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Conseil Municipal - 10 2023.04.06 cm ap cp creation stade vion
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 2023.04.06 cm ap cp creation stade vion)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2023
CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
« REHABILITATION DES VESTIAIRES DU STADE RAYMOND VION »
En application des dispositions de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités territoriales, « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. »
L’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP-CP) sont des instruments de la gestion pluriannuelle. En effet, ils servent une gestion qui permet d'estimer globalement l'enveloppe financière d'un programme, tout en répartissant cette dépense par exercice budgétaire sous forme de crédits de paiement.
L’autorisation de programme (AP) constitue donc l’engagement par lequel le Conseil Municipal détermine une enveloppe financière portant sur la réalisation de tout ou partie d’un programme d’investissement et portant sur des opérations d’ampleur. L’AP fixe également l’échéancier prévisionnel des paiements et détaille le rythme d’encaissement des différents financements.
La présente délibération a pour objet la création de l’Autorisation de Programme (AP)
concernant la réhabilitation des vestiaires du Stade Raymond VION (mise en accessibilité,
réhabilitation thermique, mise en conformité de l’équipement public…). Les travaux estimatifs
d’un cabinet de maitrise d’œuvre ont déterminé une première enveloppe estimative de travaux
de 300K€.
Cette AP a été identifiée et confirmée lors du débat d’orientation budgétaire dans le cadre du
plan pluriannuel d’investissement. Le financement relèvera comme indiqué ci-après de
subventions, du FCTVA, de l’auto-financement.
Après avis favorable de la Commission Finances du 23 mars 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création de l’Autorisation de Programme et le phasage des Crédits de Paiement tel qu’indiqué en annexe ci-jointe. Annexe : AP-CP « Réhabilitation des Vestiaires du Stade Raymond VION »
Libellé AP Montant global
2023 2024 2025 2026
270 000 € 30 000 € - € - €
Libellé de l'AP
Réhabilitation Mairie
Hôtel de ville 2023 2024 2025 2026
FCTVA 49 200 € - € 44 280 € 4 920 €
Subventions 170 000 € 140 000 € 30 000 € - €
Emprunt - € - € - €
Auto financement 130 000 € 130 000 € - € - €
Total 349 200 € 270 000 € 30 000 € 44 280 € 4 920 €
Recettes prévisionnelles
Crédits de paiements
AP n° 2023.01- Libellé AP REHABILITATION DES VESTIAIRES
DU STADE RAYMOND VION
N°AP 2023.01
REHABILITATION DES
VESTIAIRES
DU STADE RAYMOND VION
N°AP 2023.01
Montant des recettes
300 000 € PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 29 mars 2023 ;
Considérant que la présente délibération a pour objet la création de l’Autorisation de Programme (AP) concernant la réhabilitation des Vestiaires du Stade Raymond VION (mise en accessibilité, réhabilitation thermique, mise en conformité…) ;
Considérant que cette AP sera intégrée au budget 2023 et a été identifiée et confirmée lors du débat d’orientation budgétaire dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement 2023 ;
Considérant que le financement relèvera de subventions et de l’auto-financement ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide d’approuver la création de l’Autorisation de Programme n°2023.01 « Réhabilitation des Vestiaires du Stade Raymond VION » et le phasage des Crédits de Paiement tel qu’indiqué ci-après.
Libellé AP Montant global
2023 2024 2025 2026
270 000 € 30 000 € - € - €
Libellé de l'AP
Réhabilitation Mairie
Hôtel de ville 2023 2024 2025 2026
FCTVA 49 200 € - € 44 280 € 4 920 €
Subventions 170 000 € 140 000 € 30 000 € - €
Emprunt - € - € - €
Auto financement 130 000 € 130 000 € - € - €
Total 349 200 € 270 000 € 30 000 € 44 280 € 4 920 €
Recettes prévisionnelles
Crédits de paiements
AP n° 2023.01- Libellé AP REHABILITATION DES VESTIAIRES
DU STADE RAYMOND VION
N°AP 2023.01
REHABILITATION DES
VESTIAIRES
DU STADE RAYMOND VION
N°AP 2023.01
Montant des recettes
300 000 €