Déliberation - Statuts Parc Naturel Regional du Pilat

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Déliberation - Statuts Parc Naturel Regional du Pilat Document publié le Vendredi 8 janvier 1993 par la commune d'Annonay. Lien du pdf (Déliberation - Statuts Parc Naturel Regional du Pilat)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, ANNEXE

Statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat

Projets de statuts rédigés en partant du principe que toutes les collectivités du périmètre d'étude et toutes les villes-portes êf leurs groupements renouvelleront ou valideront leur adhésion au syndicat mixte. Le présent projet sera modifié aprés la phase de délibérations afin de tenir compte des voles.

+ Article 1° Création

Conformément aux articles L 5721-1 à L 5721-9 du Code général des collectivités territoriales, aux articles L 333-1 à L 333-3 et R 333-1 à R 333-16 du Code de l’environnement, il est constitué un syndicat mixte qui prend la dénomination de « SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT » ci-après dénommé le « syndicat mixte ».

Sous réserve des dispositions édictées par les articles susmentionnés et sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, le syndicat mixte est soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Le syndicat mixte est formé de :

la Région Rhône-Alpes,

le Département de la Loire,

le Département du Rhône,

les Communes et leurs Groupements, ayant approuvé la charte et situées en tout ou partie sur le territoire labellisé Parc naturel régional du Pilat :

. 4,

o Communes de la Loire : Bessey, Bourg-Argental, Burdignes, Châteauneuf, Chavanay, Chuyer, Colombier, Doizieux, Farnay, Graix, Jonzieux, La Chapelle Villars, La Terrasse-sur-Dorlay, La Valla-en-Gier, La Versanne, Le Bessat, Lupé, Maclas, Malleval, Marlhes, Pavezin, Pélussin, Planfoy, Roisey, Saint-Appolinard, Saïnt-Genest-Malifaux, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Pierre-de-Bœuf, Saint-Régis-du-Coin, Saint-Romain les-Atheux, Saint-Sauveur-en-Rue, Sainte-Croix-en-Jarez, Tarentaise, Thélis- la-Combe, Véranne et Vérin.

Communes du Rhône : Ampuis, Condrieu, Echalas, Les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Saint- Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier, Sainte-Colombe, Trèves et Tupin-et-Semons.

Groupements intercommunaux : Communauté de communes des Monts du Pilat, Communauté de communes du Pilat Rhodanien, Communauté de communes de la région de Condrieu, Communauté d'agglomération de Saint Etienne Métropole et Communauté d'agglomération du Pays Viennois.

ANNEXE° les villes-portes et leurs groupements :

9 Villes-portes avant approuvé la charte et en parie sur le territoire labellisé Parc naturel régional : Saint-Etienne et Saint-Chamond

© Villes-portes : Annonay, Firminy, Givors, La Ricamarie, La Grand-Croix, Le Chambon- Feugerolles, L'Horme, Lorette, Rive-de-Gier, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Martin-la-Plaine, Sorbiers, Unieux, Vienne et Villars. |

© Groupements intercommunaux : la Communauté d'agglomération de Saint-Étienne-Métropole et la Communauté d'agglomération du Pays Vienrois.

+ Article 2. Adhésion et retrait

La composition du syndicat mixte peut être modifiée par l'admission ou le retrait de nouveaux membres pendant le classement.

Les nouvelles adhésions se feront après accord du comité syndical, à la majorité qualifiée des deux tiers. Les nouveaux membres du Collège du territoire devront, en outre, approuver la charte en cours de validité.

Un membre peut être admis à se retirer du syndicat mixte par une décision prise à la majorité qualifiée des deux tiers du comité syndical. Cependant, il restera financièrement engagé jusqu’à extinction des emprunts contractés pendant son adhésion au syndicat mixte, Il sera assujetti au paiement de sa contribution statutaire jusqu'à la fin de la période de validité de la charte.

+ Article 3. Périmètres d'intervention

Le périmètre d'intervention du syndicat mixte est limité au territoire des communes adhérentes susmentionnées dans la limite du territoire labellisé Parc naturel régional. Par convention, le syndicat mixte pourra mener des actions avec d’autres membres du syndicat mixte Mixte ou partenaires en dehors de son territoire.

+ Article 4. Villes-portes

Les villes-portes du Parc sont des communes urbaines non classées dans le Parc naturel régional (à l'exception d'une partie du territoire de Saint-Étienne et de Saint-Chamond). Les communautés d'agglomération riveraines du Parc peuvent également candidater au statut de ville-porte.

