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Procès Verbal - PV CM 26.11.2024
Procès Verbal - PV CM 27.03.2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.03.2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 27 mars 2025
N° 45
Présents :
Jean-Louis MILLET, Maire, Noël INVERNIZZI, Isabelle BILLARD, Lilian COTTET-EMARD, Catherine
CHAMBARD, Alain BERNARD, Annick GRANDCLEMENT, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Claude
GALLASSO, Jean-Yves TISSOT, Frédéric HERZOG, Gérard DUCHENE, Loic GELPER, Sylvie VINCENT-
GENOD, Catherine JOUBERT, Laetitia DE ROECK, Guillaume POISARD, Marc CAPELLI, Frédéric PONCET,
Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Nelly VAUFREY, Jean-Laurent VINCENT, Michaël
LEFEL, Charly GREGIS, Claude-Marie BENOIT-JEANNIN, André BIARD Conseillers Municipaux. ‘
Absents représentés :
Toukkham HATMANICHANH, Conseillère Municipale (pouvoir à Charly GREGIS, Conseiller Municipal).
Absent excusé :
Néant.
Absent :
Néant.
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Annick GRANDCLEMENT et Monsieur Guillaume POISARD ont été élus secrétaires de séance.
Conseil Municipal du 27 mars 2025 1 CONVOCATION
Le prochain Conseil Municipal se réunira le
JEUDI 27 MARS 2025 À 19H
SALLE D'HONNEUR
(articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 20 février 2025.
ADMINISTRATION COMMUNALE
D Installation d’un nouveau Conseiller Municipal
Oo Election du 1% Adjoint au Maire
I I IL M l É; MAIR
(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
AFFAIRES FINANCIERES
3.1. Budget Principal
Modification de la délibération d’amortissement des biens du Budget Principal
3.2. Compte de gestion 2024
Budget Principal de la Commune
3.3. Compte de gestion 2024
Budgets Annexes des Services de l'Eau, de l’Assainissement, de la Régie d’Electricité et du camping
34. Compte Administratif 2024 Budget
Principal de la Commune
3.5. Compte Administratif 2024
Budgets Annexes des Services de l’Eau, de l’ Assainissement, de la Régie d’Electricité et du camping
3.6. Budget Principal de la Commune
Affectation du résultat 2024
Conseil Municipal du 27 mars 2025 3.7.
3.8.
3.9.
3.10.
3.11.
3.12.
3.13.
3.14.
3.15.
3.16.
3.17.
Budget Annexe du Service de l’Eau
Affectation du résultat 2024
Budget Annexe du Service de l’ Assainissement
Affectation du résultat 2024
Budget Annexe de la Régie Municipale d’Electricité
Affectation du résultat 2024
Budget Annexe du camping
Affectation du résultat 2024
Budget Primitif 2025 Adoption du
Budget Principal
Budget Annexe du Service de l'Eau — Budget Primitif 2025
Adoption du Budget Primitif 2025 du Budget Annexe du Service de l'Eau
Budget Annexe du Service de l’ Assainissement — Budget Primitif 2025 Adoption
du Budget Primitif 2025 du Service de l’ Assainissement
Budget Annexe du Service de la Régie d’Electricité — Budget Primitif 2025 Adoption
du Budget Primitif 2025 du Service de la Régie d’Electricité
Budget Annexe du Service du camping — Budget Primitif 2025 Adoption
du Budget Primitif 2025 du Service du camping
Fiscalité Directe Locale Taux
2025
Budget Annexe de la Régie Municipale d’Electricité
Versement d’un don au profit du Centre Communal d’Action Sociale
AFFAIRES GENERALES
4.1.
4.2.
4.3.
4.4.
Commune de Saint-Claude/La Maison des Associations
Convention de partenariat 2024-2027
Mobilier urbain
Principe de recours à une Convention
Commune de Saint-Claude/Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et
d’Environnement de la Nièvre (SIREEEN)
Délivrance d’un mandat auprès du SIREEEN en vue de réaliser une demande de
modification et de profil dans le cadre de l’accord-cadre multi arbitraires
Commune de Saint-Claude/Direction Départementale des Territoires — Service SEREF - Bureau
de l’Eau
Autorisation de dépôt d’un dossier de déclaration préalable pour la réalisation de deux forages de reconnaissance dans les alluvions du Flumen et pompages d’essai
Conseil Municipal du 27 mars 2025 4.5. Cession de 2 véhicules frigorifiques appartenant au CCAS
5. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES
Commune de Saint-Claude/Communauté de Commune Haut-Jura Saint-Claude
Vente de parcelles cadastrées Section C sous les n° 2, 3, 4, 306 et 308 à la Communauté de
Communes Haut-Jura Saint-Claude
6. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
Conseil Municipal du 27 mars 2025 Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil Municipal aura lieu jeudi 24 avril.
Puis il présente les condoléances du Conseil Municipal aux familles des personnes récemment disparues : Maria Fernandes, Yvonne Lucie Ferro, Sylviane Fournier, Caroline Kocher, Marcelle Lavenne, Jean Levet, Gilberte Mandrillon, François Piazzolla, Simone Verhille.
Le Procès-verbal à l’unanimité : abstention : Frédéric Herzog.
Frédéric PONCET et Nelly Vaufrey ne prennent pas part au vote.
Madame Vaufrey interroge sur la mise en place d’une commission relative à la Maison de la Petite Enfance. Où en est cette préconisation demandée par la Chambre Régionale des Comptes ?
Monsieur le Maire : Monsieur Poisard a indiqué lors du dernier Conseil que la mise en place de cette Commission était en cours.
Monsieur Capelli demande que soit ajouté à son intervention : « ils ont dû mieux réussir leur mutualisation ».
Monsieur le Maire présente Géraldine Samardia qui prend la direction du service population en remplacement d’Aurélie Guigue partie à Besançon pour des raisons familiales et indique que Monsieur Ludovic Sonney sera désormais responsable des services techniques.
1. ADMINISTRATION COMMUNALE
Monsieur le Maire : suite au départ de Madame Elineau et après accord de Monsieur le Préfet, nous allons procéder à l’installation d’un nouveau Conseiller Municipal et l’élection d’une première adjointe.
Installation d’un nouveau Conseiller Municipal
Nous accueillons Monsieur André Biard qui participe aujourd’hui à notre assemblée en remplacement de Madame Elineau démissionnaire. Je le remercie pour ses talents de soigneurs exercés auprès des rugbymens durant 40 ans.
Monsieur BIARD : personne n’était malade lorsque j'étais avec eux, je les suivais tous les jours.
1.1 Election du 17 Adjoint au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-4, L. 21227, L.2122-7-2, L.2122-10 et L.2122-15 ;
VU la délibération du 3 juillet 2020, relative à l'installation du Conseil Municipal, à l'élection du
Maire et des Adjoints qui fixe à huit le nombre des Adjoints au Maire ;
VU la démission de Madame Herminia ELINEAU, 1È'€ Adjointe, de ses fonctions d’Adjointe au Maire et de Conseillère Municipale, acceptée par Monsieur le Préfet du Jura le 5 mars 2025 et notifiée en Mairie le 7 mars 2025 ;
CONSIDERANT la vacance du poste de 1% Adjoint au Maire ;
CONSIDERANT que pour faciliter la gestion des affaires communales il est nécessaire de pourvoir le poste d’Adjoint vacant ;
CONSIDERANT que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire ; Conseil Municipal du 27 mars 2025 5 CONSIDERANT que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret, à la majorité absolue.
Le Conseil Municipal est invité à accorder un délai pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de
candidats au poste de 11 Adjoint laissé vacant ;
Après le dépôt des listes le Conseil Municipal est invité à voter à bulletin secret. Le scrutin est immédiatement dépouillé. Sont comptabilisés :
Le nombre de votants :
Le nombre de bulletins trouvés dans l'urne :
Les bulletins blancs ou nuls :
Le nombre de suffrages exprimés :
Le nombre de voix obtenues :
La majorité absolue :
Le candidat de la liste ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 1€T Adjoint et immédiatement installé. Il déclare accepter ses fonctions.
Le tableau du Conseil Municipal sera actualisé à la suite de cette élection.
Monsieur le Maire : du fait des l’obligations de parité, seule une dame peut prétendre au remplacement de Madame Elineau. Ÿ a-t-il des candidatures ? Madame Catherine Chambard se présente.
Après avoir nommé un secrétaire et deux assesseurs, accompagnés du doyen d'âge, chaque conseiller dépose
son bulletin dans l’urne. Il est ensuite procédé au dépouillement.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 29
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Bulletins blancs ou nuls : 9
Nombre de suffrages exprimés : 29
Nombre de voix obtenues : 20
La majorité absolue : 15
Monsieur le Maire : Madame Catherine Chambard est élue et devient première adjointe à la place de Madame Elineau.
À la suite de quoi Monsieur le Maire propose une délibération dont il donne lecture.
1.2 DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS
Monsieur le Maire rappelle que la détermination du nombre d’Adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.
En vertu de l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités, le Conseil Municipal fixe librement le nombre d’Adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal. Par délibération en date du 3 juillet 2020, le Conseil Municipal a fixé le nombre d’Adjoints à huit.
Aussi, le Conseil Municipal peut, à l’occasion de la démission d’un Adjoint, prendre une délibération afin
d’en réduire le nombre.
Conseil Municipal du 27 mars 2025 6 Il est proposé au Conseil Municipal de porter le nombre d’Adjoints à sept.
Monsieur Brocard : vous avez parlé des exigences de la fonction d'élu auxquelles Madame Elineau ne répondait plus, elle fait état d'un profond désaccord sur la gestion de la commune, tant en matière de ressources humaines que de gestion financière. D’autre part, comment les délégations seront-elles réparties ? Madame Chambard, première adjointe, assume déjà ses fonctions de conseillère départementale.
Monsieur le Maire : elle n’avait pas évoqué de divergences avant de répondre aux journalistes. J ’ai dû reprendre en direct le service des ressources humaines qui lui incombait et Madame Billard le service Enfance Jeunesse. La Première Adjointe à des obligations notamment d’être présente très régulièrement en Mairie pour recevoir les administrés ce qui n’était plus le cas.
Monsieur PONCET : je voulais dire un mot positif sur Madame Elineau. C'est quelqu'un qui a toujours affiché une convivialité dans sa volonté de servir sa fonction, quoi qu'on puisse en penser. Un élu, ce n'est
pas que des gens compétents. C'est aussi des gens qui offrent de l'empathie. Je pense que Madame Elineau en avait.
Approuvée à l’unanimité.
1.3 indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués
En préambule, le Maire informe l’assemblée que "les fonctions d'élu local sont gratuites". Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le CGCT dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la Commune. Son octroi nécessite une délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du CGCT ;
VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 constatant l’élection du Maire et de huit Adjoints ;
VU la délibération du 27 mars 2025 portant à 7 le nombre des Adjoints ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la Loi, étant ici précisé que seuls les adjoints et conseillers municipaux porteurs d’une délégation du Maire peuvent y prétendre ;
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude se situe dans la strate de 3 500 à 9 999 habitants selon la population en vigueur au 1° janvier 2025, portant population municipale totale à 8 775 habitants ;
CONSIDERANT que pour une Commune de cette strate, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ne peut dépasser 55 %, et celle des adjoints 22 %, et que par conséquent l’enveloppe indemnitaire mensuelle globale, selon ces barèmes et la valeur du point d’indice en vigueur s’élève à :
Maire : 4 110,52 € x 55 % = 2 260,79 €
Adjoints :4 110,52 € x 22% x 7 = 6 330,17 €
Total : 8 590,96 €
Conseil Municipal du 27 mars 2025 7 Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver une indemnité de fonctions du Maire de la Commune de Saint-Claude, fixée suite à sa demande en deçà du niveau du barème de l’article L-2123-23 du CGCT, soit 48 % de l’indice terminal susvisé ;
- de fixer les taux individuels des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers délégués comme suit :
- Maire 48.00 % de l’indice terminal
- 1% adjoint 20,30 % de l’indice terminal
- du 2° au 7êm adjoint17.17 % de l'indice terminal
- 3 Conseillers délégués 12.53 % de l’indice terminal
- de continuer d’user, compte tenu que la Commune est chef-lieu d'arrondissement, de la faculté de majorer les indemnités du Maire et des adjoints de 20 % ;
- de prendre note que le versement de ces indemnités reste lié à une délégation du Maire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2025.
En cas de revalorisation du traitement des fonctionnaires et notamment du point d’indice, celle-ci s’appliquera de plein droit aux indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et conseillers délégués.
Commune de SAINT-CLAUDE (Jura)
Nombre d’habitants: 8 775
Nombre d’adjoints au Maire : 7
Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres de l’Assemblée délibérante
TAUX en % de l'indice Indernnité mensuelle Indemnité mensuelle
FONCTION brut sommital BRUTE (€) BRUTE MAJOREE (€)
Maire 48.00% 1 973.04 2 367.64
1% adjointe 20.30% 834.44 1 001.32
25" adjoint 17.17% 705.77 846.92
3°" adjoint 17.17% 705.77 846.92
4" adjoint 17.17% 705.77 846.92
5°" adjoint 17.17% 705.77 846.92
6%" adjoint 17.17% 705.77 846.92
7ème adjoint 17.17% 705.77 846.92
Conseiller délégué 12.53% 515.04 515.04
Conseiller délégué 12.53% 515.04 515.04
Conseiller délégué 12.53% 515.04 515.04
TOTAUX 8 587.22 9 995.62
Approuvée à l’unanimité.
Conseil Municipal du 27 mars 2025 8 2. Délégations du conseil municipal au maire
(article 1. 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 11 avril 2024 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de cette
délégation :
- Marchés publics
. Mission de maîtrise d'œuvre portant sur les fuites du bajoyer du barrage d’Etables Titulaire : HYDROSTADIUM du 04/03/2025 au 03/11/2026. . Marché de travaux pour le réaménagement des archives
Déclaré sans suite.
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.1. Budget Principal
Modification de la délibération d’amortissement des biens du Budget Principal
VU l'adoption de la nomenclature M57 par la Commune de Saint-Claude au 17 janvier 2024, et la nécessité de fixer la nature des biens à amortir et les durées d’amortissement par délibération ;
VU l’article L. 2321-2-7 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de gestion des amortissements des immobilisations pour les Communes de plus de 3 500 habitants,
et précisant que ces durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens ;
VU la délibération du 9 juillet 2024 fixant les durées d’amortissement des biens du Budget Principal suite au passage à la nomenclature M 57 ;
CONSIDERANT que certains types de biens ont été définis comme amortissables par la Collectivité sans qu’il n’y ait obligation réglementaire à le faire, notamment les équipements de voirie au compte 2152, les réseaux d’électrification et réseaux divers aux comptes respectifs 21534 et 21538 ;
CONSIDERANT que les dépenses d’amortissements facultatifs constituent une charge de fonctionnement et peuvent impacter de manière certaine le résultat.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
__ retirer de la liste des biens à amortir par la Collectivité les catégories de biens suivants : . Equipements de voirie (compte 2152)
. Réseaux d’électrification (compte 21534)
. Réseaux divers (compte 21538)
- valider le nouveau tableau de plan d'amortissement applicable.
Conseil Municipal du 27 mars 2025 Articles Biens ou catégories de biens amortis Durée
d’amortissement
Immobilisation incorporelles
202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la 10 ans
numérisation du cadastre
2031 Frais d’études 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d’insertion 5 ans
204x... avec | Subventions d'équipement versées pour le financement de 1 an
terminaison | biens mobiliers, du matériel ou des études avec
en 1 neutralisation
budgétaire
204x...
avec Subventions d’équipement versées pour le financement de l'an
terminaison | biens immobiliers ou des installations, avec
en 2 neutralisation
budgétaire
204x... Subventions d'équipement versées pour le financement de 1 an
avec projets d’infrastructures d’intérêt national, avec
terminaison neutralisation
en 3 budgétaire
2051 Concessions et droits similaires (brevets, licences, logiciels, 5 ans
site internet, dépôts de marque, identité visuelle...)
208x Autres immobilisations incorporelles 10 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 20 ans
21321 Immeubles productifs de revenus 30 ans
21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 15 ans
215731 Matériel roulant 10 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie 30 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 30 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 ans
21828 Autres matériels de transport — Vélos Electriques 5 ans
21828 Autres matériels de transport — Voitures, fourgonnettes 10 ans
2183x Matériel informatique scolaire et autre 5 ans
2184x Matériel de bureau et mobilier 15 ans
2184x Matériel de bureau et mobilier : coffres forts, podiums, 25 ans
estrades
2185 Matériel de téléphonie : téléphones portables 5 ans
2185 Matériel de téléphonie : téléphones fixes, serveurs téléph 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 20 ans
Chalets et vidéo-surveillance
2281 Installations générales, agencements reçus en affectation 15 ans
22828 Matériel de transport reçu en affectation 10 ans
13x Subventions reçues
Conseil Municipal du 27 mars 2025 10 _ confirmer le seuil unitaire de 500 € en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou de consommation rapide seront amorties sur une durée d’un an sauf pour le compte 202 (frais liés à la réalisation
des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre) où le seuil sera fixé à 1 000 €,
-_ confirmer la fixation à 1 an de la durée d'amortissement de la totalité des subventions d’équipements versées et le fait de procéder à la neutralisation budgétaire systématique de ces dotations aux amortissements,
- confirmer que les biens de faible valeur et les subventions d’équipements ne seront pas soumis à la méthode d’amortissements prorata temporis introduite par la M 57.
Cette délibération annule et remplace les précédentes.
Monsieur BROCARD : pour les immobilisations corporelles, je ne vois pas la durée d’amortissement des subventions. Ÿ a-t-il une règle ?
Monsieur BOCQUILLON : l’amortissement des subventions suit la durée des biens auxquelles elles se rapportent.
Approuvée à l’unanimité.
3.2. Compte de gestion 2024
Budget Principal de la Commune
CONSIDERANT,
-le Budget Principal pour l’exercice 2024 et les décisions modificatives s’y rattachant ; - les titres définitifs des créances à recouvrer ;
- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;
_les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats ;
CONSIDERANT le compte de gestion 2024 dressé par Monsieur le Comptable Public de la Commune, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
CONSIDERANT le constat de la concordance avec le Compte Administratif de ce budget pour ce même exercice ;
CONSIDERANT ainsi que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte de Gestion 2024 du Budget Principal présenté par Monsieur le Comptable Public de Saint-Claude, en tous points identique au Compte Administratif de 1’ Ordonnateur pour ce même Budget.
Approuvée à l’unanimité (Abstention : Frédéric HERZOG, F rédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Olivier BROCARD, Michaël LEFEL, Marc CAPELLI, Francis LAHAUT, J ean-Pierre SEGURA, Conseillers Municipaux).
Conseil Municipal du 27 mars 2025 11 3.3. Compte de gestion 2024
Budgets Annexes des Services de l'Eau, de l’Assainissement, de la Régie
d’Electricité et du camping
CONSIDERANT,
les Budgets Annexes de l’exercice 2024 pour les Services de l'Eau, de l’Assainissement, de la Régie d’Electricité, du camping et les décisions modificatives s’y rattachant, - les titres définitifs des créances à recouvrer,
- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
- les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats :
CONSIDERANT les Comptes de Gestion 2024 de ces Budgets Annexes dressés par Monsieur le Comptable Public, accompagnés, pour chacun d’entre eux, des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
CONSIDERANT le constat de concordance avec les Comptes Administratifs de ces quatre Budgets Annexes pour ce même exercice ;
CONSIDERANT ainsi que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil Municipal est invité à approuver les Comptes de Gestion 2024 des Budgets Annexes des Services de l’Eau, de l’ Assainissement, de la Régie d’Electricité et du camping, présentés par Monsieur le Comptable Public de Saint-Claude, en tous points identiques aux Comptes Administratifs de l’Ordonnateur pour ces mêmes budgets.
