Procès Verbal - PV38 01072022

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Procès Verbal - PV38 01072022 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Saint-Caprais-de-Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV38 01072022)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er juillet 2022

COMMUNE DE VAL-DE-LIVENNE

L’an deux mille vingt deux, le premier juillet, à dix huit heures,

Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis en séance ordinaire dans la salle

habituelle de leurs délibérations, sous la présidence de Philippe LABRIEUX, Maire de la commune de VAL-

DE-LIVENNE.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 06 2022

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 19

Étaient présents : Philippe LABRIEUX–Maire, Lydia HERAUD– 1ère adjointe, Thierry SOULIGNAC–2ème adjoint,

Isabelle YUBERO–3ème adjointe, David DUPUY–4ème adjoint, Guy PAILLÉ–6ème adjoint, Brigitte AMIAR, Gisèle

BROCHON, Laurie CONTE, Gisèle DALL’ARMI, Stéphane DUCOUT, Alain EYMAS, Alain FOURNIER, Loïc

GENOUVRIER, Conseillers municipaux,

Étaient excusées : Valérie CHAUBÉNIT–5ème adjointe, Patrick BERTHELOT, Kévin LAMBRUN, Tiffany

MARCONNET, Virginie TRANSON,

Étaient absents : Marie HAURE, Orianne LUCIDARME, Mickaël VILLETORTE

Avait donné pouvoir : Patrick BERTHELOT à Guy PAILLÉ, Kévin LAMBRUN à David DUPUY, Tiffany

MARCONNET à Isabelle YUBERO, Virginie TRANSON à Isabelle YUBERO,

Secrétaire de séance : David DUPUY

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Les comptes rendus des deux dernières séances sont adoptés à l’unanimité des présents.

  

Délibération N°354 : Modification des effectifs au 1er Juillet 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le tableau des effectifs de Val-de-Livenne,

Monsieur le Maire annonce que :

 suite au recrutement d’un agent de maîtrise au service technique, il convient de créer le poste et de

fermer le poste d’agent technique contractuel à compter du 7 juin 2022

 suite à la mutation d’un agent qui occupait un grade de rédacteur principal de 2éme classe qui

interviendra en intercommunalité pour une durée hebdomadaire de 3h mais sur un poste d’attaché

stagiaire il convient de fermer son poste initial et d’ouvrir un poste d’attaché territorial ainsi qu’un

poste de rédacteur territorial qui restera vacant. Cette mutation entraîne des mouvements dans

l’organisation du service administratif. Ce qui implique l’ouverture d’un poste d’adjoint administratif

territorial à compter du 1er juillet 2022.

Il propose aux membres du Conseil de modifier le tableau des effectifs pour entériner ces changements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 DE FERMER un poste d’agent technique à temps complet à la date du 15 Juin 2022,

 D’OUVRIR un poste d’agent de maîtrise au service technique à temps complet à

compter du 7 juin 2022,

 D’OUVRIR un poste d’Adjoint administratif territorial à temps complet à partir du 1er

juillet 2022,

 D’OUVRIR un poste de Rédacteur territorial à temps complet à partir du 1er juillet

2

2022,

 D’OUVRIR un poste d’Attaché territorial à temps partiel, 3h hebdomadaire, à partir du

1er juillet 2022,

 D’AUTORISER le Maire à effectuer toutes démarches et signer tout document

nécessaire à la bonne exécution de cette affaire.

  

Délibération N°355 : Nouvelles règles de publication des actes pris par la collectivité

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de

publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500

habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée

délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique.

A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix

retenu avant le 1er juillet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 DE CHOISIR, une publicité des actes de la commune par publication sous forme

électronique, sur le site internet de la commune.

 DE CHARGER Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à

l’exécution de la présente délibération

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Délibération N°356 : Prise en charge frais pédagogiques dans le cadre du CPF

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 44 ;

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte

personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité

dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article

9 ;

Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, qu’en application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8

août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours

professionnels, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi

n°83-634 du 13 juillet 1983 en matière de formation professionnelle.

