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Déliberation - Cm du 31 03 26 Deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cluses.
Lien du pdf (Déliberation - Cm du 31 03 26 Deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Ref
dt ® us
UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 31 mars 2026
Le 31 mars 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 24 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mars 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Secrétaire de séance : SENNEGON Camille MAS Jean-Philippe, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 28
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 32
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F, Vote :
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, Pour : 32
DUCRETTET E, GENOVESE D, LÉVEILLÉ N, Contre: =
EVERAERE J, LOUNIS A, PASQUIER CC, Abstention : =
QUINTELA N, PLATIAU-VASSET M, Ne Participe au Vote : =
POULET C, DURAND S, GREVAZ M, | | :
SENNEGON C, NGUYEN-DINHS, Le Maire soussigné, certifie le caractère
SCRUFARIF, DUPONT B. exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la commune le: G£{6Ul7<
TOUBIA Lili procuration à BOURRET M
BENEDETTIT
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
TOUBIA Lamita procuration à DELACQUIS A
BUFFET N procuration à SALOU N.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
munes Cluses Arve & montagnes
26-14 : Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : règlement intérieur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L. 2121-8,
Dans un délai de 6 mois suivant son installation, le Conseil municipal doit adopter
son règlement intérieur.
Le règlement intérieur précédemment en vigueur peut être adopté dans les
mêmes termes où faire l'objet de modifications.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 -]
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-14-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Le règlement intérieur doit impérativement fixer :
Les modalités de l'organisation du débat d'orientation budgétaire (article L.
2312-1, alinéa 2 du CGCT) ;
Les modalités de consultation des projets de contrats de délégation de
service public et des marchés publics (article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT);
Le régime des questions orales formulées par les conseillers municipaux en
cours de séance (article L. 2121-19 du CGCT) ;
les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la
majorité municipale dans les bulletins d'information générale diffusés par
la commune (art L2121-19).
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
Approuve le règlement Intérieur du Conseil municipal.
Ainsi délibéré, le 31 mars 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
SENNEGON Camille
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet « wiwvwtelerecours.fr ») où d'un recours
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois Vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Conseil Municipal
Règlement Intérieur
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 SOMMAIRE
|) LES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
> PERIODICITE P4
> CONVOCATIONS P4
> ORDRE DU JOUR PS5
> ACCES AUX DOSSIERS PS
> QUESTIONS ORALES P6
11) LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
> PRESIDENCE P7 > ACCES & TENUE DU PUBLIC P7
> POLICE DE L'ASSEMBLEE P7
> QUORUM P8
> POUVOIRS- PROCURATIONS P9
> SECRETAIRE DE SEANCE P9
> PERSONNEL MUNICIPAL & INTERVENANTS EXTERIEURS P9
111) LES DEBATS & LE VOTE DES DELIBERATIONS
> DÉROULEMENT DE LA SEANCE P10O
> DÉBATS ORDINAIRES PT
> DEBATS BUDGETAIRES et ROB PI
> SUSPENSION DE SEANCE P 12
> AMENDEMENTS P 12
> CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION P 12
> VOTES P T2
IV) COMPTES-RENDUS DES DEBATS & DES DECISIONS
> ENREGISTREMENT DES DEBATS ET DELIBERATIONS P 14
> COMPTES-RENDUS P 14
> EXTRAITS DES DELIBERATIONS P 14
> DOCUMENTS BUDGETAIRES PI5
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 V) LES COMMISSIONS DE TRAVAIL
> COMMISSIONS PERMANENTES & COMMISSIONS LEGALES P16
> COMMISSIONS SPECIALES & COMITES CONSULTATIFS P16
> FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS P17
VI) CHANGEMENT DU CONSEIL EN COURS DE MANDAT
> DUREE DU MANDAT P18
> DEMISSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX P18
> REMPLACEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX P18
VII) ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL
> LA MUNICIPALITÉ P19
> LES GROUPES POLITIQUES P19
> MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL P19
> EXPRESSION POLITIQUE P 20
VIII) DISPOSITIONS DIVERSES
> MODIFICATION DU REGLEMENT P 23
> APPLICATION DU REGLEMENT P 23
ÿ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L. 2121-8, qui prévoit l'établissement du règlement intérieur du Conseil
Municipal dans les 6 mois qui suivent l'installation du nouveau Conseil
Ÿ Vu la Loi d'Orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République,
Ÿ Vu la délibération n°26-14 du Conseil municipal du 31 mars 2026
adoptant le règlement intérieur,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 1:
Périodicité des séances
{article L 2121 - 7 du CGCT)
« Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. »
(article L 2121 — 9)
« Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la
demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le
département où par le tiers au moins des membres du conseil municipal en
exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce
délai. »
Article 2 :
Convocations
(article L 2127-10)
« Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à
l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou
publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers
municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile où à une
autre adresse. »
Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Cette convocation est envoyée
par voie dématérialisée à l'adresse électronique au choix des élus, sauf volonté
contraire des élus.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être
adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de
marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté
à la Mairie par tout Conseiller Municipal dans les conditions fixées par le
règlement intérieur (cf. article 4)
Le délai de convocation est fixé à CINQ jours francs.
{article L 2121 -— 12)
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de
synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux membres du conseil municipal. Accusé de réception en préfecture 074-217400811-20260331-26-14-DE Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de
marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être
consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le
règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut
être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou
partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500
habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'
article L. 511-1 du code de l'environnement. »
Article 3:
Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à
la connaissance du public.
Article 4 :
ACCÈès au dossier
(articles L 2121 — 12 et L 2121-73)
« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. »
Les dossiers concernant les points fixés à l’ordre du jour du Conseil Municipal
seront tenus à la disposition des membres de l'Assemblée.
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un
membre du Conseil Municipal auprès de l'Administration Communale, devra se
faire sous couvert du Maire, sur demande écrite à l'adresse suivante : dg@cluses.fr
« Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou
de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être
consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le
règlement intérieur. »
Les projets de contrat de service public sont consultables à le Direction Générale
des Services aux heures d'ouverture de la mairie, à compter de l'envoi de la
convocation et pendant les 5 jours précédant la séance du conseil municipal
concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats où de marchés sera possible sur
demande écrite adressée au maire, 24 heures avant la date de consultation
souhaitée. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition
des membres de l'assemblée. Toute question, demande d'information
complémentaire ou intervention d'un membre du consei >
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Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-14-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint
en charge du dossier.
Article 5:
Questions orales
(article L 2121-79)
« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des
questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de
1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les
règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement
intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un
débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la
réunion suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut
donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. »
A la fin de l'ordre du jour de chaque séance du Conseil Municipal, un temps
n'excédant pas trente minutes est réservé aux questions orales d'intérêt
strictement local.
Elles ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des
conseillers municipaux présents.
Afin de réglementer cette procédure, les questions orales sont à déposer avant 14
heures, la veille du jour de la séance, auprès de la Direction Générale à l'adresse
dg@cluses.fr.
Elles sont rédigées de manière la plus claire et la plus succincte possible, dans les
termes de l'exposé oral qui aura lieu en séance.
Lors de la séance, le Conseiller municipal ayant déposé une question en assure la
lecture. Le Maire ou l'Elu ayant reçu délégation dans le domaine concerné répond
aux questions posées.
Dans l'hypothèse où tous les éléments de réponse à la question posée sont
incomplets, le Maire fournit à l'auteur de la question le complément de réponse
par écrit sous quinzaine.
Les questions orales ainsi que leurs réponses sont retranscrites dans le compte-
rendu du Conseil Municipal, même en cas de réponses écrites.
Chaque Conseiller peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour du
prochain conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Il) LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 6:
Présidence
(article 2121-14)
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le
remplace. Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu,
le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
(article L 2122 — 8)
« La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée
par le plus âgé des membres du conseil municipal. »
Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les
orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de
séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins,
juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les
résultats et prononce la clôture des séances.
Article 7 :
Accès et tenue du public
{article L 2121-18)
« Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal
peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances
peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8:
Police de l'assemblée
Le Maire fait observer et respecter le présent règlement. || rappelle à l'ordre les
membres ou le public qui s'en écartent et en cas de troubles où d'infraction
pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de
l’article suivant :
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-14-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 {article L 2121-16)
« Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la
République en est immédiatement saisi. »
Les conversations téléphoniques sont interdites durant la séance du conseil
municipal. Les téléphones portables doivent être mis en mode silencieux.
Un membre du Conseil ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du
Maire.
Nul ne doit être interrompu quand il a la parole si ce n'est par un rappel à l'ordre
lorsqu'il s'écarte de la question ou profère des attaques personnelles. || convient
de veiller au respect de l'orateur.
Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil
Municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
“rappel à l'ordre
rappel à l'ordre avec inscription au compte-rendu
“la suspension et l'expulsion.
Est rappelé à l'ordre tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance.
Est rappelé à l'ordre avec inscription au compte-rendu, tout Conseiller qui aura
encouru un premier rappel à l'ordre.
Lorsqu'un Conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au compte-rendu, le
Maire peut lui retirer la parole pour le reste des débats concernant le sujet traité.
Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de
l'Assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser
l'intéressé.
Au delà de cinq minutes d'intervention par délibération, le Maire peut
interrompre l'orateur et l'inviter à conclure brièvement.
Au delà de dix minutes d'intervention par groupe par délibération, le Maire peut
interrompre l'orateur et l’inviter à conclure brièvement.
Article 9:
Quorum
(article L 2121-17)
«Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses
membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des
articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est
à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum. » Accusé de réception en préfecture 074-217400811-20260331-26-14-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 Le quorum, à savoir la majorité des membres physiquement présents, doit être
atteint au début de chaque séance.
La majorité correspond à une majorité absolue : plus de la moitié des membres en
exercice doit être présente pour que le quorum soit atteint.
N'est pas compris dans le calcul de quorum, le Conseiller absent ayant donné
pouvoir à un collègue.
Article 10:
Pouvoirs - Procurations
(article L 2121 — 20)
« Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un
collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller
municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours
révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité
dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il ne
peut être valable pour plus de trois séances consécutives. »
Les pouvoirs doivent être remis au Maire au plus tard au début de la séance.
Article 11:
Secrétaire de Séance
(article L 2121-15)
«Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses
membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »
Article 12:
Personnel communal et intervenants extérieurs
(article L 2121-15)
« Le Conseil Municipal peut s'adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris
en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux
délibérations. »
Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, le Directeur Général des
Services de la Mairie, le Directeur de Cabinet du Maire, les membres du Comité de
direction, le fonctionnaire municipal du service du Conseil Municipal ainsi que, le
cas échéant, tout autre fonctionnaire municipal où personne qualifiée concernée
par l'ordre du jour et invité par le Maire.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et
restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la
Fonction Publique.
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-14-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 III) LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
{article 2121 - 29)
« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements,
ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou
néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. »
Article 13:
Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le
quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les
pouvoirs reçus.
Le Maire fait valider le procès-verbal du Conseil Municipal précédent.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant
l'ordre du jour.
Ensuite le Maire aborde les points de cet ordre du jour tels qu'ils apparaissent
dans la convocation.
Néanmoins, le Maire se réserve le droit de changer l'ordre de présentation.
Egalement, si l'un des dossiers inscrits à l’ordre du jour lui paraît insuffisamment
préparé, le Maire peut décider le report de son examen à une séance ultérieure.
Le Conseil Municipal ne peut délibérer sur un objet qui n'a pas été au préalable
inscrit à l'ordre du jour porté sur la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs
désignés par le Maire.
Chaque présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire
lui-même ou de l'Adjoint compétent.
Avant l'ouverture du scrutin, chaque groupe politique peut demander la parole
pour une explication de vote. Celle-ci est de droit dans le respect de l'application
de l'article 8 du présent règlement.
Le Maire ne peut donner la parole pendant le vote.
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Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-14-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 En fin de séance, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la
délégation reçue du conseil municipal conformément à l'article L 2122-22 du
CGCT.
Article 14:
Débats ordinaires
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par
le Maire et dans le respect de l'article 8 du présent règlement.
Article 15:
Débats budgétaires et Rapport d'orientations budgétaires
(article L 1612-22)
« Le budget de la collectivité territoriale est l'acte par lequel sont prévues et
autorisées ses recettes et ses dépenses de l'exercice.
Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes. Le budget de la
collectivité territoriale est établi en section de fonctionnement et en section
d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions,
activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
Le budget de la collectivité territoriale est divisé en chapitres et articles. »
(article L 1612-26)
«Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée
délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un
rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements
pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment
l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet
d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une
publication et d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une
délibération spécifique.
Le projet de budget de la collectivité territoriale est préparé et présenté par le
maire ou le président de l'assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer
aux membres de l'assemblée délibérante avec les rapports correspondants,
douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à
l'examen de ce budget.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont
votés par l'assemblée délibérante. »
Pour le Rapport d'orientations budgétaires, une séance de conseil municipal dans
les deux mois précédant le Vote du budget de la commune est convoquée.
Les conseillers municipaux recevront, joint à la convocation à cette séance, un
rapport d'orientations budgétaires de la commune pour l'année à venir reprenant
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 les grandes orientations du budget de l'année à venir et les principaux
paramètres budgétaires.
Article 16:
Suspension de séance
Seul le Président de séance peut suspendre les séances du conseil municipal.
Il accédera à la demande de suspension de séance par un Conseiller au nom d'un
groupe tel qu'il est défini à l'article 32.
I| met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins
quatre membres du Conseil Municipal.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.
Article 17 :
Amendements
Les amendements où contre-projets peuvent être proposés et seront soumis au
vote sur toute affaire en discussion soumise au Conseil Municipal dans les mêmes
conditions que les questions orales. IIs doivent être présentés par écrit au Maire.
Les sous-amendements sont possibles pendant la discussion en Conseil
Municipal.
A l'occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration
d'un crédit de dépenses où diminution d'une recette ne sont recevables que s'ils
prévoient en compensation et respectivement, l'augmentation d'une autre
recette ou la diminution d'un autre crédit de dépenses. À défaut, le Maire peut les
déclarer irrecevables.
Article 18 :
Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion est décidée par le Président de séance.
