Levrault
(1012)
201
503
Berger
Ref
Clus UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 26 mai 2026
Le 26 mai 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 13 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mai 2026 Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance : SCRUFARI François Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 26
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 31
BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, DEBRABANT J, Vote :
VOISEY P, GENOVESE D, LÉVEILLÉ N, Pour : 31
EVERAERE J, LOUNIS À, TOUBIA Lili, Contre : -
PASQUIER C, BENEDETTIT, QUINTELA N, Abstention : =
PLATIAU-VASSET M, DURAND S, Ne Participe au Vote : :
GREVAZ M, TOUBIA Lamita, SENNEGON C, | | :
NGUVYEN-DINH S, SCRUFARIEF, BUFFET N. Le Maire soussigné, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site Absent(s) :
internet de la commune le: © _1[0C(2G HEMISSIS procuration à THABUIS H
GUILLEN F procuration à NOIZET-MARET M
REDONDO M procuration à MAS JP
DUCRETTETE
GUERBAA F procuration à SALOU N
POULET € procuration à DURAND S
DUPONT B
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
26-63 Désignation des correspondants « défense », « sécurité routière » et
« incendie et secours » de la Commune de Cluses
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n°468012 du 30 mars 2023
Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 il convient de
désigner les correspondants / référents «défense», «sécurité routière» et
« incendie et secours » de la Commune de Cluses;
Considérant que ces correspondants seront nommés par arrêtés de M. le Maire, et
que ce dernier souhaite recueillir l'avis du Conseil Municipal
Le Conseil municipal est ainsi invité à approuver les élus proposés en qualité de
correspondants / référents «défense», «sécurité routière» et «incendie et
secours » de la Commune de Cluses, à savoir :
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-63-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 vrault
(1912)
f.
201
503
Berger-Le
Re
- en qualité de correspondant défense,
- en qualité de référent sécurité routière,
- en qualité de correspondant incendie et secours,
En application de l'article L2121-21 2 du CGCT:
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales où dans les organismes extérieurs, où si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne
de son choix.
Désignation en séance
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin
secret.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve les correspondants «défense», «sécurité routière» et
« incendie et secours » de la Commune de Cluses ;
- Prend acte que Monsieur le Maire désignera ces correspondants par
arrêté, le cas échéant :
Correspondant défense Dominique GENOVESE
Référent sécurité routière Patrick VOISEY
Correspondant incendie et secours Sami HEMISSI
Ainsi délibéré, le 26 mai 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
L cle Ji œil TT gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répérretr-iereede eee
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être We sun
délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-63-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 erger-Levrault
(1013)
2015038
Ref
UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 26 mai 2026
Le 26 mai 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 13 Municipal de la Ville de Cluses s'est réunien mai 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance : SCRUFARI François Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33 MAS JP, Maire Présents : 27 SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 32 BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, DEBRABANT J, Vote :
VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D, Pour : 32 LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, Contre : - TOUBIA Lili, PASQUIER C, BENEDETTIT, Abstention : e QUINTELA N, PLATIAU-VASSET M, Ne Participe au Vote : = DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA Lamita, | | SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, Le Maire soussigné, certifie le caractère SCRUFARIF, BUFFET N. exécutoire de la présente délibération par son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la commune le: ©) |oC(2£ .
HEMISSIS procuration à THABUIS H
GUILLEN F procuration à NOIZET-MARET M
REDONDO M procuration à MAS JP
GUERBAA F procuration à SALOU N
POULET C procuration à DURAND S
DUPONT B
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la (Communauté de
comm Cluses Arve & montagnes
26-64: Désignation des membres de la commission d'appel d'offres
groupement de commandes, en lien avec la 2CCAM
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L. 2121-21, L. 2121-33 et le L. 1414-3;
Vu la délibération n° 26-22 du 31 mars 2026 portant élection des membres de la
Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Cluses ;
Vu la convention de groupement de commande signée par la Ville de Cluses et la 2CCAM ;
Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de
désigner les membres de la commission d'appel d'offres «groupement de
commandes » et ce pour la durée du mandat;
Considérant que la Ville de Cluses doit désigner un titulaire et un suppléant,
parmi les membres de sa propre Commission d'Appel d'Offres :
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-64-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 vrault
(1012)
Ref.
201
503
Berger-Le
TITULAIRES SUPPLEANTS
—
BOURRET Myriam LEVEILLE Nathalie
2 |DELACQUIS Amélie LOUNIS Ahmed
3| DUCRETTET Eric NOIZET-MARET Maryline
4 | GENOVESE Dominique PASQUIER Christine
5 |VOISEY Patrick POULET Christian
En application de l'article L2121-21 2 du CGCT:
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales où dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne
de son choix.
Désignation en séance
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin
secret.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
-_ Désigne Monsieur Dominique GENOVESE en tant que membre titulaire
et Monsieur Ahmed LOUNIS en tant que membre suppléant pour la
Commission d'Appel d'Offres « Groupement de commandes ».
Ainsi délibéré, le 26 mai 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
François SCRUFARI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicatio \rès
du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens net
« www.telerecours.fr ») où d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé qua te, , Lee rois ne mir more dE
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet Ha-déeisier-ainsi-prise-auetle seit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-64-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 -Levräult
(1012)
Ref,
201
503
Berger
Clus » sn
UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 26 mai 2026
Le 26 mai 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 13 Municipal de la Ville de Cluses s'est réunien mai 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance : SCRUFARI François Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 97
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 32
BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, DEBRABANT J, Vote :
VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D, Pour : 32
LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, Contre : -
TOUBIA Lili, PASQUIER C, BENEDETTIT, Abstention =
QUINTELA N, PLATIAU-VASSET M, Ne Participe au Vote : =
DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA Lamita, | | :
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, Le Maire soussigné, certifie le caractère
SCRUFARIF, BUFFET N. exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la commune le: © ) leG(2C
HEMISSIS procuration à THABUIS H
GUILLEN F procuration à NOIZET-MARET M
REDONDO M procuration à MAS JP
GUERBAA F procuration à SALOU N
POULET C procuration à DURAND S
DUPONT B
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
ès. Cluses Arve & montagnes EN
26-65 : Désignation d’un membre pour siéger à la commission d'appel d'offres
du groupement de commandes relatif au projet de Médipôle 2 Rapporteur : Madame Myriam BOURRET, Maire-Adjointe
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
Vu la délibération n°24-42 du 2 avril 2024 approuvant la convention initiale de
groupement de commandes,
Vu la délibération n°25-144 du 25 novembre 2025 approuvant l'avenant n°1 de la
convention de groupement de commandes,
Vu la délibération n° 26-22 du 31 mars 2026 portant élection des membres de la
Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Cluses ;
Vu la convention de groupement de commandes relative à la passation et à
l'exécution des marchés dans le cadre du projet de Médipôle 2, et notamment
son article 8 relatif à l'organe de décision ;
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-65-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 201
503
Berger-Levrault
(1012)
Ref
Considérant qu'il appartient à la Commune de Cluses, en sa qualité de membre et
coordonnateur du groupement, de désigner son représentant titulaire et son
représentant suppléant à la CAO du groupement ;
Considérant que le représentant titulaire de la Commune doit être choisi parmi
les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la
Commune, le suppléant étant désigné selon les mêmes modalités ;
La Commune de Cluses a conclu, avec les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et la
SELAS Médecins Radiologues du Faucigny, une convention de groupement de
commandes relative à la passation et à l'exécution des marchés du projet de
Médipôle 2, sur le fondement des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la
commande publique.
Cette convention désigne la Commune de Cluses comme coordonnateur du
groupement de commandes et prévoit, en son article 8, la mise en place d'une
commission d'appel d'offres chargée notamment d'examiner les candidatures et
les offres des marchés relatifs à l'opération.
La convention prévoit que cette CAO comprend, parmi ses membres à voix
délibérative, un représentant de la Commune de Cluses, élu parmi les membres
ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la Commune, lequel
assure la présidence de cette CAO, ainsi qu'un suppléant désigné selon les
mêmes modalités.
Il convient donc de procéder à la désignation :
+ d'un membre titulaire appelé à représenter la Commune de Cluses au sein
de la CAO du groupement de commandes du Médipôle 2;
e dun membre suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement du
titulaire.
En application de l'article L2121-21 2 du CGCT:
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales où dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne
de son choix.
Désignation en séance
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-65-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Ref.
201
503
Berger-[evrault
(1012)
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin
secret.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Désigne Monsieur Jean-Philippe MAS, Maire et Président de la CAO de
la Commune, en qualité de représentant titulaire de la Commune de
Cluses à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes
relatif au projet de Médipôle 2 ;
- Désigne Madame Myriam BOURRET, Maire-adjointe déléguée à l'offre
de soins, en qualité de représentante suppléante de la Commune de
Cluses à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes
relatif au projet de Médipôle 2.
Ainsi délibéré, le 26 mai 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
François SCRUFARI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ») ou d'un recours
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 3
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-65-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 26 mai 2026
Le 26 mai 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 13
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mai 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance : SCRUFARI François Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33 MAS JP, Maire Présents : 27 SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 32 BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, DEBRABANT J, Vote :
VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D, Pour : 32 LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, Contre : - TOUBIA Lili, PASQUIER C, BENEDETTIT, Abstention : - QUINTELA N, PLATIAU-VASSET M, Ne Participe au Vote : - DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA Lamita, | | . SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, Le Maire soussigné, certifie le caractère SCRUFARIF, BUFFET N. exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la commune le: © 1 leG|2C
HEMISSIS procuration à THABUIS H
GUILLEN F procuration à NOIZET-MARET M
REDONDO M procuration à MAS JP
GUERBAA F procuration à SALOU N
POULET C procuration à DURAND S
DUPONT B
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de dla (Communauté de
26-66: Désignation des représentants de la Commune de Cluses au sein
d'établissements publics locaux d'enseignement
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-
29,.l 2127-33;
Vu le Code de l'éducation et notamment l'article L. 421-2 ;
Vu la délibération n°26-52 du Conseil Municipal du 32 avril 2026, portant
désignation des représentants de la Commune de Cluses au sein
d'établissements publics locaux d'enseignement
Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 il convient de
désigner des représentants de la Commune de Cluses au sein des établissements
publics locaux d'enseignement,
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-66-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 -Levrault
(1012)
Ref.
20]
502
Berger
Considérant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres
ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et
conditions prévus par les dispositions du Code général des collectivités
territoriales et des textes régissant ces organismes,
Considérant que les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale
sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de
l'établissement, de vingt-quatre où de trente membres, comprenant pour un tiers
de ses membres des représentants des collectivités territoriales,
Lors de séance du 21 avril 2026, le Conseil Municipal a délibéré pour désigner les
représentants titulaires de la Ville auprès de chaque conseil d'administration des
établissements d'enseignement Charles Poncet et Geneviève Anthonioz de
Gaulle.
Cependant, il y a lieu de désigner des représentants titulaires et suppléants, pour
assurer une continuité au sein de ses instances.
C'est pourquoi, la délibération n° 26-52 du 21 avril 2026 doit être retirée, et de
nouvelles désignations doivent être réalisées.
Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Ilest voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative où réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne
de son choix. »
Désignation en séance
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin
secret.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-66-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- __Retire la délibération n°26-52 du 21 avril 2026,
- Désigne les représentants de la Ville auprès des établissements publics
locaux d'enseignement :
Etablissements Titulaires Suppléants
Collège Geneviève
Anthonioz de Gaulle 1 Maryline NOIZET-MARET 1 Sami HEMISSI
Lycée Charles Poncet 1 | Sami HEMISSI 1 | Fayçal GUERBAA
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Ainsi délibéré, le 26 mai 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
HrnEnes Cluses Arve & montagnes
François SCRUFARI Jekr
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
« wwwtelerecours.fr »] ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 3
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-66-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 er-Levrault
(1012)
Ref.
201
503
Berg
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 26 mai 2026
Le 26 mai 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 13 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mai 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance : SCRUFARI François Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 28
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 32
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, DEBRABANT J, Vote :
VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D, pour : 32
LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, Contre : -
TOUBIA Lili, PASQUIER C, BENEDETTIT, Abstention : -
QUINTELA N, PLATIAU-VASSET M, Ne Participe au Vote : s
DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA Lamita, | | .
