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Déliberation - 2023 021 d
Convocation - 2023 04
Convocation - DE 2023 021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Convocation - DE 2023 021)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
République française
DEPARTEMENT
DU
TARN
- ARRONDISSEMENT
DE
CASTRES
COMMUNE
DE
PUYBEGON
Séance
du
mardi
21
novembre
2023
Date
de
la convocation:
14/11/2023
Membres
en
exercice
:
13
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le vingt-et-un
novembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Robert
à 20 h 30
Présents
: 8
CINO,
à
Présents
: Patrick
BURATTO,
Robert
CINQ,
Lydie
DE
ARRIBA,
Votants: 10
Aurélien GOULIGNAC, Angélique LALLOT, Karine PHALIPPOU, Robert
ROUFFIAC,
Michel
SOULET
Pour
: 10
Contre :
0
Représenté(s):
Nathalie
PLOUVTEZ
par Karine
PHALIPPOU,
Bruno
Abstention : 0
PUTTO par Robert ROUFFIAC
Secrétaire
de
séance:
à
Angélique LALLOT
EXCusé{Sh: Absent(s):
Véronique
CHERBOURG,
Aymeric
GUIPAUD),
Nicolas
PIC
Objet:
Mise
à disposition
du
service
affaires
juridiques
intercommunal
en
vue
du
soutien
à
la
rédaction
des
actes
en
la
forme
administrative
- DE 2023
021
Exposé
des
motifs
Monsieur
Le
Maire
explique
que
la
commune
a
intérêt
à
procéder
à
la
rédaction
d'actes
de
transfert
de
propriété
en
forme
administrative.
La
communauté
d’aggiomération
qui
a
acquis
une
expérience
certaine
en
la
matière
propose
la
mise
à disposition
de
son
service
afin
de
soutenir
le
Maire
dans
cette
action.
Un
acte
authentique
en
la
forme
administrative
a
la
même
valeur
juridique
qu'un
acte
administratif
à
la
différence
qu'il
est
authentifié
par
le
Maire
et
non
par
le
Notaire.
L'authentification
d'un
acte
est
essentielle
car
c'est
ce
qui
conditionne
son
opposabilité
aux
tiers
et
donc
sa
valeur
juridique.
Le
Conseil
Municipal
:
Ouï
cet
exposé
Vu
ie code
général
des
collectivités
territoriales
article
L2241-1,
Vu
l'article
L1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
dispose
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits,
à
caractère
mobilier
ou
immobilier.
Les
acquisitions
de
biens
et droits
à
caractère
immobilier
s'opèrent
suivant
les
règles
du
droit
civil.
Vu
Particle
L1311-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
prévoit
que
les
Maire
sont
habilités
à
recevoir
et
à
authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au
fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
ainsi
que
les
baux,
passés
en
la
forme
administrative
par
ces
collectivités
et établissements
publics.
Lorsqu'il
est
fait
application
de
la
procédure
de
réception
et
d'authentification
des
actes
mentionnée
au
premier
alinéa,
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
partie
à
l'acte
est
représenté,
lors
de
la signature
de
l'acte,
par
un
adjoint
dans
l'ordre
de
leur
nomination.
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de
réception
de
l'AR:
23/11/2023
081-218102150-2023112{-DE 2023
021-DE Vu
l'article
L1212-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la
passation
des
actes
Vu
la
proposition
de
convention
annexée
afin
d’avoir
le
soutien
du
service
affaires
juridiques
intercommunal, Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
unanimité
des
suffrages
exprimés,
- Approuve
la trame
de
convention
de
mutualisation
fixant
le
cadre
d'intervention
du
service
affaires
juridiques
au
profit
de
notre
commune
et
les
tarifs
afférents
- Autorise
le
Maire
ou
toute
personne
désignée
par
lui
à
signer
tout
document
en
permettant
sa
mise
en
œuvre.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an ci-dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Robert
CINQ
Angélique
LALLOT
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de
réception
de
l'AR:
23/11/2023
081-218102150-20231121-DE 2023
021-DE 4 0e
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION entre
vignoble
et
bostides
Convention
de
mise
à disposition
du
service
affaires
juridiques
dans
le cadre
la
prestation
de
service
de
rédaction
d’actes
de
transfert
de
propriété
en
la forme
administrative
et d’acquisition
de
droits
réels
immobiliers
Entre La
Communauté
d'Agglomération
Gaillac-Graulhet,
représentée
par
son
Président,
PAUL
SALVADOR
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
une
délégation
du
conseil
communautaire
du
14
septembre
2020,
Désignée
ci-après
«
la
Communauté
»,
D'une
part,
Et La
Commune
de
xxx,
ci-après
« la Commune
», représentée
par xxx,
régulièrement
habilitée
à signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
xxx
n°
xocx,
Désignée
ci-après
«
la
Commune
»,
D'autre
part,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Vu
les
dispositions
du
CGCT,
notamment
les
articles
L.5216-7-1
et
L.5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
Particle
1212-1
du
CG8P ;
PRÉAMBULE Considérant
qu'en
application
des
dispositions
des
articles
précités
du
CGCT,
la Commune
membre
d'une
communauté
d'agglomération
peut
confier
par
convention
la gestion
de
certains
équipements
relevant
de
ses
attributions
ou
encore
la
réalisation
de
prestations
de
services
à
son
profit
à
la
communauté
d'agglomération
;
Considérant
que
ce
mécanisme
est
en
outre
conforté,
dans
son
mode
de
passation
sans
mise
en
concurrence
ni
publicité
préalable,
par
la jurisprudence
tant
européenne
que
nationale
;
Considérant
que
cette
convention
n’entraîne
pas
un
transfert
de
compétence
;
Considérant
que
chaque
maire
est
compétent
afin
de
réaliser
des
actes
de
transfert
de
propriété
en
la
forme
administrative,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
des
Communes
de
procéder
directement
à
la
mise
en
œuvre
de
transfert
de
propriété
dont
les
cabinets
notariés
n’ont
pas
d'intérêt
à
prendre
la
charge
au
regard
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de
réception
de
l'AR:
23/11/2023
081-218102150-2023112:-DE 2023
O21-DE notamment
du
travail
administratif
qu'ils
impliquent
en
contre
partie
des
nouvelles
conditions
de
tarifications
mise
en
place
par
la
loi
pour
la
Croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
du
5
août
2015,
Considérant
que
le
recours
au
service
affaires
juridiques
de
l’agglomération
par
la
voie
d'une
mise
à
disposition
permet
la
mise
en
place
d’un
soutien
présentant
l'intérêt
de
l'accès
à
une
expertise
juridique
et
à
un
soutien
dans
la
rédaction
des
actes,
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
les
modalités
de
la
convention
par
laquelle
la
Commune,
entend
bénéficier
du
soutien
du
service
des
affaires
juridiques
de
la
communauté
d'Agglomération
la
rédaction
d'actes
de
transfert
de
propriété
en
la forme
administrative
et
d'acquisition
de
droits
réels
immobiliers, IL EST
CONVENU
ET
ARRÊTE
CE
QUI
SUIT :
Article
1 : Objet
Dans
le
cadre
d'une
bonne
gestion
du
service
concerné
sur
son
territoire
et
de
son
besoin
quant
à
une
expertise
juridique
en
la
matière,
la
Commune
sollicite,
en
application
des
articles
L.5216-7-1
et
L.5215-27
du
CGCT,
la
mutualisation
des
agents
du
service
affaires
juridiques
pour
la
rédaction
d'actes
de transfert
de
propriété
en
la forme
administrative
et d'acquisition
de
droits
réels
immobiliers.
La
présente
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
la prestation
de
service
de
l’agglomération,
placé
sous
l'autorité
de
son
Président
et
sous
sa
responsabilité
au
profit
de
la
Commune
représentée
par
son
maire
autorité
compétente
pour
réaliser
les
actes
de
cession
en
la forme
administrative.
Dans
le cadre
d'une
prestation
de
services
intégrée,
la
Commune
dispose
au
fil de
l'exécution
de
la
présente
convention
d'un
droit
de
formuler
des
instructions
et
des
recommandations
au
service
de
la
Communauté
sous
réserve
de
ne
pas
dépasser
le
cadre
de
la
mission
susmentionnée
(sauf
signature
d'un
avenant
aux
présentes
qui
serait
accepté
par
les
deux
parties)
;
Article
2
: Lieu
d'exécution
de
ja
prestation
La
mission
est
effectuée
en
tout
lieu
qui
semblera
le
plus
opportun.
