Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et de
unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et de
unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et de
unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et de
unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et de
unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et de
unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et de
unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et de
unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et de
unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et de
unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - pv cc 14102022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - pv cc 14102022)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
QÉb4 104 Communauté de fo DUTUNES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi quatorze octobre à dix-neuf heures trente, les membres du
Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis dans le Salon d’honneur de la Mairie de
L'Isle-Adam.
M. Sébastien PONATOWSKI (Président)
MM. Pierre-Edouard EON, Pierre BEMELS, Jacques DELAUNE, Philippe VAN HYFTE, Bruno MACE,
Didier DAGONET, Loïc TAILLANTER, Jérôme FRANCOIS (Vice-Présidents)
Mmes et MM. Julita SALBERT, Michel VRAY, Claudine MORVAN, Joël MOREAU, Bruno DION,
Aurélie PROCOPPE, Carine PELEGRIN, Mélody QUESNEL, Jean-Pierre COURTOIS, Éric JEANRENAUD,
Alexandre DOHY, Laurence BARTHELEMI, Rémi DU PELOUX, Bernard RIO, Audrey MERI,
Jérôme DURIEUX, Nadine CALVES, Antoine SANTERO, Valérie MICHEL, François KISLING,
Céline CAUDRON, Françoise GODENNE (Conseillers Communautaires)
Etaient absents représentés :
Agnès TELLIER donne pouvoir à Claudine MORVAN
Morgan TOUBOUL donne pouvoir à Joël MOREAU
Armelle CHAPALAIN donne pouvoir à Aurélie PROCOPPE
Jean-Dominique GILLIS donne pouvoir à Michel VRAY
Marie-Claude CRESPIN donne pouvoir à Alexandre DOHY
Catherine GAUTIER donne pouvoir à Rémi DU PELOUX
Stanislas BARTHELEMI donne pouvoir à Laurence BARTHELEMI
Hervé WEIFFENBACH donne pouvoir à Pierre BEMELS
Etaient absents excusés :
Dominique TOURON, Dominique MOURGET
Secrétaire de séance : Audrey MERI
Monsieur le Président ouvre la séance en remerciant les élus et les services de la CCVO3F mais aussi les
communes qui se sont mobilisées pour faire de ces évènements des succès comme :
- le festival du film en plein air, trois séances organisées sur les communes de Villiers Adam, Méry sur
Oise et Parmain qui ont été une réussite et qui incitent à renouveler l'expérience l'été prochain. La
commission tourisme devrait se réunir la semaine prochaine au cours de laquelle le sujet sera évoqué.
- l'inauguration du second circuit cyclotourisme avec un départ de Chauvry et une arrivée à Béthemont
la Forêt, le jour de la fête du village. Le troisième circuit est en cours d'élaboration, merci à Rémi Du
Peloux pour son investissement sur ce projet.
- le Run and Bike, premier évènement sportif qui partait de Béthemont la Forêt et arrivait à Méry sur
Oise. Un bon moment et une incitation à renouveler l’action.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 7 JUILLET 2022
Le projet de procès-verbal de la séance du 7 juillet 2022 ayant été transmis avec la convocation de la
présente réunion, aucune observation ou modification n’a été adressée à la C.C.V.0.3 F. à ce jour.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 1 sur 32 Le Conseil Communautaire approuve donc à l'unanimité des membres votants, le procès-verbal du 7
juillet 2022.
L. DECISIONS
Délibération n°2022/10/01 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 20 octobre 2022 et affichée le 20
octobre 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’'empêchement de celui-ci,
Exposé :
DECISION n° 09/2022
Objet: convention de mise à disposition de matériel entre le Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de Parmain/L’Isle-Adam (SIAPIA) et la Communauté de Communes de la Vallée
de l’Oise et Trois Forêts
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts (CCVO3F),
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au
Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant que la CCVO3F met à disposition du SIAPIA une carte SIM BOUYGUES pour son
technicien à dater du 18 juin 2022,
Considérant que la carte SIM BOUYGUES est neuve et en bon état de fonctionnement, le matériel
reste propriété de la CCVO3F et devra être restitué à l’issue de la convention,
Considérant que la convention est consentie moyennant un montant mensuel de 9,32 € HT. pour
l'abonnement, à cela s'ajoute les frais de communication hors forfait,
Considérant qu’un titre de recettes sera émis trimestriellement,
Considérant que ladite convention est acceptée à compter de la réception du matériel et pour une
durée de trois ans,
DECIDE
De signer la convention de mise à disposition de matériel entre le Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de Parmain/L'isle-Adam et la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et
Trois Forêts.
DECISION n° 10/2022
Objet: convention Stratégique entre l'Etablissement Public Foncier d’ile de France et la
Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et Trois Forêts
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts (CCVO3F),
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au
Président,
CCVO3F - Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 2 sur 32 Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant que la convention a pour objet de fixer les modalités de travail entre la CCVO3F et
L'EPFIF pour former un partenariat et définir une politique foncière sur le moyen terme à l'échelle du territoire de la CCVO3F,
Considérant que la convention prend effet à la date de signature et s'achève au plus tard le 31 décembre 2027,
Considérant que le montant cumulé du financement des études prise en charge par l’EPFIF est plafonné à 150 K€ HT,
Considérant que l’EPFIF s'engage à mettre à la disposition de la CCVO3F son expertise foncière et
que la CCVO3F associe en amont l’EPFIF dans la définition de sa stratégie foncière.
Considérant que ladite convention porte sur l'intégralité du territoire et que ses champs d’action
sont l'habitat, le développement économique, la revitalisation territoriale et ruralité,
l'environnement, l’agriculture et la transition écologique,
Considérant qu’un comité de suivi se réunira au minimum une fois par an,
Considérant que la convention peut faire l’objet d’avenants, ajustements pour la bonne mise en
œuvre du dispositif.
DECIDE
De signer la convention stratégique entre l'Etablissement Public Foncier d’ile de France et la
Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et Trois Forêts.
DECISION n° 11/2022
Objet : Convention n° 1002 relative au remboursement de la rémunération des médecins membres
du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales du Centre Interdépartemental
de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France (CIG)
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts (CCVO3F),
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant la délibération n° 2017/02/02 du 10 février 2017 quant à la signature d’une convention
relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité
médical interdépartemental et des expertises médicales du CIG,
Considérant le décret n° 2022/350 du 11 mars 2022 concernant la réforme des instances médicales
entrée en vigueur le 1° février 2022,
Considérant que le comité médical et la commission de réforme laissent place au Conseil médical,
Considérant que le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux,
aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux prévoit dans son article 41 que les honoraires et autres frais médicaux résultant des
examens prévus au présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné, sont
à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé,
Considérant qu’en application du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015, les sommes versées
aux médecins agréés pour siéger au sein des instances médicales, chargés d'effectuer des expertises,
sont assujetties aux cotisations sociales,
Considérant que par délibération du 14 avril 2022, le Conseil d'Administration du CIG a fixé le
montant de la rémunération des médecins membres du Conseil Médical ainsi que ses modalités de
remboursement par les collectivités affiliées,
Considérant que le coût du dossier se calcule sur la base du coût de la présence de deux médecins
par séance ramené au nombre moyen de dossiers traités en séance constaté au 31 décembre de
CCVO3F - Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 3 sur 32 l’année précédente, et qu’à cela s'ajoute la rémunération du médecin président ramené au nombre de séance du conseil médical par année civile,
Considérant qu'à titre dérogatoire, le coût du dossier pour l’année 2022 est fixé à 21 euros,
Considérant que la présente convention prend effet à compter du 1° février 2022 correspondant à la
date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, et prendra fin automatiquement si la
mission de secrétariat du Conseil médical n’est plus confiée au CIG,
Considérant que la présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par
courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois courant de la
date de réception dudit courrier,
DECIDE
De signer la convention n°1002 relative au remboursement de la rémunération des médecins
membres du conseil médial interdépartemental et des expertises médicales du CIG.
DECISION n° 12/2022
Objet : Avenant n°1 à la convention entre le Conseil Départemental du Val d'Oise, la CCVO3F, l’Adil
et Soliha Grand Paris : au titre du déploiement du programme SARE sur le territoire de la CCVO3F
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts (CCVO3F),
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant la convention de déploiement infra-territoriale de déploiement du programme SARE
« Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » sur le territoire de la CCVO3F, signée
le 01/06/2021 par décision n° 04/2021, définissant les conditions de mise en œuvre et de financement du programme à l'échelle de l’EPCI,
Considérant que lors du COPIL national du programme SARE du 23/11/2021, des modifications
importantes ont été entérinées sur le programme SARE,
Considérant que les modifications portent sur la communication, les mesures mises en œuvre pour
lutter contre la surchauffe du réseau de conseillers à l'échelle nationale, les modalités de
financement du programme, l'engagement des parties et les systèmes d'informations,
Considérant les modifications des articles et annexes ci-après de la convention signée le 01/06/2021 :
Cadre juridique
-__ Article 3.2 : définition du programme d'actions
-__ Article 6.1 : détermination du montant de la contribution financière de l’EPCI
-__ Article 6.2 : détermination du montant de la contribution financière du Porteur associé
-__ Article 6.3 : révision de la contribution financière
-__ Article 7.1 : échéancier du versement de la contribution
-__ Article 8.6 : remontée des indicateurs
- Article 8.8 : agents mobilisés
-_ Article 12.1 : suivi de la mise en œuvre du programme d'actions
-__ Article 14 : données à caractère personnel
Article 20 : annexes
- Annexe 1 : convention territoriale de mise en œuvre du programme SARE
- Annexe 2 : programme triennal d'actions prévisionnel au titre du déploiement du SARE
- Annexe 3 : plan de financement prévisionnel
Annexe 4 : modalités de calcul de la contribution annuelle de l’EPCI à l’ADIL et SOLIHA au titre du SARE
-__ L’annexe 5 : (tableau des indicateur) est supprimée
- Une annexe supplémentaire 7 : convention spécifique de traitement de données à caractères
personnel et de mise à disposition d'outils dans le cadre du programme SARE
CCVO3F - Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 4 sur 32 - Une annexe supplémentaire 8 : programme d'actions prévisionnel de l’EPCI au titre de la dynamique de rénovation
DECIDE
De signer l'avenant n°1 à la Convention pour le déploiement du programme SARE (Val d'Oise Rénov) avec le Département du Val d'Oise, l’ADIL, SOLIHA.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
- Prend acte des décisions n° 09, 10, 11 et 12/2022 prises par Monsieur le Président en vertu
des délégations consenties par le Conseil Communautaire.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
[LE RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Délibération n°2022/10/02 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 20 octobre 2022 et affichée le 20 octobre 2022
Vu la Loi n° 82-123 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’article 11 de la Loi du 6 février 1992 complétant les articles L 2312-1 et L 5211-36 du Code
Général des Collectivité Territoriales par un alinéa instituant le Débat d'Orientation Budgétaire,
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 apportant des informations quant au contenu, aux
modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d'empêchement de celui-ci,
Exposé :
Le Conseil Communautaire est invité, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, à
tenir le débat sur le rapport d'orientation budgétaire prévu à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce débat est tenu conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur, étant précisé
que le Conseil Communautaire doit en prendre acte par une délibération spécifique.
