Conseil Municipal - CM SER 2026 03 21

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Conseil Municipal - CM SER 2026 03 21 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Étienne-Roilaye. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM SER 2026 03 21)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE ST ETIENNE ROILAYE

Séance du Samedi 21 mars 20926

Date de convocation : 17/03/2026. Conseillers Municipaux en exercice : 11 Date d'affichage : 31/03/2026 Conseillers Municipaux participant au vote : 11

L'an deux mil vingt-six,

Le vingt et un mars à neuf heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame DUMORTIER Line, Maire.

PRESENTS : ROZIER Amandine, MONTIER Guy, KOLODZIEJEZYK Evelyne, LESTRINGANT Thierry, LANDRAT Sabine, DA COSTA José, SAMUL Delphine, CERRI Bernard, DOLLEZ Marie- Pierre, FREMINET Luc, COURVOISIER Magali

REPRESENTES : /

ABSENTS : /

Secrétaire de séance : Madame SAMUL Delphine

O1 - ELECTION DU MAIRE

Sous la présidence du doyen d’âge du conseil municipal.

Rapporteur : Madame KOLODZIEJEZYKEvelyne

Vu Particle L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et ses adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut-être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. |

Les fonctions du maire sont incompatibles avec l'exercice d’une des lonctions électives suivantes : président du conseil régional, président du conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une foncüon Îe plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l’incompatibilité prend eflet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Sï, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de sufirages, le plus âgé est déclaré élu, »

Il est procédé à l'élection du maire.

Compte-rendu du Conseil municipal du samedi 21 mars 2026Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

D'ébre le maire au scrutin secret et à la majorité absolue

Candidate déclarée : Madame ROZIER Amandine

1* TOUR DE SCRUTIN

ie imauinneniana tante 11

Nombre de suffrages déclarés nuls ere 0

Nombre de suffrages blancs... .sssesmnserserenesennsronneseses 1

Nombre de suffrages EXDHIRÉS …..essessssessenneentense 10

RÉ A a poemes: 6

Est élue : Madame ROZIER Amandine

02 - FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur : La maire nouvellement élue

Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« I] y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil

municipal ».

Vu l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'eflectif légal du conseil municipal ».

L’effectif légal du conseil municipal de Saint-Etienne-Roilaye, il ne peut y avoir plus de 3 adjoints au maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de fixer à 2 le nombre des adjoints au Maire.

379 ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu Particle L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Les adjoints sont élus au scrutin de liste à majorité absolue, sans panachage n1 vote prélérentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

$ï, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la maorité absolue, 1l est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste

ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L2122-7.

Compte-rendu du Conseil municipal du samedi 21 mars 2026Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider

qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les

postes devenus vacants.

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacance dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers. »

Vu la délibération n° 2026 03 02 relative à la détermination du nombre des adjoints ;

Il est procédé à l'élection des adjoints.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, décide

D'ELIRE la liste des adjoints au scrutin de liste et à fa majorité absolue.

Liste 1 présentée par Monsieur MONTIER Guy :

- Monsieur MONTIER Guy

- MadameKOLODZIEJEZYK Evelyne

1" TOUR DE SCRUTIN

ee Dies... me rmiremerniesnsnséstentagreesnnnns 11

Nombre de suflrages déclarés nuls 0

Nombre de suffrages blancs ni anse f

Nombre de suffrages CXPrIMÉS seems 10

Majorité absolue sen 6

Ont obtenu :

- Jiste 1: 10 voix

Sont élus adjoints au Maire ; Monsieur MONTIER Guy et Madame KOLODZIEJEZYKEvelyne.

4 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL, MUNICIPAL

Vu les articles L.2122-29 et L.2199-93 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions ;

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :ARTICLE 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil municipal :

(1) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

MUNICIPAUX ;

(2) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont passés sans formalités préalables en raison de

leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(3) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans ;

(4) de passer les contrats d’assurance ;

(5} de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUPICIPAUX ; (6) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

(7) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(8) de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

(9) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ;

(10) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(11) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

(12) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme :

(13) de donner, en application de l’article L. 824-1 du Code de lurbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

(14) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.339- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

(15) d'exercer au nom de la commune le droit de propriété défini aux articles L. 240-1 et suivants du

code de l'urbanisme ;

(16) d’ester en justice.

ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire pourront faire l’objet de subdélégations aux adjoints.

ARTICLE 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

59 INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS AU MAIRE

Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités

de fonction des adjoints,

Le Conseil municipal,

Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R. 2123-93 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales

du Maire et du nombre d’adjoints,

Compte-rendu du Conseil municipal du samedi 21 mars 2026Considérant que la commune de Saint-Etienne-Roilaye compte 305 habitants

DECIDE à l'unanimité des membres présents, que :

l'indemnité du Maire est égale à 28,1 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

l'indemnité de fonction du 1° adjoint est égale à 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

__ l'indemnité de fonction du 2** adjoint est égale à 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

67 DELEGATION DE SIGNATURE À UN AGENT TITULAIRE POUR RECEVOIR ET SIGNER LES ACTES D'ETAT CIVIL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2122-8

Yu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de enregistrement

des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

ARRETE

Article 1: Madame PAYEN Angélique, fonctionnaire titulaire de la commune est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l'effet de :

- réaliser l’audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcripüion la réception ;

__ recevoir les déclarations de naissañce, de décès, d’enifants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la

modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;

-__ recevoir les demandes de changement de prénom ;

= recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de

PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame PAYEN Angélique, fonctionnaire municipal déléguée.

Article 2 : Madame PAYEN Angélique, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription: et la mention en marge des actes de Pétat civil prévus par le

présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Compte-rendu du Conseil] municipal du samedi 1 mars 2026La séance est levée à 09h52. Ont signé au registre les membres présents.

Compte-rendu du Conseil municipal du samedi 21 mars 2026