Procès Verbal - PV seance du 5 06 2026

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Procès Verbal - PV seance du 5 06 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 5 06 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUIN 2026 A 19h30

Etaient présents :

Bénédicte MONTEGU Vincent MORA Véronique LANOË-MALIVERT Jean-Philippe MORAUD Pascal LAFENETRE Louise NADEAU-CASTAING Sébastien DAMASE Antoine PASCAUD Anthony DOUET Eric SCHURR

Anne DUBOIS Isabelle TRANCHET Stéphanie DULAC Angélique VAZART Manitraritiana FITAHIANA

Dominique GOUYGOU

Excusées : Béatrice COUTEL a donné pouvoir à Louise NADEAU-CASTAING Martine SEGUIN a donné pouvoir à Véronique LANOË-MALIVERT Franck INGREMEAU a donné pouvoir à Bénédicte MONTÉGU

Désignation du secrétaire de séance : Jean-Philippe MORAUD

Madame Véronique LANOË-MALIVERT demande à prendre la parole et fait une déclaration liminaire :

Madame le Maire,

Cher(e)s collègues,

Par cette déclaration liminaire, je souhaitais que l'ensemble des élus prennent connaissance de certaines

règles déontologiques et fondamentales relatives à l'atteinte à la vie privée et à la diffamation publique, à

savoir :

« L’atteinte à la vie privée viole un droit fondamental de l’homme : le droit au respect de sa vie privée,

conjugale et familiale. Ce droit est énoncé dans l'article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa

vie privée ».

La notion de « vie privée » est très large. Il en découle les différentes formes que peuvent prendre l'atteinte à

la vie privée. L’atteinte à la vie privée désigne tous les actes qui visent à rendre public des informations ou

des éléments de la vie privée d’autrui, sans son consentement.

La personne victime d'une atteinte à la vie privée est en droit de porter plainte pour obtenir réparation. Des

sanctions pénales sont à ce titre prévues.

La diffamation désigne quant à elle, le fait de tenir des propos portant intentionnellement atteinte à la

dignité d’autrui. La diffamation, qui doit être distinguée de l'injure et du dénigrement, porte sur un fait, un

acte ou un comportement précis et dont on peut vérifier la réalité.

La diffamation peut être :

* Publique, si les propos diffamatoires sont susceptibles d’être entendus ou lus par un public

étranger.

* Non publique (ou « privée ») si les propos diffamatoires sont tenus dans un cadre privé ET ne

peuvent pas être entendus ou lus par un public étranger.

La personne victime de diffamation est elle aussi en droit de porter plainte pour obtenir réparation. Des

sanctions pénales sont à ce titre également prévues.

En vous remerciant de bien vouloir en prendre acte.

Anthony DOUET demande si l’on peut en savoir plus, avoir des explications. Véronique LANOË-MALIVERT répond que ce message est adressé à l’ensemble du Conseil Municipal et ne donnera pas lieu à débat.Approbation du procès-verbal du 27 avril 2026 :

Bénédicte MONTÉGU signale en préambule qu’une petite modification avait été apportée page 4 du PV et que le PV

remanié a été renvoyé. Aucune autre remarque n’est émise,

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.

DOSSIER N°1 : Délégation du conseil municipal au Maire : annule et remplace la délibération D2026-3-01 du 30 mars 2026

Rapporteur : Bénédicte MONTÉGU

Bénédicte MONTÉGU explique que certaines délégations (15, 16, 17, 21, 22 et 26) de la délibération D2026-3-01 votée le 30 mars 2026 ont été « retoquées » par la Préfecture. Elle propose de ne s’intéresser aujourd’hui qu’à ces délégations, ce qui est accepté par le conseil.

Elle suppose que c’est parce qu’il manque des montants pour encadrer ce que les délégations lui permettent de faire qu’elles ont été retoquées. Pour les reprendre, les délégations votées par Dignac et Garat ont été consultées.

Délibération :

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2026-03-01 du 30 mars 2026

Madame le Maire rappelle que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.122-22 et L.2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le maire les délégations prévues par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sur le rapport de Madame le Maire et sa proposition,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

CHARGE Madame le Maire, par délégation et en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, d'exercer pour la durée de son mandat les compétences suivantes : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ef de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, pour un maximum d'acquisition de 100 000 €. Cette opération devra, au préalable être soumise à l'approbation de FAssemblée Délibérante,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour Les communes de moins de 50

000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite pour chaque sinistre de 5000 € HT ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 40 000 € autorisé par le Conseil Municipal ;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1_ du code de l'urbanisme, au nom de la

commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1_ du même code, dans la limite de 200 000 €.

Cette opération devra, au préalable être soumise à l'approbation de l’Assemblée Délibérante,

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 200 000 €. Cette opération devra, au préalable être soumise à l’approbation de l’Assemblée Délibérante. 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sut le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions. Le total des aides demandées pour une même opération devra rester inférieur à 200 000 € HT. Cette opération devra, au préalable être soumise à l’approbation de l’Assemblée Délibérante.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.

En cas d’empêchernent du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises par le Conseil Municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Discussion :

Anthony DOUET estime que certains des montants proposés sont trop élevés. « Si on donne le pouvoir au maire d’aller jusqu’à des achats de 200 000 €, cela ne sert plus à rien d’avoir un Conseil municipal. Pour des achats aussi importants, il me semble important d’avoir un débat et une délibération en Conseil municipal », déclare-t-il, Bénédicte MONTÉGU répond que ces délibérations ont été modifiées en regardant ce qui « a été fait ailleurs », mais qu’elle reste ouverte à une modification des montants.

Anthony DOUET propose de rajouter la mention de la délégation 26 « Cette opération devra, au préalable être soumise à approbation de l’Assemblée Délibérante » aux délégations 15, 21 et 22. Cette proposition est acceptée. Anthony DOUET juge « cocasse » qu’il soit proposé dans la délibération que l’approbation du Conseil soit exigée pour les demandes de subventions. Bénédicte MONTÉGU remarque que ce n’est pas la demande de subvention qui sera soumise à approbation, mais l'opération financée par lesdites subventions. Anthony DOUET ne comprend pas pourquoi dans la délégation 26 (demande de subventions), une limite de 200 000 € est fixée.

Bénédicte MONTÉGU répond qu’à priori il faut décider d’un seuil pour que la délégation ne soit pas « retoquée » et que 200 000 € est déjà un montant important. Elle ajoute que s’il s’avère nécessaire de demander une subvention dépassant 200 000 €, il sera toujours possible de passer par un vote en Conseil. Les autres délégations sont validées telles qu’elles ont été proposées.

Vote: Pour:17 Contre:0 Abstention : 2 (Louise NADEAU-CASTAING et Vincent MORA)

DOSSIER N°2 : Budget Commune : Décision modificative n°1

Rapporteur : Bénédicte MONTÉGU

Délibération :

Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier certains articles du Budget Commune.

L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit que les recettes du chapitre 040 de la section investissement sont toujours égales aux dépenses du chapitre 042 de la section fonctionnement.

Or sur le Budget Commune, il existe une discordance entre ces deux chapitres, suite à une erreur de frappe, d'un montant de 0.40 € qu'il faut rectifier

De plus, suite à une erreur technique, il fout également rectifier les écritures sur les provisions de créances douteuses, En recette de fonctionnement, il faut faire une reprise de provision de 574.87 €.Désignation de l'article Fection Fonctionnement

Chapitre / Article Intitulé Dépenses | Recettes

042/681 Dotations aux amortissements des immobilisations -0.40€ corporelles et incorporelles

65/65818 Autres subventions exceptionnelles + 0.40 €

75/75888 Autres produits divers - 574.87€

78/7817 Reprise / Annulation de dépréciations sur exercice + 574.87 € précédent

Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les modifications énoncées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ACCEPTE les modifications énoncées ci-dessus.

Vote: Pour:19 Contre:0 Abstention : 0

Questions / Informations diverses :

Madame le Maire annonce que la prochaine réunion du Conseil Municipal est programmée le 29 juin 2026 à 19h.

Elle informe également qu’elle a envoyé par mail les réponses aux questions qui avaient été posées concernant la nomination des membres du CCAS et la possibilité de consulter le référent déontologue.

Elle annonce aussi que, suite aux questions posées lors du dernier conseil, le boulanger de Dirac a été reçu. Il ne compte pas arrêter son activité, mais au contraire s’agrandir. Il a trouvé un autre fournil à La Madeleine, où sera produit le plus gros des pains. Tout ce qui touche à la pâtisserie/viennoiserie continuera à être produit à Dirac. Il informera la clientèle de ces changements.

Jean-Philippe MORAUD demande s’il n’existe pas un local disponible sur la commune. Bénédicte MONTÉGU répond que non.

Anthony DOUET remarque que cela ne règle pas le problème des horaires d’ouvetture de la boulangerie au public.

Bénédicte MONTÉGU répond que ce sujet a été abordé et que Le boulanger a expliqué que la fréquentation était très

faible le jeudi et une ouverture non rentable. La possibilité de rouvrir un dépôt de pain le jeudi et le dimanche matin

va être étudiée (puisque le boulanger produit maintenant du pain frais quotidiennement même lorsqu’il ne le vend pas dans la boulangerie de Dirac).

Anne DUBOIS demande si le grain a été enlevé. Bénédicte MONTÉGU répond que le boulanger compte bientôt

l'enlever puisqu'il l’utilisera principalement dans son autre fournil, mais il n’a pas encore donné de date.

Bénédicte MONTÉGU indique par ailleurs qu’ils ont repris contact avec le cabinet d’architectes ANBM pour la transformation de l’ancien atelier en Maison des associations.

Dominique GOUYGOU demande si le cabinet a eu une réponse de l’architecte des Bâtiments de France.

Bénédicte MONTÉGU dit que le cabinet d’architectes a déclaré, oralement, avoir reçu un avis à priori favorable des Bâtiments de France, en tous cas pas de recommandations.

Le permis de construire pourrait être déposé fin juin/mi-juillet, pour le lancement d’un appel d’offres en septembre et

une réunion de la commission d’appels d'offres fin octobre et « un potentiel premier coup de pioche » avant la fin de

l’année, ce qui permettrait d’effectuer des demandes de subventions dès 2026. Bénédicte MONTÉGU insiste sur le fait que ce calendrier reste prévisionnel.

Bénédicte MONTÉGU revient sur le problème que posent les épisodes de canicule très précoces à l’école (évoqués

lors de la réunion à l’école, le 2 juin). Malheureusement, les moteurs permettant la ventilation qui avaient été remis

en route l’an dernier sont désormais hors service. Des demandes de devis ont été effectuées pour les remplacer. En

attendant, il pourrait être envisagé d’installer ponctuellement de petits brumisateurs dans la cour en temps de canicule.

Isabelle TRANCHET s'inquiète du fait que l’achat de nouveaux moteurs n’ait pas été prévu dans le budget.

4Bénédicte MONTÉGU remarque que les réparations s’étaleront sur 2026 et 2027 et qu’une ligne de 40 000 € a été

inscrite au budget en dépense de fonctionnement.

Bénédicte MONTÉGU souligne que le renouvellement d’air dans les classes est indispensable pour se prémunir

contre tout risque d’intoxication au CO.

Dominique GOUYGOU demande si BGC a envoyé son devis (l’entreprise s’était engagée à établir un devis de

reprise en main sur tout le système). Bénédicte MONTÉGU le lui confirme : plusieurs personnes ont été reçues et ont

tenté de remettre en marche la ventilation dans l’école, En vain. Elle espère qu’une remise en route partielle du

système pourra se faire pour la rentrée.

Sébastien DAMASE demande si des capteurs de CO: sont installés dans les classes. Bénédicte MONTÉGU répond qu’il y

en avait, mais qu’ils ont été enlevés car ils ne cessaient de biper.

Véronique LANOË-MALIVERT déplore que le système n'ait jamais réellement fonctionné selon les dires des

maîtresses. Sébastien DAMASE répond que les calculs théoriques ont probablement pris en compte des ratios

(d'ombre et de verdure notamment) qui dans la réalité n’existent pas.

Dominique GOUYGOU demande si les devis touchant à la réfection de la voierie ont été reçus. Madame le Maire

répond que oui, mais que ces devis ne correspondent pas forcément aux besoins exprimés et vont donc être revus,

notamment pour prendre en compte le réseau d’eau pluviale.

Bénédicte MONTÉGU annonce qu’une commission travaux (et affaires scolaires) devrait se tenir le 1° juillet, avant

les vacances.

Levée de la séance : 20h10 le Secrétaire de séance Madame le Maire

Je