Article 19:
Votes
(article L 2121 -— 20)
« Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix, sauf cas de scrutin secret, la voix du Président
est prépondérante. »
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
(article L 2121 - 21)
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue
après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au
plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste
a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans
l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire
assister par une personne de son choix. »
Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
1) à main levée
2) au scrutin public par appel nominal
3) par assis et levé
4) au scrutin secret
Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant
constaté par le Maire et par le Secrétaire.
La décision des membres du conseil de sortir au moment du vote équivaut à une
abstention. Elle n'affecte donc pas le quorum.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 IV) PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 20 :
Enregistrement des débats et délibérations
Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées
{article L 2121 — 23)
« Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. »
La signature est déposée sur le registre de l'Assemblée.
Toute personne physique où morale a le droit de demander communication des
enregistrements des débats du Conseil municipal, des budgets et des comptes de
la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient
dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. »
Article 21:
Procès-verbal
(article L 2121-15)
« Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-
verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur
le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est
mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier où sur support
numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »
{article L2121 - 25
« Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil
municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la
commune, lorsqu'il existe. »
Article 22 :
Extrait des délibérations
Les extraits des délibérations sont transmis par un envoi dématérialisé au Préfet,
conformément à la législation en vigueur.
Outre le jour et l'heure de la séance, le nom du président de séance, les noms des
conseillers présents et représentés, l'affaire débattue et le résultat du vote sont
mentionnés.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 23 :
Documents Budaétaires
(article L 2313 —1)
« Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition des
budgets pour les communes est la maïrie et, le cas échéant, la mairie
annexe. »
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 V) LES COMMISSIONS DE TRAVAIL
Article 24:
Commissions permanentes et commissions légales
Le Conseil Municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions
chargées d'étudier les questions liées aux affaires communales. Ces commissions
sont fixées par le conseil municipal. La liste est donc non exhaustive :
e Stratégie, ressources, attractivité, rayonnement,
e Urbanisme, travaux, logement, cadre de vie,
e Services à la population et vie locale,
e Action sociale et solidaire
Sur_ simple notification au président de commission, un conseiller absent
occasionnellement peut désigner un suppléant.
Dans le cas d'un changement définitif, un courrier devra être adressé au maire
pour avis et l'information sera communiquée aux conseillers.
Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et
dont la composition est fixée par les textes.
Ce sont:
+ la commission d'Appel d'Offres
+ la commission de délégation de service public
+ la commission consultative des services publics locaux
+ la commission communale des Impôts Directs
+ la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Les membres de ces commissions sont désignés en séance du Conseil Municipal.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au
sein de l'assemblée communale (article L 2121-22).
Article 25:
Commissions spéciales et comités consultatifs
Le Conseil Municipal peut décider en cours de mandat, de la création de
commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. La durée de
vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à
l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 {article L 2143 -2)
« Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème
d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces
comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil,
notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut
excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le
maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question où projet
intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le
domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs
transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt
communal pour lequel ils ont été institués. »
Article 26:
Fonctionnement des commissions
Elles sont convoquées par le Maire, où par le vice-président.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont
soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur
d'activité.
Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des
membres présents, sans qu'un quorum de présence soit exigé.
Le Directeur Général des Services de la Mairie ou tout fonctionnaire territorial
administratif ou technique chargé du dossier assiste de plein droit aux séances
des commissions permanentes et des comités consultatifs.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont
pas publiques.
Le secrétariat peut être assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes-
rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la commission.
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 VI) CHANGEMENT DU CONSEIL EN COURS DE
MANDAT
ARTICLE 27 :
DUREE DU MANDAT
(article 2122 -10)
«Les Maires et les Adjoints sont élus pour la même durée que le Conseil
Municipal. »
ARTICLE 28 :
DEMISSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
(article 2122 -15)
« La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat
dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un
mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-
36, L. 2122-55, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17.
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint
sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire,
exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou
l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et
adjoints données en application des articles L. 46-1, L. O. 151 et L. O. 151-1 du code
électoral sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat
dans le département. »
Article 29:
Remplacement des conseillers municipaux
{article 2121-33 du CGCT)
« Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués
pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par
les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La
fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces
membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout
moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes. »
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 VID ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL
Article 30:
La municipalité
La municipalité comprend le Maire, les Adjoints et, à la demande du Maire, les
Conseillers Municipaux concernés par l'ordre du jour.
Y assistent en outre le Directeur Général des services et le Directeur Général
Adjoint, le Directeur de Cabinet du Maire, et tout autre fonctionnaire municipal où
personne qualifiée concerné par l'ordre du jour et invité par le Maire.
La réunion est convoquée et présidée par le Maire ou en cas d'empêchement, par
un Adjoint dans l'ordre du tableau.
Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les
décisions qui sont du ressort de la Municipalité.
Article 31:
Les groupes politiques
Les Conseillers peuvent se constituer en groupe selon leurs affinités politiques.
Chaque Conseiller peut adhérer à un groupe mais ne faire partie que d’un seul.
Chaque groupe informe le Maire de sa composition et de sa direction :
les groupes se constituent en remettant au Maire une déclaration comportant la
liste des membres et leur signature ainsi que celle de leur président ou délégué.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire sous la
double signature du Conseiller intéressé et du Président de groupe s'il s'agit d'une
adhésion où d'un apparentement, sous la seule signature du Conseiller intéressé
s'il s'agit d'une radiation volontaire, sous la seule signature du Président du
groupe s'il s'agit d'une exclusion.
Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.
Article 32:
Mise à disposition d'un local pour les élus n'appartenant pas à la majorité
municipale
(article L 2121-27 du CGCT)
« Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant
pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais
du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de
cette mise à disposition. »
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 {article D 2121-12 du CGCT)
«Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la
disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en
application de l'article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire.
En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise
à disposition.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux
concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif
permanent.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants,
la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure
compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit
temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les
conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à
quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures
ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition
des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun
accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de
l'importance des groupes. »
Les groupes composant le conseil municipal disposent d'un local situé Place de
Gaulle. Un planning d'utilisation est proposé aux différents groupes et, est fixé
d'un commun accord. Ils disposent également d'un budget de 5000 photocopies
par an.
Les groupes politiques ont un accès libre aux salles municipales, sous réserve de
leur disponibilité. La réservation doit être faite auprès du service vie associative.
Article 33 :
Expression politique
(article L 2121-27-1 du CGCT)
«Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations
générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées
par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une
liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement
du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité
municipale.
Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le
territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du
présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale,
diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de
la commune.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement
intérieur du conseil municipal. »
2Ù
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-14-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Monsieur le maire accorde un droit d'expression à chaque groupe politique
composant le conseil municipal, au sein des outils de communication de la ville
suivants :
- Le journal municipal,
-_ Lesite internet de la ville,
- La page Facebook de la ville,
En vertu de la loi sur la liberté de la presse, le Maire où son représentant dispose,
en tant que directeur de la publication, d'un droit de regard, avant parution ou
diffusion afin de se prémunir d'éventuels délits de presse.
Journal municipal :
Un espace d'expression est proposé à chaque groupe politique composant le
conseil municipal, à chaque parution du journal municipal. || doit être abordé
dans ces tribunes des sujets ayant trait à la vie municipale.
Le délai entre la date de lancement en impression et la date de remise des textes
est fixé à 5 jours. Ces textes doivent être envoyés à l'adresse suivante:
communication@cluses.fr
Le bon à tirer «imprimeur » de la tribune doit être validé par chaque groupe qui
en est l'auteur, dans les 24h après la réception.
En cas de non communication des écrits, il est indiqué dans l'espace réservé: « le
groupe (nom du groupe) n'a pas remis de de textes dans les délais impartis ».
La page d'expression doit contenir pour chaque groupe 3500 signes maximum.
Chaque groupe politique peut compléter la tribune avec :
Une photographie en vignette du président du groupe ou du rédacteur,
Le logo du groupe,
L'adresse postale du groupe,
Les coordonnées téléphoniques du groupe,
Le courriel du groupe,
Les adresses du groupe sur les réseaux sociaux,
L'adresse du site internet du groupe.
Ces informations sont communiquées par le président du groupe à chaque
remise de tribune, pour les éléments variables.
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Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-14-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Site internet de la ville de Cluses :
| figure sur le site internet de la ville le trombinoscope des membres du conseil
municipal, classés par groupes politiques composant le conseil municipal, avec
indication de leur adresse mail « mairie ». Cet espace est accessible par l'onglet
« conseil municipal ».
Chaque groupe peut compléter son espace avec:
- une adresse postale,
-_ des coordonnées téléphoniques,
- un courriel,
- les adresses des pages du groupe sur les réseaux sociaux,
-_ le site internet avec un lien direct.
Un espace d'expression des groupes politiques composant le conseil municipal
est mis à disposition pour chacun. Cet espace est accessible à partir de l'onglet
conseil municipal/ expression politique.
Tous les mois, chaque groupe peut publier dans cet espace une tribune
spécifique de 3500 signes maximum avec précision de l'auteur de la tribune.
Cette tribune doit être envoyée tous les 1° du mois à l'adresse suivante:
communication@cluses.fr. Il doit être abordé dans ces tribunes des sujets ayant
trait à la vie municipale. Sont reprises également dans cet espace les tribunes
rédigées dans chaque journal municipal, lui-même mis en ligne sur le site
internet de la commune, à chaque parution.
Page Facebook de la ville
Un espace de libre expression est accordé à chaque groupe composant le conseil
municipal sur la page Facebook de la ville.
Cet espace consiste en une tribune écrite de 3500 signes maximum ll doit être
abordé dans ces tribunes des sujets ayant trait à la vie municipale
La tribune est publiée le mercredi, à 10h, une fois par mois pour chaque groupe.
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-14-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 34 :
Modification du règlement
Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et
sur proposition du Maire où d'un tiers des membres en exercice de l'Assemblée
Communale où des groupes politiques.
Article 35 :
Application du règlement
Le présent règlement entrera en application dès que la délibération décidant son
adoption sera devenue exécutoire.
Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six
mois qui suit son installation.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
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074-217400811-20260331-26-14-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 alt
(1012)
Ref.
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503
Berge
Cluse UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 31 mars 2026
Le 31 mars 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 24 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mars 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Secrétaire de séance : SENNEGON Camille MAS Jean-Philippe, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 29
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 33
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F, Vote :
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, Pour : 33
DUCRETTET E, GENOVESE D, LÉVEILLÉ N, Contre : 5
EVERAERE J, LOUNIS A, PASQUIERC, Abstention : 2
BENEDETTIT, QUINTELAN, Ne Participe au Vote : -
PLATIAU-VASSET M, POULET C, DURANDS, | | .
GREVAZ M, SENNEGONC, Le Maire soussigné, certifie le caractère
NGUVYEN-DINH S, SCRUFARIF, DUPONT B. exécutoire de la présente délibération par son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la commune le: ©G£[ou££
TOUBIA Lili procuration à BOURRET M
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
TOUBIA Lamita procuration à DELACQUIS A
BUFFET N procuration à SALOU N.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
: Communauté de
Jean-Philippe MAS
26-15 : Indemnités de fonctions des élus
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles L 2123-
20 et suivants,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux
de leur mandat et instaurant l'automaticité de fixation des indemnités des
maires,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu
local,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 21
mars 2026 constatant l'élection du Maire et de 9 adjoints,
Vu les arrêtés du Maire en date du 23 mars 2026 portant délégations de fonctions
aux 9 adjoints et à 5 conseillers municipaux,
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 rault
(1012)
Ref.
201
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Berger-Lev
Considérant que la Commune compte une population authentifiée de 17.795
habitants en vigueur au 1% janvier 2026,
Considérant que les indemnités de fonction sont calculées en référence à l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est calculée par référence au
montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux
adjoints.
Considérant que pour la Commune le taux maximal de l'indemnité du Maire ne
peut dépasser 67,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.
Considérant que pour la Commune le taux maximal de l'indemnité des adjoints
ne peut dépasser 28,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique.
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale s'élève donc à 325 % de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Considérant que le conseil municipal peut décider, sous réserve du respect de
l'enveloppe définie ci-dessus, d'indemniser les conseillers municipaux délégués et
les conseillers municipaux.
Considérant que les délégations reçues par 5 conseillers municipaux justifient
l'allocation d'une indemnité de fonction.
Considérant la demande de Monsieur le Maire en date du 23 mars 2026 de ne pas
percevoir son indemnité au taux maximum.
Considérant que le conseil municipal est libre de déterminer les taux des
indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, pour
l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi et rappelés ci-
dessus,
Considérant le tableau ci-annexé détaillant les indemnités de fonctions destinées
à être allouées aux élus municipaux, hors majoration.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Fixe le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et
des conseillers municipaux délégués, de la manière suivante :
Le Maire: 60,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ;
Les 9 Adjoints : 21,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ;
Les 5 Conseillers Municipaux délégués : 10,20 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- Valide que les indemnités de fonction seront automatiquement
revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice
et payées mensuellement ;
- Précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au
budget.
La présente délibération et le tableau ci-annexé seront transmis au contrôle
de légalité de la Préfecture.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION AVANT
MAJORATION
NOM Prénom Fonction % de l'indice Simulation
brut terminal d'indemnisation
de l'échelle brute mensuelle
indiciaire de correspondante
la fonction
publique
MAS Jean-Philippe Maire 60 2466,31 €
SALOU Nadine Adjoint 21 863,21 €
PASQUIER Didier Adjoint 21 863,21 €
DELACQUIS Amélie Adjoint 21 863,21 €
HEMISSI Sami Adjoint 21 863,21 €
BOURRET Myriam Adjoint 21 863,21 €
THABUIS Hervé Adjoint 21 863,21 €
NOIZET-MARET Maryline | Adjoint 21 863,21 €
GUEBEY Denis Adjoint 21 863,21 €
GUILLEN Françoise Adjoint 21 863,21 €
DEBRABANT John Conseiller délégué | 10,20 419,27 €
REDONDO Maria Conseiller délégué | 10,20 419,27 €
VOISEY Patrick Conseiller délégué | 10,20 419,27 €
DUCRETTET Éric Conseiller délégué | 10,20 419,27 €
GENOVESE Dominique Conseiller délégué | 10,20 419,27 €
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 3
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201
503
Berger-Levrault
(1012)
Ainsi délibéré, le 31 mars 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
t de la Communauté de
SENNEGON Camille Jean-Philippe MAS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 4
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Levrault
(1912)
+rpér
Ref.
