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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 01 DAM DEL Imgp partenariat FTI)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques,
étropole
Grand Paris
REPUBLIQUE FRANÇAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MERCREDI 19 MAI 2021
BM2021/05/19/01 : COOPERATION ENTRE LA METROPOLE DU GRAND PARIS ET LA FONCIERE
DE TRANSFORMATION IMMOBILIERE (FILIALE D'ACTION LOGEMENT)
DATE DE LA CONVOCATION : 12 mai 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre-Yves MARTIN
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la délibération CM2020/07/20/03 du Conseil de la métropole du Grand Paris portant
délégation de compétence au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines
limitativement énumérés parmi lesquels « Conclure des conventions, chartes et autres
engagements, n’emportant aucune incidence financière »,
Vu les statuts de la Foncière de Transformation Immobilière d'Action Logement,
Considérant l'intérêt de la métropole du Grand Paris à conclure une coopération à titre gratuit
avec la Foncière de Transformation Foncière d'Action Logement,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210519-2021-05-19-01-DE
Date de télétransmission : 19/05/2021
Date de réception préfecture : 19/05/2021 APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE les termes du projet de convention de coopération et ses objectifs pour une période
d'un an (2021-2022) entre la Métropole du Grand Paris et la Foncière de Transformation
Immobilière d'Action Logement ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le projet de convention joint et tous les actes
afférents.
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
l’État et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210519-2021-05-19-01-DE
Date de télétransmission : 19/05/2021
Date de réception préfecture : 19/05/2021