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Arrêté - 021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
MAIRIE
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
PRONONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
08/12/2024
et
complétée
le
03/02/2025,
le
12/02/2025,
le
N°
PC
011
429
24
D0027
14/02/2025
et le
17/02/2025
Demande
affichée
en
mairie
le
: 09/12/2024
Par
: | Monsieur
RAYMOND
Baptiste
n
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Demeurant
à : | 138
Chemin
Gaston
Phoebus
AC
N°
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
=
.
Sur
un
terrain
sis
à
: | 138
Chemin
Gaston
Phoebus
2
ë
2
5
..
2
1
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AB
260
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'une
maison
d'habitation
avec
clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 08/12/2024
par
Monsieur
RAYMOND
Baptiste,
VU
l’objet
de
la demande :
e
Pour
la construction
d'une
maison
d'habitation
avec
clôtures
;
°
Sur
un
terrain
situé
138
Chemin
Gaston
Phoebus
;
e
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
78
m° ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
l’article
R111-2
du
code
de
l’urbanisme,
VU
l’article
L111-11
du
code
de
l’urbanisme,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°SIDPC-2017-06-13-01
du
04/07/2017
relatif au
Règlement
de
Défense
Extérieur
Contre
l’Incendie
(R.D.D.E.C.I.)
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
l'avis
défavorable
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
(S.D.I.S)
du
02/01/2025,
Considérant
l’article
R111-2
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
dispose
qu’un
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations
;
Considérant
que
le projet
est classé
en
« risque
courant
ordinaire
», un
besoin
en
eau
de
60m3/heure
pendant
deux
heures
est
nécessaire
pour
assurer
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(D.E.C.D
; ce
besoin
doit
être
obtenu
à
partir de
2 points
à 200
m
au
plus
du
projet
par
voie
carrossable
; PE
GET
420
25 DOOTS
Considérant
que
les
aménagements
proposés
ne
permettent
pas
d’atteindre
ce
débit ;
Considérant
l’article
L111-11
du
code
de
l’urbanisme,
qui
dispose
qu’un
permis
de
construire
doit
être
refusé
si
les travaux
d’extension
ou
de
renforcement
de
la capacité
des
réseaux
d’eau
sont
nécessaires
à la desserte
du
projet
et que
l’autorité
compétente
n’est
pas
en
mesure
d’indiquer
dans
quel
délai
et par
quel
concessionnaire
ces
travaux
doivent
être
exécutés
;
Considérant
que
le projet
porte
sur
la construction
d’une
maison
d’habitation,
sur
la parcelle
cadastrée
AB
260,
en
zone
UCb
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U),
impliquant
l’extension
de
la
desserte
de
la
capacité
des
réseaux
d’eau ; Considérant
que
la configuration
actuelle
du
réseau
d’eau
dans
la zone
concernée
est
insuffisante
pour
assurer
la
desserte
de
la Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(D.E.C.I)
du
projet
;
Considérant
que
l’autorité
compétente
a engagé
une
procédure
de
déploiement
des
réseaux
d’eau
pour
assurer
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(D.E.C.I)
et
n’est
pas
en
mesure
d’indiquer
dans
quel
délai
et
pas
quel
concessionnaire
ces
travaux
seront
exécutés ;
ARRETE
Article
1
: Le
présent
Permis
de
Construire
est REFUSE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 3
avril
2025
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l’Urbanisme,
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.