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Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 Juin 2020
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Francourville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 Juin 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
République Française
Département Eure-et-Loir
Commune de Francourville
Compte rendu de séance
Séance du 10 Juin 2020
L’an 2020 et le 10 Juin à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle Polyvalente sous la présidence de MOULIN Eric Maire
Présents : M. MOULIN Eric, Maire, Mmes : BENOIT Anne, CASSINA Guillemette, CAVÉ Laura, DUMENY Edwige, LETARTRE Isabelle, ROUSSEAU Anita, THIROUIN Séverine, MM : ALIJEVIC Bésim, BEALAY Arnaud, DE PARSCAU Loïc, DUVAL Gilles, GENET Xavier, MEDIOUNA Adil, THIEBAULT Alain
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 15
• Présents : 15
Date de la convocation : 04/06/2020
Date d'affichage : 04/06/2020
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture d'Eure-et-Loir
le :
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : DUMENY Edwige
Après une lecture succincte du dernier compte rendu par M. Le Maire et après avoir répondu aux questionnements écrits, le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité. M. Moulin demande de rajouter à l'ordre du jour la nomination des représentants au sein énergie Eure et loir, les membres acceptent.
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
NOMINATION DELEGUE SECURITE ROUTIERE - 2020-22
NOMINATION CORRESPONDANT DEFENSE - 2020-23
NOMINATION DELEGUE AU SIRP FRANCOURVILLE - 2020-24
NOMINATION DELEGUES SIVOS - 2020-25
NOMINATION DELEGUES SIPSTA - 2020-26
NOMINATION REPRESENTANTS AU SEIN ENERGIE EURE ET LOIR - 2020-27 NOMINATION REPRESENTANT AU SEIN D'EURE-ET-LOIR INGENIERIE (ELI) - 2020-28 NOMINATION CORRESPONDANT VELO AUPRES DE CHARTRES METROPOLE - 2020-29 NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA CLECT ET AU CISPD DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHARTRES METROPOLE - 2020-30
NOMINATION PERSONNES HABILITEES A ACCEDER A LA VIDEO-PROTECTION - 2020-31 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DE 2020 - 2020-32
FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - 2020-33 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS - 2020-34 AUTORISATION SIGNATURE AVENANT DE TRANSFERT CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - 2020-35
DROIT DE PREEMPTION PAR LA COMMUNE SUR LES FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX - 2020-36
AUTORISATION SIGNATURE RENOUVELLEMENT CONTRAT BALAYAGE SOCCOIM-VEOLIA - 2020-37 AUTORISATION ET SIGNATURE POUR AUTORISER LA VENTE DE LA MAISON SIS 17 BIS RUE DE LA POSTE - 2020-38
NOMINATION DELEGUE SECURITE ROUTIERE
réf : 2020-22
Après avoir entendu l’expose de M. le Maire qui rappelle la lettre circulaire du Préfet de 2014 de mobiliser l’ensemble des acteurs du département afin de définir les actions prioritaires à mettre en œuvre en Eure et Loir afin d’endiguer le nombre de personnes tuées et blessées sur les routes.
M. Le Maire rappelle que l'Etat incite les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant Sécurité Routière dans chaque collectivité;. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la Sécurité Routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité. ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal nomme : M. Adil MEDIOUNA
En tant que Correspondant Sécurité Routière.
