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Arrêté - Arrete 2023
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Bresnay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E = Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER Liberté
Égalité
Fraternité
N° 3205/2023
ARRÊTÉ
portant diverses mesures d'interdiction
du dimanche 31 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L131-4 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-
1;
Vu le code de la défense, notamment son article L.2352- :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement :
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier - Madame Pascale TRIMBACH :
Considérant la constatation, sur l'ensemble du territoire national, à l'occasion des
précédentes festivités de célébration de la Saint-Silvestre, de faits d'incendie de véhicules et d’atteintes aux biens et aux forces de sécurité intérieure, aux services de secours et aux sapeurs-pompiers ;
Considérant le rehaussement de la posture Vigipirate à son stade maximal « Urgence attentat »;
Considérant que la célébration du 31 décembre 2023 est susceptible de donner lieu à des
débordements constituant des troubles à l'ordre public ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél, 04 70 48 30 00
aan allier couv fr Considérant que l'Un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser des carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente :
Considérant que le tir de feux d'artifices ou de mortiers sur la voie publique sans
autorisation et que le jet de pétard et de fusées sont susceptibles de créer des
mouvements de paniques et de causer des blessures sérieuses :
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les
manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à l'origine de blessures graves ;
Considérant que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes
par destinations dirigées contre la population, les forces de sécurité intérieure, les services de secours, les sapeurs-pompiers et les biens :
Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir des actes susceptibles de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités du 31 décembre 2023, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1%: À partir du dimanche 31 décembre 2023 315h jusqu'au lundi 1er janvier 2024
à 10h, sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l'Allier :
- la détention, le transport ou la vente de carburant de tout type en récipients portables, sauf démarches pour un usage privé ou professionnel dûment justifiées par le client et vérifiées en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieures :
— le transport d'acide, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sauf démarches Pour un usage privé ou professionnel dûment justifiées par le client et vérifiées en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieures,
- la détention, le transport ou la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes catégories sauf autorisation délivrée par l'autorité compétente ;
- la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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2 rue Michel de l'Hospital
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nana allier couv fr Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Moulins, le 2 DEC. 2023
La préfète,
æ
Pascale TRIMBACH
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Allier,
- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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