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Acte - note breve BP 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle.
Lien du pdf (Acte - note breve BP 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
e Reçu en préfecture le 15/04/2024
COMMUNE DE RAILLENCOURT ; SL
ID : 059-215904889-20240411-2024041110-DE
vil de
Raillencourt-Sainte-Olle
otre dynamisme
mmune
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de
permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle est disponible sur le site internet de la ville
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2024. Il
respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif
constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée
délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte ou le 30 avril l’année de renouvellement de
l'assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote
du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget primitif a été voté le 11 avril 2024 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande
au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouverture des bureaux, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et
de 14h00 à 17h00. II a été établi avec la volonté de :
-maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux
habitants.
-de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt
-de mobiliser des subventions auprès de l'Etat, du département, de la Région et de la CAF chaque fois que
possible.
Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la
gestion des affaires courantes (section de fonctionnement), incluant le versement des salaires aux agents
communaux, de l’autre la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
Au cours de l’année, le conseil municipal peut procéder à des ajustements appelés décisions modificatives.
La norme comptable M57 étant adoptée pour 2024, le conseil municipal, par délibération, a délégué au Maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel) et ce, dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section.
Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1 modifié par la loi n°2018-1317 du 28
décembre 2018 - art. 191 (V) -Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis sur place à la disposition du public
dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le
représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par
tout moyen de publicité au choix du maire. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 $,
Publié le S L
ID : 059-215904889-20240411-2024041110-DE
L.LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1 Généralités
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement
courant et récurrent des services communaux.
1.2 Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité :
charges à caractère général (achats de fournitures, énergie, entretien des bâtiments et des voiries, assurances rs]
les prestations de service, les charges de personnel, les autres charges de gestion courante (indemnités des élus,
subventions aux associations, participation à d’autres collectivités ou organismes), les intérêts des emprunts.
La section de fonctionnement s'équilibre à 2.933.882,82€ en dépenses et en recettes.
1.3 Les recettes
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire, centre de loisirs, loyers, location de salles, …), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, aux participations d'organismes (CAF).
Les principales recettes de la commune sont:
-Les produits des services du domaine et ventes (chapitre 70)
-Les impôts ettaxes {chapitre 73)
e Fiscalité et réforme de la taxe d'habitation
La loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales. En 2020, 80 % des foyers fiscaux ont bénéficié de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Pour les 20 % de ménages restants, une diminution progressive de la taxe d'habitation s'appliquera jusqu’à sa suppression définitive en 2023.
La taxe d'habitation demeure cependant en vigueur pour les résidences secondaires et les locaux vacants (14,60%)
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçue sur leur territoire. Certaines communes peuvent être alors sur compensées ou sous compensées.
Cette situation est corrigée par l'application d’un coefficient correcteur qui garantit à chaque commune une compensation à hauteur du produit de taxe d'habitation perdue.
La taxe d'habitation est dorénavant figée au taux voté au titre de l’année 2019, soit 14,60%
La taxe foncière sur le bâti est de 36,14% (part communale 16,85% + part départementale 19,29%)
La taxe foncière sur le non bâti est de 47,00%
i de la fiscalité locale 2024 s'élève à
e Les autrestaxes
La commune encaisse la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la taxe additionnelle aux droits de
mutation, la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE)
- otati apitre 74
La commune perçoit la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation de solidarité rurale péréquation
(DSRP).
Dotations 2024 2023 2022 2021
DGF 80.012€ 84.522€ 86.452€ 100.683€
DSRP 31.795€ 29.121€ 25.385€ 25.809€
Total 11.807€ 11.643€ 111.837€ 126.492€
e Les revenus des locations d'immeubles
e La participation de la CAF pour le périscolaire, l'extra-scolaire, le LALP et le RPE Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L C
ID : 059-215904889-20240411-2024041110-DE
Vue d'ensemble de la section de fonctionnement
Dépenses 2024 Montant Recettes 2024 Montant
011 - Charges générales 991.365 013 - Atténuation de charges 45.000
012 - Charges de personnel 1.515.000 [70 - Produits des services 125.200
014 - Atténuation de produits [73 - Impôts et taxes 1.116.659
65 - Autres charges de gestion courante 262.210,82 74 - Dotations et participations 1.099.824,34
66 - Charges financières 36.000 (75 - Autres produits 55.000
67 - Charges exceptionnelles 4.000 (76 - Produits financiers 10
042-Opérations d'ordre 4.307
023-Virement section d'investissement 121.000 ROO2 -Résultat reporté 492.189,48
[Total général 2.933.882,82 Total général 2.933.882,82
II LA SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des
notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou à
long terme.
La section d'investissement s’équilibre à 1.785.012,03€ en dépenses et en recettes.
2.2 Les dépenses
Cette section comprend toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine
de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de
biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours
de création, les capitaux des annuités des emprunts.
Les dépenses d'investissement représentent 744.262,82€
Le déficit antérieur reporté : 1.040.749,21€
Le report des restes à réaliser : 0€
Princi jets d'i
- Frais d'études (assistance à maîtrise d'ouvrage pour travaux école primaire Jules Ferry)
- Travaux d'extension des allées du cimetière de Ste Olle et création d’un parking 10 places
- Travaux de sécurisation de deux carrefours route d'Arras
- Travaux d'éclairage du terrain de football
- Achat de parcelles de terrain
- Equipement informatique pour le LALP
- Achat de mobilier pour l'école maternelle Jules Ferry et le LALP
- Achat de matériel pour les espaces verts (tondeuse, taille haie) et voiries (panneaux de signalisation)
- Achat de dalles moquette pour la protection du sol de la salle des sports
- Achat de tables et chaises pliantes pour les salles des fêtes
2.3 Les recettes
Les principales recettes d'investissement sont les subventions, les dotations, fonds divers et réserves (FCTVA, la
taxe d'aménagement, l'excédent de fonctionnement capitalisé), les emprunts et le virement de la section de
fonctionnement.
L L ; Ilicité
- L'Etat (DETR) pour les travaux d'extension des allées du cimetière et aménagement d’un parking
- Le conseil général (ASRDA-AAT-AMP) pour l'aménagement des carrefours route d'Arras (feux rouges)
- La CAF pour le matériel informatique du LALP Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
L'emprunt Publié le S'LO Un emprunt sera sollicité pour la réalisation des travaux de d'extension des alL!D : 059-215904889-2024041 1 20240411 10-DE création d'un parking 10 places.
Le Fonds d jon del la val jouté
Le FCTVA est un remboursement par l'Etat d'une partie de la TVA, destiné à assurer une compensation à un taux
forfaitaire de 16,404%, de la charge de TVA sur les dépenses réelles d'investissement éligibles de l’année n-2.
Montant remboursé en 2024 : 324.530,85€
La Taxe d'Aménagement
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction,
reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique
également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation
de construire ou d'aménager. Montant estimé pour 2024 : 46.595€
, 4 : sut À
Les réserves inscrites au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » sont constituées par la part
des résultats excédentaires de la section de fonctionnement affectée au financement de la section
d'investissement. Montant: 1.040.749,21€
VUE D’ENSEMBLE SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d'investissement reporté FCTVA 324.530,85
Immobilisations incorporelles 7.000 | Excédent de fonctionnement capitalisé 1.040.749,21
Immobilisations corporelles 417.502,82 | Taxe aménagement (prévisionnel) 46.595
Immobilisations en cours 120.000 | Subventions
Constructions Etat 126.892
Département
Installation, matériel et ouvrages CAF
Remboursement d'emprunts 188.500 | Emprunts 95.500
Cautionnement 460 | Autres immobilisations * 25.437,97
Dotations (Remboursement T.A à la CAC)) 10.800 | Virement section de fonctionnement 121.000
Déficit n-1 1.040.749,21 | Opérations d'ordre 4.307
Total cumulé 1.785.012,03 | Total cumulé 1.785.012,03
IL -Etat de la dette
Capital à l'origine : 2.435.000€
Dette au 1°" janvier 2024 : 1.100.601,69€
Désignation Amortissement Intérêts Annuité de Dernière
l'exercice échéance
Bâtiment animation-jeunesse - Date : 25/10/2009 33.208,30 706,49 33.914,79 25/07/2024
Capital à l'origine : 500.000€ / 15 années
Acquisition terrain ZD43-149 - Date : 30/06/2016 3.500,00 0 3.500,00 30/06/2025
Capital à l'origine : 35.000€ / 10 années
Construction nouvelle mairie - Date : 10/07/2012 41.671,72 7.979,68 49.651,40 10/07/2027
Capital à l'origine : 500.000€ / 15 ans
Construction nouvelle mairie - Date : 25/07/2013 52.625,15 8.982,25 61.607,40 25/07/2028
Capital à l'origine : 700.000€ / 15 ans
Travaux école Ringeval /travaux voirie rue Pasteur 51.187,65 17.735,11 68.922,76 31/10/2034
Capital à l'origine : 700.000€/12 ans
182.192,82 35.403,53 217.596,35