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Acte - 3 projet statuts ara 2022
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Acte - 3 projet statuts ara 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Projet statuts Page 1/9
Projet de Statuts
Article 1 - Préambule
Annonay Rhône Agglo est une Communauté d’agglomération, née le 1er janvier 2017 de la fusion de la Communauté d’agglomération du bassin d’Annonay et de la Communauté de communes Vivarhône et de l’extension aux communes d’Ardoix et de Quintenas. Elle est constituée de 29 communes, et accueille une population de 50 242 habitants (au 1er janvier 2020).
Porte d’entrée de l'Ardèche, le territoire d’Annonay Rhône Agglo allie, par sa situation géographique, la proximité avec des agglomérations importantes (75 km de Lyon ; 45 km de Saint-Étienne ; 50 km de Valence) et l’accès direct à des espaces naturels (Parc Naturek Régional du Pilat, Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche).
Le territoire de l’intercommunalité se caractérise à la fois par une forte identité industrielle, en particulier dans sa ville-centre d’Annonay mais également dans ses bourgs et aux abords de la vallée du Rhône, et par un paysage rural, au cœur de l’Ardèche verte. Après avoir subi le déclin de certains secteurs industriels historiques (tanneries, papeterie notamment), le territoire renaît aujourd'hui grâce à une reconversion industrielle dynamique, une attractivité résidentielle et une volonté politique forte.
Annonay Rhône Agglo a pour objectif fondamental de fédérer une entité territoriale multipolaire en un projet homogène et solidaire, capable d’allier essor économique et préservation du cadre de vie. Le bassin d’Annonay, dont la ville centre est aussi la plus grande ville du département, remplit pour les communes du nord de l’Ardèche des fonctions majeures de centralité, tant en matière économique que culturelle, d’éducation ou de santé.
Annonay Rhône Agglo constitue un bassin de vie, une agglomération, urbaine et solidaire. L’intercommunalité doit doter ce territoire des moyens nécessaires à l’exercice des fonctionnalités d’un pôle urbain dynamique à l’échelle départementale et régionale, tout en cultivant son identité rurale.
Annonay Rhône Agglo affirme sa vision d’un développement du territoire durable et innovant qui ambitionne une attractivité économique endogène, industrielle, fondée sur les savoir-faire et les compétences humaines du territoire, en complet respect du cadre de vie. Annonay Rhône Agglo porte avec constance deux horizons fondamentaux : une équité territoriale accrue entre les communes de l’intercommunalité et l’assurance de la meilleure proximité et d’une adéquation de l’action aux besoins de tous.
Dans ce contexte et avec ces objectifs, Annonay Rhône Agglo se dote des présents statuts, définissant les compétences qu’elle exerce. Projet statuts Page 2/9
Article 2 - Composition, dénomination et durée
En application des articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, une communauté d’agglomération est constituée, pour une durée illimitée, entre les communes de :
- Annonay
- Ardoix
- Bogy
- Boulieu-lès-Annonay
- Brossainc
- Charnas
- Colombier-le-Cardinal
- Davézieux
- Félines
- Le Monestier
- Limony
- Peaugres
- Quintenas
- Roiffieux
- Saint-Clair
- Saint-Cyr
- Saint-Désirat
- Saint-Jacques-d’Atticieux
- Saint-Julien-Vocance
- Saint-Marcel-lès-Annonay
- Savas
- Serrières
- Talencieux
- Thorrenc
- Vanosc
- Vernosc-lès-Annonay
- Vinzieux
- Villevocance
- Vocance
Cette communauté d’agglomération est dénommée « Annonay Rhône Agglo ».
Il est précisé que si des communes manifestent leur désir éventuel de devenir membre d’Annonay Rhône Agglo dans l’hypothèse d’un élargissement de cette dernière, la Communauté d’agglomération souhaite leur accorder la possibilité d’assister, à titre d’observation et durant une période transitoire, à ses assemblées délibérantes.
Article 3 - Siège
Le siège d’Annonay Rhône Agglo est fixé au Château de la Lombardière, à Davézieux.