3

L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un

compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- Le compte personnel de formation (CPF) ;

- Le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté

d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents

contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet,

ainsi qu’aux agents momentanément privés d’emploi, sous réserve de la prise en charge des allocations de

retour à l’emploi par la collectivité/l’établissement, ou sous réserve, pour l’agent en disponibilité, d’une

demande de réintégration.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la

formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail

accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents qui appartient à un cadre

d’emplois de catégorie C et qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre

professionnel enregistré et classé au niveau 3 (niveau BEP ou CAP) du répertoire national des

certifications professionnelles.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hormis celles relatives à l’adaptation aux

fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification

professionnelle (en particulier s’inscrivant dans un dispositif de certification professionnelle « CléA ») ou le

développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle, toute action de formation

qui vise à :

▪ Accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer des fonctions managériales (forma-

tion au management, etc.) ou encore pour changer de cadre d’emplois ou de grade (préparation

aux concours et examens, etc.)

▪ Effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéant géographique), par exemple pour changer

de domaine de compétences (un agent occupe un poste à dominante juridique et souhaite s’orien-

ter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d’une formation en ce sens préalablement au

moment de postuler, etc.).

▪ S’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé, par

exemple pour la création ou la reprise d’entreprise, etc. Le DIF ne pouvait pas être utilisé à cette

fin

Les agents peuvent donc solliciter leur CPF pour :

▪ Le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certifica-

tion répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inven-

taire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale

▪ Le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur pu-

blic

▪ Le suivi d’une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations

prévues par le code du travail

L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la

formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.

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Lors de l’instruction des demandes de formation au titre du CPF, l'autorité administrative examine les

demandes en donnant une priorité aux actions de formation visant à :

▪ Obtenir une certification professionnelle « CléA » ***

▪ Prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; les droits des personnes concernées

peuvent être abondés d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures, en vue

de faciliter l’accès aux formations qui leur permettront de réorienter leur parcours professionnel.

Dans ce cas de figure, l’agent doit produire un avis du médecin de prévention ou du médecin de

travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un

risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions

▪ Valider des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au réper-

toire national des certifications professionnelles

▪ Préparer des concours et examens professionnels

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation

professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de

compétences.

*** Pour rappel, la certification professionnelle « CléA » s’inscrit dans le champ des formations

obligatoires. L’accès au certificat « CléA » est de droit, l’employeur ne peut que reporter le bénéfice de

cette formation dans la limite d’une année en raison des nécessités de service.

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF.

Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.

La prise en charge de ces frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par une délibération de l’organe

délibérant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 DE PLAFONNER la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la for-

mation suivie au titre du compte personnel de formation à 100 € par an et par

agent dans la limite d’une dépense de 500 € par année civile pour la collectivité ;

 DECIDE qu’une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques pourra être

envisagée, après décision du Conseil municipal en cas de demande de formation

destinée à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

 DE NE PAS PRENDRE EN CHARGE les frais occasionnés par le déplacement des

agents lors de ces formations ;

 DE VALIDER le formulaire de demande de CPF en annexe ;

 DE PRECISER Qu’un délai minimum de 2 mois devra être respecté entre la réception

de la demande de CPF par la collectivité et le début de la formation de l’agent.

 DE PRECISER le financement du coût pédagogique d’une certification « CléA », in-

combe à l’employeur, sous réserve que l’agent remplisse les conditions préalables

au suivi et à la validation de cette certification. Le coût de cette certification est

évalué entre 5 000€ et 7 000€.

A noter que : l’employeur ne peut pas refuser la prise en charge d’une certification « CléA » pour défaut de

budget suffisant et ce, quand bien même l’enveloppe prévue pour le financement du CPF serait d’un

montant inférieur.

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Délibération N°357 : Approbation du règlement intérieur des services et du règlement de santé, hygiène et

sécurité au travail

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°84-53du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Considérant la nécessité pour la Commune de Val-de-Livenne de se doter d'un règlement intérieur des

services(annexe) s'appliquant à l'ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles

ayant pour ambition pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l’application des

règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

▪ de règles de vie dans la collectivité

▪ de gestion du personnel des locaux et matériels,

▪ de discipline

▪ d 'avantages instaurés par la commune

▪ d'organisation du travail (conges, RTT, HS...)

Considérant la nécessité pour la Commune de Val-de-Livenne de se doter d'un règlement de santé, d’hygiène

et de sécurité au travail.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER le règlement intérieur des services et le règlement de santé, d’hygiène

et de sécurité au travail.

 CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions et signer tous documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Délibération N°358 : Fixation du prix de vente de la maison Monsion

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il n’y a pas d’obligation pour les communes de moins de 2000 habitants de saisir le service

des domaines avant une opération de cession ;

Monsieur le Maire annonce avoir reçu une proposition d’acquisition de la maison située 42 rue du petit mou-

lin, parcelle cadastrée ZC0325 ET ZC0324, et propriété de la commune. Ce bien est constitué d’une parcelle

de respectivement 732 et 48 m² d’une maison d’habitation d’une surface de 120m² et d’une pergola de 20m².

A ce jour le bien est loué 560€ par mois et présente de travaux chiffrés à 15.000€.

Le bien a été évalué à 130.000€ par le Domaine.

Les acheteurs potentiels, M. et Mme HAMOU, domiciliés 42 rue du petit moulin 33820 Val-de-Livenne, pro-

posent d’acquérir ce bien pour la somme de 120.000€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER la transaction de la maison cadastrée ZC0325 ET ZC0324 à M. et Mme HAMOU,

 DE FIXER à 17 voix POUR et 2 voix CONTRE le prix de la vente de ce bien à 130.000€

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tout actes nécessaires à la

bonne exécution de cette transaction, et reçoit tout pouvoir à cet effet.

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Délibération N°359 : Fonds de concours 2022 : Annule et remplace

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de communes de l’Estuaire (CCE) ;

Vu les délibérations n°322 du 28 février 2022 et n°344 du 31 mai 2022 ;

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal adopté

par la CCE, il a été instauré le principe du Fonds de Concours afin de participer au financement des

dépenses d’investissement des communes. Cette participation ne peut excéder la part autofinancée de la

commune hors subvention ni la règle de 80% de financement public lorsqu’il est cumulé à d’autres

subventions. Pour bénéficier de ce fonds, la commune doit déposer un dossier détaillant ses projets

d’investissements et un plan de financement.

Au titre de l’année 2022, la commune de Val-de-Livenne bénéficie d’une enveloppe de fonds de concours de

292 726.67€, soit une enveloppe dédiée de 133 731.66€ à laquelle s’ajoute un report de l’enveloppe des

années précédentes non consommée de 126 132.51€ plus un report des Restes à réaliser 2021 de 31

862.50€.

Le plan de financement est présenté ci-après pour la globalité des investissements 2022 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’ANNULER la délibération n°344 du 31 mai 2022

 D’ADOPTER le nouveau plan de Financement ci-dessus proposé,

 DE NOTIFIER cette délibération aux services de la Communauté de Communes de

l’Estuaire,

 D’AFFECTER les crédits correspondants en recette d’investissement du Budget Primitif

2022,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à

la bonne exécution de cette affaire.

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Délibération N°360 : Signature d’une convention avec le CRD pour l’aménagement du bourg de Marcillac

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1615-2 (deuxième alinéa),

VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-2,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article 131-2,

VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

CONSIDERANT qu’une partie du réseau routier départemental est situé en agglomération,

CONSIDERANT que la Commune, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à

effectuer des travaux sur la voirie départementale située en agglomération de la commune déléguée de

Marcillac et, qu’une partie sera financée par le Département de la Gironde,

Intitulé de l'opération Montant HT

Montant

subventionné Autofinancement Fonds de concours

RàR 21 Terrains - La Grande Lande 25 000,00 € 12 500,00 € 12 500,00 €

Camion Master 36 303,10 € 18 151,55 € 18 151,55 €

Remorque Espaces verts 2 250,00 € 1 125,00 € 1 125,00 €

Travaux Assainissement - Boîtiers de raccordement 40 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €

TOTAL 51 776.55 €

7

VU le projet de convention entre le Département de la Gironde et la Commune de Val-de-Livenne concernant

la route départementale n°23 du PR...., soit la réalisation des actions 3 et 4 de la mairie à l’école retenues

dans le cadre du programme de la Convention d’Aménagement du bourg du 19 septembre 2014 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER les termes de la convention ci-annexée ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention objet de la présente délibération.

  

Délibération N°361 : Proposition d’achat parcelle 267ZD146 à Marcillac à Madame Henriette David, par le biais

d’une substitution de la SAFER Nouvelle Aquitaine

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal d'un projet d'achat de terrains appartenant à

Mme Henriette DAVID, concernant la parcelle située en zone N (naturelle) sise lieu-dit “ Les Hauts Ponts “,

cadastrées section N°267ZD146, d'une contenance de 3ha 03a 80ca.

