Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Comptes rendus CM 2013
Déliberation - delib 2013 mai 3
Déliberation - delib 14 janv 2013
Déliberation - deliberations sainte fereole 14 juin 1 0
Déliberation - delib 15 mars 2013
Déliberation - delib 29 juillet 2011
Déliberation - deliberations sainte fereole 6 juillet 0
Déliberation - delib 13 avril 2012
Déliberation - deliberations sainte fereole juin 2018 0
Déliberation - delib 12 sept 2011
Déliberation - delib 2013 juillet 1
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Sainte-Féréole.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2013 juillet 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement,
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Mireille BOURG pour remplir les fonctions de Secrétaire.
RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(en application de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1°
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’entretien des bâtiments communaux à compter du 4 septembre 2013 jusqu’au 5 juillet 2014.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 4 septembre 2013 au 5 juillet 2014.
Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 26 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 297 du grade de recrutement.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs :4
Date de la convocation : 20/06/2013
Date d’affichage : 02/07/2013
L'an deux mil treize et le 1er juillet, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – PEROT – BOURG – ALVINERIE – GOLFIER – BECOT – BUSSIERES – COUDERT – HEBRARD – JAUBERT – LEYMARIE – MACHEIX – MARTHON – SOULARUE
Absents : Melle BLANCHARD ayant donné procuration à Mr SOULIER – Mr CROUCHET ayant donné procuration à Mr PEROT – Mme FORGET ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Melle JOURDAN ayant donné procuration à Melle BUSSIERES
Excusé : Mr DAUDY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Mireille BOURG pour remplir les fonctions de Secrétaire.
ADHESION A L’AGENCE DEPARTEMENTALE CORREZE INGENIERIE
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la création de l’Agence Départementale Corrèze Ingénierie initiée par le Département lors de son assemblée délibérante du 29 mars 2013.
L’Agence Corrèze Ingénierie a vocation à assurer pour les collectivités adhérentes une assistance, essentiellement d’ordre technique, pour réaliser ou faire réaliser leurs études et leurs travaux dans les domaines du bâtiment, de la voirie et des espaces publics, de l’eau potable et la défense incendie, de l’assainissement, du traitement et de la gestion des déchets.
L’adhésion à Corrèze Ingénierie est soumise à cotisation et le recours aux prestations donne lieu à établissement d’une note d’honoraires établie en fonction de la mission à exécuter.
Corrèze Ingénierie est un établissement public administratif créé en application de l’article L.5511-1 du Code Général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à l’Agence Départementale Corrèze Ingénierie
AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à Corrèze Ingénierie.
Cette délibération est adoptée à la majorité (1 conseiller ne souhaite pas prendre part au vote).
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs :4
Date de la convocation : 20/06/2013
Date d’affichage : 02/07/2013
L'an deux mil treize et le 1er juillet, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – PEROT – BOURG – ALVINERIE – GOLFIER – BECOT – BUSSIERES – COUDERT – HEBRARD – JAUBERT – LEYMARIE – MACHEIX – MARTHON – SOULARUE
Absents : Melle BLANCHARD ayant donné procuration à Mr SOULIER – Mr CROUCHET ayant donné procuration à Mr PEROT – Mme FORGET ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Melle JOURDAN ayant donné procuration à Melle BUSSIERES
Excusé : Mr DAUDY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Mireille BOURG pour remplir les fonctions de Secrétaire.
AVENANT REHABILITATION MAISON DU TEMPS LIBRE ET CREATION MAISON DES ASSOCIATIONS CULTURELLES
Monsieur le Maire présente à l’assemblée des avenants proposés par des entreprises pour les travaux à réaliser à la maison du temps libre et à la maison des associations culturelles.
L’entreprise DUBOIS présente deux avenants de 455,00 € H.T. pour la fourniture et la pose d’un bloc porte, de 710,00€ H.T. pour la fourniture de deux portes d’habillage pour frigo encastrés et la fourniture d’un élément de cuisine démontable et de 570,00€ H.T. pour la pose de séparations au niveau des urinoirs.
L’entreprise MARTINIE présente un avenant de 700,00€ H.T. pour la création d’une rampe au droit d’une issue de secours, non prévu initialement.
L’entreprise MANIÈRE ET MAS présente un avenant de 1 011,95€ H.T. pour le remplacement des cylindres existants par des cylindres de sécurité pour les portes extérieures.
L’entreprise KONE présente un avenant de 433,00€ H.T. pour la mise en place d’une plaque pour verrouillage à clé du niveau rez de chaussée et du niveau N-1.
L’entreprise DESCAT présente un avenant de 948,00€ H.T. pour des travaux divers de ponçage, application d’une couche de peinture d’accrochage et de deux couches de peinture antirouille sur les 6 poteaux extérieurs ainsi que la main courante.
L’entreprise MIZZARO présente un avenant pour travaux en moins de 2 113,41€ H.T et un avenant pour travaux en plus de 4 289,07€ H.T.
L’entreprise SOBEL présente plusieurs avenants :
- Un avenant de 780,12€ H.T. pour des prestations non prévues initialement et demandées par le bureau de contrôle : fourniture et pose d’un coffret réserve de clés près des armoires de distribution de niveau N+1 et N+2,... et pour l’ajout de luminaires et des prestations en moins sur des luminaires
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs :4
Date de la convocation : 20/06/2013
Date d’affichage : 02/07/2013
L'an deux mil treize et le 1er juillet, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – PEROT – BOURG – ALVINERIE – GOLFIER – BECOT – BUSSIERES – COUDERT – HEBRARD – JAUBERT – LEYMARIE – MACHEIX – MARTHON – SOULARUE
Absents : Melle BLANCHARD ayant donné procuration à Mr SOULIER – Mr CROUCHET ayant donné procuration à Mr PEROT – Mme FORGET ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Melle JOURDAN ayant donné procuration à Melle BUSSIERES
Excusé : Mr DAUDY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL - Un avenant de 184,80€ H.T. pour la fourniture et la pose d’une boîte de sol encastré dans le plancher de la scène
- Un avenant de 409,66€ H.T. pour la pose de gaines pour alimenter la sonorisation et aussi la pompe en sous sol
- Un avenant de 558,60€ H.T. pour le contrôle des installations électriques et le passage du consuel
- Un avenant de 5 427,46€ H.T. pour la fourniture et la mise en place d’une sonorisation
Soit un total de 14 364,24€ H.T soit 17 179,63€ T.T.C.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE ces avenants,
AUTORISE le Maire à signer les avenants et tous documents s’y rapportant.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Melle Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire.
CHEMIN DE MEMOIRE
Par délibération du 3 mai 2013, l’Assemblée approuvait l’APD et le DCE de l’opération « Chemin de Mémoire ».
Le Maire informe l’Assemblée que le 6 mai 2013, six entreprises ont été consultées (Entreprise Freyssinet à Objat, Entreprise Laval à Sainte Féréole, Entreprise Frégeac à St Sornin Lavolps, Entreprise BTPM Marsaleix à St Bonnet l’Enfantier, Entreprise Duchâtelet à St Michel de Bannières et l’entreprise Colas à La Chapelle aux Brocs).
Aucune de ces six entreprises n’a répondu à la consultation.
L’offre est également parue sur le site de l’Agglo de Brive et sur celui de l’association des Maires de la Corrèze.
La commission des marchés s’est réunie le 3 juin 2013 à 14h.30 et a conclu qu’il fallait allotir de la façon suivante :
- création du parking
- mobilier vertical et gravure
- cristallisation des vestiges
- VRD.
Le Maire précise également que le Conseil Général et le Conseil Régional ont répondu par la négative à la demande de subvention déposée par la commune pour ce projet.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation : 20/06/2013
Date d’affichage : 02/07/2013
L'an deux mil treize et le 1er juillet, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – PEROT – BOURG – ALVINERIE – GOLFIER – BECOT – BUSSIERES – COUDERT – HEBRARD – JAUBERT – LEYMARIE – MACHEIX – MARTHON – SOULARUE
Absents : Melle BLANCHARD ayant donné procuration à Mr SOULIER – Mr CROUCHET ayant donné procuration à Mr PEROT – Mme FORGET ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Melle JOURDAN ayant donné procuration à Melle BUSSIERES
Excusé : Mr DAUDY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE d’allotir le marché initial
-PROPOSE qu’une petite partie des VRD soient réalisées par l’équipe technique municipale
-AUTORISE le Maire à consulter deux à trois entreprises par lot
-CHARGE le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires au déroulement de ce projet : préparation, passation, signature
-DONNE délégation au Maire pour désigner le ou les titulaires du marché et pour signer le marché avec les titulaires retenus
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Mireille BOURG pour remplir les fonctions de Secrétaire.
OBJET: CONDITIONS D’UTILISATION DES SALLES COMMUNALES ET FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DU TEMPS LIBRE ET DE LA GRANDE SALLE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 19 novembre 2010 révisant les tarifs de location de la Maison du Temps Libre et de la grande salle culturelle et festive.
Le Maire propose de préciser et revoir les conditions de location des salles communales.
Les conditions d’utilisation de La Salle du Temps Libre, de la Maison des Associations Culturelles et de la Grande Salle seront fixées par arrêté municipal.
Monsieur le Maire informe que toute demande de réservation sera faite par écrit sur un formulaire déposé en Mairie.
La réservation de la salle sera effective après signature de ce formulaire par le Maire.
Les tarifs de location des salles communales de Sainte-Féréole sont fixés comme suit :
A. SALLE DU TEMPS LIBRE
a) Occupation par les associations sur Agenda= chaque association déploie et range le matériel et assure le nettoyage.
b) Occupation occasionnelle sur réservation
Pour les gens de la commune (exclusivement)
(Repas de famille moins de 60 personnes)
Utilisation moins de 12 heures 150 €
Coût de location par 24H 300 €
Coût par 12H supplémentaires 150 €
Pour les associations communales
Coût = 2 gratuités par an
En cas de repas, seuls les membres des associations seront acceptés.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation : 20/06/2013
Date d’affichage : 02/07/2013
L'an deux mil treize et le 1er juillet, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – PEROT – BOURG – ALVINERIE – GOLFIER – BECOT – BUSSIERES – COUDERT – HEBRARD – JAUBERT – LEYMARIE – MACHEIX – MARTHON – SOULARUE
Absents : Melle BLANCHARD ayant donné procuration à Mr SOULIER – Mr CROUCHET ayant donné procuration à Mr PEROT – Mme FORGET ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Melle JOURDAN ayant donné procuration à Melle BUSSIERES
Excusé : Mr DAUDY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL Au delà de 2 gratuités, il sera appliqué le tarif utilisateurs habitants la
commune.
Caution : 500 €
B. LA GRANDE SALLE
a) Pour les habitants de la commune
Location salle pour une utilisation de 24 heures et moins 370 €
Location cuisine et bar 80 €
Forfait week-end (du vendredi 17h au lundi matin 10 h) 600 €
b) Pour les associations hors commune et habitants hors commune
Location salle pour une utilisation de 24 heures et moins 620 €
Location cuisine et bar 80 €
Forfait week-end (du vendredi 17h au lundi matin 10 h) 950 €
c) Pour les associations de la commune
2 gratuités par an
Au-delà coût identique à celui des habitants de la Commune (paragraphe a).
La caution est fixée à 1000 €.
La régie sera fermée y compris pour les associations sauf sur autorisation expresse du Maire et à prix coûtant (présence d’un agent municipal x Nb d’heures).
Un élu ou un agent aura en charge de procéder à un état des lieux des salles avant location et après location. Les clés seront remises par l’élu ou par l’agent et elles devront lui être redonnées le jour de l’état des lieux.
Un état des lieux sera signé par les deux parties et le chèque de caution sera rendu si l’état des lieux ne fait l’objet d’aucune observation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ANNULE la délibération du 19 novembre 2010
DECIDE d’approuver les tarifs et conditions de location de la Salle du Temps Libre et de la Grande Salle énoncés ci-dessus
DECIDE que ces tarifs et conditions s’appliquent à compter du 1er juillet 2013 pour toutes les demandes de locations formulées à partir de cette date.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Mireille BOURG pour remplir les fonctions de Secrétaire.
CONVENTION DEMARTERIALISATION DOCUMENTS BUDGETAIRES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 10 novembre 2011 acceptant le principe de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.
Le Maire rappelle les motifs :
Le décret 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que les Collectivités et Etablissements Publics Locaux peuvent choisir d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité via un dispositif homologué.
Le Maire propose de contractualiser avec la plate forme CDC FAST, organisme homologué par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, afin d’assurer la transmission des actes budgétaires dématérialisés à la Sous Préfecture de Brive La Gaillarde.
Il est proposé que cette transmission dématérialisée soit mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.
