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unknown - Statuts COCOBA Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune d'Annonay. Lien du pdf (unknown - Statuts COCOBA)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Préambule

Dans le but de renforcer l’attractivité et la compétitivité de son bassin de vie, la Communauté de communes du Bassin d'Annonay et ses communes membres ont affirmé leur volonté de faire du développement durable du territoire le cœur de leur coopération. Ce projet s'attache à favoriser une dynamique économique, à associer une réflexion approfondie sur l’aménagement du territoire et à offrir à la population du bassin, des services publics de qualité.

Les statuts de la Communauté de communes ont été adoptés en novembre 2008. Depuis, trois années de concertation, d’études et de mise en œuvre ont amélioré le service public au plus proche de tous les habitants et les entreprises du bassin. Notre projet de développement durable se construit sur l’exigence d’un équilibre constant entre développement économique, qualité du cadre de vie et solidarité. Fin 2011, dans un contexte de réforme des collectivités territoriales, de réforme fiscale et de réforme des institutions, la Communauté de communes se doit de se fixer une nouvelle feuille de route pour les trois années à venir, prenant en compte les évolutions probables.

Dans sa délibération n°2011-135 portant avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), la Communauté de communes a confirmé sa volonté d’organiser dans un délai raisonnable une Communauté d'agglomération par la prise des compétences nécessaires pour peser dans la lutte économique mais en élargissant son territoire uniquement avec des communes volontaires et en réaffirmant l'ancrage de son bassin de vie dans la Vallée du Rhône.

L’enjeu principal lié à la constitution d'une Communauté d’agglomération réside dans la capacité à créer une entité territoriale multipolaire, homogène et solidaire, capable d’allier essor économique et préservation du cadre de vie. Il s’agit, donc, de doter le territoire des moyens nécessaires pour qu’il puisse offrir l’ensemble des fonctionnalités d’un pôle urbain dynamique à l’échelle départementale et régionale tout en cultivant son identité rurale.

La Communauté travaille tous les jours dans le cadre d’un partenariat qui place chacun à égalité de droits et de devoirs avec les autres et dans le respect des identités et des points de vue des communes membres pour faire aboutir ce projet ambitieux de reconquête.

Dans ce cadre, et dans la perspective d'une rationalisation des moyens et d'une amélioration de l'efficacité de l'action publique locale, la Communauté s'engage, en coordination avec les communes membres, à approfondir une démarche de mutualisation des moyens et des services communaux et intercommunaux.

Afin de préparer l'avenir et dans le respect des dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, le Conseil communautaire réaffirme ces principes et se propose d'adopter les orientations de statuts suivantes.

MODIFICATION DES STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'ANNONAY

SOUMISE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET AUX CONSEILS

DES COMMUNES ADHERENTES

2011-2014ARTICLE PREMIER : COMPOSITION, DÉNOMINATION ET DURÉE

En application des articles L. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il existe pour une durée illimitée une Communauté de communes, entre les communes de : Annonay,

Boulieu-lès-Annonay,

Davézieux,

Le Monestier,

Roiffieux,

Saint-Clair,

Saint-Cyr,

Saint-Julien-Vocance,

Saint-Marcel-lès-Annonay,

Savas,

Talencieux,

Thorrenc,

Vanosc,

Vernosc-lès-Annonay,

Villevocance,

Vocance.

Cette communauté est dénommée « Communauté de communes du Bassin d'Annonay ».

Il est précisé que dans le cadre d'un possible élargissement de sa composition, la Communauté de communes souhaite accorder la possibilité aux communes ayant manifesté le désir éventuel d'en devenir membre, de participer à ses assemblées délibérantes, à titre d'observation et durant une période transitoire.

ARTICLE DEUX : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Son siège est fixé au Domaine de la Lombardière à Davézieux, lieu ordinaire des séances du Conseil communautaire et de ses commissions qui peuvent par ailleurs décider de tenir des séances sur le territoire de n’importe laquelle des communes adhérentes.

ARTICLE TROIS : DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La Communauté de communes a pour but d’associer les communes adhérentes en vue de la mise en place d’un projet commun de développement durable du territoire tant en matière économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, de solidarité et de services à la population.

Dans ce cadre, la Communauté de communes déclare reprendre les compétences actuelles et en assurer de nouvelles. A ce titre, et conformément à l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes exerce en lieu et place de ses communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

A / ACTION ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

La volonté de la Communauté de communes est de contribuer à une dynamique forte en matière économique en usant de tous les leviers que ses compétences peuvent lui fournir. Tous les secteurs de l'économie doivent être associés à la reconquête de l'attractivité du territoire.1. Aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

− les zones d’activités existantes, ou à créer inscrites dans les documents d'urbanisme, qu'elles soient à usage industriel, commercial, artisanal et/ou de services, implantées sur le territoire,

− la construction, gestion d'immobilier d'activités, industriel, commercial, artisanal, touristique et agricole,

− les aides à l'immobilier d'entreprises,

− la création ou l'implantation de couveuses, pépinières d’entreprises, hôtels d’entreprises et ateliers relais, campings, hébergements de plein air, bases de loisirs.... − la politique en faveur de l'artisanat et du commerce (ORC, OUC...), − la politique de développement et de maintien de l'agriculture (soutien aux circuits courts...),

− le maintien de la filière viande (construction, aménagement, entretien et gestion des équipements),

− le soutien et la valorisation de la filière bois (aménagement de sites d’accueil d’entreprises et l’encouragement du développement de la filière bois énergie par des initiatives publiques telles que la création de chaufferies bois et d'habitats adaptés, entre autres).

2. Promotion de l'attractivité du territoire

Sont d'intérêt communautaire :

− la promotion touristique du territoire (Office de tourisme...),

− le soutien et l'accueil des entreprises,

− le soutien à l'animation économique du territoire,

− en appui des collectivités qui en ont la responsabilité, les actions de formation adaptées aux besoins des entreprises et filières du territoire,

− le soutien à la plate-forme d'initiatives locales.

3. Aménagement numérique du territoire

Sont d'intérêt communautaire :

− l'étude et la participation au développement des infrastructures des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur le territoire, en particulier par la contribution au SIVU des Inforoutes,

− la promotion des usages en matière de TIC.

B / AMENAGEMENT DE L'ESPACE

La volonté de la Communauté de communes est d'aménager durablement son territoire en concevant une organisation spatiale conciliant urbanisation, déplacements, prise en compte des implications des mutations économiques, habitat de qualité et mise en valeur, exploitation rationnelle et protection des espaces agricoles et naturels.

1. Schéma de cohérence territoriale

La Communauté participe au schéma de secteur dans lequel s'inscrivent le schéma de voirie d'agglomération, le schéma directeur d'urbanisme commercial (SDUC), le schéma directeur d'aménagement des zones et le programme local d'habitat (PLH). Ces documents concourant à l'élaboration d'un projet d'aménagement de développement durable (PADD), base d'un projet de territoire pour l'avenir.2. Maîtrise du foncier

Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté (ZAC) actuelles et futures (ZAD), ainsi que les zones de préemption immobilières au profit de la Communauté de communes, utiles ou nécessaires aux schémas précités.

3. Transports et déplacements

Sont d'intérêt communautaire :

− la coordination de l'information sur l'offre de transports à l'échelle du bassin, − la promotion du développement de l'usage des transports collectifs, − l'élaboration d'un plan de déplacements urbains (PDU),

− l'étude et/ou la réalisation de l'organisation des transports, en particulier à la demande (TAD),

− le développement d’une stratégie de mobilité douce.

4. Accessibilité

Est d'intérêt communautaire l'étude et la définition d’un schéma d’accessibilité communautaire lié aux établissements publics gérés par la collectivité et aux déplacements urbains.

C / ENVIRONNEMENT

Le projet de développement durable de la Communauté de communes se construit sur l’exigence d’un équilibre constant entre développement économique, qualité du cadre de vie et solidarité. Les compétences de la Communauté qui permettent d’œuvrer pour l'amélioration de la qualité du cadre de vie sont diverses et permettent d'agir efficacement sur différents leviers.

1. Protection des ressources et des espaces naturels

Sont d'intérêt communautaire :

− l'utilisation des ressources locales en substitution des énergies fossiles, − l'amélioration de la performance énergétique (diminution des émissions des gaz à effet de serre, incitation et appui aux énergies renouvelables...),

− la protection et la défense de la forêt contre les incendies (DFCI).

2. Déchets des ménages

Sont d'intérêt communautaire :

− la création, la construction, la réhabilitation, l'aménagement et l'exploitation d’un réseau de déchetteries,

− la collecte, le traitement et la valorisation du recyclage de la matière organique contenue dans les déchets ménagers et assimilés,

− la stratégie d’une gestion durable des déchets, privilégiant la mise en place d’une taxe incitative.

3. Assainissement

Sont d'intérêt communautaire :

− le contrôle et la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, − la construction, la réhabilitation, l'aménagement et l'entretien des réseaux, unités de traitement, ouvrages d’assainissement et annexes en matière d'assainissement collectif.4. Entretien des rivières et hydraulique

Sont d'intérêt communautaire :

− la réalisation d’études et de travaux d’aménagement ou d’entretien hydrologiques et hydrauliques, notamment en matière de protection contre les crues ou de lutte contre les inondations,

− l'adhésion au Syndicat des Trois Rivières pour la gestion des rivières du territoire communautaire,

− la mise en place d’un plan intercommunal de sauvegarde dans le prolongement de l’adoption du Plan de prévention des risques inondations (PPRI).

D / LOGEMENT ET HABITAT

La volonté de la Communauté de communes est de contribuer à favoriser un peuplement équilibré à l'échelle de son territoire, tout en œuvrant à l'amélioration des parcs de logements, sans omettre l'accueil des gens du voyage.

Sont d'intérêt communautaire :

− la réalisation, la mise en œuvre et le suivi du Programme local d'habitat (PLH), − la participation aux opérations contractuelles favorisant l'amélioration de l'habitat (OPAH, PNRQAD...),

− la création et la gestion des lieux d'accueil pour les gens du voyage.

E / SOLIDARITE

La Communauté de communes souhaite construire une politique sociale partagée avec l’ensemble des acteurs concernés et entend pour cela s'appuyer sur le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) et sur une démarche d'analyse des besoins sociaux (ABS).

1. Personnes âgées

Sont d'intérêt communautaire :

− la construction, l'aménagement, l'entretien, le fonctionnement et la gestion d'équipements d'accueil. Dans l'attente de la possible intégration d'autres lieux d'accueils, sont aujourd'hui gérés par le CIAS :

− l'EHPAD d’Annonay,

− l'EHPA Foyer logement d’Annonay,

− la Maison d'accueil de personnes âgées (MAPA) « Les trois soleils » à Villevocance,

− la MAPA « Les Cerisiers » à Boulieu-lès-Annonay,

− la MAPA « Les Troubadours » à Vocance,

− la création de nouveaux bâtiments nécessaires à l'accomplissement de la compétence, − la mise en place d’un guichet unique pour les dossiers d’inscriptions dans les établissements,

− les actions d'accompagnement en vue de favoriser le maintien des personnes âgées à domicile.

2. Enfance

Sont d'intérêt communautaire :

− la prise en charge, le soutien et / ou la gestion d'un réseau d'assistantes maternelles (RAM) sur le territoire,

− la préparation de la mise en place d'un contrat enfance jeunesse (CEJ) avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) à partir de 2014.3. Insertion

Sont d'intérêt communautaire :

− la réalisation d'un diagnostic du territoire en matière d'insertion par l'action économique,

− le soutien à la Mission locale,

− le soutien à des actions d'insertion (chantiers, financement et aide au développement d'actions...)

4. Cohésion sociale

Sont d'intérêt communautaire :

− la prise en charge des dispositifs en matière de politique de la ville, − la participation financière au CROUS.

F / CULTURE

La volonté de la Communauté de communes est de déployer une stratégie territoriale de développement culturel en adéquation avec les besoins et les attentes de la population du territoire avec trois objectifs majeurs : participer à l'émancipation par l'éducation culturelle des jeunes, favoriser l’accès à la culture pour tous et valoriser l’identité du bassin.

Sont d'intérêt communautaire :

− l'acquisition, la construction, l'aménagement, l'entretien, le fonctionnement et la gestion d'équipements culturels. Dans l'attente de la possible intégration d'autres équipements, sont concernés :

− le Théâtre à Annonay,

− l'Espace culturel Montgolfier à Davézieux,

− la bibliothèque communautaire,

− la culture scientifique et technique, par l'intégration et la mise en réseau des musées, soit aujourd'hui :

− le Musée César Filhol à Annonay,

− le Musée des Papeteries Canson et Montgolfier à Davézieux,

− le Musée du Car à Vanosc (Espace Joseph Besset),

− le développement de l'éducation populaire (Université pour tous),

− le soutien à des manifestations culturelles d'intérêt communautaire (Festival de films "Pôle Images" d'Annonay...)

G / SPORTS

La Communauté de communes reconnaît le sport comme vecteur d'éducation et de développement humain contribuant à renforcer l'identité communautaire. Cette compétence doit permettre la mise en œuvre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive pour les élèves du bassin par :

− l'acquisition, la construction, l'aménagement, l'entretien, le fonctionnement et la gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire. Dans l'attente de la possible intégration d'autres équipements, sont concernés :

− le complexe de Vaure,

− la halle Guy Lachaud à Déomas,

− la salle spécialisée Régis Roche à Déomas,

− le gymnase du Zodiaque,

− la halle sportive de la Lombardière,

− la création de nouveaux bâtiments nécessaires à l'accomplissement de la compétence.H / VOIRIE

Dans le contexte de la disparition de l'assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), la volonté de la Communauté de communes est de favoriser l'accès au territoire et en particulier aux structures qui en assurent le dynamisme économique.

Sont d'intérêt communautaire :

− la voirie des zones d'activités,

− le soutien en ingénierie aux communes membres,

− le diagnostic des voiries du territoire et l'étude du transfert de l'ensemble de la voirie à l'échéance 2014, date à laquelle la voirie revêtue sera transférée,

− les pistes cyclables et chemins de randonnée à l'échelle du territoire.

I / SECURITE

La Communauté de communes est concernée par la sécurité des habitants et des activités du territoire.

Sont d'intérêt communautaire :

− la contribution aux dépenses de fonctionnement du service Département d’Incendie et de Secours (SDIS),

− la contribution à l'hébergement des services du SDIS,

− la contribution à l'hébergement des services de gendarmerie,

− la contribution au fonctionnement d’une fourrière pour la prise en charge des animaux errants.

J / POLITIQUES CONTRACTUELLES

La Communauté de communes peut suivre, à la place des communes, des projets de contractualisation avec l'Union européenne, l’État, la Région, le Département, une commune ou tout autre organisme ou structure.

Sont d'intérêt communautaire :

− le contrat de développement durable Rhône-Alpes (CDDRA) Ardèche verte et l'adhésion au « Syndicat mixte Ardèche Verte »,

− la contribution au plan climat énergie territorial (PCET) du pays Ardèche verte.

ARTICLE QUATRE: PRESTATIONS OU OPÉRATIONS RÉALISÉES POUR LE COMPTE D'AUTRES EPCI OU COLLECTIVITES

Conformément aux articles L. 5211-56 et L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes pourra réaliser des prestations ou opérations à la demande et pour le compte de ses communes adhérentes, ainsi que pour le compte de collectivités extérieures (communes, Département, Région) ou d'autres EPCI, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE CINQ: INSTANCES DE LA COMMUNAUTE

5-1/ La Communauté est administrée par un Conseil composé de délégués élus par les Conseils municipaux des communes adhérentes. Conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 16 décembre 2010, il conviendra de préciser les nouvelles règles de répartition entre les communes membres à l'échéance 2014.Le nombre de délégués titulaires représentant chaque commune est ainsi déterminé : − deux délégués pour les communes dont la population est inférieure à mille habitants, − trois délégués pour les communes dont la population est comprise entre mille et trois mille habitants,

− trois délégués plus un délégué par tranche ou fraction de tranche de mille habitants au dessus de trois mille habitants,

− un délégué supplémentaire pour la commune d’Annonay.

En outre, le Conseil municipal de chaque commune désigne un délégué suppléant pour celles dont la population n’excède pas mille habitants et deux délégués suppléants pour les autres.

Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.

5-2/ En application de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Bureau est constitué par le Président, des Vice-Présidents et d'au moins un représentant de chaque commune membre de la Communauté, sur décision du Conseil communautaire. Le nombre de Vice-présidents ne peut excéder 30 % de l'effectif du Conseil communautaire. En 2014, le nombre de Vice-présidents ne pourra désormais dépasser 20% de l’effectif total du Conseil, avec une limite fixée à 15 Vice-présidents.

Le Conseil peut déléguer au Président, aux Vice-Présidents ayant reçu délégation ou au Bureau dans son ensemble certaines de ses attributions dans les limites et suivant les conditions définies par l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE SIX : DU RECEVEUR

Le Receveur de la Communauté est Monsieur le Trésorier Principal d’Annonay.

ARTICLE SEPT : MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET SES COMMUNES MEMBRES

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

La Communauté de communes peut instituer une dotation de solidarité communautaire, dans les conditions prévues par l'article 1609 nonies C du Code général des impôts.

ARTICLE HUIT : DU REGLEMENT INTERIEUR

Dans les formes et délais prescrits par la loi, le Conseil communautaire se dote d’un règlement intérieur.ARTICLE NEUF : DES MODIFICATIONS STATUTAIRES

En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L. 5211- 17 à L. 5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE DIX : DE LA DISSOLUTION

En cas de dissolution de la Communauté dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales, l’autorité compétente fixera la dévolution des biens, de l’actif et du passif.

Fait à ...

Le...

Annexé aux délibérations du Conseil communautaire

et des communes membres approuvant les présents statuts.