Arrêté - 2023 087 atodp stade vion explora velo signe

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Arrêté - 2023 087 atodp stade vion explora velo signe Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2023 087 atodp stade vion explora velo signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Industrie, 2023 / 087

ARRETE PORTANT

AUTORISATION TEMPORAIRE

D’OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC COMMUNAL

STADE RAYMOND VION

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LE MAIRE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

• la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

• le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

• l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU la demande présentée par Monsieur Thomas LE GRANCHER, professeur d’éducation physique et sportive au collège Jules Verne, sis rue Albert Thomas, Les Mureaux (78130), en date du 18 avril 2023, sollicitant l'autorisation temporaire d’occupation du domaine public dans le cadre de l’organisation de l’évènement « Explora Vélo » au stade Raymond Vion, sis rue du Général de Gaulle à Franqueville Saint Pierre, en vue d’installer un bivouac de scolaires ;

CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique,

A R R Ê T E

Article 1 - Autorisation

L’autorisation temporaire d’occupation du domaine public est accordée à Monsieur Thomas LE GRANCHER, au stade Raymond Vion, sis rue du Général de Gaulle, du dimanche 28 mai 2023 16h00 au lundi 29 mai 2023 10h00, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 – Prescriptions techniques particulières

Pendant cette période, un barnum (implanté au droit des vestiaires) et les vestiaires du stade Raymond Vion seront réservés aux participants et organisateurs de la sortie « Explora Vélo ».

Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.

En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.

La voie d’accès pour les véhicules d’incendie et de secours devra être laissée libre.

Aucun barbecue ni feu de camp ne sera autorisé.

Le bénéficiaire sera chargée de respecter la réglementation relative aux nuisances sonores.

Article 3 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 – Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1, et suivants. Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie du dimanche 28 mai 2023 16h00 au lundi 29 mai 2023 10h00. Si l’occupation n’est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, la bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement de l’autorisation temporaire de l’occupation du domaine public ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

L’autorisation temporaire du d’occupation du domaine public pourra être reportée à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs.

Article 6 – Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Franqueville Saint Pierre, le 19 mai 2023

Pour le Maire et par délégation,

L’adjointe déléguée

Maryse BETOUS

Diffusion

Monsieur Thomas Le Grancher

Gendarmerie de Boos

Police Municipale

Services Techniques Municipaux