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Arrêté - N°17 Arrete portant autorisation de stationnement Taxi C.Obrecht
Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°17 Arrete portant autorisation de stationnement Taxi C.Obrecht)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Mann de VIT r,F. Villé, le 27 mars 2Q24
ARRÊTÉ MUNIC IPAL N' 17 t2024
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN TAXI (n'4)
Le Maire de la Gommune de VILLE
VU la loi 2014 - 1104 modifiée du 1er octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-3 etL 2542- 2 et suivants
VU le code des transports
VU le décret 2014 - 1725 du 30 décembre 2014 modifié relatif au transport public particulier de personnes
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 réglementant les équipements de taxi dans le département du Bas-Rhin
VU I'autorisation de stationnement N'4 accordée à Monsieur Eric JUANOLA en date du 1"' juillet 2023
VU la demande de Monsieur Eric JUANOLA, né le 19 juin 1970 à STRASBOURG , domicilié 134 rue du 27 novembre 67114 ESCHAU, , en date du 20 mars 2024, sollicitant le changement de véhicule EQ-022-FA
VU I'attestation d'assurance auprès de la compagnie Assurances du Crédit Mutuel, numéro d'assureur AD1 1000812 contrat 11 01370 1 LARO F53C,
VU le permis de conduire n' 860767801955 de Monsieur Christophe OBRECHT
VU la carte professionnelle de conducteur de taxi n'670476 délivrée par la Préfecture du Bas-Rhin à Monsieur Christophe OBRECHT
VU le certificat d'aptitude médicale de Monsieur Christophe OBRECHT, délivré le 06 décembre 2019 et valable jusqu'au 06 décembre 2Q24,
VU le certificat d'immatriculation du véhicule établi le 05 décembre 2023 GS-390-WF
!tJ!L lJlr lrv
21-, place du Marché - 8.P.20003 LanzovtLtÉ . I 03 88 57 7157
E-mail: mairie @ville67.fr Site lnternet : www.ville6T.fr ARRETE:
Article 1.-
La société SAS Taxis Merckling, domiciliée 6 rue d'Alsace 67140 BARR et représentée par son président Monsieur Eric JUANOLA, est autorisée à exploiter I'autorisation de stationnement n'4 dans la commune de Villé.
Cette autorisation concerne le véhicule suivant
N' d'immatriculation : GS-390-WF
Première immatriculation : 05 décembre 2023
Genre de véhicule : VP
Marque : Tesla
Modèle : ModelY
N' d'identification du véhicule : XP7YGCES4R8287379
Puissance administrative : 9
Article 2.-
La société SAS Taxis Merckling est autorisée, dans le respect des prescriptions du Code de la Route et des règles de la circulation en vigueur dans la Commune de Villé, à stationner sur le domaine public, dans l'attente de la clientèle. Elle peut faire usage des aires de stationnement réservées aux taxis.
Article 3.-
La zone de prise en charge assignée à la société couvre l'ensemble du territoire de la Commune.
Article 4.-
En cas de changement de voiture, la société SAS Taxis Merckling sera tenue d'en aviser, sans délai le Maire de Villé et de lui présenter, avant de mettre le nouveau véhicule en circulation, le certificat d'immatriculation de la Préfecture de Bas-Rhin et le contrat d'assurance (accidents causés aux tiers) y afférents.
Article 5.-
Le paiement du droit de place doit être effectué auprès du Trésor Public ou d'un bureau de tabac.
Article 6.-
La présente autorisation, exclusivement personnelle et cessible, est révocable à tout moment en cas d'infraction aux dispositions régissant la matière et, notamment, en cas d'insuffisante d'exploitation, sans que I'intéressé puisse réclamer, de ce fait, une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Article 7.-
Le présent arrêté annule et remplace I'arrêté N"7012023 du 1"' jutllet2023
2 Article 8.-
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 9.-
Monsieur le Maire est chargé de I'exécution du présent arrêté
Copie à
la Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
la Gendarmerie de Villé
La société SAS Taxis Merckling.
Fait à Villé le 27 mars 2024
Le Maire
Lionel N
a J