201
503
Be
Clus UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 31 mars 2026
Le 31 mars 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 24 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mars 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Secrétaire de séance : SENNEGON Camille MAS Jean-Philippe, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 29
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 33
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F, Vote :
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, Pour : 33
DUCRETTET E, GENOVESE D, LÉVEILLÉ N, Contre: -
EVERAERE J, LOUNIS À, PASQUIERC, Abstention -
BENEDETTIT, QUINTELAN, Ne Participe au Vote : -
PLATIAU-VASSET M, POULET C, DURANDS, | | .
GREVAZ M, SENNEGONC, Le Maire soussigné, certifie le caractère
NGUYEN-DINH S, SCRUFARIF, DUPONT B. exécutoire de la présente délibération par son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la commune le : CZ [G\Z£
TOUBIA Lili procuration à BOURRET M
GUERBAA F procuration à HEMISSIS
TOUBIA Lamita procuration à DELACQUIS A
BUFFET N procuration à SALOU N.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
de dla Communauté de
uRèX A7 Arve & montagnes
26-16 : Majorations des indemnités de fonction aux élus
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles L 2123-
20 et suivants et R. 2123-23,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux
de leur mandat et instaurant l'automaticité de fixation des indemnités des
maires,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu
local,
Vu la délibération du 31 mars 2026 fixant les indemnités de fonction des élus,
Considérant que la Commune compte une population authentifiée de 17.795
habitants en vigueur au 1° janvier 2026,
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-16-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Considérant que les indemnités de fonction peuvent être majorées dans les
communes visées à l'article L. 2123-22 du Code Générale des Collectivités
Territoriales,
Considérant que les indemnités de fonction accordées au Maire, aux Adjoints, et
aux Conseillers Municipaux délégués, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire
globale, peuvent être majorées cumulativement :
-_ de15 % au titre de chef-lieu de canton,
- dans les limites correspondant à l'échelon démographique immédiatement
supérieur du fait de l'attribution de la dotation de solidarité urbaine (DSU) lors
d'un des trois précédents exercices.
Considérant que les taux des indemnités avant majoration sont inférieurs au taux
maximal de l'échelon démographique, il convient donc pour déterminer le
montant de la majoration au titre de la DSU d'appliquer la formule suivante :
taux maximal de la strate supérieure X taux voté lors de la
première répartition
taux maximal de la strate
Application majoration chef-lieu de canton :
Taux voté | Montant | Majoration 15%
MAIRE 0,6| 2 464,92 € 369,94 €
Adjoint au Maire 0,21 862,72 € 129,48 €
Conseillers
délégués 0,102| 419,04 <€ 62,89 €
Application majoration DSU (au montant initial, sans la majoration chef-lieu de
-Levrault
(101
Berger
Ref,
201
503
canton) :
Taux
maximal Taux Taux avec
Taux de : à avec e strate majoration| Montant
. . base voté à Sie majoration initiale DSU
DSU
MAIRE 0,9 0,6 0,676 0,7988 | 3 283,55 €
Adjoint au Maire 0,33 0,21 0,286 0,2423| 996,01 €
Conseillers
délégués 0:33 0,102 0,286 01177| 483,77 €
Considérant le tableau ci-annexé détaillant les indemnités de fonctions destinées
à être allouées aux élus municipaux, après majoration.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-16-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Fixe le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et
des conseillers municipaux délégués après majoration de la manière
suivante :
- Le Maire : 88,88 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique;
- Les 9 Adjoints: 27,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ;
- Les 5 Conseillers Municipaux délégués: 13,30 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- Valide que les indemnités de fonction seront automatiquement
revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;
- Précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au
budget.
La présente délibération et le tableau ci-annexé seront transmis au contrôle
de légalité de la Préfecture.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION APRES
MAJORATION
% de l'indice brut Simulation
NS fées Fohétioh terminal de l'échelle | d'indemnisation
indiciaire de la brute mensuelle
fonction publique correspondante
MAS Jean-Philippe Maire 88,88 3653,49 €
SALOU Nadine Adjoint 27,38 125,49 €
PASQUIER Didier Adjoint 27,38 1125,49 €
DELACQUIS Amélie Adjoint 27,38 125,49 €
HEMISSI Sami Adjoint 27,38 125,49 €
BOURRET Myriam Adjoint 27,38 125,49 €
THABUIS Hervé Adjoint 27,38 125,49 €
NOIZET-MARET Maryline Adjoint 27,38 125,49 €
GUEBEY Denis Adjoint 27,38 125,49 €
GUILLEN Françoise Adjoint 27,38 1125,49 €
DEBRABANT John Conseiller délégué 13,30 546,66 €
REDONDO Maria Conseiller délégué 13,30 546,66 €
VOISEY Patrick Conseiller délégué 13,30 546,66 €
DUCRETTET Éric Conseiller délégué 13,30 546,66 €
GENOVESE Dominique Conseiller délégué 13,30 546,66 €
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 3
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-16-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 201
503
Berger-Levrault
(1012)
Ref.
Ainsi délibéré, le 31 mars 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance
SENNEGON Camille
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
es Cluses Arve & montagnes
C4
€ LAND APE v A
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecoursfr ») ou d'un recours
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle sait expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 4
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-16-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 >rger-Levrault
(1012)
Ref.
201
503
Be
UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 31 mars 2026
Le 31 mars 2026, à 18h30, le Conseil
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur
MAS Jean-Philippe, Maire.
Présents
MAS JP, Maire
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A,
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P,
DUCRETTET E, GENOVESE D, LÉVEILLÉ N,
EVERAERE J, LOUNIS À, PASQUIERC,
BENEDETTIT, QUINTELAN,
PLATIAU-VASSET M, POULET C, DURANDS,
GREVAZ M, SENNEGONC,
NGUYEN-DINH S, SCRUFARIF, DUPONT B.
Absent(s) :
TOUBIA Lili procuration à BOURRET M
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
TOUBIA Lamita procuration à DELACQUIS A
BUFFET N procuration à SALOU N.
Date de convocation et d'affichage: 24
mars 2026
Secrétaire de séance : SENNEGON Camille
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Vote :
Pour : 33
Contre : -
Abstention : -
Ne Participe au Vote : -
Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
internet de la commune le: ©€ fklec
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
AE Fo LR) 0 # SLAM ES
26-17 : Délibération fixant les orientations en matière de formation des élus
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Vu l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les membres d'un
Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le Conseil
Municipal doit donc se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur
les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux.
Il est ainsi envisagé de valider les orientations suivantes :
-Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes
commissions,
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 erger-Levrault
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3B
201
50
-Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de
réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique,
prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),
-Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,
-Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques,
marchés publics, délégations de service public, démocratie locale,
intercommunalité, etc.).
Le montant maximal des dépenses de formation des élus est fixé à 15.000 €
annuels.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Valide les orientations décrites ci-dessus dans le cadre du droit à la
formation des élus ;
-_ Impute les dépenses sur les crédits de formation des élus inscrits au
budget de la commune.
Ainsi délibéré, le 31 mars 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
SENNEGON Camille
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wmwwtelerecours.fr »] où d'un recours
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour réoondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.
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074-217400811-20260331-26-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Berger-Levrault
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1
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f
Re
Cluses: UN PASSÉE, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 31 mars 2026
Le 31 mars 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 24 Municipal de la Ville de Cluses s'est réunien mars 2026 Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Secrétaire de séance : SENNEGON Camille MAS Jean-Philippe, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33 MAS JP, Maire Présents : 29 SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 33
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F, Vote :
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, Pour : 33 DUCRETTET E, GENOVESE D, LÉVEILLÉ N, Contre : = EVERAERE J, LOUNIS A, PASQUIERC, Abstention : - BENEDETTIT, QUINTELAN, Ne Participe au Vote : - PLATIAU-VASSET M, POULET C, DURANDS, | . GREVAZ M, SENNEGONC, Le Maire soussigné, certifie le caractère NGUYEN-DINH S, SCRUFARIF, DUPONT B. exécutoire de la présente délibération par son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la commune le : O2 [ct
TOUBIA Lili procuration à BOURRET M
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
TOUBIA Lamita procuration à DELACQUIS A
BUFFET N procuration à SALOU N.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
di de la Communauté de
ne Cluses Arve & montagnes
26-18: Attribution de délégations par le Conseil municipal au Maire sur le
fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29,
L2122-18, L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du 21 mars 2026 portant élection du Maire
Le Conseil Municipal souhaitant assurer le bon fonctionnement de
l'administration communale et favoriser la réactivité dans la gestion des affaires
courantes, a l'intention de déléguer au Maire, conformément aux dispositions de
l'article L2122-22 du CGCT, un ensemble de compétences énumérées par la loi.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-18-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 it
(1012)
-Levrai
Cette délégation permettra :
5 D'accélérer le traitement des dossiers administratifs et financiers ;
& De renforcer l'efficacité de la gestion communale ;
& De respecter les délais imposés par la législation (notamment en
matière de marchés publics et de justice) ;
De maintenir la continuité du service public en cas d'absence où
d'indisponibilité du Conseil Municipal.
Cette délégation s'inscrit dans le respect strict du cadre légal fixé par l'article
L2122-22 du CGCT, qui énumère limitativement les 31 catégories de compétences
pouvant être déléguées.
Le Maire rendra compte au Conseil Municipal de l'exercice de ces délégations
conformément aux dispositions légales en vigueur. Un rapport récapitulatif des
décisions prises en vertu de cette délégation sera présenté.
Conformément à l'article L2122-18 du CGCT, le Maire pourra subdéléguer ces
attributions à Un où plusieurs adjoints où conseillers municipaux, dans l'ordre des
nominations. L'identité des personnes bénéficiaires de subdélégation sera
communiquée au Conseil Municipal.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Confie au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes,
basée sur la nomenclature des différents alinéas de l'article L 2122-22
du CGCT :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de Voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n'ont pas Un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées
Sont exclues les tarifications relevant de l'Education Enfance et Jeunesse, les fêtes
et cirques, les occupations du domaine public et les cimetières qui resteront une
compétence du conseil municipal ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de
ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-18-DE
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 evrault
(1012)
)1
503
Berger
sf
20
Re
Ces emprunts et opérations financières pourront être réalisées dans la limite des
montants inscrits au budget :
- à court, moyen où long terme,
- libellés en euro où en devise,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable où variable), à un taux effectif
global (TEG)
- en étant compatibles avec les dispositions légales et réglementaires
applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter Une où plusieurs des
caractéristiques précisées ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement
et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement.
- la faculté de modifier une où plusieurs fois l'index où le taux relatif au(x)
calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- la faculté de modifier la devise.
- la possibilité de réduire où d'allonger la durée d'amortissement.
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et
conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs
des caractéristiques ci-dessus ;
Et prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et au a de l'article
L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à
cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 1° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire où délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues aux articles
L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans
les conditions que fixe le conseil municipal ;
Conditions fixées par le conseil municipal :
- Le Maire a compétence pour exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire
ou délégataire, pour les biens dont le prix de vente est strictement inférieur à
350 000,00 Euros (montant indiqué dans la Déclaration d'intention d'Aliéner,
toutes taxes comprises, commission comprise).
- Le Maire a compétence pour déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien à la Communauté de Communes Cluses, Arve et
montagnes, à l'EPF de Haute-Savoie, à un organisme d'habitation à loyer modéré
et à la SEM Foncière du Faucigny. Cette délégation s'applique pour tout projet
relatif aux équipements publics où à la politique locale de l'habitat de la
Commune sur l'ensemble des biens situés en zone U et AU du Plan Local
d'Urbanisme et dont le prix de vente est strictement inférieur à 350 000,00 Euros
(montant indiqué dans la Déclaration d'intention d'Aliéner, toutes taxes
comprises, commission comprise).
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux suivant le contrat souscrit à cet effet par la
commune, dans la limite de 30.000 €
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de
la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de
2 000 000 € ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 ault
(1012)
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; il
s'agit du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les
baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement
commercial.
Conditions fixées par le conseil municipal :
- Le Maire a compétence pour exercer le droit de préemption défini par l'article L.
214-1 du Code de l'urbanisme pour les acquisitions strictement inférieures à 250
000,00 Euros (montant indiqué à la Déclaration Préalable, toutes taxes comprises,
commission comprise).
- Le Maire a compétence pour déléguer ce droit sur une ou plusieurs parties du
périmètre de sauvegarde du commerce où de l'artisanat de proximité où à
l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail
commercial ou de terrain, à l'EPF de Haute-Savoie et à la SEM Foncière du
Faucigny, et pour les acquisitions strictement inférieures à 250 000,00 Euros
(montant indiqué à la Déclaration Préalable, toutes taxes comprises, commission
comprise).
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1
à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal
Conditions fixées par le conseil municipal :
- Le Maire a compétence pour exercer le droit de priorité défini par les articles L.
240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme, pour les biens dont le prix de vente est
strictement inférieur 350 000,00 Euros (montant indiqué dans la Notification
d'Intention d'Aliéner, toutes taxes comprises, commission comprise).
- Le Maire aura également compétence pour déléguer le droit de priorité à l'EPF
de Haute-Savoie et à la SEM Foncière du Faucigny, et pour les acquisitions
strictement inférieures à 350 000,00 Euros (montant indiqué dans la Notification
d'intention d'Aliéner, toutes taxes comprises, commission comprise).
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code
du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la
commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 5
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201
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Berger-Levrault
(10172)
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation où à l'édification des biens municipaux, pour les
projets d'investissements dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 euros HT ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°
75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue
au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
x
- Autorise le Maire à subdéléguer ces attributions à un ou plusieurs
adjoints ou conseillers municipaux, dans l’ordre des nominations ;
- Précise qu’en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, les décisions
sont prises par un adjoint dans l’ordre des nominations ;
- Prend acte que cette décision pourra être révoquée par le Conseil
municipal à tout moment;
-_ Prend acte que le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil
municipal de l'exercice de cette délégation ;
- Charge le Maire de l'exécution de la présenté délibération.
Ainsi délibéré, le 31 mars 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes
SENNEGON Camille Jean-Philippe MAS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecoursfr ») ou d'un recours
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vout alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 6
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-18-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 ault
(1012)
Ref.
201
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Bérger-Levr
Cluses: ÿ su UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 31 mars 2026
Le 31 mars 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 24 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mars 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Secrétaire de séance : SENNEGON Camille MAS Jean-Philippe, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 29
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 33
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F, Vote :
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, pour : 33
DUCRETTET E, GENOVESE D, LÉVEILLÉ N, Contre : #
EVERAERE J, LOUNIS À, PASQUIERC, Abstention : =
BENEDETTIT, QUINTELA N, Ne Participe au Vote : -
PLATIAU-VASSET M, POULET C, DURANDS, | :
GREVAZ M, SENNEGONC, Le Maire soussigné, certifie le caractère
NGUYEN-DINH S, SCRUFARIF, DUPONT B. exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la commune le: OZ I|Gûù\2£
TOUBIA Lili procuration à BOURRET M
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
TOUBIA Lamita procuration à DELACQUIS A
BUFFET N procuration à SALOU N.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
de la Communauté de
uses Arve & montagnes
CLAIR
Jean-Philippe MAS
26-19 : Fixation et composition des commissions municipales Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu les articles L1414-5, L.2121-22, L.5211-7 et L5711-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
L'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil
municipal de constituer des commissions chargées d'étudier les questions
soumises au conseil et composées exclusivement de conseillers municipaux.
Ce sont des commissions d'études, elles émettent de simples avis et ne disposent
d'aucun pouvoir propre.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-19-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Levrault
(1012)
503
Berger
201
Ref
Pour ce nouveau mandat, il est proposé d'instaurer les commissions
« permanentes » suivantes :
Stratégie, ressources, attractivité, rayonnement,
Urbanisme, travaux, logement, cadre de vie,
Services à la population et vie locale,
Action sociale et solidaire
Elles pourront être complétées en cours de mandat par d'autres commissions
spécifiques à un projet ou à une thématique particulière.
Chaque commission sera composée de 14 membres.
Il est prévu par le CGCT que la composition des différentes commissions respecte
le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
En application de l'article L2121-21 2 du CGCT :
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions Municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne
de son choix.
Les listes de candidats sont déposées lors de la séance du Conseil municipal.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-19-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 ilt
(1972)
r-Levrat
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve la liste et la composition des commissions municipales :
Commission « Stratégie, ressources, attractivité, rayonnement »
1} John DEBRABANT
2) Amélie DELACQUIS
3) Julie EVERAERE
4) Maxime GREVAZ
5) Denis GUEBEY
6) Françoise GUILLEN
7) Nathalie LÉVEILLÉ
8) Ahmed LOUNIS
9) Jean-Philippe MAS
10) Maryline NOIZET-MARET
11) Christian POULET
12) Nadine SALOU
13) Camille SENNEGON
14) Patrick VOISEY
Commission « Urbanisme, travaux, logement, cadre de vie »
1) Myriam BOURRET
2) John DEBRABANT
3) Amélie DELACQUIS
4) Eric DUCRETTET
5) Julie EVERAERE
6) Dominique GENOVESE
7) Sami HEMISSI
8) Jean-Philippe MAS
9) Christine PASQUIER
10) Didier PASQUIER
11) Maria REDONDO
12) François SCRUFARI]
13) Hervé THABUIS
14) Patrick VOISEY
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 3
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-19-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 r-Levrault
(1012)
Berge
03
Ref,
2015
Commission « Services à la population et vie locale »
1) Thomas BENEDETTI
2) Dominique GENOVESE
3) Maxime GREVAZ
4) Fayçal GUERBAA
5) Françoise GUILLEN
6) Sami HEMISSI
7) Maryline NOIZET-MARET
8) Mathilde PLATIAU- - VASSET
9) Nathalie QUINTELA
10) Maria REDONDO
11) Camille SENNEGON
12) Hervé THABUIS
13) Lamita TOUBIA
14) Lili TOUBIA
Commission « Action sociale et solidaire »
1) Myriam BOURRET
2) Nathalie BUFFET
3) Amélie DELACQUIS
4) Eric DUCRETTET
5) Sandrine DURAND
6) Ahmed LOUNIS
7) Jean-Philippe MAS
8) Sylvie NGUYEN-DINH
9) Maryline NOIZET-MARET
10) Christine PASQUIER
11) Mathilde PLATIAU- -VASSET
12) Nathalie QUINTELA
13) Nadine SALOU
14) Lamita TOUBIA
Ainsi délibéré, le 31 mars 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
de la Communauté de
SENNEGON Camille Semen Jean-Philippe MAS
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens » accessible par le site internèt iUrs
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répdr lors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être dé un
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, a contentieux aupres du IrDUNOT
délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 4
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-19-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 r-Lavrault
(1012)
Réf,
20]
503
Berge
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 31 mars 2026
Le 31 mars 2026, à 18h30, le Conseil
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur
MAS Jean-Philippe, Maire.
Présents
MAS JP, Maire
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A,
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P,
DUCRETTET E, GENOVESE D, LÉVEILLE N,
EVERAERE J, LOUNIS À, PASQUIERC,
BENEDETTIT, QUINTELA N,
PLATIAU-VASSET M, POULET C, DURAND S,
GREVAZ M, SENNEGONC,
NGUYEN-DINHS, SCRUFARIF, DUPONT B.
Absent(s):
TOUBIA Lili procuration à BOURRET M
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
TOUBIA Lamita procuration à DELACQUIS A
BUFFET N procuration à SALOU N.
Date de convocation et d'affichage: 24
mars 2026
Secrétaire de séance : SENNEGON Camille
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Vote :
Pour : 33
Contre : -
Abstention : -
Ne Participe au Vote : -
Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
internet de la communele: c£leu\2C
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
ide de la Communauté de
luses Arve & montagnes
26-20: Composition du Conseil d'administration du Centre Communal
d'Action Sociale
Rapporteur : Madame Nadine SALOU, Maire-adijointe
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L123-6 et R123-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
L'élection et la nomination des membres du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) ont lieu dans les deux mois suivant le renouvellement du Conseil Municipal et, pour la durée du mandat.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-20-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 er-Levrauit
(1012)
Ref.
201
503
Berg
Le CCAS est géré par un conseil d'administration qui est composé :
- du Maire, président de droit,
Et en nombre égal:
-_ de membres élus en son sein par le Conseil municipal,
- de membres nommés par le maire par arrêté parmi les personnes participant à
des actions de prévention, d'animation où de développement social menées dans la commune.
AU nombre des membres nommés doivent figurer :
- Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,
- Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union
départementale des associations familiales,
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département
- et Un représentant des associations de personnes handicapées du
département.
Le nombre des membres du Conseil d'administration est fixé par le Conseil Municipal dans la limite maximale suivante:
- 8 membres élus,
- 8 membres nommés
soit 16 membres en plus du président.
> || est ainsi proposé de fixer à 16 le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS,
> 8 membres du Conseil Municipal doivent donc être élus au scrutin de liste,
à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
En application de l'article L2121-21 2 du CGCT :
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Ilest voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales où dans les organismes extérieurs, où si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne
de son choix.
Les listes de candidats sont déposées lors de la séance du Conseil municipal.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-20-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 r-Levrault
(1012)
Ref.
201
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Berge
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Fixe le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS à 16,
plus le Président ;
-_ Fixe le nombre des membres élus au conseil d'administration du CCAS
à 8;
- Procède à l'élection des membres élus représentant le Conseil
Municipal au sein du Conseil d'Administration du CCAS :
Jean-Philippe MAS, Président de droit
1) Myriam BOURRET
2) Amélie DELACQUIS
3) Eric DUCRETTET
4) Sandrine DURAND
5) Christine PASQUIER
6) Mathilde PLATIAU- -VASSET
7) Nathalie QUINTELA
8) Nadine SALOU
Ainsi délibéré, le 31 mars 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
SAYS
SENNEGON Camille
Sonata
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet «x mwwtelerecours:fr ») où d'un recours
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée qu Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 3
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-20-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 er-Levrault
(1012)
201
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Berg
f
Re
Cluse UN PASSÉ, DES FUTURS Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 31 mars 2026
Le 31 mars 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 24 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mars 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Secrétaire de séance : SENNEGON Camille MAS Jean-Philippe, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 29
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 33
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F, Vote :
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, Pour : 33
DUCRETTET E, GENOVESE D, LÉVEILLÉ N, Contre : ë
EVERAERE J, LOUNIS À, PASQUIERC, Abstention -
BENEDETTIT, QUINTELAN, Ne Participe au Vote : -
PLATIAU-VASSET M, POULET C, DURANDS, | .
GREVAZ M, SENNEGON CC, Le Maire soussigné, certifie le caractère
NGUYEN-DINH S, SCRUFARIF, DUPONT B. exécutoire de la présente délibération par son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la commune le: 62{cû\2£
TOUBIA Lili procuration à BOURRET M
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
TOUBIA Lamita procuration à DELACQUIS A
BUFFET N procuration à SALOU N.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes
de la commission d'appel d'offre de la Commune de Cluses Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L. 2721-29, L. 1414-2, L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5;
Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de
désigner les membres de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du
mandat;
Considérant que la composition de la commission d'appel d'offre est régie par les
dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT:
Que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission est composée
par l'autorité habilitée à signer les marchés où son représentant, président, et par
cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. Les suppléants sont élus dans les même
modalités et en nombre égal que les membres titulaires ;
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Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-21-DE
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 201
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Berger-Levrault
(1012)
Ref
Considérant que les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus
au scrutin de liste suivant le système de là représentation proportionnelle avec
application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de
sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité
de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamés élus;
Considérant que l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Décide que les conditions de dépôts des listes pour l'élection des
membres de la commission d'appel d'offre sont ainsi déterminées :
-_ Chaque liste devra indiquer les noms et prénoms des candidats aux
postes de membres titulaires et de membres suppléants ;
- Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
- Le dépôt des listes pour l'élection des membres, titulaires et
suppléants, de la commission d'appel d'offre aura lieu lors de la
séance de l'élection ;
-_ Les listes peuvent être déposées directement auprès de la Direction
Générale des Services de la ville de Cluses en amont du vote ;
-_ Les élections auront lieu à la représentation proportionnelle, avec
application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel ;
- Les élections auront lieu au scrutin secret sauf accord unanime
contraire conformément à l’article L2121-21 du CGCT :;
- En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages ;
- En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Ainsi délibéré, le 31 mars 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwtelerecoursfr») ou d'un recours
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour réporare-bnsrtence de cenmoisvoutators
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être dbi un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 ault
(1012)
Lev
Ref.
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Berger
Clus 2€: Vs UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 31 mars 2026
Le 31 mars 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 24 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mars 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Secrétaire de séance : SENNEGON Camille MAS Jean-Philippe, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33 MAS JP, Maire Présents : 29 SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 33
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F, Vote:
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, Pour : 33 DUCRETTET E, GENOVESE D, LÉVEILLÉ N, Contre : - EVERAERE J, LOUNIS À, PASQUIERC, Abstention - BENEDETTI T, QUINTELA N, Ne Participe au Vote: -
PLATIAU-VASSET M, POULET C, DURANDS, | | : GREVAZ M, SENNEGONC, Le Maire soussigné, certifie le caractère NGUYEN-DINH S, SCRUFARIF, DUPONT B. exécutoire de la présente délibération par son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
| . AO Absent(s) : internet de la commune le: @€(OU(\ZL
TOUBIA Lili procuration à BOURRET M
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
TOUBIA Lamita procuration à DELACQUIS A
BUFFET N procuration à SALOU N.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
Er ; Cluses Arve & montagnes
26-22 : Élection des membres de la commission d'appel d'offre de la commune
de Cluses
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L. 2721-29, L. 1414-2, L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 ;
Vu la délibération du 31 mars 2026 détermination des conditions de dépôt des
listes pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offre de la
Commune de Cluses ;
Vu les listes présentées dans les conditions arrêtées par le Conseil municipal,
remises au maire pendant la présente séance et dont il est donné lecture ;
Vu la mise à disposition de ces listes et la tenue du scrutin.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-22-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 #-Levrault
(1012)
201
503
Berg
Ref
Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de
désigner les membres de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du
mandat ;
Considérant qu'outre le maire, son président de droit, cette commission est
composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du conseil municipal
élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Les suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire ;
Conformément à l'article R. 2164-24 du Code de la commande publique, les
membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury pour les
concours organisés par la Ville de Cluses
En application de l'article L2121-21 2 du CGCT:
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue
après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au
plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions Municipales où dans les organismes extérieurs, où si une seule liste
a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans
l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire
assister par une personne de son choix.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-22-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 vraulr
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Le
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Berger
Ref
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Procède à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres ;
-_ Autorise les membres de la commission à fixer, à la majorité de ses
membres, ses règles de fonctionnement.
Titulaires :
1) Myriam BOURRET
2) Amélie DELACQUIS
3) Eric DUCRETTET
4) Dominique GENOVESE
5) Patrick VOISEY
Suppléants :
1) Nathalie LÉVEILLÉ
2) Ahmed LOUNIS
3) Maryline NOIZET-MARET
4) Christine PASQUIER
5) Christian POULET
Ainsi délibéré, le 31 mars 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
Sonrugn SENNEGON Camille
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ») où d'un recours
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois bour répondre. Un silence de deux mois vaut olors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 3
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Berger-Lévrault
(1012)
Ref.
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Cluses: LT UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 31 mars 2026
Le 31 mars 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 24 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mars 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Secrétaire de séance : SENNEGON Camille MAS Jean-Philippe, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33 MAS JP, Maire Présents : 29 SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 33 HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F, Vote :
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, pour: 33 DUCRETTET E, GENOVESE D, LÉVEILLÉ N, Contre : = EVERAERE J, LOUNIS A, PASQUIERC, Abstention : = BENEDETTIT, QUINTELA N, Ne Participe au Vote : - PLATIAU-VASSET M, POULET C, DURANDS, | | | GREVAZ M, SENNEGON CC, Le Maire soussigné, certifie le caractère NGUYEN-DINH S, SCRUFARIF, DUPONT B. exécutoire de la présente délibération par son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la commune le: 6€ {(oU\Z£
TOUBIA Lili procuration à BOURRET M
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
TOUBIA Lamita procuration à DELACQUIS A
BUFFET N procuration à SALOU N.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
nes Cluses Arve & montagnes
26-23 : Fixation des conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres
de la commission de délégation de service public
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L. 2721-29, L. 1471-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-55 ;
Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de
désigner les membres de la commission de délégation de service public et ce
pour la durée du mandat ;
Considérant que la composition de la commission de délégation de service public
est régie par les dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT.
Que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission est composée
par l'autorité habilitée à signer les marchés ou son représentant, président, et par
cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. Les suppléants sont élus dans les même
modalités et en nombre égal que les membres titulaires ;
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-23-DE
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 503
Berger-Levrault
(1012)
ef,
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R
Considérant que les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus
au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec
application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de
sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité
de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamés élus ;
Considérant que l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Décide que les conditions de dépôts des listes pour l'élection des
membres de la commission de délégation de service public sont ainsi
déterminées :
- Chaque liste devra indiquer les noms et prénoms des candidats aux
postes de membres titulaires et de membres suppléants ;
- Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
- Le dépôt des listes pour l'élection des membres, titulaires et
suppléants, de la commission de délégation de service public aura
lieu lors de la séance de l'élection ;
-_ _Les listes peuvent être déposées directement auprès de la Direction
Générale des Services de la ville de Cluses en amont du vote ;
- Les élections auront lieu à la représentation proportionnelle, avec
application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel ;
- Les élections auront lieu au scrutin secret sauf accord unanime
contraire conformément à l’article L2121-21 du CGCT ;
- En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages ;
- En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Ainsi délibéré, le 31 mars 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
SENNEGON Camille Jean-Philippe MAS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecoursfr») ou d'un recours
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répqndre-brrsitencece-cecmois-vout-ators
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle sait expresse ou implicite, pourra elle-même être dé ‘Un
délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 2
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Ref,
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Cluses: ) 5 = UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 31 mars 2026
Le 31 mars 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 24
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mars 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Secrétaire de séance : SENNEGON Camille MAS Jean-Philippe, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33 MAS JP, Maire Présents : 29 SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 53 HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F, Vote :
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, Pour : 33 DUCRETTET E, GENOVESE D, LÉVEILLÉ N, Contre : > EVERAERE J, LOUNIS À, PASQUIERC, Abstention : - BENEDETTIT, QUINTELAN, Ne Participe au Vote : - PLATIAU-VASSET M, POULET C, DURAND S, | : GREVAZ M, SENNEGONC, Le Maire soussigné, certifie le caractère NGUYEN-DINH S, SCRUFARIF, DUPONT B. exécutoire de la présente délibération par son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la communele:&2Z/[eth\2£
TOUBIA Lili procuration à BOURRET M
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
TOUBIA Lamita procuration à DELACQUIS A
BUFFET N procuration à SALOU N.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la (Communauté de
26-24: Élection des membres de la commission de délégation de service
public de la commune de Cluses
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L. 2121-29, L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 ;
Vu la délibération du 31 mars 2026 portant détermination des conditions de
dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de délégation de
service public de la Commune de Cluses ;
Vu les listes présentées dans les conditions arrêtées par le Conseil municipal,
remises au maire pendant la présente séance et dont il est donné lecture :
Vu la mise à disposition de ces listes et la tenue du scrutin.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 1}
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Berge
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Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de
désigner les membres de la commission de délégation de service public et ce
pour la durée du mandat;
Considérant qu'outre le maire, son président de droit, cette commission est
composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du conseil municipal
élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Les suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire ;
En application de l'article L2121-21 2 du CGCT :
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue
après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au
plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales où dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste
a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans
l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire
assister par une personne de son choix.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 -Lévrault
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Berger
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Re
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- _ Procède à l'élection des membres de la Commission de Délégation de
Service Public ;
-_ Autorise les membres de la commission à fixer à la majorité de ses
membres ses règles de fonctionnement :
Titulaires :
1) Myriam BOURRET
2) Amélie DELACQUIS
3) Eric DUCRETTET
4) Dominique GENOVESE
5) Patrick VOISEY
Suppléants :
6) Nathalie LÉVEILLÉ
7) Ahmed LOUNIS
8) Maryline NOIZET-MARET
9) Christine PASQUIER
10) Christian POULET
Ainsi délibéré, le 31 mars 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
NY 2 La EL
CT à U Ute-SaN®
Jean-Philippe MAS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ») où d'un recours
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 31 mars 2026
Le 31 mars 2026, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 24 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en mars 2026
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Secrétaire de séance : SENNEGON Camille MAS Jean-Philippe, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 29
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A, Votants : 33
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F, Vote :
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P, Pour : 33
DUCRETTET E, GENOVESE D, LÉVEILLÉ N, Contre : ë
EVERAERE J, LOUNIS À, PASQUIERC, Abstention s
BENEDETTIT, QUINTELA N, Ne Participe au Vote : -
PLATIAU-VASSET M, POULET €, DURANDS, |
GREVAZ M, SENNEGON C, Le Maire soussigné, certifie le caractère
NGUYEN-DINH S, SCRUFARI F, DUPONT B. exécutoire de la présente délibération par son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
Absent(s) : internet de la commune le: G6£lotl£2C
TOUBIA Lili procuration à BOURRET M
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
TOUBIA Lamita procuration à DELACQUIS A
BUFFET N procuration à SALOU N.
Le Maire,
Vice- Président du Conseil départemental
de la Communauté de
luses Arve & montagnes
26-25: Approbation de l'avenant n°1 à la convention cadre pluriannuelle
« Petites Villes de Demain» du bassin clusien valant Opération de
Revitalisation de Territoire pour la Communauté de communes Cluses Arve &
montagnes et les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : avenant n°1 à la convention
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la Convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain, approuvée
par délibération du Conseil communauaire n°DEL2021 39 du 22 avril 2021, du
Conseil municipal de Cluses n°21-51 en date du 27 avril 2021, du Conseil municipal
de Marnaz n°2021-5-1 en date du O4 mai 2021 et du Conseil municipal de
Scionzier n°DELV2027 S401 en date du 05 mai 2021;
Vu la signature de la Convention d'adhésion Petites Villes de Demain du bassin
clusien signée le O2 juin 2021;
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 -1
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074-217400811-20260331-26-25-DE
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Ref
Vu le Contrat territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), approuvé
par délibération du Conseil Communautaire n°DEL2022_ 08 du 27 janvier 2022 et
signé le 28 mars 2022;
Vu la Convention cadre Petites Villes de Demain du bassin clusien valant
Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) approuvée par délibération du
Conseil communautaire n°DEL2023_75 du 27 avril 2023, du Conseil municipal de
Cluses n°23-43 en date du 28 mars 2023, du Conseil municipal de Marnaz n°2023-
2-7 en date du O7 mars 2023 et du Conseil municipal de Scionzier
Nn°DELV2023_S401 en date du 29 mars 2023 ;
Considérant l'intégration de deux nouveaux périmètres d'intervention valant
Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) sur les communes de Thyez et du
Mont-Saxonnex.
Considérant qu'il importe de proroger le programme « Petites Villes de Demain »
jusqu'au 31 décembre 2026 et l'ORT pour une durée de 5 ans à compter du 3]
mars 2026.
L'ORT a été créée par la loi portant évolution du logement de l'aménagement et
du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, afin que les élus puissent se servir de
cet outil pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire intégré dans
l'objectif de redynamiser leur centre-ville (lutte contre la Vacance de logements,
réhabiliter les friches urbaines, reconquérir les entrées de ville notamment
commerciales etc.) Un dispositif définit par l'article L. 303-2 du Code de la
construction et de l'habitat, permettant de mobiliser des outils juridiques,
budgétaires et fiscaux, qui s'est VU renforcé par la loi 3DS du 21 février 2022. Un
renforcement qui a notamment permis à la Communauté de communes Cluses
Arve & montagnes (2CCAM) et aux communes de Cluses, Marnaz et Scionzier de
proposer aux autres communes membres de l'EPCI volontaires, non labélisées
Petites Villes de Demain, disposant d'une centralité, d'Un tissu commercial et d'au
moins une action relative à la revitalisation du territoire, de rejoindre la démarche.
À ce titre, il est proposé d'inclure les communes de Thyez et du Mont-Saxonnex
dans le périmètre ORT suite à leurs demandes et la validation du COPIL du 27
janvier 2026.
Il est également précisé au Conseil municipal que compte tenu de la poursuite
des objectifs fixés, de l'avancement des actions engagées et de la nécessité
d'assurer la continuité des opérations prévues, les parties souhaitent proroger la
durée de validité de ladite Convention cadre Petites Villes de Demain du bassin
clusien, initialement pensée jusqu'à mars 2026, jusqu'au 31 décembre 2026.
Le programme « Petites Villes de Demain» est coordonné par une cheffe de
projet Petites Villes de Demain en exercice depuis 2021. Un poste cofinancé à
hauteur de 75 % du coût annuel du poste, sur le temps du programme.
Tous les autres termes et dispositions de la convention demeurent inchangés.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 2
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Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve le contenu de l'avenant n°1 à la convention cadre Petites
Villes de Demain du bassin valant Opération de Revitalisation
Territoriale (ORT) pour la Communauté de communes Cluses Arve &
montagnes et les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier, joint en
annexe ;
- Autorise Monsieur le Maïre, ou toute personne dûment habilitée, à
effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Ainsi délibéré, le 31 mars 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes
SENNEGON Camille
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecoursfr »]) où d'un recours
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Le FE * : Cluses arve FRANÇAISE Ses cohésion & montagnes Fibre ET ss Ferriloires Ténitoirs de réussites Hacil “ “
AVENANT N°1
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN DU BASSIN
CLUSIEN VALANT OPERATION DE
REVITALISATION TERRITORIALE (ORT)
Pour la Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagnes et les communes de
Cluses, Marnaz et Scionzier
Partenaires signataires
MONT
yez oexonnex
Avenant n°1 — Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM -— Commune de Cluses — Commune de Marnd2
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Avenant n°1 — Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM -— Commune de Cluses —- Commune de Marnhb.
ENTRE
Les communes de Cluses, Marnaz, le Mont-Saxonnex, Scionzier et Thyez
e La Commune de Cluses représentée par sa 1% adjointe Mme. Nadine SALOU en application d'une
délibération du conseil municipal n°26-X en date du 1 2026,
e La Commune de Marnaz représentée par son maire Mme. Chantal VANNSON en application d’une
délibération du conseil municipal n°2026-L du À 2026,
e La Commune du Mont-Saxonnex représentée par son maire M. Frédéric CAUL-FUTY en application d’une
délibération du conseil municipal n° # du #1 2026,
e La Commune de Scionzier représentée par son maire M. Sandro PEPIN en application d’une délibération
du conseil municipal n°DELV2026_}+: du £: 2026,
e La Commune de Thyez représentée par son maire M. Fabrice GYSELINCK en application d'une
délibération du conseil municipal n° du + 2026,
L’EPCI, la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Représentée par son président M. Jean-Philippe MAS, en exercice, autorisé par décision du conseil
communautaire n°2026 _}: en date du ! 2026,
Ci-après, les « collectivités bénéficiaires » ;
D'une part,
ET
L'État
Représenté par le préfet du département de la Haute-Savoie M. Yves LE BRETON,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D'autre part.
Ainsi que les partenaires « institutionnels » ci-après
e La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie, représentée par son Président M. Philippe
CARRIER,
e La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président
de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Savoie M. Olivier TAVERNIER,
Vu la convention cadre Petites villes de demain du bassin clusien valant Opération de Revitalisation Territoriale
(ORT), signée le 09 mai 2023.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
J Accusé de réception en préfecture 074-217400811-20260331-26-25-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet, en accord avec les Parties signataires de la convention cadre Petites villes de
demain du bassin clusien valant Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) :
1. D'intégrer à l'article 3 «Les périmètres des secteurs d'intervention de l’ORT » deux nouveaux
périmètres d'intervention valant ORT ;
2. Modifier l’article 12 « Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité »
L'article 13 « Evolution et mise à jour du programme » de cette convention cadre indique que « Le corps de la
convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord entre toutes les parties
signataires du programme et après avis du comité de projet. C'est notamment le cas lors d’une évolution des
périmètres ORT avec par exemple l'intégration de nouvelles communes signataires ».
L'ORT est un outil au service des collectivités, créé par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018.
Les parties conviennent que toute disposition de la convention initiale non expressément modifiée par le présent
avenant continue de régir les rapports entre les Parties.
Article 3 — Les périmètres des secteurs d'intervention de l’ORT
3.1 Présentation des périmètres des secteurs d'intervention de l’ORT
Les parties se sont accordées sur les nouveaux périmètres d'intervention valant Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT) suivants :
3.1.1 La commune du Mont-Saxonnex
3.1.1.1 Présentation de la commune
Perché sur les contreforts du massif du Bargy, à 1 000 m d'altitude, le village de Mont-Saxonnex profite d’un emplacement privilégié en terrasse sur la vallée de l’Arve. La commune qui compte aujourd’hui près de 1 700 habitants à un territoire très étalé et présente des parcelles forestières et plusieurs alpages. Les habitations sont rassemblées autour d’un chef-lieu étendu et de plusieurs hameaux dispersés.
Le Mont-Saxonnex appartient à la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) composée de
10 communes dont Cluses qui en est la ville centre.
Connectée aux agglomérations de Cluses, Bonneville et Annemasse grâce au réseau routier départemental et à
l'autoroute A40, la commune de Mont-Saxonnex observe une augmentation forte de sa population depuis deux
décennies (1 150 habitants en 1999 — 1 666 habitants en 2020). La commune accueille une nouvelle population
plus citadine et travaillant en partie dans les agglomérations proches ou à Genève.
La commune du Mont-Saxonnex affiche une belle vitalité. Habitants comme visiteurs (touristes, population
locale) ont la chance de pouvoir profiter du cadre d'exception et du confort d’un village avec toutes les
commodités et les services de proximité nécessaires au quotidien.
3.1.1.2 Définition du périmètre d'intervention de l’ORT
Avenant n°1- Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM - Commune de Cluses — Commune de Marnki D
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 1 1 Le
(| OR
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LOL
rt
3.1.1.3 La stratégie de redynamisation des centres-bourgs du Bourgeal et du Pincru
La commune du Mont-Saxonnex a la particularité géographique d’avoir deux centres-bourgs (Le Bourgeal et Pincru) reliés par une traversée de village. Cet axe comprend des commerces de proximité, des services publics mais aussi des bâtis vides en état de friche.
Le diagnostic établi sur le territoire communal dans le cadre du projet d'élaboration du PLU confirme la nécessité de conforter le chef-lieu (Bourgeal et Pincru) dans sa vocation d’habitat, d'équipements, de services publics et de commerces.
À cet effet, le projet de PLU prévoit de mettre en œuvre des outils (OAP) permettant de créer les conditions de
redynamisation et de développement du chef-lieu (logements favorisant la mixité sociale, services à la
population, commerces de proximité) par la mise en œuvre d’une stratégie foncière ciblant notamment les bâtis
vides et anciens et de favoriser la réhabilitation de l'habitat existant.
Ainsi, pour la délimitation du périmètre d'intervention, il a été tenu compte de cette particularité et de fait, de sa centralité.
Avenant n°1 — Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM — Commune de Cluses — Commune de Marn_ 2
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Localisation des commerces et services de proximité :
| Boulangerie /
Pâtisserie
Epicerie,
Salon de coiffure,
Agence postale communale,
Office de tourisme intercommunal
Boucherie Salle de fitness Bar - Restaurant
Charcuterle Espace bien être
Un périmètre d'intervention de l’ORT qui comporte peu de bâtis disponibles en rez-de-chaussée pour la création
de nouveaux commerces d’où l'importance de cibler les friches existantes qui permettent encore cette
possibilité.
Localisation des bâtiments identifiés comme des friches :
Ancienne maison Donat-Fillod |
C1
Ancienne maison Rennard :
Avenant n°1 — Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM -— Commune de Cluses — Commune de Marnb:
2:16 :+4, s 10: 674 à; » 16:55 19 (0:15 Q: 6 :e: d © ©: 6 ©: 6, :e à D 015 6:23); 00:08 6:08 6: 5.9: 8-6! 0e D» 0. 6 8 216. 6:06 D; 6 0; 6, 19 071.0 ©: 6.10:4#6 9. e7R 6 Lo VITE S' 06, D-:-6-0:9 5:90: 6 0:21 6 9: p.060 019.0 0:9:9:0::0 0:80: 0.:0:.:0;0;:9;:6 0:#..0 0.10 2:0.0:0-F-6,:0.0:0:0:0:0 6 0:8:0-06:6. 0:26 2:0 09-06.0-90:10:-020:.0:.8:0:0:0: 60 0-0: 0:20.:.0 0-8: 0:0 2:0::0:0 0:09: 0:0.-0:0.9-0:0-0.:0::0:9 -0::0 29 6.0, 6-0: 0:50: 0:01:40::0:2-060 0 -0:60-0 0: 2.:0:6 0.0: 0:09 0 0-0 -U :0-:0:0:2:0:0:0.06 0 0:98 60 0:89. 06::0-0: 2: 0:08 S-07"06 2 -0;706 ‘2 6.00 4 2-0 © 0 -0"2 n'a -% se ere. 6
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Avenant n°1 — Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM — Commune de Cluses — Commune de Marnk:
Les anciennes maisons Rennard (place de Pincru) et Donat-Fillod (place du Bourgeal) sont des propriétés
communales dont les acquisitions ont été effectuées dans l'objectif de préserver la surface commerciale au rez-
de-chaussée et de créer des logements à vocation sociale à l'étage. L'équilibre financier de réhabilitation de ce
patrimoine est complexe.
L'hôtel du Bargy est une propriété familiale dont l'exploitation a cessé au début des années 2000, est
aujourd’hui en vente. Un projet d'acquisition pour le transformer en logements est en cours.
L’lot Bastian est aujourd’hui la propriété d’un promoteur immobilier, lequel a en projet la création de logements
et de conserver des surfaces commerciales en rez-de-chaussée. Il n’y a plus d'activité depuis les années 1990.
En complément, l'hôtel du Bargy et l’ilôt Bastian font chacun partis d’une Orientation d'Aménagement et de
Programmation (OAP) dans le cadre du futur PLU de la commune.
Une traversée de village pour laquelle des travaux d'aménagement paysager et sécuritaire vont prochainement
démarrer. De plus, la municipalité a la volonté, dans ce même périmètre, de trouver des leviers pour inciter et
faciliter la réhabilitation de logements collectifs ou de bâtiments vacants, dont la destination a muté
(reconversion urbaine de bâtiments à vocation initiale hôtelière). Un plan d'action qui vise à renforcer
l'attractivité de ces deux centres-bourgs.
3.1.2 La commune de Thyez
3.1.2.1. Présentation de la commune
Située en Haute-Savoie, dans le bassin dynamique de la Vallée de l’Arve, la commune de Thyez est au centre d’un
triangle reliant Chamonix, Annecy et Genève et à proximité de la frontière italienne. La commune est membre
de la 2CCAM.
Quelques chiffres clés :
e 6500 habitants ;
e Superficie de 981 hectares répartis comme suit : 374 ha de zones de montagnes et de forêt, 234 ha de
zones agricoles, 64 ha de zones industrielles et 309 ha de zones d'habitat ;
e Altitude de la commune de 475 à 1 343 mètres.
Dotée d'une base de loisirs et de deux lacs, un à destination des pêcheurs et le second avec une partie baignade
autorisée durant la période estivale, la ville de Thyez offre un écrin de tranquillité et un cadre de vie préservé.
3.1.2.2 Définition du périmètre d'intervention de l’'ORT
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3.1.2.3 La stratégie de redynamisation du site des lacs
La commune de Thyez a entamé une importante réflexion sur son devenir et sur l’évolution de son territoire, au regard de son histoire, des projets portés sur son territoire, mais également en tenant compte de l’évolution des collectivités voisines.
Thyez est une commune qui a la particularité de ne pas bénéficier d’une vraie centralité au sens le plus strict.
L'histoire, la construction de la commune et son éclatement en sont à l’origine. Toutefois, le site des lacs est le
centre névralgique du territoire, celui où les principales manifestations et les plus grands regroupements de
population se déroulent tout au long de l’année. Pour rappel, en matière d'urbanisme, la centralité peut se définir
comme la propriété conférée à une ville d'offrir des biens et des services à la population.
Plus précisément, le site des lacs peut se décomposer de la manière suivante :
Au niveau géographique
Le site des lacs comprend :
e Deux lacs : le lac des « pêcheurs » situé au nord/ouest et le lac des « baigneurs » situé au sud/est ;
e Une base de loisirs comprenant des espaces verts permettant les déplacements en mode doux ainsi que
des jeux pour enfants et modules de sport pour adultes ;
e Un restaurant, l'auberge des lacs (propriété de la commune) ;
e Des toilettes publiques.
Hors périmètre mais jouxtant le site :
e Le forum des lacs (bâtiment communal) qui fait actuellement l’objet de travaux de rénovation
énergétique ;
e Un pôle sportif comprenant 2 terrains de football et vestiaires, plusieurs courts de tennis couverts et
extérieurs de même qu’un boulodrome ;
e Un site économique et une pépinière d'entreprises (bâtiment communal sous DSP) ainsi qu’un
amphithéâtre ;
e UnCFA;
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Avenant n°1 — Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM -— Commune de Cluses — Commune de Marna__ ___.…
e Des commerces (restauration rapide et salle de sport notamment) ;
e La Zone Industrielle (Zi) des Pochons.
Au niveau des propriétés communales
La commune de Thyez est propriétaire de l’ensemble des espaces verts et équipements sportifs du secteur, de
la route communale Louis Coppel, du restaurant « l'auberge des lacs », de l’amphithéâtre, du site économique
des lacs, d’une partie du parc tertiaire (locaux accueillant notamment le SYDEVAL et SUEZ), du terrain qui
accueillera les futurs locaux de la police municipale, du tènement sur lequel est implanté le CFAI, d’un terrain nu
avenue Louis Coppel et d’un appartement au sein de la résidence des Vallées :
Ainsi, la commune de Thyez maîtrise aujourd’hui une part importante du foncier du secteur des lacs.
Au niveau du rôle de centralité
Le forum des lacs est le principal bâtiment de la commune qui accueille les plus importantes manifestations et
événements du territoire. La base de loisirs est également le site qui permet le déroulement des plus importantes
manifestations organisées par la commune et l'office municipal d'animation. Par conséquent, tous les habitants
de Thyez identifient cet espace comme celui jouant le rôle de centralité.
Cet espace accueille également des équipements sportifs, des espaces de jeux, des espaces naturels favorisant
les déplacements en mode doux, une piste cyclable à proximité et de nombreux commerces.
Au niveau des surfaces commerciales et des friches industrielles présentes
La centralité du site des lacs est largement bordée par l’avenue Louis Coppel. Cette voie communale relie
notamment Thyez à Cluses. L’avenue Louis Coppel comprend de très nombreux commerces, regroupés en 3
principaux pôles: pharmacie, tabac presse, bar, pizzeria, épicerie, hôtel/restaurant, salon de coiffure... À ces
commerces s'ajoute un bâtiment de stockage (Box en loc), qui abrite également une épicerie, une brasserie et
une auto-école. L’avenue Louis Coppel rassemble ainsi la très grande majorité des commerces de proximité
présents sur la commune.
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Au niveau de l'habitat
Le secteur ici présenté, proposé comme centralité de la commune se compose également d’un nombre très
important d’habitats collectifs, mixant résidences privées et logements sociaux. Dans le périmètre précité, 244
logements peuvent être intégrés à la centralité revendiquée, avec des bâtis disparates, certains pouvant
nécessiter une rénovation énergétique dans les années à venir. De plus, de nombreuses maisons individuelles
bordent l'avenue Louis Coppel et le secteur, autant que le PLU le permette, pourrait connaître une mutation de
sa densité, les projets collectifs remplaçant les habitats individuels.
Au niveau des projets à court, moyen et long termes
La commune de Thyez, consciente des enjeux et de l’importance de sa centralité, a lancé plusieurs projets
d'envergure dans ce secteur :
Un projet de rénovation et de revitalisation de la base de loisirs est en cours, après une phase active de
participation citoyenne. Ce projet, qui a pour échéance l’année 2026, vise principalement à réhabiliter
cet équipement vieillissant et à assurer son rôle de poumon vert de la commune et du territoire
intercommunal. Ainsi, les modes doux seront encouragés et sécurisés, de nouveaux équipements
sportifs (pump track, skate parc) et de jeux installés, la végétalisation sera renforcée et l'attractivité de
ce secteur s’en verra confortée, voire même accrue ;
Des travaux de construction des nouveaux locaux de la police municipale se dérouleront sur 2025 afin
d'y installer nos forces de sécurité, leur permettant ainsi d'être au plus proche du cœur de la commune ;
Le forum des lacs, bâtiment central du secteur, sera rénové thermiquement cette année afin de faire
baisser, à terme, ses consommations énergétiques de 40% ;
Les déplacements doux seront renforcés par la construction d’une piste cyclable avenue des Mélèzes et
Louis Coppel et par la sécurisation des zones piétonnes autour des deux lacs ;
La mutation d’une friche industrielle existante vers du logement. Bâtiment sur lequel un projet de
reconversion du site en 30 logements (dont 25% de logements sociaux) fait l’objet d’un permis de
construire délivré en 2022.
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Par ailleurs, des rénovations énergétiques de copropriétés pourraient également voir le jour dans les prochaines
années.
Ainsi, le site des lacs justifie la mise en place d’un périmètre ORT.
3.2 Mobilisation des effets juridiques de l’ORT
L'opération de revitalisation du territoire est un outil qui permettra aux communes du Mont-Saxonnex et de
Thyez, au même titre que les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier, de renforcer l’activité commerciale, de
faciliter la rénovation de l'habitat, de lutter contre la vacance où encore de réhabiliter certaines friches urbaines.
Au vu de leur stratégie de redynamisation respective, les communes du Mont-Saxonnex et de Thyez souhaitent
principalement s'emparer des effets juridiques de l’'ORT suivant :
e Le dispositif de défiscalisation « Denormandie dans l’ancien » :
Les communes signataires de cette convention sont éligibles au dispositif Denormandie. Cette aide fiscale porte
sur les travaux de rénovation du bâti dans l’objectif d'améliorer la qualité du parc de logement, ainsi que sa
qualité énergétique et à terme, améliorer l'attractivité des centres-villes.
Les communes signataires de la présente convention peuvent ainsi proposer à des particuliers ou à des
promoteurs d'investir, de rénover et de louer tout en bénéficiant d’une défiscalisation grâce à ce dispositif.
Cette aide fiscale est mobilisable dans les projets situés dans la zone de bâti continu de la commune.
e Le Dispositif d’Intervention Immobilière et Foncière (DIIF) et la Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) :
Les communes signataires de la convention d'ORT peuvent accéder à deux dispositifs de l’ANAH : le DIIF et le
VIR. Ces deux outils contribuent à la valorisation de biens vacants et/ou plus ou moins dégradés et à la
dynamisation du marché immobilier local.
Le Dispositif d’'Intervention Immobilière et Foncière (DIIF) permet à l'opérateur de bénéficier de subventions
travaux en qualité de propriétaire bailleur, cela dans le but de développer une offre locative à loyer maîtrisé en
portage locatif durant 9 ans.
La Vente d'immeubles à Rénover (VIR) permet à l'opérateur de bénéficier de subventions travaux avant de
connaître l'acquéreur final, dans le but de faciliter des projets de réhabilitation complexes dans le cadre de vente
de logements rénovés.
Article 12 — Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L'article 12 de la convention cadre petites villes de demain du bassin clusien valant ORT pour la communauté de
communes Cluses Arve et montagnes et les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier est remplacé par les
dispositions suivantes :
L'entrée en vigueur du programme « Petites Villes de Demain » est effective à la date de la signature de la
convention, jusqu’au 31 décembre 2026.
L'ORT est prolongée pour une durée de 5 ans à compter du 31 mars 2026.
Le présent avenant est publié au recueil des actes administratifs de l’EPCI signataire. Il est transmis pour
information au DDFIP ainsi qu’à l'ANCT.
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 tres ORT érimè + Annexe 1 —P
La commune du Mont-Saxonnex 1.
1.1. Les périmètres des secteurs d'intervention de l’'ORT
Le Pincru :
L'Orme — Le Jarbay :
Avenant n°1 — Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM -— Commune de Cluses — Commune de Marndz
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074-217400811-20260331-26-25-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Le Bourgeal :
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 1.2, L'état parcellaire
Code Section Situation Numéro Contenance cadastrale (m°)
AC JARBAY 49 687
AC JARBAY 59 80
AC RUEDE LA GORGE DE CE 63 515
AC RUEDE LA GORGE DE CE 67 1983
AC RTEDE CLUSES 152 595
AC PLDU BOURGEAL 164 182
AC PLDU BOURGEAL 165 129
AC RTEDE L EGLISE 173 202
AC PLDU BOURGEAL 174 280
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 176 88
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 177 581
AC RUEDE LA GORGE DE CE 179 752
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 182 65
AC RUEDU CREZANO 183 567
AB L'ORME 185 1189
AB L'ORME 186 695
AB L'ORME 187 953
AC RUEDU CREZANO 190 395
AC PLDU BOURGEAL 191 353
AC PLDU BOURGEAL 194 204
AC PLDU BOURGEAL 195 88
AB RUEDE LA GORGE DE CE 196 455
AC RTED ALLOUP 196 192
AC RTED ALLOUP 196 192
AB RUEDE LA GORGE DE CE 197 1011
AC PLDU BOURGEAL 198 208
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 199 28
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 200 13
AB RUEDE LA GORGE DE CE 201 112
AB RTEDE MORSULLAZ 203 164
AB L ORME 204 49
AB L ORME 205 125
AB L'ORME 205 125
AB L'ORME 218 676
AB L'ORME 222 708
AB IMPDU VIEUX MOULIN 292 225
AB PINCRU 303 121
AB PINCRU 304 104
AB PINCRU 305 156
AB RUEDE LA GORGE DE CE 311 197
AB RUEDE LA GORGE DE CE 313 1538
AB RUEDE LA GORGE DE CE 314 718
AB PINCRU 315 482
Avenant n°1— Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM - Commune de Cluses — Commune de Marndz
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074-217400811-20260331-26-25-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 PINCRU AB 321 98
AB PINCRU 322 35
AB PINCRU 323 280
AB RUEDE LA GORGE DE CE 325 256
AB PLDE LA VILLIA 327 412
AB PINCRU 342 68
AB PINCRU 344 240
AC JARBAY 433 73
AC RTEDE CLUSES 542 865
AC RTEDE CLUSES 544 677
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 546 229
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 548 62
AB PINCRU 561 132
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 563 135
AC RTEDE L EGLISE 564 85
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 567 75
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 569 15
AC RUEDE LA GORGE DE CE 579 1045
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 587 172
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 610 a
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 612 140
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 614 476
AC RTEDE L EGLISE 651 292
AC RTEDE CLUSES 664 69
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 666 125
AB PLDE LA VILLIA 674 172
AB PLDE LA VILLIA 675 206
AB PINCRU 676 83
AC RUEDE LA GORGE DE CE 676 562
AB PINCRU 677 114
AC JARBAY 678 468
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 699 115
AB L'ORME 702 182
AB L ORME 706 1482
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 712 679
AC RUEDE LA GORGE DE CE 713 185
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 716 18
AB CHESUR LE CHAR 723 442
AC PLDU BOURGEAL 736 201
AC JARBAY 760 2216
AB PINCRU 761 28
AB PINCRU 774 130
AB PLDE LA VILLIA 775 375
AC RTEDE L EGLISE 829 40
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 830 40
Avenant n°1 — Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM - Commune de Cluses — Commune de Marndgz
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-25-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Code Section Situation Numéro Contenance cadastrale (m’)
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 831 50
AB L'ORME 842 27
AB L'ORME 843 271
AB L'ORME 846 5
AB L'ORME 847 72
AC RUEDE LA GORGE DE CE 847 260
AB L'ORME 848 30
AB L'ORME 849 32
AC JARBAY 849 95
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 855 7
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 857 14
AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON 858 62
AC CHEDE JARBAY 859 995
AC RUEDE LA GORGE DE CE 860 77
AC RUEDE LA GORGE DE CE 861 74
AC RUEDE LA GORGE DE CE 862 116
AC RUEDE LA GORGE DE CE 863 950
AC RUEDE LA GORGE DE CE 864 98
AB PLDE LA VILLIA 868 106
AB IMPDU VIEUX MOULIN 869 474
AC JARBAY 873 59
AC JARBAY 874 1377
AB L'ORME 902 133
AB L'ORME 903 301
AB RUEDE LA GORGE DE CE 904 378
AB PINCRU 909 16
AB RUEDE LA GORGE DE CE 935 456
AB PINCRU 937 76
AB PINCRU 946 17
AB L'ORME 961 75
AB L'ORME 961 75
AB L'ORME 962 92
AB CHEDE LA CHAPELLE 980 1162
AB PINCRU 983 429
AB PINCRU 985 167
AB RUEDE LA GORGE DE CE 987 126
AB RTEDE BRISON 989 217
AB PINCRU 1079 305
AB PINCRU 1080 1467
AB RUEDE LA GORGE DE CE 1129 251
AB RUEDE LA GORGE DE CE 1130 15
AB L'ORME 1131 1114
AB L'ORME 1132 7
AB L'ORME 1135 252
AB L'ORME 1140 27
Avenant n°1— Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM — Commune de Cluses —- Commune de Marndz
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-25-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Numéro Contenance cadastrale (m°) es e)
= q =] = un
310
687
1145
1159
L'ORME
RTEDE MORSULLAZ
AB
AB
Avenant n°1 — Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM — Commune de Cluses — Commune de MarndzAccusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-25-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 2. La commune de Thyez
2.1. Les périmètres du secteur d'intervention de l’'ORT
PLAN GENERAL
Avenant n°1 — Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM — Commune de Cluses - Commune de Marndz
PAMENE= 0H: S7 0 DCR DRO'LR.S D'OLS DAIO'UR- (D 40 OL RAS A0: 2,000: De: v'NSN eo MN eh ie P,6 Sr 6
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Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-25-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 ZOOM 1 SECTEUR NORD
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-25-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Avenant n°1 — Convention Petites Villes de Demain — 2ZCCAM - Commune de Cluses — Commune de Marnak
Réf Cadastre
AY 0165
AY 0164
AY 0163
AY 0039
AX 0050
AX 0049
AX 0048
AX 0047
AX 0046
AX 0045
AX 0044
AX 0043
AX 0042
AX 0041
AX 0039
AX 0038
AX 0037
AX 0036
AX 0035
AX 0034
AX 0033
AX 0032
AX 0031
AX 0030
AX 0029
AX 0028
AX 0027
AX 0026
AX 0025
AX 0024
AX 0023
AX 0022
AX 0021
AX 0020
AX 0019
AX 0018
AX 0017
AX 0008
2.2. L'état parcellaire
Superficie en M?
36
2185
88
383
2375
9805
874
2134
1816
7443
1277
1564
1189
1554
288
498
1162
318
1364
1850
40
1023
4320
34022
2106
1274
404
768
948
1932
1105
9930
6808
64650
67
2-0 0:90 0 0e e:0-2:2
@,:2::0::04,:.0:9,:0:0;:0:.60:0 DB "2::0- 0:06 D:0:0: 8 :0;/hD LULU R, 9H 0-01 09-10 LL0" 00" 0
8:00 :6-:0-0 V:0,19-02: 06
SH 062.02 6" 60;:2 070 0%0; 0; 6:30 "0:70. 8: 0 0:06 ;:0; 0%
Notion) Eee
COP LE CHAMP DE GOND
COP LE CHAMP DE GOND
COP LE CHAMP DE GOND
GUIBOUT EUGENE ERNEST HECTOR
COMMUNE DE THYEZ
LES COPROPRIETAIRES LES DEUX LACS
COMMUNE DE THYEZ
COMMUNE DE THYEZ
COMMUNE DE THYEZ
LES COPROPRIETAIRES LES DEUX LACS
COMMUNE DE THYEZ
CFAI FORMAVENIR
COMMUNE DE THYEZ
CFAI FORMAVENIR
COMMUNE DE THYEZ
COMMUNE DE THYEZ
ROBERT CESAR ALFRED
SAUGE GABRIEL
SAUGE GABRIEL
SAUGE GABRIEL
GIL STEPHANE
GIL STEPHANE
GIL STEPHANE
GIL STEPHANE
GIL STEPHANE
COMMUNE DE THYEZ
COMMUNE DE THYEZ Lac Baignade
COMMUNE DE THYEZ
COMMUNE DE THYEZ
COMMUNE DE THYEZ
COMMUNE DE THYEZ
COMMUNE DE THYEZ
COMMUNE DE THYEZ
COMMUNE DE THYEZ
COMMUNE DE THYEZ
COMMUNE DE THYEZ
COMMUNE DE THYEZ
COMMUNE DE THYEZ
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-25-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Réf Cadastre Superficie en m°? None
Avenant n°1— Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM - Commune de Cluses — Commune de Marndz
AX 0007
AX 0004
AX 0003
AX 0001
AS 0189
AS 0188
AS 0158
AS 0137
AS 0136
AS 0135
AS 0134
AS 0133
AS 0132
AS 0131
AS 0130
AS 0129
AS 0126
AS 0121
AS 0120
AS 0119
AS 0118
AS 0117
AS 0116
AS 0115
AR 0186
AR 0185
AR 0179
AR 0178
AR 0177
AR 0136
AR 0133
AR 0131
AR 0130
AR 0129
AR 0128
AR 0054
AR 0053
AR 0052
AR 0051
275
1987
5963
315
1590
3722
1176
889
732
1016
894
940
936
1807
882
942
157
1106
920
899
133
22
859
1321
13
134
4064
1955
1151
18803
2145
13636
46
27
2272
311
2496
2181
464
0:08 :0::0: 0:00 -0182::0":0: "10; 08:60 D '0-0"6:9:00:06:6 9-0:0 0:08 2:9:0;: 9-0" 2;:0 0 1:0 a 09 0, 80:68:06 060; 0:0 0; 6-0: 000-000: S.0 06 60 2:00: 6-0 --0:0-0:9: 9-9; 2-0 250 5 906 8%: 206% 0
COMMUNE DE THYEZ
CFAI FORMAVENIR
CFAI FORMAVENIR
COMMUNE DE THYEZ
LA FERME DU LAC
COP RES DE LA VALLEE ET COMMUNE DE
THYEZ
ROUGE ROBERT
COP FAVRE ROCHEX COTE
LAVAIVRE LOUIS RENE
KNODT LAURENT
SAPONE JOSEPH
SANCHEZ ELYANE
BA MOUSTAPHA
COMMUNE DE THYEZ
LENOIR FABRICE ARMAND ALBERT
KHADIR BRAHAM
SYNDICAT DE L'ENS IMM LE HAMEAU DU LAC
SYNDICAT DE L'ENS IMM LE HAMEAU DU LAC
CARTHYEZ
MUGNIER NICOLAS HECTOR REMI
SCI LE HAMEAU DU LAC
DACHICOURT ALEXIS FRANCOIS JEAN
DACHICOURT ALEXIS FRANCOIS JEAN
DEYMONAZ CHRISTOPHE
COP RES DES LACS
COP RES DES LACS
COP RES LES DRYADES
SCI DE L'USINE DU LAC
SCI DE L'USINE DU LAC
COMMUNE DE THYEZ Lac Pêcheurs
BOX EN LOC
COP LES NENUPHARS
ELECTRICITÉ DE FRANCE
COMMUNE DE THYEZ
COP RES DES LACS
COP MARTIN SCI VICTORIA
COP MARTIN SCI VICTORIA
COP MARTIN SCI VICTORIA
RJ CHAVES
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-25-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Signé à À, le M 2026
L'Etat La Communauté de Communes Cluses Arve et
Montagnes
Yves LE BRETON, Préfet de la Haute-Savoie Jean-Philippe MAS, Président
La commune de Cluses La commune de Marnaz
Nadine SALOU, 1°" adjointe Chantal VANNSON, Maire
La commune de Scionzier
Sandro PEPIN, Maire
Avenant n°1 — Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM - Commune de Cluses — Commune de Marnk:
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-25-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 La commune du Mont-Saxonnex
Frédéric CAUL-FUTY, Maire
La commune de Thyez
Fabrice GYSELINCK, Maire
La Chambre de Commerce et d'Industrie de
Haute-Savoie
Philippe CARRIER, Président
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Olivier TAVERNIER, Président
de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la
Haute-Savoie
Avenant n°1 - Convention Petites Villes de Demain — 2CCAM — Commune de Cluses — Commune de Marnbi
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-25-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 evraluit
(1012)
er-L
Ref.
201
503
Berge
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 31 mars 2026
Le 31 mars 2026, à 18h30, le Conseil
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur
MAS Jean-Philippe, Maire.
Présents
MAS JP, Maire
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A,
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY P,
DUCRETTET E, GENOVESE D, LÉVEILLÉ N,
EVERAERE J, LOUNIS À, PASQUIERC,
BENEDETTIT, QUINTELAN,
PLATIAU-VASSET M, POULET C, DURANDS,
GREVAZ M, SENNEGONC,
NGUVYEN-DINH S, SCRUFARIF, DUPONT B.
Absent(s) :
TOUBIA Lili procuration à BOURRET M
GUERBAA F procuration à HEMISSIS
TOUBIA Larmita procuration à DELACQUIS A
BUFFET N procuration à SALOU N.
Annexe : Plan
Date de convocation et d'affichage: 24
mars 2026
Secrétaire de séance : SENNEGON Camille
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 83
Vote :
Pour : 33
Contre : -
Abstention : -
Ne Participe au Vote : -
Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
internet de la commune le: O£/cf2G
Le Maire,
Vice- Président du Conseil départemental
sidér de dla Communauté de
Cluses Arve & montagnes
Jean-Philippe MAS
26-26 : Acquisition foncière d’un terrain situé Lieudit La Feuillère Rapporteur : Amélie Delacquis, Maire-adjointe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions
des articles L.2241-1
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
dispositions des Articles L1111-1 à L1127-3,
Vu l'avis des services de France Domaines en date du 16 décembre 2025,
Considérant qu'il importe de pouvoir maîtriser Un foncier situé en face du futur
pôle de santé et de soins afin de répondre aux besoins de stationnement de
l'équipement,
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-26-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 vvrauit
(101
Ref.
