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Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Saint-Étienne-Roilaye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM SER 2021 10 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Compte-rendu du Conseil municipal du 12 octobre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ST ETIENNE ROILAYE
______________________________________________________
Séance du Mardi 12 octobre 2021
_______________________________
Date de convocation : 06/10/2021. Conseillers Municipaux en exercice : 11 Date d'affichage : 20/10/2021 Conseillers Municipaux participant au vote : 10
L'an deux mil vingt et un
Le douze octobre à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Line DUMORTIER, Maire Adjoint.
PRESENTS : Madame DUMORTIER Line, Monsieur MONTIER Guy, Maires-Adjoints Madame COURBRAS Sylvie, Madame LANDRAT Sabine, Madame COURVOISIER Magali, Monsieur DELAHAYE Thomas, Monsieur LESTRINGANT Thierry, Monsieur MORINEAU Jérémy, Monsieur PROT Jean-Pierre
REPRESENTES : Monsieur DELAHAYE Didier par Monsieur DELAHAYE Thomas
ABSENT EXCUSE : Monsieur BEGUIN Eric
Secrétaire de séance : Monsieur DELAHAYE Thomas
Mesdames COURBRAS Sylvie, LANDRAS Sabine, Messieurs LESTRINGANT Thierry, MONTIER Guy et MORINEAU Jérémy n’ont pas approuvé le procès-verbal car il n’a pas été retranscrit avec les remarques qu’ils avaient émis lors du Conseil.
L’ordre du jour du Conseil Municipal ne concernant que la méthanisation, Monsieur Eric BEGUIN n’est pas présent. Madame DUMORTIER Line, Maire Adjoint de Saint-Etienne-Roilaye, préside le Conseil municipal. Madame DUMORTIER Line ouvre la séance à 19h00 en précisant les circonstances particulières de cette réunion avec les manifestants devant le portail de la cour d’école. Manifestation bruyante avec des tambours et de la musique.
01 – ECHANGE AVEC LES REPRESENTANTS PORTEURS DE PROJET A LA SUITE D’UN RECOURS GRACIEUX DE LA SOCIETE BIOMETHANE DU VANDY
Les porteurs de projet de la société Biométhane du Vandy se présente :
- Monsieur Fabrice CARBONNEAUX, Agriculteur, Porteur du projet et Conseiller municipal à Croutoy,
- Monsieur Stanislas BEGUIN, Porteur du projet de la SAS Biométhane du Vandy, - Maître David DEHARBE, Avocat au Barreau de Lille, Avocat Conseil de la SAS Biométhane du Vandy. Compte-rendu du Conseil municipal du 12 octobre 2021
Après des remerciements de la part de Messieurs Fabrice CARBONNAUX, Stanislas BEGUIN et de Maître David DEHARBE d’avoir accepté de les accueillir, la discussion commence sous forme de questions / réponses.
Madame Sabine LANDRAT : « Qui vous a invités ? »
Maître David DEHARBE : « Mon client m’a invité et a demandé au Conseil municipal de se réunir à nouveau suite à la contestation de la délibération n° 2021 09 01 portant sur la convention avec GRDF. De ce fait, nous avons fait un recours gracieux »
Madame Line DUMORTIER demande que l’on fasse un tour de table pour se présenter avant de poursuivre la discussion.
Madame Sabine LANDRAT : « A-t-on un avocat pour représenter les conseillers ? »
Maître David DEHARBE : « Un recours gracieux ne s’adresse pas à un tiers mais à la personne qui a pris la décision, à savoir ici le Conseil municipal. On demande le retrait de la délibération donc pas besoin de conseil juridique sinon j’aurai tenu informé le Maire ou son Représentant en lui recommandant de prendre un avocat.
Ce recours gracieux est une opportunité de retirer la délibération, toutefois, la décision vous appartient. La question concernant la canalisation reliant le gaz (GRDF) à l’entrée de l’exploitation en passant par le domaine public a plutôt donné lieu à un débat pour ou contre le méthaniseur. Le sujet est donc ce soir de savoir si la commune donne ou ne donne pas l’autorisation de signer une convention avec GRDF pour faire passer la canalisation sur le domaine public. Il ne faudrait pas se dire : « Je ne veux pas que telle personne utilise cette canalisation car elle construit un méthaniseur, c’est illégal.