La
Communauté
est
libre
de
désigner
ceux
de
ses
agents
qui
effectueront
ladite
prestation
;
Article
3
: Champs
d'application
Les
agents
mis
à
disposition
sont
des
Agents
experts
pour
la
réalisation
de
tâches
administratives
de
rédaction
d'actes
et
de
suivi
de
procédures.
Les
missions
du
rédacteur
portent
sur
les
domaines
d'activités
suivants
: Actes
de
mutation
foncière
ou
de
création
de
droits
réels
immobiliers
(acquisition,
vente,
échange
de
terrains,
création
de
servitudes
de
passage
de
canalisations
en
terrains
privés).
Le
service
intervient
pour
conseiller
la
Commune
l'aider
à
rédiger
les
documents
(délibération
et
actes)
par
la
fourniture
de
trames
et
de
modèles,
la
relecture
une
fois
les
éléments
collectés
et
rédigés
par
les
agents
communaux
et
l'aide
dans
les
procédures,
envoi
à
la
publicité,
et
au
calcul
des
taxes.
Article
4
: Modalités
d'exécution
de
mission
Article
4 À
: Organisation
Sous
la
direction
du
directeur
Ressources
et Aménagement
de
la
communauté
d'agglomération
le
service
affaires
juridiques
soutien
la
Commune
notamment
au
début
(identification-des-points
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de réception
de
FAR:
23/11/2023
081-218102150-20231121-DE 2423
021-DE particuliers
et documents
à collecter)
et à la fin
(relecture)
de
la procédure
de
mise
en
place
de
l'acte
de
transfert
de
propriété
ou
de
création
de
droits
réels.
Les
évolutions
fonctionnelles
du
service
affaires
juridiques
sont
sous
l'entière
responsabilité
du
Président
de
la
communauté
d'agglomération.
La
Commune
et
le
service
s'engagent
à
communiquer
tout
élément
ou
difficulté
ayant,
même
de
manière
indirecte,
une
incidence
sur
la
rédaction
des
actes.
Chaque
prestation
de
services
est
une
prestation
de
service
exonérée
de
règle
de
concurrence
et
de
publicité.
Aucun
contrat
de
la
Commune
ne
sera
transféré
à
la
Communauté.
Aucun
contrat
de
la
Communauté
ne
sera
transféré
à
la
Commune.
Article
4
B
: Obligations
Article
4-1
: Obligations
de
la Commune
La
Commune
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Communauté,
à
titre
gratuit,
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
l'ensemble
des
informations
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
contrats
à
venir
et
à
régler
sans
délai
le coût
des
prestations
réalisées.
Article
4-2
: Obligations
de
la
Communauté
Pendant
la
durée
du
contrat,
la
Communauté
assure,
sous
sa
responsabilité,
la
bonne
exécution
des
prestations
qui
lui seront
confiées.
La
Communauté
s'engage
à
contracter
les
polices
d'assurance
nécessaires
à
couvrir
les
activités
accomplies
dans
le cadre
de
la
présente
convention.
Article
4-3
: Missions
de
chacune
des
parties
Pour
les
actes
les
taches
revenant
à
chacune
des
deux
parties
sont
reparties
comme
suit :
- À
l’agglomération :
Diagnostic
de la
situation
et
préparation
du
dossier
Relecture_de
la
Délibération
et
des
formules
et
minutes
d'actes
Aide
au
calcul
et
des
frais
et
taxes Aide
dans
la
rédaction
et
la
publication
de
l'acte
- À
la Commune
:
Collecte
d'informations :
aide
à
l'identification
des
parties
aide
à
la
constitution
du
dossier
préalable
à
la
rédaction
(demande
d’état
hypothécaire,
purge
des
droits
de
préemption
pour
pactes
de
préférence,
demande
des
copies
d'état
civil
ou
K
bis
..)
étude
des
documents
reçus
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de réception
de
l'AR:
23/11/2023
081-218192150-2023:121-DE 2023
021-DE Guichet
unique
pour
la
demande
des
pièces
préparatoires
et
le
règlement
des
factures
afférentes
Pour
information,
sont
à
régler
:
Auprès
du
service
de
la
publicité
foncière
e
Contribution
de
sécurité
immobilière
=
1/1000ème
de
la valeur
vénale
— ou
15
€
minimum
e
imprimés
cerfa
«
3233
»
e
Droits
et
Taxes
de
publicité
foncière
supportés
par
les
acquéreurs
pour
tous
les
actes
de
cession.
