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Conseil Municipal - cm 07 04 14 Document publié le Lundi 7 avril 2014 par la commune de Grosbliederstroff. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 07 04 14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Première séance du Conseil Municipal du 07 Avril 2014 à 20 heures sous la présidence de M. Joël NIEDERLAENDER, maire

Le Conseil Municipal de la Commune de GROSBLIEDERSTROFF, dûment convoqué, s'est réuni en session plénière, en mairie, sous la présidence de M. Joël NIEDERLAENDER, Maire

Sont présents : M. Jean-Paul ROSTOUCHER, Mme Ginette GILLIG, M. Bernard FRANCK, Mme Laurence MUNIER, MM. Michel THIL, Jean-Marc NIEDERLAENDER, Pascal WEISSLINGER, Jean-Bernard OSINSKI, Hubert PFIRSCH, Michel BOCK, Mmes Astride PRZYBYLSKI, Anna KOEPPEL, MM. Bernard JUNG, Michel METZGER, Mme Pascal WEISSLINGER, M. Patrick CHRFISTMANN, Mmes Ute SCHMIDT, Valérie SCHOULLER, Anne-Rose MALLICK, Maria LEPREVOST, Nathalie SPANIOL et Tatiana SANDRE

1. OBJET : CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Sur proposition de M. le Maire, douze commissions municipales et une commission d'appel d'offres sont créées.

M. le maire est de droit président de toutes les commissions.

* COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Président : M. le Maire + ET BUREAU D'ADJUDICATION 3 membres titulaires : Michel METZGER, Hubert PFIRSCH et Michel BOCK

3 membres suppléants : Bernard FRANCK, Jean-Marc

NIEDERLAENDER et Bernard JUNG

* COMMISSION DU CIMETIERE Vice-Président et rapporteur : Bernard FRANCK, Anna KOEPPEL, Ute SCHMIDT, Bernard JUNG, Michel

METZGER, Pascal WEISSLINGER, Pascale

WEISSLINGER, Nathalie SPANIOL, Maria

LEPREVOST, Astride PRZYBYLSKI et Valérie

SCHOULLER

* COMMISSION DES FINANCES Le Maire + Anna KOEPPEL, Bernard JUNG, Michel METZGER, Maria LEPREVOST, Michel THIL, Patrick

CHRISTMANN, Hubert PFIRSCH, Anne-Rose

MALLICK, Pascal WEISSLINGER, Jean-Marc

NIEDERLAENDER et Jean-Bernard OSINSKI.

* COMMISSION DES FORETS Vice-Président et rapporteur : Michel THIL, Anna SURVEILLANCE DES CARRIERES KOEPPEL, Bernard JUNG, Ute SCHMIDT, Pascale COURS D’EAU WEISSLINGER, Michel METZGER, Maria LEPREVOST, Patrick CHRISTMANN, Hubert PFIRSCH, Anne-Rose

MALLICK, Jean-Marc NIEDERLAENDER, Valérie

SCHOULLER et Nathalie SPANIOL

* COMMISSIONS DES IMPOTS titulaires Jean-Paul ROSTOUCHER, Ginette GILLIG, Bernard FRANCK, Laurence MUNIER, Michel THIL, Jean-

Marc NIEDERLAENDER, Pascal WEISSLINGER,

Jean-Bernard OSINSKI, Hubert PFIRSCH, Michel

BOCK, Astride PRZYBYLSKI, Romain MEYER,

Camille MULLER, Isabelle PORTHA née LANG,

Alexandre THIRY, Pierre COLMAN

Suppléants Anna KOEPPEL, Bernard JUNG, Michel METZGER, Pascale WEISSLINGER, Patrick CHRISTMANN, Ute2

SCHMIDT, Valérie SCHOULLER, Anne-Rose

MALLICK, Maria LEPREVOST, Nathalie SPANIOL,

Tatiana SANDRE, Roger DOUB, Norbert SCHUSTER,

Annie KESSLER, Jeanne SCHWARTZ, Edith FRICHE

* COMMISSION D’INFORMATION Vice-Présidente et rapporteur : Ginette GILLIG, Jean- Bernard OSINSKI, Pascal WEISSLINGER, Nathalie

SPANIOL, Astride PRZYBYLSKI, Bernard JUNG, Maria

LEPREVOST.

