Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°9 du 20 février 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°20 du 30 janvier
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°21 du 30 janvier
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°6 du 12 décembre
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 15 mai 2025
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°13 du 27 février
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 3 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°17 du 18 avril 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°15 du 26 juin 202
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°13 du 27 février
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°6 du 9 janvier 2025 nominatif
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°6 du 9 janvier 2025 nominatif)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-01-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-12-16-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr POLI
Natale, N° SIRET 83353933100011 (6 pages) Page 4
2B-2024-12-03-00013 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de l'EARL
DU PETRICCIU, SIRET 48243430500017 (3 pages) Page 11
2B-2024-12-09-00011 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame LAUGEL LAZZARINI Nelly, N° SIRET
45044762800014 (3 pages) Page 15
2B-2024-12-05-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de la
société SASU E PUNTE, N° SIRET 83940989300014 (3 pages) Page 19
2B-2024-12-11-00013 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame
SANTINI épouse ALFONSI Catherine, N° SIRET 37815169000021 (3
pages) Page 23
2B-2024-12-17-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
ALBERTINI Jérôme, N° SIRET 81169768900016 (3 pages) Page 27
2B-2024-11-28-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
DURASTANTI Michaël, N° SIRET 50942617700010 (3 pages) Page 31
2B-2024-12-16-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASTELLANI Alain, N° SIRET 47924604300018 (3 pages) Page 35
2B-2024-11-28-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC U
RUSTINU, SIRET 79827023700018 (3 pages) Page 39
2B-2024-11-28-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur CHOIX Roger, N° SIRET 52219990000013 (3
pages) Page 43
2B-2024-12-12-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET 79840541100017 (4 pages) Page 47
2 2B-2024-12-16-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mme LUIGGI Geneviève N° SIRET :
79316731300014 (4 pages) Page 52
2B-2024-12-05-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRET :
81104898200011 (4 pages) Page 57
2B-2024-11-21-00016 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation
de Mr MANICACCI Guillaume - EDE N°20 107 004, N° SIRET
51291749300037 (4 pages) Page 62
2B-2024-12-16-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC A VERDIOLA, N° SIRET 41238989200016 (4 pages) Page 67
2B-2024-11-24-00001 - portant mise sous surveillance d'un cheptel
suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation
du GAEC L'ALBARELLI, N° SIRET 95213960800014 (3 pages) Page 72
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-16-00004
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr POLI Natale, N° SIRET
83353933100011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 4 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-16-
en date du 16 décembre 2024
portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l’exploitaon de Mr POLI Natale, N° SIRET 83353933100011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 6
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 5 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-09-10-00010 en date du 10 septembre 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine: exploitaon de Mr POLI Natale, EDE 20135051, SIRET 83353933100011 ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abaCoir de PONTE- LECCIA, le 03/07/2024 sur le porc idenfié FR100005 appartenant à Mr POLI Natale – N°EGET 2BAPC;
Considérant la confirmaon d’infecon par Mycobacterium bovis du 20/11/2024 suite aux analyses réalisées post-mortem par le Laboratoire départemental du Gard sur le porc idenfié FR100005 appartenant à Mr POLI Natale – N°EGET 2BAPC (rapport d’analyses N°D-24-08083) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d’infecon
Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mr POLI Natale - N°EDE 20135051,
sise à 20243 ISOLACCIO-DI-FIUMORBO,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
2 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 6 Arcle 2 : Mesures à me8re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;
2. Réalisaon d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les condions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitaon et des animaux d’autres exploitaons, ou de la faune sauvage. Éviter impéravement toute divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;
4. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaCoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aCeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
6. AbaCage des porcins du cheptel : en applicaon de l’arcle 37 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé, il est dérogé à l’abaCage total du cheptel porcin de Mr POLI Natale en faveur d’un assainissement par abaCage sélecf ;
CeCe mesure est valable tant que les condions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une forme de tuberculose évoluve ;
b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du troupeau ;
c) La contaminaon du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents lors d’un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l’éleveur à meCre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en foncon des résultats obtenus, ou lorsque les condions citées ci-dessus et correspondant au point I de l’arcle 37 de l’Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus remplies, le Préfet peut décider de procéder à un assainissement par abaCage total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à intervalle de 3 mois ;
8. Éliminaon de tout animal posif à l’abaCoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
3 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 7 Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba8age ou d’équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l’abaCoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaCoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abaCage, l’animal peut être transporté vers un des abaCoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abaCage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abaCage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introducon de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspecon de l’abaCoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d’analyses dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaCu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeCe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toute pièce jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aCribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abaCage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.
4 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 8 Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Abrogaon
Les disposions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2024-09-10-00010 en date du 10 septembre 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 7 : Levée
L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtenon de deux séries de résultats sérologiques enèrement négafs ou après l’abaCage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opéraons de neCoyage et désinfecon prévues à l’arcle 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 du même arrêté et suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon, formaon prévue par l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abaCage total, soit par abaCage sélecf, le Préfet met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
la réalisaon d’un test sérologique praqué par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introducon dans le troupeau de tout porcin en vue de son renouvellement ;
la réalisaon de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les porcins du troupeau.
Arcle 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 9 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d’ISOLACCIO-DI-FIUMORBO et le vétérinaire sanitaire de
5 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 9 l’exploitaon porcine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur POLI Natale.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-03-00013
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine
de l'exploitation de l'EARL DU PETRICCIU,
SIRET 48243430500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-03-00013 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine 11 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-03-
en date du 03 décembre 2024
portant levée de déclaraon d’infecon de tuberculose bovine
de l’exploitaon de l’EARL DU PETRICCIU,
SIRET 48243430500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-03-00013 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine 12 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-04-28-00009 en date du 28 avril 2023 portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine de l’exploitaon de l’EARL DU PETRICCIU - EDE 20057001;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 19/02/24, 24/04/24 et 28/11/24 par la clinique vétérinaire OMNIAVET sur l’ensemble des bovins de l’exploitaon de l’EARL DU PETRICCIU - EDE 20057001 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée
La déclaraon d’infecon de l'exploitaon de l’EARL DU PETRICCIU - EDE 20057001,
sise à : 20230 CANALE DI VERDE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
Arcle 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de l’EARL DU PETRICCIU - EDE 20057001, est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l’interféron gamma et sera exclu des dérogaons aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements entre exploitaons.
Arcle 3 : Abrogaon
L’arrêté préfectoral n°2B-2023-04-28-00009 en date du 28 avril 2023 portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine de l’exploitaon de l’EARL DU PETRICCIU, EDE 20057001, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-03-00013 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine 13 Arcle 4 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de CANALE DI VERDE et le cabinet vétérinaire OMNIAVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l’EARL DU PETRICCIU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-03-00013 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-09-00011
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Madame
LAUGEL LAZZARINI Nelly, N° SIRET
45044762800014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-09-00011 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL 15 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-09-
en date du 9 décembre 2024
portant levée de la surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-09-00011 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL 16 Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-11-20-00002 en date du 20 novembre 2024 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL LAZZARINI Nelly - EDE 20177002;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons-Alfort le 25 novembre 2024 (rapport d’analyses n° D-24-9122) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire FERRANDI Sandrine sur les caprins identifiés 01613, 01588, 70061, 60063, 80084 et 10137 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l’exploitation de Madame LAUGEL LAZZARINI Nelly - EDE 20177002,
sise 20242 NOCETA,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral N°2B-2024-11-20-00002 en date du 20 novembre 2024 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL LAZZARINI Nelly, EDE : 20177002, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-09-00011 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL 17 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de NOCETA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame LAUGEL LAZZARINI Nelly.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-09-00011 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-05-00007
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de la société SASU E PUNTE, N°
SIRET 83940989300014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de la société SASU E PUNTE, N° 19 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-05-
en date du 5 décembre 2024
portant levée de la surveillance d’une exploita on vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploita on de la société SASU E PUNTE,
N° SIRET 83940989300014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 3
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de la société SASU E PUNTE, N° 20 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-08-23-00004 du 23 août 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suscepble d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de la société SASU E PUNTE – EDE : 20009004 ;
Considérant les documents fournis par la société SASU E PUNTE – EDE : 20009004 aBestant et prouvant que les animaux détenus n’ont aucun contact avec l’exploitaon en lien épidémiologique qui était déclarée infectée de tuberculose bovine, exploitaon de Mme CARLOTTI Marie Thérèse – EDE 20009026 ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitaon de la société SASU E PUNTE – EDE : 20009004,
sise 20270 ALERIA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
Ar cle 2 : Abroga on
L’arrêté préfectoral N°2B-2024-08-23-00004 du 23 août 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suscepble d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de la société SASU E PUNTE, EDE : 20009004, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de la société SASU E PUNTE, N° 21 Ar cle 3 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’ALERIA et la clinique vétérinaire AMALTHEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à la société SASU E PUNTE.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de la société SASU E PUNTE, N° 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-11-00013
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame SANTINI épouse
ALFONSI Catherine,
N° SIRET 37815169000021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-11-00013 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame SANTINI épouse 23 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-11-
en date du 11 décembre 2024
portant levée de la surveillance d’une exploita on vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploita on de Madame SANTINI épouse ALFONSI Catherine,
N° SIRET 37815169000021
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 3
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-11-00013 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame SANTINI épouse 24 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-02-21-00010 du 21 février 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Madame SANTINI épouse ALFONSI Catherine – EDE : 20007010 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 11/12/2024 par le Laboratoire départemental de la Haute- Corse pour le test de dépistage par interféron gamma réalisé par le docteur vétérinaire TALESCO Giulia sur l’ensemble des bovins de l’exploitaon de Madame SANTINI épouse ALFONSI Catherine – EDE : 20007010;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitaon de Madame SANTINI épouse ALFONSI Catherine – EDE : 20007010,
sise 20224 ALBERTACCE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-11-00013 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame SANTINI épouse 25 Ar cle 2 : Abroga on
L’arrêté préfectoral n°2B-2024-02-21-00010 du 21 février 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Madame SANTINI épouse ALFONSI Catherine, EDE : 20007010, est abrogé.
Ar cle 3 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’ALBERTACCE et la Clinique vétérinaire du GOLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame SANTINI épouse ALFONSI Catherine.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-11-00013 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame SANTINI épouse 26 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-17-00009
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur ALBERTINI Jérôme, N°
SIRET 81169768900016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ALBERTINI Jérôme, N° 27 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-17-
en date du 17 décembre 2024
portant levée de la surveillance d’une exploita on vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploita on de Monsieur ALBERTINI Jérôme,
N° SIRET 81169768900016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 3
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ALBERTINI Jérôme, N° 28 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-04-17-00002 du 17 avril 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suscepble d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Monsieur ALBERTINI Jérôme – EDE : 20007043 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 17/12/2024 par le Laboratoire départemental de la Haute- Corse pour le test de dépistage par interféron gamma réalisé par le docteur vétérinaire TALESCO Giulia sur l’ensemble des bovins de l’exploitaon de Monsieur ALBERTINI Jérôme – EDE : 20007043;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitaon de Monsieur ALBERTINI Jérôme – EDE : 20007043,
sise 20224 ALBERTACCE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ALBERTINI Jérôme, N° 29 Ar cle 2 : Abroga on
L’arrêté préfectoral N°2B-2024-04-17-00002 du 17 avril 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suscepble d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Monsieur ALBERTINI Jérôme, EDE : 20007043, est abrogé.
Ar cle 3 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’ALBERTACCE et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur ALBERTINI Jérôme.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ALBERTINI Jérôme, N° 30 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-28-00009
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur DURASTANTI Michaël,
N° SIRET 50942617700010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur DURASTANTI Michaël, 31 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-28-
en date du 28 novembre 2024
portant levée de la surveillance d’une exploita on vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploita on de Monsieur DURASTANTI Michaël,
N° SIRET 50942617700010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 3
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur DURASTANTI Michaël, 32 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-10-08-00005 du 8 octobre 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Monsieur DURASTANTI Michaël – EDE : 20143020 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 18/10/2024 par le Laboratoire départemental du Gard (rapport d’essai N°241015 006010 01) et le 26/11/2024 par le Laboratoire de Maisons Alfort (rapport N°D-24-09132) pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin idenfié FR2005312869, abaBu le 14/10/2024 à l’abaBoir de Ponte-Leccia;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitaon de Monsieur DURASTANTI Michaël - N°EDE 20143020,
sise 20230 LINGUIZZETTA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur DURASTANTI Michaël, 33 Ar cle 2 : Abroga on
L’arrêté préfectoral N°2B-2024-10-08-00005 du 8 octobre 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Monsieur DURASTANTI Michaël, EDE 20143020, est abrogé.
Ar cle 3 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de LINGUIZZETTA et la clinique vétérinaire AMALTHEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr DURASTANTI Michaël.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur DURASTANTI Michaël, 34 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-16-00006
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr CASTELLANI Alain, N° SIRET
47924604300018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr CASTELLANI Alain, N° SIRET 35 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-16-
en date du 16 décembre 2024
portant levée de la surveillance d’une exploita on vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploita on de Monsieur CASTELLANI Alain,
N° SIRET 47924604300018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 3
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr CASTELLANI Alain, N° SIRET 36 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-04-17-00003 du 17 avril 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suscepble d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Monsieur CASTELLANI Alain – EDE : 20007017 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 12/12/2024 par le Laboratoire départemental de la Haute- Corse pour le test de dépistage par interféron gamma réalisé par le docteur vétérinaire TALESCO Giulia sur l’ensemble des bovins de l’exploitaon de Monsieur CASTELLANI Alain – N°EDE 20007017;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitaon de Monsieur CASTELLANI Alain – N°EDE 20007017,
sise 20224 ALBERTACCE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr CASTELLANI Alain, N° SIRET 37 Ar cle 2 : Abroga on
L’arrêté préfectoral N°2B-2024-04-17-00003 du 17 avril 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suscepble d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Monsieur CASTELLANI Alain, N°EDE : 20007017, est abrogé.
Ar cle 3 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’ALBERTACCE et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CASTELLANI Alain.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr CASTELLANI Alain, N° SIRET 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-28-00008
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC U RUSTINU,
SIRET 79827023700018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC U RUSTINU, 39 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-28-
en date du 28 novembre 2024
portant levée de la surveillance d’une exploita on vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploita on du GAEC U RUSTINU,
SIRET 79827023700018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
1 de 3
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC U RUSTINU, 40 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-10-04-00010 du 4 octobre 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon du GAEC U RUSTINU, EDE N° 20079007, SIRET 79827023700018;
Considérant les résultats négafs obtenus le 18 octobre 2024 par le Laboratoire départemental du Gard (rapports d’essais n° 241011 005934 01 et 241011 005935 01) et le 27 novembre 2024 par le Laboratoire de Santé Animale de Maisons-Alfort (rapport d’analyses n° D-24-08983) pour les analyses réalisées post- mortem sur les carcasses des caprins idenfiés : 10050 et 10058, abaBus le 10 octobre 2024 à l’abaBoir de Ponte-Leccia et qui avaient réagi posivement au test de dépistage par interféron gamma réalisé par le Dr MEMMI Marc sur l’ensemble des caprins de l’exploitaon du GAEC U RUSTINU;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitaon du GAEC U RUSTINU - EDE N° 20079007, SIRET 79827023700018,
sise à : 20235 CASTELLO DI ROSTINO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
Ar cle 2 : Abroga on
L’arrêté préfectoral N°2B-2024-10-04-00010 du 4 octobre 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon du GAEC U RUSTINU, EDE N° 20079007, SIRET 79827023700018, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC U RUSTINU, 41 Ar cle 3 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de CASTELLO DI ROSTINO et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC U RUSTINU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC U RUSTINU, 42 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-28-00010
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CHOIX Roger, N° SIRET 52219990000013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CHOIX 43 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-28-
en date du 28 novembre 2024
portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CHOIX Roger, N° SIRET 52219990000013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CHOIX 44 Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 28 novembre 2024 par la clinique vétérinaire CYRNEVET sur des bovins de l’exploitation de Monsieur CHOIX Roger - EDE 20042015 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur CHOIX Roger - EDE 20042015, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20290 BORGO, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CHOIX 45 Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.
Article 4 :
La clinique vétérinaire CYRNEVET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de BORGO et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CHOIX Roger.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CHOIX 46 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-12-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA,
N° SIRET 79840541100017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-12-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET 47 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-12-
en date du 12 décembre 2024
portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET 79840541100017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-12-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET 48 Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 12 décembre 2024 par la clinique vétérinaire CYRNEVET sur des ovins de l’exploitation du GAEC NIDA - EDE 20314030 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation du GAEC NIDA - EDE 20314030, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20246 SANTO PIETRO DI TENDA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-12-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET 49 - Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire CYRNEVET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-12-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET 50 Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SANTO-PIETRO-DI-TENDA et la Clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC NIDA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-12-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET 51 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-16-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine :
exploitation de Mme LUIGGI Geneviève
N° SIRET : 79316731300014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 52 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-16-
en date du 16 décembre 2024
portant mise sous surveillance d’une exploita on porcine
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploita on de Mme LUIGGI Geneviève
N° SIRET : 79316731300014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 4
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 53 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaCoir de PONTE-LECCIA, le 13/12/2024, sur la carcasse du porc idenfié FR800089, appartenant à Mme LUIGGI Geneviève, N°EDE 20235005, N°EGET : 2BALG ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspicion d’infec on de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mme LUIGGI Geneviève - N°EDE 20235005,
sise à 20259 PIOGGIOLA,
est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique du Dr BERNARD-TOMASI, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Ar cle 2 : Mesures à me8re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaCoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 54 3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aCeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaCoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Ar cle 3 : Sor e des animaux de l’exploita on vers un établissement d’aba8age ou d’équarrissage
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaCoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abaCage, l’animal peut être transporté vers un des abaCoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Ar cle 4 : Indemnisa ons et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaCu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeCe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aCribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abaCage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 55 Ar cle 5 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaCage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par
l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).
Ar cle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 8 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIOGGIOLA et la Clinique vétérinaire du Dr BERNARD- TOMASI, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame LUIGGI Geneviève.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 56 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-05-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas,
N° SIRET : 81104898200011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 57 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-05-
en date du 05 décembre 2024
portant mise sous surveillance d’une exploita on porcine
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploita on de Mr MOUYSSET Nicolas,
N° SIRET : 81104898200011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 4
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 58 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaCoir de PONTE-LECCIA, le 05/12/2024, sur les carcasses des porcs idenfiés FR000056, FR000061 et FR000064 appartenant à Mr MOUYSSET Nicolas, N°EDE 20299007, N°EGET : 2BAMY ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspicion d’infec on de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mr MOUYSSET Nicolas - N°EDE 20299007,
sise à 20213 SAN GAVINO D’AMPUGNANI,
est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Ar cle 2 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaCoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 59 3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aCeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaCoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Ar cle 3 : Sor e des animaux de l’exploita on vers un établissement d’aba6age ou d’équarrissage
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaCoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abaCage, l’animal peut être transporté vers un des abaCoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Ar cle 4 : Indemnisa ons et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaCu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeCe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aCribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abaCage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 60 Ar cle 5 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaCage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par
l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).
Ar cle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 8 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN GAVINO D’AMPUGNANI et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MOUYSSET Nicolas.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 61 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-21-00016
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose : exploitation de Mr MANICACCI
Guillaume - EDE N°20 107 004, N° SIRET
51291749300037
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-21-00016 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr MANICACCI 62 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-21-
en date du 21 novembre 2024
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose : exploita on de Mr MANICACCI Guillaume - EDE N°20 107 004,
N° SIRET 51291749300037
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime, Livre II, et notamment le tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la lu;e contre la brucellose bovine et à la lu;e contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu;e contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
1 de 4
Direc on départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protec on des popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-21-00016 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr MANICACCI 63 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant le résultat non négaf sur un caprin suite au contrôle en Interféron Gamma par la clinique vétérinaire CYRNEVET le 19 novembre 2024 sur l’ensemble du cheptel caprin de Mr MANICACCI Guillaume- EDE N° 20 107 004;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Mise sous surveillance
L’exploitaon de Mr MANICACCI Guillaume, sise à 20275 ERSA, dont le troupeau caprin, enregistré sous le n°EDE : 20 107 004, est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose », est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Ar cle 2 : Ges on du lait produit par le troupeau
Interdicon de livrer à la consommaon en l’état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait.
Avant distribuon au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci doivent subir un traitement thermique tel qu’il présente une réacon négave au test de la phosphatase.
Ar cle 3 : Mesures à me4re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce caprine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce caprine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un aba;oir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’aba;oir de caprins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’aba;oir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-21-00016 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr MANICACCI 64 3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce caprine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Aba;age sous 15 jours à récepon du présent arrêté du caprin idenfié: 10033 aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental, à l’aba;oir de Ponte-Leccia, ceci ayant répondu posivement au dosage IFNG le 19 novembre 2024.
6. En cas de mortalité d’animaux suspects suite aux prélèvements interféron, le ou les animaux concernés devront être autopsiés dans les meilleurs délais, par le vétérinaire sanitaire ou le laboratoire de la Collecvité de Corse, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental. Les frais de nécropsie et autres analyses réalisées post-mortem seront prises en charge par la DDETSPP.
7. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’aba;age d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’a;einte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 4 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 3
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 3, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
En cas de résultat défavorable au dépistage par interféron, le ou les animaux posifs devra/ont être aba;u/s au plus tôt en vue d’analyses complémentaires post-mortem. Les frais liés à l’aba;age, aux prélèvements et analyses post-mortem seront pris en charge par la DDETSPP.
Ar cle 5 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non a;ribuon des indemnisaons d’aba;age, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-21-00016 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr MANICACCI 65 Ar cle 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 7 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’ERSA et la clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr MANICACCI Guillaume.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-21-00016 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr MANICACCI 66 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-16-00007
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC A
VERDIOLA, N° SIRET 41238989200016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A 67 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-16-
en date du 16 décembre 2024
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on du GAEC A VERDIOLA,
N° SIRET 41238989200016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
1 de 4
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A 68 Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron réalisés le 12 décembre 2024, par la Clinique vétérinaire de l’ORTA, sur le bovin idenfié : FR2005338847, appartenant au GAEC A VERDIOLA – EDE : 20 329 006;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon du GAEC A VERDIOLA - EDE 20 329 006,
sise à 20250 TRALONCA,
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire de l’ORTA, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A 69 Ar cle 2 : Mesures à me
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaBoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaBoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaBoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental du bovin suivant : FR2005338847.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnosc expérimental sont favorables, mise en œuvre d’invesgaons allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abaBage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injecon de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaBage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aBeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A 70 Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d’abaBage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de TRALONCA et la Clinique vétérinaire de l’ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC A VERDIOLA.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A 71 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-24-00001
portant mise sous surveillance d'un cheptel
suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale
ovine : exploitation du GAEC L'ALBARELLI, N°
SIRET 95213960800014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-24-00001 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC L'ALBARELLI, N° SIRET 72 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-24-
en date du 24 novembre 2024
portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC L’ALBARELLI, N° SIRET 95213960800014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-24-00001 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC L'ALBARELLI, N° SIRET 73 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 24 novembre 2024 par le Docteur vétérinaire MEMMI Marc sur des caprins de l’exploitation du GAEC L’ALBARELLI - EDE 20329008 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation du GAEC L’ALBARELLI - EDE 20329008, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20250 TRALONCA, est placée sous la surveillance de la Clinique vétérinaire du GOLO, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-24-00001 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC L'ALBARELLI, N° SIRET 74 Article 4 :
Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
La Clinique vétérinaire du GOLO effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de TRALONCA et la Clinique vétérinaire du GOLO, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC L’ALBARELLI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-24-00001 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC L'ALBARELLI, N° SIRET 75