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Procès Verbal - PV CM du 29.06.2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29.06.2022)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Budget, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 29 juin 2022 à 18h30

Date de convocation : mercredi 22 juin 2022 Début de séance à 18h30 Date d’affichage : 01.07.2022 Séance levée à 19h45

Ordre du jour

Approbation des procès-verbaux du 11 avril 2022 et 30 mai 2022

Subvention 2022

Circuits de randonnée PDIPR

Transfert de compétence télécom au SDE

Publicité des actes réglementaires et intermédiaires de la commune

Nomenclature comptable M57

Amortissements

Provision créance douteuse

Participation frelon asiatique

Facturation des Buses

Facturation assainissement

Décision modificative n°1 commune

Décision modificative n°1 transport scolaire

Contrat employé communal

Révision des Loyers

Convention LAC service urbanisme

Mise en accord limite de propriété de la parcelle A487 en accord avec PC 022057 21 D0004

Etaient présents : Jacques TRICARD, Brice LE GONIDEC, Véronique CONAN, Thierry MENGUY, Ronan DHABIT, Valéry ANNEVILLE, Olivier CAPELLE, Thierry LE GONIDEC, Vincent BOYENVAL,

Etait absent : Jérôme COLAS,

A été nommé comme secrétaire de séance : Brice LE GONIDEC

D2022_023 APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU 11 AVRIL 2022 ET DU 30 MAI 2022

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à formuler

concernant les Procès-verbaux du 11 avril 2022 et du 30 mai 2022.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuvent le procès-verbal du 11 avril 2022 et du 30 mai 2022.

D2022_024 SUBVENTION 2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents les subventions attribuées en 2021 et souhaite connaître leurs avis sur les subventions à attribuer pour l’année 2022.

Associations Montant 2021 Montant demandé 2022 Montant 2022

Amicale des anciens combattants 300 € 150 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 100 € 100 €

Centre d’aide alimentaire de Guingamp 200 € 431 € 100 €

Association Départementale des Restaurants du Cœur 200 € 300 €

Bleuets de France 30 € 30 €

Société de chasse 100 € 0 €

Rais des 2 rivières 150 € 0 €

Association Protectrice des animaux abandonné TREGROM 100 €ADMR PLOUHA 0 €

Club des nageurs Guingampais 100 € 0 €

APF France handicap des Côtes d'Armor 50 €

Association prévention routière des Côtes d'Armor 0 €

La Pierre Le Bigaut, Mucoviscidose 50 €

Amicale Laïque du RPI Pléguien-Tressignaux 0 €

Association Française des scléroses en plaques 50 €

Ecole Pléhédel 40€/élève 0€

Chambre de Métiers et de l'artisanat 100 € 0€

La Ligue contre le cancer des Côtes d'Armor 0€

Jeunesse Sportive Lanvollonnaise 0€

Centre d'action sociale culturelle et d'insertion 0€

L'Adapei-Nouelles Côtes d'Armor 0€

Paimpol Goelo Judo 0€

France Adot 22 60 € 0€

Protection Civile des Côtes d'Armor 0€

Eau& rivières de Bretagne 0€

Paimpol Amor Rugby Club 0€

Solidarité paysans 0€

Leucémie Espoir 0€

Centre d'information sur les droits des femmes et familles 0€

Téléthon 0€

secours Catholique 0€

Association régionale des laryngectomisé et mutilés de la voix de Bretagne 0€

SOUS TOTAL (hors voyage et écoles) 930 € 930 €

SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES Montant 2021 Montant 2022

VOYAGE Collège/Lycée (par élève) 30 € 30 €

ECOLE Privée (par élève) 250 € 30 €

AFO Bât (par apprenti) 100 € 30 €

Société de chasse :4 blancs, 1 contre,3 pour, 1 abstention

Rais des 2 rivières :4 contre, 3 blancs 2 pour

Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des présents approuvent l’attribution des subventions pour l’année 2022.

D2022_025 CIRCUITS DE RANDONNEE PDIPR

M. le Maire soumet au Conseil municipal le courrier du Président du Conseil départemental lui demandant d’émettre son avis sur la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et de délibérer sur l’inscription à ce plan des chemins concernés. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L 361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

Vu la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département. Le Conseil municipal après avoir délibéré :

1. Emet un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé (itinéraires à inscrire) ;

2. Approuve l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune figurant au plan annexé (chemins ruraux à inscrire) et y autorise le passage du public) ;

3. S’engage à :

 Garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux ; Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR ;

 Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée ;

 Informer le Conseil départemental de toute modification concernant les itinéraires inscrits.

Autorise M. le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.

D2022_026 TRANSFERT DE COMPETENCE RESEAUX ET INFRASTRUTURES DE COMMUNICATION

ELECTRONIQUE AU SDE

Conformément aux statuts du SDE22, il est possible de confier en complément de la compétence obligatoire électricité, des compétences optionnelles dont la compétence « réseaux et infrastructures de communication électronique » mentionnée à l’article 4-2-4 des statuts du SDE22.

Article 4-2-4 Réseaux et infrastructures de communications électroniques

« Le Syndicat exerce, conformément à l’article 3 des présents statuts, une ou plusieurs des activités suivantes :

 La maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux d’infrastructures et de réseaux suivants :

- travaux d’enfouissement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques - travaux de premier établissement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;

 Le Syndicat procède aux études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation ainsi que la mise à jour des données géographiques et alphanumériques et de tous documents numérisés concernant les réseaux, ainsi que l’intégration et la gestion des moyens de diffusion des données traitées.

 Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par les membres ou pour leur compte et nécessaires à l'exercice de sa compétence sauf lorsque les ouvrages sont remis en fin de travaux à un opérateur ou à une structure et font l’objet d’une convention spécifique, dans laquelle le régime de propriété est mentionnée. »

Dans le cadre du projet d’enfouissement des lignes électriques et télécom et en complément des compétences déjà transférées, il est proposé de confier au SDE la compétence « réseaux et infrastructures de communication électronique ».

RESEAUX ET INFRASTRUTURES DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre

des travaux d’infrastructures

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide :

 De confier cette compétence au SDE22

 D’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents afférant à ce transfert

D2022_027 PUBLICITE DES ACTES REGLEMENTAIRES ET INTERMEDIAIRES DE LA COMMUNE

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant l’absence de site internet de la commune de LE FAOUET

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel:

Publicité par affichage en mairie ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022. ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

D2022_028 ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023 La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et unemeilleure information du lecteur des comptes ;

Le conseil municipal de LE FAOUET,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023

PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D2022_029 DÉTERMINATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), constituent des dépenses obligatoires pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées;

En environnement M57, l'amortissement commence à la date de mise en service du bien subventionné, conformément à la règle du prorata temporis. Par simplification, pour les subventions faisant l’objet d’un unique versement, la date de départ de l’amortissement sera la date d’émission du mandat.

Conformément à l’article R2321-1 du CGCT, les subventions d’équipement versées sont amorties :

a) sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

b) sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Le conseil municipal de LE FAOUET,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Décide

Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2023, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans ;

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans ;

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.Article 2 : de neutraliser les amortissements des subventions d'équipement versées, par l’inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement, conformément à la possibilité offerte par l’article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales aux communes et leurs établissements publics.

Article 3 : la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis.

D2022_030 INSTITUTION ET AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé parl’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge

de la créance

Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 0%

N-3 0%

Antérieur 0%

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Concernant l’année 2022, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer

2021 335.28 € 0% 0 € 2020 160 € 0% 0 € 2019 390 € 0% 0 € Antérieurs 0 € 0% 0 € Provision à constituer

Provision déjà

constituée

Provision à ajuster sur 2022

Le montant des provisions déjà constituées sur les exercices précédents est de 0€.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, Article 1 : Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2022,la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;

Article 2 : Le conseil décide de ne pas constituer de provision au vu des montants. Il n’y aura donc aucun crédit inscrit au chapitre 042 article 6817 « Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal ;

Article 3 : S'engage à actualiser annuellement le calcul avec une délibération chaque année.

D2022_031 LUTTE CONTRE LES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES : LE FRELON ASIATIQUE Arrivé accidentellement en France en 2004, le Frelon Asiatique (Vespa Velutina nigrithorax) a colonisé en quelques années le territoire français.

Face aux nuisances que représente cette espèce, un programme régional de lutte collective a été validé par les membres du Comité Régional « Vespa Velutina » (Services de l'Etat, Conseil départemental, les associations apicoles, GDS, FGDON, SDIS, et de nombreux partenaires).

L'objectif de ce programme est de limiter les nuisances et dégâts du Frelon asiatique, pour l'apiculture, l'environnement et la santé / sécurité publique.

Il repose sur 4 axes :

- La sensibilisation et la prévention ;

- La surveillance du territoire ;

- La lutte en protection de rucher ;

- La lutte par la destruction de nids.

Depuis l’année 2021, il est proposé la mise en œuvre d’une stratégie de lutte territoriale, avec un investissement des mairies de Leff Armor Communauté avec en partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Côtes d’Armor (FGDON 22), et la Communauté de Communes.

Au vu du bilan positif de cette première année 2021, et suivant la délibération 2022-105 du Conseil Communautaire du 03 Mai 2022, les élus de Leff Armor Communauté ont validé le plan de lutte et s’associent à renouveler cette action pour l’année 2022.

La mise en œuvre d’une stratégie de lutte territoriale se réalise avec l’investissement des mairies de Leff Armor Communauté avec en partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Côtes d’Armor (FGDON 22), et la Communauté de Communes.

Il est proposé une participation financière auprès de l’usager impacté, plafonné sur un coût d’intervention de 90€ TTC réparti comme suivant :

- 1/3 mairie concernée ;

- 1/3 Leff Armor Communauté ;

- 1/3 et/ou reste à charge usager concerné.

Sous réserve de :

- De la facture acquittée d’une entreprise spécialisée (tamponné par l’entreprise et la mairie) ; - De l’identification avérée de l’espèce invasive ciblée ;

- Du retour dûment complété de la fiche de signalement du nid détruit (fiche fournie par Leff Armor).

La participation financière de Leff Armor Communauté ne peut se réaliser que sous forme de fond de concours administratif.

La commune prendra à sa charge les 2/3 de la somme sur un montant de facture présenté de 90€.Leff Armor Communauté remboursera sous forme de fond concours administratif sur présentation avant le 15 Novembre de chaque année :

- Un tableau synthétique d’identification des propriétaires demandeurs (tableau de base proposé par Leff Armor) avec le visa de l’autorité territoriale ;

- De la facture acquittée d’une entreprise spécialisée (facture acquittée de l’entreprise et tampon de la mairie) ;

- Du retour dûment complété de la fiche de signalement du nid détruit (fiche fournie par Leff Armor).

La facturation groupée de la commune envers Leff Armor Communauté devra se réaliser suivant la transmission des documents administratifs mentionnés ci-dessus.

Entendu l’exposé de,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

FAVORISER la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal, y compris sur les propriétés privées ;

ADHERER au dispositif proposé par Leff Armor Communauté en partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Côtes d’Armor (FGDON 22)

SOLLICITER le versement d’un fond de concours à Leff Armor Communauté pour la destruction des nids de frelons asiatiques ;

AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier ; PRECISER que les crédits budgétaires pour cette opération sont inscrits au budget communal annuel.

D2022_032 FACTURATION BUSES

Le maire précise que suite à son plan de réfection des fossés, la commune prend en charge le terrassement chez les particuliers mais que pour le remplacement des buses, celles-ci reste à la charge des particuliers.

La commune a acheté 15 buses pour 1131.60 euros HT.

Le maire propose de facturer 10% pour le temps des travaux effectués par les employés communaux. 1131.60 euros /15 =75.44

75.44 +10% = 82,98

Une buse serait donc refacturé 82,98 euros.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents accepte les tarifs de la refacturation et autorise le maire à signer les conventions avec les habitants.

D2022_033 FACTURATION ASSAINISSEMENT

Le maire informe que le tabouret pour l’assainissement du 7 Goëlo 22290 Le Faouët aurait dû être en limite de propriété. Ce dernier se trouve au milieu de la voirie, la commune doit normalement le déplacer en limité de propriété à ses frais.

Après l’accord de Leff Armor Communauté et du propriétaire, le maire propose de ne pas déplacer le tabouret et de participer à la facture de raccordement du propriétaire qui se trouve impactée au vu de la distance.

Le montant de la facture est de 1058,20 euros TTC, le maire, propose de prendre en charge la moitié de la facture soit 529,10 euros.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents accepte la prise en charge de la moitié de la facture et autorise le maire à signer la convention avec le propriétaire.

D2022_034 DM N° 1 COMMUNE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il convient de modifier le budget de

fonctionnement pour le versement de la subvention au transport.- 23000 € au 6521

+ 23000 € au 6748

D2022_035 DM N° 1 TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il convient de modifier le budget de

fonctionnement pour recevoir versement de la subvention de la commune.

- 23000 € au 748

+ 23000 € au 774

D2022_036 RENOUVELLEMENT CONTRAT D’ADJOINT TECHNIQUE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le maire informe le conseil que le contrat de travail avec l’adjoint technique prendra fin au 30 septembre 2022.

Au vu de la situation actuelle avec la démission de celui-ci et ne connaissant pas la date d’élection pour nommer le nouveau maire, il propose de renouveler le contrat de travail avec l’adjoint technique pour un délai de 5 mois.

Le conseil municipal habilite l'autorité à renouveler le contrat de travail pour 5 mois à compter du 01 octobre pour pourvoir cet emploi (contrat d'une durée maximale de 1 ans sur une même période de 18 mois).

D2022_037 REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire précise que, conformément aux contrats de bail signés avec les locataires des logements communaux, ces baux sont révisables, chaque année, au 1er juillet, selon l’indice IRL (indice de référence des loyers) de l’INSEE du 4ème trimestre de l’année précédente.

Monsieur Le Maire propose de faire une révision automatique chaque année au 1er juillet, selon l’indice IRL (indice de référence des loyers) de l’INSEE du 4ème trimestre de l’année précédente.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuve la révision automatique des loyers.

D2022_038 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATION D’URBANISME PAER LE SERVICE COMMUN D’APPLICATION DU DROITS DES SOLS DE LEFF ARMOR COMMUNAUTE

Vu la délibération n°2018-060 du 12.12.2018 ;

Vu la date d’échéance de la précédente convention signé en décembre 2018 ;

Leff Armor Communauté nous à un transmis une nouvelle convention à étudier.

Le maire indique que la principale modification est que le service instructeur propose dans le cadre de la nouvelle convention « service commun » de se charger de la transmission des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme à Enedis comme il le fait déjà pour l’ensemble des autres réseaux (AEP, AC, ANC).

Ainsi pour les dossiers enregistrés sur le logiciel Open Ads à compter du vendredi 1er juillet, la transmission des demandes d’autorisations d’urbanisme à Enedis sera effectuée par le service ADS de Leff Armor Communauté.

Il rappelle également que le SDE conventionnant uniquement avec les Mairies vous serez toujours destinataires de leurs avis.Il note également que les missions assurées par la commune et Leff Armor Communauté sont plus claires.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présent autorise le maire à signer tout acte afférant à ce dossier.

D2022_039 MISE EN ACCORD LIMITE DE PROPRIETE DE LA PARCELLE A487 EN ACCORD AVEC LE PC 02205721D0004

Monsieur le Maire indique que lors du bornage pour l’achat des parcelles A 854 et A 852, il a été constaté que les fossés appartenaient aux parcelles concernées.

Lors de l’autorisation du permis de construire 02205721D0004, le propriétaire de la parcelle pensait que le fossé lui appartenait.

Le permis de construire lui a été accordé mais la distance des 3 mètres avec la parcelles voisine n’est donc plus respectée.

Le propriétaire propose de racheter une partie du terrain de la commune pour avoir les 3 mètres et être dans les règles.

Monsieur le maire propose de faire la revente d’environ 15 à 17 m² (définir lors du bornage pour les lots du lotissement) au prix du terrain constructible lorsque le prix de la vente pour les terrains du projet de lotissements sera fixé.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents est d’accord sur le principe.

Une nouvelle délibération sera donc prise ultérieurement pour fixer le prix de la vente.

D2022_040 DEVIS TOITURE EGLISE

Monsieur le Maire indique qu’il devient urgent de refaire la partie basse du toit de l’église.

Nous n’avons reçu que deux devis : Antoine Couverture et Couvreur LECORDIER

 Antoine Couverture : 20 527,20 euros TTC travaux prévu 2023

 Couvreur LECORDIER : 17 520 euros TTC pas de délai pour les travaux

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide de valider le devis pour Antoine Couverture.