Une convention précise, pour chacune de ces villes-portes. les modalités du partenariat. Ces villes- portes siègent au sein des instances syndicales avec voix délibérative.

+ Article 5. Objet du syndicat mixte

Le syndicat mixte est chargé de la gestion et de l'animation du Parc naturel régional. Il met en œuvre la charte. Il veille au respect des engagements des signataires de la charte.

Dans le cadre fixé par celle-ci, et conformément à la réglementation en vigueur, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires. Selon le Code de l'environnement, le Parc naturel régional du Pilat a pour objet de :

© protéger et valoriser les patrimoines naturels et culturels, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;

contribuer à l'aménagement du territoire ;

contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ; assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;

réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche.

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Le syndicat mixte gère la marque collective « Parc naturel régional du Pilat ».

A cet effet, le syndicat mixte peut procéder ou faire procéder par ses propres moyens et dans le respect des compétences de ses membres à toute étude, animation, information, publication, travaux d'équipement ou d'entretien ou toute action nécessaire à la réalisation de son objet. Il passe toutes conventions permettant la mise en œuvre de la charte avec les différents partenaires concourant à l’action du Parc ou concernés par la mise en œuvre de la charte.

Les membres du syndicat mixte n’adhèrent pas au titre d'un transfert de compétences mais au titre de la mise en œuvre de la charte.

Le syndicat mixte peut être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom (transfert de compétence ou délégation de maîtrise d'ouvrage) et effectuer les opérations qui lui sont confiées notamment en matière de maîtrise d'ouvrage. Il peut se porter candidat au pilotage de programmes d'initiative communautaire.

Le syndicat mixte s'assure de la compatibilité des documents d'urbanisme avec les orientations et mesures de la charte, conformément à l’article L333-1 du Code l'environnement et aux articles L 122-1, L 123-1 du Code de l'urbanisme. Le syndicat mixte est consulté er tant que personne publique associée pour l'élaboration, la modification ou la révision des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale en application de l’article L 121-4 du Code de l'urbanisme.

Il est consulté lors de l'élaboration ou de la réservation des documents figurant sur la liste fixée par l'article R 333-15 du Code de l'environnement.

. +,

Il est saisi de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à R 122-16 du Code de l'environnement sont envisagés sur le territoire du Parc.

Le syndicat mixte peut être convié aux réunions de la Commission Départementale des Sites ou de toute autre commission départementale ou régionale relative à la protection, la gestion de l'espace et de l'environnement, à la coopération intercommunale, et au patrimoine.

+ Article 6. charte du Parc

Le syndicat mixte conduit la révision de la charte et contribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au reclassement.

La charte révisée du Parc naturel régional du Pilat (conformément à la loi n° 93.24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur du paysage), définit l'orientation générale des actions du syndicat mixte.

Les membres du syndicat mixte s'engagent à mettre en œuvre la charte et à la faire respecter. + Article 7. Siège

Le siège du syndicat mixte est fixé à la Maison du Parc, Moulin de Virieu, 2 rue Benaÿ à Pélussin (42410).

Toute modification du siège du syndicat mixte pourra se faire à la majorité simple du comité syndical.

Toutefois, les réunions du comité syndical et du bureau peuvent se tenir en tout autre endroit sur décision du président ainsi que les réunions des commissions de travail sur décision des présidents des commissions.

+ + Article 8. Durée

Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée sous réserve des dispositions prévues à l’article 22 des présents statuts.

+ Article 9. Composition du comité syndical

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé des délégués des collectivités et de leurs groupements dans les différents collèges :

Collège du territoire : il s'agit des communes et de leurs groupements ayant approuvé la charte et situées en tout ou partie sur le territoire labellisé Parc naturel régional du Pilat, tels que mentionnés à l’article 1°:

© les communes n'adhérant pas à un groupement ou celles adhérant à un groupement qui n’adhère pas au syndicat mixte du Parc : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune : soit 1 délégué.

© les communes adhérant à un groupement adhérant lui-même au syndicat mixte désignent un délégué titulaire et un délégué suppléant. Pour chacun des groupements, les délégués des communes choisissent, parmi eux, pour siéger au comité syndical, le nombre de délégués (titulaires et suppléants) égal à la moitié du nombre de communes du groupement arrondi au chiffre supérieur : soit 26 délégués.