Les modalités de cette procédure doivent être formalisées par une convention entre la Sous Préfecture de Brive et la Commune de Sainte Féréole.
Le Maire précise les types d’actes télétransmis :
- les délibérations relatives aux budgets,
- les délibérations relatives aux emprunts,
- les délibérations relatives aux marchés publics lorsqu’elles ne sont pas assorties d’annexes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer un avenant à la convention existante pour engager le processus de dématérialisation des actes budgétaires.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs :4
Date de la convocation : 20/06/2013
Date d’affichage : 02/07/2013
L'an deux mil treize et le 1er juillet, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – PEROT – BOURG – ALVINERIE – GOLFIER – BECOT – BUSSIERES – COUDERT – HEBRARD – JAUBERT – LEYMARIE – MACHEIX – MARTHON – SOULARUE
Absents : Melle BLANCHARD ayant donné procuration à Mr SOULIER – Mr CROUCHET ayant donné procuration à Mr PEROT – Mme FORGET ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Melle JOURDAN ayant donné procuration à Melle BUSSIERES
Excusé : Mr DAUDY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Mireille BOURG pour remplir les fonctions de Secrétaire.
CONVENTION INRAP : FOUILLES ARCHEOLOGIQUES PLACE DE L’EGLISE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par arrêté du 6 mai 2013, le Préfet de Région Limousin a prescrit la réalisation d’un diagnostic archéologique sur la place de l’Eglise où des aménagements vont être réalisés et a confié la maîtrise d’ouvrage de ces fouilles à l’Institut Nationale de Recherches Archéologiques Préventives.
L’INRAP a adressé en mairie le 24 juin un projet de convention afin de définir notamment les conditions de réalisation des fouilles, la mise à disposition du terrain, le délai de réalisation des fouilles ainsi que le compte rendu des résultats.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive sise « Place de l’Eglise » avec l’INRAP
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation : 20/06/2013
Date d’affichage : 02/07/2013
L'an deux mil treize et le 1er juillet, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – PEROT – BOURG – ALVINERIE – GOLFIER – BECOT – BUSSIERES – COUDERT – HEBRARD – JAUBERT – LEYMARIE – MACHEIX – MARTHON – SOULARUE
Absents : Melle BLANCHARD ayant donné procuration à Mr SOULIER – Mr CROUCHET ayant donné procuration à Mr PEROT – Mme FORGET ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Melle JOURDAN ayant donné procuration à Melle BUSSIERES
Excusé : Mr DAUDY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Melle Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire.
PISCINE MUNICIPALE
Monsieur le Maire informe l’assemblée des difficultés pour recruter un surveillant de baignade pour le mois d’août 2013.
Un surveillant de baignade a été recruté par l’intermédiaire de l’association Profession Sports qui fixe un jour de repos hebdomadaire.
Le Maire propose de fermer la piscine le mardi du 1er août au 31 août 2013.
Le Maire propose également de préciser l’âge à partir duquel la piscine est payante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE le mardi comme jour de fermeture de la piscine durant le mois d’août 2013,
PRECISE que l’entrée est payante pour les enfants à partir de 3 ans.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs :4
Date de la convocation : 20/06/2013
Date d’affichage : 02/07/2013
L'an deux mil treize et le 1er juillet, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – PEROT – BOURG – ALVINERIE – GOLFIER – BECOT – BUSSIERES – COUDERT – HEBRARD – JAUBERT – LEYMARIE – MACHEIX – MARTHON – SOULARUE
Absents : Melle BLANCHARD ayant donné procuration à Mr SOULIER – Mr CROUCHET ayant donné procuration à Mr PEROT – Mme FORGET ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Melle JOURDAN ayant donné procuration à Melle BUSSIERES
Excusé : Mr DAUDY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Mireille BOURG pour remplir les fonctions de Secrétaire.
RECRUTEMENT D’UN EMPLOI D’AVENIR
Le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,...).
Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’avenir dans les conditions suivantes : Contenu du poste : Animatrice et Agent polyvalent
Durée des contrats : 36 mois
Durée hebdomadaire de travail : 35h
Rémunération : SMIC,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » dans les conditions suivantes :
Contenu du poste : Animatrice et Agent polyvalent
Durée des contrats : 36 mois
Durée hebdomadaire de travail : 35 h
Rémunération : SMIC,
- PRECISE que cet emploi sera ouvert à compter du 8 juillet 2013
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs :4
Date de la convocation : 20/06/2013
Date d’affichage : 02/07/2013
L'an deux mil treize et le 1er juillet, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – PEROT – BOURG – ALVINERIE – GOLFIER – BECOT – BUSSIERES – COUDERT – HEBRARD – JAUBERT – LEYMARIE – MACHEIX – MARTHON – SOULARUE
Absents : Melle BLANCHARD ayant donné procuration à Mr SOULIER – Mr CROUCHET ayant donné procuration à Mr PEROT – Mme FORGET ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Melle JOURDAN ayant donné procuration à Melle BUSSIERES
Excusé : Mr DAUDY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Mireille BOURG pour remplir les fonctions de Secrétaire.
REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA GRANDE AGGLO
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des collectivités territoriales et notamment ses articles 60 III et 83,
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale et modifiant la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, Vu la loi du 31 décembre 2012 dite « loi Richard » visant une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants,
Vu les articles 35 et 37 de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération de Brive et des communautés de communes Les Portes du Causse, de Vézère Causse, de Juillac-Loyre-Auvézère, de l’Yssandonnais avec extension aux communes de Donzenac, Estivaux, Sadroc, Saint Bonnet l’Enfantier, Saint Pardoux l’Ortigier (membres de la communautés de communaes des 3A : A20, A89, Avenir) et aux communes isolées de Ayen et de Segonzac.
Exposé des motifs :
La loi du 16 décembre 2010, complétée par la loi Pélissard – Sueur (article 5) du 29 février 2012, prévoit de nouvelles règles de composition des conseils communautaires en même temps que l’instauration d’un mode d’élection direct des conseillers communautaires pour les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, à partir des élections municipales de 2014.
La loi du 31 décembre 2012 dite « loi Richard » a pour objet de permettre une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes actuellement pratiqués et celui défini dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales applicable dès 2014.
Dans la perspective des élections municipales de mars 2014, des échéances s’imposent à l’ensemble des conseils municipaux afin de déterminer la composition des conseils communautaires.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs :4
Date de la convocation : 20/06/2013
Date d’affichage : 02/07/2013
L'an deux mil treize et le 1er juillet, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – PEROT – BOURG – ALVINERIE – GOLFIER – BECOT – BUSSIERES – COUDERT – HEBRARD – JAUBERT – LEYMARIE – MACHEIX – MARTHON – SOULARUE
Absents : Melle BLANCHARD ayant donné procuration à Mr SOULIER – Mr CROUCHET ayant donné procuration à Mr PEROT – Mme FORGET ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Melle JOURDAN ayant donné procuration à Melle BUSSIERES
Excusé : Mr DAUDY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités, définissant les règles de composition des conseils communautaires, le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres doivent être établis au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Au plus tard le 31 août 2013, les communautés de communes et les communautés d’agglomération peuvent fixer par accord amiable, le nombre et la répartition des sièges.
Cette décision doit intervenir à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
A défaut d’accord amiable la composition de l’organe délibérant est arrêtée par le Préfet selon les modalités de calcul automatique.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur le projet de composition du conseil communautaire de la nouvelle communauté d’agglomération. La composition de l’organe délibérant en fonction du nombre d’habitants par commune serait la suivante : - De 1 à 1000 habitants : 1 conseiller
- De 1 001 à 4 000 habitants : 2 conseillers
- De 4 001 à 7 000 habitants : 3 conseillers
- De 7 001 à 10 000 habitants : 5 conseillers
- Commune de plus de 40 000 habitants : 51% des sièges des autres communes
Les communes de 1 à 1000 habitants ont la faculté de désigner un conseiller communautaire suppléant.
La date d’effet de la répartition des sièges est fixée au 1er janvier 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de fixation du nombre et de répartition des sièges, au sein du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté d’Agglomération dont le périmètre a été fixé par arrêté préfectoral du 15 avril 2013 et issue de la fusion de la communauté d’agglomération de Brive et des communautés de communes Les Portes du Causse, de Vézère Causse, de Juillac-Loyre-Auvézère, de l’Yssandonnais avec extension aux communes de Donzenac, Estivaux, Sadroc, Saint Bonnet l’Enfantier, Saint Pardoux l’Ortigier (membres de la communautés de communaes des 3A : A20, A89, Avenir) et aux communes isolées de Ayen et de Segonzac.
Cette délibération est adoptée à la majorité (2 abstentions).
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Mireille BOURG pour remplir les fonctions de Secrétaire.
REVISION TARIFS PRESTATIONS COMMUNALES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 18 juin 2012 procédant à la révision des tarifs des prestations cantine et garderie.
Le Maire rappelle les tarifs en vigueur :
- CANTINE :
o 2,65€ le repas des enfants
o 6,50€ le repas des enseignants et intervenants extérieurs
- GARDERIE :
o 1,25€ l’heure
o 12,50€ le forfait (= au moins 10 heures de présence par semaine et par enfant, sur 4 jours, lundi, mardi, jeudi et vendredi)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE des tarifs suivants :
- CANTINE :
o 2,70€ le repas des enfants
o 6,65€ le repas des enseignants et intervenants extérieurs
- GARDERIE :
o 1,30€ l’heure
o 13,00€ le forfait (= au moins 10 heures de présence par semaine et par enfant, sur 4 jours, lundi, mardi, jeudi et vendredi)
PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 8 juillet 2013.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs :4
Date de la convocation : 20/06/2013
Date d’affichage : 02/07/2013
L'an deux mil treize et le 1er juillet, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – PEROT – BOURG – ALVINERIE – GOLFIER – BECOT – BUSSIERES – COUDERT – HEBRARD – JAUBERT – LEYMARIE – MACHEIX – MARTHON – SOULARUE
Absents : Melle BLANCHARD ayant donné procuration à Mr SOULIER – Mr CROUCHET ayant donné procuration à Mr PEROT – Mme FORGET ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Melle JOURDAN ayant donné procuration à Melle BUSSIERES
Excusé : Mr DAUDY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Mireille BOURG pour remplir les fonctions de Secrétaire.
VENTE PAR ANTICIPATION DES LOTS DU LOTISSEMENT DU COLOMBIER
VU les articles R442-1 et suivants du code de l’Urbanisme, et notamment les articles R442-13 à R442-18,
VU le permis d’aménager n° 01920212B0001 en date du 1er octobre 2012,
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’au vu du permis d’aménager susvisé, il est nécessaire / - d’établir un arrêté de vente par anticipation pour permettre :
o la vente des lots
o le dépôt de permis de construire par les acquéreurs des parcelles
avant l’achèvement des travaux de finition, et ce, en vue d’éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments
- de fixer un délai pour la réalisation des travaux de finition
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE son accord pour prendre un arrêté de vente par anticipation des lots du lotissement du Colombier
ACCEPTE de fixer le délai de réalisation des travaux de finition au 01/07/2015
AUTORISE le Maire à signer l’arrêté de vente par anticipation
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation : 20/06/2013
Date d’affichage : 02/07/2013
L'an deux mil treize et le 1er juillet, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – PEROT – BOURG – ALVINERIE – GOLFIER – BECOT – BUSSIERES – COUDERT – HEBRARD – JAUBERT – LEYMARIE – MACHEIX – MARTHON – SOULARUE
Absents : Melle BLANCHARD ayant donné procuration à Mr SOULIER – Mr CROUCHET ayant donné procuration à Mr PEROT – Mme FORGET ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Melle JOURDAN ayant donné procuration à Melle BUSSIERES
Excusé : Mr DAUDY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Mireille BOURG pour remplir les fonctions de Secrétaire.
VILLA FAMILY
Monsieur le Maire informe l’Assemblée des différentes correspondances entre la mairie et les copropriétaires des « Villa Family ».
Vu les motifs exposés :
La société Cap Marine, devenue par la suite la SARL ALTEAL, et la commune de Ste Féréole ont signé un acte notarié en date du 9 mai 2006 pour la cession pour 1 € du terrain où ont été implantées les Villas Family.
Par un courrier du 24/09/2010, la commune était informée que la SARL ALTEAL aurait revendu les immeubles bâtis à des personnes morales ou physiques, la gestion du concept d’accueil des personnes âgées ayant été confié par la suite à la SARL ACCUEILS ET SERVICES, « Villa Family ».
Ce courrier était transmis par le liquidateur judiciaire de la SARL ACCUEILS ET SERVICES.
A partir de ce moment, les copropriétaires du bâtiment, des personnes physiques, ont contacté le Maire afin de voir quelles solutions pouvaient être envisagées par la mairie. Le Maire informe l’Assemblée que, par un courrier du 4/01/2012, il indiquait aux copropriétaires ne pas être hostile à un changement d’affectation mais qu’une négociation devrait s’engager compte tenu de l’investissement important supporté par la commune pour une opération à but social d’accueil de personnes âgées ou handicapées.
Par un courrier du 06/02/2012, les copropriétaires prenaient acte du courrier fait le 4/01/2012 et proposaient 4 000€ au total pour dédommager la commune des frais engagés. Le 31/03/2012, le Maire répondait par la négative car les frais engagés étaient d’environ 30 000€. Il demandait donc une indemnité de compensation de 15 000€. Ce courrier est resté sans réponse des copropriétaires.
Les copropriétaires ont fait appel à un maître d’œuvre pour la remise en état du bâtiment sans en avertir la mairie.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation : 20/06/2013
Date d’affichage : 02/07/2013
L'an deux mil treize et le 1er juillet, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – PEROT – BOURG – ALVINERIE – GOLFIER – BECOT – BUSSIERES – COUDERT – HEBRARD – JAUBERT – LEYMARIE – MACHEIX – MARTHON – SOULARUE
Absents : Melle BLANCHARD ayant donné procuration à Mr SOULIER – Mr CROUCHET ayant donné procuration à Mr PEROT – Mme FORGET ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Melle JOURDAN ayant donné procuration à Melle BUSSIERES
Excusé : Mr DAUDY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL Par un courrier du 19/06/2013, le Maire mettait en demeure les copropriétaires de s’engager à indemniser la commune, auquel cas la commune saisirait le tribunal compétent. Les copropriétaires ont répondu le 25/06/2013 : ils proposent un dédommagement de 9 000€ : 3 000€ par copropriétaires. Seuls 3 copropriétaires sur 5 ont engagés les travaux de réhabilitation du bâtiment. Ils demandent à la commune de procéder à des travaux de consolidation du terrain derrière et autour de l’immeuble et de faire poser une clôture. Le protocole d’accord signé en 2006 précise les obligations des uns et autres. Ainsi la commune devait prendre en charge le terrassement général de la plateforme de la construction projetée + 1m en périphérie, les accès, les travaux de fondation sous la cote -0.60 m par rapport au sol fini de la maison, l’ensemble des VRD, l’ensemble des clôtures, des plantations et l’engazonnement.
Ce protocole indique également qu’en cas de non respect de son fait de la destination de l’immeuble, par le signataire de la convention ou une société de gestion substituée, pendant toute la durée de validité de la convention, la commune pourra lui demander le paiement d’une indemnité égale à la valeur du terrain à bâtir et des frais de viabilité engagés par la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les sommes proposées par les copropriétaires, soit 3 000€ chacun
ACCEPTE l’échéancier proposé
LEVE la clause « opération à but social d’accueil de personnes âgées ou handicapées » pour une opération à vocation d’habitation
NE PRENDRA PAS en charge les travaux demandés par les copropriétaires, compte tenu du fait que la commune renonce pour partie aux frais engagés pour l’aménagement de la plateforme
DEMANDE un engagement écrit de chacun des copropriétaires
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121 - 17 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Melle Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Participation fiscalisée aux dépenses des syndicats de communes 2013
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du montant des contributions fiscalisées à mettre en recouvrement pour le Comité Syndical de la Fédération départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze qui s’élève à 21 320€.
Les services de l’Etat demandent à l’Assemblée de se prononcer sur la mise en recouvrement. Le Maire propose que cette somme soit mise en recouvrement par les services fiscaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE que le montant de la contribution fiscalisée pour le Comité Syndicat de la Fédération départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze soit mis en recouvrement par les services fiscaux.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :18
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation : 20/06/2013
Date d’affichage : 02/07/2013
L'an deux mil treize et le 1er juillet, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20/06/2013
Étaient présents : M. SOULIER – PEROT – BOURG – ALVINERIE – GOLFIER – BECOT – BUSSIERES – COUDERT – HEBRARD – JAUBERT – LEYMARIE – MACHEIX – MARTHON – SOULARUE
Absents : Melle BLANCHARD ayant donné procuration à Mr SOULIER – Mr CROUCHET ayant donné procuration à Mr PEROT – Mme FORGET ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Melle JOURDAN ayant donné
procuration à Melle BUSSIERES
Excusé : Mr DAUDY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL