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unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - cc 01042022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - cc 01042022)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
QYL110- Communauté de foi omunes PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1° AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 1°” avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis dans le Salon d'honneur de la Mairie de
L’Isle-Adam.
M. Sébastien PONATOWSKI (Président)
MM. Pierre-Edouard EON, Jacques DELAUNE, Bruno MACE, Didier DAGONET, Loïc TAILLANTER,
Jérôme FRANCOIS (Vice-Présidents)
Mmes et MM. Julita SALBERT, Michel VRAY, Joël MOREAU, Bruno DION, Aurélie PROCOPPE,
Morgan TOUBOUL, Carine PELEGRIN, Mélody QUESNEL, Dominique TOURON, Jean-Pierre COURTOIS,
Éric JEANRENAUD, Alexandre DOHY, Laurence BARTHELEMI, Bernard RIO, Audrey MERI,
Stanislas BARTHELEMI, Jérôme DURIEUX, Antoine SANTERO, Dominique MOURGET,
Hervé WEIFFENBACH, Françoise GODENNE (Conseillers Communautaires)
Etaient absents représentés :
Pierre BEMELS donne pouvoir à Hervé WEIFFENBACH
Claudine MORVAN donne pouvoir à Julita SALBERT
Agnès TELLIER donne pouvoir à Aurélie PROCOPPE
Armelle CHAPALAIN donne pouvoir à Julita SALBERT
Jean-Dominique GILLIS donne pouvoir à Michel VRAY
Catherine GAUTIER donne pouvoir à Laurence BARTHELEMY
Nadine CALVES donne pouvoir à Antoine SANTERO
Valérie MICHEL donne pouvoir à Antoine SANTERO
François KISLING donne pouvoir Loïc TAILLANTER
Céline CAUDRON donne pouvoir à Françoise GODENNE
Etaient absents excusés :
Philippe VAN HYFTE (Vice-Président), Marie-Claude CRESPIN, Rémi DU PELOUX
Secrétaire de séance : Morgan TOUBOUL
Monsieur le Président attire l’attention des membres sur l’organisation d’un concert qui se tiendra le
soir même à 20h30 à l’église Saint-Martin à L'Isle-Adam, sous le patronage de la Communauté de
Communes, pour l'Ukraine, avec un pianiste renommé de Parmain, Marek TOMASZEWSKI.
Dans la mesure du possible, le conseil communautaire sera tenu dans les délais pour ceux qui
souhaitent ÿ participer. Il est dans la lignée de ce qui a été fait il y a quelques semaines avec la
collecte effectuée sous le patronage de la CCVO3F. Une belle initiative pour une cause qui tient à
cœur. Un grand merci à tous les élus qui ont été à la manœuvre, en particulier Julita Salbert, Armelle
Chapalain, Aurélie Procoppe et Agnès Tellier.
Sans oublier les initiatives qui se sont déroulées sur les autres communes du territoire, elles sont
importantes car cette guerre n’est pas finie et il est important d’être présents auprès du peuple
ukrainien dans ces moments difficiles.
Egalement, un remerciement aux membres du groupe de travail Communication, particulièrement à
Jérôme François pour la parution du Mag n°2, il y a quelques semaines. Le prochain est en cours de
réalisation.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 1 sur 23 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 18 FEVRIER 2022
Le projet de procès-verbal de la séance du 18 février 2022 ayant été transmis avec la convocation de
la présente réunion, aucune observation ou modification n’a été adressée à la C.C.V.0.3 F. à ce jour.
Le Conseil Communautaire approuve donc à l’unanimité des membres votants, le procès-verbal du
18 février 2022.
Monsieur Weiffenbach souhaite qu'il soit apporté une rectification au procès-verbal. Lors de son
allocution sur les IRVE, il a précisé qu'il était Vice-Président du SMDEGTVO ; cette motion doit
apparaitre pour faire comprendre son vote « contre ».
Monsieur Poniatowski précise que ce point sera apporté au procès-verbal de cette réunion.
I. DECISIONS
Délibération n°2022/04/01
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Exposé :
Décision n° 01/2022
Objet: contrat d’entretien pour les installations d’alarme intrusion et vidéoprotection avec la Sté
Phonie Inter Assistance
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au
Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant qu’il est inscrit dans les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise
et des 3 Forêts (CCVO3F) la compétence « action d'intérêt communautaire de protection et mise en
valeur de l’environnement », qui inclut la participation et le soutien aux structures de défense ou de
mise en valeur de l’environnement s'intéressant à l’ensemble du territoire de la Communauté,
Considérant que la CCVO3F a procédé au renouvellement du contrat d'entretien des installations
d'alarme intrusion et vidéoprotection avec la Sté Phonie Inter Assistance, concernant le Pavillon
Chinois à L’Isle-Adam,
Considérant que le contrat est souscrit pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2022,
Considérant que le contrat peut être reconduit par période d’un an dans la limite de deux
reconductions, par tacite reconduction,
Considérant que le présent contrat est conclu pour un montant annuel de 1.050,77€ H.T soit
1.260,92€ T.T.C,
DECIDE
De signer le contrat d'entretien contracté avec la Sté Phonie Inter Assistance relatif aux installations
d'alarme intrusion et vidéoprotection pour la période 2022/2024.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 2 sur 23 Décision n° 02/2022
Objet : Convention de versement de l'aide au logement 2 (ALT2) pour la gestion de l’aire d'accueil
des gens du voyage de L'Isle-Adam
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’'empêchement de celui-ci,
Vu le transfert de compétence des Aires d'Accueil des Gens du Voyage au 1“ janvier 2017 à la
Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des 3 forêts,
Vu les articles L851-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 relatifs
aux modalités de versement de l'allocation de logement temporaire 2,
Considérant la proposition d’une convention entre l'Etat et la CCVO3F pour la gestion de l’aire
d'accueil des gens du voyage de L’Isle-Adam,
Considérant que la mise en place de cette convention permet à la CCVO3F de bénéficier d’un soutien
pour un montant total prévisionnel de 11297,46€ pour la période du 1'janvier au 31 décembre 2022,
Considérant que l’aide sera versée mensuellement par douzième, à terme échu soit un montant mensuel de 941,45 €,
Considérant que la convention a une durée d’un an, du 1°" janvier au 31 décembre 2022.
DECIDE
De signer la convention avec L'Etat pour le versement de l’ALT2 en faveur de la CCVO3F pour un montant prévisionnel de 11 297,46 €.
Décision n° 03/2022
Objet : Convention d’objectifs 2022 avec l’association INITIACTIVE 95-78
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts (CCVO3F),
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant le projet initié et conçu par l'association INITIACTIVE 95-78 pour développer
l’entrepreneuriat et favoriser la création d'emplois, conforme à son objet statutaire,
Considérant que dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la
CCVO3F s'engage à soutenir les initiatives ayant pour objet la création d'emplois et d’entreprises sur son territoire,
Considérant que l’action de l’association constitue un service économique d'intérêt général,
Considérant que la participation financière de la CCVO3F s'élève à 14.000,00 € au profit du programme d'action d’INITIACTIVE 95-78 décrit en annexe,
Considérant que la convention est conclue pour l’année 2022 du 1° janvier au 31 décembre,
DECIDE
De signer la convention avec l’association INITIACTIVE 95-78,
et les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 3 sur 23 Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
- Prend acte des décisions n° 01, O2et 03/2022 prises par Monsieur le Président en vertu des
délégations consenties par le Conseil Communautaire.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 38 0 0
Monsieur le Président indique que cette association gère l’aide aux sociétés et entreprises et qu’elle
était présente lors du déploiement du fonds de résilience du Conseil Régional d'Ile-de-France à deux
reprises en 2020 et 2021. En tant qu’'EPCl, seule la CCVO3F, dans le Val d'Oise, n’était pas adhérente.
Le bureau des maires a trouvé utile d’y adhérer du fait de notre changement de fiscalité et de la
compétence Développement économique.
Il. COMPTE DE GESTION 2021
Délibération n°2022/04/02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5214-16 et L 5214-21,
Vu l'arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 17 novembre 2003 portant création de la CCVO3F,
Exposé :
Après s'être fait présenter par Monsieur le Vice-Président Pierre-Edouard EON, rapporteur, le budget
de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres
de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Madame la Responsable
du SGC accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'actif et du
passif, de l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que Madame la Responsable du SGC a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et
celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur toutes les opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par Madame la Responsable du SGC, visé et certifié
par l’'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 4 sur 23 INVESTISSEMENT Dépenses 2 323 685,58 €
Recettes 3 255 051,18 €
Résultat investissement exercice
2021 931 365,60 €
FONCTIONNEMENT Dépenses 7554 742,21 €
Recettes 7 494 718,16 €
Résultat fonctionnement exercice
2021 - 60 024,05
RESULTAT DE L'EXERCICE 2021 871 341,55
INVESTISSEMENT Résultat antérieur 562 510,11 €
Résultat exercice
2021 931 365,60 €
Résultat global d'investissement 1 493 875,71 €
FONCTIONNEMENT Résultat antérieur 349 534,53 €
Part affectée à déduire du résultat
antérieur (c/1068)
Résultat exercice
2021 - 60 024,05
Résultat global de fonctionnement 289 510,48 €
RESULTAT GLOBAL 2021 1 783 386,19 €
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre-Edouard EON, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
-__ D'approuver le compte de gestion 2021 établi par Madame la Responsable du SGC.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 36 2 0
Abstention : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX.
Monsieur Poniatowski annonce que Monsieur Bémels est souffrant et de ce fait, la répartition de la
présentation des rapports est modifiée.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 5 sur 23 UE. COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Délibération n°2022/04/03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5214-16 et L 5214-21,
Vu l'arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 17 novembre 2003 portant création de la CCVO3F,
Exposé :
Il'est proposé aux membres du Conseil de prendre connaissance du compte administratif 2021 de
la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts tel que présenté dans le
tableau suivant :
Section d'investissement : Réalisations Restes à Réaliser TOTAUX
RAR
Dépenses de l'exercice 2021 (d) 2 323 685,58 € 1 116 489,30 € 3 440 174,88 €
Recettes (a+b) 3 817 561,29 €
Recette de l’exercice 2021(a) 3255 051,18 € 198 012,90 € 3 453 064,08 €
Excédent antérieur (recettes) (b) 562 510,11 €
Résultat de l’exercice 2021 (hors 931 365,60 €
excédent antérieur) (a-d)
Résultat global d’Investissement 1 493 875,71 € -918 476,40 € 575 399,31 €
({a+b) -d)
Section de fonctionnement :
Dépenses de l'exercice (d) 7 554 742,21 € 7554 742,21 €
Recettes (a+b) 7 844 252,69 €
Recette de l'exercice 2021(a) 7 494 718,16 € 7 494 718,16 €
Excédent antérieur après 349 534,53 €
affectation (recettes) (b)
Résultat de l'exercice 2021 (hors -60 024,05 €
excédent antérieur) (a-d)
Résultat global de 289 510,48 € 289 510,48 €
Fonctionnement {(a+b) -d)
Résultat de l’exercice 2021 871 341,55 €
{fonctionnement +
investissement)
Résultat global de clôture 2021 (solde réalisation RAR) 864 909,79 €
CCVO3F — Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 6 sur 23 Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI cède sa place à Dominique MOURGET, doyenne d'âge, quitte la salle et ne prend pas part au vote,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé quant aux résultats du compte administratif de l’exercice 2021 indiqués ci-dessous :
Section d'investissement : Réalisations Restes à Réaliser TOTAUX
RAR
Dépenses de l’exercice 2021 (d) 2 323 685,58 € 1 116 489,30 € 3 440 174,88 €
Recettes (a+b) 3 817 561,29 €
Recette de l'exercice 2021(a) 3 255 051,18 € 198 012,90 € 3 453 064,08 €
Excédent antérieur (recettes) (b) 562 510,11 €
Résultat de l’exercice 2021 {hors 931 365,60 €
excédent antérieur) (a-d)
Résultat global d’Investissement 1 493 875,71 € -918 476,40 € 575 399,31 €
({(a+b) -d)
Section de fonctionnement :
Dépenses de l’exercice (d) 7 554 742,21 € 7 554 742,21 €
Recettes (a+b) 7 844 252,69 €
Recette de l'exercice 2021(a) 7 494 718,16 € 7 494 718,16 €
Excédent antérieur après 349 534,53 €
affectation (recettes) (b)
Résultat de l’exercice 2021 (hors -60 024,05 €
excédent antérieur) (a-d)
Résultat global de 289 510,48 € 289 510,48 €
Fonctionnement ((a+b) -d)
Résultat de l’exercice 2021 871 341,55 €
(fonctionnement +
investissement)
Résultat global de clôture 2021 (solde réalisation RAR) 864 909,79 €
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
D'adopter le compte administratif de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise
et des Trois Forêts tel qu'il est constaté, avec un résultat global de clôture excédentaire de 864 909,79 €.
- De constater la conformité des résultats du compte administratif avec ceux du compte de
gestion établi par Madame la responsable du SGC.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 2 0
Abstention : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 1°’ avril 2022 Page 7 sur 23 IV. AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Délibération n°2022/04/04
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d'empêchement de celui-ci,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5214-16 et L 5214-21,
Vu l'arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 17 novembre 2003 portant création de la CCVO3F,
Exposé :
Après avoir constaté la conformité des résultats du compte administratif 2021 de la Communauté
de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts et du compte de gestion établi par la
responsable SGC, les résultats de l’exécution du budget de la Communauté de Communes de la
Vallée de l'Oise et des Trois Forêts en 2021 font ressortir un excédent de la section de
fonctionnement de 289510,48 Æ€ ainsi qu’un excédent en section d'investissement
de 1 493 875,71€.
I convient de proposer une affectation du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de cet
excédent ainsi qu’une affectation du résultat de la section d'investissement à hauteur de cet
excédent.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre-Edouard EON, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- _ D’approuver l'affectation du résultat de la section de fonctionnement pour un montant de
289 510,48 € à l'article ROO2 au budget 2022 et l'affectation du résultat de la section
d'investissement pour un montant de 1 493 875,71 € à l’article ROO1 du budget 2022.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 36 2 0
Abstention : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX.
V. VOTE DES TAUX 2022
Délibération n°2022/04/05
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5214-21,
Vu l'arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 17 novembre 2003 portant création de la CCVO3F,
Vu l’article 27 des statuts stipulant que le régime fiscal de la Communauté de Communes est celui de
la fiscalité additionnelle,
CCVO3F — Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 8 sur 23 Exposé :
En 2021, la CCVO3F était en régime fiscal additionnel et le Conseil Communautaire avait voté, les
taux suivants pour les contributions directes :
Taxe d'habitation... 1,65 %
Taxe sur le foncier bâti... 1,28 %
Taxe sur le foncier non bâti... 5,40 %
Contribution Foncière des Entreprises …… 1,79 %
Depuis le 1“ janvier 2022, la Communauté de Communes a adopté la fiscalité unique professionnelle.
Dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, il a notamment été indiqué que la Communauté
de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts poursuivrait la prise en charge du FPIC, du
FNGIR, attribuerait un fonds de concours aux communes et fixerait ses taux pour les contributions sur la moyenne des EPCI de la région.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article 1 :
De fixer les taux d'imposition des contributions directes pour l’année 2022 comme suit :
Taxe Foncier bâti... 2,30 %
Taxe Foncier non bâti... 9,70 %
Cotisation Foncière des Entreprises 29,59 %
Article 2 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 1 2
Abstention : M. Éric JEANRENAUD
Contre : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX.
Monsieur Poniatowski rappelle que lors du débat d'orientation budgétaire, a été évoquée la question
de l’augmentation des taux en 2022.
L'augmentation des taux résulte d’une volonté de s’adosser aux taux des EPCI de la région et de se
donner des moyens pour ce premier exercice en FPU.
Durant cette année, il est envisagé de prendre en charge de nouvelles compétences à l’image de la
mobilité (transport à la demande, bornes électriques et plan vélo) et la petite enfance.
L'augmentation reste relative car les taux restent bas, mais elle dégagera une fiscalité
supplémentaire qui permettra à la CCVO3F d'exercer pleinement ces nouvelles compétences.
l'indique également que les annonces des candidats aux élections présidentielles laissent augurer
que d'importantes économies, au moins plus élevées que celles réalisées entre 2013 et 2016, vont rendre les prochaines années difficiles pour les communes et pour la CCVO3F.
CCVO3F -— Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 9 sur 23 La gestion budgétaire de ces dernières années est rigoureuse et sérieuse. C'est aussi le cas du budget
2022, puisqu'il se traduit par une vraie volonté de poursuivre le désendettement de la CCVO3F, en
remboursant le prêt relais d’un million d'euros qui a permis à l'EPCI de financer le projet de
vidéoprotection. La CCVO3F est bien armée pour affronter les temps qui viennent, mais il est
important qu’elle soit dotée des mêmes outils que ses voisines. Or cela commence par la mise en
place de taux qui doivent se rapprocher des taux adoptés par les EPCI de la région et du
département.
Il est précisé que le taux de la CFE n’augmente pas dans la mesure où dans le cadre du passage en
FPU, il doit être lissé de manière à harmoniser les taux applicables dans chaque commune.
Monsieur Durieux intervient pour rappeler que les élus de la majorité municipale de Méry-sur-Oise ont refusé d'augmenter les impôts. Ils devraient donc, pour être cohérents, voter contre cette hausse
des taux, d'autant plus qu’elle repose sur les ménages et non sur les entreprises. L'augmentation des
impôts est un projet intéressant, mais elle doit être répartie et mettre à contribution les entreprises
et les ménages.
Monsieur Eon répond que la commune de Méry-sur-Oise n’a pas eu de hausses d'impôts depuis 2014, conformément à la promesse faite. Au passage à la CCVO3F, après la dissolution de la CCVOI,
les taux de la fiscalité de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts ont été
appliqués à Méry-sur-Oise.
La CCVO3F et les communes sont des collectivités autonomes. Si le budget de Méry-sur-Oise est géré
de manière à ne pas augmenter la fiscalité déjà très élevée, il n’en est pas de même pour la CCVO3F dont les taux sont à l'inverse très faibles.
Monsieur le Président indique qu’il s’agit aujourd’hui de doter la collectivité des moyens de se
développer et d'assumer ses compétences. Pour cela, il faut solliciter les financeurs de l’EPCI. La
CCVO3F a pris la décision de passer en FPU, elle espère à l'avenir que la dynamique de la fiscalité
professionnelle permettra de lever des recettes que le développement de nouveaux projets rend nécessaire. De plus en plus, l'Etat confie à la CCVO3F de nouvelles prérogatives qui forcément
demandent une nouvelle structuration qui l’a conduite d’ailleurs à recruter un nouvel agent.
Monsieur Eon précise que bien évidemment, les conseillers de Méry-sur-Oise vont voter ces taux et ne comprend pas que Monsieur Durieux, pourtant partisan de l’augmentation des impôts quand il
s’agit de Méry-sur-Oise, change d’avis quand il s’agit de la Communauté de Communes.
Monsieur le Maire de Méry-sur-Oise souhaite mettre l'accent sur l'impact de la hausse sur le
contribuable. En tant que Mérysien, il a pris la peine de calculer sa taxe foncière (TF) 2022 pour connaitre l’augmentation à l'issue de cette nouvelle fiscalité. Pour lui, l'augmentation reste
supportable pour un effort parfaitement nécessaire et discuté en bureau des maires.
Il rappelle que la fiscalité sur les contribuables change avec la disparition de la taxe d'habitation (TH) en cours. Entre la disparition de sa TH et la hausse de sa TF au final, il fera des économies.
Monsieur Durieux rappelle que les concitoyens supportent la hausse des carburants, de l'inflation de
4,5% et que leur priorité est le pouvoir d’achat et par conséquent la CCVO3F est à côté de la priorité
des administrés.
De plus, il souhaite avoir un éclaircissement sur la CFE; s’il a bien compris, il n’y aura pas
d'augmentation pour L’Isle-Adam et une hausse pour les autres communes du territoire.
Monsieur Poniatowski lui explique qu’en FPU, chaque commune doit avoir le même taux de CFE. Il va
donc être lissé et peu à peu harmonisé sur l’ensemble du territoire.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 10 sur 23 VI. VOTE DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Délibération n°2022/04/06
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5214-21,
Vu l'arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 17 novembre 2003 portant création de la CCVO3F,
Vu la loi 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la loi 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiée en son article 16 par l’article 33 de la loi de finance
2000,
Exposé :
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes de la Vallée de
l'Oise et des Trois Forêts fixe le taux de la TEOM et perçoit ladite taxe.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- De fixer, pour l’exercice 2022, le taux de la TEOM, comme suit :
TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
COMMUNES Taux 2022
Béthemont la Forêt 10.01
Chauvry 10.05
L'Isle-Adam 8.00
Mériel 11.78
Méry-sur-Oise 9.87
Nerville-la-Forêt 12.94
Parmain 9.09
Presles 11.30
Villiers-Adam 11.25
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 36 2 0
Abstention : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX.
Monsieur Poniatowski conseille aux communes qui rencontrent des soucis avec leur syndicat, de se
rapprocher de leurs délégués qui pourront répondre à leurs questions.
Monsieur Durieux souhaite connaitre les actions qui expliquent l'augmentation de la TEOM.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 1°” avril 2022 Page 11 sur 23 Monsieur Eon constate que l’augmentation est de 0,04% et de ce fait, elle est contenue grâce à de
nouvelles organisations de collectes. Malgré les coûts très importants, le taux est égal à celui de l’an
passé.
Monsieur Macé explique que l’augmentation des taux s'explique par les exigences du traitement des
ordures ménagères. Le syndicat Tri-Or ne pouvant plus accueillir le tri sélectif transfèrera les ordures
par débordement.
VII. FIXATION DU PRODUIT ATTENDU DE LA TAXE GEMAPI POUR 2022
Délibération n°2022/04/07
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’'empêchement de celui-ci,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5214-21,
Vu l'arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 17 novembre 2003 portant création de la CCVO3F,
Exposé :
La Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts a pris la compétence
« gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) au 1° janvier 2018.
Pour financer la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des
Trois Forêts a la possibilité de lever une taxe dédiée.
Le montant de cette taxe ne peut excéder 40 € par habitant et par an, sur la base de la population
dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF) qui sur le territoire de la CCVO3F, s'établit
pour l’année 2022 à 39 476 habitants (source fiche DGF 2022).
GEMAPI Population DGF Produit total de la Taxe
TOTAL CCVO3F 39 476 302 353,00 €
Soit 7,66€/habitant
Syndicat des Entente , berges de l'Oise SIARE SIRP Oise Aisne TOTAL Par habitant
CCVO3F 105 615,00 € 55 484,00€ | 29 740,00 € | 111 514,00 € | 302 353,00€ 7,66 €
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
-__D'arrêter le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2022 à la somme de 302 353,00 €.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 36 2 0
Abstention : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX.
Monsieur Durieux souhaite connaitre le montant 2021.
CCVO3F -— Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 12 sur 23 Monsieur Poniatowski lui répond qu'il lui sera communiqué (année 2021 : 303 558,63€).
Monsieur Touboul, Président du SMBO, fait remarquer que la participation de la CCVO3F baisse
de 10% en 2022, d’où une bonne gestion et des investissements maitrisés et bien répartis.
VIN. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 2022
Délibération n°2022/04/08
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2021 adoptant la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022,
Considérant qu’à compter du 1° janvier 2022, dans le cadre de la M57, il convient d'adopter un
Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,
Considérant qu'il est décidé d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté
de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts tel que présenté en annexe à la présente délibération,
Exposé :
Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la Communauté de Communes de la
Vallée de l’Oise et des Trois Forêts a délibéré le 10 décembre 2021 afin d'appliquer la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022.
Cette nomenclature prévoit l'instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable
pour la durée de la mandature.
Le R.B.F. qu’il vous est proposé d'adopter reprend les mentions évoquées ci-dessous et précise
également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité.
Ce R.B.F. (joint en annexe à la présente délibération) s’articule autour des points suivants :
[. Le Budget, un acte politique
Le budget est l'acte par lequel l’assemblée délibérante (c’est-à-dire le Conseil
Communautaire) prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
A. L’arborescence budgétaire, déclinaison des politiques communautaires
B. Le cycle budgétaire
1. les orientations budgétaires
2. le budget primitif
3. les décisions modificatives
4. le budget supplémentaire et les décisions modificatives
5. le compte administratif et le compte de gestion
C. La gestion pluriannuelle des crédits
1. définition: la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la
possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d'investissement
2. le vote
3. l'information de l'assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
CCVO3F — Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 13 sur 23 IL L’exécution budgétaire
Le budget voté s'exécute du 1° janvier au 31 décembre de l’année.
A. L'engagement comptable
B. Liquidation et Mandatement
Il. Les opérations financières particulières et les opérations de fin d'année
À. Gestion du Patrimoine
B. Les règles
C. Le rattachement des charges et des produits
D. La journée complémentaire
IV. La gestion de la dette
A. Les garanties d'emprunt
B. La gestion de la dette et de la trésorerie
1. Gestion de la dette
2. Gestion de la trésorerie
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-_ D’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes de la
Vallée de l’Oise et des Trois Forêts.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 38 0 0
La DGFIP a sollicité la CCVO3F pour être EPCI pilote au passage de la nomenclature M57. Toutes
les communes devront passer à cette nomenclature dans les années à venir.
IX. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Délibération n°2022/04/09
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5214-21,
Vu l'arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 17 novembre 2003 portant création de la CCVO3F,
Exposé :
Le budget prévisionnel de l'exercice 2022 est proposé et établi comme suit, en équilibre des
recettes et des dépenses.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
CCVO3F - Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 14 sur 23 Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
-__ D’approuver le budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise
et des Trois Forêts arrêté ainsi qu’il suit, en dépenses et en recettes pour un total de :
Section de fonctionnement : 14 931 484,48 €,
Section d'investissement : 2 451 588,44 €.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 36 2 0
Abstention : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX.
Monsieur Poniatowski déclare que c’est un budget particulier qui a demandé beaucoup de travail
et il remercie les Maires pour la qualité de leurs échanges.
Ce nouveau budget est le premier en FPU, il concrétise un mariage entre les communes de la
CCVO3F. Ce transfert de la CFE à la Communauté de Communes démontre une confiance qui a été
transcrite dans le pacte financier et le projet de territoire. Les communes ont accepté de confier
les recettes fiscales et le développement économique avec le souci toutefois de bâtir un consensus.
La première année ne montre pas d’impact énorme. Toutes les communes sont compensées à
l’euro près, c'est une opération neutre. Les années suivantes, l’évolution sera naturelle, les bases
déterminées par les services de l’Etat dégageront un solde positif qui sera pris en charge par la
CCVO3F et qui aidera à financer le développement économique.
Les priorités pour cette année 2022 sont :
- la mobilité avec le transport à la demande, le plan vélo et le déploiement des bornes
électriques.
- les groupements de commandes
- les plans : CRTE, PCAET
- les études : PLH.
En section de fonctionnement :
- dans le courant de l’année, il sera instauré les indemnités, les élus passant du temps au même
titre que dans les communes,
- une baisse de l’enveloppe des dépôts sauvages, il a été constaté les premiers bienfaits de la vidéoprotection,
- une enveloppe a été réservée pour la fête des jeux en bois qui sera certainement repoussée en
2023 car les agendas sont très chargés.
- un projet culturel est en cours d'étude, il n’est pas inscrit au BP 2022 mais il sera présenté lors
d’un prochain conseil communautaire.
- le FPIC est toujours pris en charge par la CCVO3F, ce qui correspond à une aide substantielle
apportée aux communes.
- les frais de personnel sont plus importants du fait de l’embauche d’un nouvel agent. Les
compétences et actions sollicitées à la Communauté de Communes demandent du temps et du
travail.
En section d'investissement :
La grosse dépense en section d'investissement sera le remboursement du prêt relais qui avait été
souscrit le temps de recevoir les subventions du projet vidéoprotection. Cette opération
permettra de réduire l'endettement de la Communauté de Communes.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 15 sur 23 Un fonds de concours de 100K£€ est inscrit, ce n’est pas une somme aussi importante que
certaines années, mais cela correspond à un effort pour la CCVO3F envers les communes.
La taxe de séjour est inscrite à la hauteur de 40K€ mais, la CCVO3F espère un montant supérieur
compte tenu de l’activité de l’hôtel de Presles et du Chauteauform de Méry-sur-Oise. La taxe de
séjour est reversée à l'office de tourisme.
Le budget 2022 est un beau budget rigoureux, sérieux pour ce premier exercice en FPU.
X. FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES
Délibération n°2022/04/10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5214-16 et 1 5214-21,
Vu l'arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 17 novembre 2003 portant création de la CCVO3F,
Exposé :
Les fonds de concours accordés par la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois
Forêts aux communes adhérentes sont autorisés par l’article L.5214-16 -V du Code Général des
Collectivités Locales sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Le fonds de concours doit obligatoirement financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, de voirie, de sécurité et/ou d'accessibilité, mobilité,
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par
le bénéficiaire du fonds de concours.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’accorder aux communes qui en feront la demande et
dans le respect des conditions définies, un fonds de concours destiné à financer une partie des
dépenses liées aux travaux de voirie {limité aux travaux de réfection de chaussées, de bordures et de
trottoirs), aux dépenses de fonctionnement du compte 615 232 (réseaux), 615 221 (bâtiments
publics) 615 231 (voirie), de sécurité et/ou d'accessibilité, mobilité.
Les conditions pour bénéficier du fonds de concours sont les suivantes : (1) les travaux doivent faire
l’objet d’une inscription au budget d'investissement de l'exercice de la commune qui en fait la
demande, et (Il) le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- _ D'attribuer un forfait aux communes, selon le détail suivant :
CCVO3F — Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 16 sur 23 Communes Population Montant 2022
Béthemont-la-Forêt 412 7 420,00 €
Chauvry 304 5 480,00 €
L'Isle-Adam 12279 15 500,00 €
Mériel 5221 10 450,00 €
Méry-sur-Oise 9962 12 560,00 €
Nerville-la-Forêt 751 13 520,00 €
Parmain 5701 11 410,00 €
Presles 3974 7 960,00 €
Villiers-Adam 872 15 700,00 €
TOTAL 39476 100 000,00 €
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 38 0 0
CCVO3F — Conseil Communautaire du 1° avril 2022
L’an passé, le fonds de concours des communes avait servi à approvisionner le financement des bornes électriques.
XI. SUBVENTION À L'HARMONIE INTERCOMMUNALE, À L'ASSOCIATION FÊTE DE LA CAMPAGNE ET À L'OFFICE
DE TOURISME COMMUNAUTAIRE
Délibération n°2022/04/11 HARMONIE INTERCOMMUNALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’'empêchement de celui-ci,
Vu la création de l’Harmonie en date du 9 décembre 2005,
Vu le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement depuis sa création,
Exposé :
Depuis sa création en 2006, l’Harmonie Intercommunale a bénéficié d’une subvention annuelle de
fonctionnement, laquelle permet à cet organisme de financer l’achat d'instruments de musique et
des partitions, d’indemniser le chef d'orchestre et de participer aux frais de déplacement.
L'activité prévue est de se produire
- aux fêtes des villages,
- aux carnavals,
-__à l’occasion des concerts,
- aux cérémonies patriotiques des 8 mai et 11 novembre,
- à la fête de la musique,
- aux marchés de Noël,
- aux forums des associations.
Page 17 sur 23 Madame PROCOPPE, Conseillère Communautaire, ne prend pas part au vote en raison de son statut
de Présidente de l'association.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'accorder une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2022 d’un montant
de 7.000,00 € à l'Harmonie Intercommunale.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
Délibération n°2022/04/12 ASSOCIATION LA FÊTE DE LA CAMPAGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Exposé :
La Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts se propose d’apporter un
concours financier dans le cadre de la préparation de la Fête de la Campagne.
Madame PROCOPPE, Conseillère Communautaire, ne prend pas part au vote en raison de son statut
de Présidente de l'association.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'’accorder une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2022 d’un montant
de 2.000,00 € pour la préparation de la Fête de la Campagne.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
La fête de la campagne se déroulera cette année en octobre.
Délibération n°2022/04/13 OFFICE DU TOURISME COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
CCVO3F -— Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 18 sur 23 Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5214-16 et L 5214-21,
Exposé :
La Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts a la compétence tourisme
depuis le 1° janvier 2017. Elle verse à ce titre une subvention à l'Office du tourisme communautaire
« Destination Tourisme, L’Isle-Adam, la Vallée de l'Oise et les Trois Forêts » pour le fonctionnement
de son activité.
Madame TELLIER, Conseillère Communautaire, ne prend pas part au vote en raison de son statut
de Présidente de l’association.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D’accorder une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2022 d’un montant
de 195.000,00 € pour le fonctionnement de l’activité de l’office du tourisme communautaire.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
XII. COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID)
Délibération n°2022/04/14
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d'empêchement de celui-ci,
Exposé :
L'article 1650-A du CGI prévoit l'institution d'une commission intercommunale des impôts directs
(CID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit
ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
La CIID est composée de onze membres :
“ le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
ou un vice-président délégué,
“ dix commissaires.
Les commissaires doivent :
“être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne,
“ avoir au moins 18 ans,
“jouir de leurs droits civils,
* être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI où des
communes membres,
"être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 19 sur 23 Depuis 2020 :
“ La loi de finances pour 2020 a supprimé l'obligation de désigner un
commissaire extérieur à l’EPCI,
“|| appartient au Président de l’EPCI de vérifier que les personnes proposées
sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d'impôts directs locaux de
l'EPCI ou des communes membres.
Aux termes des articles 1732 (b} et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de
la commission les personnes :
“ qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont
fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines
prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code,
@- “" ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue
l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition
contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.
@-
Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances
publiques.
Désignation des commissaires (CIID)
Les dix commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le
directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFIP) sur une liste de contribuables en
nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU)
sur proposition de ses communes membres.
La liste de propositions établie par l'organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter quarante
noms:
“vingt noms pour les commissaires titulaires,
“et vingt noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des membres de la CIID intervient dans les deux mois à compter de l'installation de
l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement des conseils municipaux.
À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d'office par le DR/DFIP, un mois après la
mise en demeure de délibérer adressée à l’organe délibérant de l’EPCI. Si la liste fournie par la
collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être
désignées commissaires, le DR/DFIP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations
d'office.
En cas de décès, démission où révocation de cinq au moins des membres titulaires de la commission,
il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du
renouvellement des délégués de l'organe délibérant de l'EPCI.
Rôle de la commission (CIID)
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et
biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui
visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation.
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels
évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
Convocation de la commission (CIID)
L'article 346 B de l'annexe Ill au CGI prévoit que la CIID se réunit à la demande du directeur
régional/départemental des finances publiques du département du siège de l'établissement public
CCVO3F - Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 20 sur 23 de coopération intercommunale (EPCI) ou de son délégué et sur convocation du Président de l’EPCI
ou du vice-président délégué, ou à défaut du plus âgé des commissaires dans un délai de deux mois à
compter de cette demande.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- D’approuveries vingt noms pour les commissaires titulaires et les vingt noms pour les
commissaires suppléants comme suit :
Communes Commissaires titulaires Commissaires suppléants
Béthemont Bernard Goudry
Chauvry Olivier Robinot
L'Isle-Adam Bruno Dion Annie Parage
Mériel Jean Louis Delannoy Daniel Laroche
Méry-sur-Oise Pierre-Edouard Eon Éric Lemaire
Nerville-la-Forêt Philippe Van Hyfte
Parmain Michel Armand Béatrice Belabbas
Presles Céline Caudron Philippe Criscuelo
Villiers-Adam Bruno Macé
L’Isle-Adam Jean Dominique Gillis Sophie Alexandre-Carbon
L'Isle-Adam Michel Ginoux Danièle Debout
L'Isle-Adam Loïc Leballeur Julien Dolfi
L'Isle-Adam Joël Moreau Virginie Grante
L’Isle-Adam Thierry Malherbe
Mériel Jacques Mollot José Mailet
Mériel Claude Schmitt
Méry-sur-Oise Bernard Rio Jean-Marc Pecqueux
Méry-sur-Oise Alexandre Dohy Patrice Renard
Méry-sur-Oise Marie-France Hoffman Chantal Amicel
Méry-sur-Oise Denis de Goussencourt
Méry-sur-Oise Laurence Barthélémi
Parmain Philippe Desry Louise Feinsohn
Parmain Dominique Mourget Sébastien Guérineau
Presles Pierre Bémels Michelle Berthault
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 36 0 2
Contre : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 21 sur 23 XII MUTUALISATION D'UN RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
Délibération n°2022/04/15
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Exposé :
Le RPE est un lieu d'informations au service des familles en recherche d’un mode d'accueil qui
permet:
e aux parents et futurs parents de trouver toutes les informations nécessaires pour la
recherche puis l’emploi d’une assistante maternelle agréée : la liste des disponibilités,
l'information sur le contrat de travail, la rémunération, les relations salarié/particulier
employeur...
e aux parents de s'informer sur la garde à domicile
° aux assistantes maternelles, d'être accompagnées dans leur profession : échanges sur les
pratiques éducatives, aides aux démarches administratives, informations sur le statut.
C’est aussi un lieu d’accueil pour les enfants et les assistantes maternelles lors des ateliers d'éveil.
Grâce à ses statuts, article 12 « Mutualisation fonds de concours », la communauté de communes à
la possibilité d'offrir ce nouveau service aux communes qui ne le possèdent pas telles que Nerville la
Forêt, Béthemont la Forêt, Chauvry, Villiers Adam, Presles.
La mise en place de cette activité serait effectuée par l'IFAC par le biais d’une convention et une
demande subvention serait faite auprès de la CAF.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Didier DAGONET, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- _ D’approuver la mutualisation d’un Relais Petite Enfance (RPE),
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions et documents qui découleront de
la mise en place de ce service.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 38 O, 0
XIV. DELEGUES TITULAIRE ET SUPPLEANT AU SIGEIF
Délibération n°2022/04/16
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu_la délibération n° 2022/02/05 du 18 février 2022 relative au transfert de la compétence
Infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) au SIGEIF,
CCVO3F — Conseil Communautaire du 1° avril 2022 Page 22 sur 23 Exposé :
Afin de finaliser la convention particulière entre la Communauté de Communes et le SIGEIF pour la
création, l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, il
revient à la CCVO3F de désigner ses délégués appelés à siéger aux instances du Syndicat.
Par conséquent, il convient de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Didier DAGONET, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
-__ D’approuver la désignation du délégué titulaire et du délégué suppléant.
Délégué titulaire Délégué suppléant
Sébastien PONIATOWSKI Didier DAGONET
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 36 0 2
Contre : Mme Carine PELEGRIN, M. Jérôme DURIEUX.
Monsieur le Président demande à Monsieur Dagonet à quelle date est prévu le déploiement des premières bornes.
Monsieur Dagonet répond que le 22 mars dernier, les communes ont déposé leur projet
d'implantation. Le SIGEIF regarde la pertinence et la faisabilité technique, ensuite il se déplacera
sur le territoire puis il reviendra vers la CCVO3F pour proposer un plan de déploiement.
Les premières bornes devraient être implantées avant la fin de l’année.
Informations diverses :
Monsieur Taillanter informe les élus de l’organisation du salon de l'artisanat et gourmand les 2 et
3 avril sur le parking de la Mairie de Parmain. Monsieur François annonce la fête médiévale qui se
déroulera les 14 et 15 mai à l’Abbaye du Val à Mériel.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h12.
Le Président de la Communauté de Communes, le secrétaire de séance,
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Sébastien PONIATOWSKI Morgan TOUBOUL
CCVO3F - Conseil Communautaire du 1°’ avril 2022 Page 23 sur 23