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Document publié le Samedi 13 juillet 1991
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230310 RAA spécial p1 à p102)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
Eu PREFETE DE L'OISE
Liberté
Épaité Frateraité
| . Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
ARRÊTÉ MODIFICATIF RELATIF À LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE
SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ (CCDSA). DE L'OISE, À SES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES,
AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES
. LA PRÉFÈTE DE L'OISE :
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vule code de là construction et de l'habitation,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-25 et R1334-2,
Vu le codé de la sécurité intérieure,
Vu le code du Sport, notamment ses articles L.312-5 à L.312-10, R.312:10 et R.312-12,
Vu le code du travail, notamment son article R.235-417
Vu le codé de l'urbanisme,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
Vu la loi n° 2005-102 du T1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et là citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et .au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
03 44-06 12 60°
prefecture@oiïse.gouv.fr
1 place de Ja préfecture — 60022 Beauvais 1/4
1 Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions techniques pour:
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certäines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions. des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en. qualité de
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions
d'arrondissement et aux commissions communales,
Vu la circulaire interministérielle N° DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la
modification des rnissions et à la composition de la CCDSA,
Vu la circulaire conjointe du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, et du Ministère de la Santé et des Sports N° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à [a
répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et
départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr:
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/4
2 Article 1°": L'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 relatif à la commission consultative départementale dé sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales est modifié comme suit :
- en son article 5:
Pour toutes les attributions de la comrnission :
Le collège des représentants des services de l'État est composé comme suit :
* le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
* le directeur départemental de la protection des populations,
*__ le directeur départemental de la sécurité publique,
+ _ te colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale,
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant, chef de l'unité départementale,
* le directeur départemental des territoires,
* le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant
responsable du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports,
* le directeur des sécurités ou le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion des
crises de la préfecture de l'Oise.
En fonction des affaires traitées :
M. Philippe ENJOLRAS, ex-président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Oise, représentant des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, est remplacé par M. Philippe Bernard, président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Oise (CCIO).
En _ ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
L'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs est
représenté par toute personne qualifiée.
- en son articie 20:
Parmi les membres la sous-commission départementale d'accessibilité, le directeur
départemental de la cohésion sociale est remplacé par le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités ou son représentant.
- en son article 22 :
Parmi les membres pouvant assurer là présidence de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives, le directeur départemental de la cohésion sociale est
remplacé par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gourv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
3 - en son article 23 :
Parmi les membres de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes
sportives :
- le directeur départemental de la cohésion sociale est remplacé par le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
- un siège est attribué au directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant, responsable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
-en son article 25 :
Le Secrétariat de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est assuré par le service départemental à la jjeunesse, à l'engagement et aux sports des
services départementaux de l'éducation nationale.
- en son article 27 :
Parmi les membres de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping ét de stationnement des caravanes, le directeur départementäl de la cohésion sociale est remplacé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ‘ou son
représentant, responsable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
- en son article 50 :
L'agent désigné pour représenter la direction de la cohésion sociale däns les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées est remplacé par un agent désigné pour représenter la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
- en son article 67 :
L'agent désigné pour représenter la direction de la cohésion sociale dans les commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées est remplacé par un agent désigné pour représenter la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la préfète de FOiïse, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 6 mars 2023
| | La préfète | ee
L | | Catherine SÉGUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens- 14 rue Lemerchier 80011
Amiens cedex 1 - dans Un délai de deux mois à compter de sa notifi cation. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www. telerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
4 E 2
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE= LOIRE |
Bt
Arrêté de déclaration d'utilité publique
Opérations de restauration immobilière dés immeubles situés au 15-17 rue Louis
Lebrun, au 71-73 rue Jean Jaurès et au 25 rue De Lattre de Tassigny / 31-43 rue
Jules Juillet à Creil
Maître d'ouvrage
Commune de Creil
La Préfête de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-4 et suivants et R.313-23 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.121-1 à L.121-5, L.122-1 à L.122- 7etR. 1421-1àR. 122-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portañt délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise :
NU la délibération du conseil municipal de Creil en date du. 13 décembre 2021 sollicitant l'ouverture d’une enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique des opérations de restauration immobilière des immeubles situés au 54 rue Jean Jaurès, au 15-17 rue Louis Lebrun, au 71-73 rue Jean Jaurès et au 25 rue De Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet à Creil;
VU le dossier d'enquêté transmis par la commune de Creil;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2022 Dreecitvart l'ouverture d'une enquête publique préalable à 1a déclaration d'utilité publique relative au projet susvisé à Creil;
VU les pièces constatant que l'avis au public dé l'ouverture de l'enquête a été affiché en mairie de Créil et publié dans les journaux Le Courrier Picard ét Oise Hebdo des 21 octobre et 2 novembre 2022 et que le dossier d'enquête a été déposé pendant 17 jours consécutifs, du lundi 31 octobre 2022 au mercredi 16 novembre 2022 inclus, en mairie de Creil, et a été publié sur le site internet de la Préfecture :
VU le registre d'enquête déposé en mairie de Creil pendant 17 jours consécutifs, du lundi 31 octobre 2022 au mercredi 16 novembre 2022 inclus ;
03 44 06 1234.
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/2
5 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis à l'issue de l'enquête, donnant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique des opérations de réstauration des immeubles situés au 15-17 rue Louis Lebrun; au 71-73 rue Jean Jaurès et au 25 rue De Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet à Creil et un avis défavorable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière de l'immeuble situé au 54 rue Jean Jaurès à Creil;
VU la délibération du conseil municipal de Creil du 6 février 2023 et le courrier de Monsieur le Maire de Creil du 14 février demandant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique des opérations de restauration immobilière des immeubles situés au 15-17 rue Louis Lebrun, au 71-73 rue Jean Jaurès et au 25 rue De Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Jüillet ;
VU le plan ci-annexé :
SUR proposition du Secrétaire Générai de la Préfecture :
ARRETE
Article îer - Les opérations de restaurations immobilières des immeubles situés au 15-17 rue Louis Lebrun, au 71-73 rue Jean Jaurès et au 25 rue De Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet à Creil sont déclarés d'utilité publique, au profit de la commune de Creil.
Article 2 - Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, le maire de Creil arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programme précis des travaux à réaliser dans le délai qu'il fixera en application de l'article L313-4- 2 du code de l'urbanisme.
Articie 3 - Lors de l'enquête parcellaire, le maire de Creil notifiera à chaque propriétaire le programme détaillé des travaux qui lui incombent. Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas effectués par lès propriétaires dans le délai prescrit, la commune de Creil pourra procéder à l'acquisition des immeubles nécessaires à cette opération, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Article 4 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 - Le maire de Creil procédera à l'affichage de cet arrêlé, à l'emplacement prévu à cet effet en mairie, pendant un délai d'un mois. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat établi par le maire. Uné parution au recueil des actes administratifs et une publication sur le site internet de la Préfecture www.oise.gouv.fr Seront effectuées par la Préfecture de l'Oise.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet de recours soit :
1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'exercice de cette voie de recours dans le délai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.
2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise et le Maire de Creil sont chargés, chacun en ce-qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie séra adressée au Directeur départemental des territoires.
Fait à Beauvais, 18 © 6 MARS 2073
0344061234 . prefecture@oise.gouv.fr ,
1 place de ls préfecture — 60022 Beauvais 2/2
6 Annexe 1 : plan de situation des immeubles
25 rue De Lattre de Tassigny /
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Pour la Préfète
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8 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral mettant fin aux compétences du
Syndicat intercommunal d'aménagement et
de construction des communes de l'Oise
{N° de Siren 2565000167)
LA PRÉFÊÈTE DE L'OISE .
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L. 5211-1 ét suivants :
Vu les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 -et L.5212-33 du CGCT relatifs à la dissolution des syndicats ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le décret 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1956 portant création du Syndicat intercommunal d'aménagement et de construction des-communes de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant création du syndicat mixte fermé destiné au rattachement de l'office public de l'habitat Oise Habitat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 portant rattachement l'office public de l'habitat Oise Habitat au syndicat mixte destiné au rattachement de l'office public de l'habitat Oise Habitat ;
Considérant que l'office public de l'habitat Oise Habitat n'est plus rattaché au Syndicat intercommunal d'aménagement et de construction des communes de l'Oise ;
Considérant que par application de l'article L.5212-33 du C.G.C.T, lorsque un syndicat de commune dont l'opération pour laquelle il avait été institué a pris fin ou est devenue sans objet, ce syndicat est dissous :
Considérant que le syndicat intercommunal ne disposait pas de personnel à affecter :
Considérant qu'il y a lieu pour les membres du syndicat de s'entendre sur les conditions définitives de liquidation du syndicat.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
03 44 06 12 60 prefccture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
9 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est mis fin aux compétences du Syndicat intercommunal
d'aménagement et de construction des communes de l'Oise.
|
ARTICLE 2 : Le syndicat se survivra pour l'approbation de l'ensemble
des écritures de clôture et pour les. besoins de sa liquidation, notamment le vote
du compte de gestion et du compte administratif.
À défaut d'adoption du compte administratif par le comité syndical et en l'absence
d’un accord entre le syndicat: et les membres sur les modalités de répartition de l'actif
ét du passif et des résultats, au terme dés six mois qui Suivent l'entrée en vigueur du
présent arrêté, un arrêté complémentaire déterminera sûr la base des comptes définitifs
du syndicat les conditions de la répartition de l'actif et du passif du Syndicat.
À défaut d'intervention des décisions Correspondantes à cette dàte, un
liquidateur sera désigné conformément aux dispositions de l'article L.5211-26 du code
général des collectivités territoriales, pour assurer {eur préparation. dans les conditions
prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 3; Les archives sont transférées au siège du syndicat mixte de
rattachement de l'office Oise Habitat.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant je tribunal
administratif d'Amiens dans les deux mois qui suivent son édiction. |
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne,
le Sous-Préfet de Senlis, la Sous-Préfète de Clermont, le Directeur départemental
des finances publiques de. l'Oise, le Directeur départemental des territoires,
la Directrice des archives départementales de l'Oise, le Président
intercommunal d'aménagemen i
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 21
10 Ex | DRSPÈTE Direction des collectivités locales et des élections
eu "OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.1111-10 du CGCT
pour les travaux de restauration dé l'église Saint Josse .
de la commune de Parnes
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général dés collectivités territoriales (CGCT), et notamment sôn article L.1111-10 ;
Vu le décrèt n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
d'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du département de lQise ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1913 classant l’église Saint Josse de la commune de Parnes monument
historique ;
Considérant l'opération d'étaiement d'urgence d'une voûte de l'église Saint Josse de la commune de Parnes ;
Considérant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture dé l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° - La participation financière minimale de la commune de Parnes au financement d'étaiement d'urgence d'une voûte de l'église Saint Josse, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article 1.111110 du code général des collectivités territoriales. |
03 44 66 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
11 Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France, Monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le (SG MARS 423
La préfète de l'Oise,
Catherine SÉGUIN
03 44 0612 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
12 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit-de tabac ordinaire permanent,
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du’ 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés.
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289$41 de l'annexe II du même code.
L ARRÊTE Article ‘ler : 11 est décidé la fermeture définitive
du débit de tabac ordinaire permanent n° 6000715] situé Place de
l'Eglise 60950 VER SUR LAUNETTE. à-compter du 01/01/2023
Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac du département de l'Oise.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens. le 3 mars 2023
Le directeur interrégional des douanes et des droits indirects des Hauts de France
par délégation
Ec chef du Pôle Action Economique
Jean-Michel POLLET
N° VJ/2023/219
13 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou d’un entretien préparatoire à la rupture conventionnelle de son contrat de travail
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalière de la Légion d'honneur
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la convention :
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié :
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;
VU l'article L.1237-12 du code du travail;
VU la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail et notamment l'article 5 qui crée les conditions de la rupture conventionnelle ;
VU le décret n° 89-861 du 27 décembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code du travail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable ;
VU les articles R.1232-1 à R.1232-3 et les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;
VU la circulaire ministérielle du 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991 relative à l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU - ‘le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Véronique ALIES, sur l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2021 portant nomination de monsieur Martial FIERS sur l'emploi de directeur régional des économies, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; chargé des fonctions de « directeur régional délégué ».
VU . l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 de madame Catherine SEGUIN portant délégation de signature à madame Véronique ALIES, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU les candidatures proposées par les organisations syndicales départementales ;
VU les décisions de mesdames Aurélie DE LIMA et Woorkhiya DIALLO et de messieurs Laurent MARGUERITE et Alexandre SAUTRON de démissionner de son mandat de conseiller du salarié, en date du 01/01/2023 ;
VU la décision de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise de nommer monsieur Karim ROMDHANE conseiller du salarié en date du 01/03/2023
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 42.
14 ARRÊTE
Article 1°
La liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement ou de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est annexée au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté entrera en application à partir de sa publication au RAA jusqu'au 08 juillet 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera tenu à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du départernent de l'Oise.
Article 4
L'arrêté du 14 novernbre 2022 est abrogé.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 40/03] 2922
Pour la Prbfé
P. La Direblride Départementale
Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant sa notification :
- Soit d'un recours hiérarchique non suspensif auprès du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale — Direction Générale du Travail — service des relations et des conditions de travail — bureau des relations collectives du travail - 39-43 quai André Citroën — 75902 Paris cedex 15
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens Cedex. - le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.ftelerecours.fr ».
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
15 E Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
PRÉFÈTE DE L'OISE
es Liste des conseillers du salarié habilités à assister le salarié lors de l'entretien préalable
Frateraité au licenciement ou dé rupture conventionnelle du contrat de travail dans le département de l'Oise
PRENOM SYNDICAT ÉORESSE EN TRERRISEOUSYNDICAU ADRESSE MAIL TELEPHONE DOMICILE
T-BEAUVAIS 18 92
-CLERMONT 34 291566
-EN-VALOIS 01 75 1986
Fatima BEAUVAIS 63 268551
ranch -CG AU 52 82 7452
63 66 48 13
S4 S0'
BALLAVOISNE r 15 22 35 34
57
PONT SAINTE-MAXENCE 95 20 78 29
TRACY-LE-MONT
62 36 1444
44 55 14 45
16 13 38 71
COMMELIN MOTTE
35 95 25 20
72777333
44 81 40 94
49 10 31 21
61 1089
19 04 37 41
44 02 70 37
61 71 8059
2243 3698
83 22 1226
44 75 01 71
63723254
44 83 99 63
838 62 80 40
71 43 77 70
88 98 75
15
FO BEAUVAIS
HOUSSOYE
BEAUVAIS
RIBECOURT-DRESLINCOURT
16 FOURNIER
Marie-Noëlle
ranch
édrick
BEAUVAIS
LA CHAPELLE EN
CREIE
T CREIL
ORMAISON
NOYON
T
BEAUVAIS
CREIL
LE AUBRY
CREIL
BEAUVAIS
EN HALATTE
NOYON
BEAUVAIS
BEAUVAIS
PLESSIS BELLEVILLE
67 30 13 60
44 22 14 21
06 86 32 55 41
70 9148 87
152278
03 66 73 34
44 40 04 52
47 691251
66 71 25 32
44 520185
72866102
1235 0357
60 14 07 11
86 34 2
82814768
85 33 2387
44 8246 07
65 07 93 03
50 96 1955
79 68 26 72
7847
12 31 68 54
36 10 92 14
08 45 32 84
15
14 61 37 83
88 97 94 72
44
08 85 25 72
44 06 37 00
46 71 06 42
7040
68 97 01 20
87 90 00 80
86 96 12 24
50 52 04 44
44 222161
49 75 05 65
17 Houssine
Bocar CREIL
FO CREIL
Michel BEAUVAIS
SAINTE FELICITE
FO CREIL
NOGENT SUR OISE
-ANNEL
SAINT GERMAIN
M
DE SYPE
ROEKEGHEM BAILLY
NOYON
CROIX SAINT OUEN
63 47 04
38
44 56,18 37
79 61:46 27
25 21 87 24
63 873775
78 98 78 30
44 2238 39
19 31 07 88
29 48
73 2936 02
99 72
19 14 80 18
81 08 75 20
87 14 10 13
99 44 56
06
34 87 83 41
18 E = PRÉFÈTE DE |
DE L'OISE , Direction Départementale de la Protection des Populations de lOise Liberté | |
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/033
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pamela SINIGAGLIA
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notammént ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 2236, L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret-n° 80-516 du'4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 ‘août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu lé décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11;janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, en qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madärne Nathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2023 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des. populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Pamela SINIGAGLIA née le 25 février 1983à ROME (Italie) et domiciliée administrativement 1 rue de Chantillyà GOUVIEUX (60270) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°78-2019-11-12-002.22 novembre 2019 de la préfecture des Yvelines (78) ottroyant l'habilitation sanitaire à madame Paméla SINIGAGLIA ;
Considérant que madarne Paméla SINIGAGLIA est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire BMC & Mennessier:à Gouvieux (60270) ;
Considérant que Madame Pamela SINIGAGLIA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directricé départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Articlé 1°
L' häbilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Pamela SINIGAGLIA docteur vétérinaire administrativement domiciliée.1 rue de Chantilly à GOUVIEUX (60270);
Cette habilitation concerne les départements de l'Oise (60), des Yvelines (78) et du Val-d'Oise (95) pour l'activité « Équins ».
19 Article 2
Dans la mesure où lés conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3.
Madame Pamela SINIGAGLIA S ‘engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre.des mesurés de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Pamela: SINIGAGLIA pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d' opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour’ lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code ruräl et de la pêche maritime.
| Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut fairé l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 07/03/2023
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
La Directricé départementale de la protection des populations,
P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
CA
Abdelliläh BRAHIM
20 PRÉFÈTE DE L'OISE Direction Départementale de la Protection
Lbené des Populations de l'Oise
_Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/032
modifiant l'habilitation sanitaire à Madame Béatriz JIMENEZ RAMOS
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 riovembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'érganisation et à l'action des services-de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, en qualité de Directrice départementale de. la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 févrièr 2023 donnant délégation de signature à Madame Nathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2023 portant délégation de signature au sein de la direction: départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Béatriz JIMENEZ RAMOS née le 06 mai 1998 à POZUELO DE ALARCON. (Espagne) et-domiciliée administrativement rue de la Garenne à AVILLY SAINT LEONARD (60300) ;
Considérant que Madamié: Béatriz JIMENEZ. RAMOS remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral du 03 janvier 2023 attribuant le mandat sanitaire à Madame Béatriz JIMENEZ
RAMOS est abrogé au profit du présent arrêté.
Article 2
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour Une durée de cinq ans à Madame Béatriz JIMENEZ RAMOS, docteur vétérinaire administrativement domiciliée rue de la Garenne à AVILLY-SAINT-LEONARD (60300) ;
21 Cette habilitation concerne les départements de: l'Oise (60), la Somme (80), le Nord (59), le Pas- De-Calais (62) et de l'Aisne (02) pour l'activité.« Équins».
Article 3
. Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de ciriq ans, auprès de la Préfète de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
__ Article 4
Madame Béatriz JIMENEZ RAMOS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte préscrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
"Article 5 .
Madame Béatriz JIMENEZ RAMOS pourra être appelée ‘par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels. elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera'tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de là pêche maritime.
Article 6
L . .
Tout manquement ou faute commis dans. l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant lé Tribunal Administratif d'Amiens dans Un délai de deux mois à ‘compter de la date de notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise.et le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en’ ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 07/03/2023
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des pefulations,
Par subdélégation, le chef du service santé et prot ction- añimale, environnement
nn
22 PRÉFÈTE Direction Départementale de la Protection EL’ irec épartementale d DE L OISE des Populations de l'Oise
Ésalité . Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/025 L
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Laure CARBONNEAUX
| La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
L: 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'érrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, en qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame Nathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2023 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Laure CARBONNEAUX née le 04 ‘août 1996 à AMIENS (France) et domiciliée administrativement 27 Avenue du Poteau à SENLIS (60300) ;
Considérant que Madame Laure CARBONNEAUX remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Laure CARBONNEAUX docteur vétérinaire administrativement domiciliée 27 Avenue du Poteau à SENLIS (60300) :
Cette habilitation concerne le département de l'Oise pour l'activité « Carnivores domestiques ». P P q
23 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12:
Article 3
Madame Laure CARBONNEAUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance’ ou. de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Laure CARBONNEAUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle 'sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
- Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 03/03/2023
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations,
Par subdélégation, le chef du service santé et protéttion'animale, environnement
AP Abdellilah BRAHIM
24 PRÉFÈTE
DE L'OISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liber DE LA PROTECTION DES POPULATIONS té
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SPAE 2023-036 du 09/03/2023
ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPAE 2023-017 DU 10/02/2023
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE A CHOISY AU BAC
ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
. LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) :
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (‘législation sur la santé animale ); :
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/4298 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage :
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine ariimale destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU Farrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
25 VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant dés volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque élevé sur l'ensemble du territoire métropolitain en matière d'influenza aviaire hautèment pathogène;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète
de l'Oise ;
VU l'arrêté de la 1° ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant
Mme Nathalie. RIVEROLA directrice départementale de la protection des populations de l'Oise à
compter du 1° septembre 2022;
VU l'arrêté du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Nathalie RIVEROLA, Directrice. départementale de la protection des populations de l'Oise ;
VU l'arrêté du 07 février 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départeméntale de la protection des populations de l'Oise ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des contrôles effectués par les agents de la DDPP:dans les
élevages et les lieux de détention des volailles et autres oiseaux captifs dans les communes de la zone
des 5 km autour du lieu de la découverte d'oiseaux sauvages infectés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'aucune suspicion ni aucun nouveau cas d'infection en faune sauvage ni aucun foyer d'infection dans les élevages situés dans la zone réglementée, n'ont été déclarés ou constatés depuis le 15/02/2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise :
ARRETE
Article 1 :
Conformément à l’article 22 de I'AM du 18 janvier 2008 susvisé, l'arrêté préfectoral N° SPAE 2023-017 du 10 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza .aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage à Choisy-Au-Bac et les mesures applicables dans cette
zone, est abrogé. |
Toutefois, dans les communes faisant également partie d'une autre zone de contrôle temporaire (ZCT)
en cours de validité, les mesures prises au titre de cette autre ZCT restent applicables.
Article2: - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux moisà compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
26 Article 3: Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de l'Oise, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, les maires des
communes concernées par la zone dé contrôle temporaire, l'Office français de la Biodiversité, les
vétérinaires sanitaires, sont responsables chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et affiché dans les
mairies concernées.
Fait à Beauvais, le 09 mars 2023
La Préfète. |
Par délégation, la directrice départementale de la protection des populations Par subdélégation, le directéur épartemental adjoint ss,
UYN/ ) L |
… Yves DOUZAL
Î
\
27 PRÉFÈTE |
DE L'OISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SPAE 2023-035 du 09/03/2023
ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPAE 2023-020 DU 17/02/2023
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE A CREPY EN VALOIS
ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le-règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (législation sur la santé animale ) ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre.les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la Iutte contre celles-ci ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommätion humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux):
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU je code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 . du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales Via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
28 VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux. mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les-professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifi iant le niveau de risque élevé sur l'ensemble du territoire métropolitain en matière d'infiuenza aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète
de l'Oise ;
VU l'arrêté de la 1° ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA directrice départementale de la protection des populations de l'Oise à compter du 1“ septembre 2022 : :
VU l'arrêté du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Nathalie RIVEROLA, Directrice
départementale de la protection des populations de l'Oise ;
VU l'arrêté du 07 février 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations de l'Oise :
CONSIDÉRANT les résultats favorables des contrôles effectués par les agents de la DDPP dans les
élevages et les lieux de détention des volailles et autres oiseaux captifs dans les communes de la zone
des 5 km autour du lieu de la découverte le 08 février 2023 d’un faucon pèlerin infecté par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'aucune suspicion, ni aucun nouveau cas d’ infection en faUne sauvage ni aucun foyer d'infection dans les élevages situés dans la zone réglementée, n ont été déclarés ou constatés depuis le
08 février 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale de ta protection des populations de l'Oise ;
ARRETE
Article 1:
Conformément à l’article 22 de l'AM du 18 janvier 2008 susvisé, l'arrêté préfectoral N° SPAE 2023-020 du 17 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage à Crépy-En-Valois et les mesures applicables dans cette
zone, est abrogé.
Toutefois, dans les communes faisant également partie d'une autre zone de contrôle temporaire (ZCT)
en cours de validité, les mesures prises au titre de cette autre ZCT restent applicables.
Article2: - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
29 Article 3: Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de l'Oise, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, les maires. des
communes concernées par la zone de contrôle temporaire, l'Office français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Beauvais, le 09 mars 2023
La Préfète
Par délégation, la directrice départemen cine de la protection des populations Par subdélégation Je directs ür d lépartemental adjoint
eee) ns II) Yves POUZAL
/
30 E 3
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie A2/A d'un établissement d'enseignement de la conduite.à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SOLUROUTE .
situé 12 rue Henri Gréber 60000 BEAUVAIS
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral N° E 14 060 000 9 O autorisant Monsieur COCAGNE Cyril à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SOLUROUTE situé 12 rue Henri Gréber 60000 BEAUVAIS ;
Considérant la demande présentée par Monsieur COCAGNE Cyril en date du 28 février 2023 relative à l'extension à la catégorie A2/A de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 50 00
dét@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www.oise, BOUV.fr
31 Article 1er — La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations à
conduire les catégories suivantes : A2/A
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformémentà la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 07 mars 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
A. TRICOT
Direction Départemer Jrioires de l'Oise
Service de la Sécurité ise s Crises
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr
32 E 3
PRÉFÈTE … Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant ouverture d'un établissement de formation des candidats aux titres et diplômes d'enseignants de la conduite,et de la sécurité routière,
dénommé OPTIMUM CONSEIL ET FORMATION
situé 05 avenue George Bataille
60330 Le plessis Belleville
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 1° février 2023 par M. TERMESSANT Febert en vue d'être autorisé à exploiter un établissement assurant , à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 07 mars 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 44 06 5D 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www. oise. gouv.fr
33 ARRÊTE
Article er - M. TERMESSANT Febert est autorisée à exploiter, sous le N° F 23 060 0002 O un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé OPTIMUM CONSEIL ET FORMATION situé 05 avenue George Bataille 60330 Le plessis Belleville.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les formations pour l'enseignement des catégories de permis suivantes :
A2/A/B/B1
Article 4 - Madame Christine Alice GONCALVES exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique établissement.
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles de cours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle mentionnée à l'article 1,tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté au moins
deux mois avant la date de prise d'effet de la modification.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWww. oise, BOUV.fT
34 Article 10 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services, |
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
Article 11 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 07 mars 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
A. TRICOT
77 7 Directe s'éran | É D are #78
Service de à 27 patte alé 588
A. TRICOT
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr
35 Æ Xi PRÉFÈTE | Direction départementale
DE L'OISE : des territoires Liberté
rat
Arrêté portant autorisation et agrément d'un établissement associatif , dénommé « Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Oise (SDIS 60) »
dont le siège est situé 8 avenue de l'Europe BP20870 - Tillé 60008 Beauvais Cedex
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 et R.213-9 ;
Vu l'arrêté du B janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément dés associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ; :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 1° février 2023 par M. Luc CORACK, agissant en qualité de président de l’association Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Oise (SDIS 60) en vue d'autoriser à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires en date du 1" mars 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 50 00 .
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 —- 60021 Beauvais cedex
-Www.OÏSE.gOUV.fr
36 ARTICLE er: M. Luc CORACK est autorisé, pour l'association dénommée Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Oise (SDIS 60) dont le local agréé est situé 8 avenue de l'Europe BP20870 - Tillé 60008 Beauvais Cedex à utiliser la formation à la conduite-et à la sécurité routière,, sous le numéro d'agrément : 1 23 060 00010
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration: de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
C
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
ARTICLE 5 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours au Préfet de l'Oise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou tout changement d'adresse, l'exploitant est tenu d'adresser une nouvelle demande au préfet.
ARTICLE 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 7 à 9 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l' ‘enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
ARTICLE 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
03 44 06 12 34
prefecture@oise_gouv.fr
1 placs de la préfecture — 60022 Beauvais
wWwiw.oise.gOUv. fr
37 ARTICLE 10 : Le directeur départemental des Territoires de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0344061234 .
prefecture@aise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. BOUV.fr
Fait à Beauvais, le OX ,03, 23
_ Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
smitoires de l'OIse Abrtise et des Crises
A. TRICOT
38 E J J PRÉFÈTE
Direction départementale
DE L'OISE | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
pour l’année 2023 dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement notamment son article L436-5 et ses articles R.436-21, R.436-23 et
R436-70à R 436-76 ;
Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant. les dates d'ouverture et de fermeture de la
pêche dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche au brochet dans les eaux de
deuxième catégorie piscicole ;
Vu le décret N° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 11 janvier-2023 portant nomination de Mme Catherine. SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1958 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux du
domaine public ; .
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures de
l'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant interdiction de la consommation et de la
commercialisation de poissons de l'Esches, de l'Avre et des Trois Doms :
Vu les observations émises lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 27 janvier au 16
février 2023 ;
Vu l'avis favorable et les prescriptions retenues de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Énergie ;
Vu l'avis favorable de la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'établissement Voies Navigables de France :
Considérant que le brochet est considéré comme une espèce vulnérable par la liste rouge des
espèces menacées en France de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature :
Considérant que la surface des habitats favorables à la reproduction du brochet est en régression ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise. gouv.fr
1/7
39 Considérant que les cours d'eau suivants : le canal latéral à l'Oise, la rivière Oïse canalisée, la rivière
Aisne canalisée et le canal du Nord, sont inscrits à la nomenclature des voies navigables ;
Considérant que la pratique de la pêche sur certaines parties des cours d'eau domaniaux ne présente pas les conditions de sécurité nécessaires;
Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduetion du poisson par la mise en place de réserves temporaires de pêche sur certains cours d'eau du département ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
| TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral permanent du 3 mars 2022 fixant la période d'ouverture de la pêche pour l'année 2022 dans le département de l'Oise est abrogé.
ARTICLE 2 - Périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie
1°) Ouverture générale du 2è"° samedi de mars au 3è"€ dimanche de septembre inclus.
2°) Ouvertures spécifiques :
Ombre commun... : du 3ème samedi de mai au 3°" dimanche de septembre inclus.
Grenouilles verte et rousse... : du 3ème dimanche de mai au 3%" dimanche de septembre inclus.
Les dates de pêche de l'anguille jaune sont fixées par un.arrêté ministériel annuellement.
Encadrement de la pêche du brochet en 1° catégorie:
- Tout brochet capturé du 2ème samedi de mars au dernier vendredi d'avril devra être immédiatement remis à l'eau. (R 436-6).
- Taille de capture fixéeà 0,60 mètre. (R 436-18).
- Quota de 2 spécimens par jour et par pêcheur. (R 436-21).
ARTICLE 3 - Périodes d'ouverture dans les eaux de deuxième catégorie
1°) Ouverture.pénérale : du 1° janvier au 31 décembre
2°) Ouvertures spéciliques :
Truite Fario.......... ….: du 2ème samedi de mars au 3°" dimanche de septembre inclus.
Omble ou saumon de fontaine...: du 2è"e samedi de mars au 3è"e dimanche de septembre inclus. Ombre commun... sensor : du 3°" samedi de mai au 31 décembre. Brochet : DU 1® janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre. (R 436-7).
Le Code de l'environnement stipule dans l’article R 436-33 que « pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux de 2ème catégorie ».
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
ww. oisé. gouv.fr
2/7
40 l'annexe 1 reprend la liste des appâts autorisés et interdits durant la période de fermeture de la pêche au brochet. . |
Sandre.….......... : Du 1° janvier au premier dimanche de mars (du dernier dimanche
de janvier au premier dimanche de mars pêche possible (annexe 1 - article R.436-33 du CE) et du premier samedi de juin au 31 décembre. |
Tous les Sandres capturés en période de fermeture devront être obligatoirement remis à l'eau immédiatement .
Grenouilles verte et rousse... : du 1 janvier au er dimanche de mars et du 15 mai au 31
décembre.
Les dates de pêche de l'anguille june sont fixées par un arrêté ministériel annuellement.
ARTICLE 4 - Tailles minimale des captures
La longueur des poissons ést mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Truite fario....................… :0,25 m
Truite arc-en-ciel: 0,25 m (en première catégorie)
Saumon de fontaine... 0,25 m
Ombre COMMUN rs :0,30m
Brochet.................... : 0,60 m (en première ET deuxième catégorie)
Brochet réglementation spécifique : fenêtre de capture.
Tout brochet d'une longueur inférieure à 0,60 m et d’une longueur. supérieure à 0,80 m doit être immédiatement remis à l'eau après sà capture sur les sites suivants :
- l'Ensemble du domaine public fluvial : Rivière Aisne, Rivière Oise, Canal de l'Ourcq, Canal Latéral à
l'Oise, Canal du Nord
- Étang dé la Rouillie
- Étang de Saint-Pierre
- Étang de l'Etot
- Étang de Sainte-Perrine
- Étang de Commelles
Taille minimale de pêche pour les grenouilles vertes et rousses : 8 cm, mesurée du bout du museau au cloaque. (R 436-18).
Espèces migratrices : Tout individu capturé d'une espèce migratrice autre que l'anguille devra être remis immédiatement à l'eau (Truite de mer, Saumon Atlantique, Lamproie marine, Grande Alose, Alose Feinte...). |
Certaines espèces font l’objet d’autres modulations pour le nombre de captures, de tailles autorisées ou font l'objet de parcours de graciation définis par arrêtés préfectoraux. Se référer à la réglementation en vigueur disponible via oo
https://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/ L-eau-et-les-milieux-aguatiques/La-
peche/Arrete-reglementant-la-pratique-de-la-peche
https://www.peche60.fr/1355-arretes-préfectoraux.htm
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41 ARTICLE 5 - Modes de pêche autorisés et dispositions particulières.
e en T1" catégorie, dans les eaux non domaniales : 1 ligne et 6 balances à écrevisses.
+ en 2" catégorie : 4 lignes au plus et 6 balances à écrevisses.
Le nombre de captures de salmonidés {truites) autorisé par jour et par pêcheur est fixé à quatre (4).
° _ Quota carnassiers : Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre autorisé de sandres, brochets et Black-Bass, par pêcheur et par jour de pêche, est fixé à trois (3) dont deux brochèts maximum.
e La pêche des écrevisses à pattes grêles, de l'écrevisse àà pattes rouges et des écrevisses à pieds blancs est interdite dans le département de l'Oise.
+ La pêche de l'anguille argentée est interdite dans le département de l'Oise.
+ La pêche de l’anguille de nuit est interdite dans le département de l'Oise.
s Un carnet de pêche, établi par saison de pêche, devra être rempli après chaque capture d'anguille. Ce carnet comportera la date de capture, le lot ou le secteur de capture, le stade: de développement et le nombre.
Protection du brochet :
- Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort naturel ou artificiel, aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie (articlé R..436-33 du code de l'environnement).
ARTICLE 6 - Pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine
En complément des zones et conditions définies à l'arrêté n°2018-001 portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur l'itinéraire Oise-Canal du Nord, la pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine est tolérée en AVAL de l'ensemble des bras de dérivation non navigables des rivières Aisne et Oise jusqu'aux limites de réserves de pêche définies à l’article 9 du présent arrêté.
La pêche depuis les menues embarcations mues à force humaine est interdite lorsque la cote de crue définie à l'article 11,2 de l'arrêté n°2018-001. portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur l'itinéraire Oise-Canal du Nord est atteinte. . La pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine est autorisée sur les plans d'eaux et lacs en eaux libres sur le département ainsi que l'Oise non navigable.
Par conséquent, certaines règles devront être respectées : . | -la pratique en période de crue, de nuit, ou par temps bouché est formellement interdite. De même il est interdit de stationner, de s'ancrer ou de s'amarrer sous les ponts ;
- le port du gilet ou d'une brassière de sauvetage est obligatoire.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS POUR LA PÊCHE DE LA CARPE
ARTICLE 7 - Lieux de pêche à toute heure autorisés
La pêche de la carpe à toute heure est également autorisée dans certains cours d'eau et plän d'eau de 2?" catégorie dont la liste fait. l'objet d'un arrêté préfectoral, transmis aux mairies des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 8 - Modes de pêche autorisés
La pêche de la carpe est autorisée à quatre (4) lignes par pêcheur. Seuls les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés.
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42 Le présent arrêté ne dispense pas les pêcheurs dé recueillir au préalable l'assentiment des propriétaires des plans d'eau concernés. :
TITRE I : INTERDICTIONS PERMANENTES ET RÉSERVES DE PÊCHE
ARTICLE 9 - Mise en sécurité des o
La pêche est interdite sur les cours
Réserve
Ecluses d'Appilly
Rigole de contoumement/Sempigny
——— — +
Ecluses de Semplgny
Ecluses de Janville
uvrages de navigation
d'eau suivants :
Canal latéral à l'Oise
|| Limite Amont Pointis de l'estacade amont
L'ensemble de la rigole
Sur cette réserve, certains baux demeurent praticables : le lot 5A (50 m aval écluses de Sémpigny PK 18,265 Limite aval ‘ 1 km.amont du pont d'Ourscamp PK 20,725) -k lot 8 (PK 29,365 Limite aval : Pont de Montmacq PK 30,565) et le lot9 (Pont de Montmacq PK 30,565 Limite aval : 50m amontéciuses de Janville PK 33,560)
Rivière Oise canalisée
limite Avat Longueur totale
Pointis de l'estacade aval | 205,00m |
155,00 m |
jEA Go | 6,35 kms |
Réserve Limite Amont- | limite Aval Longueur.totale
Eclusé de Venette rive droite 100 m en amorit de la tête amont de Le " . 7 -(oté Venette) l'écluse Le men aval de |a tête aval de l'écluse 340,00 m |
_ |
Ectuse de Venette rivé gauche 100 men amont de la tête amont de | EN {Coté Compiègne) " : l'écluse ‘ 100 m en aval de la tête aval de l'écluse 410,00 m |
Barrage de Venette 50 m à l'amont du barrage 60 m à l'aval du barrage 100,00 m
_—_— = |
lle de Venette Interdiction de pâchér depuis les rives de l'île |
| Ecluses de Verberie Pointe amont de l'île … Pointe aval de l'île 485,00 m |
Î — a a — | |
Barrage de Verberie 50 m à l'amont du barrage | 50 m à l'aval du barrage 400,00 m
lle de l'écluse de Verberie . Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Ecluses de Pont Sainte Maxence 100menamonide la tête amont de |499 mn aval de la tête aval de l'écluse| 510,00 m
Barrage de Pont Sainte Maxence 50 m à l'ament du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m |
Ecluse de Creil Pointe amont de l'île Points aval de l'ile 390,00m |
lle de l'écluse de Creil Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Barrage de Creil 50 m à l'amont du barrage : 50 m à l'aval du barrage 1 00,00 m |
Ecluse de Boran sur Oise rive droite 100 men amont dé la téte amontde |;00 ren aval.de la tête aval de l'écluse| 400,00 m
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l'écluse
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43 Rivière Aisne canalisée
D Ecluse de Ces 50m à l'amont de la tête mont de récluse 50 mn âl'aval de la tête aval de l'écluse …_ 165,00m
lk de l'écluse de Couloisy Interdiction depêcher depuis les rives de l'île
Barrage de Coulolsy 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00-m
Ecluse d'Hérant/Trosly Breuil 50 m à l'amont de Ia-téte‘amont de récuse) 50 Run la tête aval de l'écluse 165,00m
lo de l'écluse d'Hérant Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Barrage d'Hérant/Trosiy Breuil 50 m à famont du barrage ° 50 màl'aval du barrage 400,00 m
Ecluse du Carandeau Choisy auBac |50 m à l'amont dela de aontde vas] | : m à l'aval dote it avai de l'éciluse 165,00m
lle de l'éciuse du Carandeau ” Interdicfion de pêcher depuis les rives de l'île
Barrage du Carandeau'/ Choisy au Bac | 500 m en aval du pointe de la où PK 107.881 ar 104 860) barrage du Carandeau 0,500 m
Canal du Nord
| Réserve Limite Amont ‘limite Aval . | Longueur totale
| Souterraln de Libormont. 50 m à l'amont de tôte du souterrain 50 m à l'aval de téte du souterrain 560,00 m
| Ecluse de Campagne om, à Paront dl tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de le tête aval de l'écluse 1000 mn |
Ecluse de Sermaize Lo à l'amont de la ve encre l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse | . 210,00 | |
_. de Noyon 50 m à l'amont de ; tête amont de l'écluse! 50 m à l'aval de la. tête avai de l'écluse 210,00 m
U Ecluse de Pont l'Eveque 50 m à l'amont de la tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse 210,00 m
Les limites de ces. réserves seront matérialisées par des panneaux, à la charge du propriétaire du droit de pêche.
ARTICLE 10 - Réserves temporaires
Afin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, dans des réserves temporaires fixées par arrêtés préfectoraux pour une durée maximale de cinq ans, la pêche est interdite ou limitéeà un procédé avec remise à l'eau immédiate des poissons capturés.
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44 Les arrêtés sont transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.
Ces arrêtés sont mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise.
La délimitation de ces réserves par des panneaux est prise en charge par la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou par le propriétaire du droit de pêche.
ARTICLE 11 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans lé délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - Application
Le présent arrêté entrera en vigueur à sa signature,
ARTICLE 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets de Senlis, de Clermont et de Compiègne, les maires, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le chef de l'unité territoriale eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, le chef de Voies navigables de France, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la. Fédération de l'Oise pour la Pêche ét la Protection du Milieu Aquatique, le chef du service départemental de L'Office Français de la Biodiversité et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise.
Fait à Beauvais, le | { MADG 202:
La préfète,
f
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| Catherine SÉGUIN
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45 Les appäts autorisés durant la PEL E de fermeture
de la pêche du brochet. dans le département de l'Oise
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mort ou artificiel et aux leutres susceptibles de LT ete ES Tel UE TE Il
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46 Ex PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté - ‘
Égalité Fraternité
en
_ Arrêté réglementant l'exercice de la pêche à la carpe
à toute heure pour l'année 2023 dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
- Chevalier de la Légion d'honneur |
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement; notamment son article L.436-5 et R.436-14 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté permanent réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Oise :
Vu l'absence d'avis rendus lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 27 janvier au 16 février 2023:
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis favorable de ‘la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) sur lé projet d'arrêté rendu :
Vu l'avis favorable de |a Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'établissement Voies Navigables de France :
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRETE
ARTICLE 1 :
La pêche de la carpe à toute heure, pour l'année 2023, est autorisée dans :
> Les rivières Oise, Oise non. canalisée et Aisne pour leur parcours dans le département de l'Oise ;
> Le canal fatéral à l'Oise et le canal du Nord, à l'exception des distances de mise en sécurité
des ouvrages de navigation, définies dans l'article 8 de l'arrêté permanent réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Oise ;
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47 et dans les plans d'eau de 2ème catégorie ci-dessous :
> Étang d'ALLONNE géré parla F.D.A.A .P.P.M.A. de l'Oise,
> Étang communal du Mauvais Pas à ATTICHY géré par l’A.A.P.P.M.A. d'Attichy,
> Étang de BRESLES, géré par l'A.A.P.P.M.A. la Tanche Bresloise de Bresles,
> Étangs n°1 à, et le vieil étang à LA CHAPELLE EN SERVAL géré par M. Halphen,
> Étang du « Carandeau » géré par l'A.A.P.P.M.A. de Compiègne,
> Étang « Le Marais des Mares et du Ganelon » à COULOISY géré par M. Bernard,
> Étang « Les Prés Notré Dame » à COULOISY gérés par M. Naudin,
> Étang « Les Prés vers Attichy » à COULOISY géré par la SCI des Près.
> Étang communal de « la Planchette » à COULOISY géré par la Mairie de.Couloisy,
> Étang « de la Loge », étang « Neuf » et étang « Chaperon » à COYE LA FORÊT gérés par la
F.D.A.A.P.P.M.A. de l'Oise,
> Étangs du Désert et du Crapaud à ERMENONVILLE gérés par le C.E d’Aéroports De Paris (ADP),
> Étang « Henri Chaval » à JAULZY géré par l'A.A.P.P.M.A. de Jaulzy..
> Étang communal de MELLO géré par l'A.A.P.P.M.A. de Mello,
> Étang « les Ailleries » géré par l'A.A.P.P.M.A « Les Ailleries ». de MILLY SUR THÉRAIN,
> Grand-étang géré par l'A.A.P,P.M.A « Grand Étang ». de MILLY SUR THÉRAIN,
> Étang de l'Évêché de PONT SAINTE MAXENCE géré par l’A.A.P.P.M.A. de Pont Sainte Maxence,
> Étang de SAINT-OMER-EN-CHAUSSÉE et étang « de la Prairie » gérés par l'A.A.P.P.M.A. de Saint-
Omer-en Chaussée,
> Grand étang de là voile de THERDONNE géré par l'Amicale des pêcheurs Therdonnois,
> Étang des Sautriauts, étang de la Grévière, étang de Corroye, étang de la Remise et étang de
l'Herneuse gérés par l’A.A.P.P.M.A. de Verberie,
> Étangs de Saint-Pierre, de la Rouillie, de l'Étot, à VIEUX-MOULIN gérés par la F.D.A.A.P.P.M.A. de
l'Oise,
> Grand étang communal à VILLERS SAINT SEPULCRE géré par la mairie de Baïlleul sur Thérain,
> Les étangs de la Prairie de Troissereux gérés par M. Lebailly à Troissereux,
> Étang de Giencourt géré par l'AAPPMA de Breuil-le-Vert,
> Étang fédéral de Varesnes géré par la F.D.A.A.P.P.M.A de l'Oise.
ARTICLE 2 :
La pêche de la carpe est autorisée à quatre (4) lignes par pêcheur. Seuls les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés.
Le présent arrêté ne dispense pas les pêcheurs de recueillir au préalable l'assentiment des propriétaires des plans d’eau concernés.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif. peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
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48 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, les sous-préfets de Senlis, Clermont et de Compiègne, les maires, la directrice régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports Île-de-France, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le.directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le RARG
La préfète,
pe.
Catherine SÉGUIN
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49 E | _
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
as Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'un centre dé sensibilisation à la sécurité routière dénommé «RECUP-POINTS60»
dont le siège social est situé : 18 rue Robert Schuman 60100 Creil
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 & L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur TAMALET Didier le 1° février 2023 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur TAMALET Didier, directeur de la société, est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 060 000 1 0, un établissernent chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «RECUP-POINTS60 » et situé : 18 rue Robert Schuman 60100 Creil.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
03 44 06 50 00 ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
WW. OISE. EOUV, fr
50 > «Hôtel IBIS 60 - 3 avenue des pommiers 60870 Villers Saint Saint Paul
> _« Hôtel IBIS 60 - 72 avenue Général de Gaulle 60300 Senlis
> _« EGB salle papillon » 5 Avenue Georges Bataille 60330 Le Plessis Belleville > _« Centre d'affaire d'Arcus » 9 rue Ronsard 60180 Nogent sur Oise
Monsieur TAMALET Didier assure les fonctions de l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former — un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière, - un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 6- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à ia direction départementale des Terntoires.
Article 7- Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 02 mars 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
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Direction Dép 2e des Territorres de l'O
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À. TRICOT
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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51 E 3 Direction départementale PREFÉTE _
DE DE L'OISE des territoires
Évalié Fraternité
Arrêté autorisant Monsieur Luc VANDENABEELE, lieutenant de louveterie du
secteur n°11, à réguler en battue administrative les sangliers sur les communes de
Mello, Cires-les-Mello, St-Vaast-les-Mello, Balagny-sur-Therain, Foulangues et Maysel
_ La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-6, R. 427-1 à R: 427-S relatifs aux
lieutenants de louveterie :
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux sur les dispositions
relatives à la chasse :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète-de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 1“ août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie pour le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant sur le classement des espèces nuisibles sur le groupe 3 :
VU l'arrêté du 6 février 2023 de délégation de signature donnée à M. Faustin GADEN, sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 3 mai 2022 sur la liste des communes «en points noirs » et «en zones de vigilance » Pour le
sanglier ;
VU la demande du 27 février 2023 du lieutenant de louveterie Thierry Mary sollicitant son intervention
sur les communes de Mello, Cires-les-Mello, St-Vaast-les-Mello, Balagny-sur-Therain, Foulangues et
Maÿysel pour réguler les sangliers sur des zones peu ou non chassées ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise du 02 mars 2023 :
Considérant l'urgence à intervenir compte-tenu de l'ampleur des dégâts occasionnés par le gibier ;
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52 Considérant que les sangliers sont présents de façon significative et classés comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département ;
Considérant la période sensible des semis des cultures de printemps et des risques de dégâts agricoles liés à la présence importante de sangliers ;
Considérant la nécessité d'éviter une augmentation des dégâts causés par certains gibiers,
notamment le sanglier, qui engendreraient des coûts très importants.et fragiliseraient l'économie
agricole et celle de la fédération des chasseurs :
Considérant la nécessité d'empêcher la prolifération des sangliers sur l'ensemble du département de
l'Oise et notamment sur les communes en point noir et en vigilance, afin de pouvoir atteindre un bon
équilibre agro-sylvo- cynégétique et de protéger les parcelles agricoles où des dégâts importants ont
déjà été relevés ;
Considérant qu'environ 10 000 sangliers sont prélevés à la chasse chaque année depuis 2019 et que la
population ne cesse de croître ;
Considérant que le schéma de gestion cynégétique fixe à 4100 le seuil acceptable de sangliers: à prélever par an pour respecter l'équilibre cynégétique :
Considérant l'avis de l'ANSES suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et préconisant la diminution préventive des populations de sangliers pour réduire le risque de diffusion éventuelle de virus ;
Considérant que les opérations de battues administratives par le lieutenant de louveterie sont justifiées par le constat que certains territoires des communes précitées sont peu ou pas chassés et que ces secteurs constituent des refuges à sangliers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Luc Vandenabeele, lieutenant de louveterie du secteur N°12, est autorisé à
réguler le sanglier par tous moyens, de jour sur les communes du Mello, Cires-les-Mello, St-Vaast-les-
Mello, Balagny-sur-Therain, Foulangues et Maysel.
Il pourra s'adjoindre, sous sa responsabilité, d’autres Jieutenants de louveterie ou chasseurs disposant
d'un permis de chasser valide pour lui venir en aide dans ses missions afin de réguler de jour les
populations de sangliers sur ces territoires. Tout animal vu pourra être abattu immédiatement.
Concernant la sécurité, les tireurs devront suivre les dispositions réglementaires spécifiées dans le
schéma départemental de gestion cynégétique, portant sur la sécurité de la chasse dans le département de l'Oise.
Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées à tous les participants par le lieutenant de louveterie.
03 44 05 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture- 60022 Beauvais
ww. OÏSe.EOUV.ÎT 2/3
53 Article 2 - Un compte-rendu des opérations sera adressé à la direction départementale des Territoires
de l'Oise 48 h après la fin de l'arrêté en. précisant notamment les dates, le nombre de sangliers
aperçus, abattus et les observations réalisées.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de signature jusqu'au 31 mars 2023
inclus.
Article 4 —- Avant de procéder aux opérations de régulation, le lieutenant de louveterie devra en
informer, par écrit, mail :
le groupement de gendarmerie de l'Oise,
, le directeur départemental des territoires de l'Oise,
. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
: le directeur de l'agence régionale de Picardie de l'Office national des forêts, le cas échéant.
Article 5 - Les animaux abattus pourront être utilisés à des fins alimentaires dans le respect de la
réglementation sanitaire ou être remis à un établissement d'équarrissage agréé.
Article 6 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. .
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la Fédération départementale des
chasseurs de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Monsieur
Thierry Mary, lieutenant de louveterie, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun “en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux intéressés.
Beauvais le 48 MARS 2023
| La Préfète
Fu,
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WW OÏSe.EQUV.Îr 3/3
54 E = Direction départementale
PRÉFÈTE M, DE L'OISE | des territoires
Liberté
Bgalité” Fraternité
Arrêté autorisant Monsieur Thierry Mary, lieutenant de louveterie du secteur n°14, à réguler en battue administrative les sangliers sur les communes du Coudray-Saint- Germer, Puiseux-en-Bray, Cuigy-en-Bray, Lalande-:en-son, Lalandelle, Espaubourg
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur:
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 4276, R. 427-1 à R. 427-5 relatifs
-aux lieutenants de louveterie :
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux sur les dispositions
rélatives à la chasse ;
Vu lé décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 6 février 2023 de délégation de signature donnée à M. Faustin GADEN, sous préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie
pour le département de l'Oise ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant sur le classement des espèces nuisibles sur le groupe
3;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé pär arrêté préfectoral en date du 21septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse ‘et de la faune sauvage du 3 mai 2022 sur la liste des communes « en points noirs » et « en zones de vigilance » pour le sanglier ;
Vu la demande du 27 février 2023 du lieutenant de louveterie Thierry Mary sollicitant son
intervention sur les communes du Coudray-Saint-Gerrner, Puiseux-en: Bray, Cuigy-en-Bray, Lalande-en-
son, Lalandelle, Espaubourg pour réguler les sangliers sur des zones peu ou non chassées;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise du 02 mars 2023 ;
Considérant l'urgence à intervenir compte-tenu de l'ampleur des dégâts occasionnés. par le gibier; 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
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www.oise. gouv.fr 1/3
55 Considérant que les sangliers sont présents de façon significative et classés comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départément ;
Considérant la période sensible des semis. des cultures de printemps et des risques de dégâts
agricoles liés à la présence importante de sangliers ;
Considérant la nécessité d'éviter une augmentation des dégêts causés par certains gibiers,
notamment le sanglier, qui engendreraient des coûts très ‘importants et fragiliseraient l’économie
agricole et celle de la fédération des chasseurs ;
Considérant la nécessité d'èmpêcher la prolifération des:sangliers sur l’ensemble du département de l'Oise et notamment sur les communes en point noir ét en vigilance, afin dé pouvoir atteindre un bon équilibre agro-sylvo-cynégétique et de protéger les parcelles agricoles où des dégâts importants ont déjà été relevés; |
Considérant qu'environ 10 000 sangliers sont prélevés à la:chasse chaque année depuis 2019 et que la population ne cesse de croître ;
Considérant que le schéma de gestion cynégétique fixe à 4100 le seuil acceptable de sangliers à prélever par an. pour respecter l'équilibre cynégétique :
Corisidérant l'avis de l'ANSES suite à la saisine. n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers constitue un facteur de risques important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et préconisant la diminution préventive des populations-de sangliers pour réduire le risque de diffusion éventuelle de virus ; .
Considérant que les opérations de battues administratives par le lieutenant de louveterie sont
justifiées par le constat que certains territoires des communes précitées sont peu ou pas chassés et que ces secteurs constituent des refuges à sanglier ;'
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE +
Article 1° - Monsieur Thierry Mary, lieuténant de louveterie intervenant sur le secteur N°14, est autorisé
à réguler le sanglier par tous moyens, de jour sur les communes du Coudray-Saint-Germer, Puiséux-en-
Bray, Cuigy-en-Bray, Lalande-en-son, Lalandelle, Espaubourg .
I pourra s'adjoindre, sous sa responsabilité, d'autres lieutenants de louveterie ou chasseurs disposant d'un permis de chasser valide pour lui venir en aide dans ses missions afin de réguler de jour les
populations de sangliers sur ces territoires. Tout animal vu pourra être abattu immédiatement.
Concernant la sécurité, les tireurs devront suivre les dispositions réglementaires spécifiées dans: le
schéma départemental de gestion cynégétique, portant sur la sécurité de la chasse dans le
département de l'Oise.
Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappeléés à tous les participants par le lieutenant de louveterie.
Article 2 —- Un compte-rendu des opérations sera adressé à la direction départementale des
Territoires de l'Oise 48 h après la fin de l'arrêté en précisant notamment les dates, le nombre de sangliers aperçus, abattus et les observations réalisées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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56 Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de signature jusqu'au 31. mars 2023
inclus.
Article 4 - Avant de procéder aux opérations de régulation, le lieutenant de louveterie devra en
informer, par écrit, mail :
. le groupement de gendarmerie de l'Oise,
. le directeur départemental des territoires de l'Oise,
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
. le directeur de l'agence régionale de Picardie de l'Office national des forêts, le cas échéant.
Article 5 — Les animaux abattus pourront être utilisés à des fins alimentaires dans le respect de la
réglementation sanitaire ou être remis à un établissement d'équarrissage agréé.
Article 6 - Le. Drésent : arrêté pourra faire l‘objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www, telerecours.fr.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la Fédération départementale des
chasseurs de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Monsieur Thierry Mary, lieutenant de louveterie, et les maires des communes concernées sont cha rgés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux intéressés.
Beauvais, le 0 8 MARS 2023
La Préfète
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
we. oise. EOUV.fr 8/3
57 E D Direction départementale
PRÉFÊTE des territoires DE L'OISE ot Égalité
Arrêté préfectoral prescrivant des travaux de réhabilitation
_ : sur le site du « Relais des Trois Rois »
Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
Commune de Nogent-sur-Oise
__ LA PRÉFÈTE DE L'OISE :
Chevälier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V titre ler de ses parties législative et réglementaire; relatif aux installations.classées pour la protection de l'environnement, en particulier
ses articles L.512-12 et R.512-66-1 ; .
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination dé Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète
de l'Oise ;
Vu l'arrêté. ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans. les eaux souterraines, notamment l’article 11 dudit arrêté ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le récépissé de déclaration du 5 septembre 1978 délivré à la société ELF FRANCE, relatif à l'exploitation d'une station service au 22 avenue du 8 mai 1945 à Nogent-sur-Oise ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant du 9 septembre 2003 au bénéfice de la société
TOTALENERGIES MARKETING France ;
Vu la déclaration de cessation des activités du 8 août 2007, avec effet à compter du 28 septembre 2007 ;
Vu la: note technique ARTELIA d'octobre 2019, communiquée par l'exploitant et portant sur la conception d'un système.de pompage/ré-injection d'eaux souterräines aù droit du site, référencée 8514343_V2 ;
Vu les courriers de l'exploitant des 3 juin et 18 novembre 2021;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 12 septembre 2022 et sa réponse du 24 novembre 2022 complétée le 16 décembre 2022 ;
Vu le rapport et les propositions det'inspection des installations classées du 25 janvier 2023 ;
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prefecture@oise.gouvfr |
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58 Considérant ce qui suit :
1. La société TOTALENERGIES MARKETING France exploitait sur son site, avenue du 8 mai 1945 à Nogent-sur-Oise, une station service soumise à déclaration au titre de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement: ;
2. Les diagnostics environnementaux réalisés à la suite de la cessation d'activités, au droit et en dehors du site, ont mis en évidence uné pollution des sols, des gaz du sol et des eaux souterraines par des hydrocarbures et des BTEX ;
3. Les dispositions de l'article 341 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, qui mettent à la charge de l'exploitant, la remise en.état du site pour un usage prédéfini et dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511;
4. Les dispositions de l'article L. 512-12 du Code de l'environnement, qui permettent à l'autorité. préfectorale de prescrire des mesures spéciales aux installations soumises à déclaration en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 5111;
5. L'exploitant propose, au terme d’un bilan coûts avantages, de traiter les sols et les eaux souterraines par pompage/ filtration/ réinjection des eaux souterraines,
6. Ce traitement est à l’origine d'eaux résiduaires et il convient d'en encadrer les rejets au moyen d'un arrêté préfectoral ;
7. La compatibilité des objectifs de dépollution avec la protection de l’environnement ;
8. Les éléments transmis par l'exploitant justifiant de l'absence de risque de détérioration de la qualité de l'eau souterraine ;
9:. La réinjection des effluents aqueux dans la nappe remplit les conditions de l'article 11 dé l'arrêté du 17 juillet. 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants ‘dans les eaux souterraines ;
Sur proposition de Monsieur le secrétäire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°:
La société TOTALENERGIES MARKETING France, ci-après désignée « l'exploitant », dont le siège social: est situé 562 avenue du Parc de l'Île, 92029 Nanterre, est tenue de remettre en état le site sis 22 avenue du 8 mai 1945 à Nogent-sur-Oise, pour un usage industriel et commercial, en suivant les conditions définies par le présent arrêté et conformément aux documents transmis et visés ci-avant. Les travaux débutént au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l' article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte les dispositions. du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
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59 Des mesures appropriées sont prises afin de limiter les risques et gênes (auditives, olfactives, poussières...) pour le voisinage durant les travaux.
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du’ présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance de la préfète par l'exploitant. Tout projet de modification notable apportée par le ‘dernier exploitant aux opérations de réhabilitation est porté avant sa réalisation à la connaissance de la préfète.
Article 3:
Extraction de l’eau souterraine :
La société met en place 6 puits de pompage tel que localisés sur-le plan en annexe.
La profondeur des puits d'extraction est: de 12 m et permet de capter les eaux de la nappe des alluvions. Les têtes de chaque ouvrage sont nivelées en m NGF: Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l' ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés et mis à disposition de l'inspection: des installations classées.
La réalisation, le suivi et l'abandon des ouvrages répondent aux normes en vigueur. L'exploitant surveille et entretient les forages de manière à en garantir l'effi cacité ainsi que la protection de la ressource. en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution, par l'intermédiaire de ces ouvrages.
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
Tout forage dé plus de 10 m de profondeur: doit faire l'objet d'une déclaration au titre du code
minier (article L. 4111).
Chaque puits est équipé d'une pompe de forage dont le débit maximal d' extraction est fixé à 3m°/h. Un dispositif permettant de contrôlerà tout moment le respect de ce seuil est mis en œuvre.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée ne disposant pas de. possibilité de remise à zéro. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sûr un registre et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Traitement:
L'eau souterraine prélevée est dirigée vers une unité de traitement comprenant un séparateur à hydrocarbures, un filtre à sable et un filtre à charbon actif suffisamment dimensionnés. Le filtre-est remplacé dès que le taux de saturation atteint 70 %.
L'unité de traitement est installée dans un conteneur insonorisé et équipé d'une ventilation et d’une centrale « explosimétrique ».
L'installation de traitement est entretenue, exploitée’et surveillée de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques de l'eau prélevée, y compris à l'occasion du démarrage où d'arrêt des installations. Ces dispositifs de traitemént sont entretenus par l'exploitant conformémentà un protocole d'entretien.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/9
60 Les opérations de contrôle, de maintenance et de nettoyage des équipements sont effectués à urie fréquence adaptée. Les fiches de suivi du nettoyage, maintenance des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les principaux. paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche de l'installation de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés Sur un registre. La conduite des installations est confiée à un personnel compétent et formé. Ün registre spécial est tenu, sur lequét sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs. de collecte, de traitement, de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures ét contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. .
Les travaux ont pour objet de traiter l'impact résiduel en hydrocarbures dans les sols et les eaux souterraines. Ils doivent permettre de :
- lessiver les polluants concentrés dans les sols: :
- réduire et supprimer la phase flottante ;
_'abattre les concentrations en polluants dissous pour les hydrocarbures totaux C5-C40 et BTEX.
Traitement de la phase flottante :
Le traitement opéré sur les eaux souterraines comporte une phase de décantation qui permet de récupérer la phase flottante d'hydrocarbures après écrémage.
Une fois séparée, le flottant est entreposé temporairement sur site danis des contenants étanches sur rétention, avant évacuation dans une installation de traitement dûment autorisée dès qu'un lot est constitué.
Traitement de la phase dissoute:
La phase dissoute ‘est traitée sur filtre à sable puis charbon actif. La charge en charbon actif est remplacée dès saturation. Les déchets de charbons actifs sont éliminés dans un centre agréé.
La dilution est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de réinjection fixées par le présent arrêté. Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Réinjection :
L'eau traitée est réinjectée dans la nappe des alluvions à l’aide de 13 puits d'injection, dont la localisation est précisée sur le plan en annexe. Les puits présentent une profondeur de 6m en zone B et 12m en zone A. Le débit maximal de réinjection est fixé à 2m‘/heure pour la zone A et 1mÿ/h pour la zone 8. Un dispositif permettant de contrôlerà tout moment le respect de ce seuil est mis en place.
Les installations de réinjection d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau réinjectée ne disposant. pas de possibilité de remise à zéro..Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les objectifs de réhabilitation à atteindre pour la’ qualité de l‘eau souterraine sont. définis en cohérence avec, par ordre de priorité, la qualité de l'eau mesurée à l'amont du site, les exigences de prévention ou de limitation d' introduction de certains polluants dans les eaux souterraines fixées à l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 2009 et les actions définies par les programmes de mésures applicables à la masse d'eau considérée.
03 44061234 .
prefecture@oise.gouÿ.fr.
1 piace de la préfecture — 60022 Beauvais 4/9
61 Les eaux traitées respectent les valeurs limites suivantes, avant réinjection dans la nappe des alluvions :
Paramètres
Concentrations maximales
pH _.
5,5 < pH <8,5
Température
<30€C
Matières en suspension (MES)
<1mg/l .
Hydrocarbures.C5-C40
< 1 mg/l
Benzène
<10ug/|
Toluène
<700 ug/l
Ethylbenzène
<300 ug/L
Xylènes
<500 ug/L
A défaut, l'eau traitée est considérée comme un déchet et éliminée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - Surveillance :
Le dispositif de traitement fait l'objet d'un suivi a minima mensuel, portant notamment sur :
- le bilan massique (quantité d'eau pompée, quantité d'eau réinjectée, quantité de phase pure récupérée, quantité de déchets produits, etc);
- la qualité des eaux en entrée de l'unité de traitement, sur l'ensemble des paramètres visés dans le tableau de l'article 3 ; | - la qualité des eaux en sortie de l'unité de traitement avant réinjection, sur l'ensemble des paramètres visés dans le tableau de l'article 3.
Eaux souterraines :
Le suivi de la qualité des eaux souterraines (nappe des aliuvions) est réalisé dans les règles de l'art, pendant toute la durée des travaux, à une fréquence mensuelle pendant les 3 premiers mois puis “trimestrielle sur les ouvrages du réseau de surveillance. suivants: Pzbis, Pz3ter, Pz5, Pz6, Pz9, Pz10, Pz11, Pz12, Pz13, Pz13 valgo, PUS, Pz14, Pz16, Pz17, Pz18, Pz19, Pz20 et Pz21 et Pz4HS ainsi que les 6 ouvrages de pompage.
Les analyses sont réalisées selon les normes applicables et portent, a minima, sur les paramètres suivants :
- niveau piézométrique ;
+ présence de surnageant ;
+ pH, O2, température et conductivité ;
+ HCT CS-C70 ;
+ HCT C10-C40 ;
+ BTEX.
. MTBE et ETBE.
03 44061234 . .
prefecture@oise. gouv.fr
1 plâce de la préfecture — 60022 Beauvais 5/9
62 AU terme de la période de travaux et pendant une durée de quatre années, la surveillance est
réalisée à fréquence semestrielle. AU terme de ces 4 années de surveillance, l'exploitant transmet:un bilan des évolutions de la qualité des eaux souterraines et des éléments permettant d'apprécier la nécessité d'adapter ou de poursuivre la surveillance.
Gaz du sol:
Le suivi de la qualité des gaz du sol est réalisé pendant toute la durée des travaux, à une fréquence trimestrielle, hors site sur les Pz 8 et 9. Les paramètres suivis sont, a minima, les suivants :
hydrocarbures C5-C16 aromatiques ;
hydrocarbures C5-C16 aliphatiques ;
+ BTEX.
A l'issue des travaux, l'exploitant fait part à la préfète. de l'Oise d'une proposition d'emplacement d'ouvrages de surveillance de la qualité de l'air du sol sur le site, avec cartographie. À l'issue des travaux, les gaz du sol font l'objet d'au minimum 2 campagnes de surveillance, dans des conditions environnementales différentes sur l'ensemble des piézairs,. sur et hors site. AU terme des deux campagnes, l'exploitant transmet un bilan des évolutions de la qualité des gaz du sol ainsi que des. éléments permettant d'apprécier la nécessité d'adapter ou de poursuivre la surveillance.
Communication:
L'exploitant transmet à la préfète de l'Oise, un rapport trimestriel comprenant les éléments de suivi du fonctionnement et de. l'efficacité de l'installation -de traitement ainsi que les résultats des surveillances réalisées en application du présent arrêté (qualité des eaux avant réinjection, qualité des eaux souterraines et gaz du sol notamment). Les résultats sont commentés et comparés notarnment aux valeurs de référence.
Article 5 - Déchets :
Les déchets solides et liquides issus du traitement sont entreposés temporairement sur site dans des contenants adaptés, sur rétention et éliminés, après analyse, conformément à la législation en vigueur. Les justificatifs de la’ gestion des déchets sont conservés et tenus àà disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6 -Arrêt du traitement :
L'arrêt du traitement est décidé en accord avec l'inspection des installations classées, une fois les objectifs de réhabilitation atteints ou lorsque la quantité de produit extraite, pour la phase libre, et les concentrations résiduelles de polluants, pour la phase dissoute, seront stables dans le temps et évolueront de façon asymptotique.
Article 7 - Remise en état du site :
Suite à l'achèvement des travaux prescrits par le. présent arrêté, l'exploitant met en sécurité l'ensemble des ouvrages présents sur le site et non nécessaires à la surveillance des effets du site sur son environnement.
Article 8 - Mémoire de fin de travaux :
Dans un délai de six mois à compter de l'achèvement des travaux de réhabilitation du site, l'exploitant transmet à la préfète de l'Oise un mémoire de fin de.travaux. Il détaille l'ensemble des opérations réalisées, les éventuelles difficultés rencontrées, les objectifs atteints, et présente les justificatifs de gestion des matériaux et déchets du chantier.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1-place de la préfécture — 60022 Beauvais 6/9
63 Article 9 - Analyse des risques résiduels et interprétation de l’état des milieux :
Dans un délai de 12 mois à compter de l'achèvement des travaux de réhabilitation du site, la société TOTALENERGIES MARKETING France transmet à la préfète de l'Oise, une analyse quantitative des risques sanitaires résiduels (ARR). Les résultats de cette évaluation sont interprétés à l'aide des intervalles de gestion des risques, définis spécifiquement pour cette démarché dans la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués (version avril 2017).
Dans un délai de 12 mois à compter de l'achèvement des travaux de réhabilitation du site, la société TOTALENERGIES MARKETING France transmet les résultats des investigations menées pour les milieux situés à l'extérieur du site et, dans le cas où l'état des milieux d'exposition reste dégradé, communique, dans le même délai, une interprétation de l'état des milieux. Les résultats de cette évaluation sont interprétés à l’aide des intervalles de gestion des risques définis spécifiquement pour cette démarche dans la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués (version avril 2017).
En conclusion de cette démarche, la société TOTALENERGIES MARKETING France distinigue :
les milieux qui permettent la jouissance des usages constatés sans exposer les populations à des risques inacceptables; | - les milieux qui peuvent faire l'objet d'actions simples de gestion, qui seront précisées ; - les milieux qui nécessitent la mise en œuvre d'un nouveau-plan de gestion ;
Article 10 - Restrictions d'usage :
Si nécessaire, dans un délai de 12 mois à compter de l'achèvement des travaux et conformément à l'article L 515-9 du Code de l’environnement, l'exploitant peut solliciter auprès de la préfète de l'Oise l'institution de servitudes d'utilité publique. La demande répond aux exigences prévues par l’article R. 515-31-3 du Code de l'environnement et tient compte des hypothèses prises en compte dans l'analyse des risques sanitaires résiduels et l'interprétation de l'état des milieux...
Article 11- Publicité:
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de. Nogent-sur-Oise pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Nogent-sur-Oise fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 12 - Recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
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64 1. par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de ces décisions,
2. par l'exploitant, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du Code de l’environnement, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers, qui n'ont acquis ou pris à. bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement dé cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 - Execution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le.maire de Nogent-sur-Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvaié, D 1 FERS 2023
ar délégation,
Le secrétaije/général
Sébastien LIME
Destinataires : oo
Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
Madame le sous-préfet de Senlis
Monsieur le maire de la commune de-Nogent-sur-Oise |
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de là région Hauts-de-France
Madaärne l'inspectrice de lenvironnernent s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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65 Annexe
:Plan
du
site
€
CE
:
66 PRÉFÈTE | Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation du parc éolien
exploité par la société Ferme Éolienne de Claville-Motteville
Commune de Rocquencourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement'et notamment son livre |, titre VHI, chapitre unique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions.et départements ;
Vu le décret du. 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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67 Vu là demande présentée le 19 décembre 2017 par la société Ferme Éolienne de Claville-Motteville, dont le siège social est situé 233 rue du Faubourg Saint-Martin - 75 010 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 2 aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 3,6 MW et d’un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Rocquencourt;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu les pièces complémentaires déposées le 4 mars 2019 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 13 décembre 2019 ;
Vu la réponse à l'avis de la Mission Régionale de l‘Autorité Environnementale apportée par. le demandeur en date du 24 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 29 juin au 31 juillet 2020 inclus sur le projet de la société Ferme Éolienne de Claville-Motteville :
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes consultées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 9 juillet 2021;
Vu la décision de la Cour administrative d'appel de Douai du 5 janvier 2023 ;
Vu les observations du demandeur en date du 13 février 2023 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 février 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. Le projet de la société Ferme Éolienne de Claville-Motteville consiste à implanter 2 aérogénérateurs sur la commune de Rocquencourt;
2. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre du livre I, titre VII, chapitre unique du code de l'environnement ;
3. La Cour administrative d'appel de Douai, dans sa décision du 5-janvier 2023, accorde lautorisation environnementale tendantà la construction et à l'exploitation d’un parc au profit de la société Ferme Éolienne de Claville-Motteville ;
4, L'article L. 181-3 | du code de l'environnement dispose que: « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les ‘mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas » ;
-5.. Les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont notamment: « /a protection de la nature, de l’environnement et des paysages, [...], la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du-patrimoine archéologique » ;
6. L'installation faisant l'objet de la demande n'est pas soumise à autorisation de défrichement, ni
à dérogation pour la destruction et/ou le déplacement d'espèces animales protégées et/ou la destruction d'habitats d'espèces animales protégées ;
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68 7. Afin d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de. l'environnement, les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux;
Sur proposition du sécrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Titre 1
Dispositions générales
Article 1.1: Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
. d'autorisations prévues par l’article L. 6352: du code des transports, lorsqu'elles sont
nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent ; | . d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L512-1 du code de l'environnement.
Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société Ferme Éolienne de Claville-Motteville, dont le siège social est situé 233 rue du Faubourg Saint- Martin - 75 010 Paris, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert 93 (m)
Équipement Commune Lieu dit RSsrpnges cadastrales X Y
Éolienne E1 | Rocquencourt | , Moulin de ZD 33 658600 6950876 . | Rocquencourt |
Éolienne E2 | Rocquencourt | _!2 Cour de ZD7 659055 6950775 l'Hôpital
Poste de La Cour de . livraison PL1 Rocquencourt l'Hôpital ZD 7 658995 6950762
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
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69 Titre 2
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l'article L. 181-1 2° du code de l’environnement (ICPE)
Article 2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
RUBRIQUE DE LIBELLÉ EN CLAIR DE L'INSTALLATION CARACTÉRISTIQUES DE L'INSTALLATION ee RÉGIME
CLASSEMENT
| Parc éolien composé de 2 mâts | Installation terrestre de | production d'électricité à partir de | Hauteur du mât le plus haut : 99 m
l'énergie mécanique du vent et |
regroupant un ou plusieurs Hauteur maximale en bout de pale :
ee. 4,8 m aérogénérateurs : 1164, BENeras 2980-1 A | Puissance unitaire maximale :
1. Comprenant au moins Un [3,6 MW.
aérogénérateur dont la hauteur du
mât et de la nacelle au-dessus du |Puissance totale maximale : 7,2 MW
sol est supérieure ou égale à 50 m
| Nb de postes de livraison : 1 |
(1) A : installations soumises à autorisation
Article 2.2: Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 modifié
susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.1.
Le montant des garanties financières à constituer en application des dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-101 et suivants du code de l'Environnement par la société Ferme Eolienne de Claville-Motteville’ s'élève donc à :
Mn = 224 999,78 €.
M, = 2 x (50 000 + 25 000 *(3,6-2)) x (Index / Index o x (1#TVA) / (HTVA 0) M, = 180 000 x (Index, / Index o x (1+TVA) / (1+TVA 0))
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants : + Index, = l'indice TP01 en vigueur (127,3 paru au JO du 14/01/2023) ; . . Index ,= l'indice TPO1 en vigueur au 1* janvier 2011, fixé à 102,1807 ; + TVA = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction, en vigueur, soit 20%
TVA ,= taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1° janvier 2011, soit 19,60 % ;
Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première coristitution avant la mise en service industrielle.
L'exploitänt réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées.
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70 L'exploitant transmet le document attestant de la constitution de garanties financières au préfet sous un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté préfectoral, puis à chaque réactualisation.
Article 2.3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
Article 2.3.1 : Limitation de l'attractivité du parc éolien
Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entrétien de la base de l'éolienne proscrit l’utilisation d'herbicides.
Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place.
Article 2.3.2. Sauvegarde des nichées de Busards Saint-Martin
Un suivi concernant la sauvegarde des nichées de Busards Saint-Martin est prévu les trois premières années d'exploitation puis renouvelé tous les 10 ans.
L'exploitant transmet chaque année pendant 3 ans puis tous les 10 ans, à compter de la mise en service du parc éolien, un rapport décrivant les actions mises en place au titre de cette mesure.
Article 2.3.3. Création et reconstitution de haies
Aucune implantation de‘haies ou autre aménagement attractif pour les insectes et les chauves-souris ne sera mis en place en pied d'éolienne.
Des haies d’un total de 330 m sont plantées sur la commune de Rocquencourt et de petits secteurs seront reboisés (afin de ne plus avoir de trouées). Ces plantations sont une mesure commune pour la ferme éolienne de Claville-Motteville et la ferme éolienne du Mont-Aubin.
Les essences plantées sont des essences champêtres locales, adaptées aux conditions climatiques ainsi qu'au type de sol.
Plusieurs strates sont à.favoriser afin d'offrir des niches écologiques variées (la strate arbustive va offrir des zones de refuges et de nidification pour les passereaux, les éléments de haut jets seront favorables aux rapace, une bande enherbée au pied de la haie permettra le maintien d'espèces nichant au sol).
Dans le cas présent les espèces pouvant être mises en place sont notamment le Troëne d'Europe (Ligustrum vulgare), le Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), le Noisetier commun (Coryius avellana), le Prunellier. (Prunus spinosa) ou la Viorne oBier (Viburnum opulus) pour la strate arbustive, l'Erable champêtre (Acer campestris), le Pommier sauvage (Malus sylvatica) ou le Prunier sauvage (Prunus domestica) pour la strate « arbres de moyens jets », et le Chêne pédonculé (Quercus robur), le Frêne commun (Fraxinus excelsior), ou le Merisier (Prunus avium) pour les « arbres de hauts jets ». La présence d'essences fructifiant en période hivernale, comme la Viorne obier (Viburnum opulus) ou le Prunellier (Prunus spinosa), permet d'offrir des ressources alimentaires pour les oiseaux lors de cette période.
Les plantations sont réalisées entre novembre et mars (repos végétatif), afin de favoriser la reprise des plants. Chaque plant est espacé d'un mètre afin d'éviter toute concurrence et des manchons de protection sont installés autour des plants afin d'éviter la destruction de ces-derniers par des rongeurs ‘ou autres mammifères (lapin, chevreuil...).
Un paillis peut être installé, type plaquette ou broyat de bois, afin de limiter le développement d'une strate herbacée trop importante lors des premières années d'installation. Ce paillis permet aussi de limiter les interventions d'entretien. . |
Si cela n'est pas possible, il est nécessaire de maintenir une végétation herbacée rase afin de limiter la concurrence avec les plants et leur permettre Un développement rapide. Afin d'apporter un réel intérêt, l'emprise de la haie doit être comprise entre 1 m et 1m50 de large (sans la banquette herbacée).
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71 Une fois que la haie s'est suffisamment bien implantée, une banquette enherbée d'un mètre de large peut être maintenue.
Aucun traitement phytosanitaire ne sera réalisé sur les bandes enherbées maintenues le long de la haie. Pour son entretien et afin de favoriser sa densification, il est possible de rabattre dé moitié les pousses de l'année des arbustes durant 2 à 5 ans après la plantation.
Pour les arbres de moyens et hauts jets, il est possible de dégager les branches basses (une fois que la strate sera bien installéé), afin de supprimer les branches pouvant être gênantes. Aucune taille sommitale (taille sur le dessus) ne doit être réalisée, car ce type de taille fragilise la haie. Aucune intervention pour l'entretien des haies ne doit être faite entre mars et septembre, afin de ne
pas déranger la faune, notamment en période de nidification.
L'exploitant transmet chaque année, à compter de la mise en service du parc éolien, un rapport annuel
décrivant les actions mises en place au titre de cette mesure et fournit les attestations de conventions foncières pour l'implantation des haies (plantation et entretien) ainsi qu'un plan permettant la
localisation des parcelles concernées.
Article 2.3.4 : Intégration paysagère du poste de livraison
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré. L'exploitant prend les dispositions appropriées afin d'intégrer au mieux le poste de livraison dans le paysage.
Article 2.3.5 : Chemins d'accès aux éoliennes #
Les règles applicables en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée dans le département de l'Oise sont respectées et l'état et la qualité paysagère des chemins sont maintenus.
Des bandes enherbées sont mises en place au niveau du chemin permettant l'accès à l'éolienne E1 (690 m°). Ces bandes doivent être positionnées à plus de 200 m des éoliennes.
Article 2.4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 2.4.1. Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale. Lors de la phase de chantier, les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies sont préservés, hors des emprises définies par le dossier et nécessaires à la réalisation du projet, des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...). Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier.
Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier. En cas de pollution accidentelle un plan d'intervention est élaboré par l'exploitant, sur l'ensemble du projet, en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de sensibiliser les intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et, le cas échéant, les conduites à tenir pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens. d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et
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72 sensibiliser tout le personnel susceptible d’intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle. Il devra être partie intégrante du PGC ou du suivi de chantier vert, avec le bureau de contrôle, en phase chantier. |
Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc. est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés, autant que nécessaire, au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploïtant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, ét donc vers la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement afin de détecter toute fuite éventuelle de liquide.
Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d’être polluée au niveau de là zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, la zone concernée par. l'incident est traitée sans délai par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par Une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers Un. centre de traitement ou de stockage adapté.
Article 2.4.3. Période du chantier
ll convient, dans la mesure du possible, d'effectuer les travaux aucours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage.
Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier, sur les conseils d'un expert écologue, consécutivement à son repérage éventuel de nids sur le site. La période de travaux doit, en effet, être adaptée en fonction du calendrier des espècès et éviter les périodes de nidification des oiseaux jugés les plus sensibles et nichant en espaces ouverts. Ainsi, les opérations qui présentent le plus d'impacts (terrassements, excavations...) sur la nidification de l'avifaune ne doivent pas être démarrées entre le 1% avril et le 15 juilet. Si cette mesure n'est pas réalisable et que les travaux doivent commencer pendant la période de nidification, l'exploitant vérifie, avant le démarrage des travaux, la présence éventuelle d'oiseaux nicheurs. Pour cela, le passage d'un naturaliste est diligenté sur chacun des emplacements d’éoliennes. Dans le cas d’une nidification avérée, les travaux sont décalés dans le temps ou l'espace afin de ne pas perturber le site de nidification.
L'exploitant prévient l'inspection des installations classées du démarrage du chantier au minimum
quinze jours avant les dates prévues.
Article 2.4.4. Organisation du chantier
Afin d’avoir l'impact le plus faible sur l’environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien, en amont des prèmiers travaux et ce, jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment :
- des réfectoires ;
- des vestiaires ;
- des sanitaires ;
- des bureaux;
- des modules de stockage.
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73 Le périmètre du chantier est bien délimité. 1! préserve l’espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la .gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.
Les déchets générés sur la base vie sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés, conformément aux réglementations en vigueur.
Article 2.4,5. Prévention des nuisances
Afin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les travaux auront lieu, préférentiellement, en période diurne et, en tout état de cause, en dehors de la période 22h-5h.
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
Article 2.4.6. Accès.
Afin de ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire, en conformité avec les plans détaillés fournis dans le dossier du pétitionnaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront, si besoin, renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Lorsqu'une dégradation est constatée, les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans l'état dans lequel ils étaient avant les travaux, si ces derniers ne sont pas nécessaires à l'exploitation du projet. Dans le cas contraire, la remise en état des chemins intervient au moment du démantèlement du projet.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparation des dégradations du site et des voiries intervient dans les trois mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
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74 Article 2.4.7. Sécurité
Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.
Article 2.4.8. Mesures liées à la construction
Article 2.4.81 Sécurité publique
L'éolienne est de couleur uniforme mate «gris clair » référence RAL n° 7035, ou « gris agaté » référence RAL n°7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 {balisage diurne).
Article 2.4.8.2 Protection dupatrimoine archéologique
Si, lors de là réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.
Article 2.4.8.3. Aspect |
Les inscriptions (logos, marques), à l'exception des informations techniques et de sécurité qui pourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites, y compris sur la nacelle.
Article 2.4.8. Balisage
Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne sont respectées. Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage auprès des services de l'aviation civile (DSAC Délégation des Hauts-de-France Sud- Aérodrome de Tillé- Avenue de l'Europe 60000 TILLÉ).
Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feux à éclats blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit moyenne intensité de type B (feuxà éclats rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommet de la nacelle, Les éclats des. feux des différentes éoliennes appartenant au même eñsemble sont synchronisés.
Article 2.4.8.5 Vestig ins
Si, lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflits mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte.doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des anciens combattants ou au conservateur du cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission — CWGC - ou Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge — VDK) puis au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche ou une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites et la presse n'est informée que sur consigne des autorités.
Article 2.4,8.6 Itinéraires d'accès
L'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au site avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.
Article 2.4.8.7 Information sur l'avancement du chantier
L'exploitant informe l'inspection des installations classées, les services de la Défense (sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord) et la Délégation de l'aviation Civile des Hauts-de- France (SNIA - SNIA Nord- UGD Guichet unique urbanisme- servitudes aéronautiques - 82 rue des Pyrénées- 75 970 PARIS CEDEX 20 - snia-urba-nord- -bf@aviation-civile.gouv.fr ), au moins 15 jours avant
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75 le début des travaux, de la date de début et de la durée du chantier, en apportant les informations suivantes afférentes à chaque éolienne : | - coordonnées géographiques (WGS84) ;
- hauteur totale ;
- altitude du terrain en mètres NGF,
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC), la déclaration attestant l'achèvement la conformité. des travaux (DAACT) et la date de mise en service industrielle sont transmises, au moins 15 jours avant la mise en service, à la Délégation de l'aviation Civile des: Hauts-de-France (voir coordonnées ci-dessus), à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord et à l'inspection des installations classées. |
Article 2.5 : Auto surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre, SOUS sa responsabilité, le programme d'auto surveillance complémentaire défini au présent article.
Article 2.5.1. Programme d'auto surveillance
Article 2.5.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance, pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit, dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Article 2.5.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander, à tout moment, la réalisation, inopinée ou non, par Un organisme tiers qu'elle aura choisi, de prélèvements et analyses de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l’activité de l’entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.5.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 2.5.2.1. Auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les six mois suivant la mise en service des installations. Les résultats seront transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réalisation des mesures.
Cette étude devra être réalisée en conformité avec l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie du vent au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des ICPE.
Article 2.5.2.2. Plan de bridage acoustique
Dans l’étude acoustique du dossier de demande d'autorisation, il a été constaté des risques de dépassements aux émergences réglementaires en période nocturne pour certaines vitesses de vent. L'exploitant à prévu un plan de bridage pour respecter la réglementation. Celui-ci est
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76 automatiquement mis en place lors de la mise en service du parc conformément aux modalités décrites dans le dossier.
Article 2.6 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5, les analyse et les interprète..il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août.2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise, sur un registre, les. actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. |
Dans le cas de la mise en place d’un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, celui-ci peut être renforcé ou réajusté, le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection des installations classées.
Article 2.7 : Suivis
Un suivi pluriannuel de l'avifaune et des chiroptères est mis en place lors de la mise en service industrielle du parc éolien, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement... |
Ce suivi est renouvelé danis les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et la nécessité de vérifier l'efficacité des mesurés correctives. À minima, le suivi est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation.
En fonction des résultats du suivi, les mesures réductrices et/ou compensatoires sont: ajustées, si nécessaire.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dès qu'il en dispose, les rapports de ces
suivis de peuplement en chiroptères et avifaune ainsi que leur analyse.
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées par l'exploitant ou
toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données
de biodiversité” créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué concomitammient à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des installätions classées
À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de cette évaluation des impacts réels du parc, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir'et à favoriser le peuplement
des chiroptères et/ou des oiseaux. Ces mesures sont validées par l'inspection des installations classées. L'exploitant s'assure de leur mise en œuvre.
Article 2.8 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier initial de demande d'autorisation ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
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77 - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres, répertoriés dans le
présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés mais dans ce cas, des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.9 : Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en.œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités
inclus dans l'autorisation, doit être portée à la connaissance de l'autorité préfectorale, avant sa
réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Article 2.10 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures des articles R 515-105 à R 515-108 du code de l'environnement, l'usage à
prendre en compte est le suivant : usage agricole.
Les opérations de démantèlement et de remise en état, prévues. à l'article R. 515-106 du code de l'environnement, comprennent : | .
+ le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que des câble, dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;
+ l'excavation de la totalité des fondations jusqu’à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée à l'autorité préfectorale, démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 mètre dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ; |
+ la remise en ‘état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès, sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.
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78 Titre 3
Dispositions diverses
Article 3.1 : Caducité
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de dix.ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.
Article 3.2 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Rocquencourt pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Rocquencourt fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de: l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs Er une re quree minimale de quatre mois, à savoir: mans
Article 3.3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai :
1. par l'exploitant, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lüï a été notifiée ; .
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre moisà compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Le délai court àà compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Rocquencourt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspectrice de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 1 MARS 2073 Fait à Beauväif
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79 Destinataires :
Société FERME ÉOLIENNE DE CLAVILLE-MOTTEVILLE
Monsieur le Maire de la commune de Rocquencourt
Madame la Sous-préfète de Clermont
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Madame l'inspectrice de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
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80 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Fé Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation du pare éolien
exploité par la société Ferme Éolienne du Mont-Aubin
Communes de Rocquencourt et de Sérévillers
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ét notamment son livre I, titre VIII, chapitre unique ;
Vu le Code de la défense :
Vule Code des transports ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens danis.leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 2020-8306 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de Îla rubrique n° 2980 de la législation des’installations-classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande présentée le 19 décembre 2017 par la société Ferme Éolienne du Mont-Aubin, dont le siège social est situé 233 rue du Faubourg Saint-Martin - 75 010 Paris, en vue d‘obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de production d'électricitéà partir de l'énergie mécanique du
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81 vent et regroupant 4 aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de 3,6.MW et un poste de livraison, sur le territoire des communes de Rocquencourt et de Sérévillers ; -
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu les pièces complémentaires déposées le 4 mars 2019 :
Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 13 décembre 2019;
Vu la réponse à l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale apportée par le demandeur en date du 24 mars 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique du 29 juin au 31 juillet 2020 inclus sur le projet de la société Ferme Éolienne du Mont-Aubin:
Vu le registre d'enquête; le rapport et l'avis du commissaire enquêteur;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes consultées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites et paysages, en date du 9 juillet 2021 ;
Vu la décision de la Cour administrative d'appel de Douai du 5 janvier 2023 ;
Vu les observations du demandeur en date du 13 février 2023 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 février 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. Le projet de la société Ferme Éolienne du Mont-Aubin consiste à implanter 4 aérogénérateurs sur les communes de Rocquencourt et de Sérévillers ;
2. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementalé au titre du livre I, titre VIII, chapitre unique du Code de l'environnement;
_ 3. La Cour administrative d'appel de Douai, dans sa décision du 5 janvier 2023, accorde l'autorisation environnementale tendant à la construction et à l'exploitation d'un parc au profit de la société Ferme Éolienne du Mont-Aubin;
4. L'article L 181-3 1 du Code de l'environnement dispose: « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour lés intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas »:
_5. Les-intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnemént, applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont, notamment: « Ja protection de la nature, de l’environnement et des paysages, [...], la conservation des sites et des monuments, ainsi que des’ éléments du patrimoine archéologique » ; ‘
6. L'installation faisant l’objet de la demande n'est pas soumise à autorisation de défrichement, ni à dérogation pour la destruction et/ou le déplacement d'espèces animales protégées et/ou la destruction d'habitats d'espèces animales protégées ;
7. Afin d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article: L.511-1 du Code de l'environnement, les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés
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82 nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Titre 1
Dispositions générales
Article 1.1 : Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
.+ d'autorisations prévues par l'article L. 63521 du Code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
+ d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L512-1 du Code de l'environnement.
Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société Ferme Éolienne du Mont-Aubin, dont le siège social est situé 233 rue du Faubourg Saint-Martin - 75 010 Paris, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Articie 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Références Coordonnées Lambert 93 (m)
Équipement Commune Lieu dit See
X YF
Éolienne E3 | Rocquencourt L'Hépital ZD 16 659211 6950407
Éolienne E4 | Rocquencourt Master ZE 45 659474 6949927
ÉolienneE5 | Rocquencourt | L'Hépital ZD 34 659861 6950456
| ue = Les Cailloux Éolienne E6 Sérévillers vers Villers ZB 4 660015 6949774
Poste de 22 Les Cailloux livraison PL2 Sérévillers vers Villers ZB 4 660010 6949820
Article 1.4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposé par le demandeur. Elles respectent, par ailleurs, les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
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83 Titre 2
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l’article L. 181-1 2° du Code de l’environnement (ICPE)
à
Article 2.1: _ Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
: . î RUBRIQUE DE | LIBELLÉ EN CLAIR DE L'INSTALLATION CARACTÉRISTIQUES DE L'INSTALLATION RÉGIME | CLASSEMENT |
Parc éolien composé de 4 mâts |
Installation terrestre de Hauteur du mât le plus haut : 99 m production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent et Hauteur maximale en bout de pale : regroupant Un ou plusieurs 164,9 m
aérogénérateurs ;
Puissance unitaire maximale : 29801 À
1. Comprenant au moins un __ |[8,6MW
aérogénérateur dont la hauteur du
mêt et de la nacelle au-dessus du |Puissance totale maximale :
sol est supérieure ou égale à 50m |14,4 MW |
| Nb de.postes de livraison : 1
(1) A : installations soumises à autorisation
Article 2.2: Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 modifié ‘SUuSvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.1. |
Le montant des garantiés financières à constituer en application des dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-101 et suivants du Code de l'Environnement par la société Ferme Eolienne du Mont-Aubin, s'élève donc à:
Mn = 449 999,57 €.
MA = 4 x (50 000 + 25 000 *(3,6-2)) x (Index, / Index o x (1+TVA) / (1+TVA 0) MA = 360 000 x (Index , / Index o x (1+TVA) / (1+TVA 0)
Ce montant à été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants : + __ Index, = l'indice TPO1 en vigueur (127,3 paru au JO du 14/01/2023) ; * __ Indexo= l'indice TPO1 en vigueur au 1° janvier 2011, fixé à 102,1807 ; + TVA = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction, en vigueur, soit 20%
+ TVAo= taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1° janvier 2071, soit 19,60 % ;
Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première constitution avant la mise en service industrielle.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées.
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84 L'exploitant transmet le document attestant de la constitution de garanties financières à l'autorité préfectorale sous un délai d'un mois à compter de la ‘notification de cet arrêté Préfet) puis à chaque réactualisation.
Article 2.3 : Mesures spécifiques liées à la p réservation des enjeux environnementaux locaux
Article 2.3.1 : Limitation de l'attractivité du parc éolien
Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la base de l’éolienne proscrit l'utilisation d'herbicides.
Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l’ éclairage réglementaire obligatoire est mis en place,
Article 2.3.2. Sauvegarde des nichées de Busards Saint-Martin
Un suivi concernant la sauvegarde des nichées de Busards Saint-Martin est prévu les trois premières années d'exploitation puis renouvelé tous les 10 ans.
L'exploitant transmet chaque année pendant 3 ans puis tous les 10 ans, à compter de la mise en service du parc éolien, un rapport décrivant les actions mises en place au titre de cette mesure.
Article 2.3.3. Création et reconstitution de haies
Aucune implantation de haies ou autre aménagement attractif pour les insectes et les chauves-souris ne sera mis en place en pied d'éolienne.
Des haies d’un total de 330 m sont plantées sur la commune de Rocquencourt et de petits secteurs seront reboisés (afin de ne plus avoir de trouées). Ces plantations sont une mesure commune pour la ferme éolienne de Claville-Motteville et la ferme éolienne du Mont-Aubin.
Les essences plantées sont des essences champêtres locales, adaptées aux conditions climatiques ainsi qu'au type de sol.
Plusieurs strates sont à favoriser afin d'offrir des niches écologiques variées (la strate arbustive va offrir des zones de refuges et de nidification pour les passereaux, les éléments de haut jets seront favorables aux rapaces, une bande enherbée au pied de la haie permettra le maintien d'espèces nichant au sol).
Dans le cas présent, les èspèces pouvant être mises en place sont, notamment, le Troëne d'Europe (Ligustrum vulgare), le Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), le Noisetier commun {Corylus avellana), le Pruneliier (Prunus spinosa) ou la Viorne obier (Viburnum opulus) pour la strate arbustive, l'Erable champêtre (Acer campestris), le Pommier sauvage (Malus sylvatica) ou le Prunier sauvage (Prunus domestica) pour la strate « arbres de moyens jets », et le Chêne pédonculé (Quercus robur), le Frêne commun (Fraxinus excelsior), ou le Merisier (Prunus avium) pour les « arbres de hauts jets ». La présence d'essences fructifiant en période hivernale comme la Viorne obier (Viburnum opulus) ou le Prunellier (Prunus spinosa) permet d'offrir des ressources alimentaires pour les oiseaux lors de cette période.
Les plantations sont réalisées entre novembre et mars (repos végétatif), afin de favoriser la reprise des plants.Les plants sont espacés d’un mètre afin d'éviter toute concurrence entre eux.- Des manchons de protection sont installés autour des plants afin d'éviter leur destruction par des rongeurs ou autres mammifères (lapin, chevreuil...)
Un paillis peut être installé, de type plaquette ou broyat de bois, afin de limiter le développement d’une strate herbacée trop importante lors des premières années d’ installation. Ce paillis permet aussi de limiter les interventions d'entretien.
Si cela n'est pas possible, il est nécessaire de maintenir une végétation herbacée rase afin de limiter la concurrence avec les plants et leur permettre Un développement rapide. Afin d'apporter un réel intérêt, l'emprise de la haie doit être comprise entre 1m et 1 m 50 de large (sans la banquette herbacée).
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85 Une fois que la haie s'est suffisamment bien implantée, une banquette enherbée d'un mètre de large peut être maintenue. Aucun traitement phytosanitaire ne sera réalisé sur les bandes enherbées maintenues le long de la haie.
[ -
Pour l'entretien de la haie, il est possible rabattre de moitié les pousses de l’année des arbustes, durant 2 à 5 ans après la plantation, afin de favoriser la densification de la haie. Pour les arbres de moyens et hauts jets, il est possible de dégager les branches basses (une fois que la strate sera bien installée), afin de supprimer les branches pouvant être gênantes. Aucune taille sommitale (taille sur le dessus) ne doit être réalisée, car ce type de taille fragilise la haie. Aucune intervention pour l'entretieri des haies ne doit être faite entre mars et septembre afin de ne pas déranger la faune, notamment en période de nidification.
L'exploitant transmettra chaque année, à compter de la mise en service du parc éolien, un rapport annuel décrivant les actions mises en place au titre de cette mesure et fournira les attestations de conventions foncières pour l'implantation des haies (plantation et entretien) ainsi qu'un plan ‘permettant la localisation des parcelles concernées.
Article 2.3.4 : intégration paysagère du poste de livraison
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré. L'exploitant prend les dispositions appropriées afin d'intégrer au mieux le poste de livraison dans le paysage.
Article 2.3.5 : Chemins d'accès aux éoliennes
Les règles applicables en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée dans le département de l'Oise sont respectées et l’état et la qualité paysagère des chemins sont maintenus.
Article 2.4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 2.4.1. Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier, accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation. I| communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès.) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale. Lors de la phase de chantier, les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies sont préservés hors des emprises nécessaires à la réalisation du projet, telles que définies par le dossier et des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...) Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier.
Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution, en surface, dans la zone de chantier. En cas de pollution accidentelle, un plan d'intervention sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant, en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action-à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L’exploïtant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier en cas de pollution accidentelle. Il devra être partie intégrante du PGC ou du suivi de chantier vert avec le bureau de contrôle, en phase chantier.
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86 Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant n'est autorisé sur la zone de chantier et sur la piste de travail. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc. est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire, au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles, notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne ‘se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés-sur le chantier sont contrôlés régulièrement, afin de détecter d'éventuelles fuites de liquide.
Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site, à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, la zone concernée par l'incident est traitée sans délai, par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles. sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.
Article 2.4.3. Période du chantier
I convient, dans la mesure du possible, d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage.
Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction dés espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier, sur les conseils d'un expert écologue, consécutivement à son éventuel repérage de nids présents sur le site. La période ‘de travaux doit en effet être adaptée en fonction du calendrier des espèces et notamment éviter les périodes de nidification des oiseaux jugés les plus sensibles, nichant en espaces ouverts.
Ainsi, les opérations qui présentent le plus d'impacts (terrassements, excavations...) sur la nidification de l'avifaune ne doivent pas être démarrées entre le 1° avril et le 15 juilet. Si cette mesure n'est pas réalisable et que les travaux doivent commencer pendant la période de nidification, l'exploitant vérifie, avant le démarrage des travaux, s'il y à présence d'oiseaux nicheurs. Pour cela, le passage d’un naturaliste est diligenté sur chacun des emplacements d’éoliennes. Dans le cas d’une nidification avérée, .les travaux sont décalés dans le temps ou l'espace, afin de ne pas perturber le site de nidification.
L'exploitant prévient l'inspection des installations classées du démarrage du chantier au minimum quinze jours avant les dates prévues.
Article 2.4.4. Organisation du chantier
Afin d’avoir l'impact le plus faible sur l’environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ce, jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment:
-__ des réfectoires ;
- des vestiaires ;
- des sanitaires ;
- des bureaux;
- des modules de stockage.
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87 Le périmètre du chantier est bien délimité. 11 préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire. Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement.autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de-contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement. .
Concernant les déchets. générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées. ‘
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockéeà proximité et réutilisée autour des ouvrages, Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés, conformément aux réglementations en vigueur.
Article 2.4.5. Prévention des nuisances
Afin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, lès mesures qui suivent sont mises en œuvre :
* Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. |
+ Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. | * L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si son emploi. est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. + Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et, en tout état de cause, en dehors de la période 22h-5h.
* La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
Article 2.4.6. Accès
Afin de ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire, en conformité avec les plans détaillés fournis dans le dossier du pétitionnaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront, si besoin, renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans l'état dans lequel ils étaient avant les travaux lorsqu'une dégradation est constatée, si ces derniers ne sont pas nécessaires à l'exploitation du projet. Dans le cas contraire, la remise en état des chemins intervient au moment du démantèlement du projet.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparation des dégradations du site et des voiries intervient dans les trois mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
Article 2.4.7. Sécurité
Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par lès convois de transport et les engins de chantier.
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88 Article 2.4.8. Mesures liées à la construction
Article 24.81 Sécurité publique |
L'éolienne est de couleur uniforme mate « gris clair » référence RAL n° 7035 ou « gris agate » référence RAL n°7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisagé diurne).
Article 24.8.2 Protection du patrimoine archéologique
Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être ” signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.
Article 2.4.8.3. Aspect . .
Les inscriptions (logos, marques) à l'exception des informations techniques et de sécurité qui pourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.
Article 2.4.8.4 Balisage | Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne sont respectées. Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (DSAC Délégation des Hauts-de-France Sud - Aérodrome de Tillé - Avenue de l'Europe 60000 TILLÉ). |
Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feux à éclats blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit moyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommet de la nacelle. Les éclats des feux des différentes éoliennes appartenant au même ensemble sont synchronisés.
Article 2.4.8.5 Vestiges humains
Si lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflits mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade de
gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué dés Anciens Combattants ou au conservateur du cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission - CWGC - ou Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK) puis au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche ou une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites et la presse n'est informée que sur consigne des autorités.
Article 2.4.8.6 Itinéraires d'accès |
L'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au site avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.
Article 2.4.8.7 Information sur l'avancement du chantier
L'exploitant informe l'inspection des installations classées, les services de la Défense (sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord) et la Délégation de l'aviation Civile des Hauts-de- France (SNIA - SNIA Nord- UGD. Guichet unique urbanisme- servitudes aéronautiques - 82 rue des Pyrénées - 75 970 PARIS CEDEX 20 - snia-urba-nord-bf@aviation-civile.gouvifr ), au moins 15 jours avant
le début des travaux, de la date de début et de la durée du chantier, en apportant les informations suivantes afférentes à chaque éolienne :
- coordonnées géographiques (WGS84) ;
- hauteur totale ;
- altitude du terrain en mètres NGF.
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC), la déclaration attestant l'achèvement la conformité des travaux (DAACT) et la date de mise en service industrielle sont transmises, au moins 15 jours avant la mise en service, à la délégation de l'aviation civile des Hauts-de-France (voir coordonnées ci-dessus), à la .sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord et à l'inspection des installations classées.
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89 Article 2.5 : Auto surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillance complémentaire défini au présent article.
Article 2.5.1, Programme d'auto surveillance
Article 2.5.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvré sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit, dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Article 2.5.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander, à tout moment, la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers qu'elle choisit, de prélèvements et analyses de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.5.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 2.5.2,1. Auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les six mois suivant la mise en service des installations. Les résultats seront transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réalisation des mesures.
Cette étude devra être réalisée en. conformité avec l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l‘énergie du vent au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de ta nomenclature des ICPE.
Article 2.5.2.2. Plan de bridage acoustique
Dans l'étude acoustique du dossier de demande d'autorisation, il a été constaté des risques de dépassements aux émergences réglementaires en période nocturne pour certaines vitesses de vent. L'exploitant a prévu un plan de bridage dans son étude acoustique pour respecter la réglementation. Celui-ci est automatiquement mis en place lors de la mise en service du parc conformément aux modalités décrites dans le dossier.
Article 2.6 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2,5, les analyses et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations
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90 classées. 11 réalise Un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas de la mise en place d’un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, celui-ci peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection des installations classées.
Article 2.7 : Suivis
Un suivi pluriannuel de l'avifaune et des chiroptères est mis en placeà la mise en service industrielle du parc éolien, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. À minima, le suivi est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation.
En fonction des résultats du suivi, les mesures réductrices et/ou compensatoires sont ajustées si nécessaire.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dès qu'il en dispose, les rapports de ces suivis de peuplement en chiroptères et avifaune ainsi que leur analyse.
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou toute personne qu'il aura mandatéeà cette fin, dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité” créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des installations classées
À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'i issue de cette évaluation des impacts réels du parc, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser le peuplement des chiroptèrés et/ou des oiseaux, Ces mésures sont validées par l'inspection des Installations Classées, L'exploitant s'assure de leur mise en œuvre.
Article 2.8 : Réca isposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants: - le dossier de demande d'autorisation initial;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement; - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.9 : Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu' aux autres équipements, installations et activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
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91 Article 2.10: Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures des articles R 515-105 à R 515-108 du Code de l'environnement, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
Les opérations de démantèlement et de remise én état, prévues à l'article R. 515-106 du Code de l'environnement, comprerinent :
* le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;
* l’excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de ieur semelle, à l'exception des éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée à l'autorité préfectorale démontrant que je bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la. profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ;
* la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.
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92 Titre 3
Dispositions diverses
Article 3.1 : Caducité
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.
Article 3.2 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Rocquencourt et de Sérévillers pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Rocquencourt et de Sérévillers font connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité. :
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : http://www.oise.£gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recveils-des-actes-administratifs-RAA
Article 3.3: Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même Code : 1. par. des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation. présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de la Publication ou de !'affi chage de.ces décisions, 2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à à laquelle la décision lui a été notifiée. ‘
Sans. préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans. le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, | Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site . www.telerecours.fr.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, les maires de Rocquencourt et de Sérévillers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de#kexécution du présent arrêté. ÎÂA
Fait à Bea le MANS 2023
Pour la préfè br dé kdation,
sébéStien LIME
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93 Destinataires :
Société FERME ÉOLIENNE DU MONT-AUBIN
Monsieur le Maire de la commune de Rocquencourt
Monsieur le Maire de la commune de Sérévillers
Madame la Sous-préfète de Clermont | Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France | Madame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départémentale de l'Oise de la direction régionale de l'envirorinement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
03 44061260 . prefecture@oise.gouv.fr |
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94 Direction départementale
E à des territoires PREFETE
DE L'OISE
Arrêté préfectoral complémentaire
Société TEREOS SUCRE FRANCE
Commune de Chevrières
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu le titre 1er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau;
Vu les décrets n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L.'214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du. 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral autoportant du 15 avril 2021 autorisant la poursuite de l'activité de la société TEREOS SUCRE FRANCE, sur le territoire de la commune de Chevrières ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur lé département de l'Oise et définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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95 Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2020 fixant une valeur limite de prélèvement (VLP) annuelle au sein du réseau d'eau de nappe (exciusion des prélèvements liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours) de 200 000 m* (nota : absence de VLP pour le réseau public de distribution d'eau potable de la ville) et indique qu’un plan d'actions « sécheresse » doit être établi ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie en vigueur ;
Vu. les volumes prélevés annuéllement déciarés par l'exploitant de la société TEREOS dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP au titre des années 2015 à 2019 ;
Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'étude technico-économique remise le 2 février 2022 et complétée le 7 novembre 2022 par la société TEREOS, en réponse à l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2020 susvisé, relative à l'optimisation de la gestion globale de l'eau sur son site, ayant pour finalité la limitation
des Usages de l'eau en période de sécheresse et la réduction des prélèvements d'eau, avec pour objectif une diminution de 10 %# d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l'année 2019 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 décembre 2022 ;
Vu le courriel de l’exploitant du 23 février en réponse à la consultation du 5 janvier 2023 sur le présent projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant les points suivants :
+ _L'obiectif de bon état des masses d’eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
+ L'objectif de réduction des prélèvements en eau de-10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans, soit d'ici 2035, fixé dans la feuille de route découlant des Assisses de l'Eau et rappelé par Madame la ministre de la transition écologique et solidaire dans sa noté du 16 septembre 2019 susvisée ;
+ L'exploitant prévoit des actions qui permettront cette réduction de 10 % qu'il convient d'encadrer ;
+ L'établissement est autorisé à prélever, pour les besoins de son fonctionnement, dans une ressource en eau qui, dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
* Le niveau de prélèvement de l'établissement dans la masse d'eau souterraine de la nappe de Ia Craie (code SANDRE FRGH205) qui respecte le volume maximal annuel de prélèvement actuellement prescrit sur les S dernières années ;
* L'analyse des volumes prélevés par l'établissement depuis 2017- montre qu'aucun abaissement du volume maximal de prélèvement autorisé fixé à 240000 m3/an ne semble envisageable et engendreraït des contraintes supplémentaires dans l'activité de l'établissement ;
+ La masse d'eau souterraine de la nappe de la Craie où s'effectuent les prélèvements de l'installation se situe dans le bassin hydrographique de l'Oise-Aisne régulièrement placé en situation d'alerte renforcée durant les périodes de sécheresse ;
+ I y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse au cas particulier de l'installation classée ;
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96 + La société TEREOS avait sollicité une. possibilité de rejet à maximum 4500 m°/j soit 187 m°/h, tout en maintenant les mêmes flux journaliers sur les paramètres de surveillance que. ceux de l'arrêté préfectoral du 14 février 2014 susvisé. Cette demande a été acceptée et reprise dans l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2021;
+ Les rejets de la société TEREOS, dans les conditions de sécheresse, ne sont pas susceptibles d’impacter le milieu naturel ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
CHAPITRE 1- PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
Article 1.1 - Autorisation :
Les dispositions complémentaires des articles suivants s ‘appliquent aux installations classées situées sur le territoire de la commune de Chevrières et exploitées par la société TÉREOS SUCRE FRANCE « exploitant» dans le présent arrêté, dont le siège social est sis rue de Senlis 77230 Moussy-le-Vieux.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS TEMPORAIRES DE RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D'EAU EN PÉRIODE DE RESTRICTION DE CONSOMMATION ET EN DEHORS D'UNE RÉDUCTION DE L'ACTIVITÉ DE PRODUCTION
Article 21 - Adaptation des prélèvements d'eau autorisés en cas de sécheresse :
L'article 4.21 de l'arrêté préfectoral autoportant du 15 avril 2021 est modifié comme suit :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les prélèvements d'eau.
Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :
Campagne Hebdo {m3/sem)
Battereves {ce} Jour {(m2/]}
._ | Masse d'eau + Nettoysge CB Jour (m3/1)
F sf souterrsine 1 (Nettoyage
(ssocoHA| : L nappe Pression Hebdo {m3/semn) vx)
One Sirop (CS) Jour (m3/). 2 : Hebdo (m3/sem)
Esssl + Marche à blanc Hebdo
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97 Le passage äux prélèvements en période de sécheresse (ou de situation hydrologique critique) se fait dès lors qu'un arrêté préfectoral, portant limitation des usages de l’eau sur l'ensemble des cours d'eau du département ou sur le bassin versant de l'Oise-Aisne est publié:
Durant la période hydrologique critique définie par le préfet, pour tous les usages non liés au process, notamment les arrosages d'espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments. ne répondant pas à des exigences sanitaires, les. mêmes limitations que pour le public ou les collectivités s'appliquent. Les exercices d'incendie utilisateurs d'un gros volume d’eau sont reportés.
Article 2.2 - Adaptation des relevés des prélèvements d'eau de forage en cas de sécheresse :
Les installations de prélèvement d'eau de forage sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Le relevé des volumes prélevés est effectué journellement en campagne betteraves ainsi qu'en campagne sirop et hebdomadairement en période inter campagnes. Ces informations font l'objet d'un enregistrement et sont transmises à l'inspection des installations via l'application de télédéclarätion GIDAF selon la fréquence suivante : - tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d’un arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau;
- tous les mois ler un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en vigueur.
Article 2.3 - Adaptation des prescriptions sur les rejets et de l’autosurveillance des effets sur l’environnement en cas de sécheresse :
Dès le niveau d'alerte :
- L'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l’ensemble des équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou susceptibles de l'être.
Dès le niveau d'alerte renforcée :
- L'exploitant mesure la différence de température en amont et'en aval de son rejet en s'assurant qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau. Cette mesure est réalisée au moins journellemnent.
- L'exploitant arrête immédiatement tout rejet d'effluents dont le traitement de dépollution est défaillant.
En cas de crise :
- L'autorité préfectorale peut, en fonction de la situation et de l'importance de la crise, aller jusqu'à l'interdiction des rejets en-eau du site.
La levée des mesures indiquées ci-dessus est soit actée par arrêté préfectoral, soit effectiveà la date de fin de validité de l'arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 2.4 - Plan d'actions « Sécheresse » :
Afin de respecter les niveaux de prélèvement définis à l'article 21 ci-dessus, l'exploitant doit, mettre en œuvre les mesures d'économie décrites dans le tableau ci-dessous lorsque les-niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchés par l'autorité préfectorale dans la zone d'alerte où sont localisés les prélèvements de l'établissement. Ces mesures se substituent à celles de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse. Elles font l'obiet d'une procédure de type « Dispositions temporaires de réduction des consommations d'eau ». |
L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d’eau souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site PROPLUVIA : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/. Le dispositif reste activé jusqu'à l'information officielle de fin de situation de sécheresse.
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98 Les mesures d'économie d'urgence sont les suivantes :
Actions proposées par l'usine TEREOS
Sensibiliser le personnel à la ‘réduction de!
consommation d'eau
Émettre le flash environnement pour inciter à là
Renforcer la surveillance des dispositifs de
traitement d'eau et de la qualité des rejets »
Sensibiliser le personnel à la réduction de!
consommation d'eau
Émettre le flash environnement pour inciter à la
Maintenir le renforcement de la surveillance des|
dispositifs de traitement d'eau et de la qualité
Utiliser l'eau condensée stockée si disponible
Ne faire qu'un seul remplissage pour les essais et
laisser les installations en eau pour le démarrage
[Utiliser l'eau condensée stockée si disponible
Décaler certains nettoyages en fonction du!
planning des opérations du site / utiliser de l'eau
condensée si disponible si faisabilité technique
le compteur Eau de Forage]
quotidiennement vs hebdomadairement
Sensibilisér le personnel à la réduction de
consommation d'eau
Émettre le fiash environnement pour inciter à la
Espacer les tests sprinkler à une fois tous les 15
Surveiller les dispositifs de traitement d'eau et la
Iqualité des rejets
(Utiliser l' eau condensée si disponible
INe faire qu'un seul remplissage pour les essais et:
laisser les installations en eau pour le démarrage
Utiliser l'eau condensée stockée si disponible
sécheresse prélèvements
significativeme
nt supérieure
à 20%*
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le compteur Eau de Forage
quotidiennement vs hebdomadairement: |
Décaler certains. nettoyages en fonction du
planning des opérations du site / utiliser de l'eau
|condensée si disponible si faisabilité technique _
Isensibiliser le personnel à la réduction de
consommation d'eau |
Émettre le flash environnement pour inciter à la
réduction |
Espacer les tests sprinkler à une fois tous les 15)
jours oo a
(Surveiller lesdispositifs de traitément d'eau et la
|
[Niveau lObjectif del, L
d'alerte réduction | hérioce ad ela née lac
Vigilance |Diminution des
renforcée |prélèvements |Toute période réduction
sécheresse |de 5 %* |
Toute période réduction | |
NN : des rejets Alerte eee des
sécheresse |P' vements |En campagne
de 10 % * betteraves
En campagne sirop
En inter campagne
(Relever
| réduction
Toute période
jours
Alerte. Diminution des!
sécheresse [prélèvements |. En campagne | *
renforcée. |de 20% betteraves |
En campagne sirop |
Relever .
En inter campagne
Crise Diminution des Toute période
s18
99 Mes PET de “période de l'année {actions biopèsées par l'usine TEREOS | ii A l'alerte réduction ms + dm — + + _— __-|qualité des rejets.
Utiliser l'éau condensée si disponible
Ne faire qu'un seul remplissage pour les essais et
laisser les installations en eau pour le démarrage
IDécaler ou transférer sur un autre site la
Avant campagne Campagne Sirop (selon les contraintes SITOP .” [économiques et techniques du site et le niveau de sécheresse des autre départements)
En campagne sirop |Utiliser l'eau condensée stockée sidisponible
ne Relevé de compteur EF quotidien vs hebdo |
Décaler certains nettoyages en fonction du
planning des opérations du site / utiliser de l'eau
condensée si disponible si faisabilité technique |
Réduire la cadence de la ligne FOS en fonction,
des données économiques du moment
Arrêter la production de’ sucre | liquide en|
[fonction des données économiques du moment |
* Par rapport aux consommations journalières ou ratios définis à l'article 21 du présent arrêté
En campagne
betteraves
En inter campagne
_ |}
Atelier STR
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous un délai d’une semaine à compter du dépassement du seuil d'alerte, du seuil d'alerte renforcée ou du seuil de crise, un rapport reprenant l’ensemble des dispositions mises en place et indique la période d'arrêt estivale des activités pour raison de congés le cas échéant.
La levée des mesures indiquées ci-dessus est, soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l'arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 2.5 - Bilan : .
L'exploitant établit à l'issue des périodes de sécheresse (ou de situation hydrologique critique) soit dès lors qu'un arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur l'ensemble des cours d'eau du département ou sur le bassin versant de l'Oise-Aisne est publié, un bilan des actions mises en œuvre comprenant un volet quantitatif des réductions des prélèvements d'eau et/ou qualitatif des réductions d'impact des rejets.
ll précise également. les actions concrètes, graduées, mises en œuvre suite au déclenchement des différents seuils « alerte », « alerte renforcée » et « crise ».
Ce bilan est transmis dans le mois suivant à l'iñspection des installations classées.
CHAPITRE 3 - ACTIONS PÉRENNES DE MAÎTRISE ET DE RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS EN EAU
Article 31 - Réduction des prélèvements d'eau :
L'exploitant met en place, en période normale de fonctionnement, des mesures d'économie d'eau et de limitation des rejets afin de diminuer de 10 % d'ici 2025 les prélèvements d'eau avec pour référence la consommation de l'année 2019 (soit une valeur limite de consommation de 240 000 m°/an).
A partir de 2023, l'exploitant met ainsi en place les actions de réduction pérennes suivantes :
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100 + la récupération et la réutilisation de l'eau condensée du 3e corps d'évaporation en appoints de la chaudière basse pression uniquement en campagne betteraves (le 3e corps d'évaporation ne fonctionne päs en campagne sirop ni en inter campagnes);
* une étude de faisabilité pour réduire la fréquence de nettoyage des cuves de stockage au niveau de l'atelier STR à iso-production: passage pour le Suére Liquide de 1 lavage 3 fois par mois à 1 lavageà 1 fois par mois; | ‘+ une étude de faisabilité pour optimiser le mode opératoire de lavage au niveau de l'atelier STR:
. 0 modification du design de la cuve pour supprimer ce volume mort et réduction du volume d'eau de rinçage à son minimum;
o. adaptation du programme de rinçage dans l'automatisme ;
* la mise en place de compteurs d'eau sur les réseaux d'eau forage et d'eau condensée.
CHAPITRE 4 - MODALITÉS DE PUBLICITÉ, LES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS ET LA FORMULE D'EXÉCUTION.
Article 41 - Publicité :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Chevrières pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Chevrières fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, ‘accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir: http://wwwioise.gouv.fr/Publications/ Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 4.2 - Recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex) dans les délais prévus à l’articlé R. 514-3-1 du même code :
1. par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers qué le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affi ichage de ces décisions ; 2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris àà bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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101 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wuww.telerecours.fr.
Article 4,3 - Exécution :
Le secrétaire général de la. préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la commune de Chevrières, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur. de l’environnement, sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais/e) {|
Pour la Préfète gL#ar délégation,
Le Secrét#iÿe Général
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Sébadtien LIME
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Destinataires :
Société TEREOS |
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de la commune de Chevrières | Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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