Article 4 - Conseil et bureau communautaires
4.1. Conseil communautaire
La répartition des sièges des communes membres de la communauté d’agglomération est fixée au cours de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux par un arrêté préfectoral distinct des présents statuts.
4.2. Bureau
En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau communautaire, dont la composition est déterminée par le conseil communautaire, comprend :
- le président, Projet statuts Page 3/9
- les vice-présidents,
- d'un ou de plusieurs autres membres.
Article 5 - Compétences
Annonay Rhône Agglo porte l’objectif de fédérer les communes adhérentes pour la mise en œuvre d’un projet commun de développement du territoire, tant en matière économique, d’aménagement du territoire, d’environnement, de culture, de solidarité et de services à la population. Elle recherche la conciliation de l’exercice des compétences aux niveaux communautaire et communal afin de rendre le service le plus efficient possible. Dans ce cadre, Annonay Rhône Agglo exerce des compétences obligatoires et facultatives, conformément à l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, et des compétences supplémentaires.
Le transfert de la compétence à Annonay Rhône Agglo dessaisit les communes pour l’avenir.
5.1. Compétences obligatoires
En matière de développement économique
Annonay Rhône Agglo accompagne le développement et l’attractivité économique de son territoire, et soutient la dynamique de l’ensemble des secteurs économiques qui y œuvrent et plus particulièrement :
La filière viande,
La filière bois,
L’agriculture .
La Communauté d’agglomération est ainsi compétente, en matière de développement économique, dans les domaines suivants :
Les actions de développement économique, et notamment les aides aux entreprises, compatibles avec le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Sont concernées les actions de soutien à l’immobilier d’entreprises suivantes : création ou gestion d’immobilier d’activités, industriel, commercial, artisanal, touristique et agricole ; création ou implantation de couveuses, pépinières d’entreprises ou d’artisans ou d’artistes, hôtels d’entreprises et ateliers relais ; aides à l’immobilier d’entreprise dans le cadre du SRDEII.
La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
A ce titre, la Communauté est compétente pour la conduite des démarches prospectives et l’élaboration de schémas d’aménagement tels que le schéma d’aménagement commercial ou le schéma directeur d’aménagement des zones.
La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
La promotion du tourisme, dont :
o la création d’offices de tourisme,
o les actions de promotion, la création ou la gestion de campings, d’hébergements de plein air, d’aires de camping car ou de bases de loisirs.
o l’aménagement et la gestion des chemins de randonnée à l’échelle du territoire, tels qu’ils ressortent du plan départemental d’itinéraires de promenade et de randonnée pédestre (PDIPR). Projet statuts Page 4/9
En matière d’aménagement de l’espace communautaire
La volonté de la Communauté d’agglomération est d'aménager durablement son territoire en concevant une organisation spatiale conciliant urbanisation, déplacements, prise en compte des implications des mutations économiques, habitat de qualité et mise en valeur, exploitation rationnelle et protection des espaces agricoles et naturels.
Pour cela, Annonay Rhône Agglo est compétente, en matière d’aménagement de l’espace communautaire, dans les domaines d’action suivants :
Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et plus précisément la participation, l’élaboration, la révision et le suivi du Schéma de cohérence territoriale.
L’élaboration, l’approbation, le suivi, la modification et la révision du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) portant sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération, en concertation avec les communes membres, et, pour cela, l’élaboration d’un projet d’aménagement de développement durable (PADD), ainsi que la modification et la révision de l’ensemble des documents d’urbanisme pouvant tenir lieu de plan local d’urbanisme, y compris au niveau communal, et de carte communale.
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
L’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.
NB : Conformément à l’article L211-2 du Code de l’urbanisme, Annonay Rhône Agglo est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, pour concourir à l’exercice de ses compétences.
En matière d’équilibre social de l’habitat
La volonté d’Annonay Rhône Agglo est de contribuer à favoriser un peuplement équilibré à l'échelle de son territoire, tout en œuvrant à l'amélioration des parcs de logements.
La Communauté d’agglomération est ainsi compétente pour :
La réalisation, la mise en œuvre, le suivi et la modification du Programme Local de l’Habitat (PLH),
la politique de logement d’intérêt communautaire,
les actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
les actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
l’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
NB : La Communauté d’agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le Conseil communautaire pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
En matière de politique de la ville Projet statuts Page 5/9
La cohésion du territoire naît de la capacité de l’action publique à améliorer la situation des populations les plus fragiles par une politique volontariste en matière de développement urbain à l’échelle d’Annonay Rhône Agglo.