Document
d'arpentage :
Si
ta transaction
ne
concerne
qu'une
partie
d’une
parcelle.
Rédaction
de
la
Délibération
et de
l’acte
Atticle
5
: Durée
La
présente
convention
s'applique
durant
3 ans
au
soutien
dans
la
rédaction
des
actes
de
transfert
de
propriété
et
de
création
de
droits
réels
tels
que
définis
à
l’article
4.
Tout
acte
dont
la
rédaction
aura
été
confié
durant
cette
durée
sera
suivi
par
le
service
jusqu’à
son
aboutissement.
Les
parties
ont
la
faculté
de
résilier
la
présente
convention
par
lettre
recommandée.
Cette
dénonciation
doit
être
notifiée
au
moins
trois
mois
avant
la
date
de
l'échéance
annoncée
par
le
présent
article.
L'exercice
de
ce
droit
contractuel
n’ouvre
droit
à
aucune
indemnisation
pour
l'une
ou
l'autre
des
parties. Articie
6
: Conditions
financières
Il est
convenu
et
accepté
que
le
service
de
rédaction
fasse
l’objet
d’un
financement
à
l’acte
par
la
Commune.
Le
financement
vient
en
compensation
des
coûts
du
service
(logiciel,
contrat
d'assistance
étude
notarié,
frais
de
personnel).
La
tarification
s’élève
à
8%
du
prix
de
cession,
avec
une
tarification
minimale
de
260€
par
acte.
Article
7
: Échanges
entre
le service
et
la
Commune
La
Commune
fournira
les
documents
essentiels
pour
remplir
la mission
de
relecture
des
actes.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
les
échanges
par
voir
électronique
sont
privilégiés
Article
8
: Archivage
des
dossiers
La
Commune
est responsable
de
la conservation
des
archives
et elle
en
assure
la mise
à disposition
du
public.
Les
actes
étant
des
décisions
administratives
ils
sont
conservés
et
archivés
suivant
les
règles
en
vigueur
par
les
services
de
la
Commune.
Article
9
: Confidentialité
des
données
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de réception
de
PAR:
23/11/2023
081-218102150-2023:121-DE 2923
O2I-DE Le
service
affaires
juridiques
se
reconnaît
tenu
au
secret
professionnel
et à Pobligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits
et
informations
dont
il pourrait
avoir
connaissance
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Tous
les
documents
et
informations
qui
lui
seront
confiés
ou
diffusés
seront
confidentiels.
lis
ne
pourront
être
communiqués
à
d’autres
personnes
sans
l'autorisation
de
la
Commune.
Article
10
: Contentieux
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Ce
n’est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la
juridiction
compétente.
Arlicie
11
: Responsabilités
et Assurances
Dans
le cadre
du
soutien
à
la rédaction
les
agents
de
la
communauté
l’agglomération
agissent
sous
l'autorité
du
Maire
lorsqu'ils
demandent
des
pièces
ou
proposent
des
libellés
;
De
ce
fait
la
responsabilité
de
la
Commune
reste
pleine
et entière.
Le
service
proposera
toujours
la
rédaction
qui
lui
semble
présenter,
au
regard
des
règles
de
droit
en
vigueur,
la
meilleure
sécurité
juridique.
La
Commune
devra
être
assurée
pour
sa
responsabilité.
Les
agents
de
la
Communauté
d'agglomération
continueront
à
être
assurés
par
l EPCI
à
l'exception
de
la
responsabilité
découlant
de
l'exercice
de
leur
missions
spécifiques
de
rédaction
d'actes.
La
Commune
et
son
assureur
s'engagent
à
ne
pas
appeler
en
garantie
l'intercommunalité
et à
ne
pas
engager
d'action
récursoire
pour
tout
litige
sauf
en
cas
d'inexécution.
‘
Article
12
: Dispositions
diverses
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu'aux
trésoriers
et aux
assureurs
respectifs
de
la
Commune
et de
la
Communauté
d'Agglomération.
Fait
à Técou,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
la Communauté
d'Agglomération
Pour
la Commune
Le
Président
Maire
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de
réception
de
l'AR:
23/11/2023
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