Procès Verbal - PV8 26062019

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Procès Verbal - PV8 26062019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Saint-Caprais-de-Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV8 26062019)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,

Mairie de Val de Livenne

58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 1 |

P a g e

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

COMMUNE DE VAL-DE-LIVENNE

L’an deux mille dix neuf, le vingt six juin, à dix-neuf heures,

Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis en séance ordinaire, dans la

salle habituelle de leurs délibérations, sous la présidence de Philippe LABRIEUX, Maire de la

Commune de VAL-DE-LIVENNE.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 mai 2019

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de présents : 20

Nombre de votants : 21

Étaient présents : Philippe LABRIEUX-Maire, Philippe PLISSON-1er adjoint, Lydia HERAUD-2eme

adjointe, Jean-Paul HENRIONNET-3e adjoint, Brigitte AMIAR, Pierre ARDOUIN, Jean-Claude

BARDIN, Patrick BERTHELOT, Valérie CHAUBÉNIT, Stéphane DUCOUT, David DUPUY, Vanessa

DURET, Alain EYMAS, Michel HOSTEIN, Patrick LAFONTAINE, Claude LECARPENTIER, Orianne

LUCIDARME, Guy PAILLÉ, Sylviane VAGILE, Isabelle YUBERO Conseillers municipaux,

Étaient excusés : Éric AUDOIRE, Gisèle DALL’ARMI, Mickaël VILLETORTE

Avaient donné pouvoir : Éric AUDOIRE à Vanessa DURET

Étaient absents : Annie BACLE, Arnaud COURJAUD, Sandrine DEZ, Patrice RENAUD, Sandrine

RUAULT

Secrétaire de séance : Vanessa DURET

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Le compte rendu de la dernière séance est soumis à l’approbation du Conseil municipal. M.

LECARPENTIER souhaite qu’il soit différencié dans la liste les absents des excusés. Cette

demande étant accepté, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

  

Délibération N°085 : Fonds de concours 2019

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu le Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de Communes de l’Estuaire (CCE) ;

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que dans le cadre du Pacte Financier et

Fiscal adopté par la CCE, il a été instauré le principe du Fonds de Concours afin de participer au

financement des dépenses d’investissement des communes. Cette participation ne peut excéder

la part autofinancée de la commune hors subvention ni la règle de 80% de financement public

lorsqu’il est cumulé à d’autres subventions.Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Pour bénéficier de ce fonds, la commune doit déposer un dossier détaillant ses projets

d’investissements et un plan de financement.

Au titre de l’année 2019, la commune de Val-de-Livenne bénéficie d’une enveloppe de fonds de

concours de 139 073.02 €.

Le plan de financement des investissements 2019 sollicitant le fonds de concours de la CCE est

détaillé comme suit :

Intitulé de l'opération Localisation Montant HT

Montant

subventionné

Fonds de Concours Autofinancement

Isolation phonique classes Marcillac 11 382.35 €

5 691.18 € 5 691.18 €

Panneaux de rues Marcillac 12 341.90 €

6 170.95 € 6 170.95 €

Épareuse - débroussailleuse Val-de-Livenne 21 400.00 €

10 700.00 € 10 700.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER le plan de Financement ci-dessus proposé ;

 DE SOLLICITER le Fonds de Concours de la CCE 2019 pour les projets d’investissements

communaux listés ci-dessus ;

 D’AFFECTER les crédits correspondants en recette d’investissement du Budget Primitif

2019 ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

  

Délibération N°086 : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil

communautaire de la Communauté de Communes de l’Estuaire dans le cadre d’un

accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de

Communes de l’Estuaire à 31 membres,

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les

modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Estuaire

pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut

excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la

proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III etLe Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la

répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 %

de la proportion de sa population dans la population globale des communes

membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au

e) du 2°du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent

approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les

conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être

adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population

totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le

conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est

supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale

[droit commun], le Préfet fixera à 27 sièges [droit commun], le nombre de sièges du

conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions

des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Nom des communes

Membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

SAINT CIERS S/ GIRONDE 3025 6

VAL DE LIVENNE 1739 3

BRAUD ET SAINT LOUIS 1597 3

REIGNAC 1555 3

ETAULIERS 1480 2

CARTELEGUE 1259 2

ANGLADE 943 1

SAINT AUBIN DE BLAYE 829 1

SAINT SEURIN DE CURSAC 781 1

EYRANS 754 1

SAINT ANDRONY 558 1

MAZION 520 1

SAINT PALAIS 510 1

PLEINE SELVE 220 1

TOTAL 27Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil

communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut,

conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes

membres de la communauté un accord local, fixant à 31 le nombre de sièges du conseil

communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de

l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

Membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

SAINT CIERS S/ GIRONDE 3025 5

VAL DE LIVENNE 1739 3

BRAUD ET SAINT LOUIS 1597 3

REIGNAC 1555 3

ETAULIERS 1480 3

CARTELEGUE 1259 2

ANGLADE 943 2

SAINT AUBIN DE BLAYE 829 2

SAINT SEURIN DE CURSAC 781 2

EYRANS 754 2

SAINT ANDRONY 558 1

MAZION 520 1

SAINT PALAIS 510 1

PLEINE SELVE 220 1

TOTAL 31

Total des sièges répartis : 31

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition

des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Estuaire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 DE FIXER à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de

Communes de l’Estuaire retenu dans le cadre de l’accord local, réparti comme suit : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Nom des communes

Membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

SAINT CIERS S/ GIRONDE 3025 5

VAL DE LIVENNE 1739 3

BRAUD ET SAINT LOUIS 1597 3

REIGNAC 1555 3

ETAULIERS 1480 3

CARTELEGUE 1259 2

ANGLADE 943 2

SAINT AUBIN DE BLAYE 829 2

SAINT SEURIN DE CURSAC 781 2

EYRANS 754 2

SAINT ANDRONY 558 1

MAZION 520 1

SAINT PALAIS 510 1

PLEINE SELVE 220 1

TOTAL 31

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

  

Délibération N°087 : Convention d’Aménagement du Bourg – Avenant n°2

Vu la Convention d’Aménagement du Bourg de Marcillac signée entre la commune de

Marcillac et le Département de la Gironde en date du 19 septembre 2014;

Vu l’avenant n°1 à la Convention d’Aménagement du Bourg de Marcillac en date du 13 mars

2018 ;

Considérant la fusion des communes de Marcillac et de St-Caprais-de-Blaye au 1er janvier 2019

portant création de la commune nouvelle de Val-de-Livenne ;

Vu le projet d’avenant n°2 à la Convention d’Aménagement du Bourg de Marcillac ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil le programme de travaux d’aménagement du

Bourg débuté à Marcillac avec le concours financier du Conseil départemental entre autres, et

dont deux tranches restent à finaliser.

Il explique que suite à la fusion, il convient d’établir un nouvel avenant avec le Département pour

transférer les droits acquis au titre de la Convention d’Aménagement du Bourg à la commune

nouvelle. Il précise que la programmation des travaux et les montants de subvention restent

inchangés. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER le projet d’avenant n°2 à la Convention d’Aménagement du Bourg de

Marcillac

 D’AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant n°2 à la Convention d’Aménagement du

Bourg avec le Département et tout autre document relatif à cette affaire

  

Délibération N°088 : Tarifs et règlement du service de transport scolaire – Annule

et remplace

Vu la Délibération n°082 du 03 juin 2019 adoptant les tarifs et règlement du service de

transport scolaire applicable à compter de la rentrée de septembre 2019 ;

Mme Heraud, adjointe en charge des affaires scolaires, explique que le nouveau règlement de

transport scolaire de la Région, compétente en la matière, fixe les règles et barèmes de

financement du service, notamment la tarification aux familles. Contrairement à ce qu’il avait été

proposé dans le règlement adopté par le Conseil municipal de Val-de-Livenne, il n’est pas

possible pour une Autorité Organisatrice de Transport de second rang (ici la commune)

d’instaurer une tarification tenant compte du Quotient familial pour les non ayants droit. Seuls les

ayants droit peuvent bénéficier de cet aménagement de tarif.

Il est donc proposer de modifier la grille tarifaire du règlement transport scolaire de la commune

de Val-de-Livenne comme suit :

QF Tarif AYANT DROIT

an / enfant

Tarif NON AYANT DROIT

an / enfant

0 / 450 30 €

115 €

451 / 650 50 €

651 / 870 80 €

871 / 1250 115 €

> 1251 150 € Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’ANNULER la délibération n°082 du 03 juin 2019

 D’ADOPTER le projet de règlement incluant les tarifs ci-dessus modifiés

 DE CHARGER Monsieur le Maire de mettre en application ce nouveau règlement à compter

de la rentrée scolaire de septembre 2019.