Cet achat aurait lieu dans le cadre d'une substitution par la SAFER. Ainsi, le prix consenti à la Commune

s'élèverait à 3000 € (trois mille euros) auquel s'ajoutent les frais SAFER de 1140 € TTC et les frais notariés

estimés à 765 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’ACQUÉRIR pour la somme de 3000 € (trois mille euros) les parcelles cadastrées

section N°267ZD146, soit une contenance totale de 3ha03a80ca au lieu-dit “Les Hauts

Ponts“, dans le cadre d'une substitution par la SAFER Nouvelle-Aquitaine, auquel

s'ajoutent les frais SAFER de 1140 € TTC et les frais notariés estimés à 765 €.

 DE DONNER TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire pour la réalisation de cette opération,

notamment pour la signature de la promesse d'achat et I‘acte notarié, sachant que

tous les frais inhérents à cette acquisition seront à la charge de la Commune, et que cette

dernière s'engage à maintenir une vocation forestière ou agricole au bien vendu, pour une

durée minimum de 10 ans, et d'élire domicile en l'étude de Maître FUSTER-MILLERE,

notaire à Montguyon (17270).

  

Délibération N°362 : Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel : En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991

du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le dé-

cret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assem-

blée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux

métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une con-

certation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Fi-

nances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 de-

viendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024

8

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établisse-

ments publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue

pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté

soit par nature, soit par fonction. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les col-

lectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge

de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé

d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal (+ lister

les budgets annexes le cas échéant) à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il

leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obliga-

tions budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 déve-

loppée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de po-

pulation s’appliquera.

2 – Application de la fongibilité des crédits : L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer

de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouve-

ments de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces

mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette déci-

sion.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 : La mise en place de la nomenclature budgé-

taire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des im-

mobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amor-

tissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions

d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation

financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Ceci étant exposé,

Vu l’avis du comptable public en date du 23 juin 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le

plan comptable abrégé pour la commune de Val-de-Livenne au 1er janvier 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable

M57 abrégée.

 DE PRÉCISER que la nomenclature M57 s’appliquera au budget Principal et aux bud-

gets annexes administratifs à venir de la commune ;

 DE MAINTENIR LE VOTE DES BUDGETS par nature et de retenir les modalités de vote

de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investisse-

ment et de fonctionnement ;

 DE CALCULER L’AMORTISSEMENT des subventions d’équipement versées au prorata

temporis ;

9

 D’AUTORISER M. LE MAIRE à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce chan-

gement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces néces-

saires à l’exécution de la présente délibération.

  

Délibération N°363 : Demande de Subvention DSIL 2022 : Tarmac de l’aérodrome

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la nécessité de procéder à la réfection du tarmac de

l’aérodrome, cet équipement central où circulent, stationnent les aéronefs et y effectuent leurs essais moteurs

avant décollage. Cette opération est un enjeu majeur pour la sécurité des pilotes et pour l’image de l’aérodrome

en termes d’attractivité pour son futur développement.

Il annonce que la commune est éligible au financement de l’État au titre de la DSIL pour ses projets d’inves-

tissements, à raison de deux dossiers par an maximum par collectivité éligible.

Afin de déposer un dossier de subvention, il propose d’adopter le plan de financement suivant :

Dépenses € HT € TVA € TTC

Réfection du tarmac 48 052.84 € 9 610.57 € 57 663.41 €

Recettes € HT € TVA € TTC

DSIL 2022 (50%) 24 026.42 € - 24 026.42 €

Autofinancement 24 026.42 € 9 610.57 € 33 636.99 €

Totaux 48 052.84 € 9 610.57 € 57 663.41 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’adopter le plan de financement ci-dessus détaillé,

 De solliciter une subvention de l’État au titre de la DSIL 2022,

 D’autoriser le Maire à effectuer toute démarche, signer tous actes utiles à la bonne

exécution de cette opération et reçoit tout pouvoir à cet effet.

  

Communication & Questions diverses :

Intervention de M. Philippe LABRIEUX, Maire :

Route de Ferchaud : Monsieur le Maire informe que suite aux constructions de 13 logements au lotissement

« Laudonnière », la Route de Ferchaud sera mise en sens unique car les aménagements actuels ne seront pas

adaptés à la circulation à venir. La commission voirie en partenariat avec la CCE car c’est une route

communautaire va réfléchir aux meilleures solutions pour la voirie et l’évacuation des eaux pluviales.

Aérodrome : Monsieur le Maire informe que, concernant l’étude de projet nous avons reçu le devis de la part

de Technowest et INVEST IN Bordeaux d’une somme de 15 000 €. La C.C.E. sera porteuse de ce projet et cette

somme sera prise en charge à part égale avec Val-de-Livenne. Pour rappel, la base de ce projet est la formation

en collaboration avec le C F M. Notamment la mécanique aéronautique et autres.

Toujours autour de l’Aérodrome, la mairie étant propriétaire, l’entretien de la piste et ses abords sont à notre

charge. Afin ne minimiser le coup, Il a été convenu une convention avec la Colas qui nivellera la piste 2 fois par

an. En échange leur publicité sera afficher à l’aérodrome et quelques baptêmes de l’air serons offerts à

l’entreprise.

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CAB : Les travaux d’aménagement du bourg débuteront le 18 juillet par l’enfouissement des réseaux secs

(téléphone et électricité) le tout par l’entreprise SOBECA. Ce qui réduit considérablement le coût. Après

discutions, nous avons réussi à faire une économie de près de 25 000 €.

Vente de pins : M. Soulignac fait savoir qu’il a vendu au profit de la commune des pins pour une valeur de

1950€.

Petite ville de demain : Il est rappelé les réunions des 11 et 12 juillet à la Communauté de Communes de

l’Estuaire dans le cadre des « Petites villes de Demain »

Labellisation « Territoire Bio Engagé » : Monsieur le Maire souhaite mettre en avant les viticulteurs qui exercent

de l’agriculture raisonnée et toutes personnes allant dans ce sens, par l’obtention du label « Territoire Bio

Engagé ». Val-de-Livenne possède toutes les caractéristiques pour l’obtenir. M David Dupuy dit qu’il voit de

gros efforts de fait sur la commune. Moins de trace de pesticide dans les chemins agricoles ces dernières

années et la faune comme les lièvres reviennent sur le territoire.

Mme Héraud Lydia précise que sur le secteur Bourg/Blaye 30% des viticulteurs sont certifiés.

Intervention de M. Jean-Luc SEUBE, Délégué au patrimoine bâti : M. Jean-Luc Seube fait un bilan de de

l’avancement des loyers situés au niveau de l’ancienne poste. Le premier loyer pourrait être livré en août selon

les besoins en travaux à l’école car c’est le même agent qui rénove et entretient les bâtiments, et que nous

sommes en période de vacances. Il reste l’intervention d’Enedis et finalisé les travaux de douche. Les locataires

des 2 appartements sont déjà trouvés, il reste à fixer le prix, M. Seube rencontre Mme Escaiche de la Société

S-SKY Immobilier pour les évaluer.

Future Mairie annexe de Marcillac, il est difficile de trouver un maître d’œuvre à moindre coût, Mme Lydia

Héraud précise que celui qui travaille avec la CCE pourrait être consulter car il a effectué un bon travail pour

un tarif raisonnable. Il est demandé de se renseigner auprès de Maritxu Etcheto de la C C E.

Résidence Ferchaud de Gironde Habitat, les travaux ont pris du retard, la société Colas a des difficultés pour

l’évacuation des eaux voir si les fossés sont communaux, communautaires ou privés.

Concernant les bâtiments, la bonne nouvelle vient de Mme Chauvin Vanessa nouvelle D G S, qui nous informe

que le département a donné un avis favorable pour l’étude préalable de restructuration du groupe scolaire

Georges Bergeon de Marcillac et que nous pouvons engager l’opération dès à présent.

Intervention de M. Alain Fournier, Délégué aux finances : M. Alain Fournier expose que l’étude faite par le

Département pour l’utilisation du réseau de chaleur de la DVB n’est pas favorable. Il n’y a pas assez d’habitants

concernés. Il peut être fait une étude ponctuelle en incluant d’autres structure comme l’école et la salle Daniel

Lhoumeau.

Intervention de Mme Lydia Héraud, 1ère adjointe : Mme Lydia Héraud demande le nombre d’inscription à ce

jour. Il y a 9 Petite Section, 17 Moyenne Section, 24 Grande Section, 11 CP, 20 CE1, 17 CE2 17 CM1, 21 CM2

soit 98 élèves à Marcillac et 38 à St-Caprais, un total de 136 sur les 2 écoles.

B.I.A. : Information de dernières minutes 95% de réussite au Brevet d’initiation Aéronautique pour l’année 2022.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h. Fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus indiqués.