Il résulte du calendrier d'élaboration et de vote du budget que le débat se tient, d'une part, avant le
vote du compte administratif et du compte de gestion, en conséquence de quoi les informations
relatives à l'exercice antérieur ne sont pas des éléments définitifs, et, d'autre part, avant la
communication par l'Etat des éléments financiers relatifs aux dotations et aux produits fiscaux, en
conséquence de quoi les prévisions de produits en matière de dotations et de fiscalité doivent être regardées avec prudence.
CONTEXTE D'ENSEMBLE
Remarque préalable
L'année 2022, a été marquée par les élections présidentielles et législatives, la crise sanitaire, dans
des proportions moins importantes mais toujours présente et la guerre en Ukraine qui a eu pour
conséquence d'entraîner de sensibles augmentations de prix, notamment dans les domaines de
l'énergie et de l’industrie agro- alimentaire, lesquelles pèsent sur les citoyens, mais aussi sur
l’activité, le personnel et les finances des collectivités locales.
Un retour à un contexte plus apaisé en 2022 comme espéré, n’a donc pas eu lieu.
La Communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts (CCVO3F) a en tout état de cause
été moins directement impactée que les communes par ces évènements, et dans l'ensemble, ses
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 5 sur 32 lignes budgétaires, tant en recettes (ex. : produits de la fiscalité professionnelle et particuliers) qu'en dépenses, n'ont été affectées qu'à la marge.
Compte tenu du fait que pour la première fois, le rapport sur les orientations budgétaires 2023 est
établi avant la finalisation des comptes de l’exercice 2022, les éléments cités ci-après tant pour
l'exécution budgétaire 2022 que pour certains postes de produits 2022 (ex. : dotations, fiscalité,
attributions de compensation), ont un caractère prévisionnel et non définitif.
Les perspectives générales pour 2023
Au niveau macroéconomique
Un ralentissement plus important que prévu de la croissance en 2022 après un fort rebond au niveau
mondial en 2021 est anticipé. Le FMI prévoit également des conditions d'inflation plus fortes que
prévue, lesquelles devraient ralentir la consommation, en particulier aux Etats-Unis et dans les
principales économies européennes.
La croissance du PIB mondial était estimée à 3,2% en 2022 par cette même institution, pour 2,9%
annoncée en 2023, en forte contraction après les 6,1% de 2021. En Juillet 2022, le glissement annuel
de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est estimé à 8,9% pour la zone euro. Cette
hausse pourrait se confirmer et s’aggraver sous la pression les pénuries d'énergie annoncées pour cet hiver.
Au niveau national
Les prévisions de croissance pour fin 202 et 2023 :
e La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de la
Banque de France, +2,3 % en 2022 (soit en deçà de l'hypothèse de +4 % prévue dans la LFI
2022). Elle se projette sur 1,2% pour 2023.
e En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le niveau d'inflation, la
conjoncture économique internationale et l’instabilité résultant du contexte géopolitique instable.
e Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables
(Situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des taux
directeurs, raréfaction de l'énergie, possible cessation des politiques de soutien de l’économie en temps de crise etc.).
Une année affaiblie par le contexte de la guerre en Ukraine :
e Le rebond de l’activité économique de 2021 a été considérablement affaibli cette
année par le déclenchement de la guerre en Ukraine. La hausse du prix des matières
premières et les difficultés d’approvisionnement apparues fin 2021 se sont
renforcées cette année, avec les conséquences des sanctions décrétées contre le Russie, son pétrole et son gaz.
e Le premier trimestre 2022 à été marqué par un net recul de la consommation des
ménages (-1,5%) et des exportations moins dynamiques qu’attendues. Au deuxième
trimestre, une légère amélioration est attendue, grâce à la reprise totale de certaines
industries notamment celles du tourisme, pour laquelle la levée des dernières
mesures sanitaires s'est accompagnée d’un retour des visiteurs étrangers.
e Pour la deuxième partie de 2022, les prévisions restent modérées, notamment du fait
des hypothèses relatives aux coûts de l’énergie, avec un prix du baril de Brent à 105 $
en moyenne d’après de nombreuses estimations et 110$ pour le baril WTI. Ces tarifs
pourraient cependant monter en cas de tensions entre l’offre et la demande en cette fin d'année mouvementée.
L'évolution des taux d'intérêt :
e Face à l'augmentation de l'inflation, attendue à 8,1% en moyenne en 2022 en zone
Euro, les Banques centrales ont resserré leur politique monétaire. La BCE a ainsi
réhaussé ses taux directeurs de 1,25% en 2022 en deux temps : +0,50% en juillet
2022, puis +0,75% en septembre.
e L'arrêt des programmes de rachat d'actifs en début d'année 2022 a conduit à une
hausse des taux longs, tant obligataires que monétaires.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 6 sur 32 e Le taux de rémunération des obligations d'Etat français à 5 ans est passé de -0,35%
au 31/12/2021 à 1,75% mi-septembre 2022, les obligations à 10 ans sont passées de
0,20% fin 2021 à 2,26% en septembre.
e Siles taux allemands sont également remontés, le spread avec les taux des autres
pays européens s'est également écarté : 0,56% avec la France en septembre 2022
contre 0,38% fin 2021, 2,35% avec l'Italie contre 1,35% fin 2021.
e Pour les collectivités, la hausse des taux se ressent dans les conditions financières
proposées sur les nouveaux emprunts, avec des taux passant de 0,75% en moyenne
en 2021 sur 15 ans à 1,75% en 2022, et de 0,85% sur 20 ans à 2,00%, une hausse qui
reste modérée par quelques enveloppes hors marché proposées par certains
établissements bancaires. L'augmentation des taux courts impacte également les
stocks de dette, avec des charges financières qui remontent en commençant par les
emprunts de la Banque des territoires indexés sur Livret A (+1,50% en 2022).
e Malgré cette remontée des taux, les taux réels (taux nominal corrigé de l'inflation)
n'ont jamais été aussi négatifs : emprunter à 2,00% avec une inflation à 8,00% revient
à Supporter un taux réel de -6,00%.
e La BCE n'envisage de réelle amélioration sur le front de l'inflation qu'à partir de la mi-
2023, et ne devrait donc pas assoubplir sa politique monétaire l'année prochaine. Par
conséquent, les taux devraient rester élevés tout au long de l'année 2023, même si
les anticipations de ralentissement économique modèreront ces tendances
haussières.
Dotations de l'Etat :
A l'heure de la mise en ligne de cette synthèse, le Projet de loi de finances pour 2023 n’est pas
encore publié. On peut cependant d'ores et déjà anticiper des évolutions importantes, notamment
avec l'annonce du Ministre des Finances, de la suppression de la CVAE sur 2 ans le 12 Septembre
2022. En matière de fiscalité, une déliaison du taux de taxe d’habitation sur les résidences
secondaires fait partie des bruits qui courent. La revalorisation forfaitaire des bases fiscales devrait
quant à elle être plafonnée, afin de ne pas s'élever comme chaque année au niveau du glissement annuel de l'IPCH (mesuré à + de 8% en Juillet 2022).
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriales. Ces
évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir compte du
nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l'attribution de la part départementale
de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes liées à la réforme
de l'assiette des locaux industriels) et ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de
ressources des collectivités. Le 6 Septembre cependant, le Comité des Finances Locales (CFL) a changé son fusil d'épaule en recommandant la poursuite de la neutralisation des effets de la réforme
pour 2023. Les effets de la suppression de la CVAE sur ces indicateurs financiers et fiscaux sont en
effet un sujet d'inquiétude pour les élus locaux. Le CFL a par ailleurs recommandé au cours de cette
séance une révision de l'indicateur des longueurs de voirie, qui intervient notamment dans le calcul
de la dotation de solidarité rurale. En effet, les élus y voient notamment une cause de rupture d'équité entre les communes, le transfert de plusieurs de ces équipements aux EPCI n'ayant pas été
pris en compte. Ces recommandations pourraient se retrouver sous la forme d’amendements ou d’articles dans le PLF pour les élus.
Les grandes orientations 2023 pour la Communauté de Communes
Comptablement et fiscalement, l'année 2022 a été marquée notamment par le passage de la
Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (CCVO3F) au régime de la
fiscalité professionnelle unique et à la comptabilité publique M57.
La loi définit la Communauté de communes comme ayant pour objet "d'associer des communes au
sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 7 sur 32 d'aménagement de l'espace". Le passage au régime de la fiscalité professionnelle unique permet de répondre à cet objectif à la hauteur des enjeux à venir.
D'un point de vue budgétaire, le passage en fiscalité professionnelle, qui consiste en un transfert,
compensé à l'euro près sur la base des produits de l'exercice 2021, des produits et charges relatifs à
la fiscalité professionnelle, affecte un nombre limité de lignes (en dépenses le FNGIR et les
attributions de compensation positives, en recettes les produits de la fiscalité professionnelle et
compensations afférentes, la dotation de compensation "part salaires" -CPS- des EPCI et les attributions de compensation négatives).
Les attributions de compensation donnent lieu à une délibération spécifique. Si durant l’année, les
communes transfèrent une ou des compétences à la CCVO3F, les attributions définitives ne seront
délibérées que dans un deuxième temps, après rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées {(CLECT).
Il est possible que l'on puisse assister en 2023 à une très légère amélioration des marges de la
Communauté de Communes, inhérente à la dynamique des produits de la fiscalité professionnelle,
qui pourrait avoir pour conséquence des produits 2023 supérieurs aux produits 2022.
En effet, si le budget ne fait pas à ce jour l'hypothèse de nouveaux transferts de compétences
(considérant l'évolution des statuts, les transferts de compétence à venir devront faire l'objet d'une
évaluation par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées), il chiffre en revanche
l'impact que pourraient avoir des actions nouvelles de la Communauté de communes dans le cadre
de ses compétences actuelles, en matière de relais assistantes maternelles (RAM), de service
informatique, de transport à la demande et de navettes vers des commerces de proximité.
Par ailleurs, la compétence en matière de sécurité et de vidéoprotection voit son poids budgétaire
s'accroître du fait de l'amortissement des investissements réalisés et des coûts de fonctionnement induits.
POINT SUR L'EXECUTION DU BUDGET PRECEDENT ET LA SITUATION DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES EN MATIERE D'ENDETTEMENT ET DE PERSONNEL
Exécution du budget 2022 (provisoire)
Equilibre
Les chiffres définitifs de l'exécution budgétaire ne sont disponibles qu'après finalisation du compte
administratif et du compte de gestion, au premier trimestre de l'année qui suit l'exercice.
Ainsi pour ce qui concerne 2022, le présent rapport est établi sur la base des réalisations à fin août,
qui permettent d'identifier des tendances mais pas de formuler des prévisions précises. C’est
pourquoi les éléments qui suivent, font références principalement à l'exécution 2022 à la fin août.
Les éléments de résultat s'entendent hors résultats antérieurs reportés et hors restes à réaliser.
Le budget étant prudent tant en recettes qu’en dépenses, la revue des marges de prudence qu’il
ménage et de l’état des réalisations à la fin août 2022 donne à penser que l’épargne brut avoisinera les 250k € en 2022.