Service de l’eau :
Approuvée à l’unanimité (Abstention : Frédéric HERZOG, Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Olivier BROCARD, Michaël LEFEL, Marc CAPELLI, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers
Municipaux).
Assainissement :
Approuvée à l’unanimité (Abstention : Frédéric HERZOG, Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Olivier
BROCARD, Michaël LEFEL, Marc CAPELLI, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers
Municipaux).
Régie d’électricité :
Approuvée à l’unanimité (Abstention : Frédéric HERZOG, Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Olivier
BROCARD, Michaël LEFEL, Marc CAPELLI, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers
Municipaux).
Camping :
Approuvée à l’unanimité (Abstention : Frédéric HERZOG, Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Olivier BROCARD, Michaël LEFEL, Marc CAPELLI, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers
Municipaux).
Conseil Municipal du 27 mars 2025 12 3.4. Compte Administratif 2024
Budget principal de la commune
VU le Compte de Gestion 2024 du Budget Principal, approuvé ce jour ;
CONSIDERANT les restes à réaliser 2024 dudit Budget et les résultats définitifs pour ce même exercice, à reprendre au Budget Primitif 2025 ;
VU l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, et la nécessaire élection d’un Président de séance ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le Compte Administratif 2024 du Budget Principal de la Commune exécuté par l’Ordonnateur, et se résumant ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recette Dépenses ou Recettes ou ou ou ou s ou déficit excédent
défici excédent déficit excéd
Résultat
Reporté 1585 342,32 302 160,37 1585 342.32 302 160.37
Opérations de
l'exercice 5755012,75 | 7163 529,94 14937 719,56 15 625 195,73 20 692 732,31 22 788 725,67
Totaux 7340355,07 | 7 163 529,94 14937 719,56 15 927 356,10 22278 074,63 23 090 886,04
Résultat de
clôture 176 825,13 989 636,54 176 825,13 989 636,54
Restes à
réaliser 129 207,12 294 640,40 129 207,12 294 640,40
Totaux
cumulés 306 032,25 294 640,40 0 989 636,54 306 032,25 1284276,94
Résultat
Définitif 11391,85 989 636,54 978 244,69
Après que Monsieur le Maire s’est retiré de la salle des délibérations, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le Compte Administratif 2024 du Budget Principal. Madame Chambard préside la séance.
Approuvée à l’unanimité (Abstention : Frédéric HERZOG, Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Olivier
BROCARD, Marc CAPELLI, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers Municipaux).
3.5. Compte Administratif 2024
Budgets Annexes des Services de l’Eau, de l’Assainissement, de la Régie d’Electricité et du camping
VU les Comptes de Gestion 2024 des Budgets Annexes des Services de l'Eau, de
Assainissement, de la Régie d’Electricité et du camping, approuvés ce jour ;
CONSIDERANT les restes à réaliser 2024 desdits Budgets Annexes et leurs résultats définitifs pour ce même exercice, à reprendre respectivement dans chaque Budget Annexe 2025 ;
Conseil Municipal du 27 mars 2025 13 VU l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, et la nécessaire
élection d’un Président de séance ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les Comptes
Administratifs 2024 des Budgets Annexes des Services de l'Eau, de l’ Assainissement, de
la Régie d’Electricité et du camping, et se résumant ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE EAU
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
FESUAtIPE pen 599 788.33 100 000.00 « 699 788.33 Opérations de
l'exercice 389 536,93 463 399,61 347 538,48 543 065,36 737 075,41 1 006 464,97
one 389 536,93 1 063 187,94 347 538,48 643 065,36 737 075,41 1 706 253,30
Bésuitates Cène 673 651,01 295 526,88 ° 969 177,89
Restes à réaliser 656 001,00 124 509,00 656 001,00 124 509,00
Dopteumnse 656 001,00 798 160,01 295 526,88 656 001,00 1 093 686,89
Résultat Définitif 142 159,01 295 526,88 437 685,89
Conseil Municipal du 27 mars 2025 14 COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Renorté
RENEN Rene 245 249.20 100 000.00 345 249.20 Opérations de
l'exercice 293 778.18 697 958.82 349 113.86 381 002.62 642 892.04 1078 961.44
nr 293 778.18 043 208.02 349 113.86 481 002.62 642 892.04 1 424 210.64
RESUME CEASIOuE 649 429.84 131 888.76 781 318.60
Restes à réaliser 779 911.00 732 216.00 779 911.00 732 216.00
orueumules 779 911.00 1381 645.84 131 888.76 779 911.00 1513 534.60
Résultat Définitif 601 734.84 131 888.76 733 623.60
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE REGIE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultat Report 383 716.85 380 000.27 - 763 717.12 Opérations de
l'exercice 527 980.33 657 465.30 1747 303.07 1767391.12 2275 283.40 2424 856.42
jLotaux 527 980.33 1041 182.15 1 747 303.07 2147391.39 | 2275283.40 3188 573.54
Résufatidenclétire 513 201.82 400 088.32 . 913 290.14
Restes à réaliser 86 247.00 86 247.00 :
Fotueumulés 86 247.00 513 201.82 400 088.32 86 247.00 913 290.14
Résultat Définitif 426 954.82 400 088.32 827 043.14
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE CAMPING
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes ou
déficits excédent déficits excédent déficits excédent
REuES/RSpenE 32 008.67 24 952.30 : 56 960.97 Opérations de
l'exercice 8 905,00 6 023,80 187 014,31 187 793.76 195 919,31 193 817.56
pos 8 905,00 38 032,47 18701431 212 746,06 195 919,31 250 778,53
Sec IOre 29 127,47 25 731,75 c 54 859,22
Restes à réaliser
rlotaux cumulés z 29 127.47 25 731,75 54 850,22
Résultats Définitifs 29 127,47 25 731,75 54 859,22
Conseil Municipal du 27 mars 2025 15 Après que Monsieur le Maire s’est retiré de la salle des délibérations, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les Comptes Administratifs 2024 des Budgets annexes. Madame
Chambard préside la séance.
Approuvée à l’unanimité (Abstention : Frédéric HERZOG, Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY,
Olivier BROCARD, Marc CAPELLI, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers
Municipaux).
3.6 Budget Principal de la Commune
Affectation du résultat 2024
La clôture des comptes 2024 pour le Budget Principal fait apparaître les résultats suivants :
Excédent de fonctionnement (15 625 195,73€-14937 + 687 476,17 €
Résultat antérieurement reporté : + 302160,37€
Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s’élève + 989 636,54 €
Excédent d'investissement (7 163 529,94 — 5 755 + 1408 517,19 €
Résultat antérieurement reporté (déficit ligne 001) - 1585 342.32 €
Le résultat d’investissement cumulé (déficit) s’élèveàa: - 176 825,13 €
Compte tenu du solde positif des restes à réaliser de la section d'investissement pour
11 391,85 €.
Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l’exercice 2024 pour le Budget
Principal et de l’affecter de la manière suivante :
a Report en fonctionnement sur exercice 2024 (ligne budgétaire 978 244,69 €
c Report en investissement sur exercice 2024 (ligne budgétaire 176 825,13 €
: Affectation au 1068 : 11 391.85 €
Approuvée à l’unanimité (Abstention : Frédéric HERZOG, Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Olivier BROCARD, Michaël LEFEL, Marc CAPELLI, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA,
Conseillers Municipaux).
3.7 Budget Annexe du Service de l’Eau
Affectation du résultat 2024
La clôture des comptes 2024 pour le Budget Annexe du Service de l’Eau fait apparaître les résultats suivants :
1 Excédent de Fonctionnement (543 065,36 € — 347 638,48 €) : + 195 426,88 € c Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 002) : + 100 000.00 €
Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s'élève à : + 295 526,88 €
D Excédent d’investissement (463 399,61 € — 389 536,93 €) : + 73 862,68 €
n Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 001) : + 599 788.33 €
Le résultat d'investissement cumulé (excédent) s’élève à: + 673 651,01 €
Conseil Municipal du 27 mars 2025 16 Le solde négatif des restes à réaliser de la section d'investissement pour 531 492 € est couvert par le résultat d’Investissement cumulé excédentaire.
Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l’exercice 2024 pour le
Budget Annexe du Service de l’Eau et de l’affecter de la manière suivante :
- report en fonctionnement sur exercice 2025 (ligne budgétaire 002/Recettes) : 100 000,00 € - report en investissement sur exercice 2025 (ligne budgétaire 001/Recettes) : 673 651,01 € - affectation au 1068 (financement de la section d’investissement) : 195 526,88 €
Approuvée à l'unanimité (Abstention : Frédéric HERZOG, Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Olivier BROCARD, Michaël LEFEL, Marc CAPELLI, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers Municipaux).
3.8 Budget Annexe du Service de l’ Assainissement
Affectation du résultat 2024
La clôture des comptes 2024 pour le Budget Annexe du Service de l’Assainissement fait apparaître les résultats suivants :
Q Excédent de Fonctionnement (381 002,62 € — 349 113,86 €) : + 31 888,76 €
a Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 002) : + 100 000,00 €
Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s’élève à : + 131 888,76 €
O Excédent d’investissement (697 958,82 € — 293 778,18 €) : + 404 180,64 €
1 Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 001) : + 245 249,20 €
Le résultat d’investissement cumulé (excédent) s’élève à : + ;
Le solde négatif des restes à réaliser de la section d'Investissement pour 47 695 € est couvert par le résultat d’Investissement cumulé excédentaire.
Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l’exercice 2024 pour le Budget Annexe du Service de l’Assainissement, et de l’affecter de la manière suivante :
- report en fonctionnement sur exercice 2025 (ligne budgétaire 002/Recettes): 100 000,00 € - affectation au 1068 (financement de la section d’investissement) : 31 188,76 €
- report en investissement sur exercice 2025 (ligne budgétaire 001/Recettes) : 649 429,84 €
Approuvée à l’unanimité (Abstention : Frédéric HERZOG, Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY,
Olivier BROCARD, Michaël LEFEL, Marc CAPELLI, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers Municipaux).
3.9 Budget Annexe de la Régie Municipale d’Electricité
Affectation du résultat 2024
La clôture des comptes 2024 pour le Budget Annexe du Service de la Régie d’Electricité fait apparaître les résultats suivants :
Conseil Municipal du 27 mars 2025 17 Ü Excédent de Fonctionnement (1 767 391,12 € — 1 747 303,07 €) : + 20 088,05 €
Résultat antérieurement reporté (Excédent ligne 002) : + 380 000,27 €
Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s’élève à : + 400 088,32 €
Excédent d'investissement (657 465.30 € — 527 980,33 €) : + 129 484,97 €
: Résultat antérieurement reporté (Excédent ligne 001) : + 383 716,85 €
Le résultat d'investissement cumulé (excédent) s’élevant à : + 513 201,82 €
Le solde négatif des restes à réaliser de la section d'Investissement pour 73 047,00 € est couvert par le résultat d’Investissement cumulé.
VU l'avis émis lors du Conseil d'Exploitation réuni le 17 mars 2025, concernant le Budget Annexe de la Régie d’Electricité.
Il est proposé de constater le résultat de l’exercice 2024 pour le Budget Annexe de la Régie
d’Electricité, et de l’affecter de la manière suivante :
- report en fonctionnement sur exercice 2025 (ligne budgétaire 002/Recettes): 400 088,32 - report en investissement sur exercice 2025 (ligne budgétaire 001/ Recettes): 513 201,82 € € - affectation au 1068 (financement de la section d'investissement) : 0.00 €
Approuvée à l’unanimité (Abstention : Frédéric HERZOG, Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Olivier BROCARD, Michaël LEFEL, Marc CAPELLI), Conseillers Municipaux).
3.10 Budget Annexe du camping
Affectation du résultat 2024
La clôture des comptes 2024 pour le Budget Annexe du camping fait apparaître les résultats suivants :
Excédent de fonctionnement (187 793,76 € —- 187 014,31 €): + 779,45 €
Résultat antérieurement reporté : Le 24 952.30 €
Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s’élève à : + 25 731,75 €
Déficit d’investissement (6 023,80 € — 8 905,00 €) : - 2881,20€
Résultat antérieurement reporté : + 32 008.67 €
Le résultat d’investissement cumulé (excédent) s’élève à: + 29 127,47 €
Conseil Municipal du 27 mars 2025 18 Compte tenu de l’absence de restes à réaliser de la Section d'Investissement et le résultat d’investissement cumulé excédentaire ;
Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l’exercice 2024 pour le
Budget Annexe du camping et de l’affecter de la manière suivante :
« Report en fonctionnement sur exercice 2025 (ligne budgétaire 25 731,75 €
c Report en investissement sur exercice 2025 (ligne budgétaire 29 127,47 €
u Affectation au 1068 : 0,00 €
Approuvée à l’unanimité (Abstention : Frédéric HERZOG, Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY,
Olivier BROCARD, Michaël LEFEL, Marc CAPELLI, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers Municipaux).
Départ de Madame Laetitia De Roeck, pouvoir à Madame Isabelle Billard
Départ de Madame Claude-Marie Benoit-Jeannin, pouvoir à Monsieur Lilian Cottet-Emard
3.11 Budget Primitif 2025
Adoption du Budget Principal
VU l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la reprise des résultats de clôture de l'exercice précédent ;
VU les articles L. 2312-1 à L. 2312-4 du CGCT relatifs à l’adoption du Budget ;
CONSIDERANT le Débat d'Orientation Budgétaire du 20 février 2025 ;
Après examen, chapitre par chapitre en sections de Fonctionnement et d’Investissement, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur :
- Jes subventions aux associations (détaillées dans le projet de budget primitif),
-_ letableau des emplois permanents 2025,
- le budget principal de l’année 2025 arrêté aux chiffres suivants :
Budget Principal 2025 Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 16 217 094.00 16 217 094.00
Crédits nouveaux 16 217 094.00 15 238 84931
Reprise du résultat 2024 / 978 244.69
4 573 178.00 4 573 178.00
Conseil Municipal du 27 mars 2025
INVESTISSEMENT
Crédits nouveaux 4 267 145.75 4 267 145.75
Restes à Réaliser 2024 129 207.12 294 640.40
Reprise du résultat 2024 (déficit) 176 825.13
Affectation excédent fonctionnement (1068) / 11 391.85
19 SECTION DE FONCTIONNEMENT - Détail {res
DÉPENSES RLCUTTES
Résullat de fonctionnement
a 3 680 50
de gt 9231 840, its des du domaine et ventes div 1710 389,31
de 1 taxes 2869
de 1121577 Fiscalité locale 6010915
325 ÿ 4
14 00 Autres de courante 348
80 557,00
otal 14619 otal recettes réelles 16057541
Virement section d'inveslissement l
d'ordre de transfert entre sections 568 345 42 d'ordre de transfert 1595
otal général des dépens otal général des recettes
de fonctionnement | 16217 094.00 de fonctionnement 16 217 094
SECTION D'INVESTISSEMENT - Détail tres
DEPENSES RECETTES
176 825,13 Résultat d'i
et réserves j i fonds divers et réserves 103 801
Subventions d'investissement affectation de Résultats 11 391,85
et 467 5
et dettes assimilées 1 965 600,00
Produils des ï 70
Û
alectation
Immobilisations en cours
et
Virement de la section de fonctionnement 1 028 764,00 d'ordre de transfert entre ï 1 de
1 36894300 = 368943
Total général desrecettes . Total général des dépenses nt un {
d'investissement ee 4573 178.00 d'investissement 4573 |
Monsieur le Maire : tout d’abord, je remercie Monsieur le Préfet du Jura et Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Claude d'avoir défendu notre dossier pour que, compte tenu de notre situation,
nous puissions obtenir une subvention exceptionnelle de 230 000 €.
Notre situation a été examinée par le Ministère de l'Intérieur et l’attribution s’est faite par le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, M. François Rebsamen, et par la ministre auprès
du ministre de l'Économie et des Finances, Mme Amélie de Montchalin.
Monsieur LAHAUT : sur le budget primitif de la Régie, il apparaît une somme de 400 000 € en
versement exceptionnel de la régie d'électricité. Je ne vois pas la concordance avec le budget primitif où l’on constate un versement de 250 000 €.
Monsieur BOCQUILLON : dans le budget prévisionnel de la régie d'électricité, nous sommes dans une logique pluriannuelle. La Régie d'électricité reversera cette année au budget principal 250 000 € ou d’avantage si besoin.
Monsieur PONCET : où se trouve le delta dans le budget ?
Monsieur BOCQUILLON : le delta se trouve en réserve pour pérenniser une homogénéité dans les
versements.
Conseil Municipal du 27 mars 2025 20 Monsieur PONCET : la différence de charges sur le CCAS ne s'explique que par le choix de portage des repas ?
Monsieur BOCQUILLON : il y a trois personnes en moins.
Monsieur le Maire : l’encours de la dette est en constante diminution depuis 2018. La vraie difficulté de la ville réside dans la hausse des charges et la baisse de dotations. Pour l’année prochaine, l’Etat prévoit de nouvelles diminutions de dotations. Nous sommes là pour consolider le service à la population mais je me refuse d'augmenter la pression fiscale. Je me bats pour que les magasins ne
ferment pas en contactant les responsables, afin d’essayer de repousser les fermetures. En interrogeant les maires ou les chefs d’entreprises, ils remarquent que les difficultés ne sont pas nécessairement dues aux achats sur internet mais également à la morosité ambiante, les gens épargnent, freinent leur consommation ce qui contribue à une baisse de l’activité commerciale.
Monsieur HERZOG : c’est votre point de vue que je ne partage pas.
Monsieur le Maire : nous sommes là pour avoir des avis divergents.
Monsieur BROCARD : sur l’encours de la dette, j’imagine que vous avez pris en compte l'emprunt nouveau sur l’exercice 2025 ?
Monsieur BOCQUILLON : il a été pris en compte
Monsieur BROCARD : il est bien évident qu’en 2026, vu la capacité d’autofinancement nette qui sera de 300 000 €, nous referons un emprunt nouveau et nous aurons encore un rebond sur l’encours de la dette sauf à réduire l'investissement. La réalité est que cette courbe sera à minima stagnante voir malheureusement montante. Au niveau de la renégociation de la dette, on a bien vu qu’il y avait des effets positifs à court terme, mais négatifs à long terme. À mon sens ces deux tableaux sont inexacts.
Monsieur le Maire : c’est faire bien peu de cas du Directeur des Services des finances. Ces tableaux sont faits avec les connaissances du moment. L’emprunt de cette année et ses conséquences sont intégrés. Même si nous ne pouvons pas prédire l’avenir, nous avons quelques perspectives. Il est évident que nos investissements doivent être ajustés à notre capacité d’emprunt. Si les charges continuent à exploser et les dotations de l’Etat à baisser, les investissements seront réduits à la portion congrue. L'avenir, c’est une activité économique plus dense qui permette une augmentation de la population, mais aujourd’hui il y a un frein à l'initiative.
Monsieur BROCARD : je ne voulais en aucun cas incriminer le fonctionnaire qui met le tableau en place puisque c'est bien évidemment l'élu qui en est responsable. En fonctionnement, il y a une hausse des prévisions de recettes de plus de 5 %. Au niveau du personnel, une mutualisation permettrait une répartition des charges de centralité qui donnerait un souffle à la commune-cenire.
En investissement, il faut inscrire un maximum de dépenses qui génèrent des économies de dépenses de fonctionnement. Au niveau de l’événementiel, y aura-t-il plus de spectacles, plus d’événements qui rassemblent ?
Au niveau des attributions de subventions, j'aimerais qu’une attention particulière soit portée aux associations employeuses car il est important de garantir la pérennité des emplois qu’elles génèrent.
Monsieur le Maire : au sujet de la mutualisation, la Chambre Régionale des Compte indique qu’au niveau du service ADS, la Communauté de Communes pratique des tarifs très variables, 442 € pour Saint-Claude alors que la moyenne pour les autres communes est de 204 €. Nous supportons 39 % du total des dépenses alors que les actes instruits ne représentent que 20 % de l’activité du service ADS. La CRC demande à instaurer de nouveaux critères qui garantissent une équité. Comment continuer à
Conseil Municipal du 27 mars 2025 21 mutualiser dans ces conditions ? Je n'ai jamais été contre la mutualisation. Je ne demande pas autre
chose que de travailler ensemble pour le bien de tous et faire avancer la collectivité.
Je suis d’accord pour les dépenses. Faire davantage d'économies d’énergie, mais nous devrons les financer par l’emprunt. Le Conseil départemental a décidé de mettre en place des panneaux
photovoltaïques sur tous ses bâtiments. Jusqu’à maintenant l'énergie non consommée se revendait à 12 centimes, aujourd’hui elle n’est plus qu’à 4 centimes. Le photovoltaïque devra être consacré à
l’autoconsommation. Nous avons décidé de passer tous les bâtiments de la commune en
autoconsommation énergétique, çà prendra du temps, mais nous y arriverons.
Au niveau des spectacles, nous avons prévu entre autre, un concert avec les « Stentors » et l'exposition Ville et Métiers d’Arts, mais nous ne ferons pas de dépenses outrancières.
Quant aux subventions, Monsieur LEFEL a eu tous les dossiers des associations en main, il nous dira ce qu’il en pense. Il faut que ce soit l’utilisateur direct qui paie la majeure partie puis la collectivité vient en aide. La Ville met des Agents à disposition des associations, mais la CRC demande qu’elles
remboursent les salaires et les associations demanderont une augmentation de leur subvention.
Monsieur BROCARD : selon moi, le projet des archives n’est pas une priorité, Peut-être aurions-nous pu attendre pour la requalification du triangle touristique.
Monsieur le Maire : en ne le faisant pas, nous aurions perdu 500 000 € de la Région. Vu la tendance
financière, ce qui ne sera pas fait dans les deux prochaines années, nous ne le ferons certainement pas. Il y a aussi la Passerelle de la Rochette à financer.
Monsieur BROCARD : il y a sans doute un travail de la collectivité sur les biens immobiliers qu'elle détient, une certaine rationalisation, de manière à réduire les coûts de viabilisation, d'énergie, etc.
Monsieur le Maire : il y a un gros travail à faire, la question se pose sur tous nos locaux. Nous avons un gestionnaire de flux, qui étudie les consommations dans chaque bâtiment. La réflexion sur la rationalisation des bâtiments conceme en premier lieu les écoles.
Monsieur le Maire répond par ailleurs à Monsieur Brocard qui a évoqué la ligne budgétaire « voyage et déplacement » et souhaite apporter la précision suivante :
« Lors du jumelage avec Saint-Claude en Guadeloupe le Maire et les adjoints ont réglé sur leurs deniers propres la totalité des repas qu’ils ont pris avec nos amis guadeloupéens.
Le 6 février a eu lieu à Rome l’inauguration après travaux de l’église Saint André et Saint Claude de
Rome, un événement exceptionnel, au cours duquel l’évêque de Saint-Claude a remis une relique de Saint Claude. Monseigneur l’évêque avait proposé au Maire de Saint-Claude de l’accompagner. Le maire a réglé sur ses propres deniers la totalité du montant des frais de ce voyage réalisé sur 24 heures. Ces précisions devaient être apportées ».
Monsieur LEFEL : Le rôle de l'opposition, n'est pas de prendre une posture. C'est aussi d'avoir un débat éclairé et puis derrière, un vote qui soit tout aussi éclairé. J’ai été agréablement surpris qu’il ait été présenté ce soir une centaine de diapositives pour illustrer notre propos.
On m’a ouvert les portes afin que je consulte les dossiers de subventions allouées par la Ville aux
Associations. J’ai examiné en particulier les subventions portant sur le sport. 90 % du total des
subventions allouées au sport sont captées par 25 % des associations sportives. La moyenne perçue par
chaque adhérent est de 76 €. Quelques associations disposent d’une certaine capacité d’autofinancement et demandent malgré tout une subvention. Il ne s’agit pas de refuser la subvention mais de réfléchir à certains critères. Mais en général, la subvention représente entre 11 et 21 %% de leur budget. Sur les 25 % des associations que l’on vient d'évoquer, 18 % n’ont pas besoin de subventions dans l’immédiat. Les dossiers de demandes ne sont pas toujours complets. Avant de juger du montant de la subvention à
Conseil Municipal du 27 mars 2025 22 attribuer, il est nécessaire de disposer de tous les renseignements: nombre d’adhérents, budget prévisionnel, bilan de l’année précédente, relevés de comptes …
A défaut d’avoir des critères, il pourrait y avoir des règles.
Par contre, les attributions préférentielles par affinités, j’ai du mal à y croire. Si l’on regarde sur les 15 dernières années, il n’y a pas beaucoup de changements. On travaille plutôt par habitude.
Monsieur LAHAUT : la baisse du taux de la taxe foncière concourt à l'activité ou non de la commune.
Si nous l'avions fait, si la municipalité l'avait fait pendant 10 ans, au lieu d'être où nous en sommes aujourd'hui, on aurait pu gagner 10 points, ça fait partie des critères dans le choix de déménager dans une commune ou non.
Monsieur PONCET : vous avez raison d'exprimer votre point de vue, mais je ne le partage pas. Ce qui se passe aujourd'hui dans le monde, et je pense qu'il y a un tableau ici qui nous dit beaucoup de choses,
convoque nécessairement la solidarité des peuples contre l'esprit impérialiste ou les dictateurs, et c'est important aussi, et j'espère en tous les cas qu'autour de cette table, il y a des gens qui sont sensibles à la
situation des Ukrainiens et de notre monde.
Je pense que vous mettez énormément d'énergie, Monsieur le Maire, à nous expliquer tout ce qui fait cette situation et qui ne vous appartient pas, mais je pense aussi qu'il faut qu'on fasse notre autocritique et qu'on porte en nous cette responsabilité de la situation de notre ville. Le début des mandats n'est
effectivement pas la même chose que la fin. Entre temps, il y a eu l'inflation qui a rendu nos capacités
complètement atones, parce que le peu de manœuvre qu'on avait encore avant cette situation
inflationniste, nous a rendu l'exercice aujourd'hui compliqué. On est juste capables aujourd'hui de rester la tête hors de l'eau, d'avoir une vision malheureusement à court terme, là où il nous faudrait pouvoir nous projeter beaucoup plus loin, et qu'effectivement, je comprends la difficulté de l'exercice aujourd'hui, mais voilà, pour moi on porte une responsabilité dans cette situation et il faut qu'on arrête un peu le déni et qu'on se pose effectivement les bonnes questions, les pistes ne sortent pas d'une
baguette magique, loin de là, ça c'est clair, mais il ÿ en a. Olivier Brocard en a identifiées, Mickaël a fait ce travail spécifique vis-à-vis du monde des sports, donc je pense que ce qui manque encore une fois cruellement à Saint-Claude aujourd'hui, c'est une vision, et puis effectivement, de se saisir aussi des défis qui sont les nôtres. On a parlé de la transition des bâtiments en matière énergétique, il y a aussi l'importance du social, la solidarité dans une ville comme la nôtre, tout simplement, donc pour moi un budget atone, mais je l'entends, et je le comprends, et effectivement je voterai contre.
Monsieur le Maire : nous sommes tout à fait d’accord.
Approuvée à la majorité (contre : Frédéric HERZOG, Gérard DUCHENE, Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Olivier BROCARD, Michaël LEFEL, Marc CAPELLE, Francis LAHAUT, J ean-Pierre SEGURA, Conseillers Municipaux).
3.12 Budget Annexe du Service de l’Eau — Budget Primitif 2025
Adoption du Budget Primitif 2025 du Budget Annexe du Service de l'Eau
VU l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la reprise des résultats de clôture de l’exercice précédent ;
VU les articles L. 2312-1 à L. 2312-4 du CGCT relatifs à l’adoption du Budget ;
Après examen, chapitre par chapitre en sections de F onctionnement et d’Investissement, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Annexe du Service de l'Eau de l’année 2025 arrêtés aux chiffres suivants :
Conseil Municipal du 27 mars 2025 23 Budget Annexe Primitif 2025 : EAU Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 681 000.00 681 000.00
Crédits nouveaux 681 000.00 581 000.00
Reprise du résultat 2023 (excédent) 0.00 100 000.00
INVESTISSEMENT 1 959 001.00 1 959 001.00
Crédits nouveaux 1 303 000.00 965 315.00
Reports fin 2024 656 001.00 124 509.00
Reprise du résultat 2024 (excédent) 0.00 673 651.00
Affectation partie excédent fonctionnement (1068) 0.00 195 526.00
Conseil Municipal du 27 mars 2025 24 DÉPENSES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
ot
0 ts
o14
65
66
67
68
022
Résultat de fonctionnement reporté
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Artténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges spécifiques _
Dotations aux amortissements et provisions
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissernent
Opérations d'ordre de transfer entre sectio … Opérations d'ordre de transfert entre secti
Résultat de fonctionnement reporté
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et vente!
lmpôts et taxes
Fiscalité locale
-Dotations, subventions et participations
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits spécifiques
Reprises sur amortissements et provisions
100 000.00
0.00
556 000.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00 SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
001 Résultat d'investissement reporté 9.00 #001 Résultat d'investissement reporté 673 651.00
10 Dotations, Fonds divers et réserves 0.00% 10 Dotations, Fonds divers ei réserves 195 526 00
13 Subventions d'investissement 0.00 M 13 Subventions d'investissement 180 759.00
16 Emprunts et dettes assimilées 165000.00 M16 _ Emprunis et dettes assimilées 431 795.00
20 immobilisations incorporelles 270 815,00 “024 ‘Produits des cessions 0.00
204 Subventions d'équipement versées L 0.00
21 Immobilisations corporelles _ 1358 186.00
22 Immobilisations reçuesenaffectation
23 Immobilisations en cours 70 000.00
26 Participations et créances rattachées à des part. 0.00 |
020 Dépenses imprévues ao)
Total dépenses réelles d'investissement 1864001:00 | Foi recettes réelles d'investissement t481 731.00
021 Virement de la section de fonctionnement 242 270.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 000.00 M 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 165 000 00
O4] Opérations patrimoniales 70000.00 M041 Opérations patrimoniales 70 000.00
Total dépenses d'ordre d'investissément 95 000,00! | Toul recettes d'ordre d'investissement 477270.00
-. Fotal génémldes dépenses | s | POI PENSE ARS Eecerrse 1e EhivestSsement HU Ni » | 01:95 001.00 investissement s 1959001.00
Approuvée à la majorité (Contre : Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Olivier BROCARD, Marc CAPELLI, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers Municipaux).
(abstention : Frédéric HERZOG, Conseiller Municipal)
3.13 Budget Annexe du Service de l’Assainissement — Budget Primitif
2025 Adoption du Budget Primitif 2025 du Service de
l’Assainissement
VU l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la reprise des résultats de clôture de l’exercice précédent ;
VU les articles L. 2312-1 à L. 2312-4 du CGCT relatifs à l’adoption du Budget ;
Après examen, chapitre par chapitre en sections de Fonctionnement et d’Investissement, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Annexe de l’Assainissement de l’année 2025 arrêté aux chiffres suivants : Budget Annexe Primitif 2025 : ASSAINISSEMENT Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 493 000.00 493 000.00
Crédits nouveaux 493 000.00 393 000.00
Reprise du résultat 2024 (excédent) 0.00 100 000.00
INVESTISSEMENT 1 924911.00 1 924 911.00
Crédits nouveaux 1 145 000.00 511 378.00
Reports fin 2024 779 911.00 732 216.00
Reprise du résultat 2024 (excédent) 0.00 649 429.00
Affectation partie excédent fonctionnement (1068) 0.00 31 888.00 SECTION DE FONCTIONNEMENT
“+
DEPENSES { RECETTES
002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 “00 : Résultat de fonctionnement reporté 100 600.00
ou Charges à caractère général ‘ . LL 185 500.00 “ons _Atténuations de charges 0,00
012 ____ Charges de prsonnel et frais assimikés 85000.09 | 70 Produits des services, du domaine et ventes div. 347 000.00
914 __ Aténuations de produnts 0.00 l: Impôts et taxes 0.00
65 Autres charges de gestion courante 1 000.00 4 731 Fiscalité locale 0.00)
66 Charges financières 19 970.00 1 74 Dotations, subventions et participations 0.00!
67 Charges spécifiques 4 000.00 175 Autres produits de gestion courante 0.00
68 Dotations aux amortissements e1 provisions 7 000,06 © 76 Produits financiers 0.00!
022 Dépenses imprevues 0.00 77 Produits spécifiques . . 0.00
78 Reprises sur amortissements et provisions 9.00
140 000.00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 46 000.00 SECTION D'INVESTISSEMENT TRE
DEPENSES RECETTES
001 Résultat d'investissement reporté Résultat d'investissement reporté 649429 00
10. Doutions, fonds divers et réserves Dotstions, londs divers et réserves 31 888 00|
13 Subventions d'investissement Subventions d'investissement 33221600
16 Emprunts et dettes assimilées 20 000.00 _Emprunts et denes assimilées 670 848.00
20 Immobilisations incorporelles . Produits des cessions, 0
204 Subventions d'équipement versées _
21 ‘immobilisations corporelles 1175691100 [mu
22 ‘Immobilisations reçues en affectation
23 immobilisations en cours
26__. __. _Panicipations et créances rattachées à de
Virement de la section de fonctionnement 50 530.00
040 Operations d'ordre de transfert entre secti 46 000.00 rs ue Opérations d'ordre de transfert entre secti 140 000,00
041 ‘Opérations patrimoniales Opérations patrimoniales 50 000.00
Approuvée à la majorité (Contre : Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Olivier BROCARD, Marc CAPELLI, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers Municipaux).
(abstention: Frédéric HERZOG, Conseiller Municipal)
3.14 Budget Annexe du Service de la Régie d’Electricité — Budget Primitif 2025 Adoption du Budget Primitif 2025 du Service de la Régie d’Electricité
VU l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la reprise des résultats de clôture de l’exercice précédent ;
VU les articles L. 2312-1 à L. 2312-4 du CGCT relatifs à l’adoption du Budget ;
VU l'avis émis lors du Conseil d'Exploitation réuni le 17 mars 2025, concernant le Budget Annexe de la Régie d’Electricité
Après examen, chapitre par chapitre en sections de Fonctionnement et d’Investissement, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Annexe du Service de la Régie d’Electricité de l’année 2025 arrêté aux chiffres suivants : Budget Annexe Primitif 2025 : Dépenses Recettes
EE an | 2314088.00
Affectation partie excédent fonctionnement (1068)
Crédits nouveaux 1 914 000.00
Reprise du résultat 2023 (excédent) 0.00 400 088.00
ENWES FISSEMENT 1652827.00| 1652 827.00
Crédits nouveaux 1 579 780.00 1 139 626.00
Reports fin 2024 73 047.00 0.00
Reprise de l'excédent 2024 (excédent) 513 201.00
0.00 0.00 DEPENSES
002 Résultat de fonctionnement reporté
on Charges à caractère général.
012... _ . Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 .… Autres charges de gestion courante
66 Charges financières 88 600 00
67. Charges spécifiques _
68 Dotations aux amortisserients et provisions
69 Impôts sur les bénéfices et assinilés_
022 . _._ Dépenses imprévus,
Virement à la section d'investissement |
Opérations d'ordre de transfert entre sections
SECTION DE FONCTIONNEMENT
F il
Produits financiers Diane een
‘Produits spécifiques
“Reprises sur ï nis et provisions
RECETTES
Résultat de fonctionnement reporté 400 088.00
Aténuations de charges | 12 000 00
| Produits des services, du domaine et vente 1550 000.00
trapôts et taxes 0.00
Fiscalité locale 0.00
_. Dotations, subventions et participations 0.00)
Autres produit de gestion courante 000
2 000.00
350 G00.00 SECTIOND'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
001 _. Résultat d'investissement reporté 0.00 001 Résultat d'investissement reporté 513201.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00!
13 Subventions d'investissement 0.00 13 Subventions d'investissement 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 330 000.00 16 Emprunts et dettes assimilées 200 819,00
20 Immobilisations incorporelles 162 918.00 024 Produits des cessions 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0.00
21 Immobilisations corporelles _ 673 360.00
22 Immobilisations reçues en affectation 0.00
23 Immobilisations en cours 60 000.00
26 Participations et créances rattachées à de 0.00
27 Titres Immobilisés (Droit de Créance) _ 350 000,00 1#Î "1
020 Dépenses imprévues 0.00 | \ k \
Toi dépenses 18762780! | Toiles RES diet 714020.00
| o21 Virement de la section defonctionnement 2258.00
040 Opérations d'ordre de transfert enme secti 0.00 : . | 040 Opérations. d'ordre de transfert erure secii 860 000.00
041 Opérations patrimoniales 76 539.00 | oi our 76 549.00
“Tétnl dépenses d'ordre d'investissement | 7654900 Toul mcencs d'ordre d'investissement 53880700
Hütalsénéral des dépenses ot pénéral UereetHes d'investissement 1 092 827,00 W'investissement 1652527200
Approuvée à la majorité (Contre : Marc CAPELLI, Olivier BROCARD)
3.15 Budget Annexe du Service du camping — Budget Primitif 2025
Adoption du Budget Primitif 2025 du Service du camping
VU Particle L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la reprise des résultats de clôture de l’exercice précédent ;
VU les articles L. 2312-1 à L. 2312-4 du CGCT relatifs à l'adoption du Budget ;
CONSIDERANT le Débat d'Orientation Budgétaire du 20 février 2025 :
Après examen, chapitre par chapitre en sections de Fonctionnement et d’Investissement, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe du camping arrêtés aux chiffres suivants : Budget Annexe Primitif 2025 : CAMPING Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 34 732.00 34 732.00
Crédits nouveaux 34 732.00 9 000.25
Reprise du résultat 2024 (excédent) 0,00 25 731.75
INVESTISSEMENT 39 367.00 39 367.00
Crédits nouveaux 39 367.00 10 239.53
Reports fin 2024 0
Reprise du résultat 2023 (excédent) 0,00 29 127.47
Affectation partie excédent fonctionnement (1068) 0,00 0,00]
SECTION DE FONCTIONNEMENT - Détail par chapitres
DEPENSES RECETTES
002 Résultat de Fonctionnement reporté 002 Résultat de Fonctionnement reporté 25731,7
011 Charges à caractère général 24492,47| 170 Charges à caractère général
012 Charges de personnel 75 Charges de personnel 9 000,28!
65 Autres charges de gestion courante 77 Autres charges de gestion courante
(87 Charges exceptionnelles
(022 Dépenses impréwes
Total Dépenses réelles de fonctionnement 24 492,47 Total Recettes réelles de fonctionnement 34732,
023 Virement à la section d'investissement 3 429,00
1042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6810,53| [042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total Dépenses d'ordre de fonctionnement 10 239,53 Total Recettes d'ordre de fonctionnement 0,00!
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 34732,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 34732,
SECTION D'INVESTISSEMENT - Détail par chapitres
DÉPENSES RECETTES
001 Résultat de Fonctionnement reporté 001 [Résultat d'investissement reporté 29 127,47]
20 Immobilisations incorporelles 10 Dotation, fonds divers et résenes
21 Immobilisations corporelles 39 367,00! |16 Emprunts et dettes assimilées
Total Dépenses réelles d' Investissement 39 367,00 Total Dépenses réelles de fonctionnement 291274
D40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 021 Virement de la section de fonctionnement 3 429,00)
049 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 810,53]
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 Total dépenses d'ordre de fonctionnement 10 239,53!
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 39 367,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 39 367,
Approuvée à l’unanimité.
3.16 Fiscalité directe locale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU l'article 16 de la Loi n° 2019-1479 de Finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des Collectivités Territoriales et de leurs groupements ;
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2025 prenant acte du Débat d'Orientation Budgétaire ; CONSIDERANT que selon l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, les Conseils Municipaux votent chaque année les taux de taxes foncières conformément à l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020 ;
CONSIDERANT qu’en raison de la réforme de la taxe d’habitation, le taux de la taxe, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que
les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur
délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans ;
CONSIDERANT que même si les taux restent inchangés, les dispositions du Code
Général des Impôts précitées précisent que le vote des taux doit néanmoins chaque année,
faire l’objet d’une délibération distincte du Budget.
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux des taxes locales à l’identique de ceux votés en 2022 — 2023 et 2024 à savoir :
Taux Taux
Type d'imposition Ce a Rs Taux 2023 Taux 2024 Taux 2025
réforme réforme
Foncier bâti (FB) 33,50% 24,36% 57,86% 57,86% 57,86%
Foncier non bâti (FNB) 42,20% 42,20% 42,20% 42,20%
Taxe d'habitation (THS) 15,35% 15,35% 15,35% 15,35%
Approuvée à l’unanimité.
3.17. Budget Annexe de la Régie Municipale d’Electricité Versement d’un don au profit du Centre Communal d’Action Sociale
La Loi n° 2003-709 du 1*T août 2003 relative au mécénat définit ce principe comme une
libéralité, un don. Il s’agit d’un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un
"intérêt général", à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéficie commercial et publicitaire direct pour le partenaire. Le don doit être effectué à destination d'un organisme public ou privé, à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (Etat, établissements publics nationaux, Collectivités locales). Le don effectué dans le cadre du mécénat peut prendre trois formes :
1. mécénat financier : don en numéraire,
2. mécénat en nature : don de biens, produits, fournitures …
3. mécénat en compétences : mise à disposition de moyens humains et/ou matériels de la part de l’entreprise, sur le temps de travail.
Dans ce contexte et considérant les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes
auxquelles les Collectivités doivent faire face, la Régie Municipale d’Electricité souhaite
s’associer à la Commune de Saint- Claude pour verser des aides financières au profit du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). La Ville dégagera ainsi des marges de manœuvres supplémentaires, puisque ce don compensera une partie de la subvention que verse la Commune au travers du Budget Principal au profit du CCAS. La présente délibération a donc pour objet d’autoriser le Budget Annexe de la Régie Municipale d’Electricité, à effectuer un don en numéraire au profit de cet organisme. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2003-709 du 17 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations ;
VU l’article 238 bis du Code Général des Impôts et selon l’article 28 de l’instruction fiscale 4C5 04 du 13 juillet 2004 ;
VU l'accord de principe du Conseil d‘Exploitation réunit le 17 mars 2025 ;
CONFORMEMENT au Code Général des Impôts, les Centres Communaux d'Action Sociale sont des organismes d'intérêt général à caractère social et éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal.
Ainsi, la Régie Municipale d'électricité, par l’intermédiaire de son Budget Annexe,
souhaite à travers le mécénat verser un don de 20 000 € au profit du Centre Communal
d'Action Sociale de Saint-Claude.
Le Conseil Municipal est invité à approuver ce versement. Les crédits sont inscrits au budget 2025.
Le Conseil Municipal a reçu les documents relatifs à la présentation du budget et entendu les explications de Jean-Marc Bocquillon et Maud Millet.
Approuvée à l’unanimité.
4. AFFAIRES GENERALES
4.1. Commune de Saint-Claude / La Maison des Associations Convention de
partenariat 2024-2027
VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la Ville de Saint-Claude se doit de contractualiser avec toutes personnes morales de
droit privé, de type associatif, bénéficiaire d’une subvention annuelle supérieure à 23 000€;
CONSIDERANT la subvention ordinaire de 35 000 € allouée à l’association "La Maison des
Associations" et la nécessité de contractualiser une Convention de partenariat ;
CONSIDERANT que ladite Convention portera subventionnement de fonctionnement, en accord entre les parties, de 35 000 € respectivement pour l’année 2025, 2026 et 2027 ;
CONSIDERANT que ladite association s’engage à respecter ses statuts et son objet, à savoir, encourager, soutenir et développer la vie associative, sportive, culturelle ou sociale, et l'intérêt que cette association présente en termes d'accompagnement et de mise en réseau des associations locales ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la Convention 2025/2027 de partenariat entre la Commune de Saint-Claude et l’association "La maison des Association",
-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention. Monsieur BROCARD : conclure une convention sur trois ans en stabilisant la subvention est une
bonne chose. Prévoyez-vous de le faire pour d’autres associations ?
Monsieur le Maire : Non, cela reste unique pour la Maison des Associations qui est une association tout à fait spéciale puisqu'elle fédère l'ensemble des associations de la ville.
Monsieur LAHAUT : La Fraternelle est un quasi service public. Quand d'autres villes veulent financer leur cinéma, ça leur coûte infiniment plus cher que ce que la ville de Saint-Claude verse à la Fraternelle.
Monsieur BROCARD : sans la Fraternelle, Saint-Claude n’existerait plus.
Monsieur le Maire : La Fraternelle est prise en considération. Mme Chambard participe à toutes les réunions de bureaux comme elle est à toutes les réunions de bureaux de la Maison des Associations, mais la Fraternelle obtient des subventions de bien d’autres organismes.
Monsieur LAHAUT : les salles de cinéma fonctionnent grâce aux bénévoles. Vous oubliez aussi de compter tous les bénévoles qui font que La Fraternelle existe. Ils représentent une dizaine d'emplois en équivalent temps plein.
Monsieur le Maire : j'appelle la Maison des Associations à la modération sur le dispositif qu’elle veut mettre en place. Nous avons manifesté notre réserve sur le « guide-asso ». Le niveau 3 impose l’accompagnement de 1 400 associations à démarcher sur tout le Jura en contrepartie de l'embauche d’une personne à mi-temps dont le poste est financé durant deux ans. On peut très bien coopérer avec les associations de la Communauté de Communes et même au-delà en prenant des engagements qui
restent à notre mesure.
Approuvée à l’unanimité.
4.2. Mobilier urbain
Principe de recours à une Convention
VU le Code de la Commande Publique en vigueur depuis le 12 avril 2019 ;
VU les articles L.1121-1 et suivants du même Code ;
VU l’article L.1411-1 à L.1411-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le marché public signé le 10 juin 2013 pour une durée de 10 ans, entre la
Ville de Saint- Claude et GIROD MEDIAS pour la mise à disposition, installation, maintenance
et entretien du mobilier urbain publicitaire terminé depuis le 9 juin 2023 ;
CONSIDERANT le marché public signé le 6 février 2017 pour une durée de 9 ans, entre la Ville de Saint- Claude et GIROD MEDIAS pour la mise à disposition, installation,
maintenance et entretien de panneaux lumineux d’informations toujours en cours jusqu’au 5
février 2026 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au lancement d’une procédure de concession de service en englobant le mobilier urbain et les panneaux lumineux d’informations.
Il est proposé, dans l’attente du lancement de cette procédure, de signer une Convention pour le mobilier urbain jusqu’en février 2026. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention avec GIROD MEDIAS.
Approuvée à l'unanimité.
4.3. Commune de Saint-Claude / Syndicat Intercommunal Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIREEEN)
Délivrance d’un mandat auprès du SIREEEN en vue de réaliser une demande
de modification et de profil dans le cadre de l’accord-cadre multi arbitraires
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code de la Fonction Publique ; VU les statuts du SIEEEN en vigueur ;
VU le marché n° 2024 SIEEEN notifié le 3 juin 2024 ayant pour objet un accord-cadre multi attributaires pour l’acheminement et la fourniture d’électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche- Comté ;
VU la note explicative relative à la délivrance d’un mandat auprès du Syndicat
Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre en vue de réaliser une demande de modification de contexte d’utilisation et de profil ;
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude est membre du groupement de commande pour l’achat d’énergies s’inscrivant dans l’accord-cadre multi attributaires pour l’acheminement et la fourniture d’électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre est coordinateur de ce groupement de commandes ;
CONSIDERANT qu’au regard des anomalies techniques relevées en cours d’exécution de l’accord-cadre multi attributaires pour l’acheminement et la fourniture d'électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche, il est nécessaire d’opérer des modifications en ce qui concerne le changement de contexte et de profil sur les points de livraisons ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- valider la demande de mandat auprès du Syndicat intercommunal d’Energie,
d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour le dépôt d’une demande de modification de contexte d’utilisation et de profil dans le cadre de l’accord-cadre multi attributaire pour l’acheminement et la fourniture d’électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette décision.
Approuvée à l’unanimité. 4.4. Commune de Saint-Claude/Direction Départementale des Territoires — Service
SEREF - Bureau de l’Eau
Autorisation de dépôt d’un dossier de déclaration préalable pour la
réalisation de deux forages de reconnaissance dans les alluvions du Flumen
et pompages d’essai
VU la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite Loi sur l'Eau ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 1321-6 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 et
suivants ;
VU le Code Minier notamment l'article L. 411-1 (si forage de plus de 10 m) :
CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des forages pour valider l'opportunité de créer un nouveau lieu de captage en eau potable pour répondre aux besoins de la Commune de
Saint-Claude, notamment depuis la multiplication et l'intensification des périodes de
sécheresse :
CONSIDERANT que pour l’engagement des travaux un dossier "Loi sur l’Eau" doit être déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires du Jura (Annexe 4) ;
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude souhaite mener une étude de recherche
en eau dans la vallée du Flumen.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le projet de forage mentionné ci-dessus ;
- approuver le dépôt du dossier de déclaration "Loi sur l'Eau" auprès de la Direction Départementale des Territoires du Jura - Service SEREF- Bureau Eau — à LONS-LE- SAUNIER ;
- autoriser Monsieur le Maire de Saint-Claude à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Approuvée à l’unanimité.
4.5. Cession de deux véhicules frigorifiques appartenant au CCAS
Suite à l’externalisation du service de portage de repas, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) souhaite mettre en vente les deux véhicules frigorifiques dont il est propriétaire et qu’il utilisait dans le cadre de l'exercice de ce service en régie. En effet ces véhicules ne font plus l’objet d’utilisation et risquent de se dégrader rapidement à ne plus l’être. Il s’agit des véhicules suivants :
- Kangoo frigorifique 5 CV mise en circulation le 13/12/2018 — Immatriculation : FC 758 MA n° d'inventaire : 2018-2182-000001 - Kangoo frigorifique 5 CV mise en circulation le 25/01/2018 — Immatriculation : ET 038 PP n° d'inventaire : 2017-2182-000001
VU l'article L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que les cas
prévus à l’article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) doivent faire l’objet de délibérations du CCAS qui ne peuvent être exécutoires qu'après l'accord du Conseil Municipal. Parmi ces cas prévus par cet article du CGCT, figure le fait du changement d'affectation partiel ou total ou de cession de locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements dans l'intérêt d’un service public ou privé quelconque ;
VU l'intention de vente de ces véhicules par le CCAS.
Le Conseil Municipal est invité à donner un avis favorable au Centre Communal d'Action Sociale de Saïint- Claude pour procéder à la vente des véhicules suivants :
- Kangoo frigorifique 5 CV mise en circulation le 13/12/2018 — Immatriculation : FC 758 MA n° d'inventaire : 2018-2182-000001
- _ Kangoo frigorifique 5 CV mise en circulation le 25/01/2018 - Immatriculation : ET 038 PP n° d'inventaire : 2017-2182-000001
Approuvée à l’unanimité.
5. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES
5.1 Commune de Saint-Claude / Communauté de Commune Haut-Jura Saint- Claude
Vente de parcelles cadastrées Section C sous les n° 2, 3, 4, 306 et 308 à la
Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
La Commune de Saint-Claude et la Communauté de Communes de Val de Bienne (aujourd’hui Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude) ont conclu au transfert du Centre Nautique de Saint-Claude par Convention en date du 17 décembre 2010 et
portant sur les parcelles cadastrées section AC sous les n° 2,n° 3, n° 4,n° 5 et n° 6 d’une superficie de 19 668 m° situées sur le territoire de la Commune de Villard Saint- Sauveur.
Par délibération n° 70-2023 du 28 novembre 2023 du Bureau communautaire approuvant le plan de financement prévisionnel de restructuration du Centre Nautique, la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude a approuvé le projet de création d’un nouveau Centre Nautique estimé à 14 530 000 € H.T. Qu'il en ressort une nécessité et un intérêt pour la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude d’acquérir les parcelles concernées par les futures constructions tant pour avoir la maîtrise complète de l’assise foncière des
constructions, que pour pouvoir les remettre en garantie (si nécessaire) dans le cadre de financement des travaux à intervenir.
Par délibération du 17 janvier 2024, la Communauté de Communes Haut-Jura Saint- Claude a manifesté son souhait d'acquérir les parcelles susmentionnées.
La Commune de Saint-Claude et la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude entendent formaliser par acte authentique la cession au profit de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude des parcelles situées sur le territoire de la Commune de Villard Saint-Sauveur, Hameau du Martinet, aux lieux-dits "La Piscine" et "La Renfile"
formant l’assiette foncière du Centre Nautique et figurant comme suit au cadastre de ladite Commune :
- Section AC n° 2 de 17.304 m?,
- Section AC n° 3 de 597 m?,
- Section AC n° 4 de 234 m?,
- Section AC n° 306 de 318 m° (à provenir de la division de la parcelle section AC n° 5 de 344 m° en deux nouvelles parcelles dont le surplus cadastré sous le n° 307 de 26 m° reste la propriété de la Commune de Saint-Claude),
- Section AC n° 308 de 1.215 m? (à provenir de la division de la parcelle section AC n° 6 de 1.375 m° en deux nouvelles parcelles dont le surplus cadastré sous le n° 309 de 157 m? reste la propriété de la Commune de Saint-Claude).
VU les dispositions des articles L.1311-9, L.1311-10 et L.1321-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques selon lesquelles : "les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public" ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2024 pris par la Commune de Villard-Saint-Sauveur accordant un permis de construire avec prescriptions pour la reconstruction du Centre Nautique du Martinet
VU les avis délivrés le 22 mai 2024 par le Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction
Générale des Finances Publiques, aux termes desquelles les parcelles ci-dessus désignées ont été évaluées à la somme totale de 42 750,00 € soit 2,17 €/m?, en deçà des valeurs du
marché local en matière de vente de parcelles de terrain à bâtir ;
CONSIDERANT que la délivrance le 22 juillet 2024 de l’arrêté de permis de construire pour le projet du Centre Nautique confirme que les parcelles cédées constituent des parcelles de terrain à bâtir ;
CONSIDERANT les décisions prises antérieurement par la Ville pour la vente de terrain à bâtir au prix moyen de 8,00 €/m° ;
CONSIDERANT qu’en raison de circonstances d’intérêt général, dont font partie la construction d’un Centre Nautique, il demeure nécessaire la cession des parcelles à un prix plus élevé que l’évaluation du service des domaines soit une valeur de 157 344,00 € :
CONSIDERANT que la cession de ces parcelles rendra les dispositions relatives au transfert du Centre Nautique de la Convention du 17 décembre 2010 caduques sur l’ensemble des parcelles visées par cette même Convention, dès la signature de l’acte notarié de vente.
Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de ces parcelles communales et
d’en définir les conditions générales de vente. Le Conseil Municipal est invité à :
- accepter de vendre les parcelles ci-dessus désignées appartenant à la Commune de Saint- Claude, au profit de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude ;
- préciser que cette vente est consentie moyennant le prix de 157 344,00 €;
_ autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession des parcelles dans les conditions prévues au Code Générale des Collectivités
Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
Monsieur HERZOG : Monsieur le Maire, nous sommes dans le cadre d'une régularisation d'un
transfert de compétences il suffit donc pour vous simplement de mettre à jour le fichier immobilier en publiant le transfert de compétences. Il s'agit là d'un transfert bien entendu à titre gratuit.
Monsieur le Maire : la piscine est estimée aujourd’hui à 17 530 000 € TTC. Le prix du terrain en
représente 0.9 %. Nous le vendons à 8 € le m? alors que la parcelle viabilisée à Villard Saint-Sauveur varie en moyenne entre 40 et 42 €.
Monsieur DUCHENE : la démonstration se défend, c'est évident mais déontologiquement, ce sera le « contributeur » qui paiera. Je défends le budget de la ville de Saint-Claude, bien entendu mais là, qui va payer ? Ce sont nos concitoyens par la levée de l'impôt.
Monsieur le Maire : nous avons dit au Conseil Communautaire que ce projet était trop cher et qu'il fallait, comme Oyonnax, abandonner l’espace bien-être. Il a été répondu que la Communauté de Communes était assez riche pour se le permettre.
Monsieur COTTET-EMARD : pour le bois nécessaire à la construction du bâtiment de la piscine, la Ville le proposait gratuitement. En fait, il a été acheté 42 000 € à la commune d’Avignon les Saint- Claude. De plus, le prix de vente du terrain est le même que celui proposé au SICTOM.
Monsieur le Maire : si la Communauté de Communes ne veut pas l’acheter, le Maire de Villard Saint- Sauveur est intéressé. N’oublions pas que le propriétaire du dessous est propriétaire du dessus. Donc, le propriétaire du terrain sera propriétaire de la piscine.
Monsieur BROCARD : au travers des différentes interventions qui ont été réalisées par les uns et les autres on le voit bien une fois de plus, il n'y a aucune concertation ni aucun accord entre la Communauté de Commune et la Commune, pourtant il s'agit comme la médiathèque d'un équipement qui va
concourir à l'attractivité de la ville. Pour moi, l'honneur de la ville sur cette question, est de céder à l'euro symbolique, les terrains de l'emprise foncière de la piscine. Demain, on sera fier de nous dire que tous, autour de la table on aura facilité ce projet, on sera content qu'il concourt à notre attractivité touristique, que les élèves apprendront à nager, je pense que ça fait partie de l'honneur de notre ville.
Monsieur le Maire : il faudrait pour cela travailler ensemble avec la Communauté de Communes. Dès qu’un sujet concerne la Ville de Saint-Claude, les choses sont décidées sans qu’elle en soit informée.
Monsieur HERZOG : qu’en est-il de la subvention de 100 000 € versée par la Communauté de
Communes pour le Pont de la Pipe.
Monsieur le Maire : le remplacement du pont de la Pipe a coûté un million d’€. La Communauté de Communes subventionnait à l’époque 8 % des travaux, mais pour obtenir une subvention du Département, il était nécessaire d’atteindre les 10 %. Monsieur le Président Perrin a accepté de verser 10 % du coût des travaux et donc la Ville doit 20 000 € à la Communauté de Communes qui seront
déduit du prix du terrain.
Approuvée à la majorité (Contre : Frédéric HERZOG, Gérard DUCHENE, Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Olivier BROCARD, Marc CAPELLI, Conseillers Municipaux).
(abstention : Francis LAHAUT, J ean-Pierre SEGURA Conseillers Municipaux).
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 35.
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Jean-Louis MILLET Annick GRANDCLEMENT Guillaume POISARD
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