SENNEGON C, NGUVYEN-DINHS, Le Maire soussigné, certifie le caractère SCRUFARIF, BUFFET N. exécutoire de la présente délibération par son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la communele: © 1|0£{2€
GUILLEN F procuration à NOIZET-MARET M
REDONDO M procuration à MAS JP
GUERBAA F procuration à SALOU N
POULET C procuration à DURAND S
DUPONT B
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
i _._ de la Communauté de
luses Arve & montagnes
26-67: Mandat spécial pour la participation de trois élus, à Beaverton (USA),
du 07 au 10 août 2026, à l'occasion de Beaverton Night Market Rapporteur : Monsieur Denis GUEBEY, Maire-Adjoint
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils de l'État ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les
taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Considérant que Beaverton (USA) organise chaque année le Night Market. Pour
l'année 2026, cet événement aura lieu le 08 août 2026.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-67-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 ault
(1012)
Levr
Ref.
201
503
Berger
Considérant qu'une délégation de la commune de Cluses doit se rendre à
Beaverton (USA) aux dates susmentionnées pour participer à cette manifestation,
dans le cadre du Jumelage avec cette Commune.
La Ville de Cluses est jumelée avec Beaverton (USA). Beaverton est une ville
américaine du comté de Washington dans l'Oregon, située à une dizaine de
kilomètres à l'ouest de Portland dans la vallée de la rivière Tualatin. Une
délégation américaine avait été accueillie, le 08 mai 2025. Cette année, plusieurs
élus représenteront la Ville, durant les manifestations organisées à Beaverton, du
07 au 10 août 2026.
Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal pour valider l'octroi
d'un mandat spécial à plusieurs élus du conseil municipal afin de participer au
Beaverton Night Market,
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit
correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et
limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements
inhabituels.
Conformément à l'article R.2123-22-1 du CGCT, les remboursements des frais de
séjour (hébergement et restauration) sont effectués sur la base du taux de
remboursement forfaitaire applicable aux fonctionnaires de l'État et fixés par le
décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet
2006 et l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés,
soit ;
- un taux de remboursement forfaitaire de 140 euros la nuitée concernant la
commune de Paris (120 euros pour les villes dont la population légale est
égale ou supérieure à 200 000 habitants et pour les communes de la
métropole du Grand Paris ; 90 euros ailleurs) ;
- un taux de remboursement forfaitaire de 20 euros le repas (incluant le
petit-déjeuner).
Le remboursement des frais de transport est calculé selon les modalités fixées
par délibération du conseil municipal (remboursement des frais avancés par les
élus sur présentation d'un justificatif ou règlement direct aux prestataires de
voyage).
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-67-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 -Levrault
(1012)
Ref.
201
503
Berger
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
Décide l'octroi d'un mandat spécial au déplacement au Beaverton
Night Market à l'attention des élus suivants :
e Monsieur Jean-Philippe MAS;
e Monsieur Denis GUEBEYŸ ;
e Madame Maryline NOIZET-MARET ;
- Décide de prendre en charge les frais liés à ce mandat spécial par
paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a
posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs) ;
- Précise que les dépenses concernent les frais de transport (en prenant
soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins
onéreux) sur la période du 07 au 10 août 2026, et dans la limite du
voyage aller ;
- Précise que seuls les déplacements effectués du 07 au 10 août 2026
seront pris en compte.
Ainsi délibéré, le 26 mai 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
commu Cluses Arve & montagnes
François SCRUFARI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 3
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-67-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Berger-Levrault
(1012)
Ref.
20]
503
Cluses: sn UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 26 mai 2026
Le 26 mai 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 13 Municipal de la Ville de Cluses s'est réunien mai 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance : SCRUFARI François Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 28
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 32
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, DEBRABANT J, Vote :
VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D, Pour : 32
LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, Contre : - TOUBIA Lili, PASQUIER C, BENEDETTIT, Abstention : =
QUINTELA N, PLATIAU-VASSET M, Ne Participe au Vote : =
DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA Lamita,
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS,
SCRUFARIEF, BUFFET N.
Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la commune le: 6 110C{72C
GUILLEN F procuration à NOIZET-MARET M
REDONDO M procuration à MAS JP
GUERBAA F procuration à SALOU N
POULET C procuration à DURAND S
DUPONT B
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
26-68 : Mandat spécial pour la participation d’un élu au 24 heures du Temps, à
Besançon, du 20 juin 2026 au 21 juin 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils de l'État ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les
taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Considérant que Grand Besançon Métropole organise chaque année les 24
heures du Temps, à Besançon. Pour l'année 2026, cet événement aura lieu du 20
juin 2026 au 21 juin 2026.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 -]1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-68-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Ref,
20]
503
Berger-Levrault
(1012)
Considérant qu'une délégation de la commune de Cluses doit se rendre à
Besançon aux dates susmentionnées pour participer à cette manifestation.
Dans le cadre du projet de renaissance horlogère sur le territoire, porté par la Ville
de Cluses et la Communauté de communes Cluses, Arve & montagnes, M. le Maire
représentera la Ville, durant les manifestations organisées lors de la 12° édition des
24 heures du Temps, du 20 au 21 juin 2026.
Les 24 heures du Temps sont un événement dédié au temps et à l'horlogerie,
pour le grand public, comme pour les professionnels. L'évènement met en valeur
une culture industrielle et artisanale, mêlant patrimoine, savoir-faire et création
contemporaine, tout en soutenant la transmission par la formation, la recherche
et le développement de la filière. La 12° édition aura, pour invité d'honneur, l'Arc
Horloger, dont est membre la 2CCAM.
Pour permettre ce déplacement, les membres du conseil municipal doivent
valider l'octroi d'un mandat spécial à M. le Maire afin de participer au 24 heures du
Temps.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit
correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et
limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements
inhabituels.
Conformément à l'article R.2123-22-1 du CGCT, les remboursements des frais de
séjour (hébergement et restauration) sont effectués sur la base du taux de
remboursement forfaitaire applicable aux fonctionnaires de l'État et fixés par le
décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet
2006 et l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés,
soit ;
- un taux de remboursement forfaitaire de 140 euros la nuitée concernant la
commune de Paris (120 euros pour les villes dont la population légale est
égale ou supérieure à 200 000 habitants et pour les communes de la
métropole du Grand Paris ; 90 euros ailleurs) ;
- un taux de remboursement forfaitaire de 20 euros le repas (incluant le
petit-déjeuner).
Le remboursement des frais de transport est calculé selon les modalités fixées
par délibération du conseil municipal (remboursement des frais avancés par les
élus sur présentation d'un justificatif ou règlement direct aux prestataires de
voyage).
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-68-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 vrautt
(1012)
Ref.
201
503
Berger
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Décide l'octroi d’un mandat spécial au déplacement au 24 heures du
Temps à l'attention de Monsieur Jean-Philippe MAS
- Décide de prendre en charge les frais liés à ce mandat spécial par
paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a
posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs) ;
- Précise que les dépenses concernent les frais de transport (en prenant
soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins
onéreux), les frais d'hébergement et de restauration sur la période du
19 juin au 21 juin 2026, et dans la limite d’un crédit maximum de 750 € ;
- Précise que seuls les déplacements effectués du 19 au 21 juin 2026
seront pris en compte.
Ainsi délibéré, le 26 mai 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
Unes, uses Arve & montagnes
LS A en
SCRUFARI François Jean-Philippe MAS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 3
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-68-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 rault
(1012)
Berger-Lev
Ref,
201
503
Cluses: 2. UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 26 mai 2026
Le 26 mai 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 13 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mai 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance : SCRUFARI François Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 28
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 32
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, DEBRABANT J, Vote :
VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D, Pour : Ps
LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, Contre : -
TOUBIA Lili, PASQUIER C, BENEDETTIT, Abstention : - QUINTELA N, PLATIAU-VASSET M, Ne Participe au Vote : |
DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA Lamita, | : mn
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, Le Maire soussigné, certifie le caractère
SCRUFARIF, BUFFET N. exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la commune le: @_1 (062
GUILLEN F procuration à NOIZET-MARET M
REDONDO M procuration à MAS JP
GUERBAA F procuration à SALOU N
POULET C procuration à DURAND S
DUPONT B
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
26-69 : Modification du tableau des effectifs de la Ville n°1
Rapporteur : Madame Nadine SALOU, Maire-Adijointe
Vu l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 26 mai 2026
Le tableau des effectifs de la collectivité est amené à évoluer en fonction des
modifications de l'organisation des services et des déroulements de carrière des
agents.
Modifications liées à l’organisation des services de la collectivité :
Direction des Affaires Culturelles :
La Direction des Affaires Culturelles a formé une apprentie validant un Master en
Management des Industries Musicales et du Spectacle vivant entre septembre
2023 et septembre 2025, qui s'en est suivi par un contrat pour l'intéressée.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-69-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 er-Levrault
(1012)
201
503
Bére
Ce contrat a permis de structurer et de renforcer durablement certaines missions
relatives aux évènements culturels, missions aujourd'hui devenues pérennes. Les
besoins identifiés justifient donc le maintien de ce poste au-delà du cadre
temporaire du contrat proposé ensuite à l'intéressée.
Cette évolution s'inscrit dans une logique de sécurisation des compétences,
d'organisation du service et de pérennité de l'emploi non permanent occupé par
l'ex apprentie.
Pour cela, il convient de créer un poste à temps plein ouvert sur le grade des
rédacteurs territoriaux.
Poste Créé au 01/06/2026 :
Direction des
Administrative B Rédacteur 1] ] Affaires
Culturelles
Direction des Ressources Humaines :
La Direction des Ressources Humaines a également formé durant la période de
septembre 2023 et juin 2026, un apprenti devant valider fin juin un Master en
Management stratégique des RH.
Son parcours a permis une montée en expertise directement opérationnelle et
adaptée aux besoins du service paies-carrières et recrutement. Le maintien Via la
création d'un poste vise à sécuriser la continuité des missions et éviter une perte
de savoir-faire. Cette démarche favorise la Valorisation de l'investissement en
formation réalisé par la collectivité. Elle s'inscrit dans une politique de fidélisation
et d'insertion durable des jeunes diplômés.
Pour cela, il convient de créer un poste à temps plein ouvert sur le grade des
rédacteurs territoriaux.
Poste Créé 01/06/2026 :
Direction des
Administrative B Rédacteur 1] 1] Ressources
Humaines
Guichet Unique et Service Population :
Suite au départ d'un agent du Guichet Unique occupant un poste à temps non
complet à 50 %, une réflexion a été engagée par la collectivité sur l'évolution de ce
poste, dont l'attractivité est limitée par la quotité de travail.
Par ailleurs, un besoin émergent a été identifié au sein du service Population,
nécessitant un renfort adapté et permanent sur Une quotité de travail équivalente
à 50%, pour des missions d'officier d'état civil. Le couplage de ces éléments
permet d'envisager la création d'un poste à temps plein dont les missions seront
réparties à 50% entre le Guichet Unique et le service Population.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-69-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 ger-Levrault
(1012)
Ref,
201
503
Ber
Le poste à 50% au niveau du Guichet Unique étant déjà existant, il convient de
créer un poste à temps non complet (50%) pour le service population, ouvert sur
le cadre d'emploi des adjoints administratifs. Ce poste sera fléché principalement
sur le recrutement d'agent titulaire, prérequis obligatoire pour exercer des
missions d'officier d'état civil pour le service Population.
Poste crée au 01/06/2026 :
Adjoint
administratif Service
Administrative C 2 Adjpint . ] O.5 FSRAIELIEN administratif Recrutement
principal 1%" titulaire
classe
Pour faciliter le recrutement, ces 2 postes à temps non complet seront regroupés en
un seul poste à temps complet.
Modifications liées au déroulement de carrière des agents :
Enfance - Jeunesse :
Suite à une réussite au concours d'animateur principal 2°" classe, un poste
d'animateur / éducateur doit être modifié pour permettre la nomination de
l'agent sur son nouveau grade :
Poste supprimé au 01/06/2026 :
Date et n° Equivalent
de temps
délibération Effectifs plein
portant Filière Catégorie Grade budgétaires | (temps Service
création où 2025 complet -
modification temps non
du poste complet)
CM LPS ERISRES- 05/1/2024 | Animation C rinieitss) 1 1 Jeunesse
n°24-148 S Cellule EPAS lère classe
Poste crée au 01/06/2026 :
Animateur à Enfance-
Animation B en 1] 1 Jeunesse
| Cellule EPAS lère classe
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 3
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-69-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Valide cette modification du tableau des effectifs de la ville n°1.