  

Délibération N°089 : Admissions en non valeur – Budget principal

Sur proposition de M. le Trésorier, il est proposé aux membres du Conseil de statuer sur

l’admission en non-valeur des titres de recettes suivants :

 2015 – T-700300000101...................................................... 0.84 €

 2016 – R86-4 ......................................................................... 3.00 €

 2016 – R88-5 ......................................................................... 4.40 €

 2015 – T700300000163 ..................................................... 25.00 €

 2015 – T700300000169 ..................................................... 42.50 €

 2015 – T700300000170 ..................................................... 42.50 €

 2015 – T700300000180 ..................................................... 22.50 €

 2015 – T700300000181 ..................................................... 22.50 €

 2015 – T700300000162 ..................................................... 25.00 €

 2015 – T700300000146 ..................................................... 42.50 €

 2015 – T700300000145 ..................................................... 42.50 €

 2016 – T700300000013 ..................................................... 27.50 €

 2016 – T700300000030 ..................................................... 40.00 €

 2016 – T700300000029 ..................................................... 42.50 €

 2016 – T700300000016 ..................................................... 22.50 €

 2016 – T700300000015 ..................................................... 22.50 €

 2016 – T700300000014 ..................................................... 25.00 €

 2016 – T700300000043 ..................................................... 22.50 €

 2016 – T700300000069 ..................................................... 50.00 €

 2016 – T700300000068 ..................................................... 45.00 €

 2016 – T700300000050 ..................................................... 37.50 €

 2016 – T700300000049 ..................................................... 37.50 €

 2016 – T700300000044 ..................................................... 22.50 €

 2016 – T700300000121 ....................................................... 2.01 €

TOTAL ..................................................................................... 670.25 € Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 DE CONSTATER l’admission en non-valeur des sommes ci-dessus détaillées pour un

montant total de 670.25 € ;

 D’ACCEPTER l’inscription des crédits sur le budget principal 2019

  

Délibération N°090 : Décision modificative n°1 – Budget assainissement 2019 Val-

de-Livenne

Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à des modifications des crédits inscrits au

budget Principal pour mettre à jour la liste des investissements 2018 et anticiper les éventuels

dépassements de crédits de la fin d’année. Il propose aux membres du Conseil de procéder aux

modifications suivantes :

En section de fonctionnement :

En dépense : .............................................................................................................. Total : + 11 659 €

Chapitre 60 : article 6061 : Fournitures non stockables .............................................................. + 2 500 €

Chapitre 61 : article 611 : Sous-traitance générale ...................................................................... + 4 900 €

article 613 : Locations, droits de passage et servitudes diverses ................... + 9 000 €

article 6137 : Redevances, droits de passage et servitudes diverses .............. - 5 000 €

article 61523 : Entretien et réparations – Réseaux ................................................. + 350 €

article 61528 : Entretien et réparations – Autres ..................................................... + 470 €

article 6156 : Maintenance ........................................................................................ - 2 500 €

article 618 : Divers ...................................................................................................... - 4 000 €

Chapitre 62 : article 622 : Rémunérations d’intermédiaires et honoraires............................... + 2 900 €

article 626 : Frais postaux et télécommunications .................................................... - 470 €

Chapitre 63 : article 6371 : Redevance versée aux agences de l’eau ........................................ - 3 500 €

article 6378 : Autres impôts, taxes et versements assimilés .............................. + 3 500 €

Chapitre 65 : article 651 : Redevances pour concessions, brevets, licences ........................... + 3859 €

article 6541 : Créances admises en non-valeur ......................................................... - 350 €

article 6542 : Créances éteintes ................................................................................... + 750 €

article 658 : Charges diverses de la gestion courante ............................................... - 350 €

Chapitre 67 : article 673 : Titres annulés sur exercice antérieur .................................................... - 400 €

En recette : ................................................................................................................ Total : + 11 659 €

Chapitre 70 : article 706129 : Reversement Agence de l’eau ................................................ + 3 859.00 €

Chapitre 77 : article 774 : Subventions exceptionnelles ............................................................... + 7 800€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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 D’ACCEPTER les modifications ci-dessus détaillées sur le budget assainissement Val-de-

Livenne 2019

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Délibération N°091 : Annulation de dette

Monsieur le Maire fait part à ses collègues de la situation d’un citoyen ayant fait l’objet d’une

décision d’effacement de dette pour cause de surendettement. Cette décision entraîne pour la

commune la constatation comptable d’une perte de recette de l’ordre de 688.50 €.