Le taux d'épargne est mieux apprécié si l'on fait abstraction des produits de fiscalité perçus pour
d'autres structures et reversés à ces dernières, à savoir la TEOM, qui représente 35,36% des recettes
réelles de fonctionnement hors exceptionnel et la taxe GEMAPI, qui en représente 2,11%.
L'augmentation des taux de foncier bâti et foncier non bâti en 2022 a aidé à passer le cap difficile de
l'exercice 2022, le passage en fiscalité professionnelle unique permet de restaurer progressivement
un meilleur niveau d'épargne, du fait de la dynamique des produits transférés, et également, du
règlement définitif de la question de la TASCOM, du FNGIR et du FPIC induite par l'extension de périmètre de 2016.
Ceci vient au bon moment et permet de faire face à la progression des dépenses de fonctionnement
relatives à la maintenance des équipements de vidéoprotection, ainsi qu'à la charge de la dette, et à financer de nouvelles actions.
En 2022, on peut anticiper les tendances suivantes :
Structure et évolution des recettes de fonctionnement
e Les produits hors TEOM et GEMAPI, à 8 456 K£ hors exceptionnel ;
e Les produits des impôts et taxes sont en forte augmentation du fait de la FPU : 6 499 K€ (2 075,9 K€ en 2021);
e Les dotations et participations : 1 906 K€ (317,2 K€ en 2021);
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 8 sur 32 e Les produits des services et du domaine, tout en restant marginaux, diminuent légèrement
(36,75 K€, soit — 13,5%).
Structure et évolution des dépenses de fonctionnement
En 2022, les charges hors TEOM et GEMAPI, à 8 732 K€ hors exceptionnel ; si les grands postes sont toujours les mêmes, ils ont connu des évolutions diverses :
e À 1162,7 K€ le FPIC augmente de 2.24% [le FNGIR est en revanche inchangé) ;
e Les dépenses de personnel, à 316,9 K€, progressent de 34%, en raison notamment du recrutement d’une cheffe de projet ;
e Les subventions restent inchangées, à un niveau de 204,0 KE ;
e Le 61 "services extérieurs", à 454,1 K£, est en augmentation de 53,4 %, avec des dépenses
relatives aux dépôts sauvages (100,0 K€) et à la maintenance téléalarme anti intrusion
(30 K€) stable, cependant que la ligne maintenance caméra fibre, nouvelle, s'inscrit à 126,2 K€, soit 27,8% du 61 ;
e On relève aussi une augmentation du 6042 "achats de prestations" 250 K€ résultant de la
mise en place de nouveaux services tels que le Relais Petite Enfance, le transport à la demande et le service informatique.
Autofinancement
Les années 2020 et 2021 ont été pour la Communauté de communes des années de fort
investissement dont le financement a nécessité de recourir à l'emprunt (2 350 K€ sur 15 ans, plus un emprunt relais de 1 100 K€ sur 3 ans).
Ceci étant dit, compte tenu d'excédents antérieurs, la CCVO3F ne présente pas de déséquilibre
budgétaire, et le changement de régime fiscal doit lui permettre de restaurer les marges de la Communauté de Communes dès 2023.
Dépenses d'équipement
En 2021, les recettes d'investissement ont été nettement supérieures aux dépenses, avec
notamment la mobilisation d'un emprunt d'un montant (1 350 K€) comparable à celui de la plus forte
ligne de dépenses d'équipement (installation vidéoprotection, 1 326,8 K€ en 2021), un montant élevé
de FCTVA (678,1 K€), en relation avec le volume des investissements réalisés, et le recouvrement de dotations et fonds de concours (597,7 K€).
De ce fait, la section d'investissement, dont le solde était déjà significativement positif à l'issue de
l'exercice 2020, présente un résultat cumulé important (1 469,9 K€), très supérieur à celui de la
section de fonctionnement (276,6 K€), qui permet non seulement de couvrir le solde des restes à
réaliser (894,5 K€) mais au-delà de participer à hauteur du solde à l'équilibre budgétaire 2022 de la
section d'investissement, le concours de la section de fonctionnement à la section d'investissement est prévu à la hauteur de 217,65 K€.
Situation et perspectives en matière d'endettement
La Communauté de communes, qui n'avait pas eu recours à l'emprunt depuis sa création, a dû
mobiliser en 2020 et 2021 des emprunts pour faire face à son important programme d'investissements.
Les emprunts ont été de deux types :
e Un emprunt "relais" de 1 100 K€ au taux fixe de 0,42%, souscrit pour 3 ans, mobilisé en
février 2020, qui sera remboursé intégralement au terme, soit en février 2023. Bien qu'il
n'est prévu que le remboursement n'intervienne qu'au terme de l'emprunt, la Communauté
de communes a d'ores et déjà inscrit, en 2022, la totalité du remboursement ;
° Un emprunt classique de 2 350 K€ sur 15 ans, à taux fixe 0,99%, annuité constante :
e Pour le solde 1 870 K€ (168,8 K€ d'échéance et 149,3 K€ d'intérêts) en fin 2023.
Il peut être prévu un nouveau recours à l'emprunt, d'un montant des subventions du CD 95 et du CR
d’IdF dans l’attente de leurs versements. En conséquence de quoi le niveau d'endettement, dans le contexte de la fiscalité professionnelle unique reste mesuré.
Situation en matière de personnel
Les dépenses de personnel (chapitre 012) en 2022 représentent 306 K€, en progression de 29,7% par rapport à 2021 (236 K€).
L'effectif est composé depuis le 10 mai 2022 de six personnes : la Directrice Générale des Services,
Isabelle Guillaume, l'assistante administrative, Corinne Denise, la cheffe de projets, Camille Starico,
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 9 sur 32 et les deux instructeurs du droit des sols, Nathalie Vincent et Jean-Pierre Garin.
Ces personnels sont à temps plein, étant entendu que la Directrice Générale des Services est
détachée pour 15% de son temps auprès des syndicats (SIAPIA, SIAEP) ; ce détachement génère pour la Communauté de communes une recette hors 012 (au 70848).
Par ailleurs, la Communauté de communes compte un contrat d'accompagnement dans l’emploi,
Marie Torosani présente 20 heures par semaine et vient en renfort au service urbanisme et pour 3,5
heures par semaine Stéphan Gardel, informaticien ; cette charge n'apparaît pas non plus au 012 {elle est au 6288).
Les dépenses de personnel devraient progresser sensiblement en 2023 du fait de la hausse du point indiciaire et de la revalorisation du SMIC.
Cette augmentation a trait notamment au recrutement d’un nouvel agent, pour un coût d'environ 50
K€ par an, financé à hauteur de 50% par le plan de Relance mis en œuvre par l'Etat ; cet agent a
notamment pour fonction de suivre au sein de la CCVO3F, la mise en place du CRTE, du PLH, les
actions du PCAËET et de développement économique.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2023
Après ce rappel du contexte d'ensemble et cette présentation des grandes lignes de l'exécution
budgétaire 2022, de la situation financière de la CCVO3F et plus particulièrement de la situation en
matière de ratios d'équilibre, de dette et de personnel, il est proposé à l’Assemblée d'examiner les
orientations générales et les prévisions qui en découlent au niveau de la section de fonctionnement, de l'autofinancement et des investissements.
Il est rappelé que l'équilibre budgétaire impose que les recettes de fonctionnement couvrent les
dépenses de fonctionnement et permettent, avec le cas échéant le concours des ressources propres
d'investissement (FCTVA), de dégager un excédent suffisant pour assurer, via un virement vers la
section d'investissement, le remboursement de la part capital de l'annuité d'emprunt.
Comme cela a été exposé plus haut, la Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des 3
Forêts répond chaque année à cette exigence, en dégageant un autofinancement ; au vu des orientations budgétaires, il en sera à nouveau ainsi en 2023.
L'élaboration du budget 2023 intervient quatre mois avant la finalisation du compte administratif et
se fait sans la connaissance exacte des bases fiscales prévisionnelles 2023 et des notifications des
dotations, ce qui génère une marge d'incertitude sur les postes majeurs de recettes que sont les
produits fiscaux et la dotation globale de fonctionnement.
Plus généralement, il est rappelé que le budget primitif étant un document prévisionnel, il fait
naturellement l'objet d'hypothèses prudentes, ce qui rend difficile une comparaison directe avec les
chiffres relatifs aux exercices précédents, issus des comptes administratifs, et qui correspondent à des réalisations.
C'est pourquoi, sauf mention particulière, les évolutions et comparaisons mentionnées ci-après
s'entendent de budget à budget (budget primitif 2023 envisagé à ce jour par rapport au budget
primitif 2022, compte non tenu des décisions modificatives intervenues depuis). Les orientations générales
Comme cela est exposé plus haut, le fait majeur de l'exercice 2022 est le passage au régime de la
fiscalité professionnelle unique, qui a eu un fort impact sur le volume budgétaire et la dynamique des
produits fiscaux de la Communauté de communes.
Cette décision, par laquelle est désormais partagée au niveau communautaire une dynamique qui
jusque-là s'exerçait individuellement au profit de chaque commune, permettra de reconstituer progressivement une épargne suffisante pour :
e Faire face aux emprunts souscrits pour le financement des importants investissements 2020
et 2021 et mener à bien les programmes d'investissement à venir, plus modestes à partir de
2022 (750,2 K€ prévus pour 2022 hors restes à réaliser, soit environ trois fois moins que la
moyenne annuelle des réalisations des deux derniers exercices, mais significativement plus qu'en 2019),
e En assumer les conséquences en termes de coûts de fonctionnement (ex. maintenance
caméras fibre), sans porter préjudice aux autres actions (ex. : lutte contre les dépôts sauvages),
° Développer de nouvelles actions communautaires, au sein des compétences déjà existantes
ou dans un contexte de mutualisation, sans préjuger d'éventuels nouveaux transferts de
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 10 sur 32 compétences, d'offrir aux administrés un haut niveau de service, de sécurité et
d'environnement
° Après une année 2022 au cours de laquelle il a été nécessaire d'augmenter les taux de la
fiscalité additionnelle (mais pas de la CFE), stabiliser à nouveau les taux de la fiscalité.
Ces orientations générales se situent dans la continuité des objectifs de la CCVO3F :
e Maintenir et mettre en valeur le patrimoine existant,
e Renouveler, améliorer et développer les équipements (plan vélo, phase 2 de la
vidéoprotection) conservant un niveau d'investissement.
Et, pour la bonne réalisation dans les meilleures conditions de ces objectifs de service et d'équipement,
il convient :
e En dépit d'un contexte fiscal fortement évolutif (suppression de la taxe
d'habitation en 2021), de mettre en place une politique de stabilité fiscale,
e D’assurer et de pérenniser la bonne santé financière de la CCVO3F en maintenant
une gestion maîtrisée des dépenses de fonctionnement et de la masse salariale. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement
Les prévisions en matière de recettes réelles de fonctionnement, pour un total de 9 090 K€ sont
légèrement supérieures (+ 1,22%) à celles du budget 2022 (8 980 K€), ces prévisions sont
globalement et raisonnablement prudentes.