Ainsi, Annonay Rhône Agglo est compétente pour :
l’élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville ;
l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
les programmes d'actions définis dans le contrat de ville
En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Annonay Rhône Agglo est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditions fixées à l’article L.211-7 du Code de l’environnement :
1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5° la défense contre les inondations ;
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines
En matière d’accueil des gens du voyage
Annonay Rhône Agglo est compétente pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil pour les gens du voyage et des terrains familiaux, tels que définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
En matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Annonay Rhône Agglo affirme sa volonté de mettre en œuvre une gestion durable des déchets, en promouvant le réemploi, et la valorisation.
Annonay Rhône Agglo est compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
En matière d'eau potable
Annonay Rhône Agglo est compétente pour assurer le service public d’eau potable sur son territoire au sens de l’article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales.
En matière d’assainissement
Annonay Rhône Agglo est compétente pour l’Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales.
En matière de gestion des eaux pluviales urbaines
Annonay Rhône Agglo est compétente pour la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales
5.2. Compétences facultatives
En matière de voirie
Annonay Rhône Agglo est compétente :
- pour la création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire ;
- pour la création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire. Projet statuts Page 6/9
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement
Annonay Rhône Agglo contribue, par son action, au développement durable et à la protection de l’environnement, ainsi qu’à la mise en valeur de son cadre de vie, source d’attractivité de son territoire. Son plan climat-air-énergie territorial adopté le 20 février 2020 concourt à relever le défi de l’urgence climatique et d’améliorer la qualité de vie des habitants du territoire. Dans ce cadre, elle est compétente pour :
La lutte contre la pollution de l’air
La lutte contre les nuisances sonores,;
Le soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie
En matière d’équipements culturels et sportifs
La volonté de la Communauté d’agglomération est de déployer une stratégie territoriale de développement culturel en adéquation avec les besoins et les attentes de la population du territoire avec trois objectifs majeurs : participer à l'émancipation par l'éducation culturelle des jeunes, favoriser l’accès à la culture pour tous et valoriser l’identité du bassin, notamment la culture scientifique et technique.
En outre, la Communauté d’agglomération reconnaît le sport comme vecteur d'éducation et de développement humain. Cette compétence doit permettre la mise en œuvre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive pour les élèves du secondaire par l'acquisition, la construction, l'aménagement, l'entretien, le fonctionnement et la gestion d'équipements sportifs à vocation scolaire.
Dans ce cadre, la communauté d’agglomération exerce la compétence construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
En matière d’action sociale
La Communauté d’agglomération souhaite construire une politique sociale partagée avec l’ensemble des acteurs concernés et entend mener une démarche de long terme fondée sur le programme d’actions issu de l'analyse des besoins sociaux du territoire (ABS). La mise en œuvre de cette compétence est confiée à son Centre intercommunal d’action sociale.
Annonay Rhône Agglo est ainsi compétente en matière d’action sociale d’intérêt communautaire.
5.3. Autres compétences
En matière de santé
Annonay Rhône Agglo est compétente pour les actions suivantes de promotion de la santé et d’amélioration de l’accès aux soins :
• pilotage, animation et suivi du contrat local de santé (CLS) et du conseil local de santé mentale (CLSM) ;
• pilotage, animation et suivi des actions découlant du CLS-CLSM sous maitrise d’ouvrage d’Annonay Rhône Agglo ;
• équipements de santé suivants correspondant au schéma qui sera arrêté dans le cadre du PLUIH, aussi bien en maîtrise d’ouvrage publique qu’en soutien aux projets de tiers.
En matière de défense contre l’incendie
La Communauté d’agglomération agit pour la sécurité des habitants et des activités du territoire. Elle affirme sa volonté d’améliorer la couverture du risque d’incendie. Projet statuts Page 7/9
A ce titre, elle est compétente pour :
La contribution aux dépenses de fonctionnement et à l'hébergement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Pour les besoins de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) : localisation , numérotation et signalisation des Points d’Eau Incendie (PEI)
Il est précisé que les communes membres restent pleinement compétentes pour tous les autres aspects, notamment : création, remplacement, accessibilité, maintenance, schéma.
Les investissements visant à la protection et à la Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI).
Il est précisé que les communes membres conservent la charge de l’entretien et du fonctionnement courant, éventuellement par conventionnement avec Annonay Rhône Agglo
En matière de fourrière animale
La Communauté d’agglomération est compétente pour le service de fourrière animale permettant la prise en charge des animaux errants conformément au code rural.
En matière de politiques contractuelles
La Communauté d’agglomération peut suivre, pour son compte ou à la place des communes, des projets de contractualisation avec l'Union européenne, l’État, la Région, le Département, une commune ou tout autre organisme ou structure.
En matière de formation
La Communauté d’agglomération est compétente pour le soutien, en appui des collectivités qui en ont la responsabilité, aux actions de formation adaptées aux besoins des entreprises et filières du territoire.
En matière d’aménagement numérique du territoire
La Communauté d’agglomération est compétente pour les actions de soutien à l’aménagement numérique du territoire contribuant à son attractivité, et notamment l’établissement, l’exploitation directe ou en délégation, et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques :
soutien au déploiement de la fibre optique
actions de promotion des usages en matière de technologies de l’information et de la communication.
En matière d’accessibilité
La Communauté d’agglomération est compétente pour l’étude, la définition et la mise en œuvre d’un schéma d’accessibilité communautaire lié aux équipements publics gérés par Annonay Rhône Agglo et aux déplacements urbains.
En matière culturelle
Annonay Rhône Agglo est compétente, en matière culturelle, dans les champs d’action suivants :
l’enseignement musical diplômant
les actions de mise en réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire,
le développement de l'éducation populaire (Université pour tous),
le soutien aux manifestations culturelles de rayonnement communautaire telles que le Festival international du Premier Film d’Annonay, Pôle image de la MJC, fête de la science et évènements exceptionnels sur le territoire Projet statuts Page 8/9
le soutien aux associations culturelles intimement liées aux équipements culturels d’intérêt communautaire.
En matière sportive
Annonay Rhône Agglo est compétente pour le soutien aux associations sportives intimement liées au centre aquatique Aquavaure et au gymnase Rives de Faya.
En matière d’habitat
Annonay Rhône Agglo est également compétente pour définir et mettre en œuvre, notamment dans le cadre du programme local de l’habitat, des actions en faveur des gens du voyage sédentarisés accompagnés dans la MOUS.
En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations En sus des compétences obligatoires, Annonay Rhône Agglo est également compétente pour les matières suivantes relevant de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations :
11° la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Article 6 - Prestations ou opérations réalisées pour
le compte d’autres EPCI ou collectivités
Conformément aux articles L. 5211-56 et L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’agglomération pourra réaliser des prestations ou opérations à la demande et pour le compte de ses communes adhérentes, ainsi que pour le compte de collectivités extérieures (communes, département, région) ou d'autres EPCI, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Des conventions fixeront le cadre de ces interventions. La Communauté d’agglomération peut, en particulier, intervenir, selon des modalités définies par convention, pour assurer un soutien en ingénierie à ses communes membres. La Communauté d’agglomération peut intervenir comme coordonnateur d’un groupement de commandes conformément aux dispositions en vigueur.
Article 7 - Adhésion à d’autres établissements
publics
La Communauté d’agglomération pourra adhérer à d’autres établissements publics sur délibération du Conseil communautaire.
Article 8 - Du règlement intérieur
Le Conseil communautaire se dote d’un règlement intérieur.
Article 9 - Des modifications statutaires
En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
Article 10 - Dissolution Projet statuts Page 9/9
En cas de dissolution de la Communauté dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales aux articles L.5216-9 et suivant, l’autorité compétente fixera la dévolution des biens, de l’actif et du passif
En cas de dissolution de la Communauté dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales aux articles L.5216-9 et suivant, l’autorité compétente fixera la dévolution des biens, de l’actif et du passif.