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unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - pv cc 18022022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - pv cc 18022022)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Budget,
QE 410» Communauté de f
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi dix-huit février à dix-neuf heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis dans le Salon d'honneur de la Mairie de
L'Isle-Adam.
M. Sébastien PONIATOWSKI (Président)
MM. Pierre BEMELS, Philippe VAN HYFTE, Bruno MACE, Didier DAGONET,
Loïc TAILLANTER, Jérôme FRANCOIS (Vice-Présidents)
Mmes et MM. Julita SALBERT, Michel VRAY, Joël MOREAU, Agnès TELLIER, Bruno DION,
Aurélie PROCOPPE, Morgan TOUBOUL, Armelle CHAPALAIN, Jean-Dominique GILLIS,
Carine PELEGRIN farrivée à 19h26), Mélody QUESNEL, Jean-Pierre COURTOIS, Éric JEANRENAUD,
Alexandre DOHY, Laurence BARTHELEMI, Bernard RIO, Audrey MERI, Stanislas BARTHELEMI,
Jérôme DURIEUX, Nadine CALVES, Antoine SANTERO, Valérie MICHEL, François KISLING,
Hervé WEIFFENBACH, Françoise GODENNE (Conseillers Communautaires)
Etaient absents représentés :
M. Pierre-Edouard EON donne pouvoir à Laurence BARTHELEMI
Mme Claudine MORVAN donne pouvoir à Agnès TELLIER
Mme Dominique TOURON donne pouvoir à Jean-Pierre COURTOIS
Mme Marie-Claude CRESPIN donne pouvoir à Bernard RIO
M. Rémi DU PELOUX donne pouvoir à Stanislas BARTHELEMI
Mme Catherine GAUTIER donne pouvoir à Alexandre DOHY
Mme Dominique MOURGET donne pouvoir à François KISLING
Mme Céline CAUDRON donne pouvoir à Pierre BEMELS
Etaient absents excusés :
M. Jacques DELAUNE (Vice-Président)
Secrétaire de séance : Mélody QUESNEL
Monsieur le Président ouvre la séance et donne les dernières informations.
La première est l’excellente nouvelle de l'abandon du projet de la carrière à ciel ouvert en sortie de
Méry sur Oise. || donne la parole Monsieur Dohy, 1°" adjoint du Maire de Méry sur Oise.
Monsieur Dohy remercie vivement au nom du conseil municipal la Communauté de Communes pour
la motion de censure qui avait été prise contre ce projet de carrière, à l’occasion du dernier conseil
communautaire. Le projet a été retiré par l'entreprise qui devait l’exploiter. Les mérysiens ainsi que
les associations se sont mobilisés afin que ce projet n’aboutisse pas.
La seconde information est une proposition qui est faite aux élus et aux habitants de la CCVO3F. C'est
l’inauguration du second circuit vélotourisme (Villiers Adam, Chauvry, Béthemont la Forêt) qui se
CCVO3F — Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 1 sur 28 déroulera après les vacances d'été. Elle sera couplée avec la fête de Béthemont la Forêt le 10
septembre prochain.
La 3" boucle est en cours de réalisation et elle est traversera les communes de Nerville la Forêt,
Presles et L'Isle Adam.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10 DECEMBRE 2021
Le projet de procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021 ayant été transmis avec la convocation
de la présente réunion, aucune observation ou modification n’a été adressée à la C.C.V.0.3 F. à ce
jour.
Le Conseil Communautaire approuve donc à l’unanimité des membres votants, le procès-verbal du
10 décembre 2021.
L. DEBAT d’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Délibération n°2022/02/01
Vu la Loi n° 82-123 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu l'article 11 de la Loi du 6 février 1992 complétant les articles L 2312-1 et L 5211-36 du Code
Général des Collectivité Territoriales par un alinéa instituant le Débat d'Orientation Budgétaire,
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 apportant des informations quant au contenu, aux
modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires,
Exposé :
Le Conseil Communautaire est invité, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, à
tenir le débat sur le rapport d'orientation budgétaire prévu à l'article L.2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ce débat est tenu conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur, étant précisé
que le Conseil Communautaire doit en prendre acte par une délibération spécifique.
Il résulte du calendrier d'élaboration et de vote du budget que le débat se tient, d'une part, avant le
vote du compte administratif et du compte de gestion, en conséquence de quoi les informations
relatives à l'exercice antérieur ne sont pas des éléments définitifs, et, d'autre part, avant la
communication par l'Etat des éléments financiers relatifs aux dotations et aux produits fiscaux, en
conséquence de quoi les prévisions de produits en matière de dotations et de fiscalité doivent être
regardées avec prudence.
CONTEXTE D'ENSEMBLE
Remarque préalable
Après des années 2020 et, à un degré moindre, 2021, marquées par la crise sanitaire qui,
particulièrement en 2020, a pesé sur les citoyens, et aussi sur les collectivités, leur activité, leur
personnel et leurs finances, 2022 pourrait marquer un retour à un contexte plus normal.
La Communauté a en tout état de cause été moins directement impactée que les communes, et dans
l'ensemble, ses lignes budgétaires, tant en recettes (ex. : produits de la fiscalité professionnelle
additionnelle) qu'en dépenses (hormis l'achat de masques Covid, en dépenses exceptionnelles), n'ont
été affectées qu'à la marge.
Comme rappelé plus haut, le rapport sur les orientations budgétaires 2022 étant établi avant la
finalisation des comptes 2021, les éléments qu'il cite tant pour l'exécution budgétaire 2021 que pour
CCVO3F -— Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 2 sur 28 certains postes de produits 2022 (ex. : dotations, fiscalité, attributions de compensation), ont un caractère prévisionnel et non définitif.
Les perspectives générales pour 2022
Après la récession de 8% en 2020 et une reprise de la croissance, qui pourrait dépasser 6% en 2021,
l'exercice 2022 devrait s'inscrire dans un contexte de croissance plus modérée et de stabilisation du taux de chômage.
Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le
15/12/21, sans avoir été discuté par le Sénat qui l'a rejeté sans aller au bout de son examen détaillé.
On constate une relative stabilité de l'enveloppe globale des concours au collectivités du "bloc
communal", communes et leurs intercommunalités à fiscalité propre, et une poursuite au sein de
cette enveloppe d'une montée en puissance de la péréquation (DSU, DSR), au détriment des
dotations forfaitaires, dont la masse globale devrait donc continuer à légèrement diminuer.
La réforme des indicateurs de richesse des communes, qui aura une incidence directe sur les
péréquations et les dotations de péréquation, un temps différée à 2023, devrait finalement,
intervenir dès 2022, avec un lissage des impacts; en revanche, la réforme des IFER, composante de la
fiscalité professionnelle, n'est plus à l'ordre du jour.
L'inflation, qui a progressé en fin d'année 2021, sera un sujet de vigilance ; les taux d'intérêt sont
toutefois encore historiquement bas, mais pourraient à terme finir par remonter.
Cela étant, la Communauté n'envisage pas à ce jour d'avoir recours à l'emprunt en 2022 comme elle
l'a fait en 2020 et en 2021, ce dans de très bonnes conditions de taux (0,42% sur trois ans pour un
capital de 1 100 K€ et 0,99% sur 15 ans pour un montant de 2 350 K€), pour faire face aux importants investissements de la vidéoprotection et du numérique.
Les grandes orientations 2022 pour la Communauté
L'année 2022 sera celle du passage de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des
Trois Forêts (CCVO3F) au régime de la fiscalité professionnelle unique.
La loi définit la communauté de communes comme ayant pour objet "d'associer des communes au
sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace” ; le passage au régime de la fiscalité professionnelle unique permettra
de répondre à cet objectif à la hauteur des enjeux à venir.
Cette décision, qui vise à mettre la Communauté, et avec elle ses communes membres, dans les
meilleures conditions pour poursuivre et développer leurs actions, fait suite à un long travail mené
en collaboration par la Communauté et les communes, à l'issue duquel il est apparu que les
bénéfices de l'adoption de ce statut, qui est celui de la quasi-totalité des communautés de la taille de
la CCVO3F, notamment le partage de la dynamique financière liée au développement économique du
territoire, justifiaient les contraintes qui l'accompagnent et qui nécessiteront une grande vigilance
dans la gestion budgétaire de la Communauté et des communes, et des relations financières entre
l'une et les autres.
Le changement de régime fiscal sera effectif au 1° janvier 2022; de même sont intervenues les
délibérations relatives à la question, connexe, du transfert à la Communauté du FNGIR, contribution
qui prend son origine dans la réforme de la taxe professionnelle de 2010, dont il est naturel qu'il
accompagne le transfert de la fiscalité professionnelle.
Au-delà, le passage à la fiscalité professionnelle unique, comme le transfert du FNGIR s'inscrivent
dans le cadre plus global d'un pacte financier et fiscal, appuyé par un projet de territoire ; ces projets ont été adoptés par le Conseil Communautaire du 10/12/21.
D'un point de vue budgétaire, le passage en fiscalité professionnelle, qui consiste en un transfert,
compensé à l'euro près sur la base des produits du dernier exercice écoulé, 2021, des produits et
charges relatifs à la fiscalité professionnelle, affecte un nombre limité de lignes (en dépenses le
FNGIR et les attributions de compensation positives, en recettes les produits de la fiscalité
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 3 sur 28 professionnelle et compensations afférentes, la dotation de compensation "part salaires" -CPS- des
EPCI et les attributions de compensation négatives).
Les montants concernés sont importants, mais en première année, dans l'hypothèse d'une stabilité
des charges et produits concernés, ce transfert n'affecte pas les équilibres. Les attributions de
compensation provisoires, calculées afin de réaliser cet équilibre compte tenu du transfert des
produits fiscaux et du FNGIR donnent lieu à une délibération spécifique et les attributions définitives
ne seront délibérées que dans un deuxième temps, après rapport de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées.
Il est possible que l'on puisse assister dès 2022 à une légère amélioration des marges de la
Communauté, inhérente à la dynamique des produits de la fiscalité professionnelle, qui pourrait
avoir pour conséquence des produits 2022 supérieurs aux produits 2021, pris en compte pour le
calcul de l'équilibre.
Cette amélioration s'entend en valeur absolue et non en ratios rapportés au volume global, ces
derniers n'ayant que peu de sens car incluant en dépenses et en recettes des montants redistribués
(TEOM, taxe GEMAPI d'ores et déjà, et à partir de 2022, part des produits fiscaux reversée sous
forme d'attribution de compensation), augmentant le dénominateur sans affecter, sauf exception,
les équilibres. C'est pourquoi les comparaisons entre le budget 2022 et ceux des années précédentes,
si elles pourront être faites ligne par ligne pour la plupart des postes, ne pourront être faites ni en
volume global, ni en ratio, ni pour certaines lignes (principalement fiscalité et reversements de
fiscalité, et dotations Etat pour ce qui concerne la CPS).
Cela étant, l'impact de la dynamique des produits de fiscalité professionnelle sur les marges de la
Communauté ne prendra de l'ampleur qu'au fil des années, et il est nécessaire de prévoir en 2022
une augmentation des taux de la fiscalité additionnelle (foncier bâti et foncier non bâti) de la
Communauté.
En effet, si le budget ne fait pas à ce jour l'hypothèse de nouveaux transferts de compétences
(considérant l'évolution des statuts, les transferts de compétence à venir devront faire l'objet d'une
évaluation par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées), il chiffre en revanche
l'impact que pourraient avoir des actions nouvelles de la Communauté dans le cadre de ses
compétences actuelles, en matière de relais assistantes maternelles (RAM), par exemple, ou autres à
préciser.
Par ailleurs, la compétence en matière de sécurité et de vidéoprotection voit son poids budgétaire
s'accroître du fait de l'amortissement des investissements réalisés et des coûts de fonctionnement
induits.
POINT SUR L'EXECUTION DU BUDGET PRECEDENT ET LA SITUATION DE LA COMMUNE EN MATIERE
D'ENDETTEMENT ET DE PERSONNEL
Exécution du budget 2020 et du budget 2021 (provisoire)
Equilibre
Les chiffres définitifs de l'exécution budgétaire ne sont disponibles qu'après finalisation du compte
administratif et du compte de gestion, au premier trimestre de l'année qui suit l'exercice ; ainsi, pour
ce qui concerne 2021, les chiffres mentionnés sont indicatifs et provisoires.
Sauf mention particulière, les éléments de résultat s'entendent hors résultats antérieurs reportés, et
hors restes à réaliser.
L'exécution du budget 2020 a résulté en un léger excédent des recettes réelles de fonctionnement
(7 301,3 K€ dont 7 299,6 K€ hors exceptionnel) sur les dépenses réelles de fonctionnement (7
124,7 K€ dont 7 046,9 K€ hors exceptionnel).
Ceci a permis :
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 4 sur 28 e une épargne brute (recettes de fonctionnement moins dépenses de fonctionnement), hors
exceptionnel, de 252,7 K£, soit 3,5% des recettes réelles de fonctionnement ;
e une épargne brute y compris exceptionnel de 176,6 K€ (2,5% des recettes réelles de fonctionnement).
Ces ratios ne sont toutefois guère significatifs et le taux d'épargne est mieux apprécié si l'on fait
abstraction des produits de fiscalité perçus pour d'autres structures et reversés à ces dernières, à
savoir la TEOM, qui représente 62,0% des recettes réelles de fonctionnement hors exceptionnel et la
taxe Gemapi, qui en représente 3,4% : corrigé en recettes et en dépenses du montant de ces
produits, le taux d'épargne brute est en 2020 de 11,1% hors exceptionnel et de 7,0% y compris exceptionnel.
L'exécution 2021 devrait conduire à une dégradation de l'épargne, avec des recettes réelles de
fonctionnement de 7 461,1 K€ y compris exceptionnel (+2,2% par rapport à 2020) et des dépenses
réelles de fonctionnement y compris exceptionnel de 7 341,6 K€ (+3,0% par rapport à 2020), conduisant à :
° une épargne brute hors exceptionnel de 108,0 K€, soit 144,7 K€ et 57,3% de moins que
l'année précédente,
e une épargne brute y compris exceptionnel de 119,5 KE, soit 57,1 K€ et 32,3% de moins que l'année précédente ;
e rapportée au total des recettes réelles de fonctionnement hors TEOM et hors Gemapi,
l'épargne brute s'élève à 4,4% hors exceptionnel et 4,9% y compris exceptionnel, ce qui
atteste une situation tendue sur le plan financier, ainsi que d'un point de vue budgétaire, du
fait de la prise en compte des amortissements dans l'équilibre de la section de fonctionnement.
Cette dégradation de l'épargne est imputable à :
e l'augmentation des dépenses de fonctionnement, en raison principalement de l'émergence
des coûts de maintenance caméra fibre et à un degré moindre d'une augmentation du FPIC
{dans le même temps, une diminution sensible des coûts de traitement des dépôts sauvages atténue ces impacts),
e et en parallèle une légère diminution des recettes de fonctionnement hors TEOM et Gemapi.
Après que l'augmentation des taux additionnels de foncier bâti et foncier non bâti en 2022 aura aidé
à passer le cap difficile de l'exercice 2022, le passage en fiscalité professionnelle unique va permettre
de restaurer progressivement un meilleur niveau d'épargne, du fait de la dynamique des produits
transférés, et également, du règlement définitif de la question de la TASCOM et du FNGIR induite par
l'extension de périmètre de 2016.
Ceci vient au bon moment et permettra de faire face à la progression des dépenses de
fonctionnement relatives à la maintenance des équipements de vidéoprotection, ainsi qu'à la charge
de la dette, et à financer de nouvelles actions.
Structure et évolution des recettes de fonctionnement
En 2020, les principaux postes de recettes de fonctionnement, hors exceptionnel et hors recettes
d'ordre ont été, pour un total de 2 524,6 K€ hors TEOM et Gemapi (7 299,6 K€ y compris TEOM et
Gemapi) :
e les impôts et taxes (2 148,6 K€ en 2020 ; 85,1% du total), avec des taux d'imposition
inchangés depuis 2018 ;
e les dotations et participations (338,1 K€ ; 13,4%) ;
e les produits des services et du domaine (37,8 K€) ne représentent en revanche que 1,5% des recettes.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 5 sur 28 En 2021, les produits hors TEOM et Gemapi, à 2 437,2 K€ hors exceptionnel, ont diminué de 3,5% :
e les produits des impôts et taxes sont en baisse : 2 075,9 K€, soit -3,4% ;
e les dotations et participations diminuent également : 317,2 KE, soit -6,2% ;
e les produits des services et du domaine, tout en restant marginaux, progressent légèrement
(42,5 KE, soit +12,4%).
Structure et évolution des dépenses de fonctionnement
En 2020, les principaux postes de dépenses de fonctionnement, hors exceptionnel et hors dépenses
d'ordre ont été, pour un total de de 2 301,6 K€ hors TEOM et Gemapi (7 046,9 K€ y compris TEOM et
Gemapi) :
e les atténuations de produits : FPIC (1 072,2 K€ et 46,6% des dépenses) et FNGIR (332,5 K£ et
14,4% des dépenses) ;
e les dépenses de personnel (219,1 K€ et 9,5% des dépenses) ;
e les subventions (204,0 K€ et 8,9% des dépenses), qui ont trait principalement à l'Office de
Tourisme ;
e au sein d'un 61 services extérieurs de 266,7 K€ (11,6% des dépenses), les dépenses relatives
aux dépôts sauvages (113,2 K€), à la maintenance téléalarme anti intrusion (57,5 K€) et à
l'aire d'accueil des gens du voyage (42,7 K€).
En 2021, les charges hors TEOM et Gemapi, à 2 402,2 K€ hors exceptionnel, ont augmenté de 4,4% ;
si les grands postes sont toujours les mêmes, ils ont connu des évolutions diverses :
e à 1137,2 K€ le FPIC augmente de 6,1% (le FNGIR est en revanche inchangé) ;
e les dépenses de personnel, à 236,0 K€, progressent de 7,7% ;
e les subventions restent à un niveau de 204,0 K€, inchangé ;
e le 61 services extérieurs, à 296,1 K€, est en augmentation de 11,0%, avec des dépenses
relatives aux dépôts sauvages (75,0 K€) et à la maintenance téléalarme anti intrusion
(28,8 K€) en diminution, cependant que la ligne maintenance caméra fibre, nouvelle, s'inscrit
à 89,9 K€, soit 30,4% du 61;
e on relève aussi une augmentation du 66 frais financiers, qui passe de 5,9 K€ à 24,7 KE.
Autofinancement
2020 et 2021 ont été pour la Communauté des années de fort investissement dont le financement a
nécessité de recourir à l'emprunt (2 350 K€ sur 15 ans, plus un emprunt relais de 1 100 K€ sur 3 ans).
Ainsi, si la part capital de l'annuité d'emprunt n'était que modérée en 2020 (36,4 K€), ce qui compte
tenu d'une épargne brute de 176,6 K€, permettait de disposer d'une épargne nette (épargne brute
moins remboursement d'emprunts) positive, l'augmentation de l'annuité en 2021 (146,4 K€ non
compris le provisionnement pour remboursement de l'emprunt relais), conjuguée à la baisse de
l'épargne brute (119,5 K€) conduit à une situation d'épargne nette légèrement négative.
En présence d'excédents antérieurs, ceci ne signifie pas pour autant un déséquilibre budgétaire, mais
illustre la fragilité circonstancielle de la situation financière, sans pour autant qu'il y ait matière à
s'alarmer dans la mesure où, d'une part, le niveau d'investissement des dernières années a été tout à
fait exceptionnel et où, d'autre part, le changement de régime fiscal devrait permettre de restaurer
les marges de la Communauté.
Dépenses d'équipement
Alors que les dépenses d'équipement n'étaient en 2019 que de 294,0 K£, la Communauté a conduit
en 2020 et en 2021 des dépenses d'équipement beaucoup plus importantes : 4 685,9 K€ hors restes
à réaliser (5 049,8 K€ y compris restes à réaliser), comme récapitulé par le tableau qui suit.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 6 sur 28 année 2020 2021 total hors 2021 RàäR total y c. dépenses d'équipement (CA) {CA prév.) RàR (prév.) RàR
20 immobilisations 1,5 K€ 1,5 K€ 3,0 K€ 25,8 K€ 28,8 K€
incorporelles
2041412 subv. communes 210,7 K€ 294,2 K€ 504,9 K€ 142,9 K€ 647,8 K€
(fonds de concours)
2041413 subv. SMOVON (haut 234,0 K€ 234,0 K€ 234,0 K€
débit)
2152 installations de voirie 147,7 K€ 147,7 K€
(projet solde emprunt)
21533 réseaux câblés 1 566,4 K€ 229,9 K€ 1 796,3 K€ 1 796,3 K€
(vidéoprotection fibre noire
caméras)
2181 install. générales, 694,3 K€ 1 326,8 K€ 2 021,1 K€ 2 021,1 K€
agencements (vidéoprotection :
matériels)
autres 56,5 K€ 70,2 K€ 126,7 K€ 47,5 K€ 174,2 K€
total 2529,3 K€ 2156,6K€ | 4685,9 K€ 363,9 K€ | 5049,8 K€
Ces dépenses d'équipement ont été financées par des subventions (Région Ile de France,
Département du Val d'Oise), des fonds de concours de certaines communes membres (L'Isle-Adam,
Méry-sur-Oise), par autofinancement et par emprunt.
En 2021 les recettes d'investissement ont été nettement supérieures aux dépenses, avec notamment
la mobilisation d'un emprunt d'un montant (1 350 K€) comparable à celui de la plus forte ligne de
dépenses d'équipement (installation vidéoprotection, 1 326,8 K€ en 2021), un montant élevé de
FCTVA (678,1 K€), en relation avec le volume des investissements réalisés, et le recouvrement de
dotations et fonds de concours (597,7 K€).
De ce fait, la section d'investissement, dont le solde était déjà significativement positif à l'issue de
l'exercice 2020, présente un résultat cumulé important (1 469,9 K€), très supérieur à celui de la
section de fonctionnement (276,6 K€), qui permet non seulement de couvrir le solde des restes à
réaliser (894,5 K€) mais au-delà de participer à hauteur du solde à l'équilibre budgétaire 2022 de la
section d'investissement, qui ne prévoit pas de concours de la section de fonctionnement à la section
d'investissement autre que les amortissements (574,9 K€).
Situation et perspectives en matière d'endettement
La Communauté, qui n'avait pas eu recours à l'emprunt depuis sa création, a dû mobiliser en 2020 et
2021 des emprunts pour faire face à son important programme d'investissements.
Les emprunts ont été de deux types :
e un emprunt "relais" de 1100 K€ au taux fixe de 0,42%, souscrit pour 3 ans, mobilisé en
février 2020, qui sera remboursé intégralement au terme, soit en février 2023 : bien que le
remboursement n'intervienne qu'au terme, la Communauté a d'ores et déjà, à fin 2021,
inscrit 752,6 K€, soit 68,4% du remboursement, le capital restant dû n'étant ainsi plus, en
termes budgétaires hors restes à réaliser, que de 347,4 K€, qui seront entièrement inscrits au budget en 2022 ;
° un emprunt classique de 2 350 K€ sur 15 ans, à taux fixe 0,99%, annuité constante, mobilisé à
hauteur de 1 000 K€ en 2020, et pour le solde (1 350 K€) en 2021.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 7 sur 28 Le remboursement de l'emprunt relais, provisionné à 100% à fin 2022, sera entièrement réalisé en
2023, et il n'est pas prévu de nouveau recours à l'emprunt, en conséquence de quoi le niveau
d'endettement, dans le contexte de la fiscalité professionnelle unique reste mesuré.
Hors provisionnement pour remboursement de l'emprunt relais, l'annuité de dette s'inscrira en 2022
à 169,2 K€ (intérêts 23,0 K€ et capital 146,2 K€).
Situation en matière de personnel
Les dépenses de personnel (chapitre 012) ont en 2021 représenté 236,0 K£, en progression de 7,8%
par rapport à 2020 (219,1 K€), qui était en très léger recul par rapport à 2019 (222,8 K€).
L'effectif est composé depuis le 17 janvier 2022 de cinq personnes : la Directrice Générale des
Services, Isabelle Guillaume, l'assistante administrative, Corinne Denise, la cheffe de projets, Camille
Starico, et les deux instructeurs droit des sols, Nathalie Vincent et Jean-Pierre Garin.
Ces personnels sont à temps plein, étant entendu que la Directrice Générale des Services est
détachée pour 15% de son temps auprès des syndicats (SIAPIA, SIAEP) ; ce détachement génère pour
la Communauté une recette hors 012 (au 70848).
Par ailleurs, la Communauté emploie pour 3,5 heures par semaine Stéphan Gardel, informaticien ;
cette charge n'apparaît pas non plus au 012 (elle est au 6288).
Les dépenses de personnel devraient progresser sensiblement en 2022 où il est prévu 312,1 K€
(+32,2%), non compris les indemnités des élus (53,1 K€) qui seront mises en place pour la première
fois en 2022.
Cette augmentation a trait notamment au recrutement d’un nouvel agent, pour un coût d'environ 50
K€ par an, financé à hauteur de 50% par le plan de Relance mis en œuvre par l'Etat ; cet agent aura
notamment pour fonction de suivre au sein de la CCVO3F, la mise en place du CRTE, du PLH, les
actions du PCAET et de développement économique.
LE BUDGET 2022
Les orientations générales
Comme cela est exposé plus haut, le fait majeur de l'exercice 2022 est le passage au régime de la
fiscalité professionnelle unique, qui aura un fort impact sur le volume budgétaire et la dynamique
des produits fiscaux de la Communauté.
Cette décision, par laquelle est désormais partagée au niveau communaütaire une dynamique qui
jusque-là s'exerçait individuellement au profit de chaque commune, permettra de reconstituer
progressivement une épargne suffisante pour :
e faire face aux emprunts souscrits pour le financement des importants investissements 2020
et 2021 et mener à bien les programmes d'investissement à venir, plus modestes à partir de
2022 (750,2 K€ prévus pour 2022 hors restes à réaliser, soit environ trois fois moins que la
moyenne annuelle des réalisations des deux derniers exercices, mais significativement plus
qu'en 2019),
° en assumer les conséquences en termes de coûts de fonctionnement (ex. maintenance
caméras fibre), sans porter préjudice aux autres actions (ex. : lutte contre les dépôts
sauvages),
e développer de nouvelles actions communautaires, au sein des compétences déjà existantes
ou dans un contexte de mutualisation, sans préjuger d'éventuels nouveaux transferts de
compétences,
e après une année 2022 au cours de laquelle il est nécessaire d'augmenter les taux de la
fiscalité additionnelle (mais pas de la CFE), stabiliser à nouveau les taux de la fiscalité.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 8 sur 28 N.B. : Comme cela a déjà été évoqué plus haut, une comparaison directe des chiffres du budget
primitif 2022 avec ceux des années précédentes n'est pas opportune, la structure du budget étant
fortement modifiée ; par ailleurs, pour les lignes pour lesquelles la comparaison avec les comptes des
exercices antérieurs a un sens, la signification de cette comparaison demeure limitée dans la mesure
où un budget est par nature prudent, tant sur les dépenses (qu'il peut légèrement surestimer) que sur
les recettes (qu'il peut légèrement sous-estimer), là où un compte administratif donne l'exacte réalité
de l'exécution.
La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement
Dans l'hypothèse d'une augmentation de 80% des taux additionnels de foncier bâti et foncier non
bâti, les prévisions en matière de recettes réelles de fonctionnement, hors résultats des exercices
antérieurs, s'établissent à 13 840,3 K€ :
e la TEOM est à 4 600 K€, soit quasiment le même niveau (-0,06%) qu'au budget et un peu
moins qu'au CA 2021 ;
e la taxe Gemapi est à 305,8 KE, soit quasiment le même niveau (+0,7%) qu'au budget et au CA 2021;
e les autres recettes sont à 8 934,5 K£.
Ce montant hors TEOM et Gemapi ne peut être comparé directement à ceux des années antérieures
(2 437,2 K€ hors exceptionnel en 2021 et 2 524,6 K€ en 2020):
e pour obtenir un montant comparable, il faut en déduire le montant des impôts (4 192,3 K€)
et de la CPS (1 321,4 K€) transférés par les communes membres, ainsi que le total des
attributions de compensation négatives (478,4 K€) ;
e le montant comparable est ainsi de 2 942,4 K€ soit une progression hors exceptionnel par
rapport au CA 2021 de 505,2 K€ et 20,7%.
Cette progression des recettes de fonctionnement est en totalité permise par l'augmentation des
taux communautaires du foncier bâti (2,30% contre 1,28% en 2021) et du foncier non bâti (9,72%
contre 5,40% en 2021), combinée à une progression de 3,4% des bases (chiffre prudent au regard des
tendances évoquées par la DGIP).
Dans le même temps, le taux de CFE est inchangé pour la part additionnelle qui préexistait au
passage en fiscalité professionnelle unique, et le taux moyen pondéré de CFE hérité des communes
est globalement inchangé, dans le cadre légal d'harmonisation progressive des taux communaux.
Pour ce qui est des produits transférés par les communes, il n'a en revanche par mesure de prudence
pas été fait d'hypothèse de progression des bases, les prévisions de produits étant faites à l'identique
du réel 2021 ayant servi de base au calcul des attributions de compensation provisoires.
Abstraction faite de la TEOM, de la taxe Gemabpi, des attributions de compensation négatives et des
contributions directes, les principaux postes de recettes de fonctionnement sont :
e la dotation de compensation CPS, nouvellement reçue dans le cadre du changement de
fiscalité :
o la prévision est à 1 321,4 K€, soit le montant 2021 des communes, étant entendu que
le montant pourrait être un peu moindre, l'Etat utilisant cette dotation comme
variable d'ajustement pour équilibrer les enveloppes de péréquation ;
o dans le même temps, les prévisions relatives à la fiscalité transférée étant prudentes
puisque faisant abstraction de la dynamique des produits, ceci ne constitue pas une
préoccupation particulière.
e la DGF (intercommunalité), prudemment évaluée au niveau de 2021 (263,9 K€), étant précisé
qu'il serait vraisemblable que cette dotation soit en progression de 10%, à 290 K€ environ ;
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 9 sur 28 e la taxe de séjour, qui après une année 2021 particulière (récupération d'arriérés) où elle a
atteint 59 K€ est prévue pour 2022 à hauteur de 40 K€.
Les autres postes de recettes sont d'une moindre ampleur ; ceux d'entre eux qui représentent 15 K€
ou plus sont :
e les participations au titre de l'aire d'accueil des gens du voyage : 24,5 K£ de participations
CAF et 15 K€ de participations des usagers ;
e une dotation de l'Etat pour le poste de chargé de mission, pour 25 KE ;
e la participation de 20 K€ versée par la commune de L'Isle-Adam pour l'Office de Tourisme.
n'est pas prévu de produits exceptionnels (12,5 K€ en 2021), ni de produits financiers.
Les recettes d'ordre (amortissement de subventions, avec contrepartie en dépenses
d'investissement) sont de 71,1 K€ (20,7 K€ en 2021).
Le résultat antérieur, sans lequel le budget 2022 ne pourrait pas être équilibré, est prévu à hauteur
de 276,6 K€.
Les dépenses de fonctionnement
Les prévisions en matière de dépenses réelles de fonctionnement s'inscrivent à 13 613,3 K€ :
e la TEOM est à 4 600 K€, comme en recettes ;
e la contribution Gemapi est à 294,0 K€ ;
e les autres charges sont à 8 719,3 K€.
Ce dernier montant, pour être comparé à ceux des années précédentes, doit être décomposé comme
suit :
e attributions de compensation positives (n'existaient pas en 2021) : 4 125,4 K€ ;
e FNGIR : 1 933,5 K€ contre 332,5 K€ en 20221 (soit +1 601,0 K€) ;
e autres dépenses : 2 660,4 K€.
Ce montant des autres dépenses était en 2021 de 2051,1K€ ; à montants comparables,
l'augmentation est ainsi de 609,3 K€ (+29,7%), soit une progression plus forte que celle des recettes.
Ainsi, en dépit de l'augmentation des taux du foncier bâti et du foncier non bâti, l'épargne brute
propre à l'exercice 2022 demeure faible, à 227,2 K€.
Elle progresse toutefois, en relation avec la normalisation de la situation de toutes les communes en
matière de FNGIR et de TASCOM (transfert intégral à la Communauté pour toutes les communes),
retrouvant à peu près son niveau de 2020.
La situation budgétaire est maîtrisée et les équilibres, bien qu'encore difficiles, sont renforcés ; par
ailleurs, deux éléments favorables sont à prendre en compte :
e l'augmentation des dépenses de fonctionnement, clairement identifiée pour certaines lignes
(ex. : indemnités élus +53 K€ ; personnel non titulaire +50 K€ pour le nouveau poste ; FPIC
+61 K€ ; RAM +21 K€), ne correspond pas pour d'autres (informatique, juridique : +50 K€ ;
études +34 K€) à des dépenses dont il est certain qu'elles seront engagées, et pour une part,
ne correspond pas encore à des actions nommément identifiées (+165 K€ au 6042) ;
e la dynamique des produits de fiscalité professionnelle transférés par les communes n'a pas
été prise en compte dans les prévisions de recettes : les prévisions de recettes, et si
nécessaire de dépenses, pourront être revues lorsque les états fiscaux 2022 auront été
transmis.
Les principaux postes de dépenses de fonctionnement hors TEOM, Gemapi et reversement de
produits (attributions de compensation, FNGIR, FPIC) sont :
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 10 sur 28 e au sein des dépenses générales :
o la maintenance caméra fibre, à 126,2 K€ (+36,3 K€ et +40,4% par rapport à 2021);
o la lutte contre les dépôts sauvages, à 100 K€ (+25,0 K€ et +33,3% par rapport à 2021,
mais en repli, -11,7% par rapport à 2020) ;
o les études, à 60,8 K€ (+33,8 K€ et +125,2% par rapport à 2021) ;
©o les autres postes de maintenance (téléalarme, logiciel, copieurs), à 48,0 KE ;
o les dépenses relatives à l'aire d'accueil des gens du voyage (47,5 K€),
© la fête des jeux en bois (27,0 K€), qui a lieu tous les deux ans ;
o uneligne nouvelle compétences nouvelles de 165,0 K€ au 6042 ;
o une ligne nouvelle (info, juridique) de 50,0 K€ au 617 ;
o une ligne nouvelle (RAM) de 21,1 K€ au 604) ;
e autitre des dépenses de personnel et assimilées :
o les dépenses de personnel (012), à 312,1 K€, en progression de 76,2 K€ et 32,2% par
rapport à 2021 : cette augmentation est notamment due à la création d'un poste de
chargé de missions (non titulaire), en partie financé par une subvention ;
o les indemnités des élus, à 53,1 K€ : le développement de la Communauté, dans le
contexte du passage à la fiscalité professionnelle unique et un souci d'harmonisation
par rapport à l’ensemble des EPCI du département, rend nécessaire la mise en place
de ces indemnités, auxquelles les élus avaient jusqu'alors renoncé ;
e _autitre des subventions et participations :
o la contribution à l'Office de Tourisme, 195,0 K€ comme les années précédentes,
financée pour partie par la taxe de séjour et par un concours de la commune de
L'Isle-Adam, étant précisé que pour la deuxième année consécutive les communes
autrefois contributrices ne le sont plus ;
© les contributions aux syndicats, hors Gemapi, pour 80,0 K€ (+24,3 K€ et +43,5% par
rapport à 2021);
e les intérêts des emprunts : 27,6 K€ y compris ICNE.
Les dépenses d'ordre sont de 574,9 K€ ; elles ont entièrement trait aux amortissements (574,9 K€
contre 345,7 K€ en 2021), qui viennent financer la section d'investissement ; il n'y a pas de virement
à la section d'investissement, en cette année particulière où l'équilibre de la section de
fonctionnement est en pratique plus contraint que celui de la section d'investissement.
L'autofinancement et les investissements
L'autofinancement
L'autofinancement brut hors exercices antérieurs dégagé par la section de fonctionnement est de
227,2 K€ ; compte tenu d'une part capital de l'annuité de dette de 146,4 K€, l'autofinancement net est de 80,8 K€.
Si l'on prend en compte le provisionnement de remboursement de l'emprunt relais prévu en 2022,
cet autofinancement net devient négatif, mais ceci est circonstanciel et ne perdurera pas au-delà de,
au maximum, 2023, année de remboursement complet de l'emprunt relais.
Il'est par ailleurs rappelé que le montant élevé des amortissements (574,9 K€, soit 503,8 K€ net de
l'amortissement des subventions d'investissement reçues) excède l'excédent des recettes réelles de
fonctionnement sur celui des dépenses réelles de fonctionnement, en conséquence de quoi c'est la
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 11 sur 28 prise en compte des excédents antérieurs qui permet d'assurer l'équilibre de la section de
fonctionnement.
Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement autres que recettes d'ordre (amortissements, virement de la section de
fonctionnement) viennent en complément de l'autofinancement apporté par ces recettes d'ordre.
Les prévisions de recettes d'investissement propres à l'exercice 2022 (i.e. hors excédents antérieurs
et restes à réaliser sur opérations budgétées sur les exercices précédents), pour un total de 184,8 KE,
sont envisagées sur les bases suivantes :
e FCTVA:106,3 K€;
e fonds de concours L'Isle Adam et Méry-sur-Oise pour vidéoprotection : 43,2 K€ ;
e autres subventions (France Relance) : 35,4 K€.
Les restes à réaliser en matière de recettes d'investissement sont évalués à 222,0 K€ (subventions
Région et Département).
Les dépenses d'investissement
Hors part capital de l'annuité de dette (146,4 K€), hors provisionnement du solde de l'emprunt relais
(347,4 K€) et hors dépenses d'ordre (amortissement des subventions, pour 71,1 K€), les dépenses
d'investissement nouvelles de l'exercice sont chiffrées à 750,2 K€, selon le détail suivant :
e fonds de concours aux communes (100,0 KE),
e logiciel site internet (55,0 K€),
e piste cyclable (30,0 K€),
e installation vidéoprotection (24,6 K€),
e autres (57,5 K€),
e projet solde emprunt (483,1 K€).
Les restes à réaliser en dépenses d'investissement sont pour leur part de 1 116,5 K€ (soit 894,4 K€ de
plus que les restes à réaliser en recettes), dont pour l'essentiel :
e 752,6 K€ déjà inscrits de remboursement de l'emprunt relais de 1 100,0 KE,
e 142,9 K€ de fonds de concours aux communes,
e 147,7 K€ au titre du projet solde emprunt (soit au total une dotation de 630,7 K€ pour ce
projet).
Arrivée de Mme Carine PELEGRIN.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
- Prend acte du rapport sur les orientations budgétaire 2022.
VOTES POUR ABSTENTION CONTRE
40 0 0
Monsieur le Président précise que le rapport d'orientation de cette année revêt une importance
particulière, la communauté de communes est à un tournant de son existence par la transformation
de la fiscalité additionnelle en fiscalité professionnelle unique.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 12 sur 28 En adoptant ce régime, la CCVO3F produira sa propre fiscalité, ses propres revenus sauf pour cette
première année qui sera sans ressenti, du fait des versements des attributions de compensation à neutralité budgétaire pour les communes.
Ensuite, dans les années à venir, avec l’indexation positive de la CFE et l’évolution du CIF, la CCVO3F
pourra financer ses propres projets. Ces nouvelles recettes permettront à la CCVO3F de mettre en
œuvre son projet de territoire et son acte financier.
Le souhait de porter de nouvelles compétences demande de s’ajuster sur les EPCI voisins en matière
de taux d'imposition. Les taux de la CCVO3F étant très faibles, l'impact ne sera pas démesuré pour les habitants.
Les grandes orientations 2022 sont la poursuite de la prise en charge du FPIC mais aussi celle du
FNGIR dans un contexte particulier de crise sanitaire ressenti. Monsieur le Président précise que
cette nouvelle fiscalité permettra de mettre en place de nouvelles compétences comme la mobilité,
le développement du tourisme, un relais Petite Enfance mais aussi venir en aide aux communes.
Pour mener à bien ses projets, la CCVO3F dispose d’une petite équipe composée de 5 agents qui
travaille beaucoup dont un qui est absent depuis 5 mois au service ADS.
En janvier dernier, la CCVO3F a recruté une cheffe de projet qui a pour mission de prendre en charge
les dossiers de la transition écologique à savoir le PCAET, le CRTE, le PLH et de venir en aide aux
communes pour le montage de leurs dossiers de demandes de subvention.
Au prochain conseil communautaire, lors du vote du budget, des nouveautés seront à prendre en
considération telles que la maintenance des caméras et de la fibre noire, la mobilité, un service
informatique ou juridique, une indemnité aux Président et Vice-Présidents avec une proposition
raisonnable, le déploiement vélo (dernières études pour demander les subventions), un fonds de
concours pour toutes les communes.
Parallèlement aux travaux budgétaires, la CLECT s’est réunie 3 fois, sous la présidence de M. Bémels,
pour travailler sur le règlement intérieur de cette dernière mais aussi sur le règlement des compensations.
Monsieur Poniatowski indique avoir proposé au bureau des maires, la modification du calendrier du
budget. En effet, le budget 2023 sera voté en décembre afin que les communes connaissent leurs
attributions de compensation pour le début d'année. En 2022, deux budgets seront votés.
Monsieur Durieux demande la parole. Il remercie la CCVO3F pour son soutien au retrait du projet de
la carrière et affirme que les mérysiens ont apprécié la démarche.
Il constate que le budget investissement est faible à cause du remboursement des emprunts. Il
souhaite qu’une action soit faite vers les habitants comme des capteurs de CO2 dans les écoles du territoire.
Monsieur Poniatowski rappelle que la CCVO3F a fait un énorme investissement de pratiquement 4
millions d'euros pour la fibre et les caméras. Bien que tous les crédits n’aient pas été dépensés à ce
jour, ils sont conservés pour financer un nouveau projet. || rappelle qu’une enveloppe en section de
fonctionnement de 200 K £ est prévue pour 2022 pour rendre des services aux administrés de la
CCVO3F. Le 1°’ projet concerne la mobilité et le second la mise en place d’un Relais Petite Enfance
(sans prendre la compétence Petite Enfance).
Monsieur Taillanter intervient en stipulant que pour Parmain, la FPU doit être un réel transfert de
compétence, avec une ambition et seule la piscine peut apporter cette image.
Il remercie Monsieur le Président de lui avoir donné la possibilité de créer un groupe de travail pour
envisager de manière sérieuse ce transfert de la piscine, ce magnifique actif à la CCVO3F.
[LR APPROBATION DU MONTANT PREVISIONNEL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Délibération n°2022/02/02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CCVO3F — Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 13 sur 28 Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’'empêchement de celui-ci,
Exposé :
Monsieur le Vice-Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions du
V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGl), la communauté de communes verse à
chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes
membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu'il y a
transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une
dépense obligatoire.
Le Conseil Communautaire communique annuellement aux communes membres le montant
provisoire des attributions de compensation. Lors du Bureau des maires du vendredi 21 janvier 2021,
les Maires ont pris connaissance de leurs attributions de compensation afin de permettre aux
communes d'élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de compensation
provisoires font l’objet d'ajustement avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le 31
décembre de l'année des transferLs.
Compte tenu de ces éléments, il a été envisagé les attributions de compensation provisoires
récapitulées dans le tableau ci-dessous qui seront actualisées avant septembre 2022.
Mode de calcul
CCVO3F Béthemont Chauvry L'Isle Adam Mériel Méry Nerville Parmain Presles Villiers Adam TOTAL
CFE 4 669,00 € 7 193,00 € 1 280 927,00 € 90 112,00 € 470 269,00 € 5 256,00 € 167 137,00 € 109 925,00 € 14 373,00 € 2 149 861,00 €
I Al D 965,00 € 631,00 € 49151,00€ 33 933,00 € 79 604,00 € 1 759,00 € 20 647,00 € 23 682,00 € 1 605,00 € 211977,00€
compensatrice CFE
'Iestion 000€
compensatrices
TAFNB 282,00 € 465,00 € 17 819,00 € 1 958,00 € 6 580,00 € 368,00 € 4 603,00 € 7 877,00 € 1156,00 € 41 108,00 €
CVAE 3 394,00 € 3 445,00 € 704 927,00 € 46 071,00 € 382 710,00 € 2 405,00 € 55 333,00 € 78 529,00 € 8 210,00€ 1285 024,00 €
IFER 630,00 € 1577,00 € 15 269,00 € 14 315,00 € 18 506,00 € 3 368,00 € 11 684,00 € 13 341,00 € 10 374,00 € 89 064,00 €
TASCOM 373 864,00 € 54 456,00 € 6 249,00 € 434 569,00 €
CPS (compensation part salariale) 1 829,00 € 2551,00 € 514 827,00 € 141 918,00 € 496 685,00 € 6 081,00 € 38 921,00 € 110 545,00 € 8 009,00 € 1321 366,00 €
Attributions de compensation 11 769,00 € 15 862,00 € 2 956 784,00 € 328 307,00 € 1508 810,00 € 19 237,00 € 304 574,00 € 343 899,00 € 43 727,00 € 5 532 969,00 €
FNGIR 64 938,00 € 27 192,00 € 466 858,00 € 24 460,00 € 260 548,00 € 60 459,00 € 617 950,00 € 260 568,00 € 103 043,00 € 1 886 016,00 €
Attribution de
compensation avec Pelentrare -53 169,00 € 11 330,00 € 2 489 926,00 € 303 847,00 € 1 248 262,00 € -41 222,00 € 313 376,00 € 83 331,00 € -59 316,00 € 3 646 953,00 €
FNGIR CCVO3F
Versement mensuel
Communes / AC Montant à la CCVO3F à la commune
Béthemont-la- A 53 169,00 € 4 430,75 €
Forêt
Chauvry 11 330,00 € 944,17 €
L'Isle-Adam 2 489 926,00 € 207 493,83 €
Mériel 303 847,00 € 25 320,58 €
Méry-sur-Oise 1 248 262,00 € 104 021,83 €
Nerville-la-Forêt 41 222,00 € 3 435,17 €
Parmain 313 376,00 € 26 114,67 €
Presles 83 331,00 € 6 944,25 €
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 14 sur 28 | Villiers-Adam 59 316,00 € 4 943,00 €
Le premier versement en février 2022 prendra en compte les mois de janvier et février de l’année dite.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
dessous.
Versement mensuel
Communes / AC Montant à la CCVO3F à la commune
éthementter 53 169,00 € 4 430,75 €
Chauvry 11 330,00 € 944,17 €
L'Isle-Adam 2 489 926,00 € 207 493,83 €
Mériel 303 847,00 € 25 320,58 €
Méry-sur-Oise 1 248 262,00 € 104 021,83 €
Nerville-la-Forêt 41 222,00 € 3 435,17 €
Parmain 313 376,00 € 26 114,67 €
Presles 83 331,00 € 6 944,25 €
Villiers-Adam 59 316,00 € 4 943,00 €
D'approuver le montant mensuel de chaque commune
D'approuver le premier versement de février 2022 qui prendra en compte les mois de janvier et février 2022.
D'arrêter les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes
membres de la CCVO3F au titre de l’année 2022 tels que présentés dans le tableau ci-
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 40 0 0
Monsieur le Président certifie que les calculs ont été faits à l’euro prêt.
Le transfert du FNGIR permet d’harmoniser la situation de toutes les communes car les communes
de Mériel et Méry sur Oise bénéficiaient de lors ancien régime et n’y étaient pas soumis en tant que commune.
Le FPIC sera toujours à la charge de la CCVO3F dans son intégralité.
CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
{CLECT)
Délibération n°2022/02/03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 15 sur 28 Exposé :
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions du IV
de l’article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d'évaluation des charges transférées
(CLECT) doit être créée entre la Communauté de communes issue de la fusion et ses communes
membres afin d'évaluer les transferts de charges.
En application des dispositions précitées, cette commission doit être créée par délibération du
Conseil Communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses
membres.
La CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des communes membres, étant
précisé que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Toutefois, aucune
disposition légale ou règlementaire ne détermine les modalités de désignation des membres de la
CLECT, laissant alors au Conseil Communautaire une relative marge de liberté.
Le Conseil Communautaire désigne en son sein les représentants des communes au sein de la CLECT,
étant précisé que chaque commune devra nécessairement disposer d’un représentant.
Par ailleurs, en l’absence de toute disposition légale ou règlementaire l’interdisant, il pourrait être
envisagé que les représentants des communes au sein de la CLECT soient désignés par le Maire ou le
Président de la Communauté ou conjointement par ces deux autorités.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- de créer la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
- de fixer les modalités de désignation de ses membres comme suit: le Maire de la commune
désigne parmi les conseillers municipaux, le ou les représentants de la commune au sein de la
CLECT,
- de fixer la composition de cette commission ainsi créée à 18 membres, répartis comme suit
dans le tableau ci-dessous :
COMMUNES MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
BETHEMONT-LA-FORET Didier DAGONET Patrice GLANDIERES
CHAUVRY Jacques DELAUNE Olivier ROBINOT
L’ISLE-ADAM Sébastien PONIATOWSKI Michel VRAY
MERIEL Jérôme FRANCOIS Mélody QUESNEL
MERY-SUR-OISE Pierre-Edouard EON Bernard RIO
NERVILLE-LA-FORET Philippe VAN HYFTE Pierre Yves BOUDER
PARMAIN Loïc TAILLANTER Antoine SANTERO
PRESLES Pierre BEMELS Céline CAUDRON
VILLIERS-ADAM Bruno MACE Eric MONTAGNIER
- d'autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 16 sur 28 POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 38 0 2
Contre : Carine PELEGRIN et Jérôme DURIEUX
Monsieur Bémels précise que la CLECT a pour objectif de calculer le montant des charges des
communes lors de transferts de compétence.
Madame Pélegrin signale que son groupe votera contre car elle regrette l'absence de la minorité
dans ces nominations ainsi que la représentation féminine dans ces responsabilités. Par contre, elle
n’est pas défavorable à la création de la CLECT.
Monsieur Poniatowski la remercie pour ses observations.
Monsieur Macé intervient pour remercier la création de cette commission où il note 2 membres par
communes, à égalité entre les communes rurales et les plus importantes. Il faut le souligner, sachant
qu'aucune règle n’est fixée, ce qui prouve la confiance qui est établi autour de ce projet.
Monsieur Poniatowski remercie ceux qui participent à ces travaux, les maires qui ont fait le choix de
la composition de la CLECT et les adjoints au maire délégués aux finances pour leur participation.
IV. AUTORISATIONS SPECIALES DE CREDITS D’INVESTISSEMENT 2022
Délibération n°2022/02/05
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-1,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Exposé :
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que l'article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoit qu'avant le vote du budget primitif et après autorisation de l'organe
délibérant, le Président peut engager, liquider et mandater un certain nombre de dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent qui
était de 4 015635,94 €.
Le projet vélotourisme doit se poursuivre ainsi que l'installation du logiciel ADS, la CCVO3F doit régler
les dépenses mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Les crédits votés dans la présente seront inscrits au Budget Primitif 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-1,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la l’unanimité :
- D’accepter l'autorisation spéciale de crédits d'investissement énumérés ci-dessous :
CCVO3F — Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 17 sur 28 ARTICLE CHAPITRE LIBELLES MONTANT
2051 20 Logiciel ADS 34 000 €
2188 21 Installation panneaux circuit n°2 16 556 €
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 40 0 0
Monsieur le Président précise que :
- le logiciel urbanisme (ADS) répond aux obligations de la dématérialisation
- les panneaux ont un délai d’approvisionnement important et qu’il ne faut pas tarder.
V. TRANSFERT AU SIGEIF DE LA COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES (IRVE)
Délibération n°2022/02/06
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Exposé :
En vue de répondre à la problématique de la mobilité électrique, le Sigeif (syndicat intercommunal
pour le gaz et l'électricité en Île de France) propose à ses communautés de communes adhérentes de
mettre en œuvre la compétence qu'il tient de ses statuts. A cette fin, la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts est invitée par le Syndicat à lui transférer la compétence
relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
L'objectif est ainsi que le Sigeif soit habilité à déployer un service « clé en main » dédié à la création,
l'entretien et l'exploitation d’IRVE, en voie publique, notamment destiné à des charges de
réassurance (par exemple, 24 kVA, deux prises, deux emplacements de stationnement) mais
également de solution principale de charge (cas des habitats denses sans solution de parking
individuel).
Cette proposition du Sigeif s'inscrit dans le cadre d’une démarche partagée et coordonnée entre les
territoires et les différents opérateurs potentiels en vue de bénéficier d’un maillage rationnel et sans
discontinuité pour répondre à l’ensemble des besoins de mobilité.
Une étroite collaboration entre le Sigeif et ENEDIS, par l'intermédiaire d’une convention et d’un
marché passé en groupement de commandes, permet d'améliorer la précision des études amont et
d'optimiser fortement les délais de chantier et de mise en service des bornes.
Une convention particulière sera proposée par le Sigeif, en déclinaison d’un schéma d'implantation
des IRVE, afin de déterminer précisément, et au cas par cas, les modalités techniques,
administratives et financières de mise en œuvre de ce service et de fixer les contributions financières
respectives du Sigeif et de la CCVO3F.
Le Sigeif s'inscrit pleinement dans le soutien apporté par le Région Ile-de-France qui a validé la
stratégie (schémas d'implantation, validation d'ENEDIS) et le déploiement. La labellisation du réseau
sera engagée dès 2021 afin de communiquer largement sur la qualité de service apporté par le
réseau du Sigeif.
Cette convention sera bâtie selon le schéma suivant :
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 18 sur 28 L'investissement initial
L'investissement initial d'acquisition et d'installation des bornes (de l’ordre de 7 000 à 10 000 €
pour une borne de recharge lente et de 38 000 à 43 000 € pour une borne de recharge rapide,
à titre indicatif et selon les coûts de génie civil) sera financé par le Sigeif à hauteur de 100%.
Dans tous les cas de figure, le Sigeif se chargera de mobiliser les subventions et financements
possibles afin de minorer le coût d'investissement demeurant à sa charge.
