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Acte - Note breve BP et CA Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Servon. Lien du pdf (Acte - Note breve BP et CA)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, ef

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET DU BUDGET PRIMITIF 2023

Sommaire :

1 Le cadre général du budget

H. La section de fonctionnement

HI, La section d'investissement

IV. Les données synthétiques du budget — Récapitulation

annexe : extrait du CGCT

1. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2023. I! respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycie budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15jours

qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les

opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

Le budget 2023 a été voté le 23 mars 2023 par le conseil municipal. 1l peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté :

- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès de l'Etat, du Département de Seine et Marne, de la Région d'ile de France et de l'Agence Nationale du Sport, chaque fois que cela est possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité, D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

Il. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d'une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses auotidiennes de l'autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits.….).

Mairie de Servon - Département de Seine-et-Marne

15, rue de la Poste - 77170 SERVON D RECU ER PRETECTURE

Tél. : 01 64 05 10 23 - Fax: 01 64 05 50 10 le 29/03/2023

Courriel : mairie.servon@wanadoo.fr - Site internet : www genes 2 34, DE-477-2 SUISSES CELIS 282Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, accueils de loisirs), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2023 représentent 4.847.130 euros.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des

emprunts à payer.

Les salaires représentent 42,36% des dépenses de fonctionnement de la ville.

Les dépenses de fonctionnement 2023 représentent 4.847.130 euros

Au final, l'écart entre le voiume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de

fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait d'aides de l'Etat en constante diminution. La dotation forfaitaire 2023 serait identique depuis 2018 c'est-à-dire nulle, alors qu’elle était de 21.041 euros pour l'année 2017, et 89.875 euros en 2016.

il existe trois principaux types de recettes pour une ville :

Les impôts locaux : 2.595.667 euros (montant perçu en 2022)

Les dotations versées par l'Etat

Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population : 328.736 euros (montant perçu en 2022).

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant recettes Montant Dépenses courantes 1.884.580 Excédent brut reporté { Dépenses de 2.053.400 Recettes des services | 367.230

personnel

Autres dépenses de 500.150 Impôts et taxes 4.093.400 gestion courante

Dépenses financières 70.000 Dotations et 320,500 participations

Dépenses 2.000 Autres recettes de 26.000 exceptionnelles gestion courante

Autres dépenses 140.000 Recettes / exceptionnelles

Dépenses imprévues Recettes financières /

Total dépenses réelles | 4.650.130 Autres recettes 40.000 Charges (écritures 82.000 Total recettes réelles 4,847,130

d'ordre entre sections}

Virement à la section 115.000 Produits (écritures / d'investissement d'ordre entre sections Total général 4,847.130 Total général 4.847,130

c) La fiscalité

Le conseil municipal maintient ses taux pour l'année 2023. La seule revalorisation est celle de l'Etat sur les bases d'imposition.

Les taux des impôts locaux pour 2023 :

. Taxe foncière sur le bâti 35,77% , Taxe foncière sur le non bâti 43,11% Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation 12,15% pe]

REÇU EN PREFECTURE

le 25/03/2623

Apr pan agrée Érepaise cért

H_DE-UT MENT) Les dotations de l'Etat.

Les dotations attendues de l'Etat sont réduites à O euros

1H, La section d'investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d'un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d'un véhicule, … Le budget d'investissement de la ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement ia valeur ou la consistance du

patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les

recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage publie.….).

b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement

dépenses montant Recettes Montant Excédent reporté 0

Soïde d'investissement | 308.765,33 Virement de la section 145,000

reporté de fonctionnement

Remboursement 310.000 FCTVA 119.000

d'emprunts

Travaux de bâtiments | 742.000 Mise en réserves 513.453,40

Travaux de voirie 1.677.100 Cessions / d'immobilisations

Autres travaux Taxe aménagement 10.486,34

Autres dépenses 116.472 subventions 84.397,59

Charges (écritures Emprunt 1,650.000

d'ordre entre sections)

Autres recettes 180.000

Î Produits (écritures 82.000 d'ordre entre section)

Total général 3.154.337,33 Total général 3,154.337,33

c) Les principaux projets de l'année 2023 sont les suivants :

- ja création de jardins familiaux

la mise en place de la vidéo protection

- le remplacement du self au restaurant scolaire

- l'extension du local pétanque

- Ja mise en œuvre du marché à performance énergétique

- ja réfection de diverses voiries

- la réfection de la toiture de l'église

- la végétalisation de la cour de l'école

- l'acquisition d'un véhicule pour le service de police municipale

d) Les subventions d'investissements prévues :

-_ pour la vidéo protection

- pour l'acquisition du véhicule

- pour la toiture de l’église

ï REÇU EN PREFECTURE L

le 29/63/2623

L Spre menage Eloi conn 3

G_DE-ATT-DITPAE UD 23-DELS I H2GV. Les données synthétiques du budget — Récapitulation

a) Recettes et dépenses d'investissement :

Recettes et dépenses d'investissement

réparties comme suit :

- dépenses : crédits reportés 2022 : 116.472 €

Besoin en financement 308.765,33 €

nouveaux crédits : 2.729.100 €

TOTAL : 8.154.337,33 €

- Recettes : crédits reportés 2022 : 18.991 €

nouveaux crédits : 3.135.346,33 €

TOTAL : 3.154.837,33 €

b} Principaux ratios

Dépenses réelles de fonctionnement / population ; 1.287,46 €/habitant Produit des impositions directes/population ; 776,91 €/habitant Recettes réelles de fonctionnement/ population : 1404,83 €/habitant

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,

syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121- 17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-65, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à SERVON, le 23 mars 2023

Le Maire

Marcel VIL AGA

Annexe

Code général des collectivités territoriales — extrait de l'articie L2313-1

Les budgets de la commune resteñt déposés à la mairie où ils sont mis sur place à la disposition du

public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au

budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

ÿ REÇU EN PREFECTURE 1