Procès Verbal - PV 24.02.2022

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Procès Verbal - PV SIGNE

Procès Verbal - PV 24.02.2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24.02.2022)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Fiscalité, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 24 février 2022

N° 16

Présents :

Jean-Louis MILLET, Maire, Herminia ELINEAU, Noël INVERNIZZI, Lilian COTTET-EMARD, Catherine CHAMBARD, Alain BERNARD, Céline DESBARRES, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Yves TISSOT, Frédéric

HERZOG, Loïc GELPER, Annick GRANDCLEMENT, Sylvie VINCENT-GENOD, Catherine JOUBERT Guillaume POISARD, Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Nelly VAUFREY, Marie GAVAGGIO, Michaël LEFEL Conseillers Municipaux. -

Absents représentés :

Isabelle BILLARD, Adjointe (pouvoir à Catherine CHAMBARD, Adjointe), Jean-Claude GALLASSO, Conseiller Municipal (pouvoir à Lilian COTTET-EMARD, Adjoint), Toukkham HATMANICHANH, Conseillère Municipale (pouvoir à Annick GRANDCLEMENT, Conseillère Municipale), Laetitia DE ROECK, Conseillère Municipale (pouvoir à Herminia ELINEAU, Adjointe), Jean-Pierre SEGURA, Conseiller Municipal (pouvoir à Francis LAHAUT, Conseiller Municipal).

Absent excusé :

Jean-Laurent VINCENT.

Absent :

Gérard DUCHENE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Herminia ELINEAU et Jean-Yves TISSOT sont élus secrétaires de séance.

Conseil Municipal du 24 février 2022 lCONVOCATION

JEUDI 24 FEVRIER 2022 À 19H

SALLE D'HONNEUR

(articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022.

1. AFFAIRES FINANCIERES

1.1. Compte de gestion 2021 :

Budget Principal dela Commune

1.2. Compte de gestion 2021 : |

Budgets Annexes des Services de l'Eau, de l'Assainissement, de la Régie d'Électricité et du camping

1.3. Compte Administratif 2021 :

Budget Principal de la Commune

1.4. Compte Administratif 2021 : |

Budgets Annexes des Service de l'Eau, de !Assainissement, de la Régie d'Électricité et du

camping

1.5. Budget Principal de la Commune :

Affectation du résultat 2021

1.6. Budget Annexe du Service de l'Eau

Affectation du résultat 2021

1.7. Budget Annexe du Service de l’Assainissement

Affectation du résultat 2021

1.8. Budget Annexe de la Régie Municipale d'Électricité :

Affectation du résultat 2021

1.9. Budget Annexe du camping :

Affectation du résultat 2021

1.10. Budget Primitif 2022 :

Adoption du Budget Principal

1.11. Budgets Annexes 2022 :

Adoption des Budgets Annexes des Services de l'Eau, de l'Assainissement, de la Régie

d'Electricité et du camping

Conseil Municipal du 24 février 20221.12. Fiscalité Directe Locale : Taux 2022

2.1.

2.2.

2.3.

24.

2.5.

2.6.

2. AFFAIRES GENERALES

Commune de Saint-Ciaude/ ENEDIS

Convention de servitude pour le passage d'une ligne souterraine sur la parcelle cadastrée 478 Aln° 250, rue Henri Dunant

Commune de Saint-Claude / Conseil Départemental du Jura

Convention de servitude pour l'installation, l'exploitation et l'entretien d'équipement de

communications électroniques sur une parcelle communal cadastrée 478 AM n°556, rue de la Papeterie

Commune de Saint-Claude / Conseil Départemental du

Jura Convention de mise à disposition du domaine

Installation d'un poteau Chemin de la Coupe

Tarifs fourrière automobile

Occupation temporaire du domaine public

Modifications Titres VI et XI

Motion relative à la hausse du coût de l'énergie pour les Communes

3. PERSONNEL COMMUNAL

> Rapport sur la protection sociale complémentaire -rapport sans vote de l'assemblée délibérante. Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 -Obligation de

participation à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) par l'employeur public

4. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Conseil Municipal du 24 février 2022> INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

(article L.270 du Code Electoral)

VU l’article L.270 du Code Electoral ;

VU la démission de Madame Joëlle GUY de ses fonctions de Conseillère Municipale, présentée le 7 février 2022 et notifiée à Monsieur le Maire le 14 février 2022 ;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'installation d'un nouveau Conseiller Municipal ;

CONSIDERANT que, dans les communes de 1000 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal de la même liste dont le

siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;

CONSIDERANT que le remplaçant n'a pas obligation d'être du même sexe que celui de la personne dont le

siège est devenu vacant :

CONSIDERANT que la démissionnaire provenant de la liste « Ma Ville demain », il y a lieu de compléter le

Conseil Municipal par Monsieur Michaël LEFEL, qui est immédiatement installé dans ses fonctions.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur LEFEL

Le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022 ayant été adopté à l'unanimité {Abstention : Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Nelly VAUFREY, Conseillers Municipaux). À la demande de M. Capelli

et de Monsieur PONCET, ajout d'un complément au procès-verbal du 27 janvier 2022 : Concernant la délibération interdisant l'implantation d'éoliennes sur le territoire communal, Monsieur CAPELLI sollicite qu'il soit ajouté qu'il « considère que ce document n'est pas suffisamment sourcé ».

Monsieur PONCET demande que le texte suivant soit inséré :

Je n'ai pas retrouvé dans le présent PV vos propos infamant à mon égard, de mémoire : Destructeur, vous êtes un apprenti sorcier, vous êtes incompétent et d'autres propos encore.

Il n'est pas normal que de telles attaques ne soient pas reprises dans le PV. Je tiens à rappeler que c'est bien une confrontation de points de vue, d'idées, de projets, de vision pour notre ville et ses communes rattachées qui doit prévaloir et certainement pas des attaques basses ou diffamantes.

Je tiens à ce que mon présent propos soit retranscrit dans le PV du CM de ce jour.

Je vote CONTRE le PV du 27 janvier dernier.

Puis il est passé à l’ordre du jour.

1. AFFAIRES FINANCIERES

1.1. Compte de gestion 2021

Budget Principal de la Commune

CONSIDERANT,

- le Budget Primitif de la Commune de Saint-Claude pour l'exercice 2021 et les décisions modificatives S'y rattachant ; .

- les titres définitifs des créances à recouvrer ;

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ; - les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats :;

CONSIDERANT le compte de gestion 2021 dressé par Monsieur le Comptable Public de la Commune,

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état

des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

CONSIDERANT le constat de la concordance avec le Compte Administratif de la Commune pour ce même

exercice ;

CONSIDERANT ainsi que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats

Conseil Municipal du 24 février 2022 4de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte de Gestion 2021 du Budget Principal de la Commune présenté par Monsieur le Comptable Public de Saint-Claude, en tous points identique au Compte Administratif de l’'Ordonnateur pour ce même budget.

Approuvée à l'unanimité moins deux abstentions : Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers Municipaux.

1.2. Compte de gestion 2021 .

Budgets Annexes des Services de l’Eau, de l’Assainissement, de la Régie d’Electricité et du camping

CONSIDERANT,

- les Budgets Annexes de l’exercice 2021 pour les Services de l'Eau, de l'Assainissement, et de la Régie d'Électricité, du camping et les décisions modificatives s'y rattachant, - les titres définitifs des créances à recouvrer,

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats ;

CONSIDERANT les Comptes de Gestion 2021 de ces Budgets Annexes dressés par Monsieur le Comptable public, accompagnés, pour chacun d’entre eux, des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

CONSIDERANT le constat de concordance avec les Comptes Administratifs de ces trois Budgets Annexes pour ce même exercice ;

CONSIDERANT ainsi que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal est invité à approuver les Comptes de Gestion 2021 des Budgets Annexes des Services de l'Eau, de l'Assainissement, de la Régie d'Électricité et du camping, présentés par Monsieur le Comptable Public de Saint-Claude, en tous points identiques aux Comptes Administratifs de l'Ordonnateur pour ces mêmes budgets.

Compte de gestion 2021 du Budget Annexe du Service de l’Eau :

Approuvée à l’unanimité moins deux abstentions : Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers Municipaux.

Compte de gestion 2021 du Budget Annexe du Service de l’Assainissement : Approuvée à l’unanimité moins deux abstentions : Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers Municipaux.

Compte de gestion 2021 du Budget Annexe du Service de la Régie d’Électricité : Approuvée à l’unanimité.

Compte de gestion 2021 du Budget Annexe du camping :

Approuvée à l’unanimité.

