Arrêté - 2020 97 INTERDICTION FUMER

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Arrêté - 2020 97 INTERDICTION FUMER Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Clayette. Lien du pdf (Arrêté - 2020 97 INTERDICTION FUMER)Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Sécurité publique, Arrondissement de Charolles COMMUNE DE LA CLAYETTE

République française a EXTRAIT DU REGISTRE DES Département de SAONE ET LOIRE ‘ ARRETES DU MAIRE DE LA

COMMUNE DE LA CLAYETTE %

ARRETE N° P.M. 2020/97

Portant interdiction de fumer

Aux abords de l'école élémentaire Lamartine et l'école maternelle du Vieux Moulin

Le Maire de la commune de LA CLAYETTE,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-24, L2211-1, L2212-1 L2212-2 et

L 2213-4;

VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

VU le Code de la Santé Publique

VU la loi dite EVIN du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme,

VU le code de l'environnement,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L511-1

VU le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,

VU le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux, VU la délibération du conseil municipal n° 2020-67 du 24 septembre 2020 ;

CONSIDERANT que les cours des écoles maternelle et élémentaire de la commune ne sont séparées des trottoirs, qui les longent, que par une grille et que des personnes fument régulièrement devant ces grilles en présence des enfants,

CONSIDERANT qu'il convient de lutter contre le tabagisme passif subi par les enfants tant sur le trottoir et sur les parvis que sur la cour de l'école du fait des fumées dégagées par les utilisateurs de cigarettes, CONSIDERANT qu'il convient de protéger les enfants même pendant leur temps de récréation de la journée CONSIDERANT que par ces motifs il convient de règlementer l'usage de la cigarette à certaines heures sur le domaine public devant l'école maternelle ainsi que devant l'école élémentaire de la commune,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de protéger les mineurs du tabagisme passif sur la voie publique, aux heures d'entrées et de sorties devant les écoles maternelle et élémentaire de la commune.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :Tl est interdit de fumer sur le domaine public devant les écoles maternelle et élémentaire de la commune le LUNDI, MARDI, JEUDI, VENDREDI selon les modalités suivantes (hors période de vacances scolaires) :

Ecole Maternelle du Vieux Moulin :

- de 7h45 à 18h15 Impasse du Vieux Moulin sur le parvis devant les grilles de la cour (entre le haut des marches et la fin de la grille de la cour de l'école)

Ecole Lamartine située au 9 rue Lamartine :

- de 7h45 à 18h15 rue Lamartine sur l'ensemble du trottoir qui longe les grilles de la cour

Conformément à l'article R102 du code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de DIJON, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publicationARTICLE 2 : Cette interdiction sera matérialisée par un affichage et la pose d'une signalisation mentionnant l'interdiction de fumer sur les sites concernés.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de la police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès la pose de la signalétique matérialisant la zone non-fumeur.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux, Monsieur le responsable des Services Techniques Municipaux, Madame la responsable de la Police Municipale de la commune de La Clayette, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de La Clayette sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté.

Fait à LA CLAYETTE, le 01 Octobre 2020

Pour extrait conforme,

Le Maire

Christian LAVENIR

Conformément à l'article L2131-1 du C.G.C.T, le Maire

certifie le caractère exécutoire du présent acte

Conformément à l'article R102 du code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de DIJON, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication