Procès Verbal - PV 27.05.2021

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Procès Verbal - PV 27.05.2021 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Folschviller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.05.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Moselle COMMUNE de FOLSCHVILLER

L'an deux mil vingt et un, le vingt sept mai, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de FOLSCHVILLER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Didier ZIMNY.

Étaient présents : M. Didier ZIMNY, M. Claude STAUB, Mme Stéphanie LATTA, M. Dominique COLANTONIO, Mme Mounia KEHILI, Mme Nicole MATHIEU, Mme Marthe JAKSCH, M. Daniel BESCH, M. Giovani DALIA, Mme Hélène JACINTO, M. Claude GAUDEL, Mme Marie Laure BECKER, Mme Martine ILLY, M. Sahin AKIN, Mme Séverine WALQUAN, M. Yannick SCHNEIDER, Mme Julie LEMMEL, Mme Delphine DOLVECK, M. Alexandre KÖNIG, M. Philippe KOEHLER, Mme Giovanna BOYON, M. Xavier ENGEL, Mme Faïza FARES, Mme Myriam LUKOWSKI.

Étaient absents excusés : M. Marc GULDNER, M. Gabriel MULLER.

Étaient absents non excusés : M. Moussa BOUHALLOUFA.

Procurations : M. Marc GULDNER en faveur de M. Dominique COLANTONIO, M. Gabriel MULLER en faveur de Mme Giovanna BOYON.

Secrétaire : M. Claude STAUB.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-051 : Adoption du procès-verbal de la séance du 15 avril 2021

Rapporteur : M. le Maire

Le conseil municipal est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 avril 2021.

Adopté à la majorité des membres présents ou représentés à la séance.

26 VOTANTS

20 POUR

6 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-052 : Création d’un budget annexe - Lotissement Usson du Poitou

Rapporteur : Monsieur STAUB

Dans le cadre du projet de lotissement Usson du Poitou et conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, cette opération nécessite la création d’un budget annexe à celui de la commune. En effet, l’objectif consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées. De ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui en justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet aussi de ne pas bousculer l’économie du budget de la commune et d’individualiser le risque financier associé à cette opération.

L’instruction budgétaire M14 prévoit les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des parcelles. Les terrains destinés à la vente n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.

Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A.Dès l’opération de lotissement terminée, le budget annexe sera clôturé. Les éventuels résultats de fonctionnement et d’investissement seront repris dans le budget communal. Les équipements et VRD réalisés seront par opération comptable intégré dans l’inventaire de la commune.

Le budget annexe retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la commune.

Vu le projet de lotissement à réaliser sur le territoire de la collectivité, Vu l’instruction budgétaire M14,

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M14 précise que les opérations d’aménagement de lotissements ou de zones doivent donner lieu à une comptabilisation des stocks dans le cadre d’un budget annexe,

Considérant que les opérations entrent de plein droit dans le champ d’application de la T.V.A. et doivent en conséquence être portées dans un budget annexe assujetti à la T.V.A. ;

Le conseil municipal est invité à :

 Approuver la création d’un budget annexe de comptabilisé M14 dénommé « Lotissement Usson du Poitou » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion communale du lotissement destiné à la vente

 Précise que ce budget sera voté par chapitre,

 Prend acte que toutes les opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe y compris les frais liés aux divers réseaux,

 Opte pour un régime de TVA sur la marge conformément à l’instruction M14 avec un système de déclaration trimestrielle,

 Adopte le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stock  Autorise le maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’administration fiscale,  Précise que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du projet de résultat issu de l’équilibre de ce budget,

 Autorise le maire à signer tous les documents découlant de ces décisions

Adopté à la majorité des membres présents ou représentés à la séance.

