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Arrêté - dossier 01714 am 31 allee des cerisiers tampon dates
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - dossier 01714 am 31 allee des cerisiers tampon dates)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
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CRRRRRERENEE)
Hôtel de Ville
” 10 place Victor Hassebroucq
T BP 80479 1 O U rco
I n[e] 59208 Tourcoing Cedex
Z Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
N
NON N
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 31 Allée des Cerisiers
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2025/01714-SB-SG-HH - AM n° 26
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32, 33, 51,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame SORYA SLILA, locataire du logement sis à
TOURCOING 31 Allée des Cerisiers,
Vu le constat du 25 novembre 2025 dans le logement sis à TOURCOING 31 Allée des
Cerisiers établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 31 Allée des Cerisiers entraînant un risque pour la santé de ses locataires en titre,
Vu les courriers des 26 décembre 2025 et 17 février 2026 adressés à VILOGIA, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux
manquements à la réglementation constatés, à savoir :
- Le tableau individuel d'électricité du logement ne comporte pas de dispositif différentiel
(type 30 mA) ; -
De l'humidité a été détectée à un taux de 47,7% provoquant un écaillement de la peinture
sur le plafond de la cuisine au-dessus de la fenêtre ;
- Un trou est présent dans le mur de la cuisine (à côté de la chaudière) laissant apparaître
des fils électriques non sécurisés ;
- Une fissure est observée au milieu du plafond du salon :
- Un développement de moisissures est observé sur le plafond de la salle de bains ÿ
- Un cache est manquant au niveau de la prise électrique de la chambre à gauche en
façade arrière ;
- La porte fenêtre de la chambre à gauche en façade avant montre des difficultés
d'ouverture et de fermeture ;
- Un développement de moisissure a été observé et un taux d'humidité important a été détecté sur le plafond de la porte d'entrée de l'habitation (51,8%), sur le plafond de la
chambre à droite en façade arrière (39,3%), sur le plafond de la chambre à gauche en
façade arrière (38.3%), sur le plafond de la chambre à gauche en façade avant (35,3%)
et sur le plafond de là chambre à droite en façade avant (49,5%).
wWww.tourcoing.fr Etant donné l'absence de réaction de VILOGIA,
Etant donné le nouveau constat effectué le 26 mars 2026 dans le logement sis à
TOURCOING 31 Allée des Cerisiers montrant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu’il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Atticle 1 — VILOGIA, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 31 Allée des Cerisiers, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Mettre en sécurité l'installation électrique ;
- Remettre en état des surfaces dégradées ;
- _ Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures ; - Rendre fonctionnelle la porte fenêtre de la chambre.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d’inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 - Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Atticle 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le vendredi 10 avril 2026
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1
Par délégation du Maire
s\ Jean-Marc VANGILVIN
LS ‘Adjoint de Quartier en charge des quartiers
-_Phalempins / Belencontre, des Cimetières et de
la Lutte contre l'Habitat Indigne
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
Envoyé en Préfecture le ! À AIR. 2026
Publié sur le site de la Villele À 4 AVR. 2026