Ainsi délibéré, le 26 mai 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
François SCRUFARI Jean-Philir 5e MAS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »] ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 4
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-69-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 26 mai 2026
Le 26 mai 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 13 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mai 2026 Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance : SCRUFARI François Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice: 33
MAS JP, Maire Présents : 28 SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS À, Votants : 32 HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, DEBRABANT J, Vote :
VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D), Pour : 32 LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, Contre: - TOUBIA Lili, PASQUIER C, BENEDETTIT, Abstention : - QUINTELA N, PLATIAU-VASSET M, Ne Participe au Vote : -
DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA Lamita, | | . SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, Le Maire soussigné, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
internet de la commune le: @ \\0C {LG
SCRUFARIF, BUFFET N.
Absent(s) :
GUILLEN F procuration à NOIZET-MARET M
REDONDO M procuration à MAS JP
GUERBAA F procuration à SALOU N
POULET € procuration à DURAND S
DUPONT B :
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de dla Communauté de
uses Arve & montagnes
26-70 : Création d’un comité social territorial commun entre la commune de
Cluses et le CCAS de Cluses
Rapporteur : Madame Nadine SALOU, Maire-Adijointe
Vu les articles L. 251-5 à L. 251-10 du Code Général de la Fonction Publique
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 26 mai 2026,
Le Code Général de la Fonction Publique prévoit qu'un Comité Social Territorial
est créé dans chaque collectivité où établissement employant au moins
cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les
collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une
collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à
cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à
l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement où des établissements à
condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-70-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 503
Berger-Levrault
(1012)
ef.
201
F
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun
compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS.
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit
public, contractuels de droit privé au ler janvier 2026 permettent la création d'un
Comité Social Territorial commun,
Considérant la consultation des organisations syndicales le 20 mai 2026, et la
tenue du Comité Social Territorial du 26 mai 2026.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Crée un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents
de la collectivité et du CCAS avec l'institution en son sein d’une
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des
conditions de travail;
-_ Place ce Comité social territorial auprès de la commune de Cluses ;
-_ Fixe le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST
à 5;
-_ Fixe le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du
CST à 5;
-_ Autorise le recueil de l'avis des représentants de la collectivité au sein
du CST;
- Fixe le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la
formation spécialisée à 5 ;
- Fixe le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de
la formation spécialisée à 5 ;
-_ Autorise le recueil de l'avis des représentants de la collectivité su sein
de la formation spécialisée.
Ainsi délibéré, le 26 mai 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
communes.Cluses Arve & montagnes
François SCRUFARI Jean
phiti nr
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois Vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-70-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 er-Levrault
(101)
Ref
201
503
Berg
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 26 mai 2026
Le 26 mai 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 13
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mai 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance : SCRUFARI François Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 28 SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 32 HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, DEBRABANT J, Vote :
VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D, Pour : 32 LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, Contre : - TOUBIA Lili, PASQUIER C, BENEDETTIT, Abstention - QUINTELA N, PLATIAU-VASSET M, Ne Participe au Vote : = DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA Lamita, | . SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, Le Maire soussigné, certifie le caractère SCRUFARIF, BUFFET N. exécutoire de la présente délibération par son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site Absent(s)
: internet de la commune le : ©). } (CGI£E
GUILLEN F procuration à NOIZET-MARET M
REDONDO M procuration à MAS JP
GUERBAA F procuration à SALOU N
POULET € procuration à DURAND S
DUPONT B
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes
Mutualisés du Syane
Rapporteur : Madame Amélie DELACQUIS, Maire-Adjointe
Annexes : conditions générales et conditions particulières de fonctionnement
Annexes : conditions générales et conditions particulières de fonctionnement
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-2 à L2773-5,
Vu la délibération DEL-2025-228 du Comité Syndical du Syane en date du 16
octobre 2025, portant sur la mise en place du dispositif Achats Publics
Mutualisés,
Vu la délibération DEL-2025-229 du Comité Syndical du Syane en date du 16
octobre 2025, portant sur la création de la centrale d'achat du Syane,
Vu la délibération DEL-2025.00301 du Bureau Syndical du Syane en date du 11
décembre 2025, portant sur l'adhésion à la CANUT en tant que groupe de
structures,
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 srper-Levrault
(1012]
Ref,
201
503
Bi
Vu la version en vigueur des conditions générales du dispositif Achats Publics
Mutualisés, telles que délibérées par le Comité Syndical du Syane,
Vu la version en vigueur des conditions particulières de fonctionnement de la
Centrale d'achat du Syane, telles que délibérées par le Bureau Syndical du
Syane,
Vu la version en vigueur des conditions particulières d'accès à la CANUT, telles
que délibérées par le Bureau Syndical du Syane,
Par délibération en date du 16 octobre 2025, le Syane a mis en place un dispositif
d'Achats Publics Mutualisés visant à mettre à disposition des collectivités de
Haute-Savoie un ensemble d'outils complémentaires pour accompagner le
développement des politiques énergétique et numérique du territoire, en
s'appuyant sur les expertises en lien avec son domaine de compétences.
Conçu comme une boîte à outils opérationnelle, le dispositif s'articule autour de
plusieurs leviers accessibles aux adhérents du Syane :
e Un accès à des marchés orientés énergie et numérique, portés par la
Centrale d'achat du Syane ;
+ Un accès aux achats groupés d'énergie (gaz et électricité) et numériques,
qui seront intégrés dans la Centrale d'achat du Syane à compter des
prochaines consultations ;
+ Un accès à des marchés de la CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et
des Télécoms) sélectionnés par le Syane, pour les mettre à disposition de
ses seuls adhérents.
Ce dispositif revêt plusieurs intérêts :
e Des marchés publics de travaux et de services prêts à être exécutés ;
e Un outil technique et juridique sur les sujets liés aux transitions
énergétique et numérique ;
+ Une optimisation des ressources et des économies grâce à la mutualisation
des achats ;
+ Une sécurisation des achats et un suivi rigoureux des prestataires.
L'adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » vaut, par principe, adhésion
automatique à la Centrale d'achat du Syane ainsi qu'accès aux marchés de la
CANUT sélectionnés par le Syane.
À ce titre, et conformément à la délibération du Comité syndical du Syane n° DEL-
2025-228 du 16 octobre 2025, la Commune reconnaît avoir pris connaissance des
conditions générales et des conditions particulières applicables à chacun des
outils du dispositif, et les accepter sans réserve.
Les modalités d'accès aux marchés sont différenciées selon trois catégories :
1. Les marchés standards ouverts à tous les adhérents sans conditions
spécifiques ;
2. Les marchés standards « accessibles sous conditions », en raison de leur
technicité où de leur articulation avec les offres de service du Syane ;
3. Les marchés groupés d'énergie, qui répondent à des règles de
fonctionnement particulières.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Ref,
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant
respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence. La Commune
adhérant à la Centrale d'achat est autonome dans l'exécution du marché
(recensement des besoins, émission de l'ordre de service, passation du bon de
commande, réception des prestations et paiement des factures).
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Adhère au dispositif Achats Publics Mutualisés et ce faisant adhérer à
la Centrale d'achat du Syane et accéder à l'ensemble des marchés de
la CANUT sélectionnés par le Syane pour ses adhérents ;
- Accepte les conditions générales du dispositif Achats Publics
Mutualisés ainsi que les conditions particulières de fonctionnement de
la Centrale d'achat du Syane et d'accès à la Centrale d'Achat du
Numérique et des Télécoms ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette
adhésion, notamment les lettres d'engagement aux marchés de la
Centrale d'achat, dans le respect des compétences qui lui ont été
déléguées par le Conseil municipal.
Ainsi délibéré, le 26 mai 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
François SCRUFARI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »} ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois Vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 3
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
Dispositif « Achats Publics Mutualisés » du SYANE
Conditions Générales
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le dispositif « Achats Publics Mutualisés » du Syane vise à mettre à disposition un ensemble
d'outils complémentaires pour accompagner Le développement des politiques énergétique et
numérique du territoire, en s’appuyant sur de nombreuses expertises métiers.
Cette boîte à outils opérationnelle s’articule autour de plusieurs leviers :
e un accès à des marchés énergie et numérique, portés par une centrale d’achat créée
par Le SYANE, pour répondre notamment aux besoins de ses adhérents ;
e un accès aux achats groupés d'énergie (gaz et électricité) et numériques, déjà mis en
œuvre par le SYANE depuis plusieurs années ;
e un accès à des marchés de la CANUT (Centrale d’Achat du Numérique et des
Télécoms) spécifiquement sélectionnés par le SYANE, en tant que groupement de
collectivités, pour les mettre à disposition de ses seuls membres.
Ce dispositif vise à donner une cohérence d'ensemble à ces outils et à assurer leur pilotage
coordonné afin d'offrir une meilleure lisibilité aux adhérents.
La mise à disposition de marchés de travaux et de services prêts à être exécutés permet de
compléter l'offre et service et d'accompagner au mieux la réalisation des projets des adhérents,
sans en prendre la maîtrise d'ouvrage, tout en optimisant Leurs ressources et en sécurisant leurs
achats.
En conséquence, et en application de la délibération du Comité syndical du SYANE n° DEL 2025-
228 du 16 octobre 2025, le Bénéficiaire qui adhère au dispositif « Achats Publics Mutualisés » du
SYANE approuve les présentes conditions générales et les conditions particulières
correspondantes, pour chacun des outils auxquelles elles renvoient.
page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE ARTICLE 1 - OBJET DU DISPOSITIF
Le dispositif a pour objet un libre accès aux différents outils selon les présentes conditions
générales et selon les conditions particulières de fonctionnement auxquels chaque dispositif fait
référence.
Le dispositif a vocation à être agile, et à s'adapter régulièrement aux besoins. À cet égard, les
achats groupés d'énergie et numériques pourraient ainsi être intégrés dans la centrale d'achat du
SYANE. Cela pourra également permettre le recours à d’autres modes d'achats complémentaires
tels que l’adhésion à des centrales d'achats externes où la participation à des groupements de
commande.
Article 1.1 La centrale d’achat
L'article 5 des statuts du SYANE prévoit que ce dernier « peut assurer la mission de centrale
d’achat, dans les conditions prévues par les articles L2113-2 à L2113-4 du Code de la commande
publique, pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques destinée à d'autres
acheteurs se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences ».
Ledit code prévoit qu’une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon
permanente, au bénéfice des acheteurs, une activité d'achat centralisées dont la passation de
marchés publics de travaux, de fournitures ou de services. L'acheteur qui y a recourt, pour la
réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, est considéré comme ayant
respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de
passation et d'exécution qu'il lui a confié.
Le SYANE a constaté l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux
domaines d'activités de l'énergie et du numérique, pour lesquels il est compétent. Cette
mutualisation s’exercera sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle la
Centrale d’achat du SYANE assurera la passation de marchés publics destinés à l’Adhérent pour
son propre compte, et correspondant aux marchés auxquels il peut prétendre, tels que définis
dans les conditions particulières de fonctionnement de la centrale d'achat.
La Centrale d'achat pourra conclure des marchés pour le compte de ses adhérents, mais
également des groupements de commandes, dans lesquels d’autres structures départementales
ou extra-départementales pourront être membres.
Article 1.2 Les achats groupés d’énergie
Le regroupement de pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d'électricité et
de gaz, est un outil qui leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence, conformément aux dispositions du Code de l'Energie et du Code de La Commande
Publique.
Les achats groupés d'énergie concernent :
- Les achats groupés d'électricité, visant à répondre aux besoins des adhérents dans le
domaine de la fourniture, de l’acheminement d'électricité et de services associés.
- Les achats groupés de gaz, visant à répondre aux besoins des adhérents dans Le domaine
de la fourniture, de l’acheminement de gaz naturel et de services associés.
ras & OUI 4
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE Les conditions particulières applicables aux achats groupés d'énergie sont précisées dans des
documents spécifiques (convention de groupement de commandes ou conditions particulières
de fonctionnement de la centrale d’achat s'ils sont intégrés au sein de celle-ci).
Article 1.3 Les achats groupés numériques
Le regroupement de pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d'équipements
et de services numériques, est un outil qui leur permet d'effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence, conformément aux dispositions du Code de l'Energie et du
Code de la Commande Publique.
Les achats groupés numériques concernent :
- La fourniture et l'installation d'équipements: ordinateurs, tablettes, vidéoprojecteurs,
écrans numériques, équipements, réseaux, avec une proposition d'équipements
reconditionnés et de solutions pour prolonger la durée de vie du matériel
- La maintenance et la réparation d'équipements : diagnostics, réparation et recyclage des
équipements (gestion des DEEE)
- Les logiciels et licences: solutions bureautiques, antivirus, applications scolaires et
outils collaboratifs
- L'outil de suivi SyaneDI: plateforme permettant aux collectivités de suivre leurs
demandes d'intervention et l'exécution des marchés
Les conditions particulières applicables aux achats groupés numériques sont précisées dans des
documents spécifiques (convention de groupement de commandes ou conditions particulières
de fonctionnement de la centrale d’achat s'ils sont intégrés au sein de celle-ci).
Article 1.4 L’accès aux marchés de La CANUT
Le SYANE est adhérent à la CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms), pour son
propre compte et celui de ses adhérents. Dans le cadre du dispositif « Achats publics mutualisés
», les Adhérents du SYANE peuvent ainsi bénéficier, de l’accès aux marchés de la CANUT,
sélectionnés par le SYANE.
Cette adhésion, opérée par l'intermédiaire du SYANE, permet aux Adhérents d’accéder à des
marchés préalablement sélectionnés et négociés par la CANUT, dans des conditions tarifaires
préférentielles, sous réserve du respect des règles de fonctionnement propres audit groupement.
ARTICLE 2 - MODALITÉS D’ADHÉSION AU DISPOSITIF
L’adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » est matérialisée par l’adoption de la
délibération d’adhésion au dispositif et emporte de plein droit l'acceptation expresse des
présentes conditions générales.
L’Adhérent est ainsi réputé avoir pris connaissance des modalités de recours au dispositif et
s'engage à respecter Les règles propres à chacun des outils qui Le composent et auxquels il peut
avoir recours selon sa qualité, et telles que précisées dans leurs conditions particulières.
Pour les acheteurs qui ne sont pas membres du SYANE, l’accès aux outils du dispositif « Achats
Publics Mutualisés » est encadré. Selon leur statut, ils peuvent être autorisés à bénéficier de
certains outils, en particulier Les achats groupés d'énergie et numériques et, le cas échéant, de la
rage © sui 4
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE centrale d'achat. Cet accès est conditionné à l’accord préalable du SYANE et au respect des
conditions particulières propres à chaque outil.
En revanche, l’accès aux marchés de la CANUT via Le SYANE est réservé aux seuls adhérents du
Syndicat.
ARTICLE 3 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’'ADHÉRENT
L’adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » est gratuite.
L'utilisation de chacun des outils du dispositif s'effectue ensuite selon des conditions financières
propres à chacun, telles que définies dans leurs conditions particulières.
ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF
Toute collectivité, tout EPCI ou structure départementale ou extra-départementale souhaitant
adhérer au dispositif d'achats publics mutualisés du SYANE doit prendre une délibération
d’adhésion, et la transmettre au SYANE.
l'adhésion au dispositif prend effet à la date indiquée dans la délibération, après
accomplissement, le cas échéant, des formalités de publicité et de transmission au contrôle de
légalité auquelil est soumis.
Cette adhésion est souscrite pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les conditions
prévues à l’article 5.
ARTICLE 5 - DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU DISPOSITIF
Les dispositions des présentes conditions générales prennent effet à compter de l'entrée de
l’'Adhérent dans Le dispositif « Achats Publics Mutualisés ». Son adhésion demeure en vigueur tant
que l’Adhérent ne notifie pas au SYANE sa décision de résiliation, par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Les modalités de résiliation propres à chacun des outils figureront dans les conditions
particulières de chacun des outils.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents
techniques, commerciaux où financiers obtenus dans le cadre des présentes conditions
générales et des marchés y afférents.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation
ou à l'exécution des présentes conditions générales. À défaut d'accord amiable dans un délai
raisonnable, le litige sera porté devant Le Tribunal administratif territor|e
| uge + cu. 4
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 $Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE Centrale d’achat du Syane Conditions particulières de fonctionnement
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (Syane) propose
un outil d’achats mutualisés permettant un accès simplifié et sécurisé à une offre de marchés
nécessaires à la mise en œuvre des projets de transition énergétique et numérique portés
notamment par ses adhérents sur le territoire de la Haute-Savoie.
Prenant la forme d’une Centrale d’achat, cet outil s'intègre dans le dispositif « Achats Publics
Mutualisés » et a vocation à faciliter des achats publics durables et optimiser les ressources
publiques tout en permettant de faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics.
Le Syane et l’Adhérent à la centrale d’achat sont ci-après désignés les « Parties ».
1. L'article L. 2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit qu’une centrale d’achat
est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, une
activité d'achat centralisée dont la passation de marchés publics de travaux, de fournitures ou de
services.
Conformément à l’article L. 2113-4 du CCP, l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la
réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant
respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour Les seules opérations de
passation et d'exécution qu'il lui a confié.
2. L'article 5 des statuts du Syane prévoit que ce dernier « peut assurer la mission de centrale
d'achat, dans les conditions prévues par les articles L. 2113-2 à L2113-4 du Code de la
commande publique, pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques destinée à
d’autres acheteurs se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences ».
3. Le Syane a constaté, en complément des offres de service qu'il propose dans le cadre de la
compétence CTEN (Contribution à la Transition Energétique et Numérique), l'intérêt de
mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d'activités de l'énergie et du
numérique, pour lesquels il est compétent. Cette mutualisation s'exerce sous forme
d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle La Centrale d’achat du Syane assure la
passation de marchés publics au bénéfice de ses Membres.
4. En conséquence, et en application des délibérations du comité syndical du SYANE DEL-2025-
228 et DEL-2025-229 du 16/10/2025 et DEL-2025-00303 du bureau du Syane du 11/12/2025, les
Parties ont entendu accepter l’application des conditions générales du dispositif Achats Publics
Mutualisés ainsi que l'application des présentes conditions particulières.
L’Adhérent est réputé avoir pris connaissance des modalités de recours à La centrale d’achat par
l’adoption de la délibération d'adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » valant
acceptation des conditions générales et des présentes conditions particulières.
Li
4
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE ARTICLE 1 - OBJET DES CONDITIONS PARTICULIERES
L'objet des présentes conditions particulières est de déterminer les modalités techniques,
administratives et financières de fonctionnement de la Centrale d'achat du Syndicat des Energies
et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie, laquelle pourra se voir confier, pour un
achat unique ou pour des achats récurrents, la mission de passation de marchés, d’accords-
cadres ou de marchés subséquents de travaux, de fournitures et de services, destinés à
l’'Adhérent pour son propre compte, et correspondant aux marchés auxquels il peut prétendre,
tels que définis à l’article 2.2.
Les marchés engagés par la Centrale d’achat, selon la nature et l'étendue des besoins à satisfaire,
en lien avec les compétences et activités partagées prévues par les statuts du Syane, seront
conclus en son nom et exécutés par l’'Adhérent concerné, qui aura indiqué au préalable la volonté
d’y recourir pour 6ses propres besoins.
En confiant cette mission à la Centrale d'achat, l’Adhérent sera alors considéré comme un
acheteur ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés
publics et accords-cadres passés par la Centrale d'achat.
Par ailleurs, en tant qu’acheteur au sens des dispositions de l’article L. 2113-2 du CCP, la centrale
d’achat du Syane pourra recourir aux procédures — avec des tiers à la centrale — prévues par le
code de la commande publique, afin de sélectionner leurs prestataires de fourniture d'énergie,
ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l'Energie et Les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du
CCP (groupements de commandes).
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou
des accords-cadres au sens des articles L. 1111-1 et L. 2125-1-1° du CCP.
ARTICLE 2 - MODALITÉS D’ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT ET DE RECOURS AUX
MARCHÉS MIS À DISPOSITION
Article 2.1 - L’accès à La Centrale d'achat
L’adhésion à La Centrale d'achat est ouverte aux adhérents du Syane et, au cas par cas, à d’autres
acheteurs publics (et à leurs structures liées, notamment régies, etc.) qui exercent leur activité
en Haute-Savoie, sous réserve du bon fonctionnement de la Centrale d’achat et de l'accord du
SYANE.
Chaque bénéficiaire ainsi défini a La possibilité d’adhérer à tout moment à la Centrale d'achat.
L’'adhésion prend effet à la date de notification au Syane d’une délibération de l’organe délibérant
de l’Adhérent autorisant l'adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » du Syane, valant
adhésion à la centrale d'achat et acceptation des conditions générales du dispositif et des
présentes conditions particulières de fonctionnement. La délibération d'adhésion de l’Adhérent
est à transmettre par mail à l’adresse suivante: achatsmutualises@syane.fr, où par courrier
recommandé avec accusé de réception.
L’Adhérent s'engage à transmettre Les contacts de la collectivité qui seront les interlocuteurs pour
les marchés énergie et/ou numérique de la centrale d’achat, et à les mettre à jour autant que de
besoin.
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE l'adhésion à la centrale n’emportant pas obligation de solliciter la passation de marchés.
L’'Adhérent demeure libre de recourir ou non à la Centrale d’achat pour tout besoin nouveau.
L’'Adhérent s'engage à s’assurer que les marchés auxquels il entend participer par l'intermédiaire
de La Centrale d'achat ne sont pas incompatibles avec d'éventuels engagements contractuels en
cours.
Article 2.2 - L’accès aux marchés
L'accès aux marchés proposés par la Centrale d’achat est organisé autour de 3 catégories de
prestations : (1) les marchés standards, en libre accès, (2) les marchés accessibles sous
conditions, et (3) les marchés groupés de fourniture d'énergie.
Ilsera communiqué aux Adhérents, au moment du recensement des besoins et/ou au moment
de l'entrée en vigueur du marché, de quelle catégorie ledit marché relève.
e 2.2.1 Les marchés standards
Ces marchés sont libres d'accès, ouverts à l’ensemble des Adhérents de La Centrale d'achat, sans
condition d'adhésion à une offre de service du Syane. L’adhésion à la Centrale d’achat permet
donc l’accès à tous les marchés standards.
Toutefois, dans ce cadre, aucun accompagnement opérationnel n’est prévu dans l’exécution des
marchés concernés. Il appartient donc à l’Adhérent de disposer en interne des compétences
nécessaires à La mise en œuvre desdits marchés.
Un accompagnement complémentaire à l'exécution pourra, Le cas échéant, être proposé dans le
cadre des offres de service énergie où numérique, sous réserve que l’'Adhérent y souscrive.
e 2.2.2 Les marchés accessibles sous conditions
En raison de La technicité de certaines prestations ou de La nécessaire articulation avec des
actions de conseil et de suivi déjà portées par le Syane, l'accès à certains marchés peut être
conditionné à :
- Soit l'adhésion à une offre de service énergie ou numérique du Syane ;
- Soit la justification de ressources internes à la collectivité adhérente, suffisantes pour
assurer en autonomie Le bon usage du marché ;
- Soit l'accompagnement formalisé par une maîtrise d'œuvre ou un prestataire externe
(un AMO par exemple) capable de remplir ce rôle.
Cette appréciation se fera au cas par cas, sur la base d'éléments transmis par la collectivité et
validés par les services compétents du Syane.
+ 2.2.3 Les marchés groupés de fourniture d’énergie
La Centrale d’achat du Syane, elle-même acheteur d'énergie, propose de coordonner un
groupement de commandes pour l'achat d'énergie et de services associés afin de permettre aux
acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en
optimisant la procédure de mise en concurrence.
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
i L'accès aux marchés groupés
A la suite d’une campagne d’adhésion organisée par la Centrale d'achat préalablement au
lancement de chaque marché de fourniture d'énergie, chaque Adhérent informe le Syane, par une
décision selon ses propres règles internes, de sa volonté de rejoindre le marché organisé par la
centrale. Cette décision est notifiée au Syane par courrier ou mail adressé à La boîte générique
suivante : infoconcession@syane.fr, en y joignant l'acte d'adhésion transmis par Le Syane.
l'adhésion au marché de fourniture d'énergie sera validée lorsque l’Adhérent aura retourné
l’ensemble des pièces nécessaires.
L’'adhésion au marché de fourniture d'énergie doit intervenir préalablement à l'attribution des
marchés. Ainsi, une adhésion en cours de marché ne sera pas possible.
Enfin, il est rappelé que l’Adhérent ne peut fractionner son besoin en plusieurs procédures
d'achats séparées (pratique dite de « saucissonnage »). À cette fin, pour les besoins relatifs à la
fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel, il s'engage à intégrer la totalité de son besoin au
dispositif d'achats groupés du Syane dans les modalités prévues par l’article 3.3 des présentes
conditions particulières.
ii. L’accès à la mission complémentaire
Cette mission s'applique spécifiquement et à titre exceptionnel dans Le cas où une collectivité :
e _a adhéré au groupement de commandes tel que défini au. ;
e mais ne pouvant entrer ses besoins de fourniture d'électricité et/ ou de gaz dans un
marché en cours, a besoin de conclure un marché ponctuel.
En application de l’article 5.3 des statuts du Syndicat, le Syane peut proposer à ladite collectivité
une prestation d'accompagnement pour la mise en œuvre de cet achat ponctuel, dans l'attente
d’intégrer une nouvelle consultation du groupement de commandes. La collectivité s'engage à
intégrer La future consultation, suivant les modalités définies à l’article 2.2.3.i.
Cet accompagnement concerne les prestations suivantes :
e La rédaction du cahier des charges adapté aux besoins de la collectivité ;
e Le lancement de La consultation, l’analyse des offres, l'attribution, la notification.
L’exécution du marché reste de la responsabilité de La collectivité.
La demande d'accompagnement est formalisée par demande écrite de la collectivité.
Le Syane est indemnisé des frais afférents à cet accompagnement par une participation
financière de 2000€. À cet effet, le Syane émet un titre de recettes à La collectivité concernée. Le
titre de recette est émis le mois suivant la notification du marché par le Syane. La participation
est due au Syane au plus tard dans Les 30 jours à compter de la date d'émission du titre de recette.
En cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, le Syane s'engage à conduire un nouvel
accompagnement, sans frais supplémentaire.
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE ARTICLE 3 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3.1. Missions principales de la Centrale d’achat
Dans le cadre de sa mission de passation de marchés publics, d’accords-cadres ou de marchés
subséquents, la Centrale d'achat peut assurer tout où partie des missions suivantes :
Identification des marchés potentiels pouvant être intégrés dans l'offre de la Centrale ;
Information préalable des Adhérents : diffusion d’un avis d'intention de consultation,
précisant les caractéristiques principales du marché envisagé et le bouquet auquel il
appartient, le calendrier prévisionnel de passation, ainsi que le délai imparti aux
Adhérents pour manifester leur intérêt d’utiliser ou non le marché, accompagné le cas
échéant d’une évaluation de leurs besoins :
Recensement des besoins exprimés par les Adhérents intéressés
Préparation des documents de consultation (DCE) ;
Passation des marchés: la Centrale d'achat assure le processus de mise en
concurrence des marchés jusqu’à leur notification (publication des consultations et
gestion des procédures de passation; analyse des candidatures et des offres ;
éventuelles auditions et négociations ; présentation des propositions d'attribution aux
instances internes compétentes du Syane:; notification des marchés) ainsi que la gestion
des contentieux liés aux procédures de passation, Le cas échéant, notamment les référés
précontractuels ou contractuels ;
Information des Adhérents de l'entrée en vigueur et des conditions techniques,
administratives et financières des marchés par tout moyen approprié, y compris
courrier électronique, et transmission aux Adhérents concernés des pièces de marchés
nécessaires à leur exécution ;
Réalisation des actes d'exécution des marchés et accords-cadres, tels que révisions
de prix, avenants, actes de sous-traitance, reconductions ou non reconductions,
passation des marchés subséquents Le cas échéant, évolutions réglementaires ;
Réalisation de toutes Les modifications nécessaires à La bonne exécution des marchés
et information des Adhérents des modifications et évolutions en cours d'exécution ;
Résiliation de marchés, Le cas échéant ;
Médiation en cas de difficultés avec un titulaire pouvant affecter l’ensemble des
Adhérents dans l'exécution d’un marché ;
Suivi du marché avec l'analyse de la qualité des prestations, d’après les retours
d'expérience des utilisateurs du marché, et la rédaction de rapports en coordination avec
le titulaire.
Article 3.2. Missions principales de l’Adhérent
Transmettre ses besoins dans Les délais impartis avant Le lancement d’un marché
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE L'Adhérent pourra être informé par la Centrale d'achat de son intention d'élaborer ou relancer une
consultation.
L'Adhérent sera alors invité à compléter un formulaire de définition des besoins, transmis par tout
moyen approprié, y compris électronique. Pour certains marchés, il pourra lui être demandé de
retourner à la Centrale d’achat une lettre d'engagement complétée et signée par son
représentant. L'envoi de la lettre d'engagement signée implique que l’Adhérent est réputé être
bénéficiaire du marché et engagé selon Les termes des présentes conditions particulières.
Si un Adhérent souhaite finalement bénéficier d’un marché pour lequel il n'avait pas exprimé de
besoins, il en fera la demande, par courrier électronique, à la Centrale d'achat, qui évaluera la
possibilité d'accepter cette demande, en fonction des conditions d'exécution du contrat. Elle lui
indiquera, par retour de mail, si cette demande est acceptée, après vérification que cela ne
déséquilibre pas le marché.
Dans le cadre de la remise en concurrence organisée au titre d’un marché subséquent,
Adhérent s'engage à transmettre au Syane l’ensemble des informations nécessaires à la
définition précise de ses besoins, afin de conduire la procédure selon les critères de sélection et
de notation prévus dans les pièces contractuelles de l’accord-cadre concerné.
e Commander les prestations
Une fois les marchés et accords-cadres notifiés par La Centrale d'achat, l’Adhérent s'engage à
commander directement les prestations auprès des titulaires concernés, au regard de ses
propres besoins. Pour les marchés subséquents, dès la notification du marché subséquent par le
Syane au titulaire retenu, l’Adhérent s'engage à exécuter ledit marché subséquent.
Le titulaire dispose d’un droit d’exclusivité vis-à-vis de la Centrale d'achat ou de ses Adhérents
contractuellement engagés, ces derniers perdant La faculté de conclure leur propre contrat et
devant obligatoirement recourir à celui de La Centrale d’achat pour répondre aux mêmes besoins,
sauf lorsque les pièces du marché prévoient une exception à ce droit d’exclusivité.
e Exécuter les prestations et procéder à Leur paiement
Dans l'exécution des prestations, l’'Adhérent prend à sa charge, pour la part qui Le concerne, les
tâches suivantes :
-__ L'émission des bons de commande et ordres de service ;
Le suivi de La bonne exécution des prestations ou travaux ;
- Le contrôle des factures et La gestion des opérations de facturation ;
- L'application des pénalités contractuelles et l'information de la Centrale d’achat, le
cas échéant;
- La conservation, l'archivage et la traçabilité des pièces liées à l'exécution des
marchés, selon les règles en vigueur, y compris pour Les dossiers électroniques ;
- La transmission à la centrale d’achat de tout signalement de dysfonctionnement
constaté dans l’exécution des prestations.
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 $Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE Le paiement des prestations et le respect des délais de règlement relèvent de la seule
responsabilité de l’Adhérent, qui demeure seul débiteur vis-à-vis des opérateurs économiques
titulaires des marchés.
e Participer à la vie de La Centrale d’achat
L’Adhérent s'engage à contribuer à la vie et à l'amélioration continue de la Centrale d’achat,
notamment en participant, lorsque Le Syane le sollicite, à des groupes de travail ou réunions
d'échanges. Ces rencontres peuvent porter sur les retours d'expérience, l'évaluation de la
Satisfaction des utilisateurs, l’analyse des bilans techniques et financiers des marchés,
l'identification de nouveaux besoins ou l'optimisation des procédures. L'Adhérent s'engage
également à fournir, sur demande du Syane, des informations concernant l'exécution et Le suivi
des marchés ou tout autre élément utile au bon fonctionnement de la Centrale d’achat.
Article 3.3. Dispositions spécifiques des marchés groupés de fourniture d’énergie relatives
à la définition précise des points de Livraison (PDL) et des besoins prévisionnels d'énergie
Les dispositions spécifiques aux marchés groupés d'énergie s'appliquent sans préjudice des
dispositions générales relatives aux marchés standards de la centrale d’achat, sous réserve de
leur compatibilité avec celles-ci.
À la suite de La confirmation d'adhésion aux marchés prévues dans les conditions 2.2.3.i des
présentes conditions particulières, l’Adhérent s'engage à communiquer avec précision ses
besoins au Syane et en particulier, à veiller à La bonne définition des points de livraison devant
relever de l’accord-cadre et des marchés passés dans Le cadre des achats groupés d'énergie.
Les informations et données nécessaires ainsi que leurs modalités de collecte et de transmission
feront l’objet d’une information par Le Syane Lors de l’organisation du lancement de La période de
collecte des données nécessaires au lancement de chaque marché. Par ailleurs, chaque
Adhérent doit veiller à bien informer le Syane des projets, existants ou à venir,
d’autoconsommation individuelle ou collective qui pourraient être de nature à affecter Le niveau
de ses besoins de fourniture d'énergie, en cours de marché.
Cette collecte et transmission de données pourra également servir à l’Adhérent, Le cas échéant,
pour définir les modalités de fourniture souhaitées (lot haute valeur environnementale,
association à la fourniture de garanties d’origine, volonté d’intégrer un dispositif de valorisation
locale de l'énergie etc.).
Pour les Adhérents déjà bénéficiaires des précédents marchés groupés: Lors de la
préparation des documents de consultation, Le Syane pourra, sur la base des informations dont il
dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d’être inclus aux
accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des Adhérents
dans un délai raisonnable fixé par Le Syane, et qui ne saurait être inférieur à quinze jours à compter
de cette notification, Les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à
l’accord-cadre et/ou au marché.
Les nouveaux Adhérents seront tenus de fournir la Liste de tous leurs points des livraisons au
Syane.
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 yo & NUMÉRIQUE
Une fois inclus à l’'accord-cadre et aux marchés passés dans le cadre du groupement et pendant
toute la durée de validité de ceux-ci, Les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la
conclusion de nouveaux marchés qui seraient directement passés par les membres en dehors du
présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d'électricité.
Pour une bonne collecte des données, l’Adhérent s'engage à communiquer toutes les
informations à sa disposition concernant ses besoins en matière de fourniture d'énergie dans les
délais prévus par le Syane.
Par ailleurs, afin (i) d'optimiser la gestion de Leurs points de livraison et pour assurer une meilleure
corrélation entre la puissance souscrite d’un point et La puissance nécessaire et (ii) de pouvoir
réaliser et mettre à jour des simulations budgétaires auprès des Adhérents, les Adhérents
s'engagent à donner mandat au Syane sur la durée du marché, afin qu'il puisse directement
s'adresser aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux concernés, afin d'obtenir toutes les
informations, techniques et contractuelles, utiles à La préparation des marchés. Ce ou ces
mandats feront l’objet d’un acte spécifique, signé par le représentant de chaque Adhérent et
transmis au Syane, dans Les délais prévus par ce dernier, en sus de l'acte d'adhésion au
mentionné précédemment et annexé aux présentes conditions particulières.
Le Syane, en tant que Centrale d’achat, pourra, sur La base d’une analyse au cas par cas et si La
demande d'ajout a pour conséquence d’affecter de plus de 1% la flexibilité prévue par le marché
concerné, refuser l’ajout des points de livraison entre La période d'évaluation des besoins des
membres aux fins de la passation de marchés et d’accords-cadres et leur début d'exécution,
notamment dans les hypothèses suivantes :
e Ajouts de PDL dont les caractéristiques ne correspondent pas à celle du marché ;
e Intégration résultant d’un évènement qui aurait pu être anticipé par l’'Adhérent au moment
de la détermination des besoins.
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L'ADHÉRENT
Au titre de la participation financière, on distingue le coût d'adhésion à la Centrale d’achat, du
coût d'accès aux marchés mis à disposition.
4.1 Coût d’adhésion à La Centrale d’achat
e Coût d'adhésion à La Centrale pour Les Adhérents du Syane
L’adhésion à la Centrale d’achat est gratuite pour tous les Adhérents du Syane afin de
permettre l’accès à cet outil au plus grand nombre de ses adhérents.
Pendant Les trois premières années, Le financement de La centrale d'achat sera en partie assuré
par le programme européen ELENA, qui couvre une partie des postes mobilisés. Dès Lors,
l'adhésion à la centrale d’achat sera gratuite, au moins pendant cette période, pour l'ensemble
des membres du Syane. Toutefois, si au terme d’une période d'évaluation de trois ans, soit à
compter de janvier 2029, il apparaissait que le modèle économique de la Centrale d'achat ne
permettait pas d’assurer son équilibre financier, un coût d'accès pourra être instauré par décision
du Comité syndical du Syane.