Le Conseil municipal, à deux voix CONTRE et dix neuf voix POUR, décide :

 DE CONSTATER l’effacement de la dette de M. CHEVALIER Cédric pour un montant de

688.50 €

 DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité

  

Délibération N°092 : Convention d’adhésion au service de médecine

professionnelle et préventive du Centre De Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Gironde

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 ;

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et

au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des

fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu la charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine professionnelle et

préventive du Centre de Gestion de la Gironde ;

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute

altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les

conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

Vu les prestations offertes par le service de médecine professionnelle et préventive du Centre

de Gestion de la Gironde telles que décrites dans la charte d’organisation et de

fonctionnement.Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 DE SOLLICITER le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de la prestation de

médecine professionnelle et préventive qu’il propose aux collectivités

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au

Service de Médecine Professionnelle et Préventive selon projet annexé à la présente

délibération

 DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Communication et questions diverses :

Intervention de M. Philippe LABRIEUX, Maire :

 Subvention aux associations : Monsieur le Maire fait état du succès de la fête de Marcillac

En Fête et annonce qu’à cette occasion, l’association ne demandera le versement que de

3000€ sur les 5000€ initialement attribués. Si l’an prochain la fête connait le même

succès, l’association pourrait ne plus avoir besoin de demander de subvention.

Intervention de Mme Vanessa DURET, Conseillère municipale :

 Fauchage sur routes départementale : Madame DURET demande s’il est possible de se

rapprocher du Centre Routier Départemental pour réclamer plus de passage pour le

fauchage des accotements de la RD 23 de Ferchaud à la sortie de St-Caprais, et sur la

RD137. Sachant que cette voie n’est pas de compétence communale, elle souhaiterait

qu’une démarche soit faite pour sensibiliser les responsables au risque encouru. En effet,

lorsque la visibilité est masquée par les hautes herbes, l’engagement dans les carrefours

est très dangereux du fait de la vitesse de circulation des véhicules. Il lui est répondu que

malheureusement le CRD ne prévoit que deux fauches dans l’année sur ces secteurs, et

qu’il sera demandé à l’agent communal de passer plus régulièrement sur la RD23. M.

DUCOUT fait également remonter un soucis de retard de fauche mais annonce que cela

vient d’être résolu. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Intervention de Mme Orianne LUCIDARME, Conseillère municipale :

 Communication avec les secours : Madame LUCIDARME indique à ses collègues qu’à

l’occasion d’un appel passé aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours

(SDIS), il lui a été demandé de préciser la localité Marcillac (ou St-Caprais), comme un

quartier de Val-de-Livenne, afin de les aider à se localiser. M. HENRIONNET lui répond

qu’il fera remonter ce soucis lors d’une prochaine rencontre avec les pompiers, mais que

c’est bien à eux à s’adapter aux spécificités de notre commune nouvelle et non pas au

citoyen qui fait appel à leurs services.

Intervention de M. Jean Paul HENRIONNET, Adjoint au Maire :

 Effectifs rentrée scolaire : Monsieur HENRIONNET annonce que 6 enfants du RPI actuel

scolarisés à Pleine Selve souhaitent poursuivre leur scolarité là-bas. Ils ne compteront

donc pas dans nos effectifs.

Intervention de Mme Isabelle YUBERO, Conseillère municipale :

 Kermesse : Madame YUBERO annonce qu’en raison de la canicule, le spectacle de la

kermesse prévue vendredi 28 juin se déroulera à l’intérieur de la salle des fêtes et non pas

au pic du soleil comme chaque année.

Intervention de M. Alain EYMAS, Conseiller municipal :

 Voirie : Monsieur EYMAS rappelle qu’il y a toujours un nid de poule au Pas des Charrettes.

Il lui est répondu qu’il a été pris en compte et qu’une entreprise devrait intervenir

rapidement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-

dessus indiqués.