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Arrêté - 540.2020 Interdiction fumer plages
Document publié le Lundi 26 mars 1979 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Arrêté - 540.2020 Interdiction fumer plages)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions,
Département des
Bouches-du-Rhône Pl vile de nu
rs dartigues Arrondissement d'Istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT
INTERDICTION Réglementation Administrative
DE FUMER
SUR LES PLAGES NATURELLES ET PUBLIQUES
DULITTORAL MEDITERRANEEN
DU VERDON, de SAINTE-CROIX et LA SAULCE,
DE CARRO, DES LAURONS
ET SUR LA PLAGE NATURELLE ET PUBLIQUE DE
L'ÉTANG DE BERRE A FERRIÈRES
A.M. N°540.2020
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L22124 et suivants et L2213-23,
VU le Code Pénal et notamment les articles 131-12, 131-13 et R 6105,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L511-1,
VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre V-Titre1®,
VU le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône pris par
arrêté préfectoral modifié du 26 mars 1979,
et notamment ses articles 99 et suivants,
VU la Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement , la protection et la
mise en valeur du littoral,
VU La loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contrele tabagisme et
l'alcoolisme,
VU l’Arrêté Préfectoral n°2014332-004 du 28 novembre 2014 portant
attribution des concessions de plages
naturelles du Verdon et de Sainte-Croix/la Saulce à la Commune de
Martigues,
CONSIDÉRANT les espaces naturels que constituent les plages du littoral communal
de Carro, des Laurons et la plage du littoral de
l’Etang de Berre àFerrières,
VU P’Arrêté Municipal n° 730.2018 du 11 Juillet 2018 portant réglementation de
l’usage des plages de la Commune de Martigues,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200710-RA20_19156-AI
Date de réception préfecture : 10/07/2020 Arrêté Municipal n°540.2020 du 7 Juillet 2020
VU l’Arrêté Municipal n° 395.2020 du 03 Juin 2020 portant ouverture au public des plages
du littoral communal,
CONSIDÉRANT que la préservation de la santé publique implique de réduire l'initiation au
tabagisme des jeunes et d'éliminer l'exposition au tabagisme passif, notamment celle des
enfants,
CONSIDÉRANT qu'il convient de favoriser le maintien d'espaces naturels conviviaux et
sains, protégés des nuisances induites par le tabac,
CONSIDÉRANT la pollution engendrée par la multiplication de mégots de cigarettes et
autres résidus abandonnés sur les plages à proximité immédiate du littoral méditerranéen
ou de l’Étang de Berre,
CONSIDÉRANT la présence d’espaces naturels boisés à proximité de certaines de ces plages et soumis à un
risque élevé d'incendie,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures afin de prévenir les
troubles susceptibles d’affecter la salubrité, la sécurité et la tranquillité des usagers
fréquentant les plages de la Commune,
ARRETONS :
ARTICLE ter : Interdiction temporaire de fumer
l'est interdit de fumer sur les plages naturelles et publiques suivantes de la Commune de
Martigues :
-le Verdon,
- Sainte-Croix et La Saulce,
- Carro,
-les Laurons,
- la Plage de Ferrières au bord de l’Etang de Berre,
à l’exception des espaces dévolues sur cette plage aux activités commerciales de
restauration,
à compter du 10 juillet et jusqu’au 6 septembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-2020071 0-RA20_19156-AI
Date de réception préfecture : 10/07/2020 Arrêté Municipal n°540,2020 du 7 Juillet 2020
ARTICLE 2 : Signalétique adéquate
Une signalétique adaptée sera mise en place par les services municipaux
sur les plages concernées par cette interdiction.
ARTICLE 3 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
par tout officier de police judiciaire ou
agent des forces publiques habilité à dresser
procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Affichage - publicité - communication
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne,
ainsi que dans les postes de secours des plages
concernées.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet
de la Commune.
Il sera transmis au Commissaire Central - Chef de District de la Circonscription
de Sécurité Publique de Police de Martigues — au
Directeur de la Police Municipale de la Commune -
au Chef du Centre de Secours Principal de Martigues.
ARTICLE 5 : Voies et Délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, sis au 22, 24 rue
de Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours Citoyens » par le site internet wwvw.telerecours.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité
du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter
de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours Contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la notification de
la décision de rejet exprès du recours administratif
ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux
mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet
implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture
013-21 1300561-20200710-RA20_19156-AI
Date de réception préfecture : 10/07/2020 Arrêté Municipal n°540.2020 du 7 Juillet 2020
ARTICLE 6 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Martigues le 7 Juillet 2020
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200710-RA20_19156-AI
Date de réception préfecture : 10/07/2020