9 les groupements adhérant au syndicat mixte désignent le nombre de délégués (titulaires et suppléants) égal à la moitié du nombre de communes du territoire adhérant au syndicat mixte arrohdi au chiffre inférieur, augmenté d'un délégué par groupement. Le choix des délégués peut s'exercer parmi tous les conseillers municipaux membres des groupements et, dans la mesure du possible, ces délégués seraient les porte-parole des communes du territoire qu'ils représentent complémentairement à celles déjà représentées à titre individuel : soit 29 délégués.

Collège des villes-portes :

© les villes-portes n'adhérant pas à un groupement ou celles adhérant à un groupement qui n'adhère pas au syndicat mixte : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune : soit 2 délégués.

© les villes-portes adhérant à un groupement adhérant lui-même au syndicat mixte désignent un délégué titulaire et un délégué suppléant. Les délégués de ces villes-portes choisissent, parmi eux, pour siéger au comité syndical, le nombre de délégués (titulaires et suppléants) égal à la moitié du nombre de villes-portes, arrondi au chiffre supérieur : soit 9 délégués. © les groupements adhérant au syndicat mixte désignent le nombre de délégués (titulaires et suppléants) égal à la moitié du nombre de villes-portes adhérant au syndicat mixte, arrondi au chiffre inférieur, chaque groupement devant nécessairement être représenté : soit 8 délégués. Dans la mesure du possible, les délégués désignés sont chacun le porte-parole d'une ville-porte qu'il représente, complémentairement à celles déjà représentées à titre individuel. Collège des conseils généraux :

Chaque département désigne des délégués dans les conditions suivantes :

© Département de la Loire : 6 délégués, © Département du Rhône : 2 délégués.

Collège du Conseil régional de Rhône-Alpes :

La Région Rhône-Alpes désigne 10 délégués (dont 9 désignés par l'assemblée et 1 par l'exécutif) ayant chacun 5 voix délibératives. La totalité des voix de la Région devra toujours satisfaire à la règle du tiers plus une, de l'ensemble des voix du comité syndical. Dans le cas contraire, une modification des statuts rétablira cette exigence.

Un délégué ne peut appartenir qu'à un seul collège.

Les délégués au comité syndical sont nommés pour la durée de leur mandat à la collectivité ou au groupement qui les a désignés, sauf avis contraire de celle-ci.

+ Article 10. Composition du bureau et élection du président

A chaque renouvellement des conseils municipaux, le comité syndical procède, parmi ses délégués titulaires, à l'élection du président du syndicat mixte.

Le bureau du Pare, outre le président, est constitué de membres du syndicat mixte élus parmi les collèges de la façon suivante et aux échéances électorales de chaque collège :

Collège du territoire : les délégués au syndicat mixte de chaque unité géographique du territoire désignent des représentants au bureau pour les différents secteurs :

© Secteur des Monts du Pilat : 17 délégués au comité syndical (9 délégués de la Communauté de communes et 8 délégués des communes) : 4 membres au bureau,

© Secteur du Pilat Rhodanien : 15 délégués au comité syndical (8 délégués de la Communauté de commures et 7 délégués des communes) : 4 membres au bureau,

© Secteur de-la Région de Condrieu et de l’agglomération viennoise : 14 délégués au comil syndical (6 délégués de la Communauté de communes, 1 délégué de la Vienne Agglo, 6 délégués

des communes de la Communauté de communes et 1 délégué de Sainte Colombe) : 4 membres au bureau,

© Secteur du versant Gier : 9 délégués au comité syndical (5 délégués de la Communauté d'agglomération et 4 délégués des communes) : 2 membres au bureau.

Collège des villes-portes :

Les délégués au syndicat mixte, issus des villes-portes ou de leurs groupements, au titre des villes- portes : 8 membres au bureau.

Collège des conseils généraux :

Département de la Loire : 3 membres au bureau.

Département du Rhône : 1 membre au bureau.Collège du Conseil régional de Rhône-Alpes:

3 membres au bureau ayant chacun 4 voix délibératives. La totalité des voix de la Région devra toujours satisfaire à la règle du tiers plus une de l’ensemble des voix du bureau. Dans le cas contraire, une modification des statuts rétablira cette exigence.

Le collège dont est issu le président élit un nouveau délégué au bureau si celui-ci est déjà au bureau.

Le bureau élit parmi ses membres un maximum de 7 vice-présidents.

Le bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque élection municipale générale. Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient au remplacement des membres démissionnaires ou des membres dont le mandat au titre duquel ils siègent au comité syndical est venu à échéance ou n’a pas été renouvelé.

Les candidatures à la présidence du syndicat mixte et au bureau pour chaque collège, doivent être déposées au siège du syndicat mixte au moins 15 jours avant l'élection. La liste des candidats est envoyée à tous les membres du syndicat mixte au moins 10 jours avant l'élection.

Les élections à la présidence du comité syndical et les élections au bureau pour chaque collège se feront à bulletin secret à la majorité absolue au 1‘ tour et relative au second tour.

Le 1 Répartition des contributions statutair

L'adhésion au syndicat mixte entraîne l'engagement des membres à participer au budget de fonctionnement selon le barème suivant :

La participation de base est fixée à 0,60 € par habitant pour 2013. L'augmentation sera décidée par le comité syndical lors de la séance de vote du budget primitif.

Collège du territoire :

Commune qf'i n'adhère pas à un Conmune qui adhère à un — , - : ” , _. | CU . un Groupement adhérant au Parcr groupement qui édhère au Parc groupement qui adhère au Parc

3,5 fois 9,5 fois 3 fois

Fa participation de base lä participation de base ha participation de base

"La population prise en compte est celle des communes du collège du territoire.

Collège des villes-portes :

Y31le porte qui n‘adhère pas à un Vilié porte qui adhère à un Groupement adhérant p s Abe , La argupoenent adhérant au Parc groupement qui adhère au Parc groupement qui adière au Parc 7 ‘ Ent

1 fois 0,05 Fois 0,08 Fois

le participation de base la particigation de 5ase ta participation da base ; î } ! : “La population prise en compte est celle des villes du collège des villes-pores.

Collège des conseils généraux :

La participation des conseils généraux correspond à 10 fois la participation de base. La population prise en compte est celle des communes du collège du territoire situées dans chacun des deux départements. Collège du Conseil régional de Rhône-Alpes:

La participation de la Région Rhône-Alpes correspond à 60% du budget statutaire de fonctionnement.

+ Article 12. Fonctionnement du comité syndical et du bureau

Le comité syndical est réuni en session ordinaire au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire. Il se réunit en session extraordinaire à la demande du président, du bureau, ou du tiers des membres et toutes les fois qu’une modification des statuts s'avère nécessaire, lorsqu'il est saisi d'une demande d'admission ou de retrait, ou pour prononcer la dissolution.

Le comité syndical et le bureau ne peuvent délibérer valablement que si la majorité des délégués en exercice, titulaires (ou suppléants en cas d'empêchement), dûment convoqués, est présente ou représentée. Un délégué peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom en cas d'empêchement également du suppléant. Un délégué ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Le comité syndical et le bureau statuent à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 22 des présents statuts.

+ Article 13. Attributions du comité syndical

Le comité syndical est l'organe délibérant. Il exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes et définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau et au président.

En référence à l’article L 5211-10 du Code général de collectivités territoriales, le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau, à l'exception :

© du vote du budget,

© de l'approbation du compte administratif,

o des décisions relatives aux modifications des conditions initiales des compositions de fonctionnement et de durée du syndicat,

o de l'adhésion du syndicat à un établissement public,

© de la délégation de la gestion d’un service public. +

' 1. .

Lors de chaque réunion du comité syndical, le président et le bureau rendent compte de leurs travaux.

En application de l’article R 333-14 du Code de l’environnement, le comité syndical peut déléguer au bureau ou au directeur le soin d'émettre les avis sollicités dans les cas suivants :

0 élaboration ou révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article R. 333-15 du Code de l'environnement,

o étude ou notice d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à R. 122-16 du Code de l'environnement sont envisagés sur le territoire du Parc.

Il élabore et vote le règlement intérieur du syndicat mixte.

Il crée les commissions thématiques qui s'avèrent nécessaires au bon fonctionnement de la structure. Elles peuvent être ouvertes au milieu socioprofessionnel, aux associations, et à toute personne compétente, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Ï institue un conseil scientifique, qui lui rend compte de ses travaux et peut l’assister dans certaines de ses décisions. + Article 14. Attributions du bureau

Le président réunit le bureau au moins une fois par trimestre et autant de fois que nécessaire.

Si le bureau agit en tant qu’« instance délibérative » par délégation du comité syndical, il est soumis aux dispositions apphcables au comité syndical relatives aux convocations, aux conditions de quorum, aux pouvoirs, à l'ordre et à la tenue des séances, à la majorité requise pour l'adoption des délibérations, aux modes de scrutin et aux conditions d'acquisition du caractère exécutoire. Dans ce cas, il rend compte de l'exercice de cette délégation à chaque réunion du comité syndical.

. + Article 15. Attributions du président

Le président convoque aux réunions du comité syndical et du bureau. Il invite à ces réunions toute personne dont il estime le concours et l'audition utiles. Il dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.

Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau. Il assure la représentation du syndicat mixte dans les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat mixte en justice et signe les actes juridiques. Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte.

Il nomme aux divers emplois créés par le comité syndical, sur proposition du directeur.

Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

+ Article 16. Attributions du directeur

Le directeur assure, sous l'autorité du président, l'administration générale du syndicat mixte.

Le directeur prépare et assure la mise en oeuvre, sous l'autorité du président, des délibérations prises par le comité syndical et le bureau du syndicat mixte.

Il prépare chaque année, les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.

Il anime l’équipe technique et veille à la cohérence de l’ensemble des actions du syndicat mixte au regard des engagements de la charte vis-à-vis des membres du syndicat mixte, des habitants et des visiteurs du Parc.

Il dirige l’équipe du syndicat mixte recrutée dans les limites financières approuvées par le comité syndical. Il définit les profils de postes du personnel et propose les candidatures au président et au jury de recrutement.

+ Article 17. Rôle de l’équipe technique du syndicat mixte.

Le syndicat mixte dispose d’une équipe technique et d'animation placée sous son contrôle et sous l'autorité du directeur,

L'équipe est mise au service des collectivités et des acteurs du territoire pour les aider au montage de toute opération en adéquation avec la charte du Parc. Elle dispose des connaissances techniques et des compétences d'ingénierie utiles à la protection et à la valorisation des patrimoines et au développement économique et social du territoire. + Article 18. Assemblée générale des maires des communes du territoire et des présidents des EPCI à fiscalité propre.

Les Mmaires de toutes les communes du territoire labellisé sont réunis au moins une fois par an en présence des membres du comité syndical pour une présentation du bilan annuel, une information sur les programmes et les actions en cours et débattre des orientations à mettre en œuvre dans le cadre de la charte.

+ Article 19. Conférence territoriale.

Le président du syndicat mixte réunit, chaque fois qu'il le juge utile, et au moins une fois par an, une conférence territoriale qui rassemble les présidents (et/ou leurs représentants) des groupements de communes territorialement concernés par le Parc ayant compétence en matière d'aménagement du territoire ou de développement local.

Cette conférence a pour fonction :

© d'évaluer et d'adapter en permanence les modalités d’articulation entre les différents échelons du territoire,

o de discuter des projets de territoire et de proposer des axes de travail.

Article 20. Ressources

Les ressources du syndicat mixte sont :

Oo les contributions statutaires des membres telles qu’elles sont fixées à l’article 11 des présents

statuts, et qui revêtent un caractère obligatoire,

les subventions,

les participations exceptionnelles des membres,

les produits exceptionnels (notamment les dons et legs),

les produits des emprunts contractés par le syndicat mixte,

les revenus des biens mobiliers et immobiliers,

les redevances versées par des personnes physiques ou morales utilisant la marque déposée « Parc naturel régional du Pilat »,

le produit des régies des recettes,

les produits d'exploitation,

toute autre recette exceptionnelle.

9000000

0 O

©

Le syndicat mixte est habilité à recevoir tout bien et avoir. En outre, le syndicat mixte est habilité à recevoir des rémunérations pour les prestations qu'il réalise cans le cadre de conventions avec les partenaires privés ou publics.

Les fonctions du receveur du syndicat mixte sont exercées par le comptable désigné par l'autorité compétente.

+ Article 21. Règlement intérieur

Le comité syndical établit et vote un règlement intérieur qui détermine les modalités d'exécution des présents statuts et de fonctionnement du syndicat mixte. Il est proposé par le bureau et adopté par le comité syndical dans les six mois qui suivent son installation et modifié par lui autant de fois que nécessaire. + Article 22. Dissolution

Le syndicat mixte est dissout de plein droit à l'achèvement de son objet.

En dehors de ce cas de figure, le comité syndical procède à la dissolution du syndicat mixte, à l'unanimité des membres qui composent le syndicat mixte, conformément aux dispositions de l'article L 5721-7 du

Code général des collectivités territoriales. Le comité syndical désigne alors une commission chargée de la liquidation du syndicat mixte en tenant compte des droits des tiers, notamment du personnel,

des créanciers et des gérants des équipements appartenant au syndicat mixte.

La réparation de l'actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat mixte, en 1 application

des dispositions des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT.

La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du syndicat mixte, s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'article L 5212-33 du CGCT.