* COMMISSION DES SPORTS, DES Vice-Président et rapporteur : Bernard FRANCK, LOISIRS ET DE LA JEUNESSE Tatiana SANDRE, Bernard JUNG, Anne-Rose MALLICK, Nathalie SPANIOL, Anna KOEPPEL, Valérie

SCHOULLER, Pascale WEISSLINGER, Astride

PRZYBYLSKI

* COMMISSION DE LA CULTURE Vice-Présidente et rapporteur : Ginette GILLIG, Anna KOEPPEL, Nathalie SPANIOL, Jean-Marc

NIEDERLAENDER, Jean-Bernard OSINSKI, Tatiana

SANDRE, Michel METZGER et Bernard JUNG

* COMMISSION SCOLAIRE + Vice-Présidente et rapporteur : Ginette GILLIG PERI-SCOLAIRE Tatiana SANDRE, Anne-Rose MALLICK, Nathalie SPANIOL, Bernard JUNG et Anna KOEPPEL

* COMMISSION DE SECURITE ET Vice-Président et rapporteur : Jean-Paul DE LA CIRCULATION ET ACCESSIBILITE ROSTOUCHER, Bernard JUNG, Anna KOEPPEL, Ute HANDICAPE SCHMIDT, Pascale WEISSLINGER, Michel METZGER, Jean-Bernard OSINSKI, Patrick CHRISTMANN, Valérie

SCHOULLER, Anne-Rose MALLICK, Nathalie

SPANIOL et Jean-Marc NIEDERLAENDER

* COMMISSION DES TRAVAUX ET DE Vice-Président et rapporteur : Jean-Paul L'EQUIPEMENT (V.R.D.+ EAU et ROSTOUCHER, Bernard JUNG, Jean-Marc ASSAINISSEMENT) NIEDERLAENDER, Hubert PFIRSCH et Michel METZGER

* COMMISSION DES TRAVAUX DE Vice-Président et rapporteur : Michel THIL MAINTENANCE GENERALE Jean-Marc NIEDERLAENDER, Nathalie SPANIOL, Hubert PFIRSCH, Valérie SCHOULLER, Patrick

CHRISTMANN, Jean-Bernard OSINSKI, Michel

METZGER, Pascale WEISSLINGER, Ute SCHMIDT,

Bernard JUNG, Anne-Rose MALLICK et Anna

KOEPPEL

* COMMISSION D'URBANISME, DU Vice-Présidente et rapporteur : Laurence MUNIER PATRIMOINE, DU CADRE DE VIE, DE Anna KOEPPEL, Bernard JUNG, Ute SCHMIDT, Michel L’ENVIRONNEMENT BOCK, Michel METZGER, Jean-Bernard OSINSKI, ET DE LA ZONE COMMERCIALE Patrick CHRISTMANN, Hubert PFIRSCH, Anne-Rose MALLICK, Pascal WEISSLINGER, Nathalie SPANIOL et

Jean-Marc NIEDERLAENDER3

2. OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUX ORGANISMES INTERCOMMUNAUX

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'élection de délégués à divers organismes :

1/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SARREGUEMINES CONFLUENCES

Membres titulaires :

Joël NIEDERLAENDER, Nathalie SPANIOL, Pascal WEISSLINGER et Anna KOEPPEL Membre suppléant :

Bernard FRANCK

2/ SYNDICAT DE PRODUCTION D'EAU POTABLE

Titulaires : Jean-Marc NIEDERLAENDER et Jean-Paul ROSTOUCHER Suppléant : Michel METZGER

3/ CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Joël NIEDERLAENDER

4/ CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE VAL DE SARRE

Titulaire : Joël NIEDERLAENDER

5/ SAAR-MOSELLE AVENIR ET RELATIONS TRANSFRONTALIERES

Joël NIEDERLAENDER, Ute SCHMIDT, Ginette GILLIG, Jean-Bernard OSINSKI, Bernard JUNG, Anne-Rose MALLICK, Nathalie SPANIOL, Pascal WEISSLINGER,

6/ C.C.A.S.