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE e Coût d'adhésion à La Centrale pour Les non-Adhérents du Syane
Le coût d'accès à la Centrale d’achat pour les acheteurs publics non-adhérents du Syane qui
exercent leur activité en Haute-Savoie figure dans Le tableau ci-dessous, sous réserve que leur
adhésion soit permise dans les conditions décrites à l’article 2.1 des présentes conditions
particulières. Cette participation financière permet une contribution aux frais de structure.
Structure Montant
Communes et EPCI-FP non-membres du | 15 centimes par habitant par an afin de
Syane qui pourraient adhérer au Syane contribuer aux frais de structure du syndicat
Autres structures qui du fait de leurs | Gratuit*
statuts ne peuvent pas adhérer au Syane
“Toutefois, si au terme d’une période d'évaluation de trois ans, soit à compter de janvier 2029, il
apparaissait que le modèle économique de la Centrale d’achat ne permettait pas d'assurer son
équilibre financier, un coût d'accès pourra être instauré par décision du Bureau syndical du
Syane.
4.2. Coût d’accès aux marchés mis à disposition par La Centrale d’achat
Des frais d'utilisation des marchés sont dus par l’Adhérent, pour chacun des marchés utilisés,
par année civile.
Cette participation couvre les frais nécessaires à la réalisation des missions de la Centrale
d'achat, notamment la préparation, la passation et Le suivi d'exécution des marchés publics : frais
de publicité et de procédure, frais liés à La mobilisation d'agents, et frais éventuels liés au recours
à des tiers pour assurer Les missions de la centrale ou en cas de litige (AMO, avocat, etc.).
Pendant les trois premières années, Le financement de la centrale d’achat sera en partie assuré
par le programme européen ELENA, qui couvre une partie des postes mobilisés. Dès lors, Les
coûts d'accès aux marchés définis ci-dessous aux articles 4.2.1 et 4.2.2 restent garantis pendant
cette période. Toutefois, si au terme d’une période d'évaluation de trois ans, soit à compter de
janvier 2029, il apparaissait que le modèle économique de la Centrale d’achat ne permettait pas
d'assurer son équilibre financier, Les coûts d’accès précités pourront être revus par décision du
Bureau syndical du Syane.
4.2.1 Participation financière pour les marchés standards
Cette participation financière sera calculée sur la base d’un pourcentage appliqué au volume
d'achat annuel de l’Adhérent. Pour chaque marché utilisé, une participation financière est due
par l’Adhérent, calculée proportionnellement au montant total HT des prestations exécutées
dans le cadre du marché, dans la Limite des montants plancher et plafond déterminés ci-après.
Pour chaque marché, cette participation est définie comme suit pour la première année (2026) :
e Pour les adhérents au Syane
0 5 % du montant annuel HT des prestations commandées par l’Adhérent à La
centrale
o Plancher :300€ HT
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE o Plafond :1000€ HT
e Pour Les non-adhérents au Syane
o 6% du montant annuel HT des prestations commandées par l’Adhérent à la
centrale
o Plancher : 360 € HT
o Plafond:1200€ HT
Cette contribution est facturée une fois l'exécution du marché engagée, en fonction du volume
d'achat effectivement généré dans l’année par l'Adhérent. Elle ne fait pas obstacle à la
participation à plusieurs marchés au cours d’une même année. Chaque marché donne lieu, le
cas échéant, à l'application de ces seuils de facturation.
La participation financière est versée au Syane chaque année à compter de l’année d’adhésion à
la Centrale d’achat. À cet effet, Le Syane émet un titre de recette au cours du dernier trimestre de
l’année N pour Les marchés exécutés entre Le 1° octobre de l’année N-1 et Le 30 septembre de
l’année N.
Le titre de recettes correspondant à La participation financière est réglé dans les 30 jours à
compter de La réception des sommes à payer par l’'Adhérent.
Les modalités de participation financière pourraient varier en fonction de l'articulation entre
l'adhésion à la Centrale d'achat et la souscription éventuelle à d’autres offres de service du
Syane, étant alors déterminées par Les délibérations applicables à ces offres.
4.2.2 Participation financière pour les marchés groupés de fourniture d'énergie
L’'Adhérent est redevable auprès du Syane d’une participation financière dont l'objectif est de
couvrir les coûts humains (ETP, AMO) et outils du Syane nécessaires à La passation et au suivi de
l'exécution des marchés groupés d'énergie.
Cette participation financière, annuelle, sera calculée sur La base d’un pourcentage appliqué au
montant total HT de ses factures annuelles d'énergie de l’Adhérent, dans la limite des montants
plancher et plafond déterminés :
° Pourles adhérents du Syane
o 0,25 % du montant total HT de ses factures annuelles d'énergie
o Plancher : 100€
e Pour les non adhérents au Syane
o 0,30%
o Plancher : 120€ HT
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE La participation financière est versée au Syane avant Le 1° mars de l’année suivant la période de
livraison. À cet effet, Le Syane émet un titre de recette au cours du premier trimestre de l’année N
pour les marchés exécutés entre Le 1° janvier et Le 31 décembre de l’année N-1.
Le titre de recettes correspondant à la participation financière est réglé dans les 30 jours à
compter de la réception des sommes à payer par l’'Adhérent.
ARTICLE 5 - RÉVISION DES PARTICIPATIONS
Les montants plancher et plafond de la participation financière tels que définis à l’article 4.2 sont
révisés annuellement au mois de juin, à compter de 2030.
La révision est effectuée selon la formule suivante :
Pn = PO x (INGn / INGO)
Dans laquelle :
e Pnest le montant révisé pour l’année en cours,
e POestle montantinitial fixé en application des articles 4.2.1 et 4.2.2,
e _INGO est la valeur de l'indice Insee de décembre 2025,
e INGn est la valeur de l'indice Insee du mois de juin précédant le versement des
participations financières
L'indice Insee, publié mensuellement, reflète l’évolution des coûts dans les secteurs du conseil,
de l'ingénierie et des services intellectuels.
ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les présentes conditions particulières entrent en vigueur à compter de La notification au Syane
de la délibération d'adhésion de l'organe délibérant de l’Adhérent au dispositif « Achats Publics
Mutualisés », à la suite de l’accomplissement, Le cas échéant, des formalités de publicité et de
transmission au contrôle de légalité auquel l’Adhérent est soumis.
L’'Adhérent pourra accéder librement aux marchés, accords-cadres où marchés subséquents
attribués postérieurement à son adhésion, et pour lesquels il aura exprimé un besoin.
Concernant les marchés attribués avant son adhésion et dont il souhaite bénéficier, il doit en
demander l'accès à la Centrale d’achat par courrier électronique, qui lui indiquera si cette
demande est acceptée, après vérification que Le marché ne soit pas déséquilibré.
Les conditions particulières sont en vigueur pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans
les conditions prévues à l’article 7.
LL
4
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RETRAIT
Article 7.1 Conditions de retrait de La Centrale d’achat
Son adhésion demeure en vigueur tant que l’Adhérent ne notifie pas au Syane sa décision de
résiliation, par mail à l'adresse suivante : achatsmutualises@syane.fr, ou par courrier
recommandé avec accusé de réception, en transmettant La délibération de l'organe délibérant
par laquelle l’Adhérent indique mettre fin à son adhésion au dispositif Achats Publics Mutualisés.
La résiliation ne prendra toutefois effet qu’à l'issue de l’exécution ou de La passation des marchés
publics pour lesquels l’Adhérent aura exprimé un besoin ou engagé une commande.
Par ailleurs, chaque Partie peut mettre un terme à l’adhésion en cas de manquement grave de
l’autre Partie à ses obligations contractuelles, après une mise en demeure restée sans effet
pendant un délai de 30 jours suivant sa notification par mail ou par courrier recommandé avec
accusé de réception.
La Centrale d’achat se réserve également Le droit de mettre fin unilatéralement à l'adhésion pour
motif d'intérêt général, sous réserve d’un préavis de 3 mois, notifié par courrier recommandé.
Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation de l’Adhérent.
Article 7.2 Conditions de retrait des marchés groupés d’énergie
Chaque Adhérent est engagé jusqu’à la fin de tout marché groupé d'énergie auquel il a adhéré.
Pour Les marchés suivants, l’'Adhérent peut se retirer, à condition d’en avoir informé Le Syane avant
la fin du recensement des besoins, tel que défini à l’article 8.8. Dans le cas contraire, l'Adhérent
restera engagé sur Les nouveaux marchés dans Les mêmes conditions que Le précédent marché.
Le retrait d’un Adhérent est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision
est notifiée au Syane par courrier ou mail adressé à la boîte générique suivante:
l'instance, décision de l'exécutif, etc.). Cette décision précisera notamment les motifs du retrait.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents
techniques, commerciaux ou financiers obtenus dans le cadre des présentes conditions
particulières et des marchés y afférents, sauf à ce que lesdits informations et/ou documents
soient absolument nécessaires à l’objet de la Centrale d’achat ou de ses marchés.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation
ou à l'exécution des présentes conditions particulières. À défaut d'accord amiable dans un délai
raisonnable, le litige sera porté devant Le Tribunal administratif territorialement compétent.
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-71-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 -Levrault
(1012)
Ref.
201
503
Berger
UN PASSÉE, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 26 mai 2026
Le 26 mai 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 13 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mai 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance : SCRUFARI François Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 28
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 32
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, DEBRABANT J, Vote :
VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D, Pour : 32
LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, Contre : -
TOUBIA Lili, PASQUIER C, BENEDETTIT, Abstention : ù
QUINTELA N, PLATIAU-VASSET M, Ne Participe au Vote :
DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA Lamita, | | :
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, Le Maire soussigné, certifie le caractère
SCRUFARIF, BUFFET N. exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la commune le: G\\S(2c
GUILLEN F procuration à NOIZET-MARET M
REDONDO M procuration à MAS JP
GUERBAA F procuration à SALOU N
POULET C procuration à DURAND S
DUPONT B
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de Va Communauté de
0 °. - SE . . .
26-72: Approbation de la convention pour l'entretien des voiries en Zones
d'activités économiques (ZAËE) situées sur la commune de Cluses Rapporteur : Madame Amélie DELACQUIS, Maire-Adijointe
Annexe : convention
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août
2015 dite loi NOTRe ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la décision de la CLECT organisant les conditions financières du transfert de la
compétence gestion et entretien des voiries en Zones d'activités économiques ;
Vu les délibérations DEL2021-73 du 16 septembre 2021, DEL2022-06 du 27 janvier
2022, DEL2023-107 du 27 juillet 2023, DEL2024-05 du 8 février 2024, DEL2024_ 73
du 19 septembre 2024 et DEL2025 156 du 18 décembre 2025 portant sur la
détermination des périmètres des zones d'activités économiques (ZAE) du
territoire de la 2CCAM ;
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-72-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 ault
(10]2)
Ref,
201
503
Berger-Levr
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Cluses du 20 février
2024 des procès-verbaux de mise à dispsition et la délibération du Conseil
communautaire DEL2024_57 du 30 mai 2024 approuvant le procès-verbal de
mise à dispositition des biens mobiliers et immobiliers des ZAE dans le cadre du
transfert de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des
ZAE ;
Vu le procès-verbal de mise à dispositition des biens mobiliers et immobiliers des
ZAE dans le cadre du transfert de la compétence création, aménagement,
entretien et gestion des ZAEËE signé en date du 20 Février 2024 ;
Vu la délibération du 18 juin 2024 approuvant la signature de la convention
d'entretien des voiries en ZAE avec la 2CCAM pour une durée de 3 ans.
Considérant que la 2CCAM est compétente depuis le transfert des voiries et
espaces publics situés dans les ZAE de la Commune
Considérant que la 2CCAM ne dispose pas encore d'agents affectés au nettoyage,
à la maintenance et à l'entretien de ces espaces;
Considérant qu'en conséquence, il importe de renouveler la convention
d'entretien des voiries par la Commune de Cluses en vigueur depuis le 1°’ janvier
2023;
Il est rappelé que la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
du 7 août 2015 dite loi NOTRe consacre l'intercommunalité dans son rôle
d'autorité organisatrice du développement économique local.