1.3. Compte Administratif 2021

Budget Principal de la Commune

VU le Compte de Gestion 2021 du Budget Principal, approuvé ce jour ;

CONSIDERANT les restes à réaliser 2021 desdits Budgets Annexes et leurs résultats définitifs pour ce même exercice, à reprendre respectivement dans chaque Budget Annexe 2021 ;

UU l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et la nécessaire élection d'un président de séance ;

Conseil Municipal du 24 février 2022 5COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultat Reporté 291 936.51 900 000.00 291 936.51 900 000.00

Opérations de l'exercice 3 371 941.58 8 713 325.91 13 961 694.34 14 679 296.24 17 333 635.92 18 392 622.15

Totaux 3 663 878.09 3 713 325.91 13 961 694.34 15 579 296.24 17 625 572.43 19 292 622.15

Résultat de clôture 49 447.82 1617 601.90 1 667 049.72

Restes à réaliser 737 454.38 108 840.84 737 454.38 108 840.84

Totaux cumulés 737 454.38 158 288.66 1 617 601.90 737 454.38 1 775 890.56

Résultat Définitif 579 165.72 1 617 601.90 1 038 436.18

Hors de la présence de Monsieur le Maire de la salle des délibérations, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Herminia ELINEAU est élue Présidente ; le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le Compte Administratif 2021 du Budget Principal :

Approuvée à l’unanimité moins sept abstentions: Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Nelly VAUFREY, Michaël LEFEL, Conseillers

Municipaux.

Retour de Monsieur le Maire

1.4. Compte Administratif 2021 |

Budgets Annexes des Services de l'Eau, de l’Assainissement, de la Régie d’Electricité et du camping

VU les Comptes de Gestion 2021 des Budgets Annexes des Services de l'Eau, de l’Assainissement, de la Régie d'Electricité et du camping, approuvés ce jour ;

CONSIDERANT les restes à réaliser 2021 desdits Budgets Annexes et leurs résultats définitifs pour ce même exercice, à reprendre respectivement dans chaque Budget Annexe 2021 ;

VU l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et la nécessaire élection d’un président

de séance ;

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE EAU

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

: Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

au ou excédent déficit excédent déficit excédent

Résultat

Reporté - 680 660.20 100 000.00 - 780 660.20

Opérations de

l'exercice 381 900.83 302 328.48 260 058.22 621 784.17 641 959.05 924 112.65

Totaux 381 900.83 982 988.68 260 058.22 721 784.17 641 959.05 1 704 772.85

Résultat de

clôture 601 087.85 461 725.95 - 1 062 813.80

Restes à

réaliser 494 353.00 494 353.00 -

Totaux cumulés 494 353.00 601 087.85 461 725.95 494 353.00 1 062 813.80

Résultat Définitif 106 734.85 461 725.95 568 460.80

Hors de la présence de Monsieur le Maire de la salle des délibérations, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriale, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le Compte

Administratif 2021 du Budget annexe de l'eau :

Approuvée à l'unanimité moins sept abstentions: Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Nelly VAUFREY, Michaël LEFEL, Conseillers

Municipaux.

Conseil Municipal du 24 février 2022 6Retour de Monsieur le Maire

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

ne a ou ere Dépenses ou déficit | Dépenses ou déficit Ne

Résultat

Reporté 828 749.64 100 000.00 : 928 749.64

Opérations de

l'exercice 468 127.11 231 866.30 226 108.92 414 105.03 694 236.03 645 971.33

Totaux 468 127.11 4 060 615.94 226 108.92 514 105.03 694 236.03 1 574 720.97

Résultat de

clôture 592 488.83 287 996.11 : 880 484.94

Restes à

réaliser 898 799.00 338 150.00 898 799.00 338 150.00

Totaux

cumulés 898 799.00 930 638.83 287 996.11 898 799.00 1 218 634.94

Résultat

Définitif 31 839.83 287 996.11 319 835.94

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur LEVEQUE précise qu'en matière d'assainissement, la tranche de travaux prévue avenue de Belfort n’a pu être réalisée l’année dernière ce qui explique le report important inscrit au compte administratif.

Monsieur LAHAUT s'interroge sur les recettes d'investissement.

La parole est à nouveau donnée Monsieur LEVEQUE qui indique que la subvention de l'Agence de l'eau fixée à 50 % du montant des travaux est acquise mais ne peut être versée tant que les travaux ne sont pas engagés. Cette somme ne figure donc pas dans le compte administratif 2021.

Hors de la présence de Monsieur le Maire de la salle des délibérations, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriale, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le Compte Administratif 2021 du Budget annexe de l'assainissement :

Approuvée à l’unanimité moins sept abstentions : Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Nelly VAUFREY, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.

Retour de Monsieur le Maire

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE REGIE

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultat &

Reporté 133 377.58 192 721.40 326 098.98

Opérations

de l'exercice 646 564.77 396 720.00 1231 775.11 1 466 843.60 1 878 339.88 1 863 563.60

Totaux 646 564.77 530 097.58 1231 775.11 1 659 565.00 1 878 339.88 2 189 662.58

Résultat de

clôture 116 467.19 427 789.89 116 467.19 427 789.89

Restes à :

réaliser 67 055.00 67 055.00

Totaux = s

cumulés 183 522.19 427 789.89 183 522.19 427 789.89

Résultat

Désfinitif 183 522.19 427 789.89 244 267.70

Conseil Municipal du 24 février 2022Hors de la présence de Monsieur le Maire de la salle des délibérations, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriale, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le Compte

Administratif 2021 du Budget annexe de la Régie :

Approuvée à l'unanimité moins cinq abstentions: Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier

BROCARD, Nelly VAUFREY, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.

Retour de Monsieur le Maire

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE CAMPING

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou 5 Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits Recettes ou excédent déficits excédent déficits excédent

Résultats

_ Reportés

RUES ce 3 171.98 192 270.60 252 369.78 195 442.58 252 369.78 exercice

Totaux 3 171.98 - 192 270.60 252 369.78 195 442.58 252 369.78

Résultat de clôture

60 099.18 - 60 099.18

Restes à réaliser 2 900.00

Totaux cumulés 2 900.00 - 60 099.18 2 900.00 60 099.18

Résultats Définitifs 2 900.00

60 099.18 2 900.00 60 099.18

Monsieur LAHAUT fait remarquer un problème au niveau du report dans le compte administratif du camping. Il demande le report de ce vote à une prochaine séance.

Monsieur BROCARD demande s’il est possible de ne reporter qu'un seul des budgets annexes. Monsieur CLARENC, responsable des finances, propose d'effectuer une affectation anticipée.

Vote reporté

1.5. Budget Principal de la Commune

Affectation du résultat 2021

La clôture des comptes 2021 pour le Budget Principal fait apparaître les résultats suivants :

Excédent de fonctionnement (14 679 296,24 € — 13 961 694,34 €) :

Résultat antérieurement reporté :

Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s'élève à :

+

717 601,90 €

+ _900 000,00 €

+ 1617 601,90 €

Excédent d'investissement (3 713 325,91 € — 3 371 941,58 €): + 341 384,33 €

Résultat antérieurement reporté (déficit ligne 001) - _291 936,51 €

Le résultat d'investissement cumulé (excédent) s'élève à : + 49 447,82 €

Compte tenu du solde négatif des restes à réaliser de la section d'investissement pour 628 613,54 € n'est pas

couvert par le résuitat d'investissement cumulé.

ll est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l'exercice 2021 pour le Budget Principal et de

l'affecter de la manière suivante :

* report en fonctionnement sur exercice 2022 (ligne budgétaire 002/Recettes) : 1 038 436,18 € * report en investissement sur exercice 2022 (ligne budgétaire 001/Recettes) _: 49 447,82 €

* affectation au 1068 : 579 165,72 €

Approuvée à l’unanimité moins sept abstentions: Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Nelly VAUFREY, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.

Conseil Municipal du 24 février 2022 81.6. Budget Annexe du Service de l’Eau

Affectation du résultat 2021

La clôture des comptes 2021 pour le Budget Annexe du Service de l'Eau fait apparaître les résultats suivants :

- Excédent de Fonctionnement (621 784,17 € — 260 058,22 €) : + 361 725,95 €

- Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 002) : + 100 000,00 €

Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s'élève à : + 461 725,95 €

- Déficit d'investissement (302 328,48 € — 381 900,83 €) : - 79572,35€

- Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 001) : + 680 660,20 €

Le résultat d'investissement cumulé (excédent) s'élève à : + 601 087,85 €

Le solde négatif des restes à réaliser de la section d'investissement pour 494 353 € est couvert par le résultat d'Investissement cumulé excédentaire.

Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l'exercice 2021 pour le budget annexe du service de l'Eau et de l’affecter de la manière suivante :

- report en fonctionnement sur exercice 2022 (ligne budgétaire 002/Recettes) : 100 000,00 € - report en investissement sur exercice 2022 (ligne budgétaire 001/Recettes) : 601 087,85 € - affectation au 1068 (financement de la section d'investissement) : 861 725,95 €

Approuvée à l'unanimité moins sept abstentions: Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Nelly VAUFREY, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.

