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Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 2026 15 MODIFICATION DELIB 2025 80 Vente SCI Concept Investissement Merlon SL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2026
Délibération n° 2026-15
Nombre de membres en
exercice
12
Nombre de membres
présents
10
Nombre de pouvoirs
2
Nombre de membres
ayant pris part au vote ou
représentés
12
L’an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le treize février deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents : M. Joël MARION, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Henri LEMOINE, M. Marc MOREAU, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric SOMON.
Étaient absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pouvoir à M. Manuel LAFIT, M. Arnaud LEROUX ayant donné pouvoir à Isabelle JOLY.
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Sana EDDAFAOUI
POINT 2026-15 : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2025-80 DU 24 NOVEMBRE 2025, RELATIVE À LA VENTE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION B N°1047 – MISE À JOUR DE LA SUPERFICIE À CÉDER APRÈS BORNAGE CONTRADICTOIRE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, par délibération n°2025-80 en date du 24 novembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé la vente d'une partie de la parcelle communale cadastrée section B n°1047, au profit de la SCI CONCEPT INVESTISSEMENT, pour une superficie prévisionnelle d'environ 758 m², telle qu'elle ressortait du plan de division alors présenté.
Il informe que le bornage contradictoire réalisé par le Cabinet DML, Géomètre-Expert, dans le cadre de la procédure de division, a mis en évidence une superficie réelle différente de celle initialement estimée. La superficie exacte du lot "C" à détacher est désormais fixée à 665 m², conformément au plan de division mis à jour et annexé à la présente délibération.
En conséquence, il convient d'adapter les dispositions de la délibération initiale, notamment celles relatives à la superficie du lot cédé et au prix de vente, afin de tenir compte de cette nouvelle donnée.
Le prix de vente total doit être ainsi recalculé sur la base du prix de 69,22 €/m² fixé par la délibération initiale, ce qui conduit à un prix total de 46 031,30 € net vendeur, pour une superficie de 665 m².
Monsieur le Maire invite les membres du conseil à se prononcer sur la modification des conditions de vente, qui tient compte de la diminution de la surface à céder.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et son article L.2221-1 qui prévoit que conformément à l'article 537 du Code Civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;
Vu la délibération n°2025-80, en date du 24 novembre 2025, relative à la cession d'une partie de la parcelle cadastrée section B n°1047 ;
Vu le plan de division mis à jour à la suite du bornage contradictoire en date du 27 janvier 2026 ; Considérant qu'il y a lieu d'ajuster les conditions de la cession afin de refléter la superficie réelle du terrain à détacher ;
Considérant qu'il convient de préciser que le prix de vente est "hors taxe", et que la TVA reste à la charge de l'acquéreur au taux en vigueur ;
Considérant que la saisine des domaines n'est pas obligatoire pour les cessions d'immeubles dans les communes de moins de 2 000 habitants ;
Après en avoir délibéré,
- MODIFIE la délibération n° 2025-80 du 24 novembre 2025 comme suit :
o La superficie du lot "C" à détacher de la parcelle cadastrée section B n°1047 est fixée à 665 m², au lieu de 758 m² ;
o Le prix de vente est fixé à 46 031,30 € HT net vendeur, calculé sur la base du prix au m² de 69,22€/m² ;
- APPROUVE le plan de division mis à jour, annexé à la présente délibération ;
- CONFIRME que l'ensemble des autres dispositions de la délibération initiale demeure inchangé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
- CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, LE 19 FEVRIER 2026
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12
rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet
rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente
délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite
de rejet est intervenue.
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