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Procès Verbal - PV 11.06.20
Procès Verbal - PV 15.12.2022
Procès Verbal - PV 30.10.2025 1
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 par la commune de Folschviller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30.10.2025 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
la
Moselle
COMMUNE
de
FOLSCHVILLER
L'an
deux
mil
vingt
cinq,
le
trente
octobre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FOLSCHVILLER,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
M.
Claude
STAUB.
Étaient
présents
:
M.
Claude
STAUB,
M.
Dominique
COLANTONIO,
Mme
Mounia
KEHILI,
M.
Marc
GULDNER,
Mme
Nicole
MATHIEU,
Mme
Marthe
JAKSCH,
M.
Daniel
BESCH,
M.
Giovanni
DALIA,
Mme
Hélène
JACINTO,
M.
Claude
GAUDEL,
Mme
Marie
Laure
BECKER,
M.
Sahin
AKIN,
Mme
Séverine
WALQUAN,
M.
Yannick
SCHNEIDER,
Mme
Delphine
DOLVECK,
M.
Xavier
ENGEL,
Mme
Myriam
LUKOWSKI,
Mme
Fatiha
BAAZI.
Étaient
absents
excusés
: M.
Didier
ZIMNY,
Mme
Stéphanie
LATTA,
Mme
Martine
ILLY,
Mme
Julie
LEMMEL,
M.
Philippe
KOEHLER,
Mme
Giovanna
BOYON,
Mme
Olivera
SUBOSIC.
Étaient
absents
non
excusés
: M.
Moussa
BOUHALLOUFA,
M.
Bernard
BALLE.
Procurations
: Mme
Martine
ILLY
en
faveur
de
M.
Marc
GULDNER,
Mme
Julie
LEMMEL
en
faveur
de
Mme
Delphine
DOLVECK,
M.
Philippe
KOEHLER
en
faveur
de
Mme
Fatiha
BAAZI,
Mme
Giovanna
BOYON
en
faveur
de
Mme
Myriam
LUKOWSKI,
Mme
Olivera
SUBOSIC
en
faveur
de
M.
Claude
STAUB.
Quorum
: Majorité
des
membres
en
exercice
atteinte
: 18
Secrétaire
: M.
Dominique
COLANTONIO.
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2025-066
: Mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle
au
bénéfice
d’une
élue
Rapporteur
: M.STAUB
Les
élus
locaux
bénéficient
d’un
régime
de
protection
qui
s'apparente
à
la
protection
fonctionnelle
dont
bénéficient
les
agents
publics.
Les
fondements
de
cette
protection
figurent
aux
articles
L.2123-34
et
L2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
modifiés
par
la loi
n°2024-247
du
21
mars
2024
et qui
disposé
que
la
commune
est
tenue
de
protéger
les
élus
contre
les
violences,
outrages
et
menaces
dont
ils
peuvent
être
victimes
à
l'occasion
ou
du
fait de
leur
mandat.
L'article
L2123-35
du
CGCT
prévoit
également
que
la
commune
est
tenue
de
souscrire,
dans
un
contrat
d'assurance,
une
garantie
visant
à couvrir
le conseil
juridique,
l'assistance
psychologique
et
les
coûts
qui
résultent
de
l'obligation
de
protection
à
l'égard
des
élus.
L’octroi
de
cette
protection
est
donc
une
obligation
qui
s'impose
à
la
collectivité,
à
la
condition
que
l’affaire
soit
en
lien
avec
les
fonctions
de
l'élu.
Ainsi,
il
appartient
au
conseil
municipal,
compte
tenu
de
l'ensemble
des
circonstances,
de
vérifier
que
les
conditions
énoncées
précédemment
sont
remplies.
Mme
LATTA
estime
avoir
été
injuriée
publiquement
les
29
et
30
juin
2025
ainsi
que
le
1€T
juillet
en
ayant
été
effacée
par
manipulation
de
l'image
de
plusieurs
photographies
officielles
prises
lors
d'événements
auxquels
elle
participait
en
sa
qualité
d’adjointe
au
maire.
Par
ailleurs,
elle
affirme
qu'il
a
été
également
porté
atteinte
à
son
honneur
et
sa
considération
en
étant
diffamé
dans
un
communiqué
du
8 juillet 2025
publié
sur
la page
Facebook
de
M.
le Maire.
Ces
faits
sont
réprimés
notamment
par
la loi au
titre
des
articles
23,
29
alinéa
2,
33
alinéa
1er
de
la loi du
29
juillet
1881
et 93-3
de
la
loi du
29
juillet
1982
sur
la communication
audiovisuelle.
Pour
ces
motifs,
Mme
LATTA
a
décidé
de
porter
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
à
l'encontre
de
M.
le
Maire
et d'éventuels
complices
et elle
sollicite
la commune
afin
de
pouvoir
bénéficier
de
la
protection
fonctionnelle
aux
fins
de
régler
les
honoraires
d'avocat
liés
à cette
affaire. En
cas
d'avis
favorable
de
la
part
du
conseil,
les
dépenses
seront
couvertes
par
le
biais
du
contrat
d'assurance
souscrit
par
la
ville.
Ainsi,
l'assurance
prendra
notamment
en
charge
les
frais
d'avocat
dûment
justifiés
dans
la
limite
des
garanties
fixées
au
contrat,
à
savoir
15
000
€
par
procédure.
En
cas
d'avis
favorable
du
conseil,
la
prise
en
charge
des
frais
d'avocat
se
fera
par
la
présentation
à
la
charge
de
Madame
LATTA
de
la
facture
acquittée
de
son
conseil,
dans
la
limite
de
la
prise
en
charge
s'élevant
à
7 500
€
pour
l'intégralité
de
la procédure,
éventuel
jugement
au
fond
compris.
Le
conseil
municipal
est
invité
à :
—
Permettre
à
Madame
LATTA,
de
bénéficier
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
lui accordant
le
bénéfice
de
la protection
fonctionnelle
à
laquelle
elle
a droit.
—
Prendre
en
charge
les
honoraires
d'avocat
inhérents
à
la
procédure
qui
a
été
engagée
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
de
la
garantie
prévu
au
contrat
soit
7 500
€,
l'autre
moitié
étant
réservé
afin
d'assurer
la
protection
fonctionnelle
du
Maire
dans
le
cas
où
ce
dernier
serait
mise
en
cause
et
solliciterait
à
son
tour
la
protection
fonctionnelle
de
la
mairie.
Adopté
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
à
la
séance.
23
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 1 ABSTENTION
(Mme
KEHILI)
Le
présent
procés-verbal
est
arrêté
en
date
du
03
novembre
2025
Signature
du
1er
adjoint,
M.
Claude
STAUB
:
Signature
du
secrétaire
de
séance,
M.
Dominique
COLANTONIO
:
/
L