Le total du chapitre impôts et taxes devrait s'élever à 7 110 K€ (pour 6 987 K€ au budget 2022), ce qui
représente une progression de 1,76% par rapport au BP 2022.
e Les taux des taxes sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti sont inchangés, mais
il est fait l'hypothèse d'une progression de 1% des bases, au total de la progression
nominale (réévaluation annuelle des valeurs locatives) et de la progression
physique (bases nouvelles, du fait du développement de certains quartiers sur la
communauté de communes, à L'Isle Adam et à Mériel, notamment) ;
e Les autres taux de la fiscalité directe locale restent inchangés, ainsi que le taux de
la cotisation foncière des entreprises ;
Les prévisions en matière de recettes réelles de fonctionnement, hors résultats des exercices
antérieurs, s'établissent à 13 840,3 KE :
e La TEOM est à 5 121 K€, soit quasiment le même niveau (0,96%) qu'au budget 2022 ;
e La taxe GEMAPI est à 303 KE, soit quasiment le même niveau (+0,23%) qu'au budget 2022 ;
e Les autres recettes sont à 8 859,36 K€.
e Pour obtenir un montant comparable, il faut en déduire le montant des impôts (4 192,3 K€)
et de la CPS (1 321,4 K€) transférés par les communes membres, ainsi que le total des
attributions de compensation négatives (478,4 K€) ;
e Le montant comparable est ainsi de 3 170,26 K€ soit une progression hors exceptionnel par
rapport au BP 2022 de 227,86 K€ et 7,74%.
Dans le même temps, le taux de CFE est inchangé pour la part additionnelle qui préexistait au
passage en fiscalité professionnelle unique, et le taux moyen pondéré de CFE hérité des communes
est globalement inchangé, dans le cadre légal d'harmonisation progressive des taux communaux.
Abstraction faite de la TEOM, de la taxe GEMAPI, des attributions de compensation négatives et des
contributions directes, les principaux postes de recettes de fonctionnement sont :
e La DGF (intercommunalité), évaluée 296,2 K€ et une dotation de compensation des EPCI
(remplacement de la CPS) évaluée à 1 251,6 K€ ;
e La taxe de séjour, inscrite à 69 K€ au regard de la reprise des activités de tourisme ;
Les autres postes de recettes sont d'une moindre ampleur ; ceux d'entre eux qui représentent 15 K€
ou plus sont :
e Les participations au titre de l'aire d'accueil des gens du voyage : 24 K€ de participations CAF
et 15 K€ de participations des usagers;
e Une dotation de l'Etat pour le poste de chargé de mission, pour 25 KE ;
Comme pour 2022, il n'est pas prévu de produits exceptionnels, ni de produits financiers.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 11 sur 32 Les recettes d'ordre (amortissement de subventions, avec contrepartie en dépenses d'investissement) devraient s'élever à 71,5 K€ (72,05 K€ en 2022).
Les dépenses de fonctionnement
Les prévisions en matière de dépenses réelles de fonctionnement sont inscrites à hauteur de 14 255,5 K€ :
e La TEOM s'élève à la somme de 5 121,58 K€ (un montant identique est inscrit en recettes) ;
e La contribution GEMAPI s'élève à la somme de 303 KE ;
e Les autres charges s'élèvent à la somme 8 830,92 K€.
Ce dernier montant, pour être comparé à ceux des années précédentes, doit être décomposé comme suit :
e Attributions de compensation positives : 4 126,6 KE ;
e FNGIR : 1 933,5 K€;
e Autres dépenses : 2 770,82 KE.
Ce montant des "autres dépenses" s'élevait en 2022 à la somme de 2 660,4 KE ;
Elles progressent toutefois, en relation avec la normalisation de la situation de toutes les communes
en matière de FNGIR et de TASCOM (transfert intégral à la Communauté de communes pour toutes
les communes), retrouvant à peu près son niveau de 2020.
La situation budgétaire est maîtrisée et les équilibres, bien qu'encore difficiles, sont renforcés. Par
ailleurs, deux éléments favorables sont à prendre en compte :
e L'augmentation des dépenses de fonctionnement, clairement identifiée pour certaines lignes
(à titre d'exemple, les indemnités des élus et du personnel non titulaire pour les nouveaux
postes, le TAD +25 000, le RAM +22 K€, et la piscine 110 K€), ne correspond pas pour d'autres
(à titre d'exemple, l'informatique - +74 K€) à des dépenses dont il est certain qu'elles seront
engagées.
e En cette année de révision des valeurs locatives des locaux professionnels mise en œuvre à
l'initiative des services de l'Etat, la dynamique des produits de fiscalité professionnelle
transférés par les communes a été prise en compte de façon très modérée dans les
prévisions de recettes. Les prévisions de recettes, et si nécessaire de dépenses, pourront être
revues lorsque les états fiscaux 2023 auront été transmis.
Les principaux postes de dépenses de fonctionnement hors TEOM, GEMAPI et reversement de
produits (attributions de compensation, FNGIR, FPIC) sont les suivants.
e Au sein des dépenses générales :
o La maintenance caméra fibre, téléalarme, logiciel à hauteur de 190 K€ ;
o La lutte contre les dépôts sauvages, à hauteur de 70 K€ (- 30K£€ en raison de l'effet
positif de la vidéoprotection depuis 2021) ;
o Les études, à hauteur de 81,3 K€ (+28.78% par rapport à 2022):
© Les dépenses relatives à l'aire d'accueil des gens du voyage (55,15 K€) augmentation
due à l’augmentation des fluides ;
o La fête des jeux en bois (30 K€), qui a été reportée en 2023 du fait de la COVID en
début 2022 ;
o Une ligne inscrite pour le SIPIAP (syndicat intercommunal de la piscine de L’Isle-
Adam-Parmain) à hauteur de 110 K€ au 6042, de manière à aider les communes à
financer la prise en charge de la natation scolaire pour les enfants des écoles de la
CCVO3F) ;
© Une ligne nouvelle à été inscrite pour financer le transport à la demande à hauteur de 25 K€, au 6042 ;
o Une ligne nouvelle a été inscrite pour financer le RAM à hauteur de 22,1 K€, au 6042 ;
e Autitre des dépenses de personnel et assimilées :
o Les dépenses de personnel (012), à 348,87 K€, en progression de 23,46 K€ et 7,2%
par rapport à 2022. Cette augmentation est notamment due à la création d'un poste
à temps partiel (non titulaire), en partie financé par une subvention, et à
l'augmentation du point indiciaire.
o Les indemnités des élus, à 55,3 K€. Le développement de la Communauté de
communes, dans le contexte du passage à la fiscalité professionnelle unique et un
CCVO3F - Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 12 sur 32 souci d'harmonisation par rapport à l’ensemble des EPCI du département, a en effet
rendu nécessaire la mise en place de ces indemnités, auxquelles les élus avaient
jusqu'alors renoncé, dans des proportions cependant largement inférieures au plafond légal.
e Autitre des subventions et participations :
o La contribution à l'Office de Tourisme, 195,0 K€ comme les années précédentes,
financée pour partie par la taxe de séjour, laquelle a sensiblement augmentée depuis
2020, étant précisé qu'à compter de 2023, plus aucune commune ne sera contributrice ;
o Les contributions aux syndicats (SMOVON, CEEVO, Initiative 95), hors GEMAPI, pour
80,0 K€, montant inchangé en 2023.
e Les intérêts des emprunts : 26,1 K€ y compris ICNE.
Les dépenses d'ordre sont de 392,5 K€ ; elles ont entièrement trait aux amortissements, qui viennent financer la section d'investissement.
L'autofinancement et les investissements
L'autofinancement
L'autofinancement brut hors exercices antérieurs dégagé par la section de fonctionnement ne peut
pas être déterminé à la fin du mois d'août, étant précisé qu’il devra en tout état de cause supporter le capital de l'annuité de dette de 149,37 K€.
Il est par ailleurs rappelé le montant élevé des amortissements, lequel s'élève à la somme de
392,45 K€ net de l'amortissement des investissements et 71,5K€ d'amortissement de subventions.
Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement autres que les recettes d'ordre (amortissements, virement de la section
de fonctionnement) viennent en complément de l'autofinancement apporté par ces recettes d'ordre.
Les prévisions des recettes d'investissement propres à l'exercice 2022 (i.e. hors excédents antérieurs
et restes à réaliser sur opérations budgétées sur les exercices précédents), pour un total de 184,8 K€, sont envisagées sur les bases suivantes :
e FCTVA:61KE€;
° __ Fonds de concours L'Isle Adam et Méry-sur-Oise pour vidéoprotection : 43,2 K€ ;
e Subventions CD95 CR IdF (demandes) : 392,4 K€.
Les dépenses d'investissement
Hors part capital de l'annuité de dette (149,3 K€), hors provisionnement du solde de l'emprunt relais
(1 100 K€) et hors dépenses d'ordre (amortissement des subventions, pour 71,5 K€), les dépenses
d'investissement nouvelles de l'exercice sont chiffrées à la somme de 597,86 K€, selon le détail
suivant :
e Le déploiement du plan vélo (392,4 K€),
e Le logiciel d'urbanisme (12,3 K€),
e Les études (30,0 K€),
e Les installations relatives à la vidéo protection (24,6 K€),
° Le projet de vidéo protection (100 KE),
e Autres (60,1 K€),
Les restes à réaliser prévisionnels en dépenses d'investissement sont établis pour leur part à un montant de 1 730 K€, dont pour l'essentiel :
e 1100 K£ déjà inscrits, de remboursement de l'emprunt relais,
e 630 K€ au titre du solde de l'emprunt.
Il est également prévu de financer un fonds de concours de 50 000 € au profit des quatre petites
communes dans le cadre du budget primitif à titre de solidarité intercommunale.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur :
- prend acte du rapport sur les orientations budgétaires 2023.
__ POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 13 sur 32 Monsieur Poniatowski annonce que c’est une nouveauté de présenter le Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB) en Octobre. Les années précédentes, le ROB était abordé en janvier mais lors du
vote du budget 2022 en avril dernier, il avait été annoncé le nouveau calendrier et évoqué les étapes
budgétaires à savoir le vote du budget 2023 en décembre 2022.
Il remercie les maires des communes membres pour leur participation au calendrier serré des deux
budgets adoptés sur la même année civile.
Les perspectives nationales 2023 figure obligatoirement dans le document. Le paragraphe relatif aux
dotations d’Etat attire l'attention et inquiète, notamment sur la suppression de la CVAE sur deux ans.
Celle-ci fait partie du bouclier fiscal des entreprises de la FPU avec la CFE, son montant est important,
elle sera compensée sans doute à travers la TVA. Tout comme la taxe d’habitation, les mécanismes
de compensation ne sont jamais satisfaisants et les collectivités sont perdantes.
En 2022, la CCVO3F est passé en Fiscalité Professionnelle Unique et en M57, il sera difficile, lors de la
présentation du budget primitif 2023 de faire un comparatif entre l’année écoulée et 2023 qui sera
une année intermédiaire, sans transfert de compétence mais avec des études.
Lorsque la CCVO3F prendra en charge de nouvelles compétences, elle convoquera la CLECT afin de
répartir les charges dues au transfert.
Le chapitre « exécution » inscrit au ROB est provisoire et arrêté en août dernier, du fait que le ROB a
été présenté au bureau des Maires en septembre.
Monsieur Poniatowski insiste sur les points suivants :
- la Communauté de Communes s’est endettée de manière importante entre 2019 et 2021 pour
financer la vidéoprotection. Deux prêts ont été contractés à savoir un prêt relais approvisionné en
2022 et remboursé le 20 octobre 2022 et un emprunt classique dont il restera environ 1,8K € à
rembourser fin 2023 ;
- il n’y aura pas de changement pour le personnel, le poste de chargé de mission est subventionné à
pratiquement 50% ;
- la priorité du futur budget est d'assumer le remboursement de l'emprunt et les dépenses de
fonctionnement (la maintenance, les dépôts sauvages, les nouvelles actions communautaires) :
- la CCVO3F ne subissant pas la hausse des fluides énergétiques du fait qu’elle n’entretient pas de
bâtiments et d'éclairage public, la fiscalité ne supportera pas d'augmentation.
- les recettes restent très prudentes. Après le compte de gestion et le compte administratif, une
décision modificative sera proposée pour ajuster le budget 2023.
- les compétences supplémentaires sont génératrices de nouvelles dépenses :
- le Transport à la demande qui débutera en janvier 2023 ;
- la participation de la CCVO3F au SIPIAP de manière à ouvrir des créneaux de natation
scolaire à l’ensemble des communes membres à un tarif acceptable (1 créneau = 625 €,
facturé 185 € aux communes et la différence prise en charge par la CCVO3F) ;
- Le budget réservé aux dépôts sauvages sera vu à la baisse, l'installation des caméras a permis
d'enregistrer une baisse des enlèvements des dépôts.
- les études sont orientées vers de nouvelles compétences telles que l'informatique.
- les dépenses d'investissement sont au nombre de trois, une réflexion sur le déploiement du plan
vélo, très bien subventionné (théoriquement à 80%), la phase 2 de la vidéoprotection (étude) avec
une inscription d’approvisionnement de 100KE€.
Monsieur Eon, Vice-Président, remercie la CCVO3F pour la mise en place du dispositif « Natation
scolaire » qui aide Méry sur Oise et toutes les autres communes. La ville de Méry sur Oise avait perdu
la totalité de ses créneaux scolaires pour 2022/2023. Ce dispositif permet à tous les CE2/CM2 de se
rendre à la piscine pour obtenir le brevet de « savoir nager ». Ce service qu’apporte la CCVO3F est un
exemple qui doit être valoriser auprès de la population.
Madame Pélegrin demande quelles sont les actions prévues tant qu’à la transition écologique et la
prévention des risques majeurs (sécheresse, incendie).
Dans la cadre de la crise énergétique et de ses conséquences, est-elle prise en compte dans le budget
2023.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 14 sur 32 Monsieur Poniatowski répond que le conseil départemental du Val d'Oise (CD95) et l'Office National
des Forêts (ONF) élaborent un projet pour l'accueil du public dans la forêt de Montmorency pour
lequel les EPCI seraient partie prenante par le biais d’une convention.
Une enveloppe a été approvisionnée au budget qui devra être discutée avec le CD95 et l'ONF. Cette
affaire est suivie par Monsieur Dagonet.
Pour ce qui est de la transition écologique, la CCVO3F participe au dispositif « Val d'Oise Rénov » du
CD95 qui a un coût et elle a la gestion du CRTE qui s'appuie sur les projets des communes. L'Etat a
demandé d'adapter le CRTE à l’année 2023.
La mobilité reste un énorme travail, notamment avec les conseil départemental du Val d'Oise et
Conseil Régional d'Ile de France (CR IdF). L'objectif reste le plan vélo avec une enveloppe de 352 K€
en 2023.
Monsieur Durieux précise que la CCVO3F informe depuis longtemps sur le schéma vélo mais à quand
sa réalisation.
Monsieur le Président réplique que le schéma vélo a été adopté en 2022, qu'il complète les tracés
des communes et du CD95 et qu’actuellement la CCVO3F échange avec le département pour des
ajustements avant la phase d'exécution. Les liaisons définies doivent être utiles afin de garantir la
dépense publique.
Un courrier a été envoyé à la Conseillère Départementale en charge de la gestion du schéma vélo
pour lui apporter quelques contributions qui impacteront notre plan vélo.
Le gouvernement a annoncé un grand plan national, la CCVO3F va s'appuyer dessus car elle est
incapable de gérer seule, son schéma, sans être aidée par le CD95 et CR IdF.
Monsieur Eon souligne la montée en puissance de la CCVO3F, il constate la mutualisation des
compétences, la solidarité entre les communes et les services aux habitants.
L'augmentation de la taxe foncière de 80% en 2022 était indispensable pour rééquilibrer le budget
mais aussi pour répondre à l'Etat qui met à la charge des EPCI des compétences et de plus, les préfets
préfèrent discuter avec les intercommunalités.
Au regard des années passées où la Communauté de communes était timide en matière de prises de
compétence, une avancée est constatée, elle a pris à sa charge :
- le financement à l'accès au très haut débit des communes membres ;
- la vidéoprotection dans sa totalité qui est un vrai service pour les communes. La CCVO3F va entrer
dans une phase d’étude pour la seconde tranche et le centre de supervision départemental ;
- l'instruction des dossiers d’autorisation des sols des communes dont Méry sur Oise qui ne parvenait
pas à recruter ;
- les dépôts sauvages, le transport à la demande qui serait compliqué à mettre en place pour les
petites communes et l'étude de mutualisation de l'informatique...
Le budget est très bien géré et la volonté de Monsieur Poniatowski permet de développer les
services.
Il salue l’évolution de la CCVO3F, la volonté commune du bureau des maires d'essayer de suivre le
chemin de la mutualisation, de la solidarité et le service aux habitants.
[LUE FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES {FPIC)
Délibération n°2022/10/03 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 20 octobre 2022 et affichée le 20
octobre 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu l'article L 2336-3 et L 2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 15 sur 32 Vu l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, alinéa 2.1.IV.D.b de la partie 2 relative à
l’instauration du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et
intercommunales,
Exposé :
Le FPIC est le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales. II
s’agit d’un mécanisme de péréquation créée par la loi de finances 2012. Le FPIC est alimenté par des prélèvements à la hauteur d’un milliard d'euros sur les ressources des
territoires les mieux dotés en recettes fiscales, ces sommes étant ensuite reversées au profit des
communes et intercommunalités dont les ressources sont les moins élevées et les charges les plus
importantes.
Trois modes de répartition entre la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois
Forêts (CCVO3F) et ses communes membres sont possibles :
1) Conserver la répartition de droit commun qui est proposée par la Préfecture. Aucune
délibération n’est nécessaire dans ce cas.
2) Opter pour une répartition «à la majorité des 3/4 ». Cette répartition doit être
adoptée à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire.
Le prélèvement est réparti entre les communes et la CCVO3F librement mais sans avoir
pour effet de s’écarter de 30 % du montant de droit commun.
Toutefois, cette modalité ne peut avoir pour effet ni de majorer ou de minorer de plus de 30 % l'attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit
commun.
3) Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». Dans ce cas, il appartient de définir
librement la nouvelle répartition. Pour cela, la CCVO3F doit délibérer à l’unanimité ou
bien à la majorité des 2/3 avec approbation des Conseils municipaux suivant la
délibération de la CCVO3F (au plus tard le 23 novembre 2021).
Répartition du FPIC
Lors du débat d'orientation budgétaire 2021, le Conseil Communautaire avait pris acte de la prise en
charge de la totalité du FPIC par la CCVO3F, ne laissant aucun coût supporté par les communes. Il
s'agissait en pratique de choisir l’option 3.
De ce fait en 2022, la CCVO3F prendrait à sa charge un montant de 1 162 715,00 euros dont 709
756,00 euros représentant la part des communes membres, comme exposé ci-après.
Comparaison 2021/2022
Communes FPIC 2021 FPIC 2022
Béthemont-la-Forêt 8 236.00 € 6 079.00 €
Chauvry 5 820.00 € 4 336.00 €
L'Isle-Adam 391 460.00 € 293 522.00 €
Mériel 100 977.00 € 75 283.00 €
Méry-sur-Oise 213 029.00 € 158 514.00 € |
Nerville-la-Forêt 12 266.00 € 9 224.00 €
Parmain 125 999.00 € 93 984.00 €
Presles 75 825.00 € 56 201.00 €
Villiers-Adam 16 989.00 € 12 613.00 €
CCVO3F 186 617.00 € 452 959.00 €
TOTAL 1137 218.00 € 1 162 715.00 €
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 16 sur 32 La notification du FPIC est intervenue le 16 août 2022 à la CCVO3F. II convient désormais d'accepter
la répartition « dérogatoire libre » du FPIC, comme suit :
Prélèvement FPIC Répartition de droit Transfert Répartition définitive
2021 commun
Communauté 452 959.00 € 709 756.00€ 1 162 715.00 €
Béthemont-la-Forêt 6 079.00 € -6 079.00 € 0
Chauvry 4 336.00 € -4 336.00 € 0
L'Isle-Adam 293 522.00 € -293 522.00 € 0
Mériel 75 283.00 € -75 283.00 € 0
Méry-sur-Oise 158 514.00 € -158 514.00 € 0
Nerville-la-Forêt 9 224.00 € -9 224.00 € 0
Parmain 93 984.00 € -93 984.00 € 0
Presles 56 201.00 € -56 201.00 € 0
Villiers-Adam 12 613.00 € -12 613.00 € 0
Total 1 162 715.00 € 1162 715.00 €
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D'approuver la répartition du prélèvement du FPIC ayant pour effet un prélèvement définitif
de 1162 715,00 € pour la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois
Forêts.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
Monsieur Bémels souligne que la répartition du FPIC est un énorme avantage et une aide non négligeable pour les communes.
Monsieur Poniatowski stipule que le FPIC des communes était en baisse par rapport à 2021, tandis
que la part de la CCVO3F a augmenté du fait du passage en FPU. Cette opération budgétaire
constitue un vrai bénéfice pour les budgets des communes.
IV. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Délibération n°2022/10/04 reçue en Préfecture du Val d'Oise le20 octobre 2022 et affichée le 20
octobre 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’'empêchement de celui-ci,
Considérant l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Exposé :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 17 sur 32 Dans le cadre des statuts de la CCVO3F et plus particulièrement de la compétence de l'instruction
des droits du sol, la commune de Méry-sur-Oise souhaite confier ses dossiers d'urbanisme la
Communauté de Communes à dater du 1° octobre 2022.
En raison de la nouvelle charge de travail, il est nécessaire de procéder à l'embauche d’un agent
contractuel ou titulaire à temps complet, pour répondre aux besoins.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'adopter les modifications mentionnées ci-dessus et de les reporter au tableau des emplois
ainsi proposé qui prendra effet :
DUREE DATE D’EFFET
CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIF HEBDOMADAIRE PRECEDENTE DATE D’EFFET
DE SERVICE DELIBERATION
Filière administrative
_ A 1 35 heures 01/09/2017 Attaché principal
Filière Administrative
A 1 35 heures 01/05/2021 Attaché hors classe
Filière technique
Technicien Principal B 1 35 heures 01/05/2020
de 1ère classe
Filière administrative
Rédacteur principal B 1 35 heures 01/05/2021 de 2°" classe
Filière administrative
Adjoint Administratif principal de C 1 35 heures 01/05/2020
12€ classe
Filière administrative
, A 1 35 heures 02/07/2021
Attaché
Filière administrative .