Le fonctionnement : entretien, exploitation, pilotage
Le Sigeif se chargera ensuite totalement et sans frais pour la Communauté de Communes (sauf
demande de services particuliers hors programme) de la gestion opérationnelle de la maîtrise
d’ouvrage concernant les travaux d'installation des IRVE, puis de l’exploitation, de l’entretien
et du pilotage, en coordination avec les autres syndicats d'énergie réunis au sein du pôle
énergie
Ile-de-France afin de progressivement structurer, à l'échelle du grand territoire francilien, un
réseau cohérent, piloté et compatible de bornes de recharges, condition de la réussite du
développement de la mobilité électrique.
Le groupement Izivia/BIR est attributaire du marché public recouvrant la fourniture, la pose, le
raccordement, l'exploitation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules
électriques.
Le Sigeif est en phase de définition du territoire sur lequel il exercera la compétence IRVE (une
quarantaine de collectivités dépassant le million d'habitants à ce stade).
La politique tarifaire discutée en groupe de travail avec les communes et avec une fédération
d'usagers a été voté par le comité du Sigeif. Son évolution sera à chaque fois soumise aux avis
des communes et aux votes des élus.
Le réseau mis en place garanti une ouverture maximale et innovante avec une grille tarifaire
s'appliquant à tous sans distinction d'abonnés ou de non-abonnés et de nombreux accords
d’interopérabilité signés pour permettre à un grand nombre d’acteur économique de
permettre l'accès au réseau du Sigeif par leur service de mobilité. Enfin, chacun à la possibilité
d'accéder aux bornes par une simple CB et un smartphone.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Didier DAGONET, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article 1 : De transférer au Sigeif la compétence prévue à l’article 2.04 de ses statuts et portant
sur l'installation et l'exploitation d’IRVE en voie publique, y compris notamment, le cas
échéant, l'achat de l’énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.
Article 2: D’approuver le projet de convention particulière entre la Communauté de
Communes et le Sigeif pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de
recharge pour véhicules électriques.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention particulière et à prendre
toute mesure d'exécution de la présente délibération.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 19 sur 28 POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 1
Contre : Hervé WEIFFENBACH.
Monsieur Dagonet propose ce rapport qui fait suite à la délibération adoptée le 24 septembre
dernier pour la modification des statuts de la communauté de communes en intégrant la prise en
charge de la compétence facultative pour la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures
de charges nécessaire à l'usage des véhicules électrique ou hybride rechargeable.
Par ailleurs, l'ensemble des communes ont aussi délibéré en faveur du transfert de cette nouvelle
compétence.
Le 10 janvier 2022, le préfet du Val d'Oise a signé l’arrêté autorisant le transfert de la compétence
IRVE à la CCVO3F.
Aussi, pour mener à bien cette nouvelle compétence et offrir un service de qualité à l’ensemble de la
population de l’intercommunalité, la CCVO3F propose de s'appuyer sur les compétences du Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île de France pour déployer sur le territoire des bornes
de recharges pour véhicules électriques.
Le SIGEIF regroupe 185 communes soit environ 5.6 millions d'habitants. À ce stade, une quarantaine
de collectivités lui ont transféré la compétence IRVE ce qui représente plus d’un million d'habitants
Le SIGEIF s'inscrit pleinement dans le soutien apporté par la Région Ile de France qui a validé la
stratégie et le déploiement. La labélisation du réseau à été engagée dès 2021 pour communiquer
largement sur la qualité du service apporté par le réseau du SIGEIF.
Il vous est proposé de transférer la compétence IRVE au SIGEIF afin qu’il soit habilité à déployer un
service clé en main pour la création, l'entretien et l’exploitation d’IRVE, notamment pour des bornes
destinées à des charges de réassurance avec 2 prises par borne, mais aussi des solutions principales
de charges dans les zones d'habitation denses sans solution de parking individuel.
La démarche du SIGEIF s'inscrit dans le cadre partagé et coordonné entre les différents territoires et
opérateurs en vue de bénéficier d’un maillage rationnel et sans discontinuité pour répondre à
l’ensemble des besoins de mobilité.
Une étroite collaboration entre le SIGEIF et ENEDIS, permet d'améliorer la précision des études en
amont et d'optimiser fortement les délais de chantier et de mise en service des bornes.
Une convention sera proposée par le SIGEIF, en déclinaison d’un schéma d’implantation des IRVE,
pour déterminer précisément, et au cas par cas, les modalités techniques, administratives et
financières de mise en œuvre de ce service et de fixer les contributions financières respectives du
SIGIEF et de notre intercommunalité.
Cette convention se déclinera de la façon suivante :
Ÿ L'investissement initial d'acquisition et d'installation des bornes entre 7 000.00€ et
10 000.00€ par borne de recharge lente et 38 000.00 € et 43 000.00 € pour une borne de
recharge rapide sera financé par le SIGEIF à hauteur de 100%
Le SIGEIF se charge de mobiliser les subventions et les financements possibles afin de
minimiser le coût d'investissement.
Ÿ Pour le fonctionnement le SIGEIF se chargera de la totalité des frais d’entretien, et
d'exploitation sans frais pour notre Communauté de Communes.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 20 sur 28 Le groupement Izivia /BIR est attributaire du marché public, recouvrant la fourniture, la pose,
le raccordement, l’exploitation et la maintenance des infrastructures de recharges pour véhicules électriques.
La politique tarifaire est discutée en groupe de travail avec les communes et une fédération
des usagers.
Son évolution sera soumise à chaque fois aux avis des communes et aux votes des élus.
A titre indicatif, les tarifs sont les suivants :
Jusqu'à 8 Kw 2.40 €/h
De 8 à 15 Kw 3.60 €/h
De 15 à 22 Kw 4.20 €/h
De 23 à 40 Kw 7.80 €/h
De 40 à 60 Kw 18.00 €/h
La grille tarifaire s'applique à tous sans distinction d'abonnés ou de non abonnés.
Chacun aura la possibilité d'accéder aux bornes par une simple carte bancaire et un smartphone.
Pour préparer cette convention, les services de la CCVO3F ont dès à présent pris contact avec
l'ensemble des communes pour recueillir les informations utiles.
Madame Pélegrin demande si les villes détermineront l'emplacement des bornes avec le SIGEIF.
Monsieur Dagonet lui fait savoir que les emplacements seront déterminés par le SIGEIF, ENEDIS et les communes.
Madame Pélegrin souhaite savoir si le SIGEIF garantit une électricité verte.
Monsieur le vice-Président l’informe que l'électricité est fournie par le réseau EDF et d’autres
fournisseurs, c'est à ENEDIS de trouver l'électricité verte ou l’ensemble le plus vertueux.
Monsieur Weiffenbach interpelle Monsieur Dagonet sur le choix du syndicat sachant que le
SMDEGTVO regroupe 114 communes ayant la compétence IRVE à terme. Il est surpris de
l’implantation du SIGEIF sur le territoire de la CCVO3F, est-ce un choix politique ou un choix d'élaboration des bornes ?
Monsieur Dagonet répond que la CCVO3F a rencontré les deux syndicats et aux vues de leurs
réponses, le choix s’est tourné vers le SIGEIF, avec une volonté de mettre le projet rapidement en
place. Le SIGEIF s'engage à déployer les 1°*"% bornes avant la fin de l’année si la CCVO3F fournit tous
les éléments avant le mois d'avril. L'objectif était d’avoir des bornes le plus rapidement possible sans
la problématique de l’adhésion de la CCVO3F. Le SMDEGTVO ne pouvant accueillir la CCVO3F, le
choix s’est fait naturellement vers le SIGEIF qui pourra rendre le service rapidement à la population.
Monsieur Jeanrenaud souhaite connaitre le nombre de bornes qui sera installé par commune.
Monsieur Dagonet répond qu’à ce jour, il n’y a pas de chiffres précis. Chaque commune doit
présenter ses choix d'implantation qui seront étudiés par le SIGEIF, ENEDIS et l'ADEME. il est rappelé
que ce sont des bornes d'appoint pour effectuer un complément d'énergie.
Monsieur Jeanrenaud demande si les zones denses seront équipées
Pour Monsieur Dagonet, il n’existe pas de zone dense sans parking privatif sur le territoire pour
installer des bornes à recharge rapide. Par contre, le SIGEIF pourra apporter son expertise aux
bäilleurs sociaux, copropriétés...dans le domaine privatif.
VI. ORGANISATION DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'UN DEBAT PORTANT SUR LES GARANTIES
ACCORDEES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)
Délibération n°2022/02/07
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 21 sur 28 Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Exposé :
Objet : Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique - Organisation du débat portant sur les garanties de Protection Sociale
Complémentaire (PSC) accordées aux agents
Monsieur le Président rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée
des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément
du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.
Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement
de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement
intérieur de chaque collectivité en cas d'absence de plus de trois mois. Le contrat prévoyance peut
également prévoir les compléments de salaire en cas d'invalidité partielle ou totale et/ou un
complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement
aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d'application n°2011-1474 du
8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
“* D'une labellisation: les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et
souscrits individuellement par les agents.
“ D’une convention dite de participation à l'issue d’une procédure de consultation ad hoc
conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande
publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au
centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d’une procédure complexe nécessitant des
compétences en assurances et en actuariat et d'obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit
l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs
agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats
santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions
visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la
précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Monsieur le Président précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet
avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social
avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :
“ Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social,
arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité
…),
“ Le rappel de la protection sociale statutaire,
“ La nature des garanties envisagées,
“ Le niveau de participation et sa trajectoire,
“ L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire,
“ Le calendrier de mise en œuvre.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 22 sur 28 Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021
relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les
organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de
la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la
suivante :
“* Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire
santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la
participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent ;
“ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire
prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant
de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.
Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale
complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette
participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l'attractivité de la
collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents.
Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des
ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire et peut faire l’objet
d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien
avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des
employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.
Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des
ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de
travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa
politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le
Centre de Gestion reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs
contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant
notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités
ou établissements publics d’y adhérer ou non.
Une enquête préalable auprès des employeurs locaux, menée par le Centre de Gestion, permettra
néanmoins de recueillir les besoins et d'affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans les cahiers des charges.
à
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d'application de
l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
" Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins
minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l'indice de révision retenu,
“ La portabilité des contrats en cas de mobilité,
“ Le publicéligible,
* Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations,
“ La situation des retraités,
“ La situation des agents multi-employeurs,
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 23 sur 28 “ La fiscalité applicable (agent et employeur),
Après cet exposé, Monsieur le Président déclarera le débat ouvert au sein de l'assemblée
délibérante.
La tenue de ce débat sera formalisée par une délibération à laquelle est annexé le document support
proposé par la Coopération régionale des centres de gestion.
Le Conseil communautaire a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le document
support proposé par la Coopération régionale des centres de gestion.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de respecter les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social,
arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ..).
- de mettre en place les garanties envisagées.
- de respecter le niveau de participation et sa trajectoire, l’éventuel caractère obligatoire des
contrats sur accord majoritaire et le calendrier de mise en œuvre.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 40 0 0
VII. PLAN D'ACTION EGALITE
Délibération n°2022/02/08
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui-autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Exposé :
Conformément à la réglementation en vigueur, la Communauté de Communes de la Vallée de
l'Oise et des Trois Forêts, composée de plus de 20 000 habitants doit élaborer son Plan d’Action
Egalité, tout en sachant que l’équipe est restreinte à cinq agents.
Le Plan d'Action Egalité répond aux critères de son élaboration à savoir :
* un descriptif du personnel,
“ le type de collectivité : chartes et labels,
“ l’évaluation, la prévention, et le traitement des écarts de rémunération,
“ la rémunération,
" le contrat épargne temps,
“ les promotions,
" l’analyse globale,
“ les axes d'amélioration.
Le Plan d'Action définit la stratégie et les mesures à mettre en place afin de :
“ améliorer l'articulation des temps de vie,
CCVO3F — Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 24 sur 28 “ lutter contre les violences liées au genre,
“ favoriser, promouvoir et diffuser une culture de légalité,
“ développer la mixité.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De prendre acte du Plan Egalité professionnelle 2021-2024 présenté en pièce jointe.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 40 0 0
Monsieur Poniatowski attire l'attention sur la particularité de notre communauté de communes avec une équipe restreinte.
Le document a été élaboré en respectant le texte en vigueur et examiné au bureau des Maires
avant d’être présenté au conseil communautaire.
VIE CONTRAT DE RELANCE LOGEMENT (CRL)
Délibération n°2022/02/09
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Exposé :
Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement a mis en place une aide à la relance de la
construction durable (ARCD), dotée de 350 M€, afin de soutenir et relancer la production de logements neufs.
Les communes bénéficiaires de cette aide en 2021 ont été désignées par un arrêté interministériel du
25 octobre 2021 fixant les montants d’aide au vu des autorisations d'urbanisme éligibles délivrées
sur la période allant du 1° septembre 2020 au 31 août 2021.
Pour l’année 2022, le Gouvernement souhaite faire évoluer le dispositif d’aide vers un dispositif de
contractualisation prenant la forme de contrats de relance du logement, signés entre l’Etat, les
intercommunalités et les communes volontaires.
Les contrats doivent impérativement être signés avant le 31 mars 2022 après délibération des
collectivités signataires (communes, EPCI).
Il s’agit de fixer, pour chaque commune volontaire, un objectif de production de logements sur la
période allant du 1° septembre 2021 au 31 août 2022, tenant compte de l’ensemble des logements à
produire (individuels ou collectifs, y compris les logements en résidence pour étudiants, personnes âgées ou autres).
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l'objectif de production de logements, sur la
base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une
densité minimale de 0.8 (surface de logement divisée par la surface du terrain), est d’un montant de
1 500 € par logement. Une bonification de 500 € par logement est possible pour les projets de
réhabilitation de surfaces de bureau ou d’activités en surface d'habitation.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 25 sur 28 Remarque : les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et
les opérations dont la densité est inférieure à 0.8, ne donnent pas droit à une aide mais participent à
l'atteinte de l'objectif de production de logement sur le territoire.
Le nombre de logements ouvrant droit à une aide est indiqué de façon prévisionnelle. Le montant
définitif de l’aide, calculé à l'échéance du contrat, sera déterminé sur la base des autorisations
d'urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, et répondant
aux critères d'éligibilité suscités.
L'intercommunalité et les communes la composant étant éligibles, il est proposé de faire bénéficier
le territoire de ce dispositif. Ce contrat de relance logement permettra l'obtention d’une enveloppe
prévisionnelle estimée à minima à 70 000 € (état actuel des données consolidées transmises par les
communes ayant répondus) et pouvant aller jusqu’à 150 000 € (estimation) pour le territoire de la
CCVO3F, sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Philippe VAN HYFTE, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- D’approuver le Contrat de Relance Logement;
- De demander aux communes membres volontaires de délibérer sur ce Contrat de
Relance Logement avant le 31 mars 2022;
- _ D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce Contrat de
Relance Logement.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 1 0
Abstention : Eric JEANRENAUD.
Monsieur le Président précise que ce plan retient le nombre de constructions prévu par les
communes.
Monsieur Jeanrenaud demande qui va toucher les subventions et si ce n’est pas un outil pour
pousser les communes à atteindre les 25% de logements sociaux et de ce fait pousser à
l'urbanisation.
Monsieur Poniatowski répond que chaque commune touchera ses subventions, que les villes
n’ont aucune obligation d’y participer et en effet, même si cette subvention est ouverte à tout
genre de logement, on peut le ressentir comme un outil à la construction.
IX. FIXATION DES REGLES D'AMORTISSEMENT COMPTABLE — DEROGATION AU PRINCIPE DE
PRORATA TEMPORIS
Délibération n°2022/02/10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégätion de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 26 sur 28 Exposé :
Depuis son adoption le 1er janvier 2022, l'instruction budgétaire et comptable M57 s'applique à
la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 forêts pour son budget.
L'instruction budgétaire M57 prévoit que :
- l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps
prévisible d'utilisation. I| commence à la date de début de consommation des avantages
économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de
mise en service, conformément à la règle du prorata temporis,
- dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un
aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en
service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à
l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, etc.). Cette
simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date
de mise en service, la dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de l’exercice même
lorsque le bien est vendu en cours d'année. Les dotations aux amortissements de ces biens sont
ainsi calculées en annuités pleines pendant toute la période d'amortissement,
- la mise en œuvre de cette simplification fait l’objet d’une délibération.
Les modalités de calcul des dotations aux amortissements de la CCVO3F pour son budget,
s'appliquent avec une date de début d'amortissement au 1 janvier de l’année suivante (N+1) en
linéaire (annuités constantes), soit en année pleine. Cette méthode de calcul s’applique à tous les
biens acquis après le 1° janvier 2022. Les amortissements en cours se poursuivront jusqu’à leur
terme suivant les modalités précédentes, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à
disposition, réforme ou destruction du bien).
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’approuver pour le budget en M57, à compter du 1er janvier 2022, que :
- les biens concernés par un suivi à l'inventaire feront l’objet d’un aménagement à la
règle du prorata temporis,
- le calcul de l'amortissement applicable à ces biens, se fera en année pleine avec
une date de début d'amortissement au 1er janvier de l’année suivant (n+1) leur
acquisition ou leur mise en service, en linéaire, soit en annuités constantes.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 40 0 0
Avant de lever la séance, Monsieur Poniatowski demande si des évènements sont à venir sur le
territoire.
Monsieur Bémels invite l'assemblée, après 2 ans d'absence, au 207€ salon du vin et de la
gastronomie les 5 et 6 mars prochain à Presles au CSL. 45 à 50 exposants seront présents pour
présenter leurs produits de qualité.
Madame Procoppe annonce le Carnaval de L'Isle Adam qui se tiendra le 19 mars et sera
conséquent avec plus de 20 chars et qui est très attendu.
Monsieur Taillanter déclare que le Carnaval de Parmain se tiendra le 12 mars avec de nombreux
chars et des déguisements.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 27 sur 28 Monsieur François annonce un concert celtique avec restauration le 19 mars à l'Espace Rive
Gauche à Mériel 3
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h23.
Le Président de la Communauté de Communes, La secrétaire de séance,
(2
E
Sébastien PONIATOWSKI. Mélody QUESNEL
CCVO3F -— Conseil Communautaire du 18 février 2022 Page 28 sur 28