Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR DELIB 22 78 Tarifs de dérogations scolaires
Déliberation - ar delib 22 106 tarifs periscolaires
Déliberation - ar delib 22 107 choix du mode de gestion restaurat
Déliberation - AR DELIB 22 79 Convention participation frais de
Déliberation - AR DELIB 22 79 Convention participation frais de
Déliberation - AR DELIB 22 79 PJ Convention participation frais
Déliberation - AR DELIB 22 79 PJ Convention participation frais
Déliberation - ar delib 22 91 creation de postes
Déliberation - ar delib 22 97 duree des amortissements
Déliberation - ar delib 22 99 creation de poste
Déliberation - AR DELIB 22 78 Tarifs de derogations scolaires
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 22 78 Tarifs de derogations scolaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
BOIS-LE-ROI
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22-78
En exercice : 29
Présents : 20 à l'ouverture de la séance à 20h34
21 à l’arrivée de Mme AVELINE à 22h26
Votants : 29
Date de la convocation : 24 juin 2022 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 24 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente juin à vingt heures trente, les membres du conseil municipal,
se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David DINTILHAC, Maire.
Étaient présents (21) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE (arrivée à 22h26), M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, M. DURAND, M. MAUCLERT, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE,
Pouvoirs (9) : M. HLAVAC à M. DE OLIVEIRA,
Mme AVELINE à Mme VINOT (arrivée à 22h26),
Mme BOYER à Mme BELMIN,
M. ACHARD à M. FONTANES,
Mme FERREIRA DOS SANTOS à Mme CUSSEAU,
M. ROTH à Mme ALHADEF,
M. BLONDAZ-GÉRARD à M. DUVIVIER,
Mme ASCHEHOUG à M. GAUTHIER,
Mme POULLOT à Mme GIRE.
Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À LA MAJORITÉ et procède à l'appel.
Monsieur le Maire constate le quorum.
OBJET : TARIFS DE DÉROGATIONS SCOLAIRES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article LO 1114-2 ;
VU l'article R. 212-21 du Code de l'éducation relatif aux dérogations scolaires ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les tarifs en cas de dérogations scolaires :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
MAINTIENT en cas de dérogation scolaire imposée par l'Éducation Nationale ou validée par le Maire, une participation de la commune d'origine aux frais de scolarité d'un montant de : - 1 100 euros par année scolaire pour un enfant scolarisé en maternelle ; - 700 euros par année scolaire pour un enfant scolarisé en élémentaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal adm,
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-78-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 POUR EXTRAIT CONFORME
CERTIFIÉ Fait et délibéré à Bois-le-Roi, le 30 juin 2022
EXECUTOIRE PAR
LE MAIRE COMPTE
TENU DE LA
SRERCTURE ET DE Le Maire L'Adjointe au Maire
LA PUBLICITÉ La secrétaire de séance
LE David DINTILHAC Nathalie VINOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal BE "ide
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat e
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-78-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022