26 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

6 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-053 : Budget Primitif – Montant du budget annexe - Lotissement Usson du Poitou

Rapporteur : Monsieur STAUB

Vu le projet de budget primitif 2021 du budget annexe Lotissement Usson du Poitou présente,Vu la note de présentation réalisée en vertu de l’article L 3313-1 du CGCT,

Le conseil municipal est invité à approuver le budget primitif 2021 du lotissement Usson du Poitou qui s’équilibre comme suit :

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT USSON DU POITOU - ANNEE 2021

FONCTIONNEMENT

6015 Aquis de terrains à aménager 10 000,00 7015 Vente de terrains 224 000,00

6045 Achats études PS 14 000,00

Travaux 200 000,00 7133-040 En cours au 31/12 224 000,00

608 Frais annexes 0,00

7133-042 En cours au 1/1 0,00

TOTAL GEN 224 000,00 TOTAL GEN 448 000,00

023 Virt à la section d'investissement 224 000,00TOTAL GEN 448 000,00 TOTAL GEN 448 000,00

INVESTISSEMENT

1684 0,00

Excedent reporté ,

3351-040 TeC terrains 10 000,00 3351-040 Annulation stock entrée 0,00

3354-040 TeC Achats études PS 14 000,00 3354-040 Annulation stock entrée 0,00

3355-040 TeC Travaux 200 000,00 3355-040 Annulation stock entrée 0,00

33581-040 TeC Frais annexes 33581-040 Annulation stock entrée 0,00

TOTAL 224 000,00 TOTAL 0,00

021 Virt de la section de fonctionnement 224 000,00

TOTAL GEN 224 000,00 TOTAL GEN 224 000,00

Adopté à la majorité des membres présents ou représentés à la séance.

26 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

6 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-054 : Décision modificative

Rapporteur : M.STAUB

Le conseil municipal est appelé à approuver la décision modificative n°5 portant sur les modifications budgétaires suivantes, dans le cadre des écritures budgétaires opérations d’ordre de ventes de terrains et sortie de biens :

Dépenses de fonctionnement :

- au compte 678 fonction 01 chapitre 067 : + 8 764,25 € (régularisation achats de titre BFCE) - chapitre 023 : - 8 764,25 €

- au compte 64111 fonction 020 chapitre 012 : - 4 350,00 €

Recettes de fonctionnement :

 au compte 775 fonction chapitre 77 : - 4 350,00 €

Recettes d’investissement :

- au compte 272 fonction 01 chapitre 27 : + 8 764,25 € (régularisation achats de titre BFCE) - chapitre 021 : - 8 764,25 €

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés à la séance.

26 VOTANTS

26 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-055 : Subvention au Club de football pour l’organisation du 14 juillet

Rapporteur : Mme KEHILI

Comme pour les années précédentes, le club de football est l’organisateur du bal populaire. A cet effet et afin de les accompagner sur cette opération, il est proposé au conseil municipal de leur verser une subvention de 750 €. Il est proposé de donner un avis favorable.

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés à la séance.26 VOTANTS

26 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-056 : Augmentation des loyers des logements communaux

Rapporteur : Mme MATHIEU

Chaque année, le montant des loyers des logements (y compris des garages) communaux est actualisé en fonction de l’indice de référence. Pour le 4ème trimestre 2020, la valeur de l’indice de référence est de 130,52 soit une augmentation de + 0,20 %.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les loyers des logements communaux de 0,20 %, à partir

du 1er juillet 2021.

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés à la séance.

26 VOTANTS

26 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-057 : Signature d’un bail locatif avec la société Activ’ Performances pour la location d’un bureau en mairie

Rapporteur : M. le Maire

Le maire informe que certains bureaux en mairie sont disponibles et utilisables. Or, la commune a été sollicitée par la société Activ’ Performances qui est à la recherche d’un local pour dispenser des actions de formation à la demi-journée ou à la journée pour des salariés d’entreprises privées dans des domaines variés.

Il s’agit avant tout de formation individuelle donc les besoins en termes d’espace et d’équipements restent sommaire. Une visite des bureaux a été organisée et un accord a été trouvé pour la location d’un bureau au tarif de 30 € T.T.C. la demi-journée charges comprises.

A la fin de chaque mois, un titre de recette sera établi sur la base du nombre de demi-journée d’occupation réelle du bureau.

C’est pourquoi et afin d’accompagner cette jeune entreprise qui souhaite s’implanter sur Folschviller, il est proposé au conseil municipal d’accepter le principe de la mise en location de bureaux en mairie et d’autoriser le maire à signer un contrat de bail à usage professionnel ainsi que tous documents inhérents à cette location avec

la société Activ’ Perfomances à compter du 1er juin 2021 sur la base d’un tarif de 30 € T.T.C. la demi-journée charge comprise.

Adopté à la majorité des membres présents ou représentés à la séance.

26 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

6 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-058 : Signature d’un bail locatif pour l’agence postale communale

Rapporteur : M.BESCH

Dans l’attente de la signature de l’acte définitif pour l’acquisition du local de la poste qui devrait intervenir début juillet, il est nécessaire afin de permettre le démarrage de l’activité de l’agence postale communale à compter du 7 juin 2021 de signer un bail civil précaire. Ce dernier est établi à titre gracieux et prendra fin le jour de la signature de l’acte notarié.

Le conseil municipal est donc invité à autoriser le maire à signer un bail civil précaire avec la Poste aux conditions mentionnées précédemment.Adopté à la majorité des membres présents ou représentés à la séance.

26 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

6 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-059 : Attribution de parcelles communales – Bail à ferme sous seing privé

Rapporteur : Mme ILLY

Monsieur MARTIN Jean-Claude prenant sa retraite, il est mis fin à son bail à ferme.

Ainsi, les parcelles suivantes sont libres :

Commune Section N° parcelle Lieu dit Surface HA A CA kg/blé/are

Folschviller 4 156 Morschacker 32 30 3,2 kg “ 15 161 Plattenbusch 1 44 40 4,2 kg “ 15 161 Plattenbusch 40 00 3,2 kg “ 14 5 Auf dem Driesch 32 64 3,2 kg “ 16 25 Tills Etzel + DP 40 00 3,0 kg “ 15 124 Emprise réseau 60 56 3,0 kg Anti-char

“ 16 227 Hanfeld 25 26 4,0 kg “ 4 209 Uber die Grad 13 57 4,0 kg “ 4 196 Teufelscheck 15 72 4,2 kg “ 4 190 Morschacker 7 45 4,2 kg “ 15 160 Vor Ecken 5 00 3,2 kg

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer les parcelles ci-dessus à Madame CHICCHIRICHI Frédérique résidant au 20 rue de Metz – 57730 FOLSCHVILLER, et d’autoriser Monsieur le maire à signer un bail à ferme sous seing privé avec cette dernière. Cette personne bénéficie d’une priorité réservée aux jeunes agriculteurs.

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés à la séance.

26 VOTANTS

26 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-060 : Prix - Concours des maisons et balcons fleuris - Convention avec la CDC Habitat

Rapporteur : Mme LATTA

La municipalité prévoit d’organiser cette année un concours des maisons fleuries en partenariat avec la société CDC habitat afin de récompenser les actions menées par les habitants pour le fleurissement de leurs balcons et jardins.

A cet effet un règlement a été rédigé et a limité à cinq le nombre de catégories, à savoir :  1ère catégorie : « Maison avec jardin visible de la rue »

 2ème catégorie : « Balcon ou terrasse sans jardin visible de la rue »  3ème catégorie : « Fenêtres visibles de la rue»

 4ème catégorie : « Commerces »

 5ème catégorie : « Collectifs de CDC Habitat

Pour ce concours, la commune prévoit d’allouer des prix pour un montant global de 1 050 € répartis comme suit :  1 bon d’achat de 70 € pour les trois premiers lauréats de chaque catégorie

Le conseil municipal est invité à fixer le montant de l’enveloppe globale pour le concours à 1 050 € qui seront répartis entre les gagnants comme détaillé ci-dessus et à autoriser le maire à signer une convention avec la société CDC pour l’organisation du concours des maisons fleuries.Adopté à la majorité des membres présents ou représentés à la séance.

26 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

6 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-061 : Modification des circonscriptions territoriales de l’Eglise de la confession d’Augsbourg

Rapporteur : Mme LATTA

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le directoire de l'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine a sollicité la modification des ressorts des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller, en ce que la commune d'Erckartswiller, actuellement rattachée à la paroisse, au consistoire et à l'inspection de La Petite Pierre serait rattachée à la paroisse de Weinbourg, dépendant du consistoire d'Ingwiller et de l'inspection de Bouxwiller. Le directoire a également proposé le changement de nom de l'inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue — Moselle.

Les deux inspections, les assemblées consistoriales concernées ainsi que les conseils presbytéraux concernés ont donné leur accord à ces modifications.

La paroisse prendrait le nom de « paroisse de Weinbourg — Erckartswiller – Sparsbach ».

En application de l'article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l'avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- émet un avis favorable au rattachement de la commune d'Erckartswiller à la paroisse de Weinbourg ainsi qu'à la modification des ressorts des consistoires de La Petite Pierre et d'Ingwiller et des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller que ce rattachement entraîne.

- émet également un avis favorable au changement de nom de l'inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue — Moselle.

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés à la séance.

26 VOTANTS

26 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-062 : Délibération autorisant le Maire à ester en justice

Rapporteur : M.STAUB

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ; Considérant qu’il y a lieu pour le maire d’agir afin de défendre les intérêts de la commune,

Le conseil municipal est invité à autoriser le maire à :

 Saisir le tribunal administratif de Strasbourg contre l’association la Ruchée,  Saisir le Procureur de la République pour le dépôt d’une plainte.

Adopté à la majorité des membres présents ou représentés à la séance.

26 VOTANTS

20 POUR

6 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-063 : Remplacement de la porte d’entrée de la mairieRapporteur : M.COLANTONIO

La porte automatique à l’entrée de la mairie cause de nombreux soucis malgré les interventions de maintenance de la société PORTALP. Il est nécessaire de prévoir son remplacement en raison de sa vétusté. Trois entreprises ont été contactées pour la dépose de l’existant et la fourniture et pose d’une porte d’entrée ALU, avec ouverture à deux vantaux et deux parties fixes latérales.

- Offre de Menuiserie NABORIENNE 9 100,00 € H.T. - Offre de dB CONSEIL PRO BAT 8 992,00 € H.T. - Offre de FMB 8 406,62 € H.T.

Il est proposé de retenir l’offre de la société FMB qui est économiquement la plus avantageuse et d’autoriser le maire à passer commande des fournitures et prestations correspondantes pour un montant de 8 406,62 € H.T

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés à la séance.

26 VOTANTS

26 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-064 : Création de deux emplois à temps complet

Rapporteur : M.SCHNEIDER

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Qu’il appartient au Conseil Municipal, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi.

Considérant qu’en raison de l’avancement de grade de certains agents, il convient de créer deux emplois à temps complet.

Le Maire propose à l’assemblée :

- d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er juin 2021 :

Nombre

d’emplois

Grade Catégorie

hiérarchique

Nature des fonctions Temps de travail

hebdomadaire

1 Rédacteur Principal 2ème

classe

B Responsable des

Ressources

Humaines

35 h 00

1 Adjoint technique principal

1ère classe

C Responsable des

Espaces Verts

35 h 00

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier le tableau des effectifs,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés à la séance.

26 VOTANTS

26 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-065 : Point Information - Les Lignes Directrices de Gestion (LDG)

Rapporteur : M.KÖNIG

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Elles sont prévues à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.

L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants : - Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective.

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace. - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics. - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé.

- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent à :

1) Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC. 2) Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet,

les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

3) Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les LDG constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité en permettant de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.

Portée juridique des LDG :

Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.

L’autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines sont arrêtées comme suit :

I – Etat des lieux

A – Des pratiques RH existantes

Les documents RH de la collectivité sont les suivants :

- Tableau des effectifs

- Délibérations concernant le RIFSEEP,

- Ratios d’avancement de grade fixés par délibération du 5 juillet 2007, - Délibérations relative au temps de travail

- Critères concernant les entretiens professionnels,

B – Des effectifs, des emplois et des compétences

1) Les effectifs

Les effectifs de la collectivité au 1er janvier 2021 : 39 agents répartis par filière comme suit :

- Administrative 8 titulaires et 1 contractuel

- Technique 19 titulaires et 2 contractuels

- Médico-sociale 5 titulaires et 1 contractuel

- Animation 1- Police 2

Sur les 39 agents : 1 en catégorie A, 3 en catégorie B et 35 en catégorie C

La répartition est de 21 femmes et de 18 hommes.

2) Analyse et projection des mouvements RH

6 agents sont partis en retraite, 1 demande de mutation et 2 démissions entre 2018 et 2020. 4 nouveaux agents sont arrivés dont 2 apprentis entre 2018 et 2020.

5 départs en retraite sont prévus sur les trois années à venir.

II – La stratégie pluriannuelle de pilotage des RH

Au vu de l’état des lieux et du projet politique, la collectivité souhaite répondre aux enjeux suivants :

- les différentes missions d’accueil des administrés, la sécurité de la commune, son entretien et sa gestion.

- des problématiques de ressources humaines : personnel compétent, formé aux différentes tâches avec de bonnes conditions de travail ; l’égalité professionnelle femmes/hommes, gestion des départs en retraite

III – Promotion et valorisation des parcours professionnels

La carrière des agents fonctionnaires comporte un caractère évolutif comprenant des avancements d’échelon, de grade et des promotions internes.

Les avancements d’échelon s’effectuent selon un cadencement unique sans qu’aucun avis hiérarchique ne soit nécessaire.

Les avancements de grade et les promotions internes sont proposés par l’autorité territoriale sur proposition de l’encadrement hiérarchique, selon des critères définis statutairement.

* Avancement de grade

L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur du cadre d’emplois auquel appartient le fonctionnaire, permettant d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevé. L’avancement de grade ne constitue pas un droit et peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle le justifie.

Le taux de promotion est de 100 % pour toutes les catégories et a été fixé par délibération du 5 juillet 2007. Cependant cela n’entraine pas des avancements systématiques. La collectivité a défini différents critères pour l’ensemble des agents tels que :

- la manière de servir, l’ancienneté dans la collectivité, la réalisation des objectifs de l’entretien professionnel, l’effort de formation des agents et l’absentéisme.

* Nominations suite à concours et accès à un poste à responsabilité d’un niveau supérieur

Les critères choisis par la collectivité sont les mêmes que pour l’avancement de grade avec en plus l’adéquation entre le grade la fonction et l’organigramme, l’investissement de l’agent et sa motivation, la capacité à former et encadrer des agents et la maîtrise du métier.

* Promotion interne

A compter du 1er janvier 2021, les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les dossiers des agents. Désormais, il revient au Président du CDG d’établir les Lignes Directrices de Gestion permettant la sélection des candidats.

La collectivité a décidé en plus des critères du CDG d’ajouter l’engagement professionnel (investissement/motivation), l’aptitude à l’encadrement et l’adéquation entre le grade et la fonction.

IV. Date d’effet et durée des Lignes Directrices de Gestion

Les LDG sont prévues pour 3 ans.

Le Comité technique saisi le 9 avril dernier a émis un avis favorable.

Date d’effet : 1er janvier 2021

26 VOTANTS26 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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