1.7. Budget Annexe du Service de l’Assainissement

Affectation du résultat 2021

La clôture des comptes 2021 pour le Budget Annexe du Service de l'Assainissement fait apparaîïtre les résultats suivants :

+ Excédent de Fonctionnement (414 105,03 € — 226 108,92 €) : + 187.996,11 €

. Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 002) : + 100 000,00 €

Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s'élève à : + 287 996,11 €

- Déficit d'investissement (231 866,30 € — 468 127,11 €): - 236 260,30 €

- Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 001) : + 828 749,64 €

Le résultat d'investissement cumulé (excédent) s'élève à : + 592 488,83 €

Le solde négatif des restes à réaliser de la section d'investissement pour 560 649 € est couvert par le résultat d'Investissement cumulé excédentaire.

Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l'exercice 2021 pour le budget annexe du service de l’Assainissement et de l’affecter de la manière suivante :

- report en fonctionnement sur exercice 2022 (ligne budgétaire 002/Recettes) : 100 000,00 € - affectation au 1068 (financement de la section d'investissement) : 187 996,11 €

- report en investissement sur exercice 2022 (ligne budgétaire 001/Recettes) : 592 488,83 €

Approuvée à l'unanimité moins sept abstentions: Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Nelly VAUFREY, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.

1.8. Budget Annexe de la Régie Municipale d’Électricité

Affectation du résultat 2021

La clôture des comptes 2021 pour le Budget Annexe du Service de la Régie d'Électricité fait apparaître les résultats suivants :

. Excédent de Fonctionnement (1 466 843,60 € — 1 231 775,11 €): + 235 068,49 €

- Résultat antérieurement reporté (Excédent ligne 002) : + 192 721,40 €

Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s'élève à: + 427 789,89 €

Conseil Municipal du 24 février 2022 9* Déficit d'investissement (396 720,00 € — 646 564,77 €) : - 249 844,77 €

* Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 001) : + 133 377,58 €

Le résultat d'investissement cumulé (déficit) s'élevant à : - 116 467,19 €

Le solde négatif des restes à réaliser de la section d'investissement pour 67 055,00 € n'est pas couvert par le résultat d'investissement cumulé, il est globalement déficitaire de 183 522,19 € (67 055,00 + 116 467,19).

Il est proposé au Conseil Municipal de constater le résultat de l'exercice 2021 pour le budget annexe de la Régie d'Électricité et de l’affecter de la manière suivante :

- report en fonctionnement sur exercice 2022 (ligne budgétaire 002/Recettes) : 244 183,89 € - report en investissement sur exercice 2022 (ligne budgétaire 001/Dépenses) : 116 467,19 € - affectation au 1068 (financement de la section d'investissement) : 183 606,00 €

Approuvée à l'unanimité moins cinq abstentions: Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Nelly VAUFREY, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.

1.9. Budget Annexe du camping

Affectation du résultat 2021

La clôture des comptes 2021 pour le Budget Annexe du Camping fait apparaître les résultats suivants :

Excédent de fonctionnement (252 369,78 € — 192 270,60 €) : + 60 099,18 €

Résultat antérieurement reporté : + 0,00 €

Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s'élève à : + 60 099,18 €

Déficit d'investissement (0,00 € — 3 171,98 €) : - 3 171,98 €

Résultat antérieurement reporté : + 0,00 €

Le résultat d'investissement cumulé (déficit) s'élève à : - 3 171,98 €

Compte tenu du solde négatif des restes à réaliser de la section d'investissement pour 2 900,00 € n'est pas

couvert le résultat d'investissement cumulé.

Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l'exercice 2021 pour le Budget Annexe

Camping et de l'affecter de la manière suivante :

* report en fonctionnement sur exercice 2022 (ligne budgétaire 002/Recettes) : 839118 € * report en investissement sur exercice 2022 (ligne budgétaire 001/Dépenses) : 3171,98€ * affectation au 1068 : 51 708,00 €

Vote par anticipation.

Approuvée à l'unanimité moins quatre abstentions : Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Nelly

VAUFREY, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.

Départ de Monsieur Loïc GELPER.

1.10. Budget Primitif 2022

Adoption du Budget Principal

VU l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la reprise des résultats de clôture de l'exercice précédent ;

VU les articles L. 2312-1 à L. 2312-4 du CGCT relatifs à l'adoption du budget ;

CONSIDÉRANT le Débat d'Orientation Budgétaire du 27 janvier 2022 ;

Conseil Municipal du 24 février 2022 10Après examen, chapitre par chapitre en sections de Fonctionnement et d'investissement, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur :

- les subventions aux associations (détaillées dans le projet de budget primitif),

- le tableau des emplois permanents 2022,

- le budget principal de l'année 2022 arrêté aux chiffres suivants :

Budget Principal 2022 Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 15 093 868,00 € | 15 093 868,00 €

Crédits nouveaux 15 093 868,00 € | 14 055 431,82 €

Reprise du résultat 2021 / 1 038 436,18 €

INVESTISSEMENT 5 397 585,00 € | 5 397 585,00 €

Crédits nouveaux 4 660 130,62 € | 4 660 130,62 €

Reports fin 2021 737 454,38 € 108 840,84 €

Reprise du résultat 2021 (excédent) Î 49 447,82 €

Affectation excédent fonctionnement (1068) / 579 165,72 €

Monsieur le Maire remercie les Directeurs de services pour leur implication et leurs réflexions sur la mise en œuvre de ce budget.

Monsieur le Maire dit sa frustration de ne pouvoir réaliser les investissements nécessaires à la ville. Le

bâtiment associatif de Serger a été sacrifié devant l'urgence de la reconstruction du Pont de la Pipe. Cependant la mise en place de la fourrière sera effective au cours du premier semestre, nous poursuivons la mise en place des ampoules LED réduisant considérablement la consommation d'électricité et d’autres projets, comme les études pour de nouvelles archives municipales, priorisées en 2023 ou la rénovation de bâtiments communaux. En coopération avec la Communauté de Communes, des bornes électriques seront placées place de la Halle et place du 9 avril. Madame Vermeillet a rencontré Monsieur Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, pour évoquer la suppression de la DSU; Monsieur le Préfet et Madame la Sous-Préfète ont déjà été avertis de ce problème dû à un effet de seuil.

DECLARATION DE MONSIEUR LE MAIRE :

« La répétition des difficultés économiques et les licenciements qui s'en sont suivis dans le secteur privé

depuis quinze ans ont provoqué le départ de nombreux habitants obligés d'aller chercher du travail sous d’autres cieux. Nous avons ainsi perdu 3193 habitants en 13 ans passant de 12 418 habitants en 2009 à 9 225 habitants au 1° janvier 2022 soit une perte du quart de la population.

Et encore, l'impact de la fermeture de MBF n'est pas pris en compte dans ces chiffres. Des consommateurs en moins, des contribuables en moins entraînant cette année plus de 530 000 € de baisse de recettes fiscales, des logements qui se vident.

Comme si cela ne suffisait pas, une règle absurde vient aggraver encore la situation : le fait d'être passé en dessous de 10 000 habitants nous prive d'une subvention de 1,2 million d'euros (la DSU ou Dotation de Solidarité Urbaine) mettant à mal les finances de la ville car nos charges restent identiques et même s'accroissent avec une augmentation de 50 % de la facture d'électricité. C'est la double peine. Et nous n'avons pas tout vu avec le contrat gaz que nous allons devoir renouveler cette année.

On ose nous dire qu'il faut créer des emplois et rendre la ville encore plus attractive. Merci de ce généreux conseil, quand ceux qui le donnent sont ceux qui précisément détruisent nos services publics. Comment être attractif quand on vous détruit un peu plus chaque jour notamment en matière de santé publique.

Retrouver de l'activité économique et de l'attractivité, développer le tourisme, tels sont les axes sur lesquels nous travaillons, car il ne sert à rien de se lamenter, dans la mesure où nous ne sommes pas écoutés.

Le budget 2022, malgré toutes ces difficultés, est présenté avec un équilibre satisfaisant et des ratios qui ne le sont pas moins. Mais à quel prix !!!

Un rabotage des dépenses et une croix sur de multiples projets d'investissements, ralentissant un développement nécessaire de la ville. Nous sommes allés à l'essentiel.

Le budget de fonctionnement s'établit à 15 millions contre 15,9 en 2021 soit moins 6 % avec un virement de 347 000 € à la section d'investissement.

Le budget d'investissement est de 5,3 (avec 1,4 million de remboursement d'emprunt) au lieu de 5 millions en 2021.

Le budget global aura baissé de 25 % en 20 ans.

L'économie de la masse salariale se poursuit avec 54 agents de moins en 8 ans (257 au lieu de 311 en 2014) La capacité d’autofinancement qui était à — 376 000 en 2021 est à — 208 000 en 2022

L'encours d'emprunt de 15,5 en 2019, 15,3 en 2020, 13,7 en 2021 est à 12,7 en 2022.

Conseil Municipal du 24 février 2022 11Si l’on intègre les emprunts qui seront contractés en 2022 et ceux qui arrivent à terme cette même année, l'encours sera de 13 millions en 2023 soit inférieur à l'encours des années 2018 à 2021 L'annuité de remboursement poursuit sa baisse. Après des annuités supérieures à 2,8 millions de 2014 à 2020, elle est passée à 1,6 en 2021 et sera de 1,536 en 2022. Si l'on tient compte de l'emprunt de 2022 elle sera de 1 465 000 € en 2023 et continue à baisser pour arriver à 1 250 000 € en 2024.

Côté investissement le Pont de la Pipe (1 ME) nous oblige à sacrifier d’autres projets. Nous ferons le maximum pour satisfaire cependant un maximum de projets et finir ceux qui sont commencés

(Parking Rosset, Vestiaires Champs de Bienne),

Mais rarement l'élaboration du budget n'aura été une telle école de frustration. »

Monsieur LAHAUT prend la parole :

« Le budget primitif est aussi appelé budget prévisionnel, mais cette d'année, plus que jamais, on pourrait lui appliquer la sentence philosophique de Pierre Dac : « Les prévisions, c'est difficile, surtout s'il s'agit de l'avenir. » !!! Et plus précisément, faudrait-il ajouter, c'est leur réalisation qui est difficile.

Ainsi, dans la section d'investissement, nombre de projets, et non des moindres, bénéficient d'une recette qui restera hypothétique aussi longtemps qu'elle ne sera pas dans nos caisses, je veux parler de la DETR, Dotation d'équipement des territoires ruraux, car la totalité des demandes des collectivités locales du Jura est trois ou quatre fois supérieure à la cagnotte dont dispose la Préfecture. Un exemple : le renforcement du Pont de la Pipe, travaux estimés à 858 000 euros est affecté d'une DETR de

428 660 euros. Il ne restera plus qu'à l'obtenir.

Descartes démontrait l'existence de Dieu en disant qu'il avait toutes les qualités, et l'existence étant une qualité, Dieu devait nécessairement exister. I! en est de même pour la DETR, ayant toutes les qualités, elle existe !!

Mais un autre philosophe, Kant, avait reproché à Descartes de faire un usage illégitime de la raison pure : il était passé de l'essence à l'existence. On peut réduire ce parallèle à de plus justes mesures, en espérant sinon la totalité de cette subvention, peut-être une parcelle. Même espérance pour l'aménagement du parking Rosset avec une DETR inscrite en recette pour un montant de 72 000 euros. Accessoirement, on ne sait toujours pas comment va fonctionner ce parking à proximité d'un carrefour Stratégique, entrées, sorties, notamment aux heures de sorties des établissements scolaires pour lequel, il a été réalisé. Toujours dans le domaine d'un futur incertain et qui s'éloigne,

Nous avons 50 000 euros d'études pour un bâtiment des Archives municipales. Après nombre d'atermoiements, ce dossier que l'on croyait définitivement archivé revient à la surface, alors que nous avions, dans notre dernier mandat un bâtiment idéal, celui de l'ancienne bibliothèque municipale devenu un musée des automates, sans lien aucun avec l'histoire de Saint-Claude, avec notre patrimoine .Et, après les études,

la réalisation demandera sans doute un certain temps.

Même remarque pour la salle associative Serger, un crédit d'études de 38 934 euros qui est en fait un report

de l'exercice 2021.

Et s'agissant des reports, de l'exercice 2021 et avant, leur montant s'élève à 737 454 euros, beaucoup plus que les reports des années précédentes, 2021 par exemple, les reports s'élevaient à 324 818 euros. Dans ces reports , on trouve, au hasard, travaux rénovation vestiaires Champs de Bienne 107 389 euros, remplacements véhicules Mitsubischi canter avec grue, 57 600 euros, camion poids lourd bennes, 132 000 euros, micro tracteur déneigement ruelles étroites, 45 120 euros, etc. Ces véhicules sont-ils nécessaires ou non au bon fonctionnement de nos services techniques ?

Aménagements des jardins sous le grand pont, on reste toujours Suspendu à des décisions concrètes. Toutes les déclarations d'intention de ce budget sont louables, et le peu qui sera réalisé le sera par un emprunt

record d'un montant de 1 986 160 euros dans ce Budget primitif.

En sachant que l'excédent de fonctionnement capitalisé était de 1 433 744 euros en 2021, réduit à 579 165

euros en 2022. .

Breffles, comme disait Mââmme La Poyat, on aura moultes reports en 2023, pour des jours meilleurs.

Côté section de Fonctionnement, avec l'explosion des coûts de l'énergie, les prévisions sont très optimistes.

Cette exposition des tableaux de nos difficultés ne doit pas nous faire oublier un point positif dans ce B.P : les subventions aux associations restent quasi-identiques au réalisé de 2021. Ainsi, l'association la fraternelle, voit sa subvention maintenue à 39 000 euros. Il est vrai qu'elle remplit des missions de service public : diffusion culturelle , cinéma, musiques, théâtre, etc., Aide à la création, résidences d'artistes, enregistrements de CD. , éducation populaire, avec, par exemple, 1200 scolaires par an dans les ateliers d'art plastique, pour créer, imaginer, se confronter à la matière ….

C'est le centre culturel du Haut-Jura, facteur positif et incontestable d'attractivité, qui mériterait aussi un soutien plus affirmé de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude.

Collectivité avec laquelle, en dépassant les guerres picrocholines, il est encore temps d'établir des échanges, des écoutes, des coopérations, des mutualisations de services, que sais-je, et comme je ne sais rien, et que

je n'y connais rien, je m'en tiendrai là ».

Conseil Municipal du 24 février 2022 12Monsieur le Maire apporte quelques explications : Monsieur le Préfet a promis une subvention DETR conséquente pour la construction du Pont de la Pipe. D'autre part, il eut été dommage de mobiliser un point d'accueil central pour y installer des archives alors que le musée des Automates compte de nombreux visiteurs. Un système de statistiques permettra de se rendre compte de l’utilisation des véhicules et ainsi de les mutualiser.

Monsieur LAHAUT demande s'il est possible d'envisager une mutualisation avec la Communauté de Communes ?

Monsieur le Maire précise que Monsieur LEVEQUE a contacté Monsieur le Directeur des Services

Techniques de la Communauté de Communes afin de mutualiser le personnel et le matériel. L'échange est engagé. Madame Vaufrey a fait remarquer avec raison que les jardins sous le Grand Pont n'étaient pas très esthétiques. Un projet à hauteur de 30 000 € sur trois ans permettra de liquider les cabanons pour les remplacer par des abris de jardin identiques munis d’un réceptacle à eau placé derrière chaque chalet. Les Services Techniques réaliseront ce travail dont la mise en place, due à la configuration du terrain, s'avère assez compliquée.

Monsieur LAHAUT s'informe de la vente de l’ancienne usine Manzoni aux Arrivoires.

Monsieur MILLET précise qu'une petite entreprise serait intéressée, mais qu'il attend confirmation.

Monsieur BERNARD signale que la déchetterie doit bénéficier d’une mise aux normes. Le Conseil

d'Administration du SICTOM estime qu'il serait plus judicieux de construire un nouveau bâtiment, une parcelle mieux adaptée à l'usage du public est disponible dans la zone industrielle.

Puis Monsieur BROCARD intervient à son tour :

« C'est vrai que le contexte budgétaire est difficile avec notamment une baisse constante des dotations d'État, passées progressivement de 3,4 millions d'euros en 2014 à 1,7 millions d'euros en 2022, soit une baisse de plus de 10% de nos recettes de fonctionnement.

C'est vrai que, dans ce contexte, vous avez progressivement réduit les inscriptions en dépenses de fonctionnement, avec par exemple une baisse de 500 000 euros de 2021 à 2022, où le total des dépenses de fonctionnement inscrites est passé de 14 288 000 euros à 13 770 000 euros, ce qui traduit un effort de maîtrise.

C'est vrai qu'il y a quelques bonnes surprises comme le maintien du soutien au monde associatif à 299 000 euros, un premier aménagement des jardins sous le grand pont, l'augmentation de la subvention façades à 25 000 euros.

Mais, globalement, de fortes incertitudes demeurent et de nombreuses questions se posent. Notre modèle budgétaire reste basé quasi exclusivement sur l'emprunt pour l'investissement, car nous ne générons pas assez d'excédent de fonctionnement, ce qu'on appelle l'autofinancement.

Cela dure depuis de nombreuses années et vous n'avez pas trouvé de réelle solution à ce stade.

Nous aurions pu en mettre en place certaines, comme la mutualisation des services et des matériels avec la communauté de communes, solution préconisée par la chambre régionale des comptes dans son rapport de 2017, mais cela n'a pas été fait.

