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Conseil Municipal - del 2024 6 29 approbation derogations repos dominical 2025
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 6 29 approbation derogations repos dominical 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
RS EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
THOTRY du CONSEIL MUNICIPAL
N° DEL-2024-6-29
Nature de l'acte:
Domaine de
compétences des
communes
OBJET :
Dérogations à la règle
du repos dominical
pour l’année 2025
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
Date de convocation : le 21 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE- EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, Mme LEON, M. LAVOUE, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme
PIETRZYK, Mme DUBURCQ, Mme LAROUX, M. MILLET, M. BURLET, Mme
DUMOLLARD, M. DE MARTEL, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. CARRY, Adjoint, a donné pouvoir à Mme DUBURCQ.
Mme LESQUERRRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. LABRANCHE.
Mme DOUAI, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme GIOVANNONE- EDWARDS.
M. THOMAS, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. MILLET.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme JONES.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme DUMOLLARD.
Absents :
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal.
Mme BEN YOUSSEF-TAKATART, Conseillère Municipale.
Mme VELASQUEZ, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
KKHEX
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20241126-DEL-2024-6-29-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Daie de réception préfecture : 28/11/2024 2
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-12 à L3132-27-2 ainsi que les articles R 3132- 5 à R3132-21-1
Madame le Maire indique que conformément à l’article L. 3132-26 du Code du Travail « dans les
établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche,
ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision
du Maire prise après avis du conseil municipal ».
Madame le Maire rappelle que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces
dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Madame le Maire précise que la dérogation relative au travail dominical vise exclusivement les commerces de détail. Elle ne peut être accordée qu'à des établissements commerciaux où des
marchandises sont vendues au détail au public. Ces dispositions excluent donc les établissements de
commerce de gros, les prestataires de services (salon de coiffure, pressing, institut, etc.) et les
professions libérales, artisans ou associations. Depuis la loi MACRON, le Maire doit, avant toute décision :
> Procéder à la consultation du Conseil Municipal
> Recueillir les avis des organisations professionnelles et syndicales concernées
Ces dérogations d'ouverture dominicale peuvent concerner les commerces de détail de toute nature
tant alimentaire que non alimentaires ; étant entendu que les établissements dont l’activité exclusive
où principale est la vente de denrées alimentaires au détail bénéficient, en application des articles L
3132-13 et R 3132-8 du Code du travail, d’une dérogation permanente de droit les autorisant à
employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures. Ces établissements commerciaux n’ont donc besoin d’une autorisation administrative que s’ils souhaitent occuper leur personnel au-delà de 13
heures le dimanche.
Madame le Maire indique que la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex va délibérer le 27 novembre 2024 pour l’ouverture de 7 dimanches sur 12, ce qui donne la possibilité aux Communes d'accorder jusqu’à 5 dimanches supplémentaires, correspondant plus spécifiquement aux besoins des enseignes implantées sur la Commune.
Les dates retenues par la Communauté d'Agglomération sont les suivantes :
7 dates pour tous les codes d’activités de commerce de détail de plus de 400 m2, en dehors du secteur
de l’ameublement (soumis à un arrêté préfectoral de fermeture) et des autres secteurs indiqués ci-
dessus :
e 29 juin 2025
e 23 novembre 2025
+ 30 novembre 2025
e 7 décembre 2025
e é Accusé de réception en préfecture 14 d CEE b re 2025 001-2101041 9820241 126-DEL-2024-6-29-DE 4 Date de télétransmission : 28/11/2024 e 21 décembre 2025 Date de réception préfecture : 28/11/2024
e 28 décembre 2025 3
l'est donc proposé de retenir les 5 dates supplémentaires suivantes pour les commerces de détail de
plus de 400 m’, en dehors du secteur de l’ameublement (soumis à un arrêté préfectoral de
fermeture) :
+ 12 janvier 2025
e 19 janvier 2025
+ 26 janvier 2025
+ 9 novembre 2025
e 16 novembre 2025
Considérant que ces propositions ont été soumises à l’avis des organisations représentatives
d'employeurs et de salariés concernées ;
Considérant que les salariés privés de repos dominical devraient percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui
précède ou suit la suppression du repos dominical :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE,
DONNE UN AVIS FAVORABLE sur les dates d'ouvertures dominicales exceptionnelles
sollicitées pour l’année 2025, à savoir :
5 dates supplémentaires pour les commerces de détail de plus de 400 m?, en dehors du
secteur de l’ameublement (soumis à un arrêté préfectoral de fermeture) :
+ 12 janvier 2025
e 19 janvier 2025
+ 26 janvier 2025
e 9novembre 2025
e 16 novembre 2025
Outre les dates précitées retenues par la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex,
FAIT A THOIRY,
LE 26 NOVEMBRE 2024
Pour Le Maire empêché
LE MAIRE, Le 1er adjejnt
Muriel BÉNIER
PLABRAN GE \ rs Accusé de réception en préfeghfre é
001-210104196-20241126-DÉL-2024.6-29/DE
Date de télétransmission /28/1#2024
Date de réception re 28/11/2024/
Certifiée exécutoire le 29] US U
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le ZOIU 2024