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Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune d'Eybouleuf.
Lien du pdf (Déliberation - AR Annexe Delib 2021 41 Convention CDG)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Centre
: LE 1% Départemental
HauTevEnxE em de Gestion
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | °
CONVENTION
relative à la mise à disposition par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne, d'un dispositif de traitement des dossiers de demandes d'allocation chômage et de leur gestion déposés par les collectivités et établissements qui lui sont affilés
Entre, les soussignés
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d'une part
Et,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, représenté par sa Présidente, Madame Sylvie ACHARD, habilitée par délibération en date du 20 novembre 2020
d'autre part.
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'article 25 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération, n° DCA 2018/38 en date du 18 décembre 2018 du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, confiant au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime l'ensemble du traitement des dossiers d'allocations pour perte d'emploi, ainsi que le suivi mensuel des collectivités et établissements qui lui sont affiliés ;
Vu la convention du 27 décembre 2018 relative à la réalisation par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, du traitement des dossiers de demandes d'allocations chômage et de leur gestion déposés par les collectivités et établissements qui lui sont affiliés ;
Vu la délibération de la commune de Razès en date du 22 janvier 2021 relative à l'adhésion du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne et autorisant son Maire à conclure une convention avec le CDG 87 pour bénéficier de ce service ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le Centre de gestion de la Haute-Vienne a décidé de confier, par convention, au Centre de gestion de la Charente-Maritime, le traitement des dossiers de demandes d’allocation-de chômage déposés par les éposés collectivités et établissements qui lui sont affiliés, ainsi que leur suivi mensie Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20211001-DE20214101-DE Date de réception préfecture : 01/10/2021 Dans ce cadre, la présente convention a pour objet de déterminer les modalités financières de mise en place de ce dispositif.
Article 2 : Nature des prestations
Le Centre de gestion de la Haute-Vienne s'engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de gestion de la Charente-Maritime :
= Etude et simulation du droit initial à l'assurance chômage ;
u Etude des droits en cas de reprise ou de réadmission à l'indemnisation chômage ;
a Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;
u Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;
nu Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage ;
# Conseil juridique sur les questions d'indemnisation chômage.
Article 3 : Mise en œuvre
La collectivité ou l'établissement adhérent prendra directement contact avec le Centre de gestion de la Charente-Maritime, lequel informera le Centre de gestion de la Haute-Vienne des dossiers étudiés.
Article 4 : Contribution financière
En contrepartie, le Centre de gestion de la Haute-Vienne versera au Centre de gestion de la Charente- Maritime une contribution par dossier déposé et par prestation assurée pour le compte des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, définie de la manière suivante :
a Etude et simulation du droit initial à l'assurance chômage 150,00 €
u Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou
mise à jour du dossier après simulation 58,00 €
a Etude des cumuls de l'allocation chômage / activités réduites 37,00 €
m Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC 20,00 €
æ Suivi mensuel (tarification mensuelle) 14,00 €
u Conseil juridique (30 minutes) 15,00 €
Le Centre de gestion de la Haute-Vienne refacturera à l'identique à la collectivité ou établissement adhérent, sous forme de titre de recette, les sommes exposées pour les dossiers le concernant.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature. Elle est reconductible par tacite reconduction.
Article 6 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'un des signataires, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et avec un préavis de trois mois.
Article 7 : Litiges
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal administratif de Limoges, dans le respect des délais de recours.
Fait en deux exemplaires à LIMOGES, le
Lnneeneecenece seras eeeees sense eeseeres , La Présidente du Centre de gestion
de la Haute-Vienne,
Sylvie AG...
Accusé de réception en préfecture
087-218706208-20211001-DE20214101-DE
Date de réception préfecture : 01/10/2021