Compte-Rendu - CR 21 07 15

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Compte-Rendu - CR 21 07 15 Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune d'Ippling. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 07 15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, MAIRIE D’IPPLING

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2021

Le compte-rendu de la séance du 16 juin 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 106.III de la loi NOTRe offrant la possibilité aux collectivités locales d’opter pour l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 01 janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales,

Que ce référentiel étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Vu l’avis favorable du comptable joint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 ; PRECISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : Budget Principal, budget lotissement

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Après avoir pris attache auprès de Monsieur le Trésorier de Sarreguemines Municipale, Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune peut porter le projet d’aménagement d’un terrain d’entrainement en synthétique en lieu et place de la Société OMNISPORTS d’Ippling.

Le Conseil Municipal prend connaissance du devis de l’Entreprise MULLER FILS de Ballering relatif au terrassement pour un montant de 11.502,50 € HT soit 13.803,00 € TTC, et celui de DHR PAYSAGES de Moulins-les-Metz pour la pose d’un revêtement synthétique sur le terrain d’entraînement, pour un montant de 56.428,25 € HT, soit 67.713,90 € TTC. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte les 2 propositions et décide de confier les travaux aux entreprises mentionnées ci-dessus. Il autorise le Maire à faire les demandes de subventions liées à ces travaux.

La Société Omnisports s’engage à reverser le montant HT du coût des travaux déduction faite des subventions reçues.

Projet de SDAGE et PGRI :

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des districts Rhin et Meuse pour la période 2016-2021,

Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2016- 2021,

Vu le projet de SDAGE des districts Rhin et Meuse pour la période 2022-2027, Vu le projet de PGRI pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2022-2027, Vu la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation du bassin de la Sarre (Territoire à Risque Important d’Inondation de Sarreguemines),

Vu les compétences exercées par la communauté d’agglomération en matière d’eau potable, d’assainissement, de GEMAPI, de développement économique, d’aménagement du territoire et d’environnement,Considérant que le projet de SDAGE 2022-2027 et le projet de PGRI 2022-2027 sont soumis à la consultation du public ainsi qu’à l’avis de l’assemblée délibérante des collectivités avant le 15 juillet 2021, Considérant que le PGRI définit la politique à mener pour assurer la sécurité des populations, réduire les coûts des dommages des inondations sur la société, l’environnement et les biens, raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés et que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences est particulièrement concernée par le risque inondation, notamment par débordement de cours d’eau (crues lentes) ou par ruissellement,

Considérant que le bon état écologique et chimique n’est pas atteint pour les masses d’eau de surface du territoire de la communauté d’agglomération et qu’il est donc nécessaire de poursuivre les mesures pour améliorer la qualité des masses d’eau,

De donner un avis favorable au projet de PGRI avec cependant des questionnements sur la mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux pluviales, des réserves sur la faisabilité et les contraintes de mise en œuvre de la compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées pour les nouveaux projets, ainsi que le regret que le volet transfrontalier ne soit pas plus opérationnel et proche des territoires.

De donner un avis favorable au projet de SDAGE avec cependant des questionnements sur la mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux pluviales, des réserves sur la faisabilité des compensations des nouvelles surfaces imperméabilisées, des trames vertes et bleues, des zones humides et sur le financement du programme de mesures, une inquiétude forte sur l’avenir de l’épandage agricole des boues de stations d’épuration, le souhait de compléter les dispositions sur les macro-déchets par un point sur l’usage des lingettes et le regret que le volet transfrontalier ne soit pas plus technique et opérationnel.

Le Maire informe le Conseil Municipal que le directoire de l’église protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine a sollicité la modification des ressorts des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller, en ce que la commune d’Eckartswiller, actuellement rattachée à la paroisse, au consistoire et à l’inspection de La Petite Pierre serait rattachée à la paroisse de Weinbourg, dépandant du consistoire d’Ingwiller et de l’inspection de Bouxwiller. Le directoire a également proposé le changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue – Moselle.

Les deux inspections, les assemblées consistoriales concernées ainsi que les conseils presbytéraux concernés ont donné leur accord à ces modifications.

La paroisse prendrait le nom de « paroisse de Weinbourg –Erckartswiller - Sparsbach ». En application de l’article L.2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine. Après avoir pris connaissance du rapport du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable au rattachement de la commune d’Eckartswiller à la paroisse de Weinbourg ainsi que la modification des ressorts des consistoires de La Petite Pierre et d’Ingwiller et des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller que ce rattachement entraîne. Il émet également un avis favorable au changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue – Moselle.

Vu par nous, Philippe LEGATO, Maire de la commune d’IPPLING, pour être affiché le 19 juillet 2021 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 Août 1884.

A IPPLING, le 19 juillet 2021

Le Maire