. | C 1 20 heures 11/07/2022 Adjoint Administratif
Filière administrative
, B 1 35 heures 14/10/2022
Rédacteur
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
Monsieur le Président annonce qu'il est indispensable de muscler le service urbanisme, les
contraintes sont très importantes et de plus, de façon naturelle, l’intercommunalité recevra les
dossiers de la commune de Méry sur Oise. A ce jour, les collectivités rencontrent des difficultés à
recruter.
Monsieur Taillanter précise que c'est un recrutement important pour sa commune, qu'il est très
sensible à ce sujet, du fait des recours sur la réglementation. Il remercie la communauté de
communes d'apporter une attention particulière au recrutement et de favoriser un poste d’attaché
ou de contractuel compétent.
Monsieur Durieux est surpris d'apprendre que la commune de Méry sur Oise a transféré ses dossiers
d'urbanisme à la CCVO3F quand la vieille, le sujet n’a pas été abordé au conseil municipal.
Monsieur Eon informe que ce n’est pas un transfert de compétence mais un service mutualisé de la
CCVO3F.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 18 sur 32 Comme évoqué à plusieurs reprises, les communes rencontrent des problèmes de recrutement au
service urbanisme. Il y a une pénurie de techniciens et d’instructeurs en matière d'urbanisme, les
agents s'installent à leur compte pour faire une prestation de service. La ville ne parvenant pas à
remplacer les instructrices parties, elle souhaite bénéficier du service mutualisé d'urbanisme, service
proposé à toutes les communes. Bien entendu le service de la communauté de communes instruit les
dossiers, l'autorisation des permis de construire quant à elle reste bien entendu une prérogative de
la ville et en particulier du Maire.
V. MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’Aire d'Accueil des Gens du Voyage
Exposé :
La CCVO3F gère les aires d'accueil des gens du voyage de L'Isle-Adam et Parmain.
Un règlement intérieur stipule le bon fonctionnement des aires d’accueil dans lequel il est demandé
aux usagers de s'acquitter :
- d’une redevance qui correspond à l'occupation de l'emplacement attribué
proportionnellement à la durée du séjour,
- des contributions qui sont les consommations d’eau et d'électricité au réel suivant
le tarif en vigueur,
- de la caution, les occupants admis sur l'aire devant verser une caution dès leur
arrivée de 120 € pour un emplacement.
x
Cette caution est restituée à la fin du séjour lorsque les usagers libèrent
l'emplacement sans dégradation, ni dette de leur part.
A la suite des difficultés rencontrées au mois d'août, sur l’aire d'accueil des gens du voyage de L'Isle-
Adam, il est nécessaire de préciser certains articles du règlement intérieur et notamment le temps de
stationnement (en application au décret du 26/12/2019, la durée maximale de stationnement d'une
famille sur l'aire est au maximum de 3 mois consécutifs renouvelable une fois), la fermeture annuelle
des équipements, le stationnement des véhicules, les modalités d'admission.
De plus, la CCVO3F doit tenir compte de l’augmentation du coût de gestion des aires d'accueil des
gens du voyage et notamment liée à l'augmentation de l'électricité, mais aussi aux manquements au
règlement intérieur que nous observons depuis plus d’un an. Ces derniers se manifestent par des
dégradations des éléments d'équipement : portail d'entrée détérioré, serrures, prises électriques
cassées.
Par conséquent, il vous est proposé d'approuver :
- le règlement intérieur modifié,
- les nouveaux tarifs et de facturer une indemnisation à la hauteur du coût réel du préjudice subi
Délibération n°2022/10/05 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 20 octobre 2022 et affichée le 20
octobre 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d'empêchement de celui-ci,
Exposé :
La CCVO3F gère les aires d'accueil des gens du voyage de L’isle-Adam et Parmain.
Un règlement intérieur stipule le bon fonctionnement des aires d’accueil dans lequel il est demandé
aux usagers de s'acquitter :
d’une redevance qui correspond à l'occupation de l'emplacement attribué
proportionnellement à la durée du séjour,
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 19 sur 32 - des contributions qui sont les consommations d’eau et d'électricité au réel suivant
le tarif en vigueur,
- de la caution, les occupants admis sur l’aire devant verser une caution dès leur
arrivée de 120 € pour un emplacement.
Cette caution est restituée à la fin du séjour lorsque les usagers libèrent
l'emplacement sans dégradation, ni dette de leur part.
À la suite des difficultés rencontrées au mois d’août, sur l’aire d'accueil des gens du voyage de L'Iste-
Adam, il est nécessaire de préciser certains articles du règlement intérieur et notamment le temps de
stationnement (en application au décret du 26/12/2019, la durée maximale de stationnement d'une
famille sur l'aire est au maximum de 3 mois consécutifs renouvelable une fois), la fermeture annuelle
des équipements, le stationnement des véhicules, les modalités d'admission.
De plus, la CCVO3F doit tenir compte de l’augmentation du coût de gestion des aires d’accueil des
gens du voyage et notamment liée à l’augmentation de l'électricité, mais aussi aux manquements au
règlement intérieur que nous observons depuis plus d’un an. Ces derniers se manifestent par des
dégradations des éléments d'équipement: portail d'entrée détérioré, serrures, prises électriques
cassées..
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- _ D'approuver le règlement intérieur modifié,
-_ D’approuver les nouveaux tarifs et de facturer une indemnisation à la hauteur du coût réel
du préjudice subi suivant les tableaux ci-dessous.
Tarifs électricité et emplacement :
PROPOSITION CCVO3F À TARIFS
COUTS ACTUELS COMPTER DU 01/11/2022
0,23 € L'isle-Adam
Electricité KWh 0,25 € 0,14 € Parmain
5 € / 2 places 6 €/ emplacement
Emplacement par jour (soit 2 places) 7,5 0 €/3 places 9 €/3 places
Tarification des travaux (retenues forfaitaires)
NATURE | DEFINITION TARIFS TTC
1. Communs
Clé Perdue, cassée 40,00 €
, Intervention extérieure ou sortie ’ Ecoulement bouché au réel sur facture pompes
Panneau d'affichage Cassé 100 €
Portique Cassé/fracturé au réel sur facture
Axe de support- cadenas/portique Cassé/fracturé 150 €
Cadenas Cassé/fracturé 150 €
2. Portes communes et privatives
Portes communes et privatives Cassée, forcée, à remplacer au réel sur facture
Serrure Cassée, manquante 80 €
Cylindre barillet Forcé, hors service 80 €
CCVO3F - Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 20 sur 32 Poignée Cassée, manquante 40 €
Graffiti, dessins, trous, rayures Graffiti, dessins, trous, rayures 100 €
3. Abords et emplacements
| il , Encombrants (pa ettes, appareils Enlèvement 100 €
ménagers)
Propreté pendant le séjour Détritus, objets 100 €
Détritus, objets Détritus 100 €
Clôture {panneau et montant) Cassée, coupée, démontée 100 €
Candélabre Cassé, fracturé, graffitis au réel sur facture
Enlèvement d'un véhicule ou d'une
caravane Enlèvement 300 €
Caravane supplémentaire sur
emplacement sans autorisation Caravane en surnombre 10 €/ jour/caravane
4. Bâtiment
Graffiti, dessins, trous, rayures Graffiti, dessins, trous, rayures 100 €
Vitre, brique vitrée Cassée au réel sur facture
Grille ventilation, aération Cassée, manquante 10 €
Gouttière Accessoire, goulotte 30 €
5. Electricité en extérieur
Prise électrique Brulée, cassée 20€
Disjoncteur Brulée, cassée 100 €
Changement de prise ou de
disjoncteur suite à une installation Brulée, cassée 100 €
défectueuse de l'usager
6. Equipement sanitaire extérieur
Evier extérieur Cassé, détérioré au réel sur facture
Robinet Remplacement total 150 €
Robinet col de cygne Remplacement col de cygne 50€
Robinet machine à laver Cassé, détérioré 20 €
Ecoulement siphon évier/machine à Bouché, cassé 20 €
laver
7. Espace toilettes
Propreté Etat général négligé 100 €
Ecoulement bouché Prestation débouchage manuel 50€
Ecoulement bouché Prestation débouchage mécanique au réel sur facture
Carrelage (mur où sol) Le carreau 10 €
Poussoir WC Cassé 30 €
Hublots d'éclairage Détérioré, vitre cassée 50€
Interrupteur Cassé au réel sur facture
Radiateur Détérioré au réel sur facture
8. Espace douche
Propreté Etat général négligé 100 €
Ecoulement bouché Prestation débouchage manuel 50€
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 21 sur 32 Ecoulement bouché Prestation débouchage mécanique au réel sur facture
Carrelage (mur ou sol) Le carreau 10 €
Mélangeur où mitigeur ou robinet Remplacement 100 €
Pommeau de douche ou diffuseur Remplacement 30 €
Hublots d'éclairage Détérioré, vitre cassée 50 €
Interrupteur Cassé au réel sur facture
Radiateur Détérioré au réel sur facture
Miroir Cassé 20 €
Siège douche PMR Détérioré 150 €
9. Changement d'emplacement
Redevance pour changement | Le 100 €
d'emplacement sans autorisation
Frais pour changement 40 €
d'emplacement autorisé
10. Entrées, sorties et déplacements en astreinte
Entrée ou sortie totale
exceptionnelle le dimanche ou jour 70 € férié
Entrée ou sortie en horaires 50 € d'astreinte semaine et samedi
Sortie annulée une fois que
déplacement de l'astreinte sans 50 € l'avoir prévenu
Déplacement abusif/ non justifié 50€
des agents
11. Stationnement et déplacement abusif
Entrée de caravanes et
stationnement sans autorisation sur 100 €
un emplacement non occupé
Sortie annulée une fois l'équipe sur nr . 30€
place sans avoir prévenu le service
Déplacement abusif, non justifié des 30€ agents
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
L’intercommunalité gère 2 aires d'accueil des gens du voyage (AAGV), l’une à Parmain et l’autre à L'Isle Adam.
Cet été, à L'Isle Adam, à la période à laquelle il devait quitter l’aire d'accueil pour que la société
assure l'entretien annuel, la CCVO3F a rencontré des difficultés et elle a dû avoir recours à une
procédure judiciaire et les gens du voyage ont fini par partir. Toujours est-il qu’il est proposé de
modifier le règlement intérieur (diminution du temps de stationnement de 5 mois à 3 mois) et de
réviser le tarif des prestations, du fait de l’augmentation des fluides et des frais d'entretien.
Afin de conserver de bonnes relations avec les services de la Préfecture, la hausse des tarifs ne peut
pas être plus importante, la collaboration avec la préfecture est indispensable pour déloger les stationnements illicites sur le domaine public.
CCVO3F -— Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 22 sur 32 Madame Pélegrin souhaite avoir des précisions sur les coûts demandés en cas de dégradation.
Pour les graffitis, il est demandé 100 €, éventuellement serait-il possible de facturer au frais réel, de
même pour le remise en état des abords, le retrait des détritus, objets laissés. Les montants sont-ils
fixés par la Préfecture ?
