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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 269 Annexe Auat Programme Partenarial 2024 2026 Subvnetion et Convention 1
Document publié le Mercredi 27 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 269 Annexe Auat Programme Partenarial 2024 2026 Subvnetion et Convention 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 S L O7
y A U A À ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 269-DE
CONVENTION TRIENNALE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DE L'ALBIGEOIS - AUAT
Entre :
+ La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
représentée par sa présidente, dûment autorisé par une délibération de son Conseil de communauté, en date du rnrrrrerrrenrenernrnrrrnneenrennnnns
désignée ci-après par « la CA de l'Albigeois »
Et
+ L'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse Aire Métropolitaine,
représentée par sa présidente, dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 27 mars 2024
désignée ci-après par « l'AUAT »
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 S L O7
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 269-DE
Préambule
L'association loi 1901 dénommée « AUAT » compte parmi ses membres de droit Toulouse Métropole,
le Sicoval, l'État, le Conseil départemental de la Haute-Garonne, la Région Occitanie, le SMEAT,
Tisséo Collectivités et la Communauté de communes du Grand Ouest Toulousain afin que soient
menées études, observations, analyses, recherches et réflexions en toute indépendance et dans
l'intérêt commun de chacun dans l'esprit de l'article L 132-6 du Code de l'Urbanisme qui précise
notamment que « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
collectivités territoriales peuvent créer avec l'État et les établissements publics ou autres organismes
qui contribuent à l'aménagement et au développement du territoire, des organismes de réflexions,
d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés «agences d'urbanisme». »
Plus de 80 structures sont aujourd'hui membres de l'AUAT parmi lesquels des communes, des EPCI
situés dans l'aire métropolitaine de Toulouse, ainsi que des organismes chargés d'une mission de
service public ou d'intérêt général en tant que personnes associées.
En déclinaison de son projet d'agence AUAT2030 approuvé par son assemblée générale du
7 décembre 2021, l'AUAT met en œuvre chaque année un programme partenarial, qui favorise les
coopérations entre les acteurs des territoires, et pour lesquelles elle anime des dispositifs
partenariaux et constitue un centre interdisciplinaire de ressources et de diffusion de la connaissance.
L'agence accompagne les collectivités dans la définition, la mise en œuvre et le suivi de leurs
politiques publiques d'aménagement et d'urbanisme, qu'il s'agisse de documents réglementaires ou
programmatiques ou d’approches thématiques ou territorialisées, en apportant son conseil et son
expertise technique. En outre, la prospective territoriale et l'observation des tendances menées par
l'AUAT permettent d'accompagner ses membres dans leur choix d'aménagement et d'adaptation
dans un contexte de transition économique, sociale et écologique.
Structure engagée notamment via la signature d’un contrat d'engagement républicain, l'AUAT veille
à développer des conditions de travail adaptées pour son équipe. Vigilante aux risques psycho-
sociaux et de violences sexuelles et sexistes au travail, l'AUAT s'appuie sur un protocole pour traiter
ces situations éventuelles. Celles-ci pouvant se produire dans les locaux de l'association ou en dehors
de celle-ci, dans le cadre de projets menés avec les membres et partenaires de l'AUAT,
Le financement des charges liées à la réalisation du programme partenarial de l'AUAT est assumé
par les membres de l'association à travers les subventions sollicitées auprès de chacun d'entre eux.
C'est ainsi que le conseil d'administration de l'AUAT définit chaque année un programme partenarial
pour lequel il sollicite le versement de subventions auprès de ses différents membres et notamment
la CA de l’Albigeoïis de l'agence depuis 2014.
C'est dans ces conditions qu'il convient que les règles présidant à l'allocation de la subvention à
l'AUAT par la CA de l'Albigeois soient clairement définies. Tel est l'objet de la présente convention.
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Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 S L O7
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 269-DE
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser le cadre et les modalités selon lesquels
le montant de la subvention annuelle de la CA de l’Albigeois, membre de l'association, est attribuée
à l'AUAT au regard des programmes partenariaux de l'AUAT,
Article 2 - Le cadre de la subvention : le programme partenarial
L'AUAT constitue, à travers son programme partenarial, et dans le cadre des missions permanentes
et prioritaires, un centre interdisciplinaire de ressources, d'observation et de prospective, d'études,
de recherche, de conseils et d'assistance auprès de ses membres dans les domaines de la
planification territoriale, de l'aménagement, de la programmation et du développement de politiques
sectorielles.
Dans cette perspective, le financement des charges liées à la réalisation du programme partenarial
de l'AUAT est assumé notamment par les membres de l'association à travers les subventions
sollicitées auprès de chacun d'entre eux.
Compte tenu de l'étroite imbrication et complémentarité des missions et actions que le programme
partenarial contient, la répartition du financement est établie en fonction de l'intérêt pour chacune
des collectivités membres de l'association, intérêt s'appréciant au regard de leurs compétences
propres.
Ainsi, le montant de la subvention de la CA de l'Albigeois, ainsi que les subventions des autres
collectivités et organismes contribuent à assurer l'équilibre budgétaire de l'AUAT ; celui-ci étant
arrêté annuellement au regard du programme de travail et du budget prévisionnel adopté par le
conseil d'administration de l'AUAT,.
La CA de l'Albigeoïis réitère son intérêt dans l'ensemble du programme partenarial de l'AUAT, qu'il
s'agisse de missions du socle partenarial ou de missions transversales :
*. concernant les missions du socle partenarial de l'AUAT, il s’agit du développement et de
l’actualisation permanente de bases de données et de ses déclinaisons (outils en ligne...), de
l'observation des dynamiques territoriales et des transformations urbaines (et notamment les
observatoires partenariaux), des réflexions prospectives (AutreDemain, ..), et de la diffusion des
connaissances (revue BelvedeR et publications diverses) pour rendre plus accessible la
compréhension des défis territoriaux ;
° parmi les missions transversales du programme partenarial de l'AUAT, la CA de l'Albigeois porte
un intérêt particulier aux études portant sur la stratégie de requalification des entrées de ville d'agglomération et sur le potentiel de reconquête des territoires économiques.
Article 3 - Durée de la convention
La convention est conçue pour une durée de trois années civiles : 2024, 2025 et 2026,
Elle prendra effet à la date de sa signature.
La présente convention pourra être amendée par avenant.
Au-delà de la période initiale, elle peut être prorogée annuellement par avenant,
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Article 4 - Montant de la contribution financière
Au regard des orientations des programmes partenariaux de l'AUAT, le montant de la contribution
financière de la CA de l'Albigeois à l'AUAT s'établit à :
+ pour 2024 : 89918 €,
+ pour 2025 : 89918 €,
e pour 2026 : 89918 €,
Ces montants intègrent :
+ une contribution aux missions du socle de connaissance partenarial, à hauteur de 0,5 € par
habitant chaque année, stabilisée à hauteur de la population totale 2024, soit 42 785 € ;
° une contribution aux missions transversales, à hauteur de :
o 47 133 € en 2024,
o 47 133 € en 2025,
o 47 133 € en 2026.
Les montants précisés dans cette convention pourront être ré-évalués en cas de modification des
missions transversales mentionnées à l'article 2 de la présente convention. Ces modifications feront
alors l'objet d'un avenant à cette convention.
Article 5 - Propriété des études et confidentialité des documents
L'AUAT assure la diffusion des études qu'elle réalise conformément aux instructions des organismes
qui ont participé à son financement.
Pour toutes les études comprises dans le champ du programme partenarial, l'AUAT en demeure
propriétaire et veille à en assurer le libre accès à ses membres,
En outre, l'AUAT s'engage à ne pas communiquer à des tiers, les documents ou données dont la CA
de l’Albigeois ou tout autre membre est propriétaire, sans son autorisation expresse,
Article 6 - Attribution et contrôle de l'utilisation de la subvention
Avant clôture de l'exercice, l'AUAT fournira à la CA de l’Albigeois un rapport d'activités commun à
l'ensemble de ses membres sur l'exécution du programme ayant donné lieu au versement de la
subvention, ainsi que les résultats provisoires du compte de résultat et de bilan de l'année
correspondante.
Article 7 - Domiciliation des paiements
Le versement de la CA de l'Albigeois s'effectuera par virement au nom de l'AUAT à la Banque Société
Générale, sur le compte aux références suivantes :
IBAN : FR76 3000 3021 1500 0372 7660 376 - BIC : SOGEFRPP
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ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 269-DE
Article 8 - Modalités de règlement
La CA de l’Albigeois procédera aux versements de la subvention annuelle dès l'appel de fonds suivant
l'approbation du budget prévisionnel par le Conseil d'Administration de l'AUAT.
Fait en 2 exemplaires, à Toulouse, le 24 octobre 2024
Pour la CA de l'Albigeois Pour l'AUAT
La Présidente La Présidente
(dus _
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Annette LAIGNEAU
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