Déliberation - tampon tdt 20220414DEL19

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Déliberation - tampon tdt 20220414DEL19 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20220414DEL19)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Histoire et mémoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Métropole de Lyon

Commune de Bron

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2022

Compte-rendu affiché le : 21 avril 2022

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 avril 2022

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43

Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE

Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET

Membres présents : 32

M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Martine CHAREYRE, M. Marc DUBIEF, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Isabelle DA SILVA, M. Jacques CHAMPIER, Mme Evelyne BRUNET, M. Hervé THIBAUD, M. Emmanuel MAILLET, Mme Muriel ROBIC, M. René MAGLIANO, Mme Christiane RIVOIRE, Mme Jacqueline PALLUY, M. Jean- Francois DELAPIERRE, M. Stéphane GENIN, Mme Sandrine BERTHET, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Jean-Baptiste DOZOLME, M. Stevens BOBI, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Marie BRUNET, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR

Membres ayant donnés pouvoir : 11

Mme Marion CARRIER pouvoir à M. Hervé THIBAUD

M. Raphaël SULTANA pouvoir à M. Pascal MIRALLES-FOMINE

Mme Nathalie BRAMET REYNAUD pouvoir à M. Marc DUBIEF

Mme Linda TABTE pouvoir à M. Stevens BOBI

M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Tarik EZ ZAJJARI

Mme Françoise KIRASSIAN pouvoir à M. Jean-Francois DELAPIERRE

M. Albert YOGO pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE

Mme Sonia GRANDSERRE pouvoir à Mme Martine CHAREYRE

Mme Maryam EL GUIZANI pouvoir à Mme Evelyne BRUNET

M. Fatih DEMIRAY pouvoir à Mme Sandrine BERTHET

M. Djamel BOUDEBIBAH pouvoir à Monsieur Djamel BOUABDALLAH

Délibération n°20220414DEL19

PATRIMOINE

Convention entre la Ville et la société FREE - Implantation d'une antenne relais Stade Léo Lagrange

RAPPORTEUR : M. JEAN-BAPTISTE DOZOLME

Mesdames, Messieurs,

1/2Dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, la société FREE doit procéder, pour l’exploitation de ses réseaux à l’implantation d’équipements techniques, et notamment d’antennes- relais.

Les opérateurs ont en effet une obligation de couverture du territoire imposée par l’État. Les conditions d’implantation des antennes-relais sont réglementées et doivent suivre différentes étapes. En premier lieu, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) doit délivrer une autorisation individuelle d’utilisation des fréquences à l’opérateur. En second lieu, pour implanter une antenne-relais, l’opérateur (ou la société de service avec laquelle l’opérateur contractualise) doit respecter les règles d’urbanisme.

Par ailleurs, une distance d’implantation de 100m (rayon au sein duquel les exploitants d’installations radioélectriques doivent s’assurer que l’exposition du public au champ électromagnétique est aussi faible que possible) est exigée par rapport aux établissements scolaires, aux crèches et aux établissements de soins.

Enfin, la réglementation française impose un niveau global maximum d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ces valeurs limites sont basées sur une recommandation de l’Union Européenne et sur les lignes directrices de la commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes publiées en 1998. L’Agence nationale des fréquences est chargée de contrôler l’exposition du public et de veiller au respect des valeurs limites d’exposition. Les résultats des mesures peuvent être consultés sur le site cartoradio. Les organismes chargés des mesures sur le terrain doivent répondre à des exigences d’indépendance et de qualité. Toute personne (maire, citoyen, bailleur...) peut faire réaliser une mesure de champs électromagnétiques en adressant une demande écrite aux opérateurs, qui prennent en charge le coût des mesures sollicitées.

C’est dans ce cadre que la société FREE envisage l’implantation d’une antenne-relais, au Stade Léo Lagrange rue Léo Lagrange sur la parcelle B 2076, pour une emprise d’une surface de 30 m², propriété de la commune (cf.annexe 1 de la convention).

Pour rendre effective cette installation, la Ville doit signer une convention portant sur l’occupation de cette parcelle appartenant au domaine privé de la collectivité pour une durée de 12 ans et l’octroi d’une redevance annuelle de 11 000 € (cf. annexe 1).

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la société FREE

Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.

Le Maire,

Jérémie BREAUD

#signature#

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