Je suis content que vous soyez motivés d’écouter nos explications. »
Monsieur Jean-Pierre PROT : « La dernière fois vous avez voté contre le méthaniseur. Si nous votons contre cela signifie voter contre GRDF »
Monsieur Jérémy MORINEAU : « Vous dites que c’est illégal, alors pourquoi nous le demander ? La décision de savoir si on peut ou pas passer la canalisation. Je ne suis pas d’accord car les tuyaux vont passer dans la commune et cela va dégrader la route et nous de pourrons pas bénéficier des subventions et nous relier au gaz ».
Monsieur Stanislas BEGUIN : « Comment cela va se passer. La Préfecture donne l’accord pour le Permis et l’autorisation d’exploiter, si la délibération est contre la convention avec GRDF, nous passerons par du gaz porté (camions) en attendant de trouver une solution. »
Maître David DEHARBE : « Il y a le Code de l’Energie et le droit à l’Injection. C’est le pétitionnaire qui vient vous voir. GRDF relie et fait son tracé, il n’y a pas de manœuvre dessus. Si pas de possibilité de signer avec GRDF, le gaz viendra par camions. »
Monsieur Thierry LESTRINGANT : « La canalisation va permettre de se relier au gaz ? »
Monsieur Stanislas BEGUIN : « Pour l’instant non. La loi devrait évoluée. Le Conseil d’Etat devrait juger pour pouvoir relier au biométhane les communes non desservies aujourd’hui. »
Madame Sabine LANDRAT : « Le gaz va être transporté dans des centres de distribution ? Ou le gaz sorti va aller dans GRDF ? »
Monsieur Stanislas BEGUIN : « Dans les postes de distribution gaz de GRDF». Compte-rendu du Conseil municipal du 12 octobre 2021
Madame Magali COURVOISIER : « De toute façon, les tracés généraux sont déjà faits. »
Monsieur Stanislas BEGUIN : « La commune peut refuser la Demande Préalable de Travaux. »
Monsieur Jérémy MORINEAU : « On est ici pour donner à Line l’autorisation de signer la convention avec GRDF. »
Monsieur Guy MONTIER : « Tout dépend de la délibération. La loi actuellement ne donne pas le gaz. »
Maître David DEHARBE : « Vous entendez ce que vous voulez entendre. »
Monsieur Fabrice CARBONNAUX : « Actuellement, GRDF ne raccorde pas. Mais cela va évoluer, car prochainement il n’y aura plus de possibilité pour se chauffer au fioul. Donc le raisonnement d’aujourd’hui ne sera pas le raisonnement de demain. Avec la canalisation, la possibilité d’être raccordé à GRDF sera plus probable. »
Madame Magali COURVOISIER : « On préfère acheter à l’étranger le gaz et ne pas se soucier de l’environnement et de l’écologie, alors qu’on a la possibilité d’utiliser du gaz à côté de chez soi. »
Le ton monte, Madame Line DUMORTIER intervient pour calmer les esprits.
Monsieur Fabrice CARBONNAUX : « On nous a reprochés un manque de concertation. Également, que le dossier n’était pas légal pourtant le Juge à Amiens a indiqué que ces arguments n’étaient pas recevables et que le dossier était correct.»
Maître David DEHARBE : « Il y a deux décisions à prendre, à savoir :
1. Décision sur l’avis sur la demande d’enregistrement de la SAS Biométhane du Vandy 2. Décision pour autoriser Mme Line DUMORTIER à signer la convention avec GRDF
Ce soir, vous devez statuer pour ou contre signer la convention afin de poser une canalisation de gaz.
On fait un recours gracieux, c’est légal. Cela permet d’échanger ensemble.
Monsieur Jérémy MORINEAU : « On nous a dit que c’est un projet depuis 2018, que lors d’un conseil cela a été évoqué. Je n’en ai aucun souvenir et lorsque je demande les notes ou regarde les comptes- rendus de conseil, rien n’est mentionné.
L’association en sait plus que nous. Line a dit qu’elle ne veut pas en parler. »
Madame Line DUMORTIER : « Non, j’ai dit que techniquement je ne suis pas capable de répondre. »
Madame Sabine LANDRAT : « Ne pas avoir de canalisation, c’est se priver dans le futur du gaz ? »
Monsieur Stanislas BEGUIN : « Le porteur de projet paye une partie de la canalisation, il y aura une grande chance de pouvoir avoir du gaz dans la commune. »
Madame Line DUMORTIER : « A l’époque, on nous a demandé si on voulait le gaz et la réponse a été non. »
Madame Magali COURVOISIER : « Quelles communes vont être approvisionnées ? » Compte-rendu du Conseil municipal du 12 octobre 2021
Monsieur Stanislas BEGUIN : « Les communes de Jaulzy, Trosly, Cuise, Maison blanche par notre unité, l’agglomération de Compiègne en commun avec le méthaniseur de Bitry. »
Monsieur Jean-Pierre PROT : « Si on ne croit pas ce que disent les gens, on n’a rien à faire là. »
Monsieur Thierry LESTRINGANT : « Combien de gaz va être produit et pour quelle consommation ? »
Monsieur Stanislas BEGUIN : « 260 m3 / heure pour 2 500 foyers environ. Le gaz injecté est relié aussi sur le compiégnois, car l’été le chauffage ne tourne pas et les industries consomment plus. Il y a 3 seuils :
- Déclaration
- Enregistrement
- Autorisation
En procédure de déclaration, la limite est de 10 000 Tonnes. Dans l’enregistrement, nous serons limités à 26 400 Tonnes. On est dimensionné pour 260 m3/h. »
Monsieur Fabrice CARBONNAUX : « La DREAL vérifiera. Des études ont été faites. Le volume est limité entre l’entrée et la sortie. Un plan d’épandage a été fait. »
Monsieur Thierry LESTRINGANT : « Vous aurez besoin de plus d’engrais ? »
Monsieur Fabrice CARBONNAUX : « La culture demande un bon retour au sol. Les betteraves partaient et ne revenaient pas, 18 000 tonnes de betteraves reviendront sur nos terres. »
Monsieur Thierry LESTRINGANT : « Tout ne part pas ? »
Monsieur Stanislas BEGUIN : « Il n’y a pas assez d’éleveurs pour consommer la pulpe. »
Monsieur Fabrice CARBONNAUX : « La seule chose exportée c’est le gaz du biométhane. Plus les sols sont cultivés plus ils apportent. »
Monsieur Stanislas BEGUIN : « La culture intermédiaire représente 40 à 50 hectares de cultures supplémentaires par exploitation ».
Madame Sabine LANDRAT : « Qui vous a accordé le Permis de Construire ? »
Monsieur Stanislas BEGUIN : « La Préfecture de l’Oise »
Monsieur David DEHARBE : « C’est la compétence Préfectorale. Dans deux jours, l’association se présente devant la Préfète, car elle a réussi à obtenir un rendez-vous.
Ce qui va se passer si on reste dans la même situation pour le tuyau c’est qu’il y aura un recours contentieux de notre part.
La canalisation est une opportunité. Le débat sur les conditions d’implantation de la canalisation a duré 30 secondes, le reste a tourné autour du méthaniseur. L’essentiel s’est de demander à la commune de prendre position concernant la canalisation à implanter sur le domaine communal. »
Madame Sabine LANDRAT : « Je suis réticente car je signe sans même avoir la possibilité de lire la convention »
Monsieur David DEHARBE : « Vous signez avec GRDF, il n’y a aucun risque. » Compte-rendu du Conseil municipal du 12 octobre 2021
Monsieur Thierry LESTRINGANT : « Nous avons signés avec France Telecom, la SAUR et lorsqu’il y a des problèmes c’est à la commune de payer. Je crains que cela se reproduise avec GRDF. »
Monsieur David DEHARBE : « Non, ce n’est pas la commune qui paye. C’est à 60 % pris en charge par le porteur de projet et à 40 % par GRDF. »
Monsieur Jérémy MORINEAU : « Si l’autorisation est accordée de passer la canalisation, cela va être compliqué s’il faut les relancer 20 fois. »
Monsieur David DEHARBE : « Si vous avez des craintes, lors de la rédaction de la délibération, vous pouvez exiger des dispositions spéciales, comme de remettre en état la voirie par GRDF… La commune doit se positionner. Vous devez motiver votre refus ou votre accord. »
Madame Sabine LANDRAT : « Il faut motiver notre refus sur la délibération mais on l’a refusé et vous nous dites que c’est une décision illégale. »
Monsieur Jérémy MORINEAU : « Moi j’ai reçu la convocation et le recours gracieux, à la lecture soit je dis oui ou sinon … c’est de l’intimidation. »
Madame Magali COURVOISIER : « Oui il y a de l’intimidation avec tout ce qui se passe dehors. »
Monsieur David DEHARBE : « Vous êtes le responsable public. Je fais juste remarquer qu’aucune motivation, aucun motif justifiant le refus de la délibération.
Ce soir vous avez l’occasion de le faire. Néanmoins, ils jouent leur avenir professionnel. L’enjeu n’est pas de leur autoriser ou non leur activité mais de rendre compliqué leur avenir professionnel. Cela risque de se retrouver au Tribunal. »
Madame Sylvie COUBRAS : « On va payer des impôts pour le méthaniseur ? »
Monsieur Stanislas BEGUIN : « Le méthaniseur paiera des impôts qui seront pour la collectivité. »
Madame Magali COURVOISIER : « Lorsqu’il y a eu l’enfouissement du réseau électrique la route a été détruite ? cela va faire la même chose avec le gaz ?
Au dernier conseil, Sabine tu avais parlé des camions. »
Madame Sabine LANDRAT : « Combien de camions sur les routes avec 5 rotations par jour ? »
Monsieur Stanislas BEGUIN : « Tout compris il y aura 5 rotations / jour sur 250 jours pour 26 000 Tonnes autorisées. Les camions ou tracteurs transporteront tout dans ce calcul non optimisé. Nous ne sommes pas là pour cacher des choses. On va optimiser au mieux avec le réseau de transport pour le digestat et les camions de betteraves qui reviendront chargés de pulpe. Tous les engrais arrivent en camions aujourd’hui, le trafic vient en compensation pas en plus. Les ensilages se font 2 fois pendant 10 jours à peu près au printemps et en automne par les 4 exploitations. Il y a 9 mois de stock sur site.
Il ne faut pas hésiter à me contacter. Le dossier est accessible en mairie et sur internet. »
Monsieur Stanislas BEGUIN, Monsieur Fabrice CARBONNAUX et Maître David DEHARBE remercient l’assistance de les avoir écoutés et sortent de la salle du conseil.
La discussion reprend entre les conseillers. Compte-rendu du Conseil municipal du 12 octobre 2021
Madame Sabine LANDRAT : « Pourquoi dans le compte-rendu nos remarques n’ont pas été écrites ? L’avocat reproche de ne pas avoir positionné notre refus. On a eu une version d’un avocat et on doit revoter, pourquoi ? »
Madame Line DUMORTIER : « Car il y a un nouvel élément dans le dossier. Le recours gracieux fait par Maître David DEHARBE. Il nous faut donc revoter. Je vous propose donc de revoter pour annuler la précédente délibération et de revoter en indiquant les motifs de vos contestations. »
Après toutes ces explications, le Conseil municipal va prendre part au vote, afin d’accorder l’annulation de la précédente délibération, permettant à Madame Line DUMORTIER, Référente du dossier d’urbanisme concernant le méthaniseur, projet de la SAS Biométhane du Vandy, à signer la convention avec GRDF,
Tous les conseillers souhaitent voter à bulletin secret.
Messieurs Jean-Pierre PROT et Jérémy MORINEAU sont désignés assesseurs.
Madame Line DUMORTIER distribue à chacun 3 bulletins :
- Un avec la mention Pour
- Un avec la mention Contre
- Un bulletin Blanc
-
Les membres présents et représentés du Conseil municipal, ont votés
4 voix Pour
6 voix Contre
REJET de la décision d’annuler la précédente délibération, afin de permettre à Madame Line DUMORTIER, Référente du dossier d’urbanisme concernant le méthaniseur, projet de la SAS Biométhane du Vandy, à signer la convention avec GRDF.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h04
Ont signé au registre les membres présents.