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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
RÈ
République
Française
»
CO
Département
de
Seine
et
Marne
CO
M
DAN
S
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
18
MARS
2025
Délibération
n°
2025-35
Nombre
de
membres
en
Nombre
de
membres
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
membres
ayant
exercice
présents
pris
part
au
vote
ou
représentés
12
12
1
11
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
mars,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
douze
mars
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents:
M.
Joël
MARION,
Mme
Sophie
BOUDISSA,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Manuel
LAFIT,
M.
Éric
SOMON,
M.
Marc
MOREAU,
Mme
Sana
EDDAFAOUI
Étaient
absents
et
représentés
: M.
Henri
LEMOINE
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Marc
MOREAU
Était
absent
excusé :
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nelly
DENONAIN
POINT
2025-35
: CESSION
D'UN
LOT
ISSU
DE
LA DIVISION
DU
CHEMIN
RURAL
DIT
DE THIEUX
A SAINT
MESMES
SUITE
A SON
ALIÉNATION
Monsieur
le
Maire
expose,
Par
délibération
n°2025-05
en
date
du
28
janvier
2025,
le
conseil
municipal
a
prononcé
l'aliénation
du
Chemin
rural
dit
de
Thieux
à
St
Mesmes.
À
l'issue
de
cette
délibération
les
propriétaires
riverains
ont
été
consultés
afin
qu'ils
se
prononcent
sur
l'exercice
de
leur
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
des
parcelles
attenantes
à leurs
propriétés.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
prix
de
vente
fixé
dans
ladite
délibération
est
de
36
€
du
m2,
réévalué
en
cas
de
dépassement
des
frais
de
débroussaillage
et
de
nettoyage
estimés
à
3
500
€
(étant
rappelé
ici
que
les
surfaces
de
terrain
cédées
seront
nettoyées
de
la végétation
présente
avant
cession).
Le
chemin
rural
est
constitué
de
5
lots,
aux
caractéristiques
qui
suivent,
conformément
au
plan
ci-joint
:
Superficie
Lot
A
598
m°?
Lot
B
607
m°?
Lot
C
387
m?
Lot
D
21
m?
Lot
E
388
m°?
Un
propriétaire
riverain
s’est
prononcé
favorablement
aux
conditions
fixées,
pour
l'acquisition
du
lot
E
d'une
superficie
d'environ
388
m2.
Le
conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
la
vente
de
ce
terrain.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241-1;
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L.
161-10
et
L.161-10-1 ;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R.
141-10
;
Vu
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux,
et
notamment
son
article
3
;
Vu
la délibération
n°2025-05
en
date
du
28
janvier
2025,
décidant
de
lancer
la procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-
10
du
Code
rural;
Vu
la
délibération
n°2024-54
portant
lancement
de
la
procédure
d'aliénation
d'un
chemin
rural,
en
date
du
4 juillet
2024;
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°110-2024
relative
à
l'ouverture
d'enquête
publique
portant
sur
l'aliénation
du
chemin
rural
dit
de
Thieux
à St
Mesmes,
en
date
du
30
octobre
2024 ;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
2
au
16
décembre
2024
inclus,
et
ensemble,
les
conclusions,
le
rapport
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
16
janvier
2025
; Vu
la
délibération
n°2025-05
portant
aliénation
du
chemin
rural
dit
de
Thieux
à
St
Mesmes
en
date
du
28
janvier
2025
;
Vu
la
proposition
de
vente
faite
au
propriétaire
mitoyen
du
lot E
issu
de
la
division
du
chemin
rural
dit
de
Thieux
à
St
Mesmes,
et
réalisée
par
courrier
en
date
du
5
mars
2025
et sa
réponse
favorable
en
date
du
7
mars
2025;
Considérant
que
la saisine
des
domaines
n’est
pas
obligatoire
pour
les
cessions
d'immeubles
dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants
;
Après
en
avoir
délibéré,
“
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à céder
le
lot
E,
issu
de
la
division
du
chemin
rural
dit
de
Thieux
à
Saint
Mesmes,
et
figurant
au
plan
ci-annexé
au
prix
de
36€
du
m?
;
“DIT
que
la
surface
du
terrain
sur
lequel
le
propriétaire
a
fait
valoir
son
droit
de
préemption,
sera
cédée
nettoyée
de
la
végétation
présente.
Le
prix
de
vente
sera
actualisé
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
pour
tenir
compte
du
coût
réel
du
débroussaillage
selon
facture
à
émettre
par
la
société,
estimée
à ce
jour
à
3
500
€;
“AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire
;
“
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
affaire
;
"DIT
que
les
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
“
DIT
que
les
sommes
sont
inscrites
au
budget
concerné
;
“CHARGE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représente,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
18
MARS
2025
Le
Maire
Joël
MARION
Le
Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
En
outre.
il infarme
que
le présent
acte peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Melun
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
Mairie
de
ladite
délibération
,
Dans
ce même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu'un
recours
hiérarchique
peut
également
être adresse
à Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
PUBLIÉ
LE
:
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000)
ee
Cette
démarche
prorogera
le délai
de recours
contentieux
qui
recommencera
à courir à compter
de
la notification
de
la réponse
dans un
délai
de 2 mois
suivant
la décision
explicite
de
rejet
rendue
sur le recours
gracieux
et/ou hiérarchique
Une
décision
implicite
de rejet
est
réputée
intervenir
à
l'expiration
d’un
delai
de
2 mois
de
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
sur
le recours
gracieux
et/ ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administrauf de
Melun
dans un délai
de 2 mois
à compter
de la date
où cette décision
implicite
de
rejet est intervenue.
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20250318-2025-35-DE Date
de
télétransmission
: 20/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 20/03/2025