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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eybouleuf.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
- 26 4 té
» \Communau
té
PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU
NM
de
Communes
SERVICE COMMUN
D’INSTRUCTION
DES ACTES
ET
AL
N
O0
D
L AT
AUTORISATIONS D'OCCUPATION
ET D'UTILISATION DU
sol
g
AUPRES DE LA COMMUNE
DE &30%»
PREAMBULE La
loi du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
a abaissé
le seuil
de
la mise
à disposition
gratuite
des
services
de
l'Etat pour
assurer
l'instruction
technique
et juridique
des
autorisations
d'urbanisme
des
communes
compétentes,
qui
est
réservée
depuis
le 1er juillet
2015
aux
collectivités
membres
d'un
EPCI
de
moins
de
10 000
habitants.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.5211-4-2,
dispose
qu’en
dehors
même
des
compétences
transférées,
il est
possible
à un
EPCI
à fiscalité
propre
et une
ou
plusieurs
de
ses
Communes
membres
de
se
doter
de
services
communs,
notamment
pour
l'instruction
des
décisions
prises
par
le Maire
au
nom
de
la Commune.
Cette
disposition,
combinée
avec
l'article
R.423-15
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
prévoit
que
les
Communes
peuvent
charger
l'EPCI
d'instruire
les
demandes
d'autorisations
et
actes
prévus
au
Code
de
l'Urbanisme
en
matière
de
droit
des
sols,
permet
donc
d'envisager
la création
par
la Communauté
de
Communes
de
Noblat
d’un
service
commun d'instruction
des
actes
et autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol.
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
07/
07/2015
portant
création
d’un
service
commun
d'instruction
des
actes
et
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
et
autorisant
Monsieur
le Président
à signer
la convention,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
11/07/2019
portant
modification
du
service
commun
d'instruction
des
actes
et
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
et
autorisant
Monsieur
le Président
à signer
la présente
convention,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
xxx
en
date
du
xx/xx/xxxx,
approuvant
l'intégration
de
la commune
au
service
commun
d'instruction
des
actes
et autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
placé
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat
et
autorisant
à signer la présente
convention
;
Vu
la délibération
du
consell-municipal
de
la commune
de
xxkxxxx
en
date
du
xx/xK/xxx,
portant
approbation
de
la
modification
de
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
d'instruction
des
actes
et
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
et
autorisant
à
signer
la
présente
convention,
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-218706208-20191107-DE201935-01-DE Date
de
télétransmission
: 07/11/2019
Date
de
réception
préfecture
: 07/11/2019 CECI
EXPOSE
IL A ETE CONVENU
CE QUI
SUIT
:
ENTRE
:
- La
Communauté
de
Communes
de
Noblat,
représentée
par
son
Président,
Alain
DARBON,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
2019-096
en
date
du
11/07/
2019,
Ci-après
dénommée
<<
la Communauté
de
Communes
>>,
d’une
part,
Ci-après
dénommée
<<
la Commune
>>,
d'autre
part.
ARTICLE 1 - OBJET
DE
LA CONVENTION
:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d’une
mise
à
disposition
du
service
commun
de
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat,
chargé
de
l'instruction
des
actes
et
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
délivrés
par
le
Maire
au
nom
de
la
Commune,
au
bénéfice de la commune
de XxxXxxx .
ARTICLE
2 — SERVICE
MIS
A DISPOSITION
:
Le
service
de
la Communauté
de
Communes,
mis
à disposition
de
la Commune
est
le service
désigné
ci-après
« service
instructeur
».
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
personnel
du
service
instructeur
est
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire.
Néanmoins,
les
agents
du
service
instructeur
mis
à
disposition
demeurent
statutairement
employés
par
la Communauté
de
Communes
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.
La
Communauté
de
Communes
gère
la
situation
administrative
des
agents
du
service
instructeur
:
position
statuaire
et déroulement
de
carrière,
congés,
temps
de travail
etc...
Les
fonctionnaires
et agents
non
titulaires
de
la Communauté
de
Communes
de
Noblat
assurant
leurs
missions
au
sein
du
service
instructeur
relèvent
du
service
commun.
ARTICLE
3 — LA MISE
A DISPOSITION
DES
BIENS
MATERIELS
Les
biens
affectés
au
service
commun
restent
acquis,
gérés
et
amortis
par
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat.
ARTICLE
4 — CHAMP
D'APPLICATION
:
La
présente
convention
concerne
l'ensemble
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’utilisation
et
l'occupation
du
sol
prévus
par
le Code
de
l'Urbanisme,
pour
lesquels
le Maire
est
compétent
au
nom
de
la Commune : e
Certificat
d'urbanisme
informatif
(CUa)
et opérationnel
(CUb)
e
Permis
d'aménager
(PA)
Accusé
de
réception
en
préfecture
+
Permis
de construire (PC)
087-218706208-20191107-DE201935-01-DE Date
de
télétransmission
: 07/11/2019
2
Date
de
réception
préfecture
: 07/11/2019 e
Déclaration
préalable
(DP)
e
Permis
de
démolir
(PD)
Elle s'applique
à toutes
les demandes
et déclarations
déposées
durant
sa durée
de validité.
Elle
porte
sur
l’ensemble
de
la procédure
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
actes
dont
il
s'agit
à compter
du
dépôt
de
la demande
auprès
de
la Commune
jusqu'à
la notification
par
le Maire
de
sa
décision.
L'article
5
de
la
présente
convention
détaille
précisément
les
tâches
incombant
à
la
Commune
et
au
service
instructeur.
La
présente
convention
permet
à la Commune
intégrant
le service
commun
de
définir
les autorisations
et
actes
dont
l'instruction,
sur
son
territoire,
relève
du
service
instructeur
de
la
Communauté
de
Commune,
sur
la durée
précisée
à l'article
13.
La
commune
de
xxxxx
décide
que
l'instruction
des
autorisations
et
actes
d'utilisation
et
d'occupation
du
sol soit
effectuée
selon
la répartition
ci-après
: DP
DP
é
PA
LPC,
PD |
complexes» |
«siMPLEs» |
CU
VB
Instruction
par
le
x
x
x
x
x
service
instructeur
Instruction
par
la
x
x
commune
* DP
complexes
: divisions
en
vue
de
construire
et secteurs
<<
ABF
>>.
Pour
la
commune
de Saint-Martin
Terressus
La
commune
de
Saint-Martin
Terressus
décide
que
l'instruction
des
autorisations
et actes
d'utilisation
et
d'occupation
du
sol
soit
effectuée
selon
la répartition
ci-après
:
DP
DP
PA | PC)
PD |
Qcompiexes»* |
«simLes» |
CU2
Edb
Instruction
par
le
x
x
x
x
x
x
service
instructeur
Instruction
par
la
x
commune
* DP
complexes :
divisions
en vue
de
construire
et secteurs
<<
ABF
>>.
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-218706208-20191107-DE201935-01-DE Date de télétransmission
: 07/11/2019
3
Date
de
réception
préfecture
: 07/11/2019 Pour
la commune
de
Moissannes
La
commune
de
Moissannes
décide
que
l'instruction
des
autorisations
et
actes
d'utilisation
et
d'occupation
du
sol soit effectuée
selon
la répartition
ci-après
:
DP
DP
PA
LPC,
PD |
ecompiexes»e |
«siMPies» |
CU8
SUb
Instruction
par
le
x
x
x
x
service
instructeur
Instruction
par la
-
P
x
x
x
commune
L
*
DP
complexes
: divisions
en
vue
de
construire
et
secteurs
<<
ABF
>>.
Pour
la
comm
int-Li
d
|
La
commune
de
Saint-Léonard
de
Noblat
décide
que
l'instruction
des
autorisations
et
actes
d'utilisation
et d'occupation
du
sol soit
effectuée
selon
la répartition
ci-après
:
DP
DP
PA
[PCT
PD |
QCoMpLExEs»*
|
« siMPLES» |
CU8
CUb
Instruction
par
le
x
x
x
x
x
x
x
service
instructeur
Instruction
par
la
commune
Si
la
Commune
a
fait
le
choix
d'instruire
de
manière
autonome
certaines
autorisations
et
actes
d'utilisation
et
d'occupation
du
sol,
conformément
au
tableau
ci-dessus,
elle
s'engage
à
assumer
entièrement
cette
mission
en
interne,
techniquement
et financièrement.
ARTICLE
5 —LES
MISSIONS
RESPECTIVES DE LA
COMMUNE
ET DU
SERVICE
INSTRUCTEUR:
5-a TACHES
INCOMBANT
A LA COMMUNE
:
Pour
toutes
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’utilisation
et
l'occupation
du
sol
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
la
Commune
assure
les
tâches
suivantes
:
5-a-1)
phase
de
dépôt
de
la demande
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.423-1
du
code
de
l'Urbanisme,
toutes
les
demandes
d'actes
et
autorisations
sont
déposés
en
Mairie.
Des
dossiers
supplémentaires
pourront
être
exigés,
selon
la nature,
la situation
et la complexité
du
projet.
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-218706208-20191107-DE201935-01-DE Date
de
télétransmission
: 07/11/2019
4
Date
de
réception
préfecture
: 07/11/2019 La commune
assure
:
°
Accueil
du
public
(premier
niveau
d'information
du
public),
+
Réception
des
demandes
et des
déclarations
déposées
en
main
propre
ou
adressées
par
voie
postale, N°
d'enregistrement
affecté
au
dossier,
Récépissé
de
dépôt
ou
accusé
de
réception
délivré
pour
chaque
dossier,
Vérification
du
nombre
d'exemplaires
présents
dans
chaque
dossier,
Conservation
d’un
exemplaire
du
dossier
en
Mairie,
Affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
ou
de
la
déclaration,
lorsque
cet
affichage
est requis,
dans
les
15 jours
suivant
le dépôt
du
dossier,
e
Transmission
du
dossier
au
service
instructeur
dans
un
délai
qui
ne
peut
excéder
7
jours
calendaires
après
le dépôt
ainsi
qu’à
la DDT
si l'autorité
compétente
pour
instruire
le dossier
est
l'Etat
-
Le
Maire
s'engage
sur
l'état des
réseaux
et consulte
le concessionnaire
si nécessaire.
5-a-2)
phase
d'instruction :
La commune
réalise :
+
Consultation
des
personnes
publiques,
services
où
commissions
intéressées,
dans
un
délai
maximum
de
15 jours
suivant
le dépôt
du
dossier,
+
Sile
projet
est
soumis
à
l'accord
de
l'ABF
: transmission
d’un
exemplaire
du
dossier
à
l’ABF
dans
les
7 jours
suivant
le dépôt
du
dossier,
e
Fait
part
au
service
instructeur
de
tous
les
éléments
en
sa
possession
nécessaires
à
l'instruction,
notamment
pour
les compétences
qui
relèvent
de
la Commune,
e
Transmission
au
demandeur
des
notifications
relatives
aux
pièces
manquantes,
majoration
ou
prolongation
de
délai
d'instruction
du
dossier,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception,
sur
la
base
d’un
projet
de
courrier
préparé
par
le service
instructeur,
avant
la fin
du
premier
mois,
e
Transmission
d'une
copie
de
ces
notifications
au
service
instructeur,
«
Réception
des
pièces
complémentaires
et/ou
des
avis des
services
consultés,
e
Transmission
des
pièces
complémentaires
et/ou
des
avis
des
services
consultés
au
service
instructeur
dans
un
délai
n’excédant
pas
15
jours
calendaires.
S-a-3)
notification
de la décision
:
La commune
effectue
:
Réception
du
projet
de
décision
rédigé
par
le service
instructeur,
Suivi
de
la signature
du
Maire,
Préparation
de
la notification
au
demandeur,
Notification
de
la décision
au
demandeur
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
la
réception,
avant
la
fin
du
délai
d'instruction.
Toutefois,
si
la
décision
ne
prévoit
pas
de
prescription
ou
de
participation,
elle peut
être
notifiée
par pli non
recommandé,
Transmission
d’une
copie
de
la notification
au
service
instructeur,
Transmission
de
la décision
signée
au
service
instructeur
Affichage
de
la décision
en
Mairie,
dans
les 8 jours
à compter
de
la notification,
durant
2 mois,
Conservation
d'un
exemplaire
du
dossier
complet
en
Mairie,
enregistrement
de
la
décision,
classement
et archivage,
n en
préfecture
e
Réception
et enregistrement des documents
de suivi du chantier (DÉRSfgRgécephon
en préfecure
Date
de
télétransmission
: 07/11/2019
5
Date
de
réception
préfecture
: 07/11/2019 e
Transmission
d'un
exemplaire
des
documents
de
suivi
du
chantier
au
service
instructeur,
e
Contrôle
la conformité
des
travaux
(récolement).
5-b
—
TACHES
INCOMBANT
AU
SERVICE
INSTRUCTEUR
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES:
Le service
instructeur
assure
l'instruction
réglementaire
de
la demande,
depuis
sa
transmission
par
le
Maire
jusqu'à
la préparation
et l’envoi
au
Maire
du
projet
de
décision.
Dans
ce
cadre,
le
service
instructeur
agit
en
concertation
avec
le
Maire
qui
lui
adresse
toutes
instructions
et informations
nécessaires
pour
l'exécution
des
tâches
suivantes
:
5-b-1) phase de dépôt de la demande :
Le service
instructeur
réalise :
e
Réception
du
dossier,
e
Enregistrement
du
dossier dans
le logiciel d'instruction,
5-b-2)
phase
d'instruction
:
Le service
instructeur
assure
:
e
L'examen
technique
du
dossier
(caractère
complet,
recevabilité)
e
Détermination
du
délai
d'instruction
en
fonction
du
type
de
demande
et
des
consultations
obligatoires.
«
Si
le
dossier
s'avère
incomplet
et/ou
si le délai
d'instruction
nécessaire
est
supérieur
au
délai
de
droit
commun
: courrier
d’information
à la Mairie
dans
un
délai
de
3 semaines
maximum
à
compter
du
dépôt
du
dossier,
pour
notification
au
demandeur,
tel
que
précisé
au
point
5-a-2,
Pour
les
permis,
cette
transmission
se
fait
dans
la
mesure
du
possible
dans
les
8
jours
précédant
la fin du
premier
mois
d'instruction,
:
.
°
Réception
de
la
copie
des
avis
formulés
par
les
personnes
publiques,
services
ou
commissions
consultés.
e
Information
au
Maire,
en
cours
d'instruction,
de
tout
élément
de
nature
à entraîner
un
refus
ou
un
allongement
des
délais.
Le
Maire
pourra,
sous
son
entière
et
totale
responsabilité,
ne
pas
suivre
la
proposition
du
service
instructeur
de
la Communauté
de
Communes,
Dans
les
cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
et
si
celui-ci
est
négatif,
le service
instructeur
propose
:
e
Soitune
décision
du
refus.
e
Soit
une
décision
de
prolongation
de
trois
mois
du
délai
d'instruction
si
le
Maire
décide
de
faire
un
recours
auprès
du
préfet
à l'encontre
de
cet
avis,
Le
Maire
est
informé
par
le service
instructeur
des
conséquences
juridiques,
financières
et fiscales
en
cas
de
notification
de
la décision
hors
délai.
5-b-3)
notification
de
la décision :
Le
service
instructeur
assure
:
Accusé
de réception en
préfecture
087-218706208-20191107-DE201935-01-DE Date
de
télétransmission
: 07/11/2019
6
Date
de
réception
préfecture
: 07/11/2019 °
La
rédaction
du
projet
de décision
et transmission
au
Maire
pour
signature
et notification,
e
La
réception
d’une
copie
de
la décision
signée,
enregistrement,
classement
et archivage,
°
La
transmission
de
la décision
signée
à la DDT
accompagnée
du
formulaire
et des
taxes
e
La
transmission
de
la décision
et de
toutes
les pièces
du
dossier
au
contrôle
de
légalité
e
La
réception
d’une
copie
des
documents
de
suivi
du
chantier
(DOC,
DAACT,.),
enregistrement,
classement
et archivage,
e
Assistance
technique
auprès
des
Maires
pour
le
contrôle
de
la
conformité
des
travaux,
rédaction
du
certificat
de
conformité,
de
la
lettre
de
mise
en
demeure
de
déposer
un
permis
de
construire
modificatif
où
de
mettre
les
travaux
en
conformité,
l’attestation
de
non
contestation
de
la conformité
lorsque
le pétitionnaire
en
fait la demande,
ARTICLE
6 — RELATIONS
ENTRE
SERVICE
INSTRUCTEUR
ET COMMUNES
A
la demande
de
la
Commune,
le service
instructeur
pourra
ponctuellement
être
présent
en
Mairie,
dans
le
cadre
de
réunions
de
travail
avec
les
élus
et
les
fonctionnaires
communaux.
Le
service
instructeur
pourra
également
être
amené
à
rencontrer
les
pétitionnaires
à
la demande
exclusive
du
Maire,
afin
de
les
renseigner
dans
le
montage
de
leurs
projets.
Ces
rendez-vous
auront
lieu
à
la
Communauté
de
Communes.
La
Communauté
de
Communes
pourra
réunir
les techniciens
des
communes
concernées
par
le service
commun.
Plusieurs
réunions
par
an
pourront
être
organisées
afin
de
permettre
aux
techniciens
et
élus
de
pouvoir
échanger
sur
les
méthodes
de
travail,
les
éventuelles
difficultés
rencontrées
ainsi
que
sur
les évolutions
législatives
en
matière
de
droit du
sol.
Par
ailleurs,
un
suivi
contradictoire
régulier
de
l'application
de
la
présente
convention
est
assuré
par
une
commission
paritaire
de
gestion
du
service
commun
qui
sera
mise
en
place
afin d'assurer
un
suivi
contradictoire
régulier
de
l'application
de
la
présente
convention.
Chaque
signataire
désignera
2
membres
qui
siégeront
au
sein
de
cette
commission.
Cette
commission
est
créée
pour
:
Réaliser
un
rapport
annuel
de
la
mise
en
œuvre
de
présente
convention,
annexe
au
rapport
annuel
d'activité
de
là
Communauté
de
Communes
de
Noblat
visé
par
l'article
L.5211-39,
alinéa
1°
de
CGCT,
-
Examiner
les conditions
financières
de
ladite
convention,
Le cas
échant,
être
force
de
proposition
pour
améliorer
la mutualisation
des
services
entre
les
communes
et la Communauté
de
Communes
de
Noblat.
ARTICLE
7 — DELEGATION
DE
SIGNATURE
:
Toute
délégation
de
signature
du
Maire
vers
le service
instructeur,
qui
pourrait
être
prévue
par
voie
réglementaire
ou
législative
dans
un
souci
de
simplification
des
procédures,
pourra
être
autorisée
selon
les modalités
imposées
notamment
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
8
— CLASSEMENT
— ARCHIVAGE
— ETABLISSEMENT
DES
STATISTIQUES
:
Les
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
sont
classés
et
archivés
par
la Commune.
Un
exemplaire
est conservé
par
le service
instructeur.
Le
service
instructeur
de
la
Communauté
de
Communes
assure
la
fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistique.
ARTICLE 9 — CONTENTIEUX
ADMINISTRATIFS ET INFRACTIONS PENALES :
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-218706208-20191107-DE201935-01-DE Date
de
télétransmission
: 07/11/2019
7
Date
de
réception
préfecture
: 07/11/2019 La
mise
à
disposition
du
service
instructeur
de
la
Communauté
de
Communes,
ne
comprend
pas
la
gestion
du
précontentieux
(recours
gracieux),
du
contentieux
administratif
(recours
en
annulation
ou
recours
indemnitaire)
et
pénal
liés
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’utilisation
et
l'occupation
du
sol.
Il appartient
à la Commune
en
cas de
recours
de
solliciter
un
avocat
si elle le souhaite.
Toutefois,
le
service
instructeur
lui
communique
toutes
pièces
et
informations
techniques
nécessaires
pour assurer sa défense. Le
service
instructeur
n'est
pas
tenu
à ce
concours
lorsque
la décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
par
lui en
tant
que
service
instructeur,
tel que
précisé
à l’article
S-b-3
supra,
ARTICLE
10 — RESPONSABILITÉS
ET ASSURANCES
:
10-a
— RESPONSABILITES
:
La responsabilité
vis à vis des
demandeurs
ou
des
tiers reste
communale.
La
Communauté
de
Communes
est
responsable
vis-à-vis
de
la
Commune
du
non-respect
des
obligations
qui
lui
incombent
au
titre de la présente
convention.
La
Commune
et
son
assureur
s'engagent
à ne
pas
appeler
en
garantie
la Communauté
de
Communes
et à ne
pas
engager
d'action
récursoire
pour
tout
litige
sauf
en
cas
d'inexécution
par
la Communauté
de
Communes
des
obligations
prévues
par
la présente
convention.
En
tout
état
de
cause,
la responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
ne
pourra
être
recherchée
lorsque
la
décision
proposée
par
le
service
instructeur
ne
sera
pas,
en
toute
ou
partie,
suivie
par
le
Maire
tel que
précisé
à l’article 4-b-3
supra.
10-b
— ASSURANCES:
La
Commune
devra
être
assurée
en
responsabilité
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
d'instruction
et de délivrance
des
actes
et autorisation
et d'occupation
du
sol.
Il lui
appartient
de
vérifier
si elle
dispose
déjà
d'une
police
d'assurance
spécifique
en
la
matière
ou,
à
défaut,
d'en
souscrire
une.
Les
agents
mis
à
disposition
au
titre
de
la
présente
convention
continueront
à
être
assurés
par
la
Communauté
de
Communes,
à l'exception
de
l'assurance
de
responsabilité
découlant
de
l'exercice
de
leurs
missions
spécifiques
exercées
pour
la Commune,
comme
stipulé
au
paragraphe
précédent.
ARTICLE
11 — LE FINANCEMENT
DU
SERVICE
:
La
mise
à
disposition
du
service
commun
donne
lieu
au
remboursement
par
la
Commune
d’une
contribution
financière
liée aux
frais
engagés
par
le service.
La
répartition
est
effectuée
selon
une
part fixe et une
part variable.
11-a
— LA
PART
FIXE
:
La
part
fixe
correspond
aux
frais
pérennes
pour
le
service
qui
a
vocation
à
s'étendre
sur
tout
le
territoire.
Elle
s'applique
à toutes
les
communes
de
l’intercommunalité
à compter
de
l’année
où
elles
y adhérent. Décomposition
de
la part
fixe :
- 1
coût
fonction
de
la
population
des
Communes
adhérentes
au
service
commun
+
25
%
des
frais
pérennes
du
service.
- 1
cout
fonction
du
potentiel
fiscal
des
communes
adhérentes
au
service
commun
>
25
%
des
frais
pérennes
du
service.
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-218706208-20191107-DE201935-01-DE Date
de
télétransmisslon
: 07/11/2019
8
Date
de
réception
préfecture
: 07/11/2019 - 1
cout
fonction
des
Equivalents
Permis
de
Construire
(EPC)
des
communes
adhérentes
au
service
commun
>
50
%
des
frais
pérennes
du
service.
11.b-
LA PART
VARIABLE
:
La
part
variable
comprend
les
frais
de
ressources
humaines
(frais
RH
engagés
par
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat
au
titre
du
service
commun)
ainsi
que
les
frais
de
fonctionnement
du
service
engagés
pour
l'instruction
des
demandes
sur
les
communes
concernées,
répartis
entre
les
bénéficiaires
du
service
selon
le
nombre
d'actes
(Equivalent
Permis
de
Construire)
réalisés
auprès
de
chaque
bénéficiaire.
Les
éléments
calculés
annuellement
sont :
à
Calcul
du
nombre
d'EPC
global
du
service
commun
Calcul
du
nombre
d'EPC
de la commune
Calcul
des
frais RH
de
l'année
Calcul
des
frais
de
fonctionnement
(fournitures
administratives,
assurances...)
Cout
RH
d’un
EPC
(Nombre
d'EPC
global
service
commun/Frais
RH
de
l’année)
RSR
La
part
variable
correspond
ainsi
au
cout
de
fonctionnement
du
service
(Frais
RH
et
frais
de
fonctionnement)
pondéré
par
le ratio
EPC
de
la Commune
/ EPC
du
service
commun.
DETAIL
DU
CALCUL
DE
L'EPC
:
En
fonction
de
la
nature
de
l'acte,
le
temps
d'instruction
n’est
pas
identique.
Une
pondération
est
nécessaire
afin
de
tenir
compte
de
la
complexité
de
l’acte
d'urbanisme.
Cette
pondération
permet
d'évaluer
le nombre
d'actes
par commune.
Le
postulat
a été
de
partir
du
permis
de
construire,
valeur
de
base
qui
vaut
1 pour
1 dossier
instruit
et
ensuite
d'appliquer
des
pondérations
en
fonction
de
la difficulté
particulière
et
de
la durée
moyenne
d'instruction
de
chaque
type
d'acte
d'urbanisme.
Cette
pondération
a été
créée
par
la
DGALN
(Direction
Générale
de
l'Aménagement,
du
Logement
et
de
la Nature).
- Permis
de
construire,
base
de
la pondération
: 1
{1 dossier
instruit
= Equivalent
Permis
de
Construire
ou
1 EPC)
- Permis
d'aménager
: 1,2
EPC
- Permis
de
dérnolir
: 0,8
EPC
- déclaration
préalable
: 0,7
EPC
- Certificat
d'urbanisme
opérationnel
(CUb)
: 0,4
EPC
- Certificat
d'urbanisme
informatif
(CUa)
: 0,2
EPC
ARTICLE
12
— MODALITES
DE
PAIEMENT
La contribution
que
versera
chaque
année
la Commune
sera
fonction
:
- Du
coût
annuel
du
service
(01/01/N
au
31/12/N)
réparti
conformément
aux
parts
fixes
et variables
définies
à l’article
11.
Cette
participation
sera
retenue
annuellement
sur
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
au
cours
de
l’année
N+1
pour
le service
rendu.
L'attribution
est
calculée
sur
production
de
l'état
dressé
par
le responsable
du
service
commun.
ARTICLE
13
— DUREE
DE
LA CONVENTION
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-218706208-20191107-DE201935-01-DE Date
de
télétransmission
: 07/11/2019
9
Date
de
réception
préfecture
: 07/11/2019 ARTICLE
14 — RESILIATION
:
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
Réception,
à l'issue
d’un
préavis
de
6 mois.
D'un
commun
accord
entre
les parties,
le délai
de
préavis
pourra
être
raccourci.
ARTICLE
15-
MODIFICATION
:
Toute
modification
de
la convention
devra
faire
l'objet
d’un
avenant
écrit,
conclu
entre
les
parties
à la
convention
qui
devra
faire
l’objet
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
et
du
Conseil
Communautaire. ARTICLE
16— LITIGES :
En
cas
de
litiges
intervenant
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
que
préalablement
à
la
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges,
elles
se
rencontreront
pour trouver
une
solution
amiable
au
différend
qui
les oppose.
Fait à
Saint-Léonard
de
Noblat,
Le
Président
de
la Communauté
Le
Maire
de
la commune
de
Communes
de
Noblat
de
Alain
DARBON
Booid
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 07/11/2019
087-218706208-20191107-DE201935-01-DE
10
Date
de
réception
préfecture
: 07/11/2019