201
503
Berge
Considérant qu'il est rappelé qu'une autorisation d'urbanisme pour la
construction de 30 logements avait fait l'objet d'un recours du voisinage,
Considérant qu'en conséquence, il importe de pouvoir maîtriser le foncier
constructible pour une opération moins dense et uniquement à vocation
d'habitat individuel,
Considérant que la Commune pourra ensuite revendre les lots viabilisés sous son
contrôle.
La commune de Cluses a l'opportunité d'acquérir un tènement immobilier, en
complément d'un portage foncier avec l'Etablissement Public Foncier de Haute-
Savoie, d'une surface d'environ 2138 m? situé au lieu- dit « la Feuillère », tènement
cadastré section A sous les numéros 5849 et 5048 appartenant à Monsieur REVUZ
Christian.
Il est projeté de diviser ce terrain pour deux opérations distinctes :
- D'une part, l'acquisition d'une surface d'environ 1944 m? par voie de
portage foncier pour l'aménagement de l'accès à la parcelle depuis le futur
giratoire et le parc de stationnement, objet d'une autre délibération (Lot A
sur le plan annexé)
- D'autre part, l'acquisition de la superficie restante, soit environ 2138 m? en
direct avec le propriétaire pour l'aménagement de 3 où 4 lots
constructibles pour de l'habitat individuel, objet de la présente délibération.
(Lot B sur le plan annexé)
Les services de France Domaines ont estimé le prix du terrain à hauteur de 191
€/m?2, marge d'appréciation de 10 % comprise.
L'acquisition de cette propriété située en face de la clinique médicale du Noiret et
du futur Médipôle est stratégique à double titre. Dans un premier temps, elle va
permettre de faciliter la réalisation du nouveau giratoire qui sera situé en face du
Médipôle 2 et de l'établissement de soins de suite SANCELLEMOZ et d'un parc de
stationnement nécessaires au bon fonctionnement de ces équipements. Dans un
second temps, l'acquisition de cette parcelle permet d'éviter Un nouveau projet
immobilier collectif et les recours contentieux du voisinage qui pourraient en
découler comme cela a été le cas avec le dernier projet porté par un promoteur
local. En remplacement, la commune pourra Vviabiliser 3 où 4 lots constructibles
pour de l'habitat individuel et ainsi limiter l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, au sens de l’article R.111-27 du Code de l'urbanisme. Le projet qui
sera porté par la collectivité, en concertation avec le voisinage veillera à ce que les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect
extérieur, ne porteront pas atteinte à l'environnement existant.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-26-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 syrault
(1012)
-L<
503
Berge
ref
En conséquence, il parait nécessaire de considérer cette acquisition et le projet
qui en découle comme relevant d'un intérêt général stratégique pour la
commune et ainsi acquérir à Un prix plus important que l'avis des Domaines.
Une proposition a donc été adressée à Monsieur REVUZ pour l'acquisition de la
parcelle de 2138 m? à hauteur de 276 €/m°? soit 590 088 €.
Cette proposition a été acceptée par Monsieur REVUZ.
Il est précisé que la superficie exacte du tènement immobilier sera confirmée par
l'intervention d'un géomètre. La valeur qui sera retenue pour le prix du terrain
sera donc celle du prix/m? précisée ci-dessus.
Il est également précisé que les frais d'acquisition seront à la charge de la
Commune et le dossier sera confié à Maître Luc GUIVARC'H, notaire à Cluses.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
-_ Autorise l'acquisition d’une emprise foncière approximative de 2 138 m?
à prendre sur la parcelle cadastrée section À sous les numéros 5849 et
5048 appartenant à Monsieur REVUZ à hauteur de 276 €/m?;
- Délègue à Monsieur le Maire, sur la base des orientations générales
précisées dans l'exposé des motifs ci-dessus, le soin de procéder à la
finalisation du projet d'acte d'acquisition ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et actes afférents
à cette acquisition.
Ainsi délibéré, le 31 mars 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
SENNEGON Camille
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wmwwtelerecoursfr») ou d'un recours
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 3
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-26-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 OU9006G/L
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Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-26-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 er-Levrault
(1012)
Ref.
201
503
Berg
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 31 mars 2026
Le 31 mars 2026, à 18h30, le Conseil
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur
MAS Jean-Philippe, Maire.
Présents
MAS JP, Maire
SALOU N, PASQUIER D, DELACQUIS A,
HEMISSIS, BOURRET M, NOIZET-MARET M,
THABUIS H, GUEBEY D, GUILLEN F,
DEBRABANT J, REDONDO M, VOISEY D;
DUCRETTET E, GENOVESE D, LÉVEILLE NN,
EVERAERE J, LOUNIS À, PASQUIERC,
BENEDETTIT, QUINTELAN,
PLATIAU-VASSET M, POULET C, DURANDS,
GREVAZ M, SENNEGON C,
NGUYEN-DINH S, SCRUFARIF, DUPONT B.
Absent(s) :
TOUBIA Lili procuration à BOURRET M
GUERBAA F procuration à HEMISSIS
TOUBIA Lamita procuration à DELACQUIS A
BUFFET N procuration à SALOU N.
Date de convocation et d'affichage: 24
mars 2026
Secrétaire de séance : SENNEGON Camille
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Vote :
Pour : ES
Contre : -
Abstention : -
Ne Participe au Vote : -
Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
internet de la commune le: 62 Eü/£2C
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de Ja Communauté de
C ès Cluses Arve & montagnes
26-27: Signature d’une convention de portage avec l'Etablissement Public
Foncier de la Haute-Savoie pour un bien situé Lieudit de la Feuillère Rapporteur : Amélie Delacquis, Maire-adijointe
Annexes : Plan et convention
Vu l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les Statuts de l'EPF 74 ;
Vu le PPI (2024/2028).
Vu le Règlement Intérieur de l'EPF 74 ;
Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la
convention pour portage foncier entre la Collectivité et l'Etablissement Public
Foncier de Haute-Savoie ;
Vu l'avis des services de France Domaines en date du 04 novembre 2025,
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-27-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 er-Levrault
(1012)
)
503
Berg
ef.
2C
R
La collectivité a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la
Haute-Savoie pour acquérir des biens situés sur la Commune de Cluses, biens ci-
après désignés :
Section | N° cadastral Adresse Surface Bâti Non bâti
A 5849p Lieudit La Feuillère | 1944 m2 X
La Commune de Cluses sollicite l'intervention de l'EPF 74 en vue d'acquérir une
propriété non bâtie située à côté d'un terrain maîtrisé par la collectivité et destiné
à accueillir un centre médical.
Cette acquisition, dans Un secteur stratégique, permettra à la commune de créer
des stationnements publics à proximité immédiate de cet équipement médical,
vital en termes d'équipements publics.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention
de l'EPF (2024/2028), Thématique « Equipements Publics - Création » : portage sur
15 ans, remboursement par annuités.
Dans sa séance du 22 janvier 2026, le Conseil d'Administration de l'EPF a donné
son accord pour procéder à ce portage réalisé, sur la base d'un avis du service des
domaines et pour la somme totale de 427 680,00 euros.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve les modalités d'intervention, de portage et de restitution des
biens de la convention de portage foncier;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et convention
nécessaires à l'application de la présente délibération.
Ainsi délibéré, le 31 mars 2026,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
Cluses Arve & montagnes
SENNEGON Camille Jean-Philippe MAS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « mwwtelerecoursfr ») ou d'un recours
gracieux auprès de lo commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 31 mars 2026 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-27-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 OUU90H06G/L
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 SP
E P É Parking Médipôle - Revuz Cluses (74)
sn Réf : ROB1BF
CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER
ENTRE :
L'Établissement Public Foncier de Haute-Savoie - SIREN 451 440 275
Domicilié 1510 Route de l'Arny - 74350 ALLONZIER LA CAILLE
Représenté par sa Directrice, Catherine MINOT
Fonction à laquelle elle a été nommée aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 7 juillet 2023 ;
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa qualité de Directrice en vertu des dispositions de l'article L 324-6 du
Code de l'Urbanisme.
Désigné ci-après par "L'EPF 74"
EE:
La Commune de Cluses - SIREN n° 217400811
Domiciliée 1 Place Charles de Gaulle BP 99 - 74302 CLUSES
Représentée par son Maire, Monsieur MAS Jean-Philippe
Désignée ci-après par "La Collectivité"
EXPOSE
La Commune de CLUSES sollicite l'intervention de l'EPF en vue d'acquérir une propriété non bâtie située à côté d'un terrain
maîtrisé par la collectivité destiné à accueillir un centre médical.
Cette acquisition dans un secteur stratégique permettra à la commune de créer des stationnements publics à proximité immédiate de cet équipement médical vital en termes d'équipements publics.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF (2024 / 2028) : Thématique QUALITE DU CADRE DE VIE « Equipements publics - Création » ; portage sur 15 ans, remboursement par annuités.
Conformément à l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, le Conseil d'Administration de l'EPF 74, dans sa séance du 22/01/2026, a donné son accord pour procéder à l'acquisition nécessaire au projet de la collectivité.
IDENTIFICATION DES BIENS A ACQUERIR
Situation Section N° Cadastral Surface (m2) Bâti Non bâti
LA FEUILLERE A 5849p 1 944 x
Total 1 944 m2
Un terrain à bâtir - libre
La collectivité est informée que ce bien, non-artificialisé à la date de la présente, n’est pas pris en compte dans sa
comptabilité relative au ZAN/compte foncier. Une artificialisation future n'est pas garantie.
PRIX D'ACQUISITION
Conformément aux statuts de l'EPF 74, cette acquisition est réalisée sur la base d'un avis communiqué par France Domaine,
soit la somme de 427 680,00 euros (quatre cent vingt-sept mille six-cent quatre-vingts euros).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 ‘ 7 SN
E P Fafh Parking Médipôle - Revuz Cluses (74)
HAUTE-SAVOIE Réf : ROB1BF
Conformément aux Statuts et au Règlement Intérieur de l'EPF 74,
les modalités d'intervention, de portage et de cession des biens sont définies comme suit :
MODALITES D'INTERVENTION ET DE GESTION
L'EPF 74 étant propriétaire des biens, la collectivité S'engage à ne pas en faire usage, à ne pas les louer, à ne pas entre-
prendre de travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF 74,
Si la collectivité en fait la demande, une convention de mise à disposition sera établie entre elle et l'EPF 74.
MODALITES DE PORTAGE Cf bilan financier provisoire
La collectivité s'engage :
à faire face aux conséquences financières pendant toute la durée du portage ;
au remboursement à l'EPF de l'investissement réalisé sur 15 ans, par annuités, (y compris les travaux et services
réalisés dans le cadre d'un proto-aménagement, dépollution, démolition, indemnités d'éviction...). La première phase
de remboursement interviendra un an après la date de signature de l'acte d'acquisition ;
au remboursement annuel des frais annexes tels que des charges liées à la propriété du bien (taxe foncière, assurance,
géomètre...) ;
au règlement annuel des frais de portage, soit 2.7% HT sur le capital restant dû et sur les frais annexes.
L'EPF restituera tous loyers perçus et attribuera au dossier toutes subventions perçues pendant la durée du portage.
L'EPF adressera annuellement à la collectivité un bilan comptable accompagné d’un récapitulatif des éléments financiers
de l'opération dépenses/recettes.
Pour les portages à terme, les recettes annuelles des loyers perçus par l'EPF seront déduites annuellement du capital in-
vesti ;
Pour les portages par annuités les recettes annuelles des loyers perçus par l'EPF viendront en déduction du solde débiteur
du bilan financier.
Pour l'ensemble des portages, les subventions perçues seront déduites n+1 du capital investi et porté par l'EPF,
La collectivité mandatera le solde du bilan comptable sur le compte trésorerie de l'EPF 74, dans le délai maximal de 40 jours fixé par le Conseil d'Administration. Des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré votées annuel-
lement par le Conseil d'Administration.
MODALITES DE CESSION DES BIENS
A la fin de la durée de portage, la collectivité s'engage soit à acquérir par acte authentique le bien porté par l'EPF, soit à
délibérer pour qu'il soit cédé à un organisme désigné par elle, conformément à l'articie 21 des statuts.
Lorsque le bien est cédé, le prix de cession HT par l'EPF correspond au montant de l'acquisition initiale augmenté des frais
d'acquisition, agences, études, évictions et travaux amortissables.
L'EPF appliquera, sur la vente, un montant de TVA calculé sur la situation réelle du bien au moment de la vente, du docu- ment d'urbanisme, du taux de TVA en vigueur ou plus largement conforme à réglementation fiscale applicable.
Le bénéficiaire mandatera tout où partie de la valeur du bien sur le compte trésorerie de l'EPF 74 en fonction du capital
déjà remboursé au cours du portage.
Cependant, il pourra être mis fin à la présente, avant la fin de la durée de portage par délibération de la collectivité et après
acceptation du Conseil d'Administration de l'EPF 74. La collectivité (ou le bénéficiaire) s'engage alors à rembourser par an-
ticipation le solde de l'investissement réalisé.
L'aide de l'EPF est à mentionner dans tout support d'information et de communication lié au portaÿi résenté à toute manifestation ou inauguration concernant la réalisation ayant fait l'objet d'un portage. Le logotybe peur eue aujunn sur tout suppurt visuel.
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20260331-26-27-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 EPP HAUTE-SAVOIE Parking Médipôle - Revuz Cluses (74) Réf: ROS1BF
L'EPF 74 transmettra à la collectivité un bilan de gestion clôturant la fin du portage ; les frais annexes et les frais de portage
seront calculés au prorata de la durée effective du portage.
Fait le
Catherine MINOT Monsieur MAS Jean-Philippe Directrice de l'EPF 74 Maire de la Commune de Cluses
L'aide de l'EPF est à mentionner dans tout support d'information et de communication lié au portade ésenté à toute manifestation ou inauguration concemant la réalisation ayant fait l'objet d'un portage. Le logotyhe peur etre adjoint Sur tout support visuel.
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