Elle supprime la notion d'intérêt communautaire qui encadrait la compétence en
matière de ZAE et entraîne le transfert obligatoire des ZAE communales vers la
Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM). La 2CCAM a
identifié, par délibérations DEL2021-73 du 16 septembre 2021, DEL2022-06 du 27
janvier 2022, DEL2023-107 du 27 juillet 2023, DEL2024-05 du 8 février 2024,
DEL2024 73 du 19 septembre 2024 et DEL2025 156 du 18 décembre 2025, les
périmètres des ZAE faisant l'objet d'un transfert. La 2CCAM, avec la collaboration
des communes a récapitulé les besoins d'entretien pour les voiries de ces ZAE.
Dans la mesure où, dans les communes précédemment compétentes, aucun
n'agent n'est dédié de manières exclusive à l'entretien des ZAEË, les communes
ont vocation à conserver les moyens humains et matériels permettant l'entretien
de ces zones. Aussi, il est proposé de mettre à disposition de la 2CCAM ces
moyens pour continuer à assumer ces missions, dans le cadre d'une convention
d'entretien.
En application des dispositions de l'article L5211-4-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la 2ZCCAM a confié à la commune, selon les modalités
prévues par la présente convention, certaines opérations d'exploitation et
d'entretien des espaces publics en ZAE, depuis le 1° janvier 2023. Cette
convention, d'une durée de 3 ans, doit être renouvelée dans la mesure où il
n'existe toujours pas d'agents de la 2ZCCAM dédiés à l'entretien de ces zones.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-72-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 evrault
(1012)
503
Be
fl
201
Ref
Il est rappelé que l'objet de cette convention est :
- De définir le cahier des charges des interventions des services communaux
sur les espaces relevant de la compétence de la 2CCAM en ZAE,
-__ D'organiser la coordination entre les communes et la 2ZCCAM sur les ZAE en
précisant les rôles et limites de responsabilités réciproques.
Cette convention est donc renouvelée pour une durée de 3 ans à compter du 1°
janvier 2026, période à l'issue de laquelle un bilan sera tiré par les services de la
2CCAM en lien avec les communes pour mise en place d'éventuels ajustements.
Elle sera revue à chaque modification de la CLECT où à une internalisation des
missions d'entretiens par la communauté de communes.
Les Communes émettront chaque année une facture, couvrant la période du
01/01 au 31/12 et un titre qui seront adressés à la 2CCAM. Pour permettre de respecter le principe d'annualité budgétaire, le titre sera émis une fois par an, au plus tard le 15 novembre.
Le montant des dépenses d'entretien reste inchangé, forfaitaire et propre à
chaque commune. Néanmoins, en cas d'événements exceptionnels demandant
des coûts d'entretien bien supérieurs au calcul forfaitaire, une rencontre sera
organisée pour trouver une solution équitable à cette situation exceptionnelle.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve le projet de renouvellement de la convention d'entretien des
voiries des zones Mécatronique, Mont Blanc, Zi de la Maladière, ZI des
Grands prés, Zone de la Garette et Zone de Pressy à Cluses ;
- Autorise Madame Nadine SALOU, 1ère adjointe, à signer ladite
convention ;
- Autorise Monsieur Nadine SALOU, îère adjointe, à signer tout
document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et
plus généralement à faire le nécessaire pour bonne conclusion du
dossier.
Ainsi délibéré, le 26 mai 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
François SCRUFARI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ») où d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 3
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-72-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 CONVENTION D'ENTRETIEN DES VOIRIES EN ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE & MONTAGNES
ET
LA COMMUNE DE CLUSES
ENTRE
La Communauté de communes Cluses Arve & montagnes, représentée par Jean-Philippe MAS,
Président, autorisé par Décision du Président n° DP 56_26 en date du 02 avril 2026
Ci-après désignée 2CCAM
D'une part,
Et
La commune de Cluses, représentée par Nadine SALOU, 1°" adjointe, autorisée par délibération du
Conseil municipal n°...
Ci-après désignée La commune,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 dite loi NOTRe
consacre l'intercommunalité dans son rôle d'autorité organisatrice du développement économique
local. Elle supprime la notion d'intérêt communautaire qui encadrait la compétence en matière de
Zones d'activités économiques (ZAË) et entraine le transfert obligatoire des ZAE communales vers la
2CCAM.
La 2CCAM a identifié par les délibérations du Conseil communautaire DEL2021_ 73 du 16 septembre
2021, DEL2022_06 du 27 janvier 2022, DEL2023 107 du 27 juillet 2023, DEL2024 05 du 8 février 2024
et DEL2024 79 du 19 septembre 2024, les ZAE faisant l’objet d’un transfert à l’intercommunalité. Les
services de la 2CCAM et les services des communes ont déterminé les besoins d'entretien pour ces
zones. Dans la mesure où, dans les communes précédemment compétentes, aucun agent n’était dédié
de manière exclusive à l'entretien des voiries des ZAËE, les communes ont vocation à conserver les
moyens humains et matériels permettant l’entretien des zones.
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0005 du 1er février 2022, approuvant la modification
des statuts et portant compétence de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes en
matière d’« actions de développement économique (dans les conditions prévues à l’article L4251-17);
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme », et la délibération n°DEL2021-35 du 25 mars 2021 relative à la définition de l'intérêt
communautaire et aux statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM),
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-72-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 VU la délibération du Conseil Municipal de Cluses n°DEL24-81 du 18 juin 2024 approuvant le projet de
convention pour l'entretien des voiries des ZAE situées sur la commune de Cluses,
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 25 janvier
2023 qui procède à l'évaluation des charges transférées,
VU le procès-verbal du 13 juin 2024 de mise à disposition des équipements du domaine public des ZAE
de la commune de Cluses.
Article 1°’ : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
En application des dispositions des articles L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la 2CCAM confie à la commune et selon les modalités prévues par la présente convention, les
opérations d'exploitation et d’entretien des espaces publics des ZAE actuellement assumées par la
commune.
L'objet de cette convention est :
- De définir le cahier des charges d'intervention des services communaux sur les espaces
relevant de la compétence de la 2CCAM identique à celui opéré actuellement par les
communes,
- D'organiser la coordination entre les communes et la 2CCAM sur les ZAE en précisant les rôles
et limites de responsabilités réciproques.
Article 2 : DEFINITION DES ESPACES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE
CONVENTION ET RAPPEL DES COMPETENCES RESPECTIVES
Conformément à l’article L5214-16 du CGCT, la 2CCAM est pleinement compétente à compter du 1°
janvier 2017 pour la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
L'ensemble des espaces publics et des équipements nécessaires à l'exercice de cette compétence lui a
été mis à disposition par la commune et fait l’objet de cette convention.
Les périmètres correspondants ont été définis dans les délibérations du Conseil communautaire
DEL2021_73 du 16 septembre 2021, DEL2022_06 du 27 janvier 2022, DEL2023_107 du 27 juillet 2023,
DEL2024 05 du 8 février 2024, DEL2024 79 du 19 septembre 2024 et DEL2025_156 du 18 décembre
2025. Ils sont cartographiés en annexe.
Afin de clarifier les responsabilités, la répartition des principales compétences pouvant s'exercer sur
les ZAE est la suivante :
- La 2CCAM est l'interlocuteur des entreprises dans le cadre des problématiques de création, de
développement et d'accompagnement économique, au titre de sa compétence
développement économique.
- La 2CCAM a la responsabilité de l'entretien de la voirie et des espaces publics en ZAE :
o Signalétique non routière d’information interne aux ZAE.
- La 2CCAM, compétente en matière d'assainissement, a la responsabilité de ces réseaux.
- Les communes, compétentes en matière d'eaux pluviales et d'eau potable, ont la
responsabilité de ces réseaux, en renouvellement dans le cadre d'une opération de
requalification et quand cela est jugé opportun par les communes. Accusé de réception en préfecture 074-217400811-20260526-26-72-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Les communes restent autorités concédantes (et donc propriétaire) des réseaux de
distribution d'électricité, de gaz, de chaleur ou de certains réseaux de télécommunication
(téléphone, fibre...) qui sont concrètement gérés par des concessionnaires (GRDF, ENEDIS,
opérateurs télécom...) En fonction des situations (RTE, opérateurs télécom, SYANE...) peuvent
être propriétaires de certains réseaux.
Dans la pratique, la majeure partie des obligations liées à l'entretien et l'exploitation de ces
réseaux relève des exploitants de réseaux et des autorités en charge de la réalisation des
travaux effectués à proximité des réseaux.
Les communes ont les responsabilités de l’urbanisme réglementaire (PLU, délivrance des
autorisations d'urbanisme...) et du contrôle de l'affichage publicitaire, tandis que la 2CCAM est
compétente en matière de SCOT (et notamment du Document d'Aménagement Artisanal et
Commercial, qui est sa principale déclinaison sur le volet économique) quand il sera mis en
œuvre.
Les communes peuvent rester compétentes pour certains équipements publics n'ayant pas de
lien direct avec l’entretien ou l’exploitation des voiries des ZAE : œuvres d'art monumentales,
fontaines, compositions florales mobiles, etc …
Le Maire continue d'exercer son pouvoir de police. La coordination de l’action des communes
et de la 2CCAM au regard de ce pouvoir et des travaux est détaillée à l’article 5.
Enfin, le Maire assure par ailleurs, conformément à l’article L2213-32 du CGCT, la police
administrative spéciale de la défense extérieure contre l'incendie. L'entretien des points d’eau
et incendie est exercé, par délégation, par les communes ou leurs délégataires compétents
Article 3: NATURE ET ETENDUE DES MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNE AU TITRE DE LA
PRESENTE CONVENTION ET MODALITES DE COORDINATION
Les missions de la Commune régies par la présente convention sont de trois ordres :
Effectuer l'entretien courant selon le tableau ci-dessous,
Prévenir la 2CCAM de la nécessité d'effectuer de grosses réparations ou de remplacer certains
équipements,
Se coordonner avec la 2CCAM sur le suivi des entreprises et partenaires présents dans les ZAE.
Si la 2CCAM souhaite être la « porte d’entrée » des demandes des entreprises, la Commune
peut au regard de ses compétences ou de son histoire être directement sollicitée. Il est
convenu qu'afin de faciliter les réponses apportées aux entreprises et de fluidifier l’action
publique sur les ZAE, la 2CCAM et la Commune puissent s'informer et se coordonner
mutuellement sur les actions entreprises (notamment dans le cadre de demandes
d'entreprises).
La commune assure l'entretien courant des voies publiques et des accessoires de ces voies, qui
s'entend des opérations suivantes :
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-72-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 TACHES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION
DES VOIRIES ET DES EQUIPEMENTS
Exploitation
Commune Fréquence
REVETEMENTS
Nettoyage, soufflage et balayage de la voie
et des trottoirs (ramasser les
papiers/déchets, les feuilles …)
Assurer la propreté de la
voie selin le besoin afin de
garantir la sécurité des
usagers
1 fois par mois
Surveillance, signalisation temporaire de
danger, entretien courant avec bouchage
des nids de poules et rescellement bordure
sur l'ensemble de la chaussée et des
trottoirs
Entretien courant afin de
maintenir en sécurité les
usagers par des
interventions ponctuelles,
exceptionnelles ou
1 fois par semaine
Désherbage de trottoir provisoires 2 fois par an
EQUIPEMENTS : DIVERS
Equipements urbains (mobilier, barrières MaIRUen
…) spécifiques à la voie sécurité
Vidage corbeille et ramassage des gros
détritus
Maintien en bon état de
propreté
1 fois par semaine
VIABILITE HIVERNALE
Salage et déneigement de la voie
Assurer le déneigement de
la voie et des trottoirs selon
le besoin afin de garantir la
sécurité des usagers
Compté forfaitairement
3 épisodes neigeux par
an
TACHES ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES
Fauche fossé
Entretien
Fauchage/faucardage des
fossés ouverts
1 fois par an
Curage fossé Passage d'un godet de curage à la pelle mécanique Tous les 5 ans
Buses (curage, remplacement)
Vérification des ouvrages de
réunion / remplacement 1 fois par an
Curage caniveau
Maintien en bon état de
fonctionnement
Tous les 2 ans
Curage canalisation
Curage avaloir
Tous les 2 ans
Tous les 2 ans
DEFENSE INCENDIE
Poteau incendie
pesée + essai de pression
(responsabilité du
délagataire ou service Eaux)
Tous les 2 ans
(en alternance avec
SDIS)
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-72-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 TACHES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION
DES VOIRIES ET DES EQUIPEMENTS
Exploitation
Commune Fréquence
SIGNALISATION VERTICALE
Support
Police
Surveillance et replacement,
en cas de dégradation, de la
signalisation de police
1 fois par semaine
Directionnelle
Balise
Maintien en bon état
esthétique et de lisibilité.
Nettoyage et contrôle
1 fois par an
EQUIPEMENTS : ECLAIRAGE PUBLIC
Mâts et candélabres
Luminaires
Surveillance et maintien en
bon état esthétique
Entretien et réparation
courants
1 fois par semaine
FEUX TRICOLORES
Mâts, futs et équipements
Surveillance et maintien en
bon état esthétique et de
sécurité de fonctionnement
Interventions urgentes en
cas de dysfonctionnements
1 fois par semaine
ESPACES VERTS
Tonte des pelouses* Entretien courant 8 fois par an
Taille des arbustes Entretien courant 1 fois par an
Accotements enherbés Entretien courant 2 fois par an
Propreté 1 fois par trimestre
Bassin de rétention Fauchage 2 fois par an
Curage Tous les 5 ans
Elagage grand arbre (nacelle) FRgage Fous les deu ens Sas 8 Abattage Campagne
Elagage petit arbre Entretien courant tous les 4 ans
*ne sont pas intégrés dans l'entretien les pots de fleurs et autres décorations, qui restent de
compétence communale
La Commune s'engage à participer à une réunion annuelle, organisée par la 2CCAM destinée à faire le
bilan de fonctionnement de la présente convention, et de manière plus globale de l’état d'entretien
des ZAE ainsi que de la coordination dans le suivi de celles-ci.
Par ailleurs la 2CCAM s'engage à associer la Commune aux réflexions menées sur l’évolution des ZAE,
et notamment l'élaboration du Plan Pluriannuel d'investissement des ZAE.
Les travaux d'entretien réalisés par la Commune pour le compte de la 2CCAM sont effectués sans
préjudice de l'exercice, par l’intercommunalité, de par ses compétences en matière de création et
d'ouverture de nouvelles voies ou d'aménagement des voies existantes (dépenses d'investissement).
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-72-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 La Commune s'engage également à informer la 2CCAM de toute dégradation importante nécessitant
des travaux de grosses réparations de l’ordre de l'investissement, dans un délai de 48h ouvrables.
Article 4 : RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA 2CCAM ET LA COMMUNE
La 2CCAM rembourse à la Commune les frais engagés par cette dernière pour assurer les missions qui
lui sont confiées au titre des stipulations de la présente convention, conformément au montant
déterminé par la CLECT.
La Commune émettra chaque année un titre de recettes couvrant la période du 1° janvier au 31
décembre qui sera adressé à la 2CCAM.
Le montant des dépenses d'entretien est fixé conjointement sur la base d’un montant validé par la
CLECT du 25 janvier 2023, soit 10,54€ du mètre linéaire pour une longueur totale de 6 555 m. Ce
montant est forfaitaire, néanmoins, en cas d'événement exceptionnel demandant des coûts
d'entretien bien supérieurs au calcul forfaitaire, une rencontre sera organisée pour trouver une
solution équitable à cette situation exceptionnelle.
Pour permettre de respecter le principe d'annualité budgétaire, le titre sera émis une fois par an au
plus tard le 15 novembre.
En fonction des caractéristiques des voiries et des accessoires, du niveau d'entretien habituel des
voiries par la Commune et des opérations décrites à l’article 3, le montant annuel de ce
remboursement est arrêté forfaitairement à 69 086,54€.
Article 5 : MODALITES D’INTERVENTION DES AGENTS
Les agents des communes travaillant sur l’entretien des ZAE pour effectuer les missions décrites dans
la présente convention restent sous l’autorité hiérarchique du Maire de la commune, qui exerce à ce
titre toutes les prérogatives et missions liées à l'encadrement des agents (rémunération, évaluation,
pouvoir disciplinaire, etc.…..).
Article 6 : COORDINATION DES INTERVENTIONS ET DES RESPONSABILITES DE LA COMMUNE ET DE
LA 2CCAM AU REGARD DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET DES PROBLEMATIQUES DE TRAVAUX
Pouvoir de police du Maire : circulation et stationnement
Conformément à l’article L5211-9-2 du CGCT, le pouvoir de police sur les ZAE continue d’être exercé
par le Maire de la commune.
A ce titre, le Maire assume l’ensemble des responsabilités liées: police de la circulation et des
intersections, limitations de vitesse ou de tonnage, police du stationnement.
Il délivre également à ce titre, gratuit ou payant, les permis de stationnement. || est noté que les
permis de stationnement concernent l’ensemble des occupations privatives du domaine public par des
équipements meubles (sans incorporation au sol). Ainsi, à titre d'exemple, une terrasse non fixée au
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-72-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 sol relève d'une autorisation de stationnement.i Les nouvelles occupations du domaine public, sous
autorité du pouvoir de police des Maires, seront discutées avec la communauté de communes.
Permission de voirie et coordination de travaux :
La Commune délivre les permissions de voirie (qui concerne l’ensemble des utilisations du domaine
public impliquant une modification d’assiette, et notamment des travaux sur le domaine public des
ZAE, ou installations fixées au sol) et conventions d'occupation du domaine public. Ces autorisations
d'effectuer des travaux et d'occuper le domaine public seront accompagnées de prescriptions
techniques lorsque les communes possèdent un règlement de voirie.
En vertu des articles L115-1 et R115-1 du code de la voirie routière, le Maire a dans le cadre de ses
pouvoirs de police, la responsabilité de la coordination des travaux, et notamment de leur impact sur
la circulation. Ainsi, à ce titre, il délivre les arrêtés de réglementation de la circulation liés à l'exécution
des chantiers.
Afin de simplifier la demande des entreprises effectuant des travaux, il est proposé que la commune
et la 2CCAM travaillent en étroite collaboration afin de coordonner les prescriptions formulées dans
ces deux documents.
Délivrance des autorisations d'urbanisme :
Les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le Maire. Néanmoins au regard de sa compétence au
gestionnaire de la voirie des ZAE, la 2CCAM sera consultée sur les projets ayant un impact sur les
espaces publics des ZAË, conformément aux articles R423-50 et R423-53 du code de l’urbanisme.
De manière plus générale et au regard de sa compétence développement économique, la 2CCAM
souhaite être informée des différents projets de développement pouvant exister.
Article 7 : DUREE — RENOUVELLEMENT -— RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention, initialement conclue à compter du 1er janvier 2023, est reconduite à
l'identique pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle elle devient
exécutoire. Elle sera revue à chaque modification des décisions de la CLECT ou à une internalisation
des missions d'entretien par la communauté de communes.
Elle pourra, en tant que de besoin, être renouvelée par période de trois ans, sous réserve d’une
délibération expresse en ce sens du Conseil communautaire de la 2CCAM et du Conseil municipal de
la Commune.
De même, la présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve
d’une décision expresse qui pourra être transmise au cocontractant concerné dans un délai minimum
de six mois avant la date de la résiliation.
* Depuis le 1° janvier 2018, et conformément à l’article L2333-87 du CGCT, la délivrance d’une redevance de
stationnement peut relever de l'EPCI en charge de la mobilité, sous réserve d’une modification de compétence
ou d’une délibération à la majorité qualifiée. A la date de la signature de la convention, ce n’est pas le cas sur le
territoire de la 2CCAM
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-72-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Article 8 : ASSURANCES
Il appartient à la 2CCAM et à la Commune de souscrire, chacune pour ce qui les concerne, tout contrat
d'assurance nécessaire.
Article 9 : LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la
compétence du Tribunal Administratif de Grenoble, les parties s’engageant à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Cluses, less
Pour la 2CCAM, Pour la commune de CLUSES,
Le Président, La 1°" Adjointe,
Jean-Philippe MAS Nadine SALOU
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-72-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 26 mai 2026
Le 26 mai 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 13 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mai 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance : SCRUFARI François Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 28
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 32
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, DEBRABANT J, Vote :
VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D, Pour : 32
LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A, Contre : -
TOUBIA Lili, PASQUIER C, BENEDETTIT, Abstention : :
QUINTELA N, PLATIAU-VASSET M, Ne Participe au Vote : |
DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA Lamita, | | »
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, Le Maire soussigné, certifie le caractère
SCRUFARIF, BUFFET N. exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la commune le: 6 \\ag(2C
GUILLEN F procuration à NOIZET-MARET M
REDONDO M procuration à MAS JP
GUERBAA F procuration à SALOU N
POULET C procuration à DURAND S
DUPONT B
Le Maire,
Vice- Président du Conseil départemental
| la Communauté de
26-73: Attribution d’une subvention exceptionnelle au Fonds de dotation
Sportissimo - Projet REPIT (accueil de jeunes judokas ukrainiens) Rapporteur ; Monsieur Hervé THABUIS, Maire-Adijoint
Vu le code général des collectivités Territoriales notamment l'article L.2371-7 ;
Vu la demande de subvention présentée par le fond de dotation Sportissimo ;
Considérant que Le Fonds de dotation Sportissimo œuvre sur l'ensemble du
territoire afin de favoriser l'égalité des chances dans l'accès à la pratique sportive
pour les jeunes à potentiel, tout en développant des actions de solidarité et
d'accompagnement social.
Considérant que le Fonds de dotation a initié le programme « REPIT », visant à
offrir à de jeunes sportifs issus de zones en difficulté un séjour sportif et culturel
leur permettant de bénéficier d'un environnement apaisé et propice à leur
développement personnel.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-73-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 svrault
(1012)
Ref.
201
503
Berger-Le
Considérant qu'au printemps 2026, un séjour a été organisé en Haute-Savoie, du 5
au 15 mai 2026. Ce projet a permis d'accueillir 44 jeunes judokas ukrainiens âgés
de 12 à 14 ans, accompagnés de leur encadrement ;
Considérant l'intérêt humanitaire, éducatif et sportif de cette initiative, ainsi que
son ancrage territorial et les échanges réalisés avec les jeunes Clusiens, il est
proposé au Conseil municipal d'apporter un soutien financier exceptionnel à ce
projet.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
-_ Attribue une subvention exceptionnelle d'un montant de 4 000 € au
Fonds de dotation Sportissimo.
Ainsi délibéré, le 26 mai 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
François SCRUFARI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-73-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 -Levrault
(1012)
201
503
Berger
Ref
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 26 mai 2026
Le 26 mai 2026, à 18h30, le Conseil
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean-
Philippe MAS, Maire.
Présents
MAS JP, Maire
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A,
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, DEBRABANT J,
VOISEY P, DUCRETTET E, GENOVESE D),
LÉVEILLÉ N, EVERAERE J, LOUNIS A,
TOUBIA Lili, PASQUIER C, BENEDETTIT,
QUINTELA N, PLATIAU-VASSET M,
DURAND S, GREVAZ M, TOUBIA Lamita,
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS,
SCRUFARIEF, BUFFET N.
Absent(s) :
GUILLEN F procuration à NOIZET-MARET M
REDONDO M procuration à MAS JP
GUERBAA F procuration à SALOU N
POULET C procuration à DURAND S
DUPONT B
Date de convocation et d'affichage: 13
mai 2026
Secrétaire de séance : SCRUFARI François
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
Vote :
Pour : 32
Contre : -
Abstention : -
Ne Participe au Vote : -
Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
internet de la commune le: &@.\\ac(g£
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la (Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes “122,
26-74: Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Chorale
L'Horloge de Cluses dans le cadre des festivités de Noël
Rapporteur : Madame Françoise GUILLEN, Maire-Adijointe
Vu le code général des collectivités Territoriales notamment l'article L.2311-7 ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association «Chorale de
l'horloge » ;
Considérant que l'association « Chorale L'Horloge de Cluses » participe activement
à la vie culturelle et associative de la commune à travers l'organisation et
l'animation de manifestations musicales ouvertes au public.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-74-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 svrault
(1012)
Ref.
201
503
Berger-l.e
Considérant que dans le cadre des festivités de Noël 2025 organisées par la Ville
de Cluses, l'association a contribué à l'animation du centre-ville par plusieurs
prestations musicales et chants de Noël, participant ainsi à la convivialité et à
l'attractivité des animations proposées aux habitants et visiteurs.
Considérant que l'investissement des bénévoles de l'association, la qualité des
prestations proposées ainsi que l'intérêt culturel et festif de cette participation
pour la commune, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention
exceptionnelle à l'association afin de soutenir son action ;
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
-_ Attribue une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € à
l'association « Chorale l'horloge » de Cluses.
Ainsi délibéré, le 26 mai 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
François SCRUFARI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 26 mai 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260526-26-74-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026