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Compte-Rendu - CR 21 07 15

Conseil Municipal - cm 05 07 21 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Grosbliederstroff. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 05 07 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, Onzième séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 à 19 heures sous la présidence de M. Pascal WEISSLINGER, maire

Le Conseil Municipal de la Commune de GROSBLIEDERSTROFF, dûment convoqué, s'est réuni en session plénière, au foyer des jeunes, sous la présidence de M. Pascal WEISSLINGER, Maire Sont présents : MM. Hubert PFIRSCH, Mme Laurence MUNIER, M. Michel THIL, Mme Emilie KNOBLOCH, MM. Joël NIEDERLAENDER, Michel BOCK, Bernard JUNG, Christophe HOY, Mmes Natacha SCHUSTER, Anne PORRECA, M. Fabrice SCHAEFFER, Mme Nathalie WEBER, M. Alain NIEDERLAENDER, Mme Ginette GILLIG; Absents excusés : Mme Marie Bernadette AMMER qui donne procuration à Pascal WEISSLINGER, M. Michel METZGER qui donne procuration à Joël NIEDERLAENDER, M. Eric AMMER qui donne procuration à Ginette GILLIG, Mme Alexandra FETICK qui donne procuration à Emilie KNOBLOCH, Mme Marielle ALLARD qui donne procuration à Nathalie WEBER, Mme Patricia GITZHOFFEN donne procuration à Bernard JUNG, M. Alain BARDA, Mme Tatiana COLMAN;

Absents non excusés : /

1. OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2021 ET DU 31 MAI 2021

Aucune observation n’ayant été présentée, le compte-rendu de la séance plénière du 17 mai 2021 ainsi que du 31 mai 2021 est adopté et signé séance tenante.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention

2. OBJET : JURY CRIMINEL 2022

Le tirage au sort public des noms des personnes appelées à figurer sur la liste annuelle du Jury Criminel pour l'année 2022 (âgées de 23 à 70 ans) a donné les résultats suivants :

1. MALLICK Anne-Rose

2. ADAM Virginie

3. LANGENBAHN Jasmine

4. ABEL Marie

5. BARDA Alain

6. LEFEVRE Denis

7. ARNETT Nathalie épouse CASSARO

8. LOUIS Rita épouse ROSTOUCHER

9. ADAM Joël

3. OBJET : CONTRAT DE MAINTENANCE DES AIRES DE JEUX DE LA ZONE DE LOISIRS

Le Conseil Municipal retient l’offre de la société I.M.A.J. de Lacroix sur Meuse concernant le contrat d’entretien et de maintenance des aires de jeux de la zone de loisirs pour un montant annuel de 2 266,- € HT soit 2 719,20 € TTC. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Il autorise le Maire à signer le contrat et toutes les pièces y afférentes.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

4. OBJET : REALISATION D’UN EMPRUNT POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA PISTE D’ATHLETISME

M. le maire de la commune de Grosbliederstroff est autorisé à réaliser auprès du Crédit Agricole de Lorraine un emprunt d’un montant de 500 000 € dont le remboursement s’effectuera sur une durée de 10 ans en périodicité trimestrielle.2

Le taux réel d’intérêt annuel pour l’emprunteur est de 0,45 %. Le montant de l’échéance trimestrielle est de 12 790,39 €. Les frais de dossier se montent à 600 €. Le T.E.G. annuel proportionnel est de 0,47%.

Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes, étant précisé que les intérêts et l’amortissement ne courront qu’à partir de la date de versement effective des fonds.

Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les recettes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- Décision modificative N°1

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’emprunt permettra de financer tous les travaux prévus de la piste d’athlétisme :

- Compte 1641 Emprunts en euros - Recette : + 500 000 €

- Compte 2313 Constructions – Dépense : + 500 000 €

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

5. OBJET : SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) ET PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI)

M. le Maire expose au Conseil Municipal le SDAGE et le PGRI :

• Vu et considérant

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des districts Rhin et Meuse pour la période 2016-2021,

Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2016-

2021,

Vu le projet de SDAGE des districts Rhin et Meuse pour la période 2022-2027,

Vu le projet de PGRI pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2022-2027,

Vu la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation du bassin de la Sarre (Territoire à Risque Important d’Inondation de Sarreguemines),

Vu les compétences exercées par la communauté d’agglomération en matière d’eau potable,

d’assainissement, de GEMAPI, de développement économique, d’aménagement du territoire et d’environnement,

Considérant que le projet de SDAGE 2022-2027 et le projet de PGRI 2022-2027 sont soumis à la consultation du public ainsi qu’à l’avis de l’assemblée délibérante des collectivités avant le 15 juillet 2021,

Considérant que le PGRI définit la politique à mener pour assurer la sécurité des populations, réduire les coûts des dommages des inondations sur la société, l’environnement et les biens, raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés et que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines3

Confluences est particulièrement concernée par le risque inondation, notamment par débordement de cours d’eau (crues lentes) ou par ruissellement,

Considérant que le bon état écologique et chimique n’est pas atteint pour les masses d’eau de surface du

territoire de la communauté d’agglomération et qu’il est donc nécessaire de poursuivre les mesures pour améliorer la qualité des masses d’eau,

• Décide

D’émettre les remarques suivantes sur le projet de PGRI :

Remarque n°1 : L’inconstructibilité en zone non urbanisée, quel que soit l’aléa, peut poser problème pour les constructions existantes en zone N ou A (habitat diffus) – elles doivent pouvoir être réhabilitées ou pouvoir bénéficier de travaux d’amélioration voire d’extension limitée en prenant en compte le risque, a minima en zone d’aléa faible ou modéré.

Remarque n°2 : Les eaux pluviales doivent être préférentiellement infiltrées au plus près de l’endroit où elles tombent avec des noues, des tranchées drainantes, des puits d’infiltration… Actuellement, le réseau, les bassins de rétention, voire les stations d’épuration permettent souvent d’intercepter les pollutions accidentelles avant rejet dans le milieu naturel (fuite de fuel, accident, incendie) ; comment seront gérées ces pollutions si elles s’infiltrent dans le sol ?

Remarque n°3 : Les techniques d’infiltration telles que les noues consomment du foncier notamment si la perméabilité du sol n’est pas optimale ; ces techniques pourront poser des problèmes à la mise en œuvre quand parallèlement les constructions doivent être densifiées et que les parcelles sont de plus en plus petites.

Remarque n°4 : Le PGRI précise que les documents d’urbanisme intègreront les principes d’une gestion intégrée des eaux pluviales dans leurs orientations et leurs partis d’aménagement, et préciseront de quelle manière seront compensées les surfaces imperméabilisées qui seront générées par l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation en vue d’atteindre une compensation à hauteur de 150 % des surfaces imperméabilisées en milieu urbain, et de 100 % en milieu rural. Ce point suscite des interrogations sur sa faisabilité opérationnelle : qui doit assurer la compensation des surfaces imperméabilisées : le porteur de projet ou le projet global de territoire ?

Remarque n°5 : Comment s’articulent les différentes mesures compensatoires : destruction de zone humide, imperméabilisation : est-ce que les compensations s’additionnent ou est-ce qu’une même surface peut satisfaire plusieurs compensations en même temps ?

Remarque n°6 : Les dispositions concernant la coopération internationale portent sur l’échange de données et les financements européens ; elles sont très générales, sans grande nouveauté, elles restent à un niveau institutionnel, assez éloigné des territoires et des collectivités locales, et ne prévoient aucune coopération dans le domaine opérationnel.

De donner un avis favorable au projet de PGRI avec cependant des questionnements sur la mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux pluviales, des réserves sur la faisabilité et les contraintes de mise en œuvre de la compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées pour les nouveaux projets, ainsi que le regret que le volet transfrontalier ne soit pas plus opérationnel et proche des territoires.

D’émettre les remarques suivantes sur le projet de SDAGE :

Remarque n°1 : Le SDAGE prévoit de sensibiliser les usagers à l’intérêt du recours aux ressources en eaux alternatives (puits, récupération des eaux pluviales) pour certains usages, en valorisant les pratiques vertueuses et en précisant le cadre sanitaire adapté, et de sensibiliser les exploitants des réseaux publics à la prise en compte des recours aux ressources alternatives par les usagers pouvant impacter leurs4

installations. La possibilité d’utiliser une ressource alternative existe déjà et pose le problème du paiement des redevances d’assainissement quand ces eaux ne sont pas comptabilisées.

Remarque n°2 : Les techniques d’infiltration telles que les noues consomment du foncier notamment si la perméabilité du sol n’est pas optimale ; ces techniques pourront poser des problèmes à la mise en œuvre quand parallèlement les constructions doivent être densifiées et que les parcelles sont de plus en plus petites.

Remarque n°3 : Le SDAGE prévoit de favoriser l’épandage de proximité des boues de station d’épuration. L’épandage agricole doit rester la destination privilégiée des boues (directement ou via un compostage voire une méthanisation) pour des raisons agronomiques, environnementales et financières. Or, les derniers textes parus ou à paraître ne vont pas dans ce sens. La loi GAEC du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire ainsi que le projet de décret dit « socle commun des matières fertilisantes et supports de culture » vont plutôt dans le sens de la construction d’une filière de valorisation agricole des biodéchets et de la pérennisation de la valorisation sur les sols agricoles des composts et digestats issus des biodéchets au détriment des boues de station d’épuration qui sont considérées comme des déchets alors que les premiers sont des produits. Les déchets sont soumis à un plan d’épandage, les produits à une norme. La procédure pour les plans d’épandage devrait être simplifiée. Par contre, un nouveau référentiel réglementaire sur l'innocuité environnementale et sanitaire des boues d’épuration devrait être publié très prochainement avec interdiction d’épandage pour les boues qui ne le respectent pas – de nouveaux polluants émergents y seront intégrés, avec de réelles craintes sur la possibilité de continuer à épandre les boues. Il paraît inconcevable de n’avoir plus que l’incinération comme destination finale des boues.

Le Conseil de Communauté est donc favorable à cette orientation du SDAGE en demandant à la réglementation d’aller dans le même sens.

Remarque n°4 : Le SDAGE préconise de déconnecter des réseaux urbains les eaux pluviales des bassins versants extérieurs ; la difficulté est que si elles sont connectées au réseau, c’est souvent parce qu’il n’y a pas d’exutoire naturel à proximité.

Remarque n°5 : Le SDAGE souhaite limiter autant que possible la construction de nouveaux réseaux d'eaux pluviales stricts, en privilégiant la gestion à la source des eaux pluviales. Actuellement les nouveaux lotissements sont construits généralement en séparatif. Si à l’avenir, il ne faut plus prévoir de réseau pour la collecte des eaux pluviales, il ne faut pas se tromper sur les nouvelles conceptions car on ne pourra plus revenir en arrière et reconstruire un réseau pluvial par la suite : trop coûteux.

Remarque n°6 : Le SDAGE invite les services d’assainissement à équiper leurs installations de collecte et de traitement de dispositifs de récupération des macro-déchets pour éviter de les retrouver dans le milieu naturel. Il serait utile d’aborder explicitement dans le SDAGE le cas des lingettes qui sont un fléau lorsqu’elles sont jetées dans le réseau d’assainissement : on les retrouve dans les cours d’eau et sur les berges en aval des points de déversement par temps de pluie, elles bouchent les réseaux et les pompes, ce qui occasionne des mises en charge et déversements dans les cours d’eau, elles augmentent le volume de déchets dégrillés, on les retrouve en dépôts dans les bassins de la station lors des vidanges. Elles engendrent des surcoûts d’exploitation significatifs. Il faut interdire aux fabricants de lingettes d’utiliser la mention « biodégradable » ou « pouvant être jeté dans les toilettes » et sensibiliser la population sur ce sujet. Les services d’assainissement sont démunis vis-à-vis de ce problème ; la communication locale ne suffit pas.

Remarque n°7 : Le SDAGE préconise que les entretiens de cours d’eau soient les plus sélectifs et différenciés possibles, en visant notamment un mode de gestion passif (non intervention et veille) lorsque les enjeux locaux sont faibles, par exemple en matière de gestion des inondations, de fréquentation ou d’infrastructures. Dans ces secteurs, il est notamment important de favoriser la présence de bois (morts) dans le lit du cours d’eau en raison du rôle essentiel de ce bois en termes de diversification des habitats et d’alimentation de la chaîne trophique du milieu aquatique. Pour les secteurs justifiant d’un entretien régulier, la mise en place de programmes de gestion écologique, portés par les collectivités exerçant la GEMAPI, sera favorisée. Cette méthode de gestion de l’entretien des cours d’eau est déjà adoptée du côté allemand. Elle génère cependant l’entraînement d’embâcles vers l’aval en période de crue.5

Remarque n°8 : Il est précisé dans le SDAGE que les mesures compensatoires à des dégradations écologiques ne peuvent pas reprendre des actions issues des politiques publiques existantes ni des actions déjà inscrites dans le territoire, auxquelles elles ne peuvent pas se substituer mais doivent s’additionner. Par contre, il serait souhaitable qu’une même mesure compensatoire puisse répondre à plusieurs enjeux simultanément (TVB, zone humide, imperméabilisation …).

Remarque n°9 : La gestion intégrée des eaux pluviales, en favorisant l’infiltration dans le sol au plus près de l’endroit où elles tombent, amène à s’interroger sur la gestion des pollutions accidentelles jusqu’à présent interceptées dans le réseau, les bassins de rétention, voire les stations d’épuration avant qu’elles ne rejoignent le milieu naturel.

Remarque n°10 : Les dispositions concernant la coopération internationale portent sur l’échange de données et les financements européens. Elles restent très générales, sans grande nouveauté, à un niveau institutionnel, assez éloigné des territoires et des collectivités locales, et ne prévoient aucune coopération dans le domaine opérationnel.

Remarque n°11 : Le coût des Programmes de mesures du District Rhin s’élève à environ 1,4 milliard d’euros dont 1,1 milliard d’euros pour les mesures concernant les collectivités, soit 79 %. 360 millions d’euros concernent les milieux aquatiques, 665 millions d’euros concernent l’assainissement dont 475 millions d’euros pour les eaux pluviales. Quel financement est prévu, quelle part reste à la charge des collectivités ?

De donner un avis favorable au projet de SDAGE avec cependant des questionnements sur la mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux pluviales, des réserves sur la faisabilité des compensations des nouvelles surfaces imperméabilisées, des trames vertes et bleues, des zones humides et sur le financement du programme de mesures, une inquiétude forte sur l’avenir de l’épandage agricole des boues de stations d’épuration, le souhait de compléter les dispositions sur les macro-déchets par un point sur l’usage des lingettes et le regret que le volet transfrontalier ne soit pas plus technique et opérationnel.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

6. OBJET : ETUDE PREALABLE A LA RESTAURATION DE L’OSSUAIRE

Le Conseil Municipal retient l’offre du cabinet d’architecture Hugues DUWIG de Montigny-les- Metz concernant la proposition de l’étude diagnostic de l’ossuaire pour un montant total de 13 954,- € HT soit 16 194,80 € TTC.

Il se décompose ainsi :

- Hugues DUWIG, architecte – Cotraitant 1 : 5 500,00 € HT – 6 600,00 € TTC - Bâti devis, économie de la construction – Cotraitant 2 : 2 750,00 €

- ECMH, bureau d’études décors peints et gypserie – Cotraitant 3 : 5 299,00 € HT-6 358,80 € TTC

- DEKRA, diagnostic amiante – Cotraitant 4 : 405 € HT – 486,00 € TTC

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention

7. OBJET : ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS POUR EQUIPER LES E.R.P.

Le Conseil Municipal retient l’offre de la société Cardia Pulse de Reichstett concernant l’acquisition de 3 défibrillateurs avec armoires de sécurité à installer dans les E.R.P. pour un montant de 4 358,00 € HT soit 5 229,60 € TTC.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention6

8. OBJET : NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX

Le Conseil Municipal retient l’offre de la société ABYSS Propreté de Oeting concernant le lavage du vitrage des bâtiments communaux pour un montant de 1 570,00 € HT soit 1 884,00 € TTC.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

9. OBJET : SUBVENTIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal décide de verser les subventions suivantes :

- Tennis club (annuité d’emprunt) : 4 220 € - Amicale du personnel communal-service animation : 108,50 €

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention

10. OBJET : AFFAIRES FONCIERES

A/ OBJET : ESPACE NATUREL SENSIBLE – DEMARCHE DE PROTECTION

Afin de préserver le site du Gunglingerberg situé sur les lieux-dits Katzbach, Felsenberg et Hinterhost, il est proposé de signer un bail emphytéotique qui lie la commune de Grosbliederstroff et le CEN Lorraine.

Les frais de rédaction et de publicité sont à la charge du CEN lorraine. La taxe foncière reste à la charge de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal décide par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

- De signer un bail emphytéotique pour une durée de 99 années (du 01/01/2020 au 31/12/2118) pour un loyer de 1 euro symbolique auprès du CEN Lorraine pour les parcelles suivantes :

Section Parcelle Surface (m²) 10 10 1392

10 13 846

10 16 1801

10 23 870

10 27 1021

10 28 2205

10 31 1469

10 33 3883

10 87 1114

10 88 2207

10 172 984

10 178 1220

14 116 1339

14 124 1039

14 126 1377

14 129 771

14 141 2907

14 150 13487

14 151 952

14 166 984

14 167 1210

14 201 2288

14 202 69

14 205 920

14 206 286

14 211 690

14 212 843

14 213 480

14 214 279

14 221 573

14 222 139

Surface totale 37 506 m²

Soit une surface totale de 3,7506 ha.

- De donner tout pouvoir au Maire pour recevoir et authentifier le dit bail emphytéotique, - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à représenter la commune et signer l’acte en tant que bailleur.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 03 février 2020.

11. OBJET : DIVERS ET COMMUNICATIONS

A/ Pose de luminaires LED dans la commune

Le Conseil Municipal retient l’offre de la société STEUER de Forbach concernant la pose de luminaires LED dans diverses rues de la commune pour un montant de 5 700,00 € HT soit 6 840,00 € TTC.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention

B/ Réalisation d’un emprunt pour les travaux de viabilisation d’une réserve foncière communale au lieu-dit Antonswiese – Liaison rue de la Tuilerie – rue St Jean

M. le maire de la commune de Grosbliederstroff est autorisé à réaliser auprès du Crédit Agricole de Lorraine un emprunt d’un montant de 250 000 € dont le remboursement s’effectuera sur une durée de 10 ans en périodicité trimestrielle.

Le taux réel d’intérêt annuel pour l’emprunteur est de 0,45%. Le montant de l’échéance trimestrielle est de 6 395,19 €. Les frais de dossier se montent à 300 €. Le TEG annuel proportionnel est de 0,47%.

Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes, étant précisé que les intérêts et l’amortissement ne courront qu’à partir de la date de versement effective des fonds.

Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les recettes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.8

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

- Décision modificative N°2

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’emprunt permettra de financer une partie des travaux prévus de la liaison rue de la Tuilerie – rue St Jean :

- Compte 1641 Emprunts en euros - Recette : + 250 000 €

- Compte 2313 Constructions – Dépense : + 250 000 €

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

C/ ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTE M57 AU 1er JANVIER 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 106.III de la loi NOTRe offrant la possibilité aux collectivités locales d’opter pour l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération,

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 01 janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales,

Que ce référentiel étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Considérant que le passage à la M57 oblige la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier,

Que celui-ci sera adopté avant la première décision budgétaire de la prochaine assemblée délibérante,

Vu l’avis favorable du comptable joint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

PRECISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : Budget Principal, budgets lotissements, budget CCAS

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

ADOPTERA le règlement budgétaire et financier.

Délibération approuvée par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention