Arrêté - N°36 arrete portant autorisation de stationnement taxi n°4 Merckling

Documents similaires

Arrêté - N°92 Arrete portant autorisation de stationnement

Arrêté - N°17 Arrete portant autorisation de stationnement

Arrêté - N°92 Arrete portant autorisation de stationnement

Arrêté - N°36 Arrete portant permis de stationnement

Arrêté - N°112 Arrete portant fixation du nombre dautorisat

Arrêté - N°41 Arrete portant autorisation de stationnement

Arrêté - N°38 arrete portant autorisation de Stationnement

Arrêté - Arrêté N°8 2024 Portant autorisation de stationnem

Arrêté - N°96 Arrete portant autorisation de stationnement

Arrêté - Arrêté n°31 2022 portant autorisation de stationne

Arrêté - N°36 arrete portant autorisation de stationnement taxi n°4 Merckling Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villé. Lien du pdf (Arrêté - N°36 arrete portant autorisation de stationnement taxi n°4 Merckling)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, 21, place du Marché – B.P.20003 – 67220 VILLÉ   03 88 57 11 57 E-mail : mairie@ville67.fr  Site Internet : www.ville67.fr

ARRÊTÉ N° 36/2026

portant autorisation de stationnement N°4 d’un véhicule taxi sur la commune

Le Maire de la commune de Villé

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213- 33 et L. 5211-9-2 ;

VU le code de la route ;

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 20019 règlementant les équipements taxis;

VU l’arrêté municipal n°112/2025 fixant le nombre d’Autorisations de stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de Villé ;

VU l’arrêté N°17/2024, portant autorisation de stationnement d’un taxi n°4,

Vu la demande en date du 18/03/2026 de monsieur Eric JUANOLA, gérant de la société Taxi MERCKLING, et la copie des documents communiqués,

ARRÊTÉ

Article 1er – le présent arrêté abroge l’arrêté n° 17/2024.

Article 2 – La société SAS Taxi MERCKLING, domiciliée 6 rue d’Alsace 67140 Barr, représentée par son président monsieur Eric JUANOLA, est autorisée à exploiter l’autorisation de stationnement n°4 dans la commune de Villé jusqu’au 23/03/2031.

Article 3 – Le véhicule autorisé objet de cette autorisation de stationnement est le suivant : Véhicule de la marque TESLA, modèle Y, dont le numéro d’immatriculation est GS-390-WF.

La SAS Taxis MERCKLING reconnait expressément qu’elle est assurée au titre de l’exploitation de la présente autorisation de stationnement, conformément aux règles qui s’appliquent à la profession.21, place du Marché – B.P.20003 – 67220 VILLÉ   03 88 57 11 57 E-mail : mairie@ville67.fr  Site Internet : www.ville67.fr

Sous sa responsabilité, la SAS Taxis MERCKLING, est également autorisée à faire intervenir des salariés chauffeurs de taxis de l’entreprise. Dans ce cas, ils devront être obligatoirement détenteurs en permanence, des titres en cours de validité qui les autorisent à la conduite d’un véhicule taxi.

Sont déclarés ce jour comme conducteur du véhicule objet de la présente autorisation de stationnement :

- Monsieur OBRECHT Christophe permis de conduire n° 860767801955, carte professionnelle n° 670476

- Monsieur MUHR Clément permis n° 25AL49981, carte professionnelle n° 670323 - Monsieur JUANOLA Eric N° de permis 25AU58451, carte professionnelle 670499

Article 4 – La zone de prise en charge assignée à la SAS Taxis Merckling couvre l’ensemble du territoire de la commune.

Article 5 – Toute modification (changement de véhicule, de statut juridique de l’entreprise, cessation d’activité, etc…) intervenant dans l’exploitation de l’autorisation de stationnement doit être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité municipale. Cette modification doit être accompagnée, le cas échéant, de toutes les pièces permettant la mise à jour du dossier de demande initiale.

La modification du statut juridique de l’entreprise exploitante, équivalant à un changement de titulaire de l’autorisation, doit faire l’objet d’un nouvel arrêté municipal, portant autorisation d’exploiter au nom de la nouvelle entité juridique, sous réserve du respect des délais légaux de présentation d’un successeur.

Dans le cas d’un changement de véhicule, l’exploitant sera tenu d’en aviser, sans délai, la la mairie de Villé et de lui présenter avec toutes les pièces administratives autorisant la conduite et l’exploitation de l’autorisation, avant de mettre le nouveau véhicule en circulation.

Article 6 - Le titulaire de l’autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d’assurance prévue à l’article R 211-15 du code des assurances.

Article 7 – En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l’autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.

Article 8 – En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du code des transports. L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais.

Article 9– La présente autorisation est valable 5 ans à partir de la date du présent arrêté. Elle pourra être renouvelée à la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de ladite présente autorisation, sauf si le titulaire se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article R. 3121-15 du Code des Transports.

Article 10 – Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture copie à la communauté de brigade de Gendarmerie de Selestat.

Conformément à l’ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887, copie sera adressée au greffe du tribunal judiciaire de Colmar.21, place du Marché – B.P.20003 – 67220 VILLÉ   03 88 57 11 57 E-mail : mairie@ville67.fr  Site Internet : www.ville67.fr

Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant monsieur le Maire de Villé dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. L’absence de réponse vaut rejet.

Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de son affichage/notification, ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par Télérecours à l’adresse internet suivante : https://www.telerecours.fr/

Article 11 – copie du present arrêté est transmise à :

Monsieur le Sous-préfet à Selestat

Monsieur le commandant de la Communauté de brigades de Selestat

Monsieur JUANOLA president de la SAS Taxis Merckling pour notification

Fait à Villé, le 24/03/2026

Le Maire, Lionel PFANN