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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 01 DAM DEL ZDD ENQ Parc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU 14 SEPTEMBRE 2020
BM2020/09/14/01 : ZAC DES DOCKS : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE - LANCEMENT D’UNE ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE
DATE DE LA CONVOCATION : 8 septembre 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 21
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Geoffroy BOULARD
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 131- 1, R. 131-3 et suivants et R. 221.1 ,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300.1, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN),
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération de la commune de Saint-Ouen n° DL/07/184 du 24 septembre 2007 approuvant le traité de concession de la ZAC et désignant Sequano aménagement en qualité de concessionnaire,
Vu l’arrêté, du Préfet de la Seine-Saint-Denis n°2011-0456 du 10 mars 2011 déclarant d’utilité publique, au profit de la SAEM Sequano Aménagement, l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation des biens immobiliers nécessaires à l’opération d’aménagement de la ZAC des Docks sur la commune de Saint-Ouen,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20200914-BM2020-09-14-01
-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 2
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Saint Ouen n° DL/16/13 du 25 janvier 2016 demandant la prorogation des effets de l’arrêté déclaratif d’utilité public susvisé,
Vu l’arrêté n°2016-0603 du Préfet de la Seine-Saint-Denis prorogeant les effets de l’arrêté déclaratif d’utilité publique n°2011-0456 du 10 mars 2011, pour une durée de cinq ans,
Vu la délibération 2017/12/08/04 du Conseil métropolitain du 8 décembre 2017 portant définition de l’intérêt métropolitain en matière d'aménagement de l'espace métropolitain,
Vu la délibération n°2019/12/04/36 du Conseil Métropolitain du 4 décembre 2019 approuvant le dossier de réalisation modifié n°4,
Vu la délibération n°2019/12/04/37 du Conseil Métropolitain du 4 décembre 2019 approuvant le programme des équipements publics modifiés,
Vu la délibération CM2020/07/20/03 du 20 juillet portant délégation d’attributions du Conseil de la MGP au Bureau, notamment son point 1. 8,
Vu le courrier de Sequano Aménagement du 8 juin 2020, auprès du Préfet de la Seine-Saint- Denis, demandant de pouvoir bénéficier de la dérogation prévue par l’article R. 131-12 du code de l’expropriation pour utilité publique, afin de réaliser une enquête parcellaire simplifiée pour la maîtrise foncière des parcelles K6, K7, K8, K9 et K19 (propriétaire unique), incluses dans le périmètre de DUP de la ZAC des Docks,
Vu le dossier d'enquête parcellaire préparé par la Sequano, ci-annexé,
Considérant la nécessité de poursuivre l’avancement opérationnel de la ZAC des Docks,
conformément au dernier dossier de réalisation modifié,
Considérant que le traité de concession de la ZAC des Docks prévoit que Sequano
Aménagement devra acquérir à l’amiable ou par voie de préemption ou d’expropriation les
terrains, immeubles bâtis nécessaires à l’opération,
Considérant que l'article R. 131-12 du code de l'expropriation dispose que "Lorsque, dans
une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet
compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant
du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 131-5. Dans
ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article R. 131-6 et les
personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au
commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête.",
Considérant que tous les propriétaires des parcelles K6, K7, K8, K9 et K19 sont connus à ce
jour et que l'article R. 311-12 susmentionné peut être appliqué,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20200914-BM2020-09-14-01
-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 3
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le dossier d’enquête parcellaire complémentaire qui sera adressé au Préfet, et qui comprend la notice explication, le plan parcellaire et l’état parcellaire.
SOLLICITE Monsieur le Préfet pour l'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire et de demander l'application de l'article R. 311-12 du code de l'expropriation.
APPROUVE l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles K6, K7, K8, K9 et K10 sises 4 et 7 quai de Seine à Saint-Ouen, au profit de la SEM SEQUANO AMENAGEMENT.
DECIDE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois. Elle sera
exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de
publicité définies réglementairement.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20200914-BM2020-09-14-01
-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020