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Procès Verbal - CHEMIN 5756 1606300141
Document publié le Mercredi 7 octobre 2020 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 5756 1606300141)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Banque,
Page 1 sur 18
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2020
Procès-verbal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20 L’an deux mille vingt, le sept octobre à vingt heures. Votants : 21 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Anne- Françoise BESSON, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le deux octobre deux mille vingt. Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRET Elizabeth, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, FRICK Cosima, MANUGUERRA Lisa, MAROUARD Isabelle, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et SAVELLA Cyrielle.
MM. ARMANI Jonathan, BOURJADE Jean, DURET Christophe, GOUEDO Alain, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, MAUBLEU Brice, PELLEGRINI Daniel et REGIS René.
Absents et excusés :
MME SALASCA Valérie
MM. SABATIER Gabriel et SALOMON Alain
Pouvoir :
De MME SALASCA Valérie à MME BESSON Anne-Françoise
Secrétaire de séance : M. MAUBLEU Brice
ORDRE DU JOUR :
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09/09/20
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
III - Vote des délibérations
Finances
1. Décision modificative n°1 – budget Ville exercice 2020 – modification budgétaire pour fin d’année
2. Signature d’une convention d’élimination des ordures ménagères et assimilées dans le cadre de la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du CGCT
Intercommunalité
3. Commissions thématiques de la CCLG - désignation des conseillers municipaux représentants 4. Désignation d’un délégué auprès de la commission locale d’évaluation des transferts de charges de la Communauté de communes Le Grésivaudan (CLETC) Culture
5. Fixation des tarifs d’entrée aux événements culturels organisés par la commune
Ressources humaines
6. Suppression d’emploi
7. Prise en charge des frais liés aux déplacements de l'élu ayant reçu un ordre de mission dans le cadre de sa mission ou de sa délégation
Foncier
8. Acte administratif chemin du Ballois
9. Acte administratif chemin de la Caillate
10. Actes administratifs chemins de la Proula et chemin de la Gare
Urbanisme
11. Autorisation de déposer un permis de construire / Réaménagement du hangar du centre technique communal
IV – Points divers / Questions diverses
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, la présence du public est limitée à 10 personnes sur inscription et par ordre d’arrivée auprès de la mairie. Page 2 sur 18
La séance commence à 20h.
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09/09/20
Le procès-verbal du conseil municipal du 09/09/20 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
Arrivée de Cosima Frick à 20h04.
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
CONCESSION CIMETIERE
Vente d’une concession simple pour 30 ans le 14/09/2020 (cimetière 3)
DROIT DE PREEMPTION
Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :
Déclaration d’intention d’aliéner n°23 présentée par Maître Krampac-Duverneuil concernant un «terrain bâti» situé chemin des communaux, section AE numéro 169 et 170 de surfaces respectives de 1727 et 131 m².
Arrivée d’Alain Gouedo à 20h07.
Déclaration d’intention d’aliéner n°24 présentée par Maître Krampac-Duverneuil concernant un «terrain non bâti» situé Lieu-dit Les Grandes Terres, section AM numéros 542 et 554 de surfaces respectives de 93 et 412 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°25 présentée par Maître Krampac-Duverneuil concernant un «terrain non bâti» situé Lieu-dit Les Grandes Terres, section AM numéros 520-532-608 de surfaces respectives de 218-104 et 197 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°26 présentée par Maître Etienne Nallet concernant un «terrain bâti» situé chemin du Vivier, section AL numéro 250 d’une surface de 1 086 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°27 présentée par Maître Krampac-Duverneuil concernant un «terrain non bâti» situé Lieu-dit Les Grandes Terres, section AM numéros 533 et 541 de surfaces respectives de 74 et 429 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°28 présentée par Maître Marc MARECHAL concernant un «terrain bâti» situé Lieu-dit Les Grandes Terres, section AN numéro 71 d’une surface de 888 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°29 présentée par Maître Morena PAGET concernant un «terrain bâti» situé chemin du Vivier, section AL numéro 244 d’une surface de 998 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°30 présentée par Maître Michel CAPITAN concernant un «terrain non bâti» situé chemin de Craponoz, section AB numéros 150 p et 151 de surfaces respectives de 547 et 61 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°31 présentée par Maître Alice VINCENT concernant un «terrain bâti» situé impasse du Ruisseau, section AC numéros 300-301 et 304 de surfaces respectives de 402-27 et 502 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°32 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un «terrain non bâti» situé Lieu-dit Les Grandes Terres, section AM numéros 549 et 569 de surfaces respectives de 446 et 166 m². Page 3 sur 18
MARCHÉS PUBLICS
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure les contrats suivants :
Marchés de travaux
Travaux climatisation :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 02/07/2020
Fourniture et installation d’un
climatiseur au local police
municipale, en remplacement.
ALIZE
38120 Saint Egrève
02/07/2020
1 923,00 € H.T.
Fourniture et installation d’un
système de climatisation dans
la salle informatique du
groupe scolaire, en
remplacement.
1 430,00 € H.T.
Travaux sur réseaux :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 08/07/2020
Dévoiement réseau eaux
pluviales Parc
Technologique des
Fontaines. STPG
38330 Biviers
09/07/2020 4 286,00 € H.T.
Changement du réseau
eaux usées derrière le
bureau de tabac.
21/07/2020 1 850,00 € H.T.
Bâtiment école maternelle :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 03/07/2020
Suite aux multiples dégâts
des eaux de la toiture,
reprise des plaques de
plâtre..
LAYE PLATRERIE
38420 Domène
06/07/2020 2 296,00 € H.T. Page 4 sur 18
Bâtiment maison Michel :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 03/06/2020
Fourniture et pose d’un
ensemble bloc porte.
L’ART DU BOIS
38130 Echirolles
15/07/2020 998,00 € H.T.
Bâtiment mairie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 16/07/2020
Fourniture et pose en
remplacement d’un moteur
de porte automatique
(accueil mairie).
DVD INDUSTRIES
38190 Villard
Bonnot
16/07/2020 1 455,00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 22/06/2020
Dépose et repose des
luminaires dans la salle du
Conseil.
FERRARI Electricité
et Domotique
38190 Bernin
29/07/2020 2 514,50 € H.T.
Logement au-dessus de la cure :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 20/07/2020
Remplacement de la vanne
d’inversion et du
servomoteur sur la
chaudière.
IDEX
38170 Seyssinet
Pariset
20/07/2020 310,73 € H.T.
Aire de jeux parc des Michelières :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 18/06/2020
Remplacement du sol
souple.
EVD
38400 Saint Martin
d’Hères
21/07/2020 5 900,00 € H.T.
Fourniture et mise en place d'un ensemble de climatisation réversible au RDC du bâtiment mairie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 10/06/2020
Travaux de réfection du
plafond.
LAYE PLATRERIE
38420 Domène
29/07/2020
5 502,50 € H.T.
Alimentations électriques.
FERRARI Electricité
38190 Bernin
1 294,41 € H.T.
Fourniture et pose d’un
ensemble de climatisation
neuf unités + interface GTC.
ENERALPES
38420 Domène 27 500,00 € H.T. Page 5 sur 18
Réparation matériel service technique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 31/07/2020
Révision et réparation du
broyeur de végétaux.
AGRIMA CHATAIN
38330 Saint-
Nazaire-les-Eymes
03/08/2020 1 493,22 € H.T.
Entretien des appareils électroménagers de la cantine (groupe scolaire):
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 20/08/2020
Cantine scolaire :
réparation armoire froide -
remplacement des
charnières.
HIE EQUIPEMENT
38430 Moirans
20/08/2020
371,00 € H.T.
Cantine scolaire :
remplacement de la pompe
vidange complet du lave-
linge.
199,00 € H.T.
Crèche :
Réparation du lave-linge. 15/09/2020 453,00 € H.T.
Bâtiment complexe sportif et culturel Le Cube :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 10/07/2020
Amélioration salle de
musique. Mise à disposition
boîtier pour éviter problème
de masse.
FERRARI Electricité
et Domotique
38190 Bernin
21/07/2020 361,40 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 03/07/2020
Travaux de sécurisation des
accès Centrale de
Traitement d’Air (CTA).
LAYE PLATRERIE
38420 Domène
25/08/2020 3 210,00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 14/08/2020
Mise en place d’un
compteur pour le suivi de
consommation d’eau
chaude sanitaire.
IDEX
38170 Seyssinet
Pariset
31/08/2020 1 511,50 € H.T.
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 20/07/2020
Amélioration GTC (Gestion
Technique Centralisée)
par système d'automate :
contrôle à distance pour
modifications de la
programmation horaire du
gymnase depuis la mairie.
09/09/2020 5 571,69 € H.T. Page 6 sur 18
Maison Piroux :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 31/08/2020
Réalisation d’une ouverture
en sous œuvre.
EURL VALLET
MACONNERIE
38190 Bernin
07/09/2020
4 725,68 € H.T.
Fourniture et pose de
menuiseries extérieures.
L’ART DU BOIS
38130 Echirolles
4 485,00 € H.T.
Eclairage public :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 17/09/2020
Pose et câblage matériel
éclairage public
(candélabre) place de la
Bascule.
FERRARI Electricité
et Domotique
38190 Bernin
22/09/2020 285,50 € H.T.
Marchés de fournitures
Produits COVID :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 08/0*/2020
Fourniture de masques
chirurgicaux jetables.
TELENCO
38430 Moirans
17/07/2020
1 000,00 € H.T.
Fourniture de flacons de gel
hydroalcoolique..
SARL CLICK FOR
FOOT
38430 Moirans
75,26 € H.T.
Fourniture de masques
chirurgicaux jetables et de
gel hydroalcoolique.
RHONE ALPES
OUTILLAGE
38190 Bernin
09/09/2020 1 428,00 € H.T.
Matériel électrique bâtiment :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 14/09/2020
Mise aux normes : fourniture
de blocs autonomes
d’éclairage de sécurité suite
rapport Bureau VERITAS.
AED
38920 Crolles
21/07/2020 243,75 € H.T.
Fourniture de matériel LED
pour site Veyrie 15/09/2020 346,04 € H.T. Page 7 sur 18
Fourniture matériel informatique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 10/08/2020
Achat de six PC fixes
LENOVO, d’un pack Office
et de divers accessoires
(chargeurs, adaptateurs,
câbles USB...)
SAS NOVAZION
38240 Meylan
12/08/2020 3 195,00 € H.T.
Centre de loisirs / périscolaire :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 19/08/2020
Fourniture de bureau,
papèterie, loisirs créatifs,
matériel éducatif.
SAVOIR PLUS
49320 Brissac-
Loire-Aubance
20/08/2020 483,68 € H.T.
Signalétique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 14/09/2020
Adressage, fourniture de
panneaux de rue.
PUBALPES
38430 Moirans
31/08/2020 2 228,60 € H.T.
Fleurissement :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 31/08/2020
Fourniture de bulbes pour le
fleurissement printemps
2021.
VERVER EXPORT
Hollande
31/08/2020 1 998,00 € H.T.
Cantine scolaire et maison Michel :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 07/09/2020
Achat de vaisselle.
UGAP
77444 Marne-la-
Vallée
07/09/2020 765,43 € H.T.
Complexe sportif et culturel Le Cube :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 10/09/2020
Salle omnisports :
remplacement des dalles
géantes (moquette)
abîmées.
COLLEQUIP
69881 Meyzieu cedex
11/09/2020 2 198,40 € H.T. Page 8 sur 18
Marchés de services
Place de la Bascule :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 18/06/2020
Foncier : division parcellaire
(parcelle AM-99).
SCP BONIN
FAVIER
38000 Grenoble
18/06/2020 1 080,00 € H.T.
Maison Piroux :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 06/07/2020
Etude, constitution et remise
d’un dossier de déclaration
préalable de travaux en vue
de la création d’une
ouverture sur la façade.
TANDEM
38000 Grenoble
07/07/2020 1 500,00 € H.T.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Suite question de Christophe Duret, il est indiqué qu’il y a bien une étude chantier prévue dans la prestation en plus de la déclaration préalable.
Chemin du Ballois :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 28/07/2020
Foncier : délimitation de
parcelle entre propriété
privée et domaine public.
CEMAP Géomètres-
Experts’
38000 Grenoble
29/07/2020 750,00 € H.T.
Aménagements de voirie chemin des Maréchales :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 27/08/2020
Mission de Coordination
Sécurité et Protection de la
Santé.
SINEQUANON’
38130 Echirolles
27/08/2020 1 125,00 € H.T.
Licences informatiques :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 07/09/2020
Pare-feu bâtiment mairie :
renouvellement
maintenance Fortinet.
COM6’
38171 Seyssinet
08/09/2020 525,00 € H.T. Page 9 sur 18
III - Vote des délibérations
2020/10/01
Décision modificative 1 – budget ville exercice 2020
Modification budgétaire pour fin d’année
Monsieur Jean BOURJADE, adjoint délégué aux finances, expose au conseil municipal qu’il convient d’ajuster les prévisions budgétaires en fonction des variations constatées entre le prévisionnel et le réalisé ou réalisable.
Une décision modificative suffira pour entériner ces virements de crédits et l’inscription des nouveaux produits à venir. (Voir document budgétaire annexé à la présente)
La présente décision modificative s’équilibrant comme suit :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; - approuve les modifications des chapitres du budget Ville, telles qu’elles sont proposées en annexe pour les montants globaux ci-dessus.
- charge Madame le maire de transmettre la présente en trésorerie de Meylan.
Chapitre montant Chapitre montant
R 013 - atténuation de charges de personnel 10 053,24 € D 011 - charges à caractère général 13 868,00 € -
R 70 - produits services domaine et ventes div. 35 270,00 € - D 65 - autres charges courantes - €
R 73 - fiscalité 26 994,00 € D 67 - charges exceptionelles 13 965,26 €
R 74 - dotations subventions reçues 3 332,91 € - D 022 - dépenses imprévues 5 750,26 € -
R 77 - produits exceptionnels 1 555,67 € D 042 - opération d'ordre transfert entre sections 5 653,00 €
D 023 - virement à la section d'investissement - €
TOTAL 0 € TOTAL 0 €
Chapitre montant Chapitre montant
R 040 - opération d'ordre transfert entre sections 5 653,00 € D 020 - dép. imprévues 275 000,00 €
R 041 - opération d'ordre mise à jr patrimoine 152 749,00 € D 041 - opération d'ordre mise à jr patrimoine 152 749,00 €
R 024 - produits cessions d'immobilisations 906 800,00 € D 20 - Etudes Licences - €
R 10 - Dotations, fonds divers et réserves 6 858,00 € D 204 - Subv. d'Equipement 6 382,00 € -
R 13 - subventions d'équipement reçues 7 669,80 € D 21 - Achats de biens 799 807,11 €
R 021 - virement de la section d'investissement - € D 23 - travaux en cours 174 444,31 € -
D 10 - Dotations, fonds divers et réserves 33 000,00 €
TOTAL 1 079 729,80 € TOTAL 1 079 729,80 €
1 079 730 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL DM 1 TANT EN RECETTES QU'EN DEPENSES
RECETTES DEPENSES
RECETTES DEPENSES Page 10 sur 18
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Jean Bourjade expose les principaux faits marquants de 2020 qui ont conduit à proposer une décision modificative sur le budget de la commune.
La crise Sanitaire liée au COVID 19 a fait ressortir une réduction des accueils enfance et petite enfance pendant le confinement, soit moins de recettes. Par ailleurs et pour des raisons liées à l’économie les loyers du restaurant La Veyrie non pas été appelés.
Concernant le patrimoine et parmi les ventes de terrains ou biens fonciers : -Vente finalisée de l’ancienne propriété Charavin-Pomari : 390 k€
-Vente du bureau de Tabac non budgétée : 150 k€ HT
-Vente tènement aux Grands Champs (promoteur Valrim Aménagements) : 906 k€ HT
La section d’investissements a fait l’objet d’une augmentation avec les ventes de biens et une enveloppe a été créée afin de reconstituer de la réserve foncière pour l’avenir grâce à la nouvelle vente de l’un des tènements pour un montant de ~799,8 k€.
Concernant l’emprunt toxique, la volonté de minimiser le risque est maintenue. Contact a été pris avec la banque concernée.
La dette a été réduite et il n’y a pas de nouvel emprunt.
Pour ce qui est de la fiscalité communale, elle reste stable (pas de hausse depuis 2013).
Il est précisé qu’en dépenses des lignes non utilisées ont été réaffectées.
Globalement il est à noter qu’en fonctionnement il n’y a aucun impact sur le total. En investissement, on note une enveloppe supplémentaire d’1 076 729,80 €.
Par conséquent, il convient d’ajuster les prévisions budgétaires en fonction de ces différentes variations constatées entre le prévisionnel et le réalisé ou réalisable.
La décision modificative détaillée est annexée à la délibération et disponible en mairie.
2020/10/02
Signature d’une convention d’élimination des ordures ménagères et assimilées dans le cadre de la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du CGCT
Vu la loi du 15 juillet 1975 instituant le principe d’une redevance spéciale pour les déchets qui ne sont pas produits par les ménages mais sont, par leur nature, assimilables à ceux-ci, et la loi du 13 juillet 1992 qui a institué cette redevance à compter du 1er janvier 1993,
Vu l’article L541-2 du code de l’environnement,
Vu les articles L2224-13, L2224-14 L2333-78, du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°DEL-2016-0308 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan du 26/09/2016,
Vu la délibération n°DEL-2020-0095 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan du 21/02/2020,
Christophe Duret, adjoint délégué à l’intercommunalité, aux risques majeurs et à la sécurité civile, rappelle aux membres du conseil que par délibération en date du 26 septembre 2016, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan a acté la mise en place de la redevance spéciale. Ainsi, à l’exception des ménages et établissements assurant eux-mêmes l’élimination de leurs déchets, toute personne, physique ou morale, bénéficiant de la collecte et/ou du traitement des ordures ménagères est assujettie à cette redevance spéciale, sous réserve de produire :
- Une quantité de déchets supérieure à 360 litres hebdomadaires lorsqu’elle dispose de locaux non exonérés de TEOM,
- Une quantité de déchets supérieure ou égale à 10 litres hebdomadaires lorsqu’elle dispose de locaux exonérés de TEOM.
Lors du conseil municipal de février 2017 les élus ont approuvé une convention ayant pour objet de définir les conditions et les modalités d’exécution de l’élimination des ordures ménagères et assimilées (déchets de bureau, de commerce, de l’artisanat et de l’industrie relevant des mêmes filières d’élimination que les ordures ménagères) qui a été signée avec la communauté de communes. Page 11 sur 18
Les communes ont été les premières concernées par la mise en œuvre de la redevance spéciale. Les autres administrations ont suivi à partir de janvier 2018. Le prix de base a été fixé à 0.031 €/l au 1er janvier 2017. En 2019, la somme perçue provenant de la redevance spéciale était de 346 845 € (communes, administrations et services du Grésivaudan).
Christophe Duret explique que Le Grésivaudan propose une nouvelle convention. Celle-ci prend en compte d’une part l’impact du changement de mode de collecte induit par les points dits « de proximité », et d’autre part le coût de gestion des déchets utilisé en 2016 pour définir les tarifs de la redevance spéciale, qui sont en décalage avec le coût réel de gestion des déchets de 2019.
Des nouveaux tarifs redevance spéciale ont été votés par le conseil communautaire le 21 février 2020, en distinguant la collecte en points de proximité et la collecte en porte à porte, tout en les faisant converger vers les coûts réels de gestion des déchets de 2019. Cette nouvelle répartition des tarifs permet de rendre compte de l’écart de coûts réels entre la collecte en porte-à-porte et en points de proximité.
La convention entrerait en vigueur au 1er avril 2020 pour une durée d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans. Les nouveaux tarifs seront applicables à partir du 3ème trimestre 2020 puisqu’en raison du COVID la facturation du 2ème trimestre a été annulée.
Ayant terminé son exposé, Christophe DURET propose au conseil d’autoriser Madame le maire à signer cette nouvelle convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le maire à signer la convention d’élimination des ordures ménagères et assimilées dans le cadre de la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du CGCT.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Christophe Duret rappelle que la redevance spéciale correspond au paiement, par un producteur de déchets ménagers et assimilés, de la prestation de collecte de traitement desdits déchets, qui se faisait à l’époque en porte à porte par les collectivités ou des prestataires.
Le montant de celle-ci doit équilibrer le montant total des dépenses en fonction du service rendu. Le calcul se fait selon la collecte, le traitement et les frais de structure, ce qui permet une meilleure répercussion des coûts, de responsabiliser les producteurs de déchets et éviter que les ménages payent plus qu’elles ne doivent.
Pour ce qui est des coûts proposés dans la délibération, ce sont les données estimatives fournies en 2016 qui ont permis de les établir.
La communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) distingue la collecte en porte à porte et les points de proximité. Le tarif diminue en point d’apport et passe de 0.0373€ le litre à 0.029€. Par ailleurs, dans la convention initiale il était prévu une mesure incitative au tri sélectif se caractérisant par une facturation à hauteur de seulement 50% des conteneurs de produits recyclables. Cette mesure a été reportée dans son article 6 :
« Afin d’inciter au tri sélectif les établissements concernés, la collectivité ne facturera que 50% des conteneurs de produits recyclables mis à disposition ».
En conséquence la redevance annuelle de la commune passe de 9787 € à 9480 € (307 € de moins à l’année). Page 12 sur 18
2020/10/03
Commissions thématiques de la CCLG - désignation des conseillers municipaux représentants
Le maire informe les membres du conseil que dans sa délibération du 21 septembre 2020 la communauté de communes le Grésivaudan (CCLG) a constitué des commissions thématiques chargées d’étudier certaines questions soumises au conseil communautaire. Ces commissions sont composées de conseillers municipaux.
La CCLG a procédé à un appel à candidatures dans un courriel adressé aux communes le 22 septembre 2020 demandant à ce qu’on lui transmette les noms des personnes candidates au Grésivaudan avant le 8 octobre.
La composition des commissions sera adoptée par délibération lors du conseil communautaire du 12 octobre prochain.
Le maire explique qu’elle a fait le choix de prendre une délibération pour désigner des conseillers municipaux en qualité de représentants dans chaque commission, afin de renforcer la publicité auprès des administrés. Les Berninois connaîtront ainsi leurs élus référents dans les différentes commissions thématiques.
Après appel à propositions, le maire propose de désigner les conseillers selon le tableau joint à la délibération.
Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la désignation, en qualité de représentants de la commune de Bernin dans les commissions thématiques de l’EPCI Le Grésivaudan, des conseillers tels que présentés dans le tableau joint à la délibération.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
La question de savoir si Cyrielle Savella peut participer aux commissions est posée étant donné qu’elle est agent de la Communauté de communes Le Grésivaudan. Ce point sera vérifié.
Le maire précise qu’elle a souhaité passer cette délibération (non obligatoire) afin que les informations soient officiellement publiques.
2020/10/04
Désignation d’un délégué auprès de la commission locale d’évaluation des transferts de charges de la Communauté de communes Le Grésivaudan (CLETC)
Vu l’article 1609A du code général des impôts,
Vu la délibération n°5 du conseil communautaire du 21 septembre 2020,
Conformément aux prescriptions du code général des impôts, une commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a été instituée au niveau de la communauté de communes Le Grésivaudan.
A la suite du renouvellement des instances communautaires, il convient de mettre en place cette commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).
Cette CLETC est chargée de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI dans le cadre de ses compétences.
Par délibération communautaire du 21 septembre 2020, le conseil communautaire du Grésivaudan a fixé la représentation des communes à un élu communal.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection du représentant de la commune de Bernin au sein de la CLETC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de voter à mains levées (et non par bulletin secret) pour la désignation du délégué.
Le conseil municipal, après avoir voté à mains levées, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne Jean Bourjade délégué auprès de la CLETC. Page 13 sur 18
2020/10/05
Tarifs d’entrée aux évènements culturels (concerts, représentations de théâtre, danse...)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération n°2020/05/04 du conseil municipal du 23 mai 2020 ne permettant pas au maire de prendre la décision de fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
Pascale Pellegrini, adjointe déléguée à la culture, informe le conseil municipal que la commune souhaite mettre en place des tarifs d’entrée (billetterie) pour les évènements culturels organisés sur la commune en tant qu’organisateur ou partenaire (concerts, représentations de théâtre, danse, ...).
Ces tarifs doivent être fixés par le conseil municipal.
Ils sont fixés, en euros hors taxes, et proposés de la manière suivante :
Pour une prestation d’une valeur
égale ou inférieure à 1 000 € HT
Tarifs en euros HT
Plein tarif 5 € Tarifs réduits collégiens, lycéens, étudiants, demandeurs
d’emploi, adhérents de l'organisateur de l’événement et
personnes âgées de 65 ans et plus sur présentation d’un
justificatif
4 €
Enfants de moins de 12 ans et accompagnants scolaires Gratuit Pour une prestation d’une valeur
supérieure à 1 000 HT et jusqu’à 1 500 € HT
Plein tarif 10 € Tarifs réduits collégiens, lycéens, étudiants, demandeurs
d’emploi, adhérents de l'organisateur de l’événement et
personnes âgées de 65 ans et plus sur présentation d’un
justificatif
6€
Enfants de moins de 12 ans et accompagnants scolaires Gratuit Pour une prestation d’une valeur
supérieure à 1 500 € HT
Plein tarif 15 € Tarifs réduits collégiens, lycéens, étudiants, demandeurs
d’emploi, adhérents de l'organisateur de l’événement et
personnes âgées de 65 ans et plus sur présentation d’un
justificatif
10 €
Enfants de moins de 12 ans et accompagnants scolaires Gratuit
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
de fixer les tarifs d’entrée des évènements culturels comme proposés ci-dessus. de fixer la date d’entrée en vigueur de ces tarifs au 15 octobre 2020 ; que le produit de la billetterie des spectacles sera rattaché à la régie des droits de place étendue aux produits des festivités et buvettes puis aux spectacles ;
d’accepter en règlement de tout ou partie du produit de la billetterie les chèques « Pass culture découverte » du Département ;
de charger Madame le maire de procéder aux modifications de ladite régie ; de charger Madame le maire et les services municipaux, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la publicité des présents tarifs, qui seront transmis et notifiés au trésor public de Meylan ainsi qu’aux régisseurs de régie de recettes concernés.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Après discussion, les seniors de 65 ans et plus sont rajoutés dans les tarifs réduits.
Il est précisé que les tarifs sont hors taxe car la commune ne perçoit pas de TVA. Page 14 sur 18
2020/10/06
Suppression d’emploi
Contexte
Madame le maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de supprimer - après avis du comité technique de la commune de Bernin - les postes devenus vacants dans les effectifs de la collectivité.
Au cours de l’année 2020, un poste a été libéré par l’agent qui l’occupait par suite : - d’un départ en retraite.
Le collège des représentants des agents et de l’employeur ayant rendu chacun un avis favorable à la suppression du poste envisagée en séance du 25 septembre 2020, il est possible de la soumettre à l’approbation de la présente assemblée.
Délibération
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 97,
Vu le décret n°2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu l’avis favorable unanime des deux collèges composant le comité technique de la commune de Bernin en date du 25 septembre 2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de supprimer un emploi à temps complet d’ingénieur principal, - charge Madame le Maire de transmettre la présente au préfet et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.
2020/10/07
Prise en charge des frais liés aux déplacements de l'élu ayant reçu un ordre de mission dans le cadre de sa mission ou de sa délégation
Vu l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que les fonctions de maire, d’adjoint et conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ;
Vu l’article R. 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion ;
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions ou évènements dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion ou l’évènement a lieu hors du territoire de celle-ci.
Ces déplacements divers peuvent permettre aux élus d’échanger avec d'autres maires et élus et de bénéficier de renseignements concernant la gestion et l'administration communales.
Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production d’un état des frais et des justificatifs des dépenses réellement engagées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (abstention de Christophe Duret), décide :
- que la commune prenne en charge les frais liés aux déplacements supérieurs à 50 km aller/retour de la commune du maire ou de l'élu adjoint ou conseiller délégué ayant reçu un ordre de mission dans le cadre de sa mission ou de sa délégation sur présentation des justificatifs, Page 15 sur 18
- que la commune prenne en charge les frais liés aux déplacements dès le premier kilomètre pour les conseillers qui ne perçoivent aucune indemnité d’adjoint ou de délégué et ayant reçu un ordre de mission dans le cadre de leur(s) mission(s) sur présentation des justificatifs,
- charge le maire de transmettre la présente délibération à la trésorerie de Meylan.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Après remarque de Christophe Duret sur le point de départ non précisé dans la délibération, il est rajouté qu’il s’agit de la commune.
Par ailleurs, selon Christophe Duret, 25 km aller, soit 50 km aller-retour, est peu, notamment pour des adjoints qui perçoivent une indemnité. Il serait d’avis d’augmenter la distance. Hervé Lambert est d’accord sur ce point. Cependant, pour sa part, il va régulièrement en déplacement en Chartreuse et le cumul des trajets représente tout de même un nombre de kilomètres important.
Il est précisé que c’est le maire qui signe les ordres de missions. Pour le remboursement des frais, les calculs se font selon un barème. Les justificatifs, tels que les tickets de péages, copie de la carte grise ou les reçus de frais d’hébergement sont à transmettre avec la demande de remboursement. Pour ce qui est du choix des hôtels lors des déplacements en dehors du département sur plusieurs jours, les services ont des consignes pour ne pas réserver des suites dans des 4 ou 5 étoiles.
2020/09/08
Acte administratif chemin du Ballois
Madame le maire informe le conseil municipal qu’une vente a eu lieu chemin du Ballois. L’emprise de l’une des parcelles correspond à l’alignement de voirie ci-dessous cadastré :
Emprises Propriétaire
Parcelle existante Surface en m²
AE 139 78 Consorts DEGRYSE
Madame le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition de cette partie de parcelle.
Madame le maire sollicite l’accord du conseil municipal pour réaliser cette acquisition qui interviendra en accord avec les propriétaires à titre gratuit, la commune prenant en charge tous les frais liés à la réalisation de cette rétrocession qui devra être régularisée par acte authentique. A ce sujet, elle propose au conseil municipal de régulariser ladite acquisition par un acte établi en la forme administrative ayant la même valeur qu’un acte notarié, qu’elle pourra recevoir en sa qualité de maire et Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint pouvant représenter la commune, en sa qualité d’acquéreur.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Accepte l’acquisition à titre gratuit de la partie de la parcelle susvisée, - Confirme que la commune prendra en charge les frais liés à la régularisation administrative de ces acquisitions : frais de géomètre-expert, frais d’établissement des actes, frais de publication au service de publicité foncière ;
- Autorise Madame le maire à recevoir les actes à intervenir en la forme administrative et à signer toutes les pièces consécutives ;
- Autorise Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint à représenter la commune en tant qu’acquéreur et à signer toutes les pièces consécutives.
2020/10/09
Acte administratif chemin de la Caillate
Madame le maire informe le conseil municipal qu’une vente a eu lieu chemin de la Caillate. L’emprise de l’une des parcelles correspond à l’alignement de voirie ci-dessous cadastré :
Emprises Propriétaire
Parcelle existante Surface en m²
AD 39 216 Consorts FAYT
Madame le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition de cette partie de parcelle. Page 16 sur 18
Madame le maire sollicite l’accord du conseil municipal pour réaliser cette acquisition qui interviendra en accord avec les propriétaires à titre gratuit, la commune prenant en charge tous les frais liés à la réalisation de cette rétrocession qui devra être régularisée par acte authentique. A ce sujet, elle propose au conseil municipal de régulariser ladite acquisition par un acte établi en la forme administrative ayant la même valeur qu’un acte notarié, qu’elle pourra recevoir en sa qualité de maire et Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint pouvant représenter la commune, en sa qualité d’acquéreur.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Accepte l’acquisition à titre gratuit de la partie de la parcelle susvisée, - Confirme que la commune prendra en charge les frais liés à la régularisation administrative de ces acquisitions : frais de géomètre-expert, frais d’établissement des actes, frais de publication au service de publicité foncière ;
- Autorise Madame le maire à recevoir les actes à intervenir en la forme administrative et à signer toutes les pièces consécutives ;
- Autorise Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint à représenter la commune en tant qu’acquéreur et à signer toutes les pièces consécutives.
2020/10/10
Actes administratifs chemin de la Proula et chemin de la Gare
Madame le maire rappelle au conseil municipal la délibération 2019/06/01 laquelle autorisait la commune à faire l’acquisition, à titre gratuit, des parcelles ci-dessous cadastrées, dans le cadre des travaux d’aménagements de voirie chemin de la Proula tranche 3 et chemin de la Proula tranche 2 (parcelle chemin de la Gare).
L’équipe municipale ayant changé, il convient de reprendre cette délibération afin de pouvoir poursuivre cette procédure.
L’emprise s’exerce sur les parcelles suivantes pour le chemin de la Proula :
Parcelles mères
Emprises
Propriétaire Parcelles créées Surface en m²
AL 163 Emprise totale 57
Mme Michelle CARTIER-MILLON
M. Jean CARTIER-MILLON
Mme Odette CARTIER-MILLON
AL 165 Emprise totale 35 M. Thierry DAVESNE Mme Jeanne LOISELEUR
AL 173 Emprise totale 37 M. Jean ZIEBELIN
AL 176 Emprise totale 29 M. René IDELON M. Olivier IDELON
AL 179 Emprise totale 86 M. Nicolas TRUCHET Mme Stéphanie GERACI
AM 028 Emprise totale 165 M. Maurice VALDEN Mme Madeleine JOUVEL
AM 035 Emprise totale 32 M. Raijmond KEULEN Mme Laurence FREULON
AM 295 AM 647 2 Mme Jocelyne JUGLARD
AM 397 Emprise totale 4 M. Julien VIOLAIN Mme Amandine CHAUSSONNET
L’emprise pour le chemin de la Gare s’exerce sur la parcelle suivante :
Emprises Propriétaire Page 17 sur 18
Parcelle existante Surface en m²
AM 425 27 M. Jérémie SILVESTRI Mme Maud GRILLO
Madame le maire sollicite l’accord du conseil municipal pour continuer cette procédure d’acquisitions qui interviendra en accord avec le propriétaire à titre gratuit, la commune prenant en charge tous les frais liés à la réalisation de ces rétrocessions qui devront être régularisées par actes authentiques. A ce sujet, elle propose au conseil municipal de régulariser lesdites acquisitions par des actes établis en la forme administrative ayant la même valeur que des actes notariés, qu’elle pourra recevoir en sa qualité de maire et Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint pouvant représenter la commune, en sa qualité d’acquéreur.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Accepte l’acquisition à titre gratuit de l’ensemble des parcelles susvisées, - Confirme que la commune prendra en charge les frais liés à la régularisation administrative de ces acquisitions : frais de géomètre-expert, frais d’établissement des actes, frais de publication au service de publicité foncière ;
- Autorise Madame le maire à recevoir les actes à intervenir en la forme administrative et à signer toutes les pièces consécutives ;
- Autorise Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint à représenter la commune en tant qu’acquéreur et à signer toutes les pièces consécutives.
2020/10/11
Autorisation de déposer un permis de construire / Réaménagement du hangar du centre technique communal
Madame le maire rappelle au conseil municipal que des travaux de réaménagement du hangar du centre technique sont prévus sur le bâtiment occupé par les services techniques municipaux chemin du Teura parcelle AN 137. La réalisation de ces travaux qui étaient prévus au budget 2020 nécessite une autorisation d’urbanisme.
Il est donc proposé d’autoriser le maire à déposer un permis de construire.
Le conseil municipal, ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise Madame le maire à déposer un permis de construire pour la réalisation de travaux de réaménagement du hangar du centre technique communal cadastré AN 137, - à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Il ne s’agit pas ici d’un agrandissement mais de fermer un hangar qui n’est fermé que sur deux côtés. L’objectif est de regrouper les divers outils et matériels des agents du service technique, actuellement éparpillés dans divers lieux. Cela permettra au service d’être plus efficace et de récupérer de la place par ailleurs.
En termes d’amélioration de la qualité du bâtiment, l’amiante du toit va être traitée, l’isolation sera revue et des ouvertures seront créées pour la luminosité.
Il est précisé qu’il n’est pas envisagé de détruire le bâtiment actuel pour une reconstruction compte tenu de la zone à risque et le coût que cette hypothèse génèrerait.
Généralement, les hangars peuvent servir à rentrer des camions. Or, le but ici est bien de stocker du matériel et non de stationner ce type de véhicules. Il y a notamment une mezzanine qui ne le permettrait pas.
Le projet a été chiffré à environ 200 K€ HT.
Il est précisé qu’une réflexion a lieu afin de savoir si un bâtiment plus grand dans la même zone pourrait faire l’objet d’une acquisition par la commune.
IV – Points divers / Questions diverses
Rencontre élus et agents Page 18 sur 18
Les élus seront prochainement invités à faire part de leurs disponibilités afin de fixer une rencontre un matin lors d’un petit déjeuner avec les agents de la collectivité.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 18 novembre à 20h (lieu à préciser en fonction du contexte sanitaire).
La séance du conseil municipal prend fin à 21h43.