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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR 01 DAM DEL Lgph Epfif SCI Solibe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 23 MARS 2021
BM2021/03/23/01 : OPERATION D’INTERET METROPOLITAIN–SECTEUR POUDRERIE- HOCHAILLES A LIVRY-GARGAN – VENTE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF) D’UN BIEN ACQUIS PAR VOIE DE PREEMPTION
DATE DE LA CONVOCATION : 17 mars 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1523-3 et L.5219-1,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 300-4, L. 300-5, L.300-5,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération 2017/12/08/04 du Conseil portant déclaration d’intérêt métropolitain en matière d'aménagement de l'espace métropolitain,
Vu l’élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2020/07/20/03 du Conseil de la métropole du Grand Paris portant
délégation de compétence au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines
limitativement énumérés,
Vu la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la Métropole du 20 juillet 2020 portant délégation d’attributions au Président pour exercer au nom de la Métropole le droit de préemption urbain,
Vu la délibération CM2020/09/25/14 du conseil métropolitain du 25 septembre 2020 déclarant d’intérêt métropolitain l’extension du périmètre de l’opération d’aménagement du secteur Poudrerie-Hochailles à Livry-Gargan,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210323-BM2021032301-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 2
Vu la délibération CM2020/09/25/15B du conseil métropolitain, relative à l’approbation de la convention EPFIF sur l’OIM Poudrerie-Hochaille à Livry-Gargan,
Vu la délibération n°2020-10-12 du 1er octobre 2020 du conseil municipal de Livry-Gargan relative à l’approbation de la convention EPFIF sur l’OIM Poudrerie-Hochaille à Livry-Gargan,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner portant sur le bien sis 11 rue Marc Sangnier, cadastré D333 et D336, à Livry-Gargan, reçue en mairie de Livry Gargan le 5 octobre 2020 et enregistrée sous le numéro DIA 93 016 20 MGP 90, au prix de 435 000 € pour un bien libre de toute occupation ; étant précisé qu’une commission de 18 000 € toutes taxes comprises est à la charge de l’acquéreur,
Vu la décision de préemption de la Métropole du Grand Paris, n°2020-95 du 21 décembre 2020, notifiée auprès du vendeur, de son notaire et de l’acquéreur identifié dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, proposant d’acquérir le bien cadastré sis 11 rue Marc Sangnier, cadastrée D333 et D336, tel que décrit dans la déclaration d’intention d’aliéner mentionnée ci-dessus au prix de TROIS CENT QUATRE-VINGTS DOUZE MILLE EUROS (392 000 €), étant précisé qu’une commission de 18 000 €, serait à la charge de l’acquéreur,
Vu le courrier d’acceptation de l’offre d’achat de la Métropole, en date du 16 février 2021,
Considérant que le bien objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner est situé dans le périmètre de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain secteur Poudrerie-Hochailles,
Considérant que l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain du secteur Poudrerie- Hochailles contribue à la réalisation des objectifs du projet métropolitain, notamment au regard des enjeux forts de désenclavement et de mixité des fonctions urbaines, ainsi que du besoin de renforcement des continuités paysagères et écologiques et de préservation de la biodiversité,
Considérant que la Métropole du Grand Paris conduit, dans une gouvernance partagée avec la Ville, des études préalables afin de décliner les ambitions portées par l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain, en plan guide du projet urbain, et de préciser le montage opérationnel de cette opération d’aménagement,
Considérant que la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la Métropole du 20 juillet 2020 portant délégation d’attributions du conseil de la métropole du Grand Paris au Président pour notamment exercer, au nom de la Métropole, le droit de préemption urbain,
Considérant que le droit de préemption peut ainsi être exercé non seulement en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets du L300-1 du code de l’urbanisme mais aussi pour constituer des réserves foncières destinées à préparer ces opérations,
Considérant que l’acquisition du bien situé au 11 rue Marc Sangnier, cadastré D333 et D336, à Livry-Gargan permettra d’accompagner la mise en œuvre du projet urbain porté par l’opération d’intérêt métropolitain Poudrerie-Hochailles,
Considérant que le bien est revendu par la MGP, à l’EPFIF, en l’état,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210323-BM2021032301-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 3
APPROUVE le projet d’acte de revente à l’EPFIF du bien à usage de bureaux, sis 11 rue Marc Sangnier, libre d’occupation cadastré D333 et D336, à Livry Gargan, pour un montant de 392 000 euros.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte de vente à l’EPFIF ainsi que tous les actes afférents à la présente aliénation.
INDIQUE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget 2021.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210323-BM2021032301-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021