CHARGE M. le Maire d’en faire part aux instances concernées.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
NOMINATION CORRESPONDANT DEFENSE
réf : 2020-23
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de nommer en tant que Correspondant Défense :
M. Xavier GENET
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
NOMINATION DELEGUE AU SIRP FRANCOURVILLE
réf : 2020-24
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de nommer pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Francourville :
Titulaires: M. Eric MOULIN
M. Alain THIEBAULT
Mme Laura CAVÉ
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) NOMINATION DELEGUES SIVOS
réf : 2020-25
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de nommer pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Auneau,
Titulaires : Mme Anne BENOIT
M. Gilles DUVAL
Suppléants : M. Xavier GENET
Mme Guillemette CASSINA
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
NOMINATION DELEGUES SIPSTA
réf : 2020-26
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de nommer pour représenter la commune au sein du SIPSTA en tant que
Titulaire : M. Gilles DUVAL
Suppléant : M. Besim ALIJEVIC
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
NOMINATION REPRESENTANTS AU SEIN ENERGIE EURE ET LOIR réf : 2020-27
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de nommer pour représenter la commune au sein de ENERGIE EURE ET LOIR en tant que
Titulaire : M. Alain THIEBAULT
Suppléante : Mme Anne BENOIT
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
NOMINATION REPRESENTANT AU SEIN D'EURE-ET-LOIR INGENIERIE (ELI) réf : 2020-28
Considérant que la commune est adhérente à EURE-ET-LOIR INGENIERIE (ELI),
Considérant les dernières échéances municipales de 2020, la nomination de nouveaux conseillers est donc nécessaire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de nommer en tant que :
Délégué Titulaire : M. Alain THIEBAULT
Déléguée Suppléante: Mme Séverine THIROUIN A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
NOMINATION CORRESPONDANT VELO AUPRES DE CHARTRES METROPOLE réf : 2020-29
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de nommer en tant que Correspondant Vélo auprès de la Communauté d’Agglomération Chartres Métropole :
M. Eric MOULIN
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA CLECT ET AU CISPD DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHARTRES METROPOLE réf : 2020-30
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Considérant le renouvellement du Conseil Municipal en Juin 2020,
Considérant la demande de la communauté d’agglomération de Chartres Métropole,
Le Conseil Municipal,
DESIGNE, VOTE
En tant que membre de la CLETC : M. Gilles DUVAL
En tant que membre du CISPD : M. Alain THIEBAULT
Charge M. le Maire d’en faire part à la CA Chartres Métropole.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
NOMINATION PERSONNES HABILITEES A ACCEDER A LA VIDEO-PROTECTION réf : 2020-31
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Francourville a adhéré à la vidéoprotection par le biais d'une convention avec Chartres Métropole renouvelée en 2017.
Monsieur le Maire rappelle que par arrêté réf 2013100-0013 la préfecture nous a autorisé la vidéoprotection sur notre commune.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de caméras
L'enregistrement des données se fait sur un serveur centralisé, sécurisé avec un accès limité aux images à des personnes habilités.
Considérant le renouvellement du Conseil Municipal en Juin 2020, Monsieur le Maire propose de remettre à jour cette liste pour être en conformité.
Après un tour de table des membres présents, le conseil municipal décide à l’unanimité la nomination des personnes habilités à accéder aux images :
De M. Eric MOULIN Maire
De Mme Anne BENOIT Adjointe
De M. Alain THIEBAULT Adjoint
De M. Gilles DUVAL Adjoint De Mme Séverine THIROUIN Adjointe
De Mme Marie-Hélène PERONNEAU Secrétaire de mairie
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DE 2020
réf : 2020-32
En vertu de l'article 1650 du Code Général des impôts, il doit être, dans chaque commune, institué
une Commission Communale Des Impôts Directs (CCID).
Les membres de cette commission sont désignées par le directeur des services fiscaux, cependant il
appartient au Conseil Municipal de proposer une liste de contribuables répondant aux conditions
exigées par le Code Général des impôts.
la CCID doit être consultée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal.
Le nombre de membres composant la CCID dépend de l'importance de la commune. En l'occurrence,
pour les communes de moins de 2000 habitants, elle est composée par le maire ou l'adjoint délégué,
président, de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil
Municipal.
Les conditions exigées par le Code Général des impôts pour être membre d'une CCID sont les
suivantes : notamment
- être de nationalité française
- être âgé de 25 ans minimum
- jouir de ses droits civils
- être contribuable dans la commune, c'est à dire être inscrit aux rôles des impositions directes locales
dans la commune (Taxe foncière, Taxe d'habitation, Taxe professionnelle)
Il est demandé au conseil municipal de dresser une liste comportant suffisamment de noms afin que
le directeur des services fiscaux puisse désigner les commissaires et leurs suppléants (en nombre
égal à celui des commissaires); en nombre double à savoir 12 titulaires et 12 suppléants
Après avoir décidé, à l’unanimité, de renoncer au scrutin secret, le conseil municipal désigne, à
l’unanimité, 12 titulaires et 12 suppléants pour constituer la liste jointe en annexe.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
réf : 2020-33
Les articles L123-6 et R123.-7 du Code de l'action sociale et des familles disposent que le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS est fixé par le Conseil Municipal ; il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et qu'il doit être pair puisque la moitié des membres élue par le conseil municipal parmi ses membres, et l'autre moitié, représentant les usagers, est désignée par le maire.
Il est proposé de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : - de fixer la composition du conseil d'administration ainsi qu'il suit :
du maire de Francourville, président de droit,
de 6 élus au sein du conseil municipal de Francourville
de 6 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers;
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS réf : 2020-34
Les articles R123-7 et suivants et L123-6 du code de l'action sociale et des familles disposent que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
La délibération du conseil municipal n0 2020.33 fixe à 12 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après appel à candidatures, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration;
Le dépouillement du vote qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : nombre de votants : 15
nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15
bulletins blancs à déduire : 0
nombre de suffrages exprimés : 15
Ont obtenu :
la liste présentée par M. le maire 15 pour
Sont élus membres du conseil d'administration du CCAS de Francourville : Mme Anne BENOIT
M. Alain THIEBAULT
M. Gilles DUVAL
Mme Séverine THIROUIN
Mme Edwige DUMENY
Mme Isabelle LETARTRE
Mme Djemelha DIABI
Mme Isabelle JOUBERT
Mme Noelle RONCE
Mme Annabelle RICHARD
M. Sébastien LEGA
M. Ludovic BARATTE
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
AUTORISATION SIGNATURE AVENANT DE TRANSFERT CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
réf : 2020-35
Monsieur le Maire explique que le Conseil Départemental lors du vote du 4 avril 2018 a approuvé la création de la société EURE ET LOIR RESEAUX MOBILES; Cette société a pour objectif d'améliorer la couverture de la téléphonie mobile sur le département et notamment sur notre commune.
La société constituée entre le Département d'Eure et Loir et un opérateur spécialisé dans le déploiement de sites points hauts, a pour objet social la réalisation d'études, la commercialisation auprès des opérateurs de téléphonie mobile, l'exploitation et la maintenance de sites points hauts destinés à héberger des équipements de communications électriques sur le territoire du Département d'Eure et Loir.
En 2019, La société EURE ET LOIR RESEAUX MOBILES a décidé que l'ensemble des démarches de déploiement des sites télécoms (existantes et futures), telles que l'obtention des autorisations d'urbanisme et la conclusion des conventions d'occupations, seraient réalisées au nom d'ATC FRANCE;
Monsieur le Maire avait été autorisé le 3 octobre 2019 par délibération à signer la convention d'occupation du domaine public avec la société EURE ET LOIR RESEAUX pour permettre l'hébergement de sites points hauts à même d'accueillir des équipements télécom. Aux termes de la convention, la commune de FRANCOUVILLE a mis à la disposition de la société EURE ET LOIR RESEAUX un terrain sis terrain de sport section ZV 26.
Par courrier en date du 20 mai, ATC FRANCE a sollicité le transfert de la convention à son profit.
Monsieur le Maire propose aux élus de l'autoriser à signer l'avenant de transfert convention d'occupation du domaine public.
Le Conseil, à l'unanimité, après avoir entendu Monsieur le Maire, décide de l'autoriser à signer l'avenant de transfert convention d'occupation du domaine public.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
DROIT DE PREEMPTION PAR LA COMMUNE SUR LES FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX
réf : 2020-36
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-19,
Vu le rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité sur la ville et dans le périmètre ci-annexé,
Vu le projet de plan de périmètre de sauvegarde,
La mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, est soumise à une procédure préalable, à savoir l'adoption d'un périmètre de sauvegarde, lequel doit être adopté après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et l'établissement d'un diagnostic analysant la situation du commerce et de l'artisanat sur ce périmètre.
Dans leur avis (joint en annexe), les chambres consulaires ont donné leur accord sur le dispositif proposé.
Considérant l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat EURE-ET-LOIR en date du 30 janvier 2020,
Considérant l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale EURE-ET-LOIR en date du 23 avril 2020,
Considérant le risque d'appauvrissement quantitatif et qualitatif de l'offre commerciale de proximité dans les secteurs commerciaux du centre-ville, Considérant que l'offre commerciale de proximité nécessite d'être mieux diversifiée,
Considérant la volonté de la commune d'agir efficacement en faveur de la préservation et du développement d'une armature commerciale et artisanale de proximité,
Considérant l'intérêt d'instaurer un droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux, de commerce, baux commerciaux et sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés,
Vu le rapport établi en date du 16 janvier 2020
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
Approuve le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité conformément au plan et délimité comme suit :
Décide d'instaurer, au profit de la commune de FRANCOURVILLE, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Rappelle que toute préemption devra faire l'objet d'une rétrocession, dans le délai de deux ans, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
Dit que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des formalités de publicité et d'information prévues par l'article R. 211-2 du Code de l'urbanisme : affichage pendant un mois et insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
La présente délibération sera annexée au plan local d'urbanisme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
AUTORISATION SIGNATURE RENOUVELLEMENT CONTRAT BALAYAGE SOCCOIM-VEOLIA réf : 2020-37
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Considérant la nécessité de faire entretenir régulièrement les fils d’eau et caniveaux de la commune, Considérant la proposition de contrat de balayage voirie présentée par la Société VEOLIA Propreté SOCCOIM SAS domiciliée 5 rue de la motte-28110 LUCE représenté par Madame Sabrina LE TOUARIN directrice des unités opérationnelles dûment habilitée,
Considérant que le montant de la prestation prévoit selon la législation en vigueur le traitement des sables de curages des caniveaux,
AUTORISE, à l’unanimité,
M. le Maire ou son représentant, à signer le contrat d’entretien balayage de la voirie avec la Société SOCCOIM pour un montant de
1 740.00 € H.T. pour deux passages par an à dater du 10 juin 2020 (1 968.00 € TTC)
DIT QUE le montant de cette prestation de service sera inscrit au budget primitif 2020 article 611.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) AUTORISATION ET SIGNATURE POUR AUTORISER LA VENTE DE LA MAISON SIS 17 BIS RUE DE LA POSTE
réf : 2020-38
Monsieur le Maire explique qu'un courrier avait été envoyé à nos locataires sis 17 b rue de la poste à Francourville en date du 10 octobre 2019, pour leur signaler qu'ils disposaient d'une priorité d'achat pendant deux mois si nous mettions en vente ce bien. Le bail arrivant à échéance le 30 novembre 2020.
Monsieur le Maire signale que nos locataires semblent intéresser par l'achat de ce bien. Monsieur le Maire rappelle que la commune n'a pas l'obligation de consulter les domaines pour faire évaluer le bien.
Monsieur le Maire propose de mettre en vente le bien sis 17 bis rue de la poste au prix de 140 000.00 € NET VENDEUR
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide:
d'autoriser M. Le Maire à signer tous actes relatifs à la vente de la parcelle cadastrée F 655 et 656 au prix de 140 000.00 € net vendeur à la commune de Francourville
d'autoriser M. Le Maire à l'alinéation du logement 17 bis rue de la poste- convention APL 28 3 12 2006 97 534 4 000000 1435
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
Tour de table
Monsieur Adil MEDIOUNA interroge Monsieur le Maire pour connaitre les intervenants afin de retirer les canalisations en plomb existantes sur le réseau public au 14 et 16 rue de la Poste. Monsieur le Maire lui répond que c'est du ressort de Chartres Métropole Eau et que la commune se chargera de signaler ce problème.
Monsieur Alain THIEBAULT en profite pour signaler qu'il faut contacter également Chartres Métropole pour signaler qu'il y a un problème au niveau rue de la poste sur les bouches à clefs. Monsieur le Maire en prend bonne note.
Monsieur THIEBAULT interroge les élus pour demander si une personne est en possession d'un CACES ou serait intéressée pour suivre une formation CACES (3 jours) pour pouvoir en fin d'année installer les guirlandes électriques sur la commune sans faire appel à un prestataire. Une location de nacelle serait nécessaire.
Monsieur Alain THIEBAULT s'interroge sur le tas de déchets provenant des espaces verts existants près de la salle polyvalente. Monsieur le Maire lui répond que nous avons pu acquérir un broyeur d'occasion et qu'à terme la mairie trouvera une solution pour évacuer à moindre coût les déchets. Monsieur Alain THIEBAULT s'interroge également sur la date de passage des encombrants . Monsieur le Maire lui répond que le passage des encombrants est maintenue à la date du 25 juin.
Madame Anita ROUSSEAU signale qu'au niveau rue du parc à Auzainville 2 coffrets électriques sont ouverts . Monsieur le Maire en prend note et le signalera à Chartres Métropole car les coffrets appartiennent à Chartres Métropole et servent pour le surpresseur de la distribution d’eau potable. Monsieur le Maire rappelle à tous les élus qu'il est nécessaire de remonter l'information de tout disfonctionnement sur la commune, par exemple quand un lampadaire ne fonctionne pas. Madame Benoit remonte tous les problèmes sur la plateforme dédiée et en général, Territoire Energie Eure et Loir intervient sous 72 h.
Monsieur Xavier GENET signale que le panneau de Boinville est décelé. M. Alain THIEBAULT signale aussi qu'à Senneville le panneau rue de Crossay n'est pas en bon état. Madame BENOIT qui se rend au Conseil Départemental demain matin, leur répond qu'elle remontera ses informations. Monsieur Xavier GENET se demande à quoi correspond le terrain grillagé à la sortie de Senneville direction Crossay. Monsieur le Maire lui répond que c'est la pompe de refoulement du circuit d'assainissement collectif de Senneville qui a été installée sur le terrain acquis par Chartres Métropole.
Les travaux qui sont finis, ont été financés par le Conseil Départemental, la commune et Chartres Métropole. La commune en a profité pour prolonger les travaux de remise en état sur les autres rues du hameau de Senneville.
Monsieur Arnaud BEALAY signale des odeurs de fuel au niveau des égouts . Monsieur Moulin va remonter l'information à Chartres Métropole Eau.
IL s'interroge pour connaitre toutes les prestations que Chartres Métropole peut faire sur la commune. Monsieur le Maire lui répond que sur le site de Francourville sur la page d’accueil en bas à gauche, il y a un onglet « Chartres Métropole » on peut voir toutes les prestations.
Madame Laura CAVÉ s'interroge sur l'obtention du certificat de conformité pour les travaux d'assainissement collectif. Monsieur Gilles DUVAL lui répond que de toute façon lors de la vente d'une maison, Chartres Métropole fournira cette attestation.
Monsieur Gilles DUVAL informe des dépôts sauvage au niveau de la cour aux juifs. Monsieur Arnaud BEALAY signale également un problème de dépôts sauvages rue de la fosse à l'eau.
Monsieur le Maire se chargera de contacter les propriétaires et répond qu'une verbalisation est possible, cependant pour toutes les incivilités au niveau des dépôts sauvages, il faut des preuves concrètes.
Monsieur Loïc DE PARSCAU signale le danger au niveau de la toiture de la garderie. Monsieur Moulin lui répond que le nécessaire sera fait prochainement.
.
Séance levée à: 22:20
En mairie, le 15/06/2020
Le Maire
Eric MOULIN