5 membres au sein du Conseil Municipal :

Joël NIEDERLAENDER, Bernard FRANCK, Pascal WEISSLINGER, Anna KOEPPEL et Nathalie SPANIOL

5 personnes non membres du Conseil Municipal :

Aloïse AMBOS, Monique MEYER, Pierre COLMAN, Alexandre THIRY et René GRÜNEWALD,

3. OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DES ASSOCIATIONS ET SOCIETES LOCALES

- AMICALE DES DONNEURS DE SANG : Michel METZGER - AMIS DE LA NATURE : Pascale WEISSLINGER - ANCIENS COMBATTANTS : Bernard FRANCK4

- ARBORICULTEURS : Bernard JUNG - ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS : Ginette GILLIG - ASSOCIATION JACQUES PREVERT : Bernard FRANCK et Pascal WEISSLINGER

- BOULE D'OR (pétanque) : Bernard JUNG - CANOE KAYAK : Astride PRZYBYLSKI - CERCLE DE BILLARD : Hubert PFIRSCH - CLUB DU 3EME AGE EMERAUDE : Bernard FRANCK - CONSEIL DE FABRIQUE : Joël NIEDERLAENDER - COURONNE VERTE QUILLEURS : Anne-Rose MALLICK - COUNTRY FEELING : Ginette GILLIG - CYCLOTOURISME : Tatiana SANDRE - MUSIQUE MUNICIPALE : Nathalie SPANIOL - PECHE ET PISCICULTURE : Pascale WEISSLINGER - SAPEURS POMPIERS : Nathalie SPANIOL - SHAG MUSEE : Maria LEPREVOST - SOCIETE CHORALE : Hubert PFIRSCH - SOCIETE DES PENSIONNES EDELWEISS : Anna KOEPPEL - SOCIETE DE SECOURS AUX MINEURS : Michel THIL - TELE DISTRIBUTION : Joël NIEDERLAENDER + Jean-Marc NIEDERLAENDER

- TENNIS CLUB : Hubert PFIRSCH - UNIAT : Michel METZGER - UNION SPORTIVE GROSBLIEDERSTROFF : Pascal WEISSLINGER - VOLLEY BALL : Michel METZGER

* DELEGUE A LA DEFENSE : Pascal WEISSLINGER

4. OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints, étant attendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Vu les attributions du maire et des adjoints, à savoir :

 Joël NIEDERLAENDER, maire - Finances et Impôts 

 Jean-Paul ROSTOUCHER, adjoint - Travaux et équipements

(V.r.d. + eau et assainissement)

- Sécurité et circulation

- Management équipe technique + 2

concierges

 Ginette GILLIG, adjointe - Culture5

-Affaires scolaires et périscolaire

- Information + Communication

 Bernard FRANCK , adjoint - Sports, Loisirs et Jeunesse

-Responsable des manifestations

- Action Sociale – 3ème âge

- Cimetière

 Laurence MUNIER - Urbanisme et patrimoine

-Environnement et Cadre de vie

 Michel THIL -Forêt

-Maintenance générale

-Management équipe technique + 2

concierges

-Carrières et cours d'eau

Le Conseil Municipal décide :

De fixer avec effet du 28 mars 2014 le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d'Adjoints dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales (100% de l'indemnité maximale prévue par la réglementation) susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

(Taux en pourcentage de l'indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23 et 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales)

- maire : 43 %

- adjoints : 16,5%

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65 du budget communal.

Délibération prise par 17 voix pour, voix contre, 6 abstentions.

5. OBJET : DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Articles L.2122-22 et L.2122-23)

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions ;

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de charger M. le Maire pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

Article 1er : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de services et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;6

Article 2ème : de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Article 3ème : de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Article 4ème : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Article 5ème : d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Article 6ème : de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Article 7ème : de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Article 8ème : d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal, en l'occurrence sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser comme l'indique le D.P.U. instauré par délibération du conseil municipal du 3 février 2014.

Article 9ème : d'intenter au nom de la Commune les actions en Justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ç'est à dire tant en matière administrative que judiciaire ;

Article 10ème : de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

Article 11ème : de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Article 12ème : d'exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme en l'occurrence sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser comme l'indique le D.P.U. instauré par délibération du conseil municipal du 3 février 2014 ;

Article 13ème : d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ;

Article 14ème : de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

Article 15ème : d'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.7

6. OBJET : DIVERS ET COMMUNICATIONS

A/ OBJET : AFFAIRES FONCIERES

a/ Acquisition divers terrains proposés à la vente

Le conseil municipal décide l'acquisition des terrains ci-dessous, proposés à la vente par leurs propriétaires :

- parcelle 197 en section 25 au lieu-dit "Drei Baüme" situé en zone 1 NA d'une contenance de 24 ares 27 au prix de 530 € l'are soit pour un montant de 12 863.10 € ;

- parcelle 17 en section 9 au lieu-dit "Haarfeld" situé en zone 2 NA d'une contenance de 17 ares 12 au prix de 53 € l'are soit pour un montant de 907.36 € ;

-parcelle 55 en section 19 au lieu-dit "Mainzwiese" situé en zone 1 NA d'une contenance de 11 ares 90 au prix de 530 € l'are soit pour un montant de 6 307 € et parcelle 285 en section 27 au lieudit "Hores" situé en zone 2 NA d'une contenance de 4 ares 60 au prix de 53 € l'are soit pour un montant de 243.80 € et un montant total pour les deux terrains de 6 550.08

-parcelle 63 en section 26 au lieu-dit "Durrentrich" situé en zone NCi d'une contenance de 8 ares 17 au prix de 26.50 € l'are soit pour un montant de 216.50 €.

Le Conseil municipal autorise M. le maire à signer l'acte notarié.

L'ensemble représente un total de 20 537.76 €.

Délibération prise à l'unanimité.

b/Acquisition terrain (projet d’assainissement)

Dans le cadre du projet commun d’assainissement de la Commune de Grosbliederstroff et de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, visant à créer un réseau de collecte et de transport des eaux usées domestiques, et plus précisément compte tenu de la nécessité d’établir des conventions de servitude du fait de la pose de canalisations dans des parcelles privées, le Conseil Municipal décide l’acquisition de la parcelle 152 en section 1 proposée à la vente , d’une contenance de 20 ares 37 au prix de 26,50 € soit pour un montant total de 539.80 €.

M. le maire est autorisé à signer l’acte notarié.

Délibération prise à l'unanimité.

c/Servitude ERDF pour transformateur rue Notre Dame

ERDF a implanté un poste de transformation de courant électrique sur une parcelle communale se situant juste avant le numéro 27 de la rue Notre Dame et devant alimenter la rue Albert 1er, conformément à la convention sous seing privé du 20 novembre 2013.

Aussi le Conseil Municipal autorise M. le maire à signer l'acte authentique de constitution de servitude concernant les parcelles sise à GROSBLIEDERSTROFF, section 22 parcelles 853/213 et 854/213.8

Délibération prise à l'unanimité.

d/ Droit de préemption urbain

Après avoir pris connaissance des Déclarations d'Intention d'Aliéner transmises par les études notariales, le Conseil Municipal décide DE NE PAS FAIRE VALOIR son droit de préemption urbain pour les biens suivants :

- Section 2 parcelle 194/32 rue de l'Eglise d'une contenance de 134 m² pour un montant de 50 000 € ;

- Section 1 parcelle 223/83 ruelle Klopp et section 1 parcelle 203/84 lieu-dit Klopp d'une contenance de 1 096 m² pour un montant de 85 000 € ;

- Section 20 parcelle 544/71 lieu-dit "Kiesel-Bettenacker" d'une contenance de 781 m² pour un montant de 20 000 €.

Délibération prise à l'unanimité.

B/ OBJET : CONVENTION DISSIMULATION DE RESEAUX RUES DE LA CHAPELLE-DES JARDINS ET DES VERGERS

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de M. le maire, autorise ce dernier à signer, au nom de la Commune, la convention avec la S.A. Orange à Paris, relative à l'opération d'enfouissement des réseaux aériens existants, propriété d'Orange dans la Commune de Grosbliederstroff et notamment dans les rues de la Chapelle, des Jardins et des Vergers.

Délibération prise à l'unanimité.