Vous auriez pu travailler davantage, en bonne harmonie, avec les autres collectivités, le département, la - région, l'État, pour s'assurer de leur concours financier, mais ce n'est pas notre point fort.

Autre sujet d'inquiétude, l'énergie qui coûte et coûtera de plus en plus cher. La première économie c'est de réduire nos consommations. Quels investissements sont prévus pour cela en matière d'électricité, de gaz, de chauffage, d'éclairage public, ….? Pas assez à mon goût.

Dans la même veine, même si c'est plus anecdotique au niveau des montants, les 80 000 euros de

vidéosurveillance supplémentaire étaient-ils vraiment nécessaires alors que ce dispositif nous a déjà coûtés cher, 500 000 euros environ. J'aurais largement préféré qu'on les consacre à baisser notre taux de taxe foncière bien trop élevé, qui est un vrai frein pour que de nouveaux habitants s'installent à Saint-Claude.

Voici donc quelques raisons parmi d'autres qui expliqueront mon vote contre le budget principal. Sur les budgets eau et assainissement, je m'abstiendrai. Je m'abstiendrai également sur le budget de la régie d'électricité pour protester contre l'absence de représentation de notre groupe à son conseil d'exploitation. Enfin, je voterai pour le budget annexe du camping pour soutenir le maintien en régie de ce bel équipement. »

Conseil Municipal du 24 février 2022 13Monsieur MILLET spécifie que la Communauté de Communes et la Ville coopèrent sur bien des plans. Par exemple, sur le dossier « Petite Villes de Demain », la Communauté de Communes prend toute sa place, la Région apporte son soutien dans le cadre de la Centralité Rurale en Région, en appui à la revitalisation sur des actions précises. Elle interviendra notamment sur le volet économique et au niveau de l'habitat. Nous avons fait un inventaire des pas de porte inoccupés et en partenariat avec l’Ateliers des Savoirs Faire, prévoyons d'installer des artisans.

L'isolation des bâtiments, qui demande un investissement important, le changement de la chaudière prévu au budget et la réduction de la température dans tous les services, permettront une substantielle économie d'énergie. Quant à la vidéosurveillance, la gendarmerie constate une réduction importante des actes de malveillance depuis son installation. Elle a par ailleurs permis d'amener le taux d'identification des auteurs

d'infraction de 49 % à 63 % depuis deux ans.

Pour les subventions, les dossiers déposés auprès du département, aussi bien au niveau de la DST Socle que de la DST relance, ont été acceptés, la Région accompagne régulièrement nos projets. L'Association des Jardins Partagés a fait une demande pour un équipement de collecteur d’eau. Une autre

piste leur a été proposée pour satisfaire à ce besoin d'investissement.

Monsieur BROCARD demande si l'arbitrage de la ligne « politique de la Ville » a déjà été réalisé ?

Monsieur COTTET-EMARD informe que ce sujet sera abordé lors d'une prochaine municipalité, mais la plus grosse partie des aides inscrites pour ce programme provient de l'État.

Monsieur SÉGURA s'interroge sur les dotations de rattrapage.

Monsieur le Maire donne la parole à Maud MILLET qui explique la technique comptable des amortissements permettant un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations. Le montant des travaux en cours inscrit au compte 23 « Immobilisations en cours » ont été virés au compte 21 «Immobilisations

corporelles», avec obligation de les amortir.

Monsieur LEFEL demande quant à lui des précisions sur les contrats de prestations et la rémunération du

personnel non titulaire.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CLARENC qui précise qu'il s'agit des charges du centre de

vaccination pour lequel la Ville a un contrat avec Améllis.

Puis Monsieur LEFEL reprend la parole et interroge sur la rémunération du personnel non titulaire et sur les

transferts de charges.

Monsieur CLARENC évoque la rémunération des gestionnaires du camping qui sera remboursée par les

recettes de la structure. Au cours de l'année, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, la Communauté de Communes est maintenant autorité organisatrice de la mobilité. À ce titre des écritures comptables concernant les compensations figurent dans le budget 2022.

Monsieur PONCET prend la parole à son tour :

« L'exécution d'un mandat, à la tête de l'exécutif de toute collectivité territoriale, est rythmé par le vote du budget. Ce dernier traduit en chiffre la capacité de l’équipe municipale à gérer les affaires courantes de la collectivité, à acter, année après année, la réalisation du plan de mandat, traduisant ainsi le respect des engagements pris devant les électrices et les électeurs.

Vous présentez ce soir, le second budget de cette mandature et le 8ème consécutif en tenant compte de votre précédent mandat toujours. à la tête de notre ville. C'est donc dire combien le budget de ce soir est marqué

pas votre gestion de notre collectivité.

Alors, nous avons lu, analysé, nous nous sommes questionnés, ligne par ligne, sur les évolutions de l'ensemble des comptes, prenant en considération les éléments du DOB du mois dernier, par exemple, l'évolution des coûts de l'énergie ou encore la baisse et la perte de dotations. Mes collègues vous ont posé l'ensemble des questions sur lesquelles ils souhaitaient vous interpeler.

Je serai bref sur les conclusions de notre travail : parce que la situation est, à mon sens, grave ! Grave, car précisément depuis le rapport de la Chambre Régionale des Comptes en 2017, des indicateurs simples de compréhension de la situation économique et financière de notre ville, régulièrement portés à votre connaissance, vous ont clairement informé des risques [Vous nous l'avez dit lors du DOB, gouverner c'est prévoir !] :

- Des dépenses trop élevées,

- Des pertes de recettes,

Conseil Municipal du 24 février 2022 14- Une fiscalité sur le bâti très élevée et au maximum du taux d'imposition autorisé en ce qui concerne

le foncier.

Et d'année en année, la perte régulière de population vient amplifier cette dégradation. En ce qui concerne l'investissement : avec une capacité d'autofinancement réduite à néant, notre ville est entièrement dépendante des emprunts pour financer ses investissements et à d'éventuels cofinancements pour financer ses mêmes projets.

Ainsi, cette grande vulnérabilité de notre commune, conjuguée aux aléas conjoncturels, économiques aujourd'hui par l'augmentation du coût de l'énergie et demain financiers, avec le risque d'augmentation des taux d'intérêts, font que nous sommes, passez-moi cette expression mais celle-ci parlera à tout le monde, « dans le mur » !

Alors y aurait-il des solutions qui s'offriraient à nous ? Et n'est-ce pas trop tard ? Par exemple : - La Chambre Régionale des Comptes préconisait la mise en place d'un schéma de mutualisation des

personnels avec la Communauté des Communes ? [Vous venez de nous dire précédemment que

vous aviez évoqué ce sujet hier au Bureau de la CCHISC...cette préconisation a été formulée en

2017 ! Il n'est jamais trop tard certes mais pourquoi avoir perdu autant de temps ?]

- On aurait pu aussi imaginer d'initier une réflexion avec les communes voisines pour créer une commune nouvelle ?

- Agir sur le foncier pour permettre à des Entreprises de s'installer au sein de notre zone industrielle qui comptera bientôt plus de friches que d'entreprises ?

- La suppression de la Taxe d’habitation est-elle de nature à « casser » cette image de ville trop chère

pour venir s'y installer ?

Monsieur le Maire, la situation budgétaire de notre ville est grave, je le redis, ce n'est plus une question de jeux d'équilibres budgétaires, ou d'économies de bout de chandelle qui changeront la donne ! [Même si celles- ci sont importantes, on voit bien qu'elles sont de moins en moins suffisantes et possibles]. Ce sont maintenant des EXPERTS qui doivent se pencher sur notre situation ! Nous devons demander à l'administration des Finances Publiques de conduire une analyse financière de notre situation budgétaire et de nous faire un ensemble de préconisations. Cette analyse est gratuite, elle peut être rétroactive et/ou prospective. Pour aller dans ce sens, nous demandons à voter ce soir, en parallèle du vote du budget, une motion du Conseil Municipal demandant la réalisation de cette analyse financière. »

Monsieur le Maire précise que les services publics font une analyse financière tous les trois ans et qu'un

travail important et continu est réalisé en partenariat avec le Comptable Public.

Bien entendu, il faut trouver des entreprises qui embauchent. La commune a demandé à la Préfecture un

poste de chargé de mission afin de redynamiser le tissu industriel, mais cela n'est pas possible. On a besoin d'industrie et le commerce suivra.

La suppression de la Taxe d'habitation va alléger la fiscalité locale. Elle disparait pour les résidences principales mais reste fixée librement pour les résidences secondaires.

Comme évoqué précédemment, il serait intéressant que d'autres communes s’adjoignent à Saint-Claude. Cette idée fait partie de nos souhaits et nous y travaillons.

Monsieur le Maire interroge Monsieur PONCET au sujet du dispositif « Petites Villes de Demain ».

Il répond que la Région se situe dans la continuité du dispositif Bourg-Centre mis en place au cours de la mandature précédente. La Région soutient la revitalisation des Centres Villes au niveau de l'investissement avec, par exemple l’aide à l'acquisition des pas de porte. Monsieur le Maire remercie Monsieur PONCET pour ces précisions.

‘ Monsieur PONCET reprend la parole en disant que l'analyse financière dont peut bénéficier la ville n’est pas

celle qui vient d'être évoquée. Les services publics réalisent, à la demande, une prestation détaillée et un soutien analytique soit en rétrospective, soit en perspective et apporte ainsi une lecture de la situation qui peut éclairer et aider dans la réflexion qui doit être la nôtre. Elle permettra d'apporter des éléments factuels à nos partenaires. Je redemande de pouvoir porter au vote la possibilité de faire réaliser cette analyse financière.

Monsieur le Maire est tout à fait d'accord avec cette idée et donne la parole à Monsieur CLARENC. Monsieur JARNO, Conseiller aux décideurs locaux, travaillera sur la dette afin de la renégocier. Il a proposé l'analyse financière dont il est question, la Municipalité l’a acceptée.

Approuvée à la majorité moins sept contre: Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Nelly VAUFREY, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.

Conseil Municipal du 24 février 2022 151.11. Budgets Annexes 2022

Adoption des Budgets Annexes des Services de l'Eau, de l’Assainissement, de la Régie

d’Electricité et du camping

VU l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la reprise des résultats de clôture de l'exercice précédent ;

VU les articles L. 2312-1 à L. 2312-4 du CGCT relatifs à l'adoption du Budget ;

CONSIDÉRANT le Débat d'Orientation Budgétaire du 27 janvier 2022 :

CONSIDÉRANT l'avis favorable, à l'unanimité, du Conseil d'Exploitation réuni le 10 février 2022, concernant le Budget Annexe de la Régie d'Électricité,

Après examen, chapitre par chapitre en sections de Fonctionnement et d'investissement, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les Budgets Annexes de l’année 2022 arrêtés aux chiffres suivants :

Budget Annexe Primitif 2022 : EAU Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 660 000.00 € 660 000.00 €

Crédits nouveaux 660 000.00 € 560 000.00 €

Reprise du résultat 2021 (excédent) 0.00 € 100 000.00 €

INVESTISSEMENT 1 624 753.00 € 1 624 753.00 €

Crédits nouveaux 1 130 400.00 € 661 941.00 €

Reports fin 2021 494 353.00 € 0.00 €

Reprise du résultat 2021 (excédent) 0.00 € 601 087.00 €

Affectation partie excédent fonctionnement (1068) 0.00 € 361 725.00 €

Approuvée à la majorité moins deux contre: Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA et cinq abstentions : Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Nelly VAUFREY, Michaël LEFEL,

Conseillers Municipaux.

Budget Annexe Primitif 2022 : ASSAINISSEMENT Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 501 000.00 € 501 000.00 €

Crédits nouveaux 501 000.00 € 401 000.00 €

Reprise du résultat 2021 (excédent) 0.00 € 100 000.00 €

INVESTISSEMENT 1 615 799.00 € 1 615 799.00 €

Crédits nouveaux 717 000.00 € 497 165.00 €

Reports fin 2021 898 799.00 € 338 150.00 €

Reprise du résultat 2021 (excédent) 0.00 € 592 488.00 €

Affectation partie excédent fonctionnement (1068) 0.00 € 187 996.00 €

Approuvée à la majorité moins deux contre: Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA et cinq abstentions : Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Nelly VAUFREY, Michaël LEFEL,

Conseillers Municipaux.

Conseil Municipal du 24 février 2022 16Budget Annexe Primitif 2022 : REGIE D'ELECTRICITE Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 1758 183.00€| 1 758 183.00€

Crédits nouveaux 1 758 183.00 € 1 514 000.00 €

Reprise du résultat 2021 (excédent) 0.00 € 244 183.00 €

INVESTISSEMENT 931 073.00 € 931 073.00 €

Crédits nouveaux 747 550.00 € 747 467.00 €

Reports fin 2021 67 055.00 € 0.00 €

Reprise de l'excédent 2021 (déficit) 116 468.00 € 0.00 €

Affectation partie excédent fonctionnement (1068) 0.00 € 183 606.00 €

Approuvée à l’unanimité moins cinq abstentions: Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Nelly VAUFREY, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.

Budget Annexe Primitif 2022 : CAMPING Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 286 391.00 €| 286 391.00 €

Crédits nouveaux 286 391.00 € 278 000.00 €

Reprise du résultat 2021 (excédent) 0.00 € 8 391.00 €

INVESTISSEMENT 51 972.00 € 51 972.00 €

Crédits nouveaux 45 900.00 € 264.00 €

Reports fin 2021 2 900.00 € 0.00 €

Reprise de l'excédent 2021 (déficit) 3 172.00 €

Affectation partie excédent fonctionnement (1068) 0.00 € 51 708.00 €

Approuvée à l'unanimité.

1.12. Fiscalité Directe Locale

Taux 2022

CONSIDERANT l'obligation de soumettre au vote de l’Assemblée les taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la Commune, à savoir, la Taxe d'Habitation, la Taxe sur le Foncier Bâti et la Taxe sur le Foncier non Bâti ;

VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants, et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

VU le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 ;

CONSIDERANT qu'en raison de la réforme de la taxe d'habitation (TH) ;

‘le taux de cette dernière est gelé au niveau de celui appliqué'en 2019 à savoir 15,35 %, et donc non soumis au

An compenser la perte de TH, le département transfère aux communes le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) voté par le département en 2020 soit 24,36 %

Il est ainsi proposé de maintenir les taux des deux autres taxes locales à l'identique de ceux votés en 2021 par la commune, à savoir :

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) 42,20 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) :

Taux communal de TFPB 33,50 % + Taux TFPB département du Jura 2020 24,36 % Taux communal de TFPB 2022 de référence 57,86 %

Conseil Municipal du 24 février 2022 17Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce maintien.

Approuvée à l’unanimité moins cinq abstentions : Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Nelly VAUFREY, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.

2. AFFAIRES GENERALES

2.1. Commune de Saint-Claude / ENEDIS

Convention de servitude pour le passage d’une ligne souterraine sur la parcelle cadastrée

478 AI n° 250, rue Henri Dunant

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution, la société ENEDIS envisage des travaux de pose d’une canalisation souterraine sur le domaine

privé communal.

L'affaire ENEDIS référencée sous le numéro DC23/033751 est constituée d'une Convention encadrant une servitude de passage portant sur la parcelle communale cadastrée 478 AI n° 250 pour l'établissement d'une canalisation souterraine dont l'emprise sera d’une longueur de 56 mètres et d'une largeur de 1 mètre.

Il est proposé une indemnisation unique et forfaitaire de 20 euros pour la canalisation.

La société ENEDIS prend à sa charge les frais d’actes notariés et l'inscription aux hypothèques des présentes

servitudes.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Valider la Convention de servitude entre la Société ENEDIS et la Commune de Saint-Claude,

- autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l'unanimité.

2.2. Commune de Saint-Claude / Conseil Départemental du Jura

Convention de servitude pour l'installation, l'exploitation et l’entretien d'équipement de communications électroniques sur une parcelle communale cadastrée 478 AM n°556, rue de la Papeterie

Le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) porté par le Département du Jura prévoit, avec le concours des EPCI, le raccordement de l'ensemble des foyers jurassiens au Très Haut Débit

via la construction d’un réseau de fibre optique (FTTH) ;

Dans ce contexte, la Société RESONANCE, mandatée par le Conseil Départemental du Jura, envisage des travaux sur la commune de Saint-Claude afin d'installer et exploiter des équipements du réseau sur le sol et

le sous-sol des propriétés non bâties.

Ce projet fait l'objet d’une convention de servitude portant sur la parcelle cadastrée 478 AM n° 556 sise rue de la Papeterie, pour la pose d’un câble de fibre optique sur poteaux.

La présente convention est conclue à titre gratuit et prendra effet à compter de la date de signature par les deux parties.

Le conseil municipal est invité à :

- Valider la convention de servitude pour l'installation, l'exploitation et l'entretien d'équipement de

communications électroniques entre le Conseil Départemental du Jura et la Commune de Saint-Claude,

- autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

Conseil Municipal du 24 février 2022 182.3. Commune de Saint-Claude / Conseil Départemental du Jura Convention de mis à disposition du domaine

Installation d’un poteau Chemin de la Coupe

Le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) porté par le Département du Jura prévoit, avec le concours des EPCI, le raccordement de l'ensemble des foyers jurassiens au Très Haut Débit via la construction d’un réseau de fibre optique (FTTH) ;

Dans ce contexte, la Société RESONANCE, mandatée par le Conseil Départemental du Jura, envisage des travaux sur la commune de Saint-Claude afin d'installer de nouveaux équipements optiques en parallèle des réseaux téléphoniques et électriques déjà existants.

Ce projet fait l’objet d'une convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée 478 AH n°108 sise chemin de la Coupe, afin d'installer un poteau en bois d'une hauteur de 8 mètres nécessaire au passage d'un câble de fibre optique.

La présente convention est conclue à titre gratuit et prendra effet à compter de la date de signature par les deux parties pour une durée de soixante-dix ans.

Le conseil municipal est invité à valider la convention de mise à disposition du domaine entre le Conseil Départemental du Jura et la Commune de Saint-Claude et à en autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l'unanimité.

2.4. Tarifs fourrière automobile

VU le Code de la Route, notamment ses articles L325-1 à L325-14 et R325-1 à R325-52 ;

VU la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

VU le Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;

VU le Décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;

VU l'Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;

VU l'Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles ;

VU l’Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

VU la délibération n° 09/10 du 29 juin 2021 relative à la création d'une fourrière automobile municipale ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les tarifs relatifs aux frais d'opérations préalables, d'enlèvement, de dépôt et de frais de garde journalière des véhicules destinés à être placés en fourrière automobile ainsi que les tarifs relatifs à la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines ;

ll est demandé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs suivants :

FRAIS CATÉGORIES DE VÉHICULES HE

Véhicules PL 44 t2 PTAC > 19t 22,00

Véhicules PL 19t2PTAC >7,5t 22,00

Opérations

préalables Véhicules PL 7,5 t> PTAC > 3,5 22,00

Voitures particulières 15,00

Conseil Municipal du 24 février 2022 19réception

Autres véhicules immatriculés 7,00

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à 7.00 réception ;

Véhicules PL 44 t2 PTAC > 19t 274,00

Véhicules PL 19 t2 PTAC > 7,5t 213,00

Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5t 122,00

Enlèvement Voitures particulières 121,00

Autres véhicules immatriculés 45,00

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à 45,00 réception :

Véhicules PL 44 t 2 PTAC > 19t 9,00

Véhicules PL 19t2 PTAC > 7,5t 9,00

Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5t 9,00

Garde journalière Voitures particulières 6,00

Autres véhicules immatriculés 3,00

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à 3.00 réception ‘

Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 120,00

Véhicules PL 19t2 PTAC > 7,5t 120,00

Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC > 3,5 t 120,00

Mise en vente

Voitures particulières 100,00

Autres véhicules immatriculés 50,00

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à 50,00

Monsieur LUTIC présente le projet en précisant que les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière. Les épaves stationnées dans le parking de la Côte Joyeuse seront tout spécialement concernées. Monsieur LEVEQUE indique la mise en place obligatoire d'un séparateur d'hydrocarbure au niveau de la fourrière ce qui a retardé quelque peu son ouverture. La semaine prochaine les travaux seront terminés.

Approuvée à l'unanimité.

2.5. Occupation du domaine public

Modifications Titres VI et XI

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publi

Loi 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe,

ques, et notamment l’article L. 2125-1 modifié par la

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R. 2333-105, L. 2213-6,

L. 2331- 4, L. 2333-84,

Conseil Municipal du 24 février 2022 20VU le Code de la Voirie Routière,

VU la délibération n° 55/14 du 12 décembre 2019 relative aux droits de place et redevances d'occupation du domaine public communal,

.

CONSIDERANT les demandes de plusieurs professionnels pour l'installation de terrasses à l'année, notamment où celles-ci occupent des emplacements de stationnement,

CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire de modifier les conditions d'autorisation d'installation de ces terrasses,

CONSIDERANT qu'il est également nécessaire de réexaminer les tarifs d'occupation temporaire du domaine public,

CONSIDERANT les demandes d'installation de camions de type foodiruck,

Il est proposé de redéfinir les tarifs d'occupation du domaine public concernant les terrasses en dissociant les terrasses installées en dehors de la chaussée et les terrasses occupant des emplacements de stationnement.

Il est proposé de redéfinir le tarif d'occupation du domaine public concernant les portants, présentoirs, étalages afin que celui-ci soit en concordance avec les tarifs de terrasses.

lLest proposé de définir un tarif forfaitaire d'occupation du domaine public pour l'installation de camions type foodtruck.

llest proposé au Conseil Municipal d'adopter les modifications apportées au tableau récapitulatif ci-après. La nouvelle tarification sera applicable à compter du 1° mars 2022.

REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DROITS DE PLACE

TARIFS

LIBELLÉS TARIFS ANTÉRIEURS au en € 01/03/2022

en €

I FOIRES MENSUELLES

Marchands forains,

1 Place du 9 avril 1944 et ses abords, avenue de Belfort, P1. Voltaire. 2,00 2,00 Le mètre linéaire par jour

Véhicules des marchands forains en stationnement

2 Par véhicule et par jour 8,00 8,00

Minimum de perception par foire et par jour 5.00 5.00 (2,5 mètres linéaires minimum) ’ :

Il MARCHES DES JEUDIS ET SAMEDIS

Marchands s’installant au marché couvert et ses abords ainsi que

Place du 9 Avril 1944 et autres lieux autorisés dans les quartiers

-A la journée, marchés alimentaires et non-alimentaires, le mètre 2 00 2.00

linéaire par jour É ?

-Abonnement mensuel producteurs saisonniers, le mètre linéaire 7.60 par mois par marché alimentaire ?

-Abonnement annuel, paiement trimestriel, le mètre linéaire par an 86.40

ar marché alimentaire (-10%, gratuité 4 semaines) E P g" (21,60/trim.)

Marchands installant la marchandise au sol 1.50

-A la journée, marchés alimentaires et non-alimentaires, Le mètre 1,50

2 linéaire par jour

-Abonnement mensuel producteurs saisonniers, le mètre linéaire 5,70 par mois par marché (-5%)

Conseil Municipal du 24 février 2022 21-Abonnement annuel, paiement trimestriel, le mètre linéaire par an 64,80

par marché (-10%, gratuité 4 semaines) (16,20/trim.)

Minimum de perception pour les marchés des jeudis et samedis 3 6 , | .

4,00 5,00 À la journée, par marché et par jour

Eu MARCHE SPECIFIQUE MANIFESTATIONS À CARACTERE SOCIAL

Marché thématique hors marché artisanal 1 a ,

- 1,50 Le mètre linéaire par jour

2 Minimum de perception par marché et par jour 3,00 3,00

Marché artisanal estival

3 Ventes au déballage, vide-grenier, brocante 30,00 30,00

Forfait par jour par marché ou animation

Places de stationnement pour manifestations à caractère social

4 (bourses aux vêtements, aux jouets, ventes au profit de la Exonération Exonération

recherche médicale ...)

IV ATTRACTIONS, SPECTACLES ITINERANTS, FETES FORAINES

1 Occupation de plus de 5 m de profondeur,

par m? et par jour 0,50 0,50

2 Occupation de moins de 5 m de profondeur 2,00 2,00

par mètre linéaire et par jour

3 Camions, remorques stationnés dans le périmètre de la fête 2.00 2,00

l'unité par jour

Camions, remorques, caravanes (avec eau et Électricité)

4 stationnement hors du périmètre de la fête 5,00 5,00

l’unité par jour

CIRQUES

V

ñ Quelle que soit la taille du cirque 0,50 le m° .

2 Cirque de moins de 200 m?- par m° et par jour : 0,30

3 Cirque de 200 m° à 600 m° - par m° et par jour - 0,50

4 Cirque de plus de 600 m°? - par m° et par jour - 0,70

VI TERRASSES DE CAFES, PORTANTS, PRESENTOIRS, ETALAGES

Conseil Municipal du 24 février 2022 22EN VII OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUITE A TRAVAUX Droit fixe d'autorisation (7j/7) Installation de grue mobile, d’échafaudage, de benne... sans ancrage au sol : Avec réduction ou fermeture de la chaussée - et/ou neutralisation de trottoir - et/ou sur des emplacements de stationnement gratuits ou payants 9,00 9,00 1° catégorie le m? par jour Rue du Pré, Rue du Marché, Boulevard de la République, Avenue de Belfort, Rue de la Poyat, Rue Antide Janvier, Rue Mercière, Place de la Halle et de l'Abbaye, Rue de la Sous-Préfecture, Rue Gambetta, Place Denfert-Rochereau, Place Voltaire. Rue du Collège, Rue Voltaire, Rue et Place Christin, Rue Lacuzon, Rue Lamartine, Rue Victor Hugo, Montée Saint-Romain, Rue du Lieutenant Froidurot, Montée de la Cueïlle, Rue Auguste Lançon, Rue Rosset. 0,80 0,80 2€ catégorie le m? par jour

Le reste du territoire communal non compris dans la catégorie ci-

dessus

0,50 0,50

Travaux sur édifices communaux Exonération Exonération

Travaux sur autres édifices publics ou édifices concourant à la

satisfaction d’un intérêt général

Réduction des droits de

place de 75%

Réduction des

droits de place

Conseil Municipal du 24 février 2022 23de 75 % Travaux

sur les réseaux communaux d’éclairage public, de l’eau HN _. 6 ; SAt0 ; Exonération Exonération potable, de l’assainissement, des eaux pluviales

Travaux pour le compte de la Commune : rénovation de na 7 7 : ; . : Exonération Exonération chaussées, trottoirs, places et parkings publics

VIH | OCCUPATION DU SOUS-SOL

Citernes, le m° de capacité par an 5,00 5,00

IX DEMENAGEMENT - TRAVAUX EXCEPTIONNELS - CEREMONIES

Pour déménagement et travaux exceptionnels, par jour ; du lundi au samedi inclus (hors jours fériés), pour 1 à 3 emplacements de stationnement. Montant forfaitaire incluant le traitement de la demande de réservation, pose et dépose

des signalisations règlementaires par les services communaux :

Toutes zones de stationnement 10,00 à 15,00/place 20,00

2 Cérémonies privées (mariage, obsèques) Exonération Exonération

5 places devant la cathédrale

X JARDINS FAMILIAUX

Pour 12 mois 25,00 25,00

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

xl ENTREPRISES COMMERCIALES

En Zone de stationnement non payant (occupation inférieure à 30 50,00/place/mois | 50,00/place/mois

jours consécutifs)

2 Stationnement en centre-ville (zone payante) 250,00/mois 250.00/mois

A IS Plan d’Acier et zone Artisanale Occupation très 200,00/an 200,00/an

limitée : inférieure à 15 jours par an

Zone industrielle nu d Acier et zone artisanale 500,00/an 500,00/an

Occupation limitée : entre 16 jours et 50 jours par an

5 Camions d'outillage 30,00/jour

TS Theses ET 2000/our-

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

a EMPLACEMENTS DEDIES

Taxis | 100/place/mois | 500/place/an

XIII SALLES COMMUNALES GEREES PAR LA MAISON DES ASSOCIATIONS

DE SAINT-CLAUDE

Occupation sollicitée par les associations adhérentes à la Maison . . Exonération Exonération des Associations de Saint-Claude

Approuvée à l’unanimité.

2.6. Motion relative à la hausse du coût de l’énergie pour les Communes

CONSIDERANT que la hausse du prix de l'énergie a un impact direct sur les particuliers et les entreprises

mais aussi sur les Communes. En quelques mois, le prix de l'électricité a été multiplié par 5 et le prix du gaz

par 6 à certaines périodes. Rien que sur l’année 2022, cette augmentation de plusieurs centaines de milliers

d'euros engendre un coût supplémentaire pour le budget de nombre de petites Villes ;

CONSIDERANT que l'impact sur les finances publiques déjà fragilisées par la crise du Covid ne pourra être

absorbé par les Communes qui pourraient être ainsi contraintes à procéder à de nouvelles hausses de la

fiscalité locale ou à diminuer l'offre de service à la population :

CONSIDERANT les efforts majeurs d'investissement effectués par les Collectivités sur leur patrimoine pour

réduire les dépenses d'énergie :

Conseil Municipal du 24 février 2022 24CONSIDERANT les mises en garde de la Société ETE alertant sur des niveaux de prix supérieurs de 6 fois à

ceux constatés sur le marché ces dernières années et recommandant aux Collectivités de multiplier par 3 le

budget gaz en 2022 pour faire face à cette hausse sans précédent. Pour la Ville de Saint-Claude, le budget

énergie est estimée à 596 000 € en 2022 soit une hausse de 52 % par rapport à 2019 ;

CONSIDERANT la position de l'Association des Petites Villes de France (APVF) déplorant l'absence, à ce jour, de réponse du Gouvernement à destination des Communes. Le Gouvernement a en effet proposé un ensemble de dispositifs qui s'adresse essentiellement aux particuliers. Pour limiter la hausse de l'électricité à 4 % en 2022, il est prévu une aide de 100 € pour les populations les plus fragiles et une baisse de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité. Cet allégement de taxe s'applique également aux Collectivités mais n'est en aucun cas suffisant pour compenser l'impact de la hausse sur les budgets locaux. Les Collectivités, qui ne bénéficient pas du gel du prix du gaz prévu pour les particuliers, subissent également de plein de fouet cette augmentation ;

Afin de compenser cette hausse au même titre que pour les particuliers, l'APVF demande la mise en place

d'une « dotation énergie » versée aux Communes. Il s'agit d'une mesure d'urgence mais aussi d'une mesure

vitale pour préserver l’équilibre financier des territoires et leur permettre de continuer à assurer les services essentiels à la population tout en préservant la stabilité de la fiscalité locale.

Le Conseil Municipal, est invité à :

- demander la mise en place d'une politique de régulation des tarifs de l'énergie, pour garantir une maîtrise des contrats et limiter l'effet des spéculations et donc, demander la possibilité de retour au tarif réglementé du gaz et de l'électricité pour les collectivités territoriales,

- demander la remise en cause de l'application des directives européennes de libéralisation de l'énergie. - demander la mise en place d’une « dotation énergie »,

- autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Économie et des Finances, sur

la problématique de soutenabilité de cette hausse spectaculaire sur le budget, a fortiori s'agissant d'une petite centralité en charge de services essentiels à la population.

Approuvée à l’unanimité.

3. PERSONNEL COMMUNAL

> Rapport sur la protection sociale complémentaire

Rapport sans vote de l’assemblée délibérante

Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 — Obligation de participation à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) par l’employeur public

La protection sociale complémentaire recouvre deux champs :

- Les risques d'atteinte à l'intégrité physique dénommés "risque santé "; - Les risques liés à l'incapacité de travail dénommés encore "risque prévoyance" ou plus connu encore par "garantie maintien de salaire”.

La participation au risque SANTE contribue à la maîtrise de la progression de l'absentéisme en facilitant

l'accès aux soins. La participation financière de la collectivité facilite le maintien du pouvoir d'achat des agents et leur offre le bénéfice d'une couverture santé de qualité.

La participation à la PREVOYANCE permet de réduire les conséquences financières d'une maladie ou d'un accident de la vie quotidienne. La limitation de la perte de rémunération au moment du passage à demi- traitement prévient les situations de précarité.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les Collectivités Territoriales de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Ce dispositif est précisé dans le décret n° 2011-1474 :

- Cette aide peut être versée aux agents ayant souscrit un contrat individuel dit labellisé. Dans cette hypothèse, l’aide sera versée à l’ensemble des personnes disposant d'un tel contrat ;

Conseil Municipal du 24 février 2022 25- Les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics ont la faculté de conclure une Convention de participation à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, l’aide ne peut être versée qu'au bénéfice des agents ayant souscrit au contrat faisant l'objet de la Convention de participation.

Cette procédure peut être conduite par la Collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d’une procédure complexe. Cette solution permet également de mutualiser le risque, et mettre en œuvre les

principes de solidarité.

La nouvelle Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats :

- à hauteur de 20 % a minima en prévoyance d’un montant de référence au plus tard

au 1°’ janvier 2025,

-_ à hauteur de 50 % au moins d’un montant de référence en santé, au plus tard

au 1°" janvier 2026.

Elle ouvre donc le champ des possibles mais des éléments restent à préciser avec des décrets qui sont attendus sur le montant de référence (en euros), la définition des garanties minimales. aux contrats santé en 2026, qui ne pourra être inférieure à 50 % d'un montant de référence qui sera fixé par décret. Les montants de référence ne sont pas encore connus. Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité. Elle crée les conditions d'une harmonisation avec des dispositifs déjà en vigueur dans le secteur privé.

La réforme de la protection sociale complémentaire peut constituer ainsi, une opportunité pour valoriser les politiques de gestion des ressources humaines. En prenant soin de la santé leurs agents et en anticipant les risques liés à la santé, les employeurs publics créent les conditions d’une dynamique positive du travail qui va de pair avec la qualité du service rendu aux habitants de leur territoire.

Cette information a été portée à la connaissance des membres du Comité Technique lors de sa séance du 24 janvier 2022.

A ce jour, la Collectivité participe à hauteur de 10 € par mois à la souscription d'un contrat labellisé "garantie maintien de salaire" pour un agent à temps complet, et selon une couverture importante de cette garantie. Par contre, aucune participation n'est accordée pour la souscription d’un contrat "risque santé”.

En 2021, la participation versée par la Collectivité pour la protection sociale com plémentaire "garantie maintien

de salaire" au profit de ses agents a été de 14 206 €.

Cette réforme fera l'objet d'une réflexion en Comité Technique, dès lors que les décrets précisant la mise en place et les conditions générales (montants, garanties...) seront connus.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.

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Madame Herminia ELINEAU Monsieur Jean-Yves TISSOT

Conseil Municipal du 24 février 2022 26