Procès Verbal - pv2015 06 29

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Procès Verbal - pv2015 06 29 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Bergheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv2015 06 29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Travail et emploi, 22

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM

Le vingt-neuf juin deux mille quinze à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie. La séance était présidée par Monsieur Pierre BIHL, Maire.

Etaient présents :

Monsieur BIHL Pierre, Maire, Monsieur LEY Jean-Paul, Madame SCHNEIDER Elisabeth, Monsieur MEYER Daniel, Madame MEDDAD Nadia et Monsieur Nicolas THIRIAN, Adjoints au Maire, Madame ROLLI Gabrielle, Messieurs HAAG René, HAAG Jean-Pierre, HALLER Jean-François, BOHN Christian, Mesdames HEIMBURGER Corinne, HALBOUT Sidonie, FREYBURGER Anne-Cécile, Monsieur HALBEISEN Aurélien et Madame STAEHLY GOMES Rosalie, Conseillers Municipaux.

Absent excusé et représenté : néant.

Absents excusés et non représentés :

Madame Sandrine ANTONI, Monsieur Frédéric PLATZ et Madame Laura ERMEL, Conseillers Municipaux.

Absent non excusé : néant.

Assistait à la réunion : Madame Valérie DEJONGHE, Secrétaire Générale.

---oooOooo---

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal régulièrement convoqué en date du 22 juin 2015. Il salue cordialement l’assemblée.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2015

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services eau-assainissement 2014

4. Levée de la prescription quadriennale - Retenues de garantie 2002-2004 des travaux de restauration de la synagogue

5. Révision des loyers des immeubles communaux 2015

6. Participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé aux dépenses de la petite enfance

7. Additif n° 1 aux tarifs publics 2015 : Location d’emplacements de stationnement - parking de « la Poste » et parking « rue du Vieux Moulin »

8. Transfert d’une concession d’occupation précaire d’une vigne

9. Acte d’échange de terrains lieudits Riffenloch et Ettenkrutt

10. Demande d’acquisition d’un terrain lieudit Riffenloch

11. Organisation de l’instruction des autorisations et actes du droit des sols à compter du 1er juillet 2015

12. Personnel communal

13. Fixation des taux de promotion relatif à l’avancement de grade

14. Attribution de subventions scolaires et exceptionnelle

15. Adhésion à l’Association des Amis du Mémorial de l’Alsace-Moselle

16. Lot n° 4 de la chasse communale - Agrément de gardes-chasse

17. Rapport des comptes rendus de commissions

18. Points divers - Communication

2015-012VILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

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POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 AVRIL 2015

Aucune observation n’ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le Maire déclare le procès-verbal définitivement adopté.

POINT 2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DESIGNE Madame Valérie DEJONGHE, secrétaire de séance

- NOMME Madame Rosalie STAEHLY GOMES, rédacteur des points divers

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 3. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES EAU-ASSAINISSEMENT 2014

Monsieur Jean-Paul LEY invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité des services eau et assainissement de l’exercice 2014 ainsi que de la note annuelle de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

Un exemplaire du rapport a été transmis à chaque conseiller municipal en date du 22 juin 2015.

Monsieur le Maire tient à souligner le travail réalisé, tout au long de l’année, par Messieurs LEY Jean-Paul et MULLER François et son équipe pour le bon fonctionnement de la station d’épuration et ses réseaux.

POINT 4. LEVEE DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE - RETENUES DE GARANTIE 2002-2004 DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA SYNAGOGUE

VU l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

VU l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que l’état des retenues de garantie de 2002 à 2004 du programme de travaux de restauration de la Synagogue, établi par le Trésor Public, fait apparaître un solde restant à régulariser vis à vis de 2 entreprises de travaux pour la somme totale de 2 350.91 €, soit au-delà du délai de prescription quadriennale

Considérant que la règle de la prescription quadriennale ne permet pas de régler ces retenues de garantie aujourd’hui et que seule une décision de l’assemblée délibérante permet de lever la prescription quadriennale, et ce de façon discrétionnaire

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- AUTORISE la levée de la prescription quadriennale entachant le paiement des retenues de garantie relatives aux travaux de restauration de la Synagogue au profit de l’entreprise DORGLER, lot n° 2 - Serrurerie pour la somme totale de 1 993.37 €

- DECIDE d'opposer la prescription quadriennale à l'entreprise BJM ELECTRICITE lot n° 4 - Electricité concernant les retenues de garantie relatives aux travaux de restauration de la Synagogue - cette société ayant été liquidée - et de conserver la somme totale de 357.54 €

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.VILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

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POINT 5. REVISION DES LOYERS DES IMMEUBLES COMMUNAUX 2015

VU la délibération du Conseil Municipal n° 10 du 20 juin 2014 portant relèvement du loyer des immeubles communaux à compter du 1er juillet 2014

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de réajuster le loyer des immeubles communaux à compter du 1er juillet 2015 de 0,37 % et de l’arrondir à l’€uro inférieur, établi comme suit :

Pour le calcul de cette révision, il a été tenu compte de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE - 4ème trimestre 2014.

IMMEUBLES COMMUNAUX ANCIEN LOYER MENSUEL NOUVEAU LOYER MENSUEL

1) Immeuble 50, rue du Vieil Hôpital

Logement LACOM Marie-Jeanne 301 € 302 €

Logement UMBDENSTOCK Sandrine 312 € 313 €

Logement THIRIAN Hubert 424 € 425 € Logement GEFFARD Fabienne 392 € 393 €

Logement DELACOTE Claudine 509 € 510 €

2) Immeuble 16, rue Porte Neuve - BAUR Laurent 676 € 678 € 3) Immeuble 4, rue de l’Eglise - Agent de police municipale PM : Logement de fonction

4) Immeuble 1, place du Dr Walter - GEISMAR Jean-Claude 784 € 786 €

5) Immeuble 3, place du Dr Walter - KWASNIAK M-J et GERARDIN H 600 € 602 €

6) Immeuble 3, rue de l’Eglise

Studio n° 01 - FURGAUT Patrick 294 € 295 €

Studio n° 02 - CLAUDEL François 302 € 303 €

Studio n° 03 - SCHNEIDER Mireille 302 € 303 €

Studio n° 04 - HALLUIN Daniel 302 € 303 €

7) Immeuble - 2c rue du Vieux Moulin

Appartement - GOMES J-F et MUTEL A 644 € 646 €

Studio - LOPEZ Anne 322 € 323 € 8) Maison Forestière du Kuhlaeger - OLRY Brigitte 581 € 583 €

- de réajuster de 0,93 % le loyer de l’immeuble désigné ci-dessous comme suit, arrondi à l’€uro inférieur, en faisant référence à la moyenne associée de l’indice national du coût de la construction - 3ème trimestre 2014

IMMEUBLE COMMUNAL ANCIEN LOYER ANNUEL NOUVEAU LOYER ANNUEL

7) Centre Sportif et Culturel – Hall – Communauté des Communes 1 251 € 1 262 €

- de réajuster de moins 0,98 % le loyer de l’immeuble désigné ci-dessous comme suit en faisant référence à la moyenne associée de l’indice national du coût de la construction - 2ème trimestre 2014

IMMEUBLE COMMUNAL ANCIEN LOYER ANNUEL NOUVEAU LOYER ANNUEL

8) Bureau PTT (au 01/01/2015) 6 883,68 € 6 816,36 €

- d’imputer la recette à l’article 752 du budget

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX.

2015-013VILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

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POINT 6. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE RIBEAUVILLE AUX DEPENSES DE LA PETITE ENFANCE

VU la délibération n° 57 du 11 septembre 2000 portant participation financière de l’association de gestion de la petite enfance aux dépenses communes

VU l’avenant n° 1 du 03 septembre 2014 de la convention de mise à disposition des locaux enfance-jeunesse sis 3 rue de l’Eglise portant sur la mise à disposition du local des aînés du 1er étage, et portant ainsi la surface octroyée à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé de 385 m² à 448 m² VU la nécessité de modifier les clés de répartition des dépenses communes établies comme suit : - l’électricité des parties communes : chaudière - cage d’escalier - ascenseur - VMC - les frais d’entretien de l’ascenseur

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de modifier et de fixer la clé de répartition des dépenses communes comme suit, et ce à compter du 1er janvier 2015 :

Communauté de Communes du

Pays de Ribeauvillé Ville de Bergheim

Dépenses d’énergie en commun 90 % 10 %

Entretien de l’ascenseur 70 % 30 %

- d’inscrire la recette à l’article 70878 du budget

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 7. ADDITIF N° 1 AUX TARIFS PUBLICS 2015 : LOCATION D’EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT - PARKING DE « LA POSTE » ET PARKING « RUE DU VIEUX MOULIN »

7.1 Additif n° 1 aux tarifs publics 2015 : Location d’emplacements de stationnement - Parking de « la Poste »

VU la délibération n° 3 du 09 février 2015 fixant les tarifs communaux 2015 VU le courrier de la Poste en date du 25 avril 2015 exposant la nouvelle organisation de la plateforme de distribution du Courrier Sélestat Haut-Koenigsbourg et demandant la mise à disposition de 3 places de stationnement sur le parking de la Poste de Bergheim

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de modifier la destination de 3 places de stationnement sises en face du bureau de Poste, sur le parking dit de « la Poste » d’un usage public à un usage locatif

- FIXE le montant de la location annuelle à 720 €, établi sur la base de 20 € par mois et par emplacement, à effet du 1er juillet 2015, révisable annuellement sur décision du Conseil Municipal - CHARGE le Maire de procéder à cette location

- AUTORISE le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.VILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

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7.2 Additif n° 1 aux tarifs publics 2015 : Location d’emplacements de stationnement - Parking « rue du Vieux Moulin »

VU la demande de permis de construire n° PC 06802815C0003 déposée par Madame Corinne CONRAD en date du 10 avril 2015 portant sur la création d’une boutique dans un appartement existant sis 16 Grand’Rue VU que ce projet nécessite la création de 2 places de stationnement conformément aux dispositions de l’article UA12 du règlement du POS et que le pétitionnaire est dans l’impossibilité de réaliser ces emplacements VU que ce projet avait fait l’objet d’un accord de principe de la commune, préalablement à l’instruction de la demande du permis de construire, pour le versement par le pétitionnaire de la participation pour non- réalisation de 2 aires de stationnement pour la somme de 15 244 €, en lieu et en place de l’obligation de créer ces emplacements

VU que la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement n’est plus applicable, et ce depuis le 1er janvier 2015

Considérant que la Commune soutient la création de commerce de proximité et la possibilité pour elle, à titre de substitution, d’opter pour une concession d’une durée d’au moins 15 ans dans un parking public de stationnement situé dans un périmètre de 300 mètres

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de modifier la destination de 2 places de stationnement sises sur le parking « rue du Vieux Moulin » d’un usage public à un usage locatif

- D’ACCORDER à Mme Corinne CONRAD la concession de 2 places de stationnement sur ce parking, pour une durée de 15 années

- FIXE le montant de la location à 20 € par mois et par emplacement, révisable annuellement sur décision du Conseil Municipal

- AUTORISE le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 8. TRANSFERT D’UNE CONCESSION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UNE VIGNE

VU la concession d’occupation précaire consentie à Monsieur Jean-Pierre HAAG en date du 21/11/2008 pour la location d’une vigne sise au lieu-dit St-Georges, à compter du 11/11/2007

Considérant que Monsieur Jean-Pierre HAAG, en raison de son admission à la retraite, a cédé l’exploitation à son épouse

VU la demande de Madame Marie-Hélène HAAG qui sollicite le transfert du bail susvisé à son nom, au titre de la reprise de l’exploitation familiale

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de transférer au nom de Madame Marie-Hélène HAAG, la location à titre précaire, à compter du 12/11/2014, du terrain suivant :

Ban de BERGHEIM Lieu-dit ST-GEORGES Section 20 n° 13 7,23 ares Vigne

- d’autoriser le Maire à signer la concession d’occupation précaire à intervenir

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

Monsieur Jean-Pierre HAAG, Conseiller Municipal, a quitté la salle et n’a pas pris part au vote.

2015-014VILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

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POINT 9. ACTE D’ECHANGE DE TERRAINS LIEUDITS RIFFENLOCH ET ETTENKRUTT

VU la délibération n° 13 du 17 mars 2014 portant sur le projet d’échange de terrains lieudits Riffenloch et Ettenkrutt entre Monsieur Jean-Michel DEISS, la Maison FE Trimbach et la commune de Bergheim et autorisant le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet

VU le projet d’acte d’échange multilatéral présenté par Maître Chantal REISACHER-DECKERT, notaire

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE et APPROUVE cet échange établi comme suit :

- parcelles cédées par la Commune de Bergheim :

 section 22 n° 303 – Riffenloch – 1,18 ares vigne

 section 22 n° 304 – Riffenloch – 0,28 ares vigne

soit une superficie totale de 1,46 ares

- attribution à la Commune de Bergheim :

 section 22 n° 302/118 – Ettenkrutt - 1,84 ares vigne

étant précisé que les biens cédés par la Commune de Bergheim sont d’une valeur équivalente à ceux reçus par elle - DIT que les frais d’aménagement du sentier communal ainsi déplacé et rendu praticable, sont à la charge exclusive des contre-échangistes

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 10. DEMANDE D’ACQUISITION D’UN TERRAIN LIEUDIT RIFFENLOCH

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été saisi par l’EARL Domaine Jean SIPP sis à 68150 Ribeauvillé, d’une demande d’acquisition partielle d’un sentier communal, en impasse et enclavé dans sa totalité dans la parcelle cadastrée section 22 n° 293 lieudit Riffenloch d’une superficie de 71,62 ares, appartenant à Monsieur Jean- Guillaume SIPP.

Considérant que le projet de cession par la commune de cette portion de terrain cadastré provisoirement section 22 n° « a », sis lieudit Riffenloch, d’une superficie de 1,22 ares n’est pas de nature à gêner ni la circulation des usagers, ni la desserte des propriétés riveraines, ni à porter atteinte aux droits des propriétaires et contribuables de la commune

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la cession de cette portion de terrain à Monsieur Jean-Guillaume SIPP, cadastré provisoirement section 22 parcelle n° « a » d’une superficie de 1,22 ares, pour un montant de 1 000 € - DIT que les frais d’arpentage du géomètre et d’établissement de l’acte notarié sont à la charge exclusive de l’acquéreur

- AUTORISE le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 11. ORGANISATION DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES DU DROIT DES SOLS A COMPTER DU 1ER JUILLET 2015

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) met fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme dans les communes de moins de 10000 habitants ou appartenant à un EPCI de moins de 20000 habitants (article L.422-8 du CU).

Les communes de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, dotées d’un plan d’occupation du sol (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne pourront ainsi plus avoir recours aux services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.VILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

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Afin d’assurer la continuité du service, le conseil de communauté de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, par délibération du 05 février 2015 a décidé de :

- la mise en place d’une prestation d’instruction des autorisations et actes du droit du sol au profit des communes de la Communauté de Communes à compter du 1er juillet 2015

- la création d’un service instructeur mutualisé - Communauté de Communes / Ville de Ribeauvillé - chargé de l’instruction des autorisations et actes du droit du sol des communes de la Communauté de Communes à compter du 1er juillet 2015.

Il ne s’agit en aucun cas d’un transfert de compétence de la Commune de Bergheim vers la Communauté de Communes mais uniquement d’une prestation d’un service instructeur mutualisé. Le service instructeur mutualisé pourra assurer l’instruction des actes et autorisations suivants : certificat d’urbanisme de type A (CUa) et de type B (CUb), déclaration préalable (DP), permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), permis de démolir (PD).

Les modalités de travail en commun entre les communes, autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations et actes d’occupation du sol, et le partenariat Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé - Ville de Ribeauvillé, service instructeur mutualisé, sont définies dans la convention de prestation entre la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, la Ville de Ribeauvillé et les communes. La convention jointe en annexe prévoit une répartition précise des tâches incombant à la commune de Bergheim d’une part, et au service instructeur d’autre part. Il est également rappelé que la délivrance ou le refus des demandes d’autorisation demeurent de la compétence exclusive du représentant de la commune à savoir le Maire ou son représentant. Le service instructeur propose au Maire une décision conforme aux règles d’urbanisme applicables dans la commune de Bergheim qu’il choisit sous sa responsabilité de suivre ou de ne pas suivre.

Les Maires conservent donc leur pleine et entière compétence en matière d’urbanisme. Le Maire ou son représentant légalement désigné est seul signataire de la décision finale, la création du service instructeur mutualisé n’ayant pour objet, ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme.

VU l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU les articles L.422-1 à L.422-8 du Code de l’Urbanisme

VU l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme

VU la délibération du Conseil de Communauté du Pays de Ribeauvillé en date du 05 février 2015 approuvant la mise en place d’une prestation d’instruction des autorisations et actes du droit du sol au profit des communes de la Communauté de Communes à compter du 1er juillet 2015, et la création d’un service instructeur mutualisé - Communauté de Communes / Ville de Ribeauvillé - chargé de l’instruction des autorisations et actes du droit du sol des communes de la Communauté de Communes

Considérant le retrait annoncé pour le 1er juillet 2015 de la Direction Départementale des Territoires en matière d’instruction des actes et autorisations liés à l’application du sol

Considérant que le Maire conserve ses compétences et obligations en matière d’urbanisme Considérant le projet de convention de prestation entre la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, la Ville de Ribeauvillé et la Commune pour l’organisation de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sur le Pays de Ribeauvillé annexé à la présente délibération

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- CONFIE l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au service instructeur mutualisé mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé et la Ville de Ribeauvillé à compter du 1er juillet 2015, selon le détail figurant ci-après :

→ Permis de construire

→ Permis d’aménager

→ Permis de démolir

→ Déclaration préalable

→ Certificat d’urbanisme a

→ Certificat d’urbanisme b

- APPROUVE les termes de la convention de prestation entre la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, la Ville de Ribeauvillé et la Commune, tels qu’annexés à la présente délibération et qui régissent le cadre d’intervention du service instructeur, les responsabilités et les attributions de chaque partie

2015-015VILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

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- RESILIE la convention passée antérieurement avec l’Etat à compter du 1er juillet 2015 - AUTORISE le Maire ou son représentant Monsieur Jean-Paul LEY, Adjoint chargé de l’urbanisme, à signer tous actes, décisions et documents relatifs à ce dossier

- CHARGE le Maire ou son représentant Monsieur Jean-Paul LEY, Adjoint chargé de l’urbanisme, de la notification et de l’exécution de la présente

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 12. PERSONNEL COMMUNAL

12.1 Départ à la retraite

Le Conseil Municipal est informé du départ à la retraite de Monsieur Jean-Paul DORIDAM, adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps non complet, à compter du 1er septembre 2015. Il prend note également qu’il est envisagé pour son remplacement le recrutement d’un agent bénéficiaire du dispositif « Emploi d’Avenir ».

12.2 Détachement d’un agent

Le Conseil Municipal est informé du détachement effectif de Monsieur Thierry ERMEL, agent de maîtrise principal, à effet du 1er août 2015, pour une durée d’un an, à l’EHPAD de Bergheim/Saint-Hippolyte. Il prend note également qu’il sera procédé à son remplacement dans les meilleurs délais possibles.

12.3 Contrats d’avenir

Le dispositif "Emploi d’Avenir" est accessible aux jeunes âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ainsi qu’aux jeunes reconnus travailleurs handicapés jusqu’à 30 ans. L’emploi avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification.

Les emplois d’avenir sont ouverts :

- aux jeunes sans diplôme,

- aux jeunes titulaires d’un CAP ou d’un BEP en recherche d’emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois,

- à titre dérogatoire, dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les jeunes qualifiés jusqu’au Bac + 3 validé, en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois.

Le contrat d’avenir prend la forme d’un contrat de droit privé. L’Etat s’engage à verser à l’employeur une aide à hauteur de 75 % du SMIC brut.

Afin de bénéficier de l’aide, la collectivité doit s’engager à accompagner le bénéficiaire, notamment par des actions de formation et de tutorat, qui devront être indiquées dans cette demande. La qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant le contrat sont également obligatoirement précisées. Les actions de formation pourront être assurées par le CNFPT et financées au moyen d’une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires d’emplois d’avenir.

Le recrutement doit s’effectuer dans le cadre d’un partenariat qui lie la Collectivité, la Mission Locale du Haut-Rhin et CAP Emploi.

Compte tenu des éléments énoncés ci-dessus, la commune souhaite mettre en place ce dispositif et recruter deux jeunes sous contrat "emploi d’avenir".

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir VU le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir VU le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir

VU l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenirVILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

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Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE la création de deux postes en emploi d’avenir, à temps complet, pour une durée maximum de 3 années - AUTORISE par conséquent, le Maire à signer les conventions et les actes nécessaires à la mise en œuvre du dispositif et à percevoir l’aide de l’Etat

- IMPUTE la dépense à l’article 64162 du budget primitif 2015

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

Le Conseil Municipal prend acte qu’il sera conclu à cet effet :

- un contrat de travail en faveur de M. Franck FINDELI, domicilié à Ribeauvillé, en qualité d’agent d’entretien polyvalent, à compter du 1er juillet 2015

- un contrat de travail en faveur de M. Nicolas SCHEIDECKER, domicilié à Ribeauvillé, en qualité d’agent d’entretien polyvalent, à compter du 1er août 2015, sous réserve toutefois de la satisfaction des services de sa période de mise en situation professionnelle au mois de juillet prochain.

POINT 13. FIXATION DES TAUX DE PROMOTION RELATIF A L’AVANCEMENT DE GRADE

VU le Code général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU le budget communal

VU le tableau des effectifs

VU l’avis du comité technique paritaire en date du 27/05/2015

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de fixer les taux de promotion applicable à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d’avancement de grade et déterminant ainsi, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement selon les modalités suivantes :

Cadre d’emplois Catégorie Grade d’avancement

Taux de promotion

à appliquer à

l’effectif des agents

promouvables

Filière administrative

Adjoint administratif C

Adjoint administratif de 1ère classe 100 %

Adjoint administratif principal de 2ème classe 100 %

Adjoint administratif principal de 1ère classe 100 %

Rédacteur B

Rédacteur principal de 2ème classe 100 %

Rédacteur principal de 1ère classe 100 %

Filière technique

Adjoint technique C

Adjoint technique de 1ère classe 100 %

Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %

Adjoint technique principal de 1ère classe 100 %

2015-016VILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

31

Agent de maîtrise C Agent de maîtrise principal 100 %

Technicien B

Technicien principal de 2ème classe 100 %

Technicien principal de 1ère classe 100 %

Filière sanitaire et social

Agent territorial

spécialisé des

écoles maternelles

C

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles principal de 2ème classe 100 %

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles principal de 1ère classe 100 %

Filière Culturelle

Assistant de

conservatoire du

patrimoine et des

bibliothèques

B

Assistant de conservatoire du patrimoine et

des bibliothèques principal de 2è classe 100 %

Assistant de conservatoire du patrimoine et

des bibliothèques principal de 1ère classe 100 %

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 14. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS SCOLAIRES ET EXCEPTIONNELLE

VU la délibération n° 6 du 13 avril 2015 fixant le montant des subventions communales 2015, plus précisément prévoyant une enveloppe pour l’attribution de subventions scolaires et exceptionnelle, respectivement pour les sommes de 500 € et 4 585 €

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- COMPLETE la délibération comme suit :

- DECIDE d’octroyer à chaque élève, domicilié à Bergheim, participant à un voyage ou à un séjour scolaire, une subvention communale à hauteur de 10€/jour avec nuitée(s)

- PRECISE que les critères d’attribution sont les suivants :

- voyages ou séjours scolaires avec nuitées, organisés pendant le temps scolaire - subvention calculée sur la base du nombre de nuitées

- versement de la subvention sur présentation d’une attestation de voyage ou de séjour délivrée par l’établissement scolaire

- PRECISE que les séjours en classe verte feront l’objet d’une instruction particulière - CHARGE le Maire de procéder à l’instruction des demandes de subventions scolaire et exceptionnelle et à leur liquidation, étant précisé que les décisions prises feront l’objet d’une communication régulière au Conseil Municipal - AUTORISE le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet

- par ailleurs, PREND ACTE du versement de subventions scolaires et exceptionnelle établies comme suit : - pour la somme de 50 € à Monsieur BRENDEL Vincent, au titre de la participation de BRENDEL Marianne à un séjour organisé par le Lycée Ribeaupierre de Ribeauvillé à Cracovie, du 22 au 27 mars 2015 - pour la somme de 120 € à Monsieur GUILLON Frédéric, au titre de la participation de GUILLON Léa à un séjour culturel organisé par la Fondation Providence - Institution Sainte Marie de Ribeauvillé en Italie, du 21 au 28 avril 2015 et de GUILLON Amélie à un séjour culturel organisé par la Fondation Providence - Institution Sainte Marie de Ribeauvillé en Bretagne, du 17 au 22 mai 2015

- pour la somme de 60 € à Monsieur ANDRES Jean-Luc, au titre de la participation de ANDRES Jacques à un séjour organisé par la Fondation Providence - Institution Sainte Marie de Ribeauvillé en Angleterre, du 09 au 15 mars 2015

- pour la somme de 50 € à Monsieur AUGELMANN Laurent, au titre de la participation de AUGELMANN Anaïs à un séjour organisé par le collège les Ménétriers de Ribeauvillé en Angleterre, du 19 au 25 avril 2015

- pour la somme de 60 € à Madame DE LEMOS Carla, au titre de la participation de TOUATI Anissa à un séjour organisé par la Fondation Providence - Institution Sainte Marie de Ribeauvillé en Angleterre, du 09 au 15 mars 2015VILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

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- pour un montant de 150 € en faveur de l’association ELA, considérant que l’école de Bergheim renouvelle cette année sa participation à l’opération « Mets tes baskets »

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 15. ADHESION A L’ASSOCIATION DES AMIS DU MEMORIAL DE L’ALSACE-MOSELLE

VU la lettre en date du 15 avril 2015 des Présidents de l’association des Amis du Mémorial de l’Alsace-Moselle et de l’Association des Maires du Haut-Rhin, sollicitant le soutien des collectivités territoriales afin de promouvoir, soutenir et animer le Mémorial d’Alsace-Moselle, inauguré en juin 2005

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE l’adhésion de la Ville de Bergheim à l’association des Amis du Mémorial de l’Alsace-Moselle - ACCEPTE à cet effet d’inscrire chaque année au budget le montant de la cotisation telle qu’elle sera fixée par l’assemblée générale, imputé à l’article 6281 du budget primitif 2015

- PREND ACTE que le montant de la cotisation pour l’année 2015 s’établit à 100 € pour les communes de 1 001 à 5 000 habitants

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 16. LOT N° 4 DE LA CHASSE COMMUNALE - AGREMENT DE GARDES-CHASSE

VU l’article 33 du Cahier des Charges des Chasses Communales pour la période du 02 février 2015 au 1er février 2024

VU la demande présentée par la Société Civile de Chasse de l’Illwald pour l’agrément de Messieurs Jean Paul VOGEL, né le 12/02/1940 à Mussig (Bas-Rhin), domicilié 39 rue de Sélestat à Mussig (Bas-Rhin) et Denis OTT, né le 19/02/1967 à Erstein (Bas-Rhin), domicilié 9 rue du Stade à Rossfeld (Bas-Rhin), comme gardes- chasse particuliers du lot de chasse n° 4

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- EMET UN AVIS FAVORABLE aux agréments de Messieurs Jean Paul VOGEL et Denis OTT comme gardes- chasse particuliers du lot de chasse n° 4 de la chasse communale

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 17. RAPPORT DES COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS

Commissions réunies

Le Conseil Municipal (les commissions réunies) s’est réuni les 19 mai 2015 et 11 juin 2015 sous la présidence de Monsieur le Maire, concernant la révision du POS en vue de sa transformation en PLU. Rapporteur de séance : Pierre BIHL

La présentation du dispositif de révision du POS en vue de sa transformation en PLU en date du 19 mai et les points clés du diagnostic socio-économique en date du 11 juin, établis par OTE INGENIERIE, ont été transmis à chaque élu.

2015-017VILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

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POINT 18. POINTS DIVERS - COMMUNICATION

18.1 Dossiers d’urbanisme

Le rapport des dossiers d’urbanisme du 26 juin 2015 présenté par Monsieur Jean-Paul LEY est annexé au présent procès-verbal.

18.2 Droits de préemption urbain

VU la délibération n° 5 du 28 avril 2014 portant délégation au Maire d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme

Le Maire communique les demandes d'aliénation d’immeuble soumises au droit de préemption urbain :

IMMEUBLES VENDEURS ACQUEREURS

Section 9 n° 372/110 « 61 rue des Vignerons » M. Christophe FESSEL M. et Mme Marc Henri MAUGUIN

Section 11 n° 208/120 « 4 rue des Chevaliers » M. et Mme Bachir BACHIR Mme Valérie MOUTON et M. David MASSON

Section 12 n° a/105 « route de Colmar »

Mme Geneviève KOEBERLE ép. MARTIN,

Mme Régine KOEBERLE ép. KIENTZLER,

M. Jean-Louis KOEBERLE, Mme Delphine

KOEBERLE ép. CREUZOT, Mme Adélaïde

KOEBERLE et Mme Claudine KOEBERLE ép.

DREYFUS

M. et Mme Aurélien PINEAU

Section 12 n° b/105 « route de Colmar »

Mme Geneviève KOEBERLE ép. MARTIN,

Mme Régine KOEBERLE ép. KIENTZLER,

M. Jean-Louis KOEBERLE, Mme Delphine

KOEBERLE ép. CREUZOT, Mme Adélaïde

KOEBERLE et Mme Claudine KOEBERLE ép.

DREYFUS

M. et Mme Arnaud MULLER

Section 15 n° 665/0054 « Froen » M. Jacki BOESCH M. et Mme Bernard SCHMIDT

Section 33 n° 571 « Maximinweg » AGORA PROMOTION M. et Mme Claude VASSEUR

Section 10 n° 132 « 32 rue des Vignerons » M. et Mme David GENDRIN M. et Mme Jean Michel MERTZ

Section 12 n° 106 « 17 route de Sélestat » M. Guy SCHNEIDER M. et Mme Jérôme FONTOIN

Section 15 n° 685 « 47 faubourg Saint-Pierre » SOCOPA M. Fabien BORON

Section 15 n° 605/181 « route du Vin » LOONIS HABITAT M. Maxime BLEGER

Section 15 n° 623/44 « 12 faubourg Saint-

Pierre »

M. Rémy GUEUGNEAU

et Mme Amandine PARET

M. Dominique CASALED

et Mme Béatrice UEBER

18.3 Location de parkings

VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément l’alinéa 2, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, à l’exception du fermage

VU la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 09 février 2015 fixant les tarifs communaux 2015 VU la résiliation du bail de location du parking n° 11 sis « 12 Grand’Rue » par M. Emmanuel BIHL, à effet du 1er septembre 2015

VU la résiliation du bail de location du parking n° 6 de la Synagogue par M. Durdu AKCA à effet du 1er juillet 2015 VU la résiliation du bail de location du parking n° 1 de la Synagogue par M. Vincent CHAMBRE à effet du 1er juillet 2015VILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

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Le Conseil prend acte qu’il a été procédé aux locations suivantes :

- emplacement n° 11 du parking sis « 12 Grand’Rue » à effet du 1er septembre 2015 à M. Jean-Claude BUCKEL, - emplacement n° 6 du parking de la Synagogue à effet du 1er juillet 2015 à M. Fabien GILSON, - emplacement n° 1 du parking de la Synagogue à effet du 1er juillet 2015 à M. Dominique NABHOLTZ.

18.4 Construction de l’atelier communal - Avenant n° 1 au marché de travaux du lot n° 4 Couverture- Zinguerie et attribution du marché d’Assurance Dommage Ouvrage

VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément l’alinéa 1, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Le Conseil Municipal PREND ACTE :

- qu’il a été établi un avenant n° 1 au marché de travaux de lot n° 4 Couverture-Zinguerie entre la commune et l’entreprise SCHOENENBERGER pour la somme de 16 000 € HT, portant ainsi le marché de travaux à 125 034.53 € HT au lieu de 109 034.53 € HT, concernant des travaux supplémentaires de couronnements, - que le marché d’assurance Dommage Ouvrage, après consultation faite par la SEMHA mandatée à cet effet, a été attribué au cabinet d’ASSURANCES MARCHAND sis à 68-Colmar pour un montant de 10 773.93 € net, inscrit à l’article 616 du budget primitif 2015.

18.5 Proposition de jumelage

Exposé : par courriel du 16 juin 2015, Monsieur Jean-Michel DEISS nous informe que la ville de Courthézon (Vaucluse), recherche une commune pour une opération de jumelage.

Courthézon, cité médiévale, est l’une des cinq communes de l’appellation Châteauneuf du Pape. Elle abrite Rayas, l’un des plus grands domaines mondiaux de cette appellation et fêtera en 2016, les 80 ans des premiers décrets de l’AOC.

Le Conseil Municipal est appelé à mener une réflexion sur le principe et la possibilité d’un jumelage entre collectivités territoriales, étant précisé que cela implique une forte volonté d’adhésion et de mobilisation des associations locales et de la population, afin d’assurer et de pérenniser au mieux les actions qui en découleront. Par ailleurs, il est précisé que le Président du Syndicat Viticole de Bergheim sera sollicité pour avis. A suivre.

18.6 Projet d’aménagement de la voirie route de Sélestat - Attribution du marché de maîtrise d’œuvre et demande de subvention

VU le projet d’aménagement de la voirie route de Sélestat portant principalement sur un aménagement de sécurité pour piétons et cyclistes, l’enfouissement des réseaux, la mise en place d’un dispositif pour réduire la vitesse, la mise en place d’emplacements de stationnement et un aménagement paysager dans le respect du label « 4 Fleurs », estimé à 680 000 € HT (en sus les frais du maître d’œuvre et annexes) et pour un démarrage prévisionnel des travaux au 4ème trimestre 2015

VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément l’alinéa 1, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

VU la consultation des bureaux d’étude pour une mission d’étude de ce projet VU l’analyse des offres

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE que le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la route de Sélestat a été attribué aux bureaux d’études BEREST sis à 68-Colmar pour un montant négocié de 19 584 € TTC, inscrit à l’article 23151 du budget primitif 2015.

2015-018VILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

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Leurs missions consistent en :

- l’élaboration d’un Avant-Projet Sommaire (APS), en cours de réalisation - l’élaboration d’un Avant-Projet Définitif (APD)

- l’étude de Projet (PRO)

- l’assistance aux marchés de travaux (ACT)

- la direction de l’exécution des contrats de travaux (EXE)

- SOLLICITE une subvention départementale, aussi élevée que possible, pour la réalisation dudit projet

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

18.7 Restauration de la Porte Haute - Attribution des marchés en matière de fouille archéologique, de SPS et de Diagnostics Amiante et Plomb et informations diverses

VU la délibération n° 3 du 22 juillet 2013 portant sur l’approbation du projet de restauration de la Porte Haute, inscrit à l’article 2318 du budget primitif 2015

VU la délibération n° 10.7 du Conseil Municipal du 15 décembre 2014 portant sur la prescription d’une fouille archéologique préventive de la Porte Haute

VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément l’alinéa 1, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Le Conseil Municipal PREND ACTE :

- que la réalisation de fouille archéologique a été confiée au Pôle d’Archéologie Interdépartemental Rhénan sis à 67-Sélestat pour la somme de 17 019.60 € TTC,

- que la mission en matière de Sécurité et de Protection de la Santé portant sur l’élaboration d’un Plan Général de Coordination des travaux de restauration de la Porte Haute a été confiée à DEKRA Industrial sis à 68- Habsheim pour la somme de 2 400 € TTC,

- que la mission de diagnostics amiante et plomb, pour une intervention le 02 juillet prochain, a été confiée à DEKRA Industrial sis à 67-Ostwald pour la somme de 540 € TTC (hors frais d’analyses et annexes).

Par ailleurs, le Conseil Municipal est informé que la consultation des entreprises de travaux a été lancée le 02 juin dernier, pour une remise des offres au plus tard le mercredi 1er juillet 2015 à 12 heures. Il prend note également qu’il sera procédé à l’ouverture des plis le mercredi 1er juillet 2015 dès 13 heures, étant précisé que les marchés de travaux seront notifiés courant du mois de juillet, pour un démarrage des travaux prévu dès le 1er septembre prochain.

18.8 Renouvellement de location d’un hall de stockage sis 43 faubourg Saint-Pierre

VU la délibération n° 08/2008 du 25 février 2008 portant sur la décision de louer à M. et Mme Jean-Louis LEIBREICH de Bergheim un hall de stockage pour entreposer le matériel communal, sis 43 faubourg Saint- Pierre, pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2008

Considérant qu’il a été établi à cet effet un bail civil pour cette location, caduc depuis le 28 février 2013 et aux fins de régularisation de cette situation

VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément l’alinéa 2, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, à l’exception du fermage

Le Conseil Municipal PREND ACTE que le bail civil sus-indiqué a été rétabli pour la période du 1er mars 2013 (à titre de régularisation) jusqu’au 30 juin 2016, étant précisé que les modalités de cette location restent inchangées. Par ailleurs, le Conseil Municipal est informé d’ores et déjà que ce contrat ne fera pas l’objet d’un renouvellement après la date du 30 juin 2016, considérant que le matériel du service technique entreposé dans ce hall, sera transféré dans le nouvel atelier sis lieudit Hexenplatz, au cours du 1er semestre 2016.VILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

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18.9 Lot n° 3 de la chasse communale - Agrément de garde-chasse

VU l’article 33 du Cahier des Charges des Chasses Communales pour la période du 02 février 2015 au 1er février 2024

VU la demande présentée en date du 26/06/2015 par l’Association de Chasse d’Aubure pour l’agrément de Monsieur Philippe UMBDENSTOCK, né le 27/06/1964 à Colmar (Haut-Rhin), domicilié 17 route du Vin à Zellenberg (Haut-Rhin) comme garde-chasse particulier du lot de chasse n° 3

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- EMET UN AVIS FAVORABLE à l’agrément de Monsieur Philippe UMBDENSTOCK comme garde-chasse particulier du lot de chasse n° 3 de la chasse communale

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

18.10 Nomination d’un estimateur de dégâts de gibier

VU les dispositions de l’article 19 de la loi du 17 avril 1899 relative aux dégâts de gibier VU l’article R.429-8 du Code de l’Environnement

VU l’article 28 du Cahier des Charges des Chasses Communales du Haut-Rhin VU la nécessité de procéder à la nomination d’un estimateur de dégâts de gibier autre que de sangliers, dans les grandes cultures et en forêt, pour la période de location de la chasse communale allant du 02 février 2015 au 1er février 2024 ;

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- NOMME Monsieur Denis DRESCH domicilié à 68500 ORSCHWIHR - 8 rue de Soultzmatt, estimateur de dégâts de gibier autre que de sangliers dans les grandes cultures et en forêt, pour la période de location de la chasse communale allant du 02 février 2015 au 1er février 2024, sous réserve de l’accord des adjudicataires de la chasse

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

18.11 Comptes-rendus des réunions du comité du SIZAM réuni les 10/03/2015 et 08/04/2015

Monsieur le Maire rend compte des réunions du comité du SIZAM réuni :

- le 10 mars 2015 :

 Approbation du procès-verbal du 12 novembre 2014

 Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion, ainsi que l’affectation des résultats des budgets principaux, annexes 1, 2 et 3 (tableaux annexés au procès-verbal)

 Débat sur les orientations budgétaires des budgets principaux, annexes 1 et 2 (2ème tranche et 3ème tranche), annexe 3 (4ème tranche de travaux), état de la dette

 Approbation de la vente de la parcelle cadastrée commune de Guémar section 23 - lot 11 à la société PRO ISO PHONY

 Décision de solliciter une subvention auprès de la Préfecture du Haut-Rhin au titre de la DETR 2015 pour la viabilisation de la tranche 4, tranche conditionnelle (2ème phase)

 Approbation du contrat du Territoire de vie Piémont-Val d’Argent Pays Welche 2014-2019 pour l’octroi d’une subvention pour les travaux de viabilisation de la tranche 4 d’un montant de 99 000 € par le Département du Haut-Rhin

 Information portant sur le coût total des prestations supplémentaires effectuées par BEREST dans le cadre de la modification du permis d’aménagé de la 4ème tranche en cours, d’un montant de 6 900 € HT, soit un montant de la prestation de maîtrise d’œuvre porté à 91 000 € HT

 Réfection de nids de poule route de Colmar et rue des Artisans dans le cadre des travaux de viabilisation de la tranche conditionnelle (2ème phase)

2015-019VILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

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- le 08 avril 2015 :

 Approbation du procès-verbal du 10 mars 2015

 Adoption des budgets principaux, annexes 1, 2 et 3 (tableaux annexés au procès-verbal)  Décision d’acter la constitution d’une servitude de passage pour tous les acquéreurs dont les parcelles (situées dans la tranche 4) sont desservies par la route de Colmar (propriété du SIZAM)

Il est également rappelé que ces procès-verbaux font l’objet d’un affichage régulier sur les panneaux extérieurs de la mairie et peuvent être consultés en mairie.

18.12 Suppression du service de Transport à la demande ALLO’BUS de la CCPR

Le Conseil Municipal est informé que le service de Transport à la demande « ALLO’BUS » mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé ne sera pas reconduit à compter du 1er juillet prochain, étant précisé que les adhérents en ont été informés par courrier (au nombre de 36 sur la population totale de la Communauté de Communes).

Par ailleurs, le Conseil Municipal prend acte qu’à cet effet, une demande de maintien du service a été déposée à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, signée par 9 adhérents de Bergheim. Après discussion, le Maire propose qu’une réflexion soit menée pour la mise en place de ce type de transport au niveau communal. A suivre.

18.13 Le point « Divers » est traité et rédigé comme suit par Madame Rosalie STAEHLY GOMES :

- L'acoustique du Centre Sportif et Culturel est médiocre, il est suggéré de demander un devis à une entreprise spécialisée qui s'est installée à la pépinière d'entreprise.

- Elisabeth SCHNEIDER remercie chaleureusement toutes les personnes qui ont participé de près ou de loin à la première journée citoyenne. Les participants ont apprécié cette expérience, il est précisé la forte participation des aînés qui ont confectionné tous les gâteaux ; certains ateliers, notamment la réfection des fascines était intéressante. L'action sera reconduite l'année prochaine, peut-être plus tôt, aux environs du mois de mai et associée à la journée « Haut-Rhin propre ».

- Le Slow Up a également été un succès, mais il a été constaté que certains cyclistes roulaient à vive allure.

- Un panneau lumineux d'information a été suggéré et il a été proposé de l'implanter route du Vin, avant le commerce de confitures Heguenauer, sur l'espace vert.

- Anne-Cécile FREYBURGER propose que les services se posent la question d'une cohérence paysagère à Bergheim, pour que les aménagements réalisés à l'extérieur de la ceinture du village soient homogènes.

- Le Conseil Municipal félicite Aurélien HALBEISEN pour la naissance de sa fille Olivia.

18.14 Dates à retenir :

- 13/07/2015 : Fermeture exceptionnelle des bureaux de la mairie.

- 21/09/2015 à 20 heures : Prochaine séance du Conseil Municipal (sauf contrordre).

---oooOooo---

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures 40.VILLE DE BERGHEIM P.V. du 29/06/2015

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APPROBATION du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

de la SEANCE du 29 JUIN 2015

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2015

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services eau-assainissement 2014

4. Levée de la prescription quadriennale - Retenues de garantie 2002-2004 des travaux de restauration de la synagogue

5. Révision des loyers des immeubles communaux 2015

6. Participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé aux dépenses de la petite enfance

7. Additif n° 1 aux tarifs publics 2015 : Location d’emplacements de stationnement - parking de « la Poste » et parking « rue du Vieux Moulin »

8. Transfert d’une concession d’occupation précaire d’une vigne

9. Acte d’échange de terrains lieudits Riffenloch et Ettenkrutt

10. Demande d’acquisition d’un terrain lieudit Riffenloch

11. Organisation de l’instruction des autorisations et actes du droit des sols à compter du 1er juillet 2015

12. Personnel communal

13. Fixation des taux de promotion relatif à l’avancement de grade

14. Attribution de subventions scolaires et exceptionnelle

15. Adhésion à l’Association des Amis du Mémorial de l’Alsace-Moselle

16. Lot n° 4 de la chasse communale - Agrément de gardes-chasse

17. Rapport des comptes rendus de commissions

18. Points divers - Communication

NOM & PRENOM QUALITE SIGNATURE PROCURATION

BIHL Pierre Maire

LEY Jean-Paul 1er Adjoint

SCHNEIDER Elisabeth 2ème Adjointe

MEYER Daniel 3ème Adjoint

MEDDAD Nadia 4ème Adjointe

THIRIAN Nicolas 5ème Adjoint

ROLLI Gabrielle Conseillère Municipale

HAAG René Conseiller Municipal

HAAG Jean-Pierre Conseiller Municipal

HALLER Jean-François Conseiller Municipal

BOHN Christian Conseiller Municipal

HEIMBURGER Corinne Conseillère Municipale

ANTONI Sandrine Conseillère Municipale Excusée

HALBOUT Sidonie Conseillère Municipale

PLATZ Frédéric Conseiller Municipal Excusé

FREYBURGER Anne-Cécile Conseillère Municipale

HALBEISEN Aurélien Conseiller Municipal

STAEHLY GOMES Rosalie Conseillère Municipale

ERMEL Laura Conseillère Municipale Excusée

2015-020