Monsieur Poniatowski est satisfait que Madame Pélegrin soit d'accord sur les montants pas assez
onéreux. Comme pour les tarifs des emplacements, la CCVO3F doit rester raisonnable dans sa
tarification mais elle est dissuasive. Il faut savoir que les dégradations les plus importantes sont les serrures et les sanitaires.
Monsieur Jeanrenaud demande si la loi exige toujours d’une commune de plus de 5 000 habitants de
construire une aire d'accueil des gens du voyage ou est-ce à l’EPCI de prendre en charge l’AAGV pour la commune de plus de 5 000 habitants.
Monsieur Poniatowski explique que la loi a évolué, la compétence appartient aux EPCI. Toutes les
obligations sont régies par le schéma départemental des AAGV, toutes les EPCI du Val d'Oise à part la
CAPV ne l’avaient pas adopté car il ne correspondait pas du tout à la situation du département et particulièrement à notre territoire.
Dans ce plan est inscrit un nouveau type d'hébergement qui est les terrains familiaux des gens du voyage.
Monsieur le Président a des échanges avec la Préfecture et ce sujet de déploiement des aires
d'accueil et des terrains familiaux sera évoqué lors d’une réunion au mois de novembre entre Monsieur le Préfet, Monsieur Poniatowski et Monsieur Van Hyfte.
Monsieur Jeanrenaud veut savoir si les places pour les gens du voyage sont déterminées au nombre d'habitants de la CCVO3F.
Monsieur Poniatowski indique que c’est plus compliqué, il est pris en compte le critère du nombre
d'habitants, le critère urbanisation, le critère gens du voyage sur le territoire (récurrents, sédentaires
illicites...) Au final, c'est une injonction produite par l’Etat.
VI. TRANSPORT A LA DEMANDE
Délibération n°2022/10/06 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 20 octobre 2022 et affichée le 20 octobre 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Exposé :
La Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des trois Forêts (CCVO3F) souhaite proposer
un service de mobilité pour les déplacements des administrés sur le territoire. A l’occasion de l'étude du projet, il en est ressorti les besoins suivants :
- Permettre aux personnes âgées et vulnérables de se rendre à des rendez-vous de
première nécessité (santé, démarche administrative, etc.) ;
- Proposer un service de transport desservant les commerces et marchés du territoire à
destination de tous les usagers bénéficiaires.
La CCVO3F ne dispose pas de la compétence pour déployer les services de transport sur le territoire,
tel que le transport à la demande (TAD), dans la mesure où cette compétence est portée par Ile-de-
France Mobilités. Dans ce contexte, la collectivité envisage de déployer une solution de Transport d'Utilité Sociale (TUS) sur le territoire.
Cela consiste en un service organisé exclusivement par des associations qui facilite le quotidien de
ceux qui en bénéficient en les amenant chez le médecin, faire des courses, faire des démarches
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 23 sur 32 administratives, voir leurs proches, etc. Outil de solidarité locale, cet accompagnement contribue à
renforcer les liens sociaux. Ce service s'adresse aux personnes dont l’accès aux transports collectifs
ou privés est limité du fait des revenus ou de la localisation géographique (60 ans et plus, demandeur
d'emploi de longue durée, jeune demandeur d'emploi, Personne bénéficiaire du RSA, personne handicapée).
Les bénéficiaires inscrits au préalable auprès de leur mairie ou CCAS pour un montant de 30€ par an,
trajets illimités, devront effectuer leur réservation auprès de ces services et une réponse sera
apportée le jour même où le lendemain matin suivant l’heure d'arrivée de la demande.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Didier DAGONET, rapporteur, Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D’approuver le tarif,
-_ D'accepter l'émission du titre auprès du bénéficiaire lors de son inscription au service.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
Monsieur Macé stipule que ce service est attendu des habitants des villages qui sont en dehors des
réseaux de transport commun. De plus, il ajoute qu'il a vécu la suppression du transport vers le
marché de L'Isle Adam qui a mis des personnes âgées dans une situation délicate. Ce mode de
mobilité respecte les orientations gouvernementales, évite les voitures avec un seul conducteur et apporte un véritable service à la personne.
Madame Pélegrin salue l'initiative mais souhaite connaitre la solution apportée aux personnes en
grande difficulté qui ne pourront pas régler les 30 €.
Monsieur Poniatowski précise que la tarification mise en place l’a été sur la recommandation du
prestataire. Son expérience montre que le service est mieux respecté quand il y a une redevance.
I conviendra à chaque CCAS et commune de gérer ce type de situation.
Il remercie Monsieur Dagonet et les services de la CCVO3F qui ont passé du temps sur ce dossier
technique et chronophage.
VII. CLASSEMENT EN FORET DE PROTECTION DU MASSIF DE MONTMORENCY
Exposé :
La Forêt de Montmorency fait l’objet d’une procédure de classement en forêt de protection initiée en 2006 et reprise en 2019.
C’est la loi du 10 juillet 1976 qui a permis de classer en forêt de protection, les forêts périurbaines ou
nécessaires au bien-être de la population, ou encore celles dont le maintien s'impose pour des
raisons écologiques.
Est classée en forêt de protection les bois et les forêts privés et publics. Ce périmètre est défini par
des limites forestières cohérentes et identifiables dans l’espace.
Les territoires concernés pour la CCVO3F sont Béthemont- la-Forêt, Chauvry et Villiers-Adam.
Les surfaces proposées au classement en forêt de protection représentent une surface totale de
2 240 ha 98 a 92 ca dont 37ha 63 a 32 ca sur la commune de Béthemont-la-Forêt, 1 ha 20 a 55 ca sur
la commune de Chauvry et 52 ha 92 a 04 ca sur la commune de Villers-Adam pour notre territoire de la CCVO3F
Par arrêté préfectoral n°16931 en date du 27 juin 2022, le Préfet du Val-d'Oise a prescrit l'ouverture
d’une enquête publique préalable au classement pour cause d’utilité publique de la Forêt de Montmorency en forêt de protection.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 24 sur 32 Celle-ci s’est déroulée du 29 août 2022 au 28 septembre 2022 inclus. L'article 13 de l'arrêté préfectoral stipule que les conseils municipaux et communautaires sont
appelés à donner leur avis sur la demande de classement de la forêt de Montmorency dès
l'ouverture de l'enquête, et au plus tard, dans les quinze jours suivants la clôture du registre d'enquête.
Délibération n°2022/10/07 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 20 octobre 2022 et affichée le 20
octobre 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le code forestier,
Vu le code l’environnement,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'accord du 30 juin 2006 du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministre en
charge de la forêt, concernant la procédure de classement en forêt de protection de la forêt de
Montmorency,
Vu le décret n°2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de
protection autorisant les fouilles archéologiques et l’exploitation de gisements de gypse en forêt de protection,
Vu l'arrêté préfectoral n°16931 du 27 juin 2022 portant ouverture de l'enquête publique préalable au
classement pour cause d’utilité publique, de la forêt de Montmorency en forêt de protection, sur les
communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon,
Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et
Villiers-Adam,
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 29 août 2022 au 28 septembre 2022 inclus, dans les
locaux de la CCVO3F — 1, avenue Jules Dupré — 95290 L’ISLE-ADAM, du lundi au vendredi aux heures
d'ouvertures habituelles,
Vu l'article 13 de l’arrêté préfectoral qui stipule que les conseils municipaux et communautaires sont appelés à donner leur avis sur la demande de classement en forêt de protection de la forêt de
Montmorency dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d'enquête,
Considérant que le dossier d'enquête publique mis à disposition comprend un procès-verbal de
reconnaissance des bois et forêts à classer, une notice explicative de gestion, un tableau et des plans
parcellaires et des documents graphiques,
Considérant que les surfaces proposées au classement en forêt de protection représentent une surface totale de 2 240 ha 98 a 92 ca dont 37ha 63 a 32 ca sur la commune de Béthemont-la-Forêt,
1 ha 20 à 55 ca sur la commune de Chauvry et 52 ha 92 a 04 ca sur la commune de Villers-Adam pour
notre territoire de la CCVO3F,
Considérant que la forêt de protection instaure un régime forestier spécial qui fixe les conditions de gestion des forêts dans le cadre des motivations qui ont conduit au classement,
Considérant que le classement permettra de conserver l’intégrité des forêts périurbaines de la région Île-de-France,
Considérant que la forêt de Montmorency constitue un enjeu majeur pour le bien-être de la population et des générations futures,
Considérant que le classement en forêt de protection constitue une protection supra-réglementaire
sur le foncier forestier et garantit la pérennité de l’état boisé de la forêt,
Considérant que la forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode
d'occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements, Considérant que le dossier d'enquête publique n’appelle pas de remarque,
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 25 sur 32 Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D'émettre un avis « favorable » au projet de périmètre de classement en forêt de
protection de la Forêt de Montmorency;
- De mandater Monsieur le Président afin de faire parvenir au Commissaire enquêteur ladite
délibération.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
Monsieur le Président précise que les services de la Préfecture ont relancé le dossier en
2017 sur les trois massifs forestiers (montmorency, L'Isle Adam, Carnelle).
En 2019, Monsieur le Préfet a pris en charge le dossier de la forêt de Montmorency en
raison des problèmes sanitaires, dont la maladie de l’encre sur certaines essences
d'arbres et surtout les châtaigniers.
L'objectif de la Préfecture est de s'occuper aussi des deux autres forêts mais c’est un
travail long et fastidieux effectué par un seul agent qui doit parcelliser les forêts à savoir
les propriétés privées, les zones qui ne rentrent pas dans le classement...
VIIL. DIAGNOSTIC DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
Délibération n°2022/10/08 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 20 octobre 2022 et affichée le 20
octobre 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Exposé :
En septembre 2017, le Conseil communautaire avait délibéré pour autoriser la communauté de
communes a programmé l'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) pour répondre aux
obligations des EPCI de plus de 30 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de
10 000 habitants.
En janvier dernier, la CCVO3F a lancé son PLH avec l’aide du bureau d’études Eohs, spécialisé dans la
définition des politiques auprès des collectivités locales.
Les objectifs de la mission s’articulent autour de deux stratégies complémentaires, menées
concomitamment :
- volet PLH : proposer une offre de logements équilibrée,
- volet : attributions dans le parc social
Aujourd’hui, la Communauté de Communes présente la première phase de son PLH, à savoir un
diagnostic prospectif et partagé (annexe n°3) qui a été élaboré avec le Comité Technique et approuvé
par la Comité de pilotage.
La phase suivante abordera les orientations adaptées (définition des objectifs qualifiés et
territorialisés : développement et amélioration de l'offre, stratégie de peuplement) à notre territoire.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Philippe VAN HYFTE, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 26 sur 32 - De prendre acte du diagnostic du Programme Local de l’Habitat tel que présenté.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
Monsieur Poniatowski annonce que c’est un long travail fastidieux sur deux années et une étude
onéreuse.
Le PLH est un enjeu important pour les communes de la CCVO3F, il permettra d’instituer un
partenariat avec les services de l'Etat pour l'attribution des logements. La constitution de la CIL et
de la CIA aidera les communes à conserver la qualité de l'habitat.
Monsieur Taillanter propose aux Maires de la CCVO3F d'envoyer un courrier commun à Monsieur
le Préfet pour changer le taux de la constitution des logements conventionnés à savoir les quotas
suivants : 80% de logements Préfecture, 20 % de logements Communes qui lui semble insuffisant
du fait que sur 752 demandes 150 sont des parminoises. De plus, les administrés de la commune
craignent une montée de l'insécurité de la part de ces nouveaux résidents.
Monsieur Van Hyfte signale qu'il a participé à une réunion à la Préfecture avec tous les EPCI du
Val d'Oise et les participants ont tous interpelé Monsieur le Sous-Préfet à propos des quotas et
ont sollicité une nouvelle répartition entre les communes, les bailleurs sociaux et la Préfecture.
Pour Monsieur Poniatowski, il lui semblait que la répartition était 20% pour la communes, 20%
pour les bailleurs sociaux et 60% pour la Préfecture.
Il est rappelé que lors des commissions d’attribution, la CCVO3F met sa voix à disposition des
communes.
Madame Pélegrin demande si les conseillers de l'opposition peuvent participer à la concertation
du PLH.
Monsieur Poniatowski assure que tous les conseillers communautaires pourront participer à la
nouvelle étape en 2023, les réunions seront plus étendues pour cette phase.
IX. BILAN D’ACTIVITE TRI-OR
Délibération n°2022/10/09 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 20 octobre 2022 et affichée le 20
octobre 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d'empêchement de celui-ci,
Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le Comité Syndicat TRI-OR réuni en date du 21
juin 2022 a donné acte à Madame la Présidente du Syndicat de la présentation du rapport annuel
2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets,
Considérant que le rapport a été transmis aux membres du Conseil Communautaire pour
information,
Exposé :
Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le Comité Syndical TRI-OR réuni en date du
21 juin 2022, a donné acte à Madame la Présidente du Syndicat de la présentation du rapport annuel
2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets.
Le syndicat est composé de quatre intercommunalités regroupant vingt-huit communes :
- la CCHVO;
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 27 sur 32 - la CCVO3F;
- la CCCPF;
- Ja CCSI.
Prévention
- sensibiliser les habitants et les entreprises à la réduction des déchets (collecte des textiles,
collecte des textiles sur, les brocantes, le gaspillage alimentaire) :
- déployer l’éco exemplarité du syndicat dans les communes :
- développer le compostage ;
- adopter les bonnes pratiques moins génératrices de déchets (les « stop pub »)
Rapport des tonnages
A la lecture du rapport, il s'avère qu’en 2021, 49 342 tonnes de déchets des ménages et assimilés ont
été collectées et traitées sur te territoire du syndicat TRI-OR.
Flux Tonnages 2021 Variation/2020
Ordures ménagères résiduelles 28555t. -7,65 %
Déchetteries 13 530 t. 5,94 %
Emballages et papiers/cartons 4514t. 2,02 %
Encombrants (porte à porte) 1427t. 24,11%
Verre 2784t. 0,80 %
Apport des CTM (centres 736 t. - _5,12%
techniques municipaux)
Textiles usagés 277. 36,45 %
Flux CCVO3F Evolution 2020/2021 CCVO3F Commentaire ratio kg/hab/an
Emballages et papiers 1,49 % 51,33
Verre -3,61% 36,30
Déchets résiduels 3,82% 326,35
Fréquentation des 535,76 %
déchetteries
Focus sur les coûts
Chiffres clés 2021
Coût des ordures ménagères 67,50 € / habitant ou 220,18 € / tonne
Coût des encombrants 16,13 € / habitant ou 1 025,82 € / tonne
Coût des déchets triés 10,68 €/ habitant ou 124,11 € / tonne
Coûts des déchetteries 11,58 €/ habitant ou 78,91 € / tonne
Emprunts 1,41 €/habitant
Prestations aux communes 3,46 €/habitant
Frais généraux 4,90 €/habitant
Coût global du service 116 € / habitant
Détail des coûts 2021
Coût de la maintenance des bacs et des bornes pour le tri
0,85 € / habitant Conteneurisation
Coût de la collecte
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 28 sur 32 > Ordures ménagères 23,08 € / habitant ou 74,54 € /tonne
> Encombrants 11,64 € / habitant ou 752,67 € / tonne
> Déchets triés 15,02 € / habitant ou 189,66 € / tonne
> Sapins 0,17 €/habitant
Coût du traitement
> Ordures ménagères 44,41 € / habitant ou 145,64 € /tonne
> Encombrants 4,49 € / habitant ou 273,15 € / tonne
> Déchets triés - 5,19 € / habitant ou — 65,55 € / tonne (service
bénéficiaire : recettes)
La redevance spéciale
Le syndicat TRI-OR a voté sa mise en place le 27 juin 2017 avec effet au 1° janvier 2018.
Certains habitants ne paient pas ou peu de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (les terrains
de camping, les aires d'accueil des gens du voyage et les terrains occupés par une ou des caravanes,
les terrains occupés non assujettis à la taxe foncière et/ou à la TOM).
Ils sont assujettis à la redevance spéciale pour le paiement de la prestation de collecte et de
traitement de leurs déchets effectués par la collectivité, et sont concernés dès lors qu'il est fait
recours au service public de collecte et de traitement des déchets assurés par le syndicat TRI-OR.
Recettes 2021
Aire d'accueil des gens du voyage de L'Isle Adam... 3 215,70 €
Aire d'accueil des gens du voyage de Parmain..….............. 3 326,40 €
Sédentaires de Nerville-la-FOrêt....... rennes 964,90 €
Communication
Des contrôles de la qualité des apports en emballages recyclables sont réalisés par des conseillers en
collecte sélective.
Les apports sont considérés satisfaisants si le taux d'erreurs de tri ne dépasse pas 20% :
Classement 2021 des communes
COMMUNES CSM ES TAUX DE REFUS EN % COMMUNES
Nerville-la-Forêt 2 12,44
Villiers-Adam 6 15,00
Béthemont-la-Forêt et Chauvry 9 16,58
Parmain 13 20,23
Presles 15 20,84
L'Iste-Adam 16 21,49
Mériel 22 24,42
Le rapport complet a été transmis pour information.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Bruno MACE, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De constater et prendre acte du rapport annuel 2021 du Syndicat TRI-OR.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 29 sur 32 POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
Monsieur Van Hyfte confirme que les gens du voyage sédentaires de Nerville la Forêt au nombre
de 250 sont installés en zone non constructible (infraction au code de l’urbanisme) et bénéficient
d’une exonération de taxe foncière bâti, de ce fait ils paient une redevance à Tri Or mais les
recettes sont très faibles.
Madame Pélegrin évoque la loi sur le ramassage des déchets alimentaires à mettre en place de
manière à être conforme et le taux de refus du tri à plus de 20% pour certaines communes.
Monsieur Poniatowski confie que le taux de refus est calculé sur des tests effectués plusieurs fois
par an à l’aveugle et de ce fait les pourcentages sont variables d’une année sur l’autre. Par contre
le Syndicat Tri Or est dans une démarche de prévention, il fait des campagnes de sensibilisation,
de communication et incite à mieux trier.
Pour ce qui est du ramassage des déchets alimentaires, le syndicat est dans une phase de
transition et la Présidente gère plusieurs opérations et des choix seront annoncés dans le courant
de l’année.
Il est important de savoir qu’à ce jour, il est implanté cinq syndicats de traitement des ordures
ménagères et il ne devra en rester que deux quand la réglementation sera appliquée.
Il tient à souligner que Madame Harnet, Présidente de Tri Or a fait des choix courageux, il y a
quelques années en prenant le tri sélectif en régie.
Monsieur Macé précise que les nouvelles consignes d'extension de tri amène à fermer le centre
en fin d'année 2022. Il rappelle que l’usine a brulé cet été et de ce fait, la collecte a toujours lieu
comme auparavant mais les ordures ménagères sont orientées vers un autre centre.
En ce qui concerne les déchets alimentaires, le syndicat favorise le compost, il distribue des
composteurs, c'est l'orientation prise à ce jour.
X. PARTICIPATION A L'ASSOCIATION COUNTRY VELO CLUB
Délibération n°2022/10/10 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 20 octobre 2022 et affichée le 20
octobre 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au
Président, qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant
du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Exposé :
Dans le cadre de son champ d’action notamment sur la compétence « Communication Animation », la CCVO3F à organisé un Run and Bike le 2 octobre 2022 empruntant les pistes cyclables, les chemins
et les routes de quatre communes appartenant à l’intercommunalité avec un caractère de la
découverte du territoire par le biais d’une activité sportive.
La CCVO3F a sollicité les associations sportives qui développent le cyclotourisme et l’athlétisme
pour les accompagner dans la réalisation du projet. Le Country Vélo Club a répondu
favorablement.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-_ D’accorder une participation de fonctionnement d’un montant de 3.000,00€ à l’association
Country Vélo Club pour l’organisation de la manifestation (tracé du circuit, mise en sécurité
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 30 sur 32 du circuit, présence active pour le bon déroulement de l’évènement, prise en charge des dépenses de flocage, d’alimentation.….).
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
Monsieur Poniatowski déclare que la manifestation a été livré clé en main et qu’elle a été un succès.
Monsieur Taillanter demande sur quels critères l'association a été choisi.
Monsieur Du Peloux répond que c’est une association Mérysienne de vélo qui organise beaucoup
d'évènements sportifs sur tout le territoire val d’Oisien, et a répondu à notre commande à savoir de
traverser le plus grand nombre de communes (Béthemont la Forêt, Villiers Adam, L'Isle Adam,
Mériel, Méry sur Oise) de la CCVO3F. La communauté de communes a bénéficié de son expertise et
de sa logistique.
XI. REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE INITIATIVE 95
Délibération n°2022/10/11 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 20 octobre 2022 et affichée le 20 octobre 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Exposé :
Dans le cadre de notre adhésion à Initiative 95, l’Agence de Développement et d’Attractivité des
territoires du Val d'Oise, il convient de procéder à la désignation des personnalités représentant les
collectivités, les organismes et les institutions qui en composent l’Assemblée Générale.
Les statuts d’Initiative 95 prévoient que la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts soit représentée par un membre titulaire et un membre suppléant à son Assemblée Générale.
Par conséquent, il convient nommer un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur, Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- De désigner Monsieur Sébastien PONIATOWSKI en tant que membre titulaire et Monsieur Pierre Edouard EON en tant que membre suppléant.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 2
Contre : Carine PELEGRIN, Jérôme DURIEUX
Monsieur le Président ajoute que la communauté de communes a bénéficié d'initiative 95, lors dues confinements à travers le fonds de résilience d’lle de France. Dans nos perspectives liées à la
FPU dont celle de créer une zone d'activités à Méry sur Oise, il est indispensable d’avoir des
partenaires comme l’EPFIF, là SEMAVO mais aussi Initiative 95 pour mener à bien ce projet.
Madame Pélegrin déplore qu'il ne soit jamais proposé de postes aux membres de la minorité, ni à
des femmes.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 31 sur 32 L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21h00.
Le Président de la Communauté de Communes, La secrétaire de séance,
Z, so0 qu UE
Sébastien PONIATOWSKI Audrey MERI